TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Lois. Loi n du 16 février 2009, modifiant le code de l aménagement du territoire et de l urbanisme...

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1 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 21 safar février ème année N 14 Sommaire Lois Loi n du 16 février 2009, modifiant le code de l aménagement du territoire et de l urbanisme Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d un directeur... Premier Ministère Nomination d'un directeur... Nomination de chefs de service... Ministère du Transport Décret n du 9 février 2009, portant renouvellement de l exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d aéroport et de services de navigation aérienne... Nomination de membres au conseil national de l aéronautique civile... Ministère de la Santé Publique Nomination d'un membre au conseil d administration de l institut Hédi Rais d ophtalmologie de Tunis

2 Ministère de la Justice et des Droits de l'homme Cessation de fonctions d un syndic et administrateur judiciaire... Cessation de fonctions d un expert judiciaire... Liste de promotion au grade de greffier de juridiction au titre de l année Liste de promotion au grade de greffier adjoint de juridiction au titre de l année Ministère de la Défense Nationale Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 2009, fixant le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement... Ministère des Domaines de l'etat et des Affaires Foncières Liste de promotion au choix au grade d attaché d administration au titre de l année Liste de promotion au choix au grade de secrétaire dactylographe au titre de l année Ministère des Finances Nomination d'un administrateur au conseil d administration de la régie des alcools... Ministère de l'enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Décret n du 9 février 2009, complétant le décret n du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques... Arrêté du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 21 janvier 2009, portant approbation du calendrier de conservation des documents de la cité des sciences à Tunis... Ministère de l'industrie, de l'energie et des Petites et Moyennes Entreprises Arrêté du Premier ministre du 11 février 2009, modifiant l arrêté du 16 février 2006 relatif à la composition de la commission de suivi et d évaluation des missions attribuées à l unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité... Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'enfance et des Personnes Agées Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l ouverture d une crèche... Ministère du Commerce et de l'artisanat Nomination d'un chargé de mission... Nomination d un chef de laboratoire en chef... Ministère de l'education et de la Formation Cessation de fonctions d un attaché de cabinet du ministre de l éducation et de la formation... Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Nomination d'un membre au conseil d établissement de l organisme Tunisien de protection des droits d auteurs... Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l Education Physique Nomination d inspecteurs généraux... Ministère de l'agriculture et des Ressources Hydrauliques Décret n du 9 février 2009, portant changement de la vocation d une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Monastir Page 530 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 N 14

3 Nomination de maîtres de recherche agricole... Maintien en activité dans le secteur public... Liste de promotion au grade de secrétaire d administration au titre de l année Liste de promotion au grade de commis d administration au titre de l année Ministère de l'equipement, de l'habitat et de l'aménagement du Territoire Décret n du 9 février 2009, relatif au droit de péage sur l autoroute «A3» Tunis-Medjez El Beb / Oued Ezzargua et à la fixation de son montant... Arrêté du ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité de bureau d études... Arrêté du ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de la profession de l ingénieur conseil... Arrêté du ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 11 février 2009, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d aménagement urbain de la commune de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte... Nomination d'un administrateur au conseil d administration de l agence de réhabilitation et de rénovation urbaine N 14 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 Page 531

4 lois Loi n du 16 février 2009, modifiant le code de l aménagement du territoire et de l urbanisme (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l article 5 bis du code de l aménagement du territoire et de l urbanisme promulgué par la loi n du 28 novembre 1994 et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5 bis (paragraphe 2 nouveau) - Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne peuvent être dérogées que pour des raisons objectives relatives notamment aux exigences de l organisation de l espace urbain et par décret sur proposition du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l aménagement du territoire et de l urbanisme. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 16 février Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 12 février Page 532 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 N 14

5 décrets et arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATION Par décret n du 11 février Monsieur Sami Abid, conseiller du premier ordre de la chambre des députés, est chargé des fonctions de directeur d administration centrale aux services de la Présidence de la République. PREMIER MINISTERE NOMINATIONS Par décret n du 11 février Monsieur Gouider Adel, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur de l institut de développement des compétences des hauts fonctionnaires à l école nationale d administration. Par décret n du 11 février Mademoiselle Wafa Laadhari, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service d administration centrale au comité de contrôle d Etat au Premier ministère. Par décret n du 11 février Monsieur Lazhar Banani, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service d administration centrale à la direction générale de contrôle des dépenses publiques au Premier ministère. MINISTERE DU TRANSPORT Décret n du 9 février 2009, portant renouvellement de l exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d aéroport et de services de navigation aérienne. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu le protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifié par la loi n du 17 décembre 1962, Vu la loi n du 3 juillet 1970, portant création de l office des ports aériens de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifié par la loi n du 3 mai 1993, Vu la loi n du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l ensemble des textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 18 juillet 2005, Vu la loi n du 28 décembre 1998, relative à l office de l aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n du 3 mai 2004 et notamment son article 4, Vu le code de l aéronautique civile promulgué par la loi n du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n du 12 juillet 2004 et la loi n du 15 août 2005 et notamment son article 142, Vu le décret n du 27 juillet 1977, fixant les conditions d application de la loi n du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, et l ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 26 février 2007 et notamment son article 12 bis, Vu le décret n du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, et l ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 28 juin 1995, Vu le décret n du 17 mai 1993, relatif aux redevances d aéroport et de services de navigation aérienne et l ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 24 juillet 1995 et le décret n du 16 janvier 2008, Vu le décret n du 30 juin 1998, relatif à l office de l aviation civile et des aéroports, Vu le décret n du 18 décembre 2000, relatif à l organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l office de l aviation civile et des aéroports, Vu le décret n du 9 mars 2004, portant renouvellement de l exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d aéroport et de services de navigation aérienne, Vu l avis du ministre de l intérieur et du développement local, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l artisanat, N 14 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 Page 533

6 Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est renouvelée, pour une période de cinq années à partir du premier janvier 2009, l exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d aéroport et de services de navigation aérienne prévues par le décret n du 17 mai 1993 susvisé et l ensemble des textes qui l ont modifié et complété, et se rapportant à ce qui suit : - l atterrissage, - l usage du balisage lumineux, - l usage des installations et des services de route de la navigation aérienne, - le stationnement, - l embarquement et la sécurité. Art. 2 - Le ministre de l intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du commerce et de l artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 février Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par arrêté du ministre du transport du 9 février Sont désignés membres du conseil national de l aéronautique civile : - Monsieur Ezzeddine Khalfi : représentant du ministère de l intérieur et du développement local, - Madame Sihem Selten : représentante du ministère des affaires étrangères, - Le colonel major Mohamed Nejib Jelassi : représentant du ministère de la défense nationale, - Le colonel à la douane Mohamed Lahbib Naouar : représentant du ministère des finances, - Monsieur Habib Hammami : représentant du ministère du commerce et de l artisanat, - Monsieur Béchir Soueid : représentant du ministère du développement et de la coopération internationale, - Monsieur Fethi Ben Hassen Soukri : représentant du ministère des domaines de l Etat et des affaires foncières, - Monsieur Salah Besbes : représentant du ministère de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, - Monsieur Najeh Deli : représentant du ministère de l environnement et du développement durable, - Monsieur Mohamed Raouf Joumni : représentant du ministère du tourisme, - Monsieur Hammadi Ben Khelifa : directeur général de l aviation civile au ministère du transport, - Monsieur Mohamed Cherif : président-directeur général de l office de l aviation civile et des aéroports, - Monsieur Nabil Chettaoui : président-directeur général de la société tunisienne de l air, - Monsieur Mohamed Aziz Miled : président-directeur général de la compagnie Nouvelair, - Madame Hayet Laaouani : présidente de la fédération du transport relevant de l union tunisienne de l industrie, du commerce et de l artisanat. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATION Par arrêté du ministre de la santé publique du 9 février Monsieur Mohamed Ghabri est nommé membre représentant le ministère des finances au conseil d administration de l institut Hédi Rais d ophtalmologie de Tunis, en remplacement de Monsieur Ahmed Massoudi, et ce, à partir du 14 janvier MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME CESSATION DE FONCTIONS Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l Homme du 10 février Est déchargé définitivement de ses fonctions, Monsieur Slaheddine El Aoud, syndic et administrateur judiciaire, son nom est radié de la liste des syndics et administrateurs judiciaires pour des raisons personnelles. Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l Homme du 10 février Est déchargé définitivement de ses fonctions, Monsieur Moncef Ben Houcine Dridi, expert judiciaire en matière d expertise successorale (Faraïdh) dans la circonscription de la cour d appel de Sfax, son nom est radié de la liste des experts judiciaires pour des raisons personnelles. Liste des agents à promouvoir au grade de greffier de juridiction au titre de l année Néjia Abbassi, - Hayet Chabbi, - Fatiha Mrabet, - Noura Ayari. Liste des agents à promouvoir au grade de greffier adjoint de juridiction au titre de l année Amara Karoui, - Mbarek Yahyaoui, - Belgacem Faleh. Page 534 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 N 14

7 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 2009, fixant le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement. Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 4 août 2005, Vu la loi n 74-l00 du 24 décembre 1974, portant création de l office de la topographie et de la cartographie, Vu la loi n du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l aménagement du territoire et de l urbanisme, telle que modifiée et complétée par la loi n du 29 décembre 2003 et la loi n du 4 août 2005, Vu la loi n du 11 avril 2002, relative à l organisation de la profession du géomètre expert et notamment ses articles 11, 25 et 27, Vu le décret-loi n 64-3 du 20 février 1964, relatif à l immatriculation foncière obligatoire ratifié par la loi n 64-3 du 21 avril 1964, tel que modifié par la loi n du 11 mai 1979, Vu le décret du 3 juin 1891, relatif à l installation et à la conservation des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d immatriculation, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret du 7 octobre 1937, Vu le décret n du 21 décembre 1983, portant création et organisation du comité national des travaux cadastraux et cartographiques, tel que complété par la décret n du 26 juillet 1984, Vu le décret n du 24 mars 2005, portant désignation de l autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n du 21 août 2007, Vu le décret n du 10 juillet 2006, portant création du centre hydrographique et océanographique de la marine nationale, Vu l arrêté du directeur des travaux publics du 8 novembre 1950, fixant les conditions d exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, Vu l arrêté des ministres de la justice et des droits de l Homme, des domaines de l Etat et des affaires foncières et de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 22 juillet 2003, fixant le contenu et les modalités de dépôt à l office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l exécution des missions du géomètre expert et notamment son article 2. Arrête : Article premier - Le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement est défini comme suit : A- Le système national de référence terrestre unifié de la géodésie : - le système national géodésique des coordonnées géographiques : la nouvelle triangulation tunisienne (N.T.T.), - l ellipsoïde associé : l ellipsoïde de Clarke 1880 (F), B- Le système national de référence de la projection cartographique : l universal transverse Mercator (U.T.M.) fuseau 32 Nord. C- Le système national de référence du nivellement : - le système des altitudes ortho métriques, - la référence des altitudes: le repère de nivellement général de la Tunisie situé au site de «Bâb Bhar - Tunis», d altitude sept mètres (7 m) au dessus du niveau moyen de la mer. La côte du zéro hydrographique de marée est définie par le centre hydrographique et océanographique de la marine nationale dans le système national de référence du nivellement. Art. 2 - L office de la topographie et de la cartographie est chargé de l actualisation, de l archivage et de la diffusion des informations relatives au système défini à l article 1 er du présent arrêté et à ses caractéristiques techniques ainsi que les éléments de calcul nécessaires à la transformation des coordonnées géographiques des systèmes les plus couramment utilisés en Tunisie au système national de référence terrestre unifié de la géodésie. En outre, l office de la topographie et de la cartographie fournit également les informations citées au paragraphe 1 er du présent article à ses demandeurs des secteurs public et privé à titre onéreux, conformément à la tarification en vigueur à l office. Art. 3 Pour transformer les coordonnées géographiques des systèmes utilisés avant l entrée en vigueur du présent arrêté aux coordonnées du système national de référence terrestre unifié de la géodésie cité au paragraphe «A» de l article 1 er du présent arrêté, il faut indiquer la référence utilisée et les coordonnées dûment accompagnées de tous les éléments indispensables à leur transformation tout en gardant le même niveau de précision que celui des coordonnées d origine. Art. 4 - L office de la topographie et de la cartographie est chargé de définir les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques et leur mise à jour compte tenu de la nécessité de service et de l évolution technologique dans ce domaine. N 14 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 Page 535

8 Les niveaux de précision indiqués seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur l un des journaux quotidiens et par tout autre moyen de publication. Ils seront mis en application à l expiration d un délai d un mois à compter de la date de leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art. 5 - Tout maître d ouvrage chargé d exécuter des travaux topographiques ou cartographiques au profit du secteur public ou privé est tenu d appliquer les caractéristiques et les éléments constitutifs du système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement. Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 février Le ministre de la défense nationale Kamel Morjane Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Liste des agents à promouvoir au choix au grade d attaché d administration des domaines de l Etat et des affaires foncières Au titre de l année Foued Atigue. Liste des agents à promouvoir au choix au grade de secrétaire dactylographe Au titre de l année Rafika El Wertani. MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE Décret n du 9 février 2009, complétant le décret n du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques, Vu la loi n du 25 février 2008, relative à l enseignement supérieur, Vu le décret n du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, Vu le décret n du 30 juillet 2007, fixant le calendrier de l année universitaire, Vu l avis du ministre des finances, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret n du 16 novembre 1992 susvisé, un article 3 (bis) et un article 15 (bis) comme suit : Article 3 (bis) - La durée du mandat des directeurs, qui ne prend pas fin au terme de l année universitaire, peut être prorogée le cas échéant, jusqu à la fin de ladite année par décret sur proposition du ministre chargé de l enseignement supérieur après consultation du comité de direction de l institut. Article 15 (bis) - La durée du mandat des directeurs des départements, qui ne prend pas fin au terme de l année universitaire, peut être prorogée le cas échéant, et ce, jusqu à la fin de ladite année par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur. Art. 2 - Le ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 février Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par arrêté du ministre des finances du 9 février Monsieur Hafedh Garich est nommé administrateur représentant le ministère des finances au conseil d administration de la régie des alcools en remplacement de Monsieur Taoufik Ben Fraj. Arrêté du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 21 janvier 2009, portant approbation du calendrier de conservation des documents de la cité des sciences à Tunis. Le ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n du 2 août 1988, relative aux archives, Page 536 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 N 14

9 Vu le décret n du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n du 28 décembre 1998, Vu le décret n du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs, Vu le décret n du 24 février 2004, fixant l organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la cité des sciences à Tunis, Vu le décret n du 15 mars 2004, fixant l organigramme de la cité des sciences à Tunis, Vu le décret n du 24 mars 2005, portant désignation de l autorité de tutelle des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif, Vu la décision du directeur général des archives nationales du 17 octobre 2008, relative à l approbation du calendrier de conservation des documents de la cité des sciences à Tunis. Arrête : Article premier - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents de la cité des sciences à Tunis composé de deux cent sept (207) règles de conservation figurant sur cinquante-huit (58) pages. Art. 2 - Tous les services concernés de la cité des sciences à Tunis sont chargés de l application du contenu de ce calendrier. Art. 3 - Le directeur général de la cité des sciences est chargé, chaque fois qu il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n du 28 décembre Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 janvier Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie Lazhar Bououny Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Arrêté du Premier ministre du 11 février 2009, modifiant l arrêté du 16 février 2006 relatif à la composition de la commission de suivi et d évaluation des missions attribuées à l unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité. Le Premier ministre, Sur proposition du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret n du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n du 27 juillet 2005, relatif à la création d une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité. Arrête : Article premier - Les membres suivants sont désignés à la commission de suivi et d évaluation des missions attribuées à l unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité : - Samira Ben Souf Ben Amara (directeur général des stratégies industrielles) en remplacement de Neila Nouira Gongi, - Aymen Mekki (directeur général de l institut national de la normalisation et de la propriété industrielle) en remplacement de Ghaiet Elmouna Annabi, - Maktouf Dallagi (responsable national du programme de modernisation industrielle) en remplacement de Slaheddine Hamdi, - Amel Ben Farhat (directrice de l unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité) en remplacement de Dorsaf Zangar Labidi. Art. 2 - Le ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l exécution de cet arrêté. Tunis, le 11 février Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DES PERSONNES AGEES Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l ouverture d une crèche (1). La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l enfance et des personnes âgées, Vu le code de la protection de l enfant promulgué par la loi n du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l ont modifié et complété et notamment la loi n du 12 juin 2006, Vu le code des sociétés commerciales, promulgué par la loi n du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l ont modifié et complété et notamment la loi n du 27 juillet 2005, Vu le décret n du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l ont modifié et complété et notamment le décret n du 27 juin 2005, Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe. N 14 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 Page 537

10 Vu le décret n du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l administration et ses usagers, ensemble les textes qui l ont modifié et notamment le décret n du 11 février 2008, Vu le décret n du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d enseignement, les crèches, les jardins d enfants et kouttab pour la prophylaxie des maladies contagieuses, Vu le décret n du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié par le décret n du 3 février 2006, Vu le décret n du 14 août 2001, relatif aux crèches, Vu le décret n du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l enfance, Vu le décret n du 12 juillet 2004, portant création et organisation des directions régionales des affaires de la femme, de la famille et de l enfance, Vu le décret n du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l enfance et des personnes âgées, Vu l arrêté du ministre de la jeunesse, de l enfance et du sport du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l ouverture de crèches, Vu l avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l ouverture d une crèche, annexé au présent arrêté. Art. 2 - Est abrogé, l arrêté du ministre de la jeunesse, de l enfance et du sport du 8 septembre 2001 susvisé. Art 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 février La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées Sarra Kanoun Jarraya Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT NOMINATIONS Par décret n du 9 février Monsieur Aouini Mohamed, administrateur en chef, est nommé en qualité de chargé de mission au ministère du commerce et de l artisanat. Par décret n du 10 février Monsieur Ahmed Amara, chef de laboratoire, est nommé dans le grade de chef de laboratoire en chef au ministère du commerce et de l artisanat. MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION CESSATION DE FONCTIONS Par décret n du 9 février Il est mis fin aux fonctions de Madame Leila Sabbegh, professeur de l enseignement secondaire, attaché de cabinet du ministre de l éducation et de la formation. MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NOMINATION Par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 9 février Madame Ahlem Chebbi épouse Belaïd est désignée membre représentant le ministère des finances, au conseil d établissement de l organisme Tunisien de protection des droits d auteurs, en remplacement de Monsieur Sofiane Fakhfakh. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE NOMINATIONS Par décret n du 9 février Monsieur Jilani Hammami, inspecteur principal de jeunesse et d enfance, est nommé dans le grade d inspecteur général de jeunesse et d enfance. Par décret n du 9 février Monsieur Mohamed Noureddine Mnif, inspecteur principal de l éducation physique et des sports, est nommé dans le grade d inspecteur général de l éducation physique et des sports. Par décret n du 9 février Monsieur Naceur Ghrib, inspecteur principal de l éducation physique et des sports, est nommé dans le grade d inspecteur général de l éducation physique et des sports. Par décret n du 9 février Monsieur Abdelmajid Snoussi, inspecteur principal de l éducation physique et des sports, est nommé dans le grade d inspecteur général de l éducation physique et des sports. Page 538 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 N 14

11 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n du 9 février 2009, portant changement de la vocation d une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Monastir. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n du 23 avril 1990 et par la loi n du 25 novembre 1996, Vu le code de l aménagement du territoire et de l urbanisme, promulgué par la loi n du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n du 29 décembre 2003, Vu le décret n du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n du 20 décembre 1993, par le décret n du 16 novembre 1998 et par le décret n du 19 mars 2001, Vu le décret n du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, Vu le décret n du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l agriculture, Vu le décret n du 11 juillet 2005, relatif à l étude d impact sur l environnement et fixant les catégories d unités soumises à l étude d impact sur l environnement et les catégories d unités soumises aux cahiers des charges, Vu l avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 24 avril 2008, Vu l avis du ministre de l intérieur et du développement local, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole, classée en autres zones agricoles, d une superficie de 3 ha 75 ares sise à la délégation de Beni Hassen au gouvernorat de Monastir, telle qu elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l implantation d une Briqueterie. Art. 2 - Les plans d aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret. Art. 3 - Le ministre de l intérieur et du développement local et le ministre de l agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 février Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par décret n du 10 février Les deux chargés de recherche agricole dont les noms suivent sont nommés maîtres de recherche agricole conformément aux indications du tableau suivant : Nom et prénom Affectation Discipline Date de nomination Azaiz Ouled Belgacem Mohamed Sadok Belkadhi Institut des régions arides à Médenine Institut des régions arides à Médenine Sciences de l environnement, génie rural et ressources naturelles Sciences de la production végétale, protection des végétaux et économie rurale 27 février mars 2008 MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n du 9 février Monsieur Mahmoud Lamine, ingénieur des travaux au ministère de l agriculture et des ressources hydrauliques, est maintenu, en activité pour une deuxième année, à compter du 1 er février Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d administration Au titre de l année Souad Hmaïed, - Mohamed Mouldi Tissaoui. Liste des agents à promouvoir au grade de commis d administration Au titre de l année 2007 Abdessalam Moumen. N 14 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 Page 539

12 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n du 9 février 2009, relatif au droit de péage sur l autoroute «A3» Tunis-Medjez El Beb / Oued Ezzargua et à la fixation de son montant. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, Vu la loi n du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l Etat et notamment ses articles 33 et 34, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété, Vu la loi n du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et ses textes d application, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée, Vu la loi n du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l ont modifié et complété et notamment la loi n du 28 juillet 2006, Vu le décret n du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l équipement, tel que complété par le décret n du 3 février 1992, Vu le décret n du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d équipement et d aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l ont modifié et complété et notamment le décret n du 19 octobre 2004, Vu le décret n du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière ensemble les textes qui l ont modifié et complété notamment le décret n du 14 septembre 2004, Vu le décret n du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d application et les montants des amendes qui leur sont applicable, ensemble les textes qui l ont modifié et complété et notamment le décret n du 19 janvier 2005, Vu le décret n du 5 mars 2002, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession de construction, d entretien et d exploitation de l autoroute «A3» Tunis Medjez El Beb / Oued Ezzargua au profit de la société Tunisie Autoroutes, Décret n du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l équipement et à l aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par routes, Vu l avis du ministre de l intérieur et du développement local, du ministre des finances, du ministre du tourisme, du ministre du commerce et de l artisanat, du ministre des domaines de l Etat et des affaires foncières, du ministre des technologies de la communication et du ministre du transport, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Le droit de péage sur l autoroute «A3» Tunis Medjez El Beb / Oued Ezzargua est fixé en fonction de la classification du véhicule, son point de départ et sa destination. Art. 2 - Les véhicules soumis au droit de péage sont classés en trois catégories : * catégorie 1 : les motos et les véhicules avec deux ou trois essieux ayant une hauteur au droit de l essieu avant inférieure à 1,30 mètre, * catégorie 2 : les véhicules avec deux essieux ayant une hauteur au droit de l essieu avant supérieure à 1,30 mètre, * catégorie 3 : les véhicules avec trois essieux et plus ayant une hauteur au droit de l essieu avant supérieure à 1,30 mètre. Art. 3 - Le droit de péage est fixé en fonction du point de départ et de la destination du véhicule, compte tenu de la classification selon les catégories (1, 2 et 3) visées à l article 2 du présent décret, comme suit : Tarif en dinar Catégorie du véhicule Catégorie I Destination EL Fejja Borj El Amri Medjez El Beb Testour Wad Ezzargua Point de départ EL Fejja - 0,400 1,000 1,300 1,500 Borj El Amri 0,400-0,600 0,900 1,100 Medjez El Beb 1,000 0,600-0,300 0,600 Testour 1,300 0,900 0,300-0,200 Wad Ezzargua 1,500 1,100 0,600 0,200 - Page 540 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 N 14

13 Catégorie du véhicule Destination Catégorie II Tarif en dinar EL Fejja Borj El Amri Medjez El Beb Testour Wad Ezzargua Point de départ EL Fejja - 0,700 1,600 2,200 2,500 Borj El Amri 0,700-0,900 1,500 1,800 Medjez El Beb 1,600 0,900-0,500 0,900 Testour 2,200 1,500 0,500-0,400 Wad Ezzargua 2,500 1,800 0,900 0,400 - Tarif en dinar Catégorie du véhicule Catégorie III Destination EL Fejja Borj El Amri Medjez El Beb Testour Wad Ezzargua Point de départ EL Fejja - 0,900 2,200 3,000 3,600 Borj El Amri 0,900-1,300 2,100 2,600 Medjez El Beb 2,200 1,300-0,800 1,300 Testour 3,000 2,100 0,800-0,600 Wad Ezzargua 3,600 2,600 1,300 0,600 - La redevance d usage comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 4 - Le recouvrement du droit de péage dû par les usagers de l autoroute est effectué par la société Tunisie Autoroutes, sous réserve des exceptions prévus à l alinéa premier de l article 33 de la loi n du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l Etat. Art. 5 - La société exploitante peut accorder des réductions aux usagers de l autoroute désireux de s acquitter de cette redevance par des abonnements périodiques ou par des cartes prépayées, et ce après accord de l autorité de tutelle. Les exploitants des transports publics bénéficient des cartes d abonnement et des réductions susvisées les plus favorables. Art. 6 - Le droit de péage sur l autoroute «A3» Tunis Medjez El Beb / Oued Ezzargua sera mis en application à compter du 1 er mars 2009 zéro heure. Art. 7 - Tout conducteur, non exonérer par la loi, doit payer le droit de péage à chaque station de péage des autoroutes soumises à ce régime. Art. 8 - Le ministre de l intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre du transport, le ministre du tourisme, le ministre du commerce et de l artisanat, le ministre des domaines de l Etat et des affaires foncières, le ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 février Zine El Abidine Ben Ali N 14 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 Page 541

14 Arrêté du ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité de bureau d études (1). Le ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, Vu le décret-loi n du 21 octobre 1982, portant création de l ordre des ingénieurs, tel qu il a été modifié par la loi n du 9 juin 1997, Vu le décret n du 15 janvier 1974, fixant les attributions du ministère de l équipement, tel qu il a été complété par le décret n du 3 février 1992, Vu le cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d architecture et d ingénierie assurées par les prestataires de droit privé, pour la réalisation des bâtiments civils approuvé par le décret n du 26 janvier 1978, Vu le décret n du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l équipement et de l habitat, tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 3 février 1992 et par le décret n du 16 janvier 2008, Vu le décret n du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 21 novembre 2008, Vu le décret n du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 8 avril 1991 et le décret n du 1 er mai 1996 et le décret n du 15 janvier 2001, Vu le décret n du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l administration et ses usagers, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 11 février 2008, Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics d études, approuvé par l arrêté du Premier ministre du 11 octobre 1994, Vu l arrêté du ministre de l équipement et de l habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l'activité de bureau d'étude, Vu l avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l exercice de l activité de bureau d études. Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions du cahier des charges approuvé par l arrêté du ministre de l équipement et de l habitat du 17 janvier 2001 et remplacées par les dispositions du présent cahier des charges. Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe. Art. 3 - Les bureaux d études soumis au cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l équipement et de l habitat du 17 janvier 2001 susvisé, sont tenus de le remplacer par le cahier des charges approuvé par le présent arrêté, et ce, dans un délai de 6 mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Lesdits bureaux d études qui n ont pas signé le présent cahier des charges dans le délai précité, ne peuvent plus exercer l activité. Tunis, le 9 février Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Slaheddine Mallouche Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de la profession de l ingénieur conseil (1). Le ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, Vu le décret-loi n du 21 octobre 1982, portant création de l ordre des ingénieurs, tel qu il a été modifié par la loi n du 9 juin 1997, Vu le décret n du 15 janvier 1974, fixant les attributions du ministère de l équipement, tel qu il a été complété par le décret n du 3 février 1992, Vu le cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d architecture et d ingénierie assurées par les prestataires de droit privé, pour la réalisation des bâtiments civils approuvé par le décret n du 26 janvier 1978, Vu le décret n du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l équipement et de l habitat, tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 3 février 1992 et par le décret n du 16 janvier 2008, Vu le décret n du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 21 novembre 2008, Vu le décret n du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 8 avril 1991 et le décret n du 1 er mai 1996 et le décret n du 15 janvier 2001, Vu le décret n du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l administration et ses usagers, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 11 février 2008, Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics d études, approuvé par l arrêté du Premier ministre du 11 octobre 1994, Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe. Page 542 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 février 2009 N 14

15 Vu l arrêté du ministre de l équipement et de l habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de la profession de l ingénieur conseil, Vu l avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l exercice de la profession de l ingénieur conseil. Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions du cahier des charges approuvé par l arrêté du ministre de l équipement et de l habitat du 17 janvier 2001 et remplacées par les dispositions du présent cahier des charges. Art. 3 - Les ingénieurs conseils soumis au cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l équipement et de l habitat du 17 janvier 2001 susvisé, sont tenus de le remplacer par le cahier des charges approuvé par le présent arrêté, et ce, dans un délai de 6 mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Lesdits ingénieurs conseils qui n ont pas signé le présent cahier des charges dans le délai précité, ne peuvent plus exercer la profession. Tunis, le 9 février Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Slaheddine Mallouche Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 11 février 2009, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d aménagement urbain de la commune de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte. Le ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, Sur proposition du président de la commune de Menzel Bourguiba, Vu la loi n du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n du 4 août 2008, Vu le code de l aménagement du territoire et de l urbanisme promulgué par la loi n du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n du 4 août 2005 et notamment son article 14, Vu le plan d aménagement de la commune de Menzel Bourguiba approuvé par le décret n du 2 janvier 1978, tel que modifié par le décret n du 2 mai 1991 et par l arrêté du gouverneur de Bizerte du 21 novembre 2001, Vu la délibération du conseil municipal de Menzel Bourguiba réuni le 27 juin Arrête : Article premier - Les zones requérant la révision du plan d aménagement urbain de la commune de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, sont délimitées par la ligne fermée (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant : Points X Y Art. 2 - Le président de la commune de Menzel Bourguiba est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 février Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Slaheddine Mallouche Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi NOMINATION Par arrêté du ministre de l équipement, de l Habitat et de l aménagement du territoire du 9 février Madame Aicha Bannani est nommée administrateur représentant le ministère de l intérieur et du développement local au conseil d administration de l agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed El Mzoughi Belkhiria. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN Certifié conforme : le président directeur général de l'i.o.r.t "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 18 février 2009"

16 A Année 2009 BONNEMENT TARIFS en dinars tunisiens au Journal Officiel de la République Tunisienne Lois, Décrets et Arrêtés TUNISIE Edition originale (arabe) : 24,000 Traduction française : 33,000 Edition originale A + F : 45,000 Traduction anglaise : 33,000 PAYS DU MAGHREB Edition originale (arabe) : 56,000 Traduction française : 65,000 Edition originale A + F : 77,000 Traduction anglaise : 65,000 Pour l'acquisition de votre abonnement au Journal Officiel : Contacter le siège de l'imprimerie Officielle, avenue Farhat Hached, 2098 Radès - Tél. : ou l'un des bureaux de vente ci-après : * Tunis : 1 rue Hannon - Tél. : * Sousse : Cité C.N.R.P.S rue Rabat Tél. : (73) * Sfax : Centre El Alia, route El Aïn, Km 2.2 Sfax - Tél. : (74) AFRIQUE ET EUROPE Edition originale (arabe) : 66,000 Traduction française : 81,000 Edition originale A + F : 95,000 Traduction anglaise : 81,000 AMERIQUE ET ASIE Edition originale (arabe) : 86,000 Traduction française : 106,000 Edition originale A + F : 174,000 Traduction anglaise : 106,000 F.O.D.E.C. 1% et frais d'envoi par avion en sus Le paiement se fera en espèces ou par chèques ou par virement postal ou bancaire au nom de l'imprimerie Officielle de la République Tunisienne à l'un des comptes ci-après : Tunis : C.C.P. N S.T.B. : Thameur B.N.A. : Tunis U.I.B. : Agence Afrique /30 A.T.B. : Agence Mégrine Attijari bank (Liberté) : B.I.A..T. (Mégrine) : Attijari bank (Radès) : Sousse : S.T.B. : Sfax : B.I.A.T. : Prix du numéro du J.O.R.T de l'année en cours Edition originale : 0,500 dinars + 1% F.O.D.E.C. Traduction : 0,700 dinars + 1% F.O.D.E.C.