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1 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle Frédéric de Patoul avocat Introduction Les devoirs des professionnels dans les communications publicitaires pour les contrats de crédit A. Généralités B. Le régime d information (non promotionnel) du public par le biais du prospectus C. Les exigences légales quant au contenu des messages promotionnels D. Les messages promotionnels abusifs Les techniques de vente interdites A. L interdiction du démarchage L interdiction du démarchage au domicile du consommateur L interdiction du démarchage sur le lieu du travail ou au domicile ou à la résidence d un autre consommateur B. L interdiction de remettre un moyen de paiement ou une offre de contracter au consommateur sans demande préalable

2 Le crédit à la consommation SECTION 3 L interdiction des paiements avant la conclusion du contrat SECTION 4 Les devoirs d information et de conseil des professionnels du crédit à l occasion de la formation du contrat A. Le devoir de s informer sur la situation financière du consommateur Principe : l initiative incombe au professionnel Les informations que le professionnel doit obligatoirement recueillir Les autres informations que le professionnel est tenu de recueillir La nature de l obligation de s informer L obligation de vérifier et d analyser les informations reçues Le devoir d information en cas de refus du crédit B. Le devoir d information envers l emprunteur C. Le devoir de conseil envers l emprunteur D. Le devoir d informer les personnes qui ont constitué une sûreté personnelle Principe : pas de devoir d information général Le devoir d informer la caution du contenu du contrat Le devoir du prêteur de s informer sur la solvabilité financière de la caution La responsabilité du prêteur vis-à-vis de la caution en cas de faute dans l octroi du crédit Le prêteur peut-il faire demander l intervention d un codébiteur au lieu d une caution? SECTION 5 Les devoirs spécifiques de l intermédiaire de crédit A. Principes B. L obligation de s informer C. L obligation de vérification D. L obligation d informer le prêteur E. Le devoir de conseil envers le consommateur F. La responsabilité de l intermédiaire envers le consommateur G. La responsabilité du prêteur pour les fautes de l intermédiaire H. La responsabilité de l intermédiaire envers le prêteur SECTION 6 Les devoirs du consommateur dans la phase pré-contractuelle

3 SECTION 7 Les sanctions des fautes commises en période pré-contractuelle A. En droit commun B. Les conséquences de la loi relative au crédit à la consommation sur la responsabilité pré-contractuelle C. Les sanctions prévues par la loi sur le crédit à la consommation La sanction pénale L action en cessation Les sanctions administratives Les sanctions civiles La charge de la preuve dans les litiges de crédit à la consommation D. Sanctions de la violation des dispositions en matière de publicité E. Les sanctions en cas de recours à une technique de vente prohibée Les sanctions pénales et administratives Les sanctions civiles des techniques de vente prohibées F. La sanction du paiement effectué avant la conclusion du contrat G. Les sanctions de la violation du devoir d information et de conseil Les sanctions du comportement fautif du professionnel La sanction du comportement fautif du consommateur Le formalisme afférent aux contrats de crédit à la consommation et son adaptation à l environnement électronique Michel Van Den Abbeele avocat La conclusion du contrat de crédit à la consommation dans «un environnement papier» A. En guise d introduction : l évolution du cadre légal La loi du 9 juillet La directive européenne de 1986 et ses modifications La loi belge du 12 juin 1991 (et ses réformes ultérieures) B. Les mentions obligatoires des contrats de crédit à la consommation Dispositions applicables à l ensemble des contrats de crédit à la consommation

4 Le crédit à la consommation 2. Dispositions spécifiques à certains contrats de crédit à la consommation Les sanctions La conclusion du contrat de crédit à la consommation dans un environnement électronique A. En guise d introduction : l évolution du cadre légal B. Examen du cadre légal actuel C. Examen, sous les réserves d usage, du futur cadre légal L information du consommateur Le droit de renonciation Conclusion Les ouvertures de crédit Françoise Domont-Naert responsable Budget & Droits Introduction Définition de l ouverture de crédit et détermination du champ d application de la loi A. Définition B. Champ d application La conclusion du contrat d ouverture de crédit A. Le devoir de conseil du prêteur B. Les mentions du contrat d ouverture de crédit SECTION 3 Le taux annuel effectif global A. Le calcul du taux annuel effectif global et son indication B. Les taux annuels effectifs globaux maxima C. La modification du taux d intérêt

5 SECTION 4 L exécution du contrat d ouverture de crédit A. La tenue du compte et les informations à communiquer au consommateur B. Les modalités de remboursement SECTION 5 Les incidents A. Le dépassement du plafond B. Le calcul et l assiette de l intérêt de retard C. Les modalités de résiliation D. L usage abusif de la carte liée à l ouverture de crédit SECTION 6 L enregistrement des ouvertures de crédit dans la Centrale des Crédits aux Particuliers A. La Centrale des Crédits aux Particuliers B. Le volet négatif C. Le volet positif SECTION 7 Le cautionnement d un contrat d ouverture de crédit Conclusion Dénonciation du crédit à la consommation et cession de rémunération Pierre-Louis Bodson avocat Introduction La dénonciation d un crédit de consommation A. Conditions de validité et mise en œuvre de la dénonciation d un crédit de consommation Le cas du retard de paiement Aliénation ou usage contraire du bien dont le prêteur s est réservé la propriété

6 Le crédit à la consommation B. Les conséquences financières de la dénonciation du crédit de consommation Le solde restant dû Le montant du coût total du crédit échu et non payé Le montant de l intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû Les majorations conventionnelles ou clauses pénales Mesures destinées à assurer l effectivité des principes énumérés ci-dessus La cession de rémunération A. Les dispositions législatives La loi du 12 avril 1965 et dispositions du Code judiciaire : droit commun de la matière Dispositions légales propres à la matière du crédit à la consommation B. Jurisprudence quant à la mise en œuvre de la cession de rémunération en matière de crédit à la consommation L acte de cession de rémunération Les notifications prévues dans l article 28 de la loi du 12 avril L opposition du cédant Procédure devant le juge de paix Conclusion Les contrats annexes au contrat de crédit Erik Van Den Haute avocat, assistant à l U.L.B. Contrats annexes interdits A. Contrats annexes interdits en vertu de la loi relative au crédit à la consommation B. Contrats annexes interdits en vertu de l article 54 L.P.C.C Les sûretés personnelles SECTION 3 L assurance solde restant dû

7 SECTION 4 Contrat de vente de biens ou de services financés par le crédit A. Distinction entre la vente à tempérament et le prêt à tempérament B. Lien entre le contrat de crédit et le contrat en vue duquel le financement est demandé C. Droit de rétractation du contrat de vente et droit de rétractation du contrat de crédit Conclusions

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