PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 07/10/2014 à 08:40:44 PROGRAMME 343 : PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6 Justification au premier euro 8

2 2 PLF 2015 Programme n 343 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Pascal FAURE Directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services Responsable du programme n 343 : L engagement de faire du très haut débit une priorité pour notre pays figure parmi les premières mesures du Président de la République en faveur de la production, de l emploi et de la croissance. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan «France très haut débit» pour le déploiement du très haut débit sur l ensemble du territoire : L ambition à long terme du plan est le déploiement de réseaux en fibre optique de bout en bout (fibre optique jusqu à l abonné ou FttH pour Fiber to the Home) sur l intégralité du territoire (sous réserve de situations exceptionnelles) pour doter le pays d infrastructures numériques de pointe. L objectif du plan est une couverture intégrale du territoire en très haut débit (débit pic descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s) d ici Il définit également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en A cette fin, il mobilise l ensemble des technologies capables d apporter du très haut débit : les réseaux FttH mais aussi les réseaux cuivre et câble modernisés (Fiber to the Node, FttN) et les futurs réseaux hertziens terrestres et satellitaires. Le plan vise également un objectif de cohésion à plus court terme avec la réduction de la fracture numérique consistant à apporter du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l ensemble des foyers d ici 2017, par l utilisation de toutes les technologies qui peuvent s inscrire dans l objectif final, notamment le recours à la modernisation du réseau cuivre (FttN). Le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit représente plus de 20 Mds d'investissements au cours des 10 prochaines années. Les opérateurs privés auront investi 6 à 7 Mds pour déployer, d ici 2020, leurs réseaux optiques dans près de communes (les 148 communes classées en zones très denses par l ARCEP en 2009 et les communes recensées lors de l appel à manifestations d intentions d investissement), représentant 55 % des logements et locaux à usage professionnel et 10 % du territoire. Sur le reste du territoire français, les réseaux fixes à très haut débit seront déployés par les collectivités territoriales. Ces réseaux d initiative publique nécessitent un investissement de 13 à 14 Mds : - la moitié sera financée par les recettes d exploitation des réseaux d initiative publique et le cofinancement des opérateurs ; - l autre moitié sera financée par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, Etat, Europe). L Etat apportera environ 3 Mds d ici 2022 (soit près de la moitié du financement public).

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 343 En 2013, le gouvernement a ouvert le guichet «réseaux d initiative publique» du plan «France très haut débit» afin d examiner les demandes de financement émanant des collectivités territoriales pour leurs réseaux à très haut débit. Le processus d attribution des financements comporte deux phases successives, pour permettre aux collectivités de savoir au plus tôt si elles peuvent bénéficier du soutien de l Etat : - un accord préalable de principe du Premier ministre, permettant à la collectivité d obtenir, avant de lancer la procédure de sélection de son partenaire privé, une indication du niveau de financement de l Etat et les conditions de l attribution de celui-ci, établies à partir d un projet prévisionnel ; - une décision de financement qui se traduit par la signature d une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la collectivité. Cette décision n intervient qu au moment de la signature de l accord entre la collectivité et son partenaire privé, sur présentation d un dossier final complet. En pratique, un délai compris entre 6 mois et 2 ans sépare l accord préalable de principe de la signature de la convention. Le guichet «réseaux d initiative publique» s appuie actuellement sur le Fonds national pour la société numérique (FSN), doté de 900 M, du programme des investissements d avenir de soutien aux réseaux d initiative publique des collectivités territoriales. Le présent programme vise à apporter les ressources complémentaires nécessaires pour assurer le financement du guichet «réseaux d initiative publique» au-delà des crédits disponibles sur le FSN. Il a ainsi pour objet de cofinancer les projets de déploiement d infrastructures de réseaux à très haut débit des collectivités territoriales afin de favoriser le développement des nouvelles technologies et de l économie numérique. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d ici 2022 INDICATEUR 1.1 Part des logements et locaux professionnels de la zone d intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d ici 2022

4 4 PLF 2015 Programme n 343 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Le programme a été créé à l occasion du PLF OBJECTIF n 1 : Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d ici 2022 L objectif principal du programme est la couverture du territoire en très haut débit à 100% d ici Les opérateurs privés couvriront 55% des logements (habitations principales et secondaires et logements vacants) et des locaux professionnels (associés à un numéro SIRET) en très haut débit (débit pic descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s). Les projets des collectivités territoriales permettront de compléter la couverture en très haut débit du reste du territoire. En soutenant ces projets, le plan «France très haut débit» améliorera ainsi la part des logements et locaux professionnels éligibles au très haut débit. INDICATEUR 1.1 : Part des logements et locaux professionnels de la zone d intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d ici 2022 (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des logements et locaux professionnels de la zone d intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d ici 2022 % 7 9 SO Précisions méthodologiques Sources des données : Mission Très Haut Débit Mode de calcul : Le calcul en année N du nombre de logements et locaux professionnels de la zone d intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022 s effectue en additionnant les logements et locaux professionnels qui bénéficieront du très haut débit en 2022 grâce : - aux déploiements de réseaux FttH d ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d initiative publique qui font l objet en année N d un accord préalable de principe pour leur financement par l Etat. Par exemple, les 17 projets qui, en 2013, avaient fait l objet d un accord préalable de principe prévoient au total le déploiement de près de 1,5 million de prises FttH soit 8,9 % des logements et locaux professionnels de la zone d intervention des collectivités territoriales ; - aux déploiements de réseaux FttN (combinés à la technologie VDSL-2) d ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d initiative publique qui font l objet en année N d un accord préalable de principe pour leur financement par l Etat. La technologie VDSL2 n ayant été autorisée par le régulateur qu à partir de fin 2013, les logements et locaux professionnels éligibles au très haut débit grâce au VDSL2 ne sont pris en compte qu à partir de La part des logements et locaux professionnels de la zone d intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022 s obtient en divisant le nombre calculé ci-dessus par le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d intervention des collectivités territoriales, soit 16,7 millions.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 343 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le programme ayant été créé à l occasion du PLF 2015, la prévision du PAP 2014 est sans objet. Au 1 er juillet 2014, 20 projets de collectivités territoriales, recouvrant 23 départements, avaient reçu un accord préalable de principe de l Etat. Ces projets prévoient le déploiement de 1,4 million de prises FttH. D ici fin 2014, des accords préalables de principe pourraient être notifiés pour 16 projets supplémentaires, soit 22 départements et 1,4 million de prises FttH supplémentaires. En complément, la technologie VDSL2 et les déploiements FttN des projets de collectivités territoriales qui auront fait l objet d un accord préalable de principe d ici fin 2014, apporteront le très haut débit à 1,8 million de locaux supplémentaires. Ainsi, la prévision de l indicateur pour 2014 est de 28 % (17 % par le FttH et 11 % par le FttN/VDSL2). 20 autres projets sur 22 autres départements ayant fait l objet d une demande d accord préalable de principe pourraient l obtenir en Ils représentent 1,3 million de prises FttH et 0,72 million de prises FttN/VDSL2 à très haut débit, supplémentaires. La prévision de l indicateur pour 2015 est donc de 40 % (25 % par le FttH et 15 % par le FttN/VDSL2). Sous réserve que, d ici 2017, tous les départements fassent l objet d un projet de déploiement de réseau d initiative publique ayant obtenu un accord préalable de principe, et que la proportion de FttH prévue par les projets soit conservée, 1,74 million de prises FttH et 1,7 million de prises FttN/VDSL2 à très haut débit supplémentaires, est un objectif envisageable. La cible de l indicateur pour 2017 est donc fixée à 60 % (35 % par le FttH et 25 % par le FttN/VDSL2).

6 6 PLF 2015 Programme n 343 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Réseaux d initiative publique (nouveau) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Réseaux d initiative publique (nouveau) Total

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 343 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux collectivités territoriales Total

8 8 PLF 2015 Programme n 343 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Réseaux d initiative publique Total

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 343 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 100 %

10 10 PLF 2015 Programme n 343 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Réseaux d initiative publique Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux collectivités territoriales Total L ensemble des crédits du programme ont vocation à être versés aux collectivités territoriales qui assurent le déploiement de réseaux à très haut débit d initiative publique. Jusqu en 2014, le plan «France très haut débit» a été financé sur les autorisations d engagement disponibles sur le fonds national pour la société numérique (FSN), à hauteur de 900 M, gérés par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des programmes d investissement d avenir. Les montants cumulés des projets étant éligibles à un accord préalable de principe entre 2012 et 2014 ont dépassé l enveloppe initialement disponible. L ouverture d autorisations d engagement complémentaires sur un programme budgétaire permet ainsi la poursuite de la mise en œuvre du plan «France très haut débit». Les ouvertures d autorisations d engagement sur le programme, jusqu à la fin du prochain triennal, sont prévues selon l échéancier suivant : Année Besoins en AE (en M ) Le montant total des autorisations d engagement devrait s élever à environ 2,1 Md à horizon 2022, correspondant au montant prévisionnel de la part de financement Etat au plan THD (environ 3 Md ), minoré de la part du financement assuré par le FSN (0,9 Md ). S agissant des crédits de paiement, aucune ouverture n est prévue sur le triennal, du fait d une part de la disponibilité des crédits du FSN, et d autre part des délais importants entre la consommation des AE et les besoins de CP (pluriannualité des projets, décalage de 1 à 2 ans entre l accord préalable de principe de l Etat et l accord final de financement). Les premiers besoins de CP au titre des AE ouvertes sur ce programme devraient intervenir en 2019.

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