GUIDE DU CREDIT A LA CONSOMMATION DANS CINQ PAYS D EUROPE : L ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L ESPAGNE, LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI

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1 GUIDE DU CREDIT A LA CONSOMMATION DANS CINQ PAYS D EUROPE : L ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L ESPAGNE, LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI

2 Ce guide a pu être réalisé par Science Pratique SA (France) avec le soutien financier : de la Commission Européenne, du Cetelem (France), de l Association Française des Sociétés Financières (ASF), de l Association Française des Banques (AFB), du Secrétariat Général du Conseil National du Crédit et du Titre (France). Ce guide a été exclusivement conçu et rédigé par son auteur. Ont également contribué à sa réalisation : la Confédération des Organisations Familiales de la Communauté Européenne (COFACE), l Association d Education et d Information du Consommateur de la Fédération de l Education Nationale (ADEIC-FEN - France) II

3 ainsi que tous ceux qui ont accepté d être interrogés dans le cadre de l étude ayant précédé la réalisation de ce guide, qu ils en soient ici remerciés. III

4 TABLE DES MATIERES 1. L ENCADREMENT REGLEMENTAIRE EUROPEEN : DES LEGISLATIONS NATIONALES DIFFERENTES 1 2. LES QUESTIONS A SE POSER ET A POSER 3 FAUT-IL UN CREDIT? 3 QUEL TYPE DE CREDIT? 3 LES ETAPES D UN CONTRAT 4 1. LA PHASE D INFORMATION 4 2. L OFFRE ET SON ANALYSE 7 3. L ACCEPTATION DU CONTRAT 8 4. LA VIE HEUREUSE ET MALHEUREUSE D UN CONTRAT 9 3. PRENDRE DU CREDIT DANS UN PAYS. LES PRINCIPALES DONNEES CONCERNANT LES INFORMATIONS, LES OFFRES, LES CONTRATS ET LA VIE DU CONTRAT DANS CHAQUE PAYS 11 LES INFORMATIONS PREALABLES 12 L OFFRE CONTRACTUELLE 14 LE CONTRAT 15 LA VIE DU CONTRAT VOUS VENEZ D UN PAYS ET ALLER DANS UN AUTRE 17 VOUS VENEZ D ALLEMAGNE 18 VOUS VENEZ DE BELGIQUE 19 VOUS VENEZ D ESPAGNE 20 VOUS VENEZ DE FRANCE 21 VOUS VENEZ DU ROYAUME-UNI LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES 23 A QUI VOUS ADRESSER EN ALLEMAGNE? 25 A QUI VOUS ADRESSER EN BELGIQUE 26 A QUI VOUS ADRESSER EN ESPAGNE 27 IV

5 A QUI VOUS ADRESSER EN FRANCE 28 A QUI VOUS ADRESSER EN ROYAUME-UNI 29 V

6 1. L encadrement réglementaire européen : des législations nationales différentes Le marché européen sans frontière est une réalité depuis le 1er janvier Pour ce faire, il a fallu élaborer des législations qui permettaient l ouverture des pays. Ainsi, il existe dans tous les pays membres, des réglementations qui possèdent des bases communes et des règles de fonctionnement du nouvel espace économique. Les dispositions sont particulièrement précises en matière financière et, grâce à cela, les établissements de crédit peuvent offrir des services financiers sur tout le territoire européen selon différents moyens. Les réglementations européennes opèrent sous la forme de textes appelés directives, que les pays ont l obligation de transposer dans leur droit national dans une période de temps donnée. Selon les domaines, ces directives sont plus ou moins précises et contraignantes. Dans le cas du crédit à la consommation, parce qu il s agit d une activité avec des consommateurs, personnes privées, la réglementation européenne n a prévu que des dispositions minimales, chaque Etat restant libre d énoncer des règles spécifiques. En effet, le Traité de Rome, fondateur de la Communauté européenne prévoit dans son article 3 que le consommateur doit faire l objet de mesures de protection particulières : «l action de la Communauté comporte ( ) s) une contribution au renforcement de la protection des consommateurs» dispose dans son article 100A que «la Commission, dans ses propositions ( ) en matière de santé, de protection de l environnement et de la protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé» et dans l article 129A prévoit que la protection se réalise par des mesures particulières mais que ces «actions ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d établir des mesures de protection plus strictes ( ) compatibles avec le ( ) Traité» La conséquence pour le crédit à la consommation est que chaque pays a procédé sur la base des règles communes minimales, à l élaboration d une législation 1

7 spécifique qui a pour résultat d offrir des réglementations disparates Or, chacun d entre nous a jusqu à présent essentiellement vécu dans son pays. Nous avons acquis des habitudes à partir de nos expériences quotidiennes avec nos différents fournisseurs de biens et de services. C est sur la base de ces habitudes que nous prenons des décisions, en particulier d emprunter à certaines conditions. Le crédit à la consommation n est pas n importe quel engagement, puisqu il implique des conséquences financières dans le futur pour la famille entière. Pour contracter un crédit, il faut donc connaître les tenants et les aboutissants, souvent tacites, d une opération afin d en maîtriser le déroulement. C est ce que ce guide se propose de faire dans un cadre européen, c est-à-dire projetant la situation d un consommateur venant d un pays où il a acquis des habitudes et se proposant d étudier ou de contracter un crédit offert par un organisme appartenant à un autre pays. Le crédit à la consommation qui est souvent devenu une opération aisée et accessible rapidement est ancré dans un contexte législatif très précis visant à protéger le consommateur. Ce dernier est en effet considéré comme possédant moins de moyens d analyse et de compréhension qu un professionnel. En outre, il existe des textes internationaux qui régissent l application du droit du contrat. La diversité des droits nationaux peut créer une confusion de nature à compromettre la réalité de l engagement du prêteur comme de l emprunteur. Aussi, faut-il avoir à l esprit qu un acte considéré comme très simple dans son propre pays ne l est pas, dès lors qu on franchit de façon réelle ou virtuelle des frontières, tant que l expérience et les habitudes ne sont pas acquises. La législation selon les pays, concerne de nombreux aspects, de la publicité au surendettement en passant par le crédit gratuit ou les remboursements anticipés. La méthode qui est proposée dans ce guide consiste à attirer l attention sur les différents aspects ou les différentes 2

8 étapes du crédit, afin que le consommateur ainsi que son interlocuteur, se rappellent qu il faut poser et se poser des questions : un bon crédit est un crédit maîtrisé. 2. Les questions à se poser et à poser Faut-il un crédit? Un achat peut se réaliser au comptant, le financer à crédit n est pas obligatoire. Quels sont les avantages et les inconvénients d un achat à crédit et au comptant? Puis-je différer cet achat? Puis-je inclure dans mon budget mensuel calculé comme suit, ce nouveau crédit sans en bouleverser l équilibre? somme - somme - somme - somme = disponible revenus dépenses fixes frais variables mensualités budgétaire Suis-je sûr de connaître les obligations qui seront les miennes à la suite du crédit? Quelles sont les conséquences de cet engagement si par extraordinaire ma situation venait à se modifier? Plus l opération est d un montant élevé, plus il est important d en maîtriser les conséquences potentielles. Quel type de crédit? On ne finance pas une voiture de la même façon qu une télévision ou qu un voyage, c est-à-dire que le produit et sa durée doivent être en adéquation avec une opération ainsi que les contraintes que l emprunteur se donne. Dans à peu près tous les pays, il existe, sous des noms divers les possibilités suivantes : découvert obtenu auprès de l établissement de crédit gestionnaire du compte courant crédit personnel : crédit octroyé par un établissement de crédit à une personne pour un montant déterminé et des remboursements déterminés (crédit ou prêt à tempérament) crédit renouvelable : crédit accordé pour une somme maximum, et remboursable par échéances fixes ou choisies, appelé également crédit permanent ou crédit revolving ou ouverture de crédit. Il peut être utilisé soit en direct, soit par le biais d une carte. Les modalités de renouvellement ou de terminaison du contrat dépendent des pays. crédit pour le financement d un achat spécifique : il peut être proposé par un vendeur ou par un établissement de crédit. Il est le plus souvent contracté sur le lieu d achat ou pour financer une acquisition dans un magasin. Les contrats de 3

9 vente et de crédit sont liés. On parle aussi de vente à tempérament. location avec option d achat, leasing, crédit-bail (en Belgique), qui consiste à payer des loyers jusqu à ce qu une option d achat permette l acquisition du bien à une valeur résiduelle déterminée à l avance Le coût, les modalités d utilisation de ces crédits, les risques et les garanties prévues par la loi ne sont pas les mêmes selon les montants, les formes de crédit ou leur durée. Tous les pays se sont dotés d une réglementation spécifique pour le crédit à la consommation, mais les définitions des opérations qui sont ou ne sont pas couvertes par les dispositions légales varient. Il vaut mieux bénéficier de la protection de la loi. Vous trouverez ci-après ces éléments dans les pages consacrés aux pays. Le guide vous donnera plus loin des informations : - pays par pays, pour l Allemagne, la Belgique, l Espagne, la France et le Royaume-Uni (p 12 à 16) - venant d un pays si vous vous rendez dans un des quatre autres pays (p 17 à 21) Les étapes d un contrat Il y a plusieurs étapes dans la conclusion d un crédit, bien que les circonstances influent sur celles-ci : si vous contractez un crédit en couverture d un achat dans un magasin, vous n avez pas la même demande ou la même attente que lorsque vous gérez au moyen d un crédit un achat planifié ou une enveloppe de trésorerie. Dans le premier cas les deux premières phases auront tendance à s associer et dans le second à se dissocier. L on peut envisager un crédit selon 4 étapes principales : 1. L information préalable, phase pendant laquelle vous-même et le prêteur allez recueillir des données vous amenant à une décision 2. La formalisation de l offre du prêteur et son analyse par vous 3. La conclusion du contrat 4. La vie heureuse et malheureuse du contrat 1. La phase d information Elle est indispensable pour nourrir une décision. Elle dépend de la forme que prend l offre. Elle est contenue dans la publicité, le démarchage, les moyens de communication à distance ou 4

10 l offre que transmet un organisme en réponse à une demande directe d un consommateur Vous avez droit à des informations minima pour savoir, comprendre, analyser et choisir : - l identification du prêteur - le produit envisagé - le taux effectif global, exprimé en pourcentage, comprenant le taux débiteur (ou son mode de détermination par exemple dans le cas de crédit permanent à taux variable), les divers frais liés à l opération, les primes des assurances obligatoires pour souscrire le prêt. Ce taux est exprimé soit sur une base annuelle, soit sur une base mensuelle. Selon les pays, les modalités de calcul diffèrent il faut donc vous faire préciser ce que contient le taux et comment il se calcule pour votre opération. - le taux effectif global, exprimé en pourcentage, comprenant le taux débiteur (ou son mode de détermination par exemple dans le cas de crédit à taux variable) ainsi que divers frais liés à l opération. Ce taux est exprimé soit sur une base annuelle, soit sur une base mensuelle. Selon les pays, l assiette retenue ainsi que les modalités de calcul diffèrent, il faut donc vous faire préciser ce que contient le taux et comment il se calcule pour votre opération. Les taux effectifs ne sont pas plafonnés partout par des taux d usure. Il existe des plafonds stricts fixés par la loi, comme en Belgique et en France. Les taux sont encadrés par les définitions jurisprudentielles des tribunaux de façon plus (Allemagne) ou moins (Espagne, Royaume-Uni) précise. - la durée et le montant des remboursements ou à défaut leur mode de calcul Mais vous pouvez en obtenir plus : - en demandant à l organisme, par exemple les frais liés mais non obligatoires qui peuvent être prélevés, les autres produits possibles, les autres assurances, etc - en vous adressant à un organisme de conseils aux consommateurs ou en vous procurant un magasine spécialisé dans la comparaison des offres des établissements de crédit, ou des brochures, livres, guides existant sur le sujet - en vous adressant simultanément à plusieurs organismes ou à un intermédiaire connaissant plusieurs prêteurs - dans certains pays en vous adressant à des services administratifs Plus vous êtes informé et plus vous avez de chance d abord de faire jouer la concurrence en votre faveur et ensuite de maîtriser 5

11 les différents aspects de la vie d un crédit qui comporte des aspects techniques au premier abord rébarbatifs. De son côté, l établissement de crédit a besoin d informations pour décider s il vous octroie un crédit. Il veut évaluer votre capacité à tenir votre engagement de rembourser les montants prévus aux dates prévues, car l argent prêté ne lui appartient pas : soit il l a lui-même emprunté, soit il utilise de l épargne que des déposants lui ont confiée. Il vous demande des informations qui vont l aider à instruire sa décision et il a également accès à des données incluses dans des fichiers vous concernant. La décision des organismes de crédit dépend d une part du montant et de la durée de l opération et d autre part de la façon dont ils ont organisé leur processus de décision de l octroi, car la plupart du temps, le recueil d information est décentralisé auprès de centaines ou de milliers d agents commerciaux : il faut que les procédures de décision soient équivalentes d un endroit à l autre, donc standardisées. Plus le montant et la durée sont importants et plus l opération comporte de risques pour l organisme prêteur, plus il demandera d informations, de documents ou de garanties. Plus l opération est réduite en montant et en durée, plus les éléments demandés seront simples. De plus en plus d organismes de crédit utilisent ce qu on appelle un score d acceptation, fondé sur la comparaison des données recueillies auprès de vous avec des résultats statistiques en matière de remboursement ou de non remboursement de ces mêmes données auprès de l ensemble des clients qui leur ont soumis une demande. Selon les pays, les critères qui composent cet outil de sélection statistique sont ou ne sont pas soumis à l analyse d une agence de protection des données concernant la vie privée. La décision d un établissement de crédit est libre, il n existe pas de droit au crédit. Il est difficile de généraliser les informations demandées car elles dépendent des systèmes retenus par les prêteurs. Toutefois, vous sont demandés, au minimum, outre votre identité et votre adresse : vos revenus, vos dépenses et charges, des éléments concernant votre stabilité : état-civil, ancienneté professionnelle, ancienneté dans l habitation, et divers autres éléments. Les fichiers auxquels ont accès les prêteurs sont de deux types : - les leurs, ou ceux d organismes avec lesquels ils sont liés comme des assureurs-crédit dans les pays où ils existent, qui contiennent le passé des relations que vous auriez déjà eues avec eux 6

12 - et ceux d organismes extérieurs soit de nature privée, soit de nature publique. Ces derniers contiennent selon les pays, des données positives (toutes vos opérations de crédit ainsi que les défauts le cas échéant) ou négatives (les défauts de paiement ou les procédures judiciaires ou de surendettement) Ces fichiers sont encadrés par la loi et vos droits notamment d accès aux données qui y sont contenues et à leur de rectification, sont prévus dans tous les cas. Vous avez peut-être reçu une offre directement d un organisme, à moins que vous ne vous soyez adressé à lui, auquel cas, après analyse de votre situation, l établissement de crédit s apprête à vous faire une proposition. Mais peut-être vous êtes-vous adressé à un intermédiaire parce que vous êtes éloigné de la ville ou parce que vous n êtes pas certain de l issue d une demande que vous formuleriez directement auprès d un prêteur, ou encore parce vous espérez qu un expert vous proposera la meilleure offre et s occupera de faire jouer la concurrence à votre place. La situation est très disparate selon les pays, il est donc difficile de généraliser, mais en aucun cas un intermédiaire ne peut vous demander de l argent pour une opération qui ne se ferait pas. Dans les cas où la commission est à payer par vous, il doit vous le préciser au préalable et vous en donner le détail en distinguant la commission des frais éventuels engagés par lui. En outre, il doit vous transmettre avec les offres des prêteurs, les informations minima auxquelles ces derniers sont tenus s ils traitaient en direct avec vous. 2. L offre et son analyse Afin de pouvoir étudier l offre et ses conséquences, les lois prévoient des délais de réflexion ou de rétractation. Pour vous laisser le temps de réfléchir, analyser, comprendre l opération à laquelle vous vous engagez, l établissement de crédit a l obligation de vous remettre une offre écrite comportant soit un délai de réflexion (France) ou de validité (Belgique), soit un délai de rétractation (France) ou renonciation (Belgique) (voir les pages consacrés aux pays). Si par exemple vous concluez un crédit en financement d un achat, sachez que les dispositions légales ont prévu un lien juridique entre les deux opérations à leur démarrage, afin : - d une part de vous laisser la possibilité d annuler le crédit si vous retournez le bien ou le service, ou que la prestation ne correspond à ce qui était prévu 7

13 - d autre part de ne pas vous obliger à l achat du bien ou du service si le crédit pour une raison ou une autre ne vous était pas octroyé. En revanche, une fois les deux opérations acceptées et les délais légaux dépassés, elles font l objet de deux contrats séparés et vivent des vies indépendantes avec chacune leurs obligations et leurs règles, ce qui signifie que vous êtes engagé à rembourser les montants aux échéances prévues. Pendant ce temps, l organisme de crédit qui vous a remis une offre ferme est liée par celle-ci dans la limite des délais légaux. Cela signifie qu il immobilise pour vous une possibilité de prêt qu il pourrait utiliser auprès d autres clients, car l ensemble de son activité de crédit est réglementée. En outre, les taux d intérêt peuvent subir des variations importantes sans qu il puisse revenir sur son offre si celle-ci comporte un taux fixe. Ces dispositions vous protègent, tandis qu à sa manière, l établissement de crédit prend un risque. La remise d une offre écrite est obligatoire : vous devez l exiger, même si certains organismes sont réticents à la remettre. Le délai de réflexion est une occasion de lire et d étudier les clauses contractuelles puisqu en général les termes de l offre constituent les termes contractuels. Prenez le temps de lire le texte et éventuellement de vous le faire expliquer, par le prêteur ou par une organisation d assistance aux consommateurs, parce que le contrat contient des dispositions qui vous concernent. Prenez le temps d étudier les garanties qui sont demandées ou que vous-même apportez si vous vous portez caution ou si vous êtes co-débiteur, c est-à-dire si vous souscrivez un engagement pour le compte d un tiers proche qui vous engage, sous certaines conditions et avec certaines protections, comme si vous étiez vous-même le débiteur. Plus vous consacrerez de temps à l étude d un contrat, moins vous aurez de surprise si des événements difficiles survenaient. Toutefois vous n avez pas toujours le temps d étudier les offres. Les garanties les plus courantes demandées par un établissement de crédit pour accepter de vous donner un crédit, sont les suivantes : - la cession de rémunération. Elle se pratique très communément dans certains pays mais rarement dans d autres. Dans le premier cas, elle se présente comme un papier faisant partie intégrante du contrat et signifie que l emprunteur accepte que 8

14 son salaire soit saisi pour partie par le prêteur en cas de défaut de remboursement. - co-signature par un tiers, conjoint ou autre qui devient un débiteur solidaire de votre opération et qui pourrait se retourner contre vous, en cas de paiement à votre place. - caution demandée à un tiers. Dans la plupart des pays, les dispositions légales s appliquent et protègent la caution comme l emprunteur. La personne qui se porte caution a le droit de recevoir l offre ou le contrat et bénéficie de protection spécifique. - gage sur un bien, par exemple lors de l achat d une voiture. Ces dispositions impliquent la signature et le dépôt de certificats légaux. Plus souvent sont demandées et stipulées la possibilité pour la banque d avoir accès aux soldes créditeurs ou avoirs (comptes d épargne, actions, etc) détenus dans leurs livres. D une façon générale, sachez que dès lors que vous vous endettez vous êtes redevable de son remboursement sur l ensemble de vos revenus et biens et éventuellement ceux de votre époux, selon le contrat de mariage, dans la limite de biens et de seuils de revenus réputés insaisissables et définis par la loi. Toutefois certains pays ont introduit dans leur législation des dispositifs particuliers pour des personnes qui ne sont plus en mesure, quelle qu en soit la raison, de faire face à leurs dettes. 3. L acceptation du contrat. Le texte doit comporter des mentions en conformité avec la loi, de nature à présumer que l emprunteur est en possession de toutes les informations pour comprendre et gérer son engagement. En particulier le contrat doit mentionner précisément le taux effectif du prêt : ce taux qui a des noms et des contenus différents selon les pays, doit permettre de comparer sur un même territoire, les offres des différents organismes. Soyez attentif aux éléments retenus pour sa détermination. L établissement de crédit vous demande dans la plupart des pays des mentions manuscrites qui précèdent votre signature. C est la loi qui le prévoit, ces mentions sont censées attirer votre attention sur l engagement que vous prenez. Toutefois, vous avez intérêt à vous faire expliquer la destination de chacune des signatures qui vous est demandée, en particulier pour bien distinguer ce qui relève du contrat de crédit d un autre engagement, comme par exemple, une cession de salaires. 9

15 La loi prévoit un délai de rétractation (France) ou renonciation (Belgique) au contrat, sachez comment il opère, si en particulier cela demande un acte de votre part, lequel et sous quelle forme. Sachez également que l établissement de crédit peut dans certains pays transférer les fonds avant l expiration du délai. Si vous voulez renoncer au prêt, il faudra que vous soyez capable de le rembourser intégralement dans de brefs délais. 4. La vie heureuse et malheureuse d un contrat a) les informations pendant la durée de vie du contrat Les dispositions légales ne prévoient en général, que l information du changement de taux débiteur dans le cas de découverts en compte, d ouvertures de crédit ou de crédit à taux variable. L application d un taux précédant son information n est pas possible : vous pouvez la contester. Dans la pratique les établissements vous remettent le plus souvent un tableau d amortissement dans le cas de crédits à taux et échéances connues, puis vous adressent périodiquement des relevés de compte. N hésitez pas à vous faire expliquer le détail des relevés de crédits permanents et les modalités de calcul des taux et frais et leur imputation. b) le remboursement anticipé La loi vous donne dans tous les pays la possibilité de rembourser par anticipation un prêt. Si cette possibilité est systématique et sans coût pour les découverts, pour les crédits permanents ou revolving, elle est plus contraignante pour les autres produits. Selon les pays, les coûts et les modalités d exercice varient considérablement (voir pages consacrées aux pays). c) la gestion d une difficulté passagère Il peut arriver à n importe qui d avoir une difficulté de trésorerie et il est de l intérêt même de l organisme de vous aider à la résoudre, car une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire engagée contre vous coûte cher, et risque de lui faire perdre votre clientèle. Prenez les devants et contactez votre organisme prêteur! Tous les établissements de crédit sont organisés pour trouver des solutions négociées à une difficulté, leurs agents vous proposeront des solutions. Prendre les devants vous évitera le prélèvement de frais (frais de relance, intérêts de retard) et le désagrément de recevoir une lettre de relance écrite avec plus ou moins de formes. 10

16 Sachez que si vous ne faites rien, et laissez passer une échéance vous recevrez une lettre de relance entre une semaine et un mois plus tard, réclamant de surcroît des intérêts de retard courus pendant cette période et calculés à un taux différent et supérieur au taux normal de l opération. En outre, dans le cas de paiements mensuels, vous seront demandés non seulement l échéance précédente et les frais y attenant, mais l échéance suivante, ce qui a tout chance d empirer votre situation financière. Le comportement des prêteurs face à un retard varie considérablement d un pays à l autre et dans un même pays. Il arrive que des prêteurs offrent de façon standardisée la possibilité de repousser une échéance sans coût. Tandis que pour d autres organismes, un seul retard peut suffire à réclamer le remboursement de l intégralité du crédit ou faire jouer la cession de rémunération : lisez bien le contrat en votre possession. d) la gestion d une difficulté durable Le recouvrement, les procédures judiciaires et les dispositifs de règlement des situations d endettement excessif fonctionnent selon des modalités diverses. Pourtant il peut arriver à tout le monde de ne plus être en mesure de rembourser ses dettes. Quelques pays ont adopté des dispositifs d aide aux personnes surendettées, mais dans des conditions très disparates. Tous les pays disposent de différents organismes qui peuvent vous aider à comprendre, à comparer les offres ainsi qu à vous aider en cas de difficulté, n hésitez pas à les contacter. Certaines organisations de consommateurs sont particulièrement outillées et spécialisées dans ces domaines et mettront des services juridiques à votre disposition, soit en vous acquittant d une cotisation, soit en vous facturant un service d assistance. Dans certains pays, aux côtés des organisations de consommateurs existent d autres organismes d aides spécialisés dans le traitement des dettes. 11

17 3. Prendre du crédit dans un pays Les principales données concernant les informations, les offres, les contrats et la vie du contrat dans chacun des pays 12

18 Les informations préalables Informations minimales, comprenant toujours le taux effectif Fichiers ALLEMAGNE BELGIQUE ESPAGNE FRANCE ROYAUME-UNI Les informations minimales de l offre sont celles prévues pour le contrat (voir pages suivantes) Il existe un fichier positif, enregistrant toutes les obligations financières : la Schufa. Il n est pas de consultation obligatoire, mais tous les organismes le consultent. Il existe depuis peu un autre fichier : Experien également positif. Pas de codification de l offre, mais il y a obligation d en remettre une gratuite. La responsabilité du banquier peut être aménagée s il octroie indûment un crédit Il n existe en Belgique que des fichiers enregistrant les défauts (fichiers négatifs). L un tenu par la Banque Nationale de Belgique et l autre par l Union Professionnelle du Crédit. En outre, certains organismes bénéficient d une assurance couvrant les crédits qu ils octroient. Dans ce cas, les fichiers de ces assureurs-crédit sont également consultés. Les organismes de crédit les consultent de façon obligatoire. Remise d une offre écrite comprenant les mentions légales et toutes les conditions du crédit Il existe un fichier positif tenu par la Banque Nationale d Espagne : le CRI (Centro de Informacion sobre el Riesgo), mais qui concerne les montants importants (1 mio de ptas) et deux fichiers négatifs, l un tenu par l ASNEF (Asociacion Nacional de Entidades de Financiacion) : Equinax, l autre tenu par l ABE (Asociacion Espanola de Banca) : RAI (Registro de Aceptaciones Offres remises en deux exemplaires conformes aux modèles-types légaux (il en existe 9) Il n existe en France qu un seul fichier négatif tenu par la Banque de France, le FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers). Son alimentation est obligatoire pour les établissements de crédit. Un prêteur doit remettre une offre écrite à qui la demande. Les textes sont libres Le Royaume-Uni se caractérise par l existence de nombreux fichiers publics (liste électorale, jugements de tribunaux, faillite) et privés comprenant des informations positives et négatives sur l historique des crédits et des comptes. 12

19 façon obligatoire. Impagadas) 13

20 Intermédiaires : rôle et commission Il existe des intermédiaires indépendants. La commission doit être fixée à l avance en distinguant la commission ellemême des frais, par exemple de déplacement, éventuellement engagés et doit faire l objet d un contrat. Aucune commission n est due si l intervention ne débouche pas sur un crédit. Il existe deux types d intermédiaires : les agents-délégués qui agissent pour le compte exclusif d un prêteur et les courtiers qui interviennent de façon indépendante. Les premiers remettent exclusivement des offres de leur employeur. Les seconds cherchent des offres de crédit auprès de prêteurs à la demande des clients Il est interdit aux intermédiaires de demander une commission au consommateur Il existe 2 types d intermédiaires actifs dans le crédit : les mandataires d établissement de crédit agissant pour leur compte exclusif et les intermédiaires officiels du Collège. Les commissions des intermédiaires du Collège, ont un plafond fixé par la loi (0,3% du montant du crédit). Elles sont à la charge du consommateur, mais payées par la banque qui les prélève sur le compte du client Les intermédiaires doivent recevoir un mandat et une carte de démarchage de la part des établissements de crédit pour lesquels ils travaillent. Ils sont rémunérés par les prêteurs. Aucun paiement ne leur est dû tant que les fonds du crédit n ont pas été versés. Il est interdit de rémunérer un intermédiaire en fonction du taux du crédit. Les intermédiaires doivent détenir une licence délivrée pour 5 ans par l Office of Fair Trading. Les grandes catégories d intermédiaires sont : - les distributeurs qui vendent des crédits - des mandataires exclusifs agissant pour compte de prêteurs - les commissions sont payées par le prêteur. Lorsqu elles sont payées par le consommateur elles doivent figurer dans le calcul du taux effectif En obtenir plus, auprès de qui ou de quelles revues spécialisées Verbrauche Zentrale et surtout celles de Hambourg et de Düsseldorf Finanztest revue du groupe Warrantest Institut Für Finanzdienstleistungen Organisations de consommateurs CRIOC Test Achat Budget et Droit OCU ADICAE Dinero y Derecho Impositores Ausbanc n est pas une organisation de consommateurs mais Organisations de consommateurs INC Euro-guichets Que Choisir? 60 millions de consommateurs Organisations consommateurs Citizens Bureau National Council Money de Advice Consumer Advice 14