AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ;"

Transcription

1 Syndicat intercommunal d adduction d eau potable (SIAEP) de Saint-Sylvestre- Compreignac n Exercice 2008 Audience publique du 8 avril 2014 Jugement n Lecture publique en date du 22 avril 2014 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifié ; Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes et de leurs groupements ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ; Vu l arrêté de charge provisoire en date du 14 mars 2013, pris par le directeur régional des finances publiques du Limousin, à l encontre de Mme X, comptable du syndicat intercommunal d adduction d eau potable (SIAEP) de Saint-Sylvestre- Compreignac, et la réception le 21 mars 2013 par Mme X de sa notification ; Vu les justifications recueillies au cours de l instruction ; Vu le réquisitoire du ministère public n R/13/0060/J en date du 16 mai 2013 ; 1/6

2 Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes en date du 22 mai 2013 confiant à Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, l instruction du réquisitoire susvisé ; Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 23 mai 2013 adressées par le greffe à Mme X et M. Y, respectivement agent comptable et président du SIAEP de Saint-Sylvestre-Compreignac, ainsi que leurs accusés de réception ; Vu les lettres du rapporteur en date du 13 juin 2013, sollicitant des parties toutes précisions quant aux motifs du réquisitoire ; Vu la réponse de M. Y, président du SIAEP de Saint-Sylvestre-Compreignac, en date du 21 juin 2013 ; Vu la lettre de la greffière en date du 25 juin 2013, adressée à Mme X, portant communication des observations de M. Y, et son accusé de réception ; Vu les observations écrites par Mme X, comptable du SIAEP de Saint- Sylvestre-Compreignac, en date du 12 juillet 2013 ; Vu la lettre de la greffière en date du 17 juillet 2013, adressée à M. Y, portant communication des observations de Mme X, et son accusé de réception ; Vu les observations écrites par Mme X, comptable du SIAEP de Saint- Sylvestre-Compreignac, en date des 3, 4 et 6 septembre 2013 ; Vu la lettre de la greffière en date du 11 septembre 2013, adressée à M. Y, portant communication des observations de Mme X, et son accusé de réception ; Vu le courriel de Mme X, comptable du SIAEP de Saint-Sylvestre- Compreignac, en date du 12 septembre 2013 ; Vu la lettre de la greffière en date du 13 septembre 2013, adressée à M. Y, portant communication du courriel de Mme X, et son accusé de réception ; Vu le rapport n de Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, revêtu du soit-communiqué au ministère public, en date du 19 septembre 2013 ; Vu l ensemble des pièces jointes au rapport ; 2014 ; Vu les conclusions du procureur financier n C/13/0113/J en date du 23 janvier Vu les lettres du greffe, en date du 28 janvier 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ; Vu les lettres du greffe en date du 5 mars 2014, informant les parties de la date de l audience publique ; Entendu lors de l audience publique du 8 avril 2014, Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ; 2/6

3 Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l audience, n étaient ni présentes ni représentées ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Sur la charge unique relative au non recouvrement d une créance Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 16 mai 2013, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au motif de l absence de production, par le comptable, de mesures interruptives de prescription du titre n pris en charge le 18 mars 2004 pour un montant de 528,93 euros, rendant de ce fait le recouvrement de la créance sérieusement compromis au cours de l exercice 2008 ; Considérant qu aux termes de l article 60 paragraphe I de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963, dans sa rédaction applicable en l espèce : «( ) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l État, collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. ( ) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; Considérant que le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, dispose que «les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir»; Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, l action du comptable public chargé de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux, se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que cette prescription peut être interrompue par tous actes comportant reconnaissance de dette de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription, notamment une demande de délai de paiement, le versement d un acompte ou un engagement de payer ; qu à ce titre un commandement envoyé par pli postal avec accusé de réception interrompt la prescription ; Considérant qu il ressort de l arrêté de charge provisoire visé que le titre de recettes n T , pris en charge le 18 mars 2004 pour un montant de 528,93 euros, imputé sur le compte 4111 «redevables-exercice courant» du budget du SIAEP de Saint-Sylvestre-Compreignac, n a pas été recouvré ; 3/6

4 Considérant qu il n est justifié d aucune mesure interruptive de prescription dans le délai de quatre ans à compter de sa prise en charge et que le recouvrement de la créance semblait sérieusement compromis au cours de l exercice 2008, date à laquelle Mme X était en fonction ; Considérant qu en application de l article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable devait être recherchée, dès lors que la recette n a pas été recouvrée ; Considérant que la comptable, dans sa réponse en date du 12 juillet 2013, confirme qu elle n a pas d élément nouveau relatif au recouvrement du titre mais que, le concernant, un code «empêchement aux poursuites» apparaît dans l applicatif informatique pour une annulation en cours ; que le titre n a pas été annulé ; qu elle ne dispose d aucune archive ou réclamation relative à ce titre ; qu elle n est pas certaine que la créance était due ; Considérant que l ordonnateur en date du 21 juin 2013 affirme que la charge unique mentionnée dans le réquisitoire n est pas fondée car le titre devait être annulé en l absence de somme due par l intéressé ; Considérant que la comptable a fourni un certificat administratif de l ordonnateur daté du 19 juillet 2013 certifiant «que le titre émis ( ) en 2004 d un montant de 582,93 euros n était pas dû car le relevé du compteur était erroné» et un mandat de paiement n 34 émis le 18 juillet 2013 prononçant l annulation du titre concerné ; Considérant que la Cour des Comptes par un arrêt d appel du 24 octobre 2013, Commune de Païta, a jugé que «la prise en charge d un titre par le comptable présume de l existence de la créance ; qu en cas de titre non soldé, il revient au comptable mis en cause d apporter la preuve que la créance n avait pas à être recouvrée ; qu en particulier l annulation par l ordonnateur d un titre non recouvré ne décharge le comptable de sa responsabilité que si elle se fonde sur des pièces attestant de l inexistence de la créance associée au titre» ; Considérant que l instruction codificatrice n MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux précise que les réductions et annulations de recettes des exercices précédents ou antérieurs sont justifiées par la production de pièces justificatives énoncées - en application des dispositions de l article D du code général des collectivités territoriales - par la nomenclature réglementaire des pièces justificatives qui prévoit, à la rubrique 142 «annulation ou réduction de recettes», que les mandats portant annulation ou réduction de recettes doivent être justifiés par «un état précisant, pour chaque titre, l erreur commise» ; Considérant qu en l espèce, le certificat administratif produit par l ordonnateur en cours d instruction comporte la mention de l erreur commise ; 4/6

5 Considérant en conséquence qu il ne peut être fait grief à Mme X de ne pas avoir procédé aux diligences nécessaires au recouvrement du titre en cause, dès lors que dès son origine, la créance correspondante était inexistante ; Considérant par suite, qu il n y a pas lieu d engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ; PAR CES MOTIFS, ORDONNE CE QUI SUIT : Article unique : Il n y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme X au titre de sa gestion de l exercice Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 8 avril Présents : M. Guy Duguépéroux, président de section, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, Mme Annick Nenquin, première conseillère, M. Marc Tirvaudey, premier conseiller, Mme Sonia Fontaine, première conseillère, et M. Jean Lachmann, premier conseiller. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE SECTION PRÉSIDENT DE SÉANCE Besma BLEL Guy DUGUEPEROUX Voies et délais de recours : 5/6

6 Article R du code des juridictions financières : «Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes». Article R du code des juridictions financières : «La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l ordonnance attaqué». Article R du code des juridictions financières : «L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l ordonnance ( )». 6/6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; HOPITAL LOCAL SAINT-LOUIS à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire 049 024 Département de Maine et Loire Exercices : 2004 à 2008 Jugement n 2011-0016 Audience publique du 16 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE 1 ORGANISME : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU SANCY N codique : 063 019 962 Département : PUY-DE-DÔME TRESORERIE DU MONT-DORE Exercice 2008 Audience publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : 015 007 301 Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Université d Orléans 045 098 982 Exercices 2009 à 2010 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0006 Lecture publique en date du 30 avril 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Orléans-Tours (CROUS) 045 099 984 Exercices 2006 à 2008 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0005 Lecture publique en date du 30 avril

Plus en détail

AGENCE COMPTABLE DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES A ANDREZIEUX-BOUTHEON REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AGENCE COMPTABLE DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES A ANDREZIEUX-BOUTHEON REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RAPPORT N 2013-080 JUGEMENT N 2013-021 LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES (LOIRE) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2013 CODE N 042 844 001 DELIBERE DU 14 JUIN 2013 EXERCICES 2008 A 2010 LECTURE PUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0017-993 Maison de retraite de Charly-sur-Marne Trésorerie de Charly-sur-Marne Exercice 2009 Audience publique du 9 mai 2012 Lecture publique du 25 juillet 2012 R É PUBLIQUE FRANÇ

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0011 Commune de Marquette-lez-Lille Poste comptable de Saint-André-lez-Lille (59) Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 17 avril 2012 Lecture publique du 25 mai 2012 RÉPUBLIQUE

Plus en détail

VU les observations et pièces produites par M. X, enregistrées les 12 février et 19 mars 2015 au greffe de la chambre ;

VU les observations et pièces produites par M. X, enregistrées les 12 février et 19 mars 2015 au greffe de la chambre ; RAPPORT N 2015-117 JUGEMENT N 2015-0018 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY TRESORERIE DE BALBIGNY AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2015 CODE N 042205985 DELIBERE DU 3 JUIN 2015 EXERCICES 2008 A 2012 LECTURE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES --------- SEPTIEME CHAMBRE --------- DEUXIEME SECTION --------- Arrêt n 46708 PARC NATIONAL DES CEVENNES Exercices 1996 à 2001 Rapport n 2006-424-1 Audience et lecture publiques du 18

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION ----- Arrêt n 50244 COMMUNE DE STAINS (SEINE-SAINT-DENIS) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Île-de-France Rapport n 2007-721-0

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH Exercice 2007 Rapport n 2010-496-0 Séance du 28 juin 2010 Lecture publique du 27

Plus en détail

Chambre Opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la région Picardie. régionale de la région Picardie (80)

Chambre Opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la région Picardie. régionale de la région Picardie (80) Chambre Jugement n 2013-0028 Opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la région Picardie Poste comptable de la paierie régionale de la région Picardie (80) Exercices

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE,

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE ----------- Chambre ----------- Jugement n 2013-04 Commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) Exercices 2006 à 2010 Audience publique du 17 mai 2013 Lecture du

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Jugement n 2015-0003 Audience publique et délibéré du 5 mars 2015 OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE TOULOUSE N du compte : 031 035 972 Poste comptable : RECETTE DES FINANCES DE TOULOUSE MUNICIPALE Exercice

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE COMMUNE DE MOULINS N codique : 003 008 190 Département de l Allier TRESORERIE DE MOULINS MUNICIPALE Exercices 2001 à 2005 Audience publique du 25 février 2010 Lecture

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : S3/2120859/MC 1/10 Maison de retraite intercommunale La Seigneurie à Pantin (093.020.997) (1ère Section) N G/96/2012 0189 R Jugement n 2012-0037 J Audience du 10 octobre 2012 Lecture du 13 novembre 2012

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS Chambre plénière Caisse de crédit municipal de Lille (Département du Nord) Poste comptable du crédit municipal de Lille Exercices

Plus en détail

JUGEMENT N 2011 0002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

JUGEMENT N 2011 0002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL BIARRITZ-TOURISME Rapport n 2010-0359 Audience publique du 11 janvier 2011 Lecture en séance publique du 27 janvier 2011 (064 119 001) (département des Pyrénées-Atlantiques)

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, S2-2120048 : BB 1/5 Département de la Seine-et-Marne (077 090 999) Formation restreinte N G/34/11 0403 R Jugement n 2012-0008 J Audience du 18 janvier 2012 Lecture du 16 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ DEUXIÈME CHAMBRE ------ PREMIÈRE SECTION ------ Arrêt n 65315 COMPTE DE COMMERCE N 901 «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» Exercices 2007 et 2009 Rapport n 2012-510-0

Plus en détail

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre,

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre, S3/2150415/SH 1 Chambre régionale des comptes d Ile-de-France 1ère section Jugement n 2015-0015 J Audience publique du 9 juin 2015 Prononcé du 30 juin 2015 Maison de retraite EHPAD «Les Marronniers» à

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Ecole nationale supérieure d architecture (ENSA) de Nantes Agence comptable de l ENSA 044-202-001 Département de Loire-Atlantique Exercices : 2006 à 2010 Jugement n 2013-0011 Audience publique du 13 novembre

Plus en détail

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 Troisième section Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 Commune de JONZAC (017029 197) Département de Charente-Maritime Exercice 2012 J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 R E P U B L I Q

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Commune de Vimoutiers (département de l Orne) 061 042 508 Centre des finances publiques de Vimoutiers Exercices 2009 à 2011 Jugement n 2014-0021 Audience publique du 25 novembre 2014 Lecture publique du

Plus en détail

Commune de Grigny (91)

Commune de Grigny (91) 10-UC-0220/S3/2100097/MC 1/5 1ère SECTION N /G/171/n A. 4 Séance du 30 mars 2010 RECOMMANDÉ AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S La

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Etablissement public foncier de Normandie 076 910 999 Exercices 2002 à 2008 Jugement n 2013-0003 Audience publique du 7 mars 2013 Lecture publique du 21 mars 2013 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A Centre hospitalier de la Risle (Département de l Eure) 027 047 999 Centre des finances publiques de Pont-Audemer Exercices 2005 à 2007 Jugement n 2012-0011 Audience publique du 22 juin 2012 Lecture publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX DU PUY-EN-VELAY N codique : 043 023 101 Département : Haute-Loire TRESORERIE DU PUY VILLE Exercice 2004 et 2005 Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

Rapport n 2014-336-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rapport n 2014-336-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 70841 ARRÊTÉS CONSERVATOIRES DE DÉBET DU CENTRE CULTUREL FRANÇAIS DE LAGOS (NIGERIA) Exercices 1999 à 2007 et 2010

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ; COMMUNE DE CHOLET (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Demande d inscription d une dépense obligatoire au budget 2012 Séance du 17 avril 2012 Rapport n 2012-51

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 189 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 13 octobre 2008 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L ASSEMBLÉE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ; COUR DES COMPTES SIXIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 68945 INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE METZ (INJS) Exercices 2009 et 2010 Rapport n 2013-794-0 Audience publique du 13 janvier 2014 Lecture

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION Arrêt n 59242 LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU SUD) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse Rapports

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93)

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) 10-UC-5036/S3/2070305/MC/SH 1/5 093 022 053 1ère section N /G/96/n A. 20 Séance du 15 juin 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Commune du Grand Pressigny 037 014 113 Exercice 2009 Audience publique du 05 mars 2013 Jugement n 2013-0003 Lecture publique en date du 19 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, CHAMBRE RÉGİONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDİE Maison de retraite de Beuzeville 027 020 999 Exercices 2003 à 2007 Rapport n 2011-0192 Audience publique du 13 décembre 2011 Lecture en audience publique

Plus en détail

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère Avis n 2014-0235 Séance du 7 octobre 2014 Formation plénière AVIS Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE Département de l Isère LA CHAMBRE REGIONALE

Plus en détail

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2013-0005 Centre hospitalier de Béthune Trésorerie de Béthune municipale (62) Exercices 2006 à 2009 Audience publique du 19 février 2013 Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. Avis n 2015-0117 Séance du 02 avril 2015 Commune d AUSSEING Département de la Haute-Garonne Trésorerie de SALIES-DU-SALAT Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-15 du code

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT 2011-2110142 CS 1/6 Communauté de communes de l Ouest de la plaine de France (095.106.949) (1 ère section) N G/68/10-0288 R Jugement n 2011-0007 J Audience du 2 février 2011 Lecture du 1 er mars 2011 REPUBLIQUE

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 3 ; CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL (CHD VENDEE) Trésorerie de La Roche-sur-Yon Hôpitaux N 085 017 500 Département de la Vendée Exercices : 2006 à 2009 Jugement n 2013-0001 Audience publique du 21 février

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 69156 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARDECHE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D AUBENAS Exercice

Plus en détail

Edition du 10/10/10. Condensé de jurisprudence

Edition du 10/10/10. Condensé de jurisprudence Edition du 10/10/10 Condensé de jurisprudence Une sélection de divers extraits de jugements ou recommandations des organes de contrôle des comptes qui nous alertent et nous renseignent sur certains points

Plus en détail

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Première section Dossier n 2014-026 Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN FORMATION PLENIERE)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN FORMATION PLENIERE) RAPPORT N 2012-361 JUGEMENT N 2012-0030 DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (PUY DE DOME) PAIERIE DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2012 CODE N 063 090 999 DELIBERE DU 11 DECEMBRE 2012

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE d AGNOS (064 020 007) Trésorerie d Oloron-Sainte-Marie Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

JUGEMENT N 2013-0025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES

JUGEMENT N 2013-0025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES + Rapport n 2013-0263 Audience publique du 26 novembre 2013 Lecture publique du 13 décembre 2013 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D ARCACHON (SIBA) (033 002 996) Centre des finances publiques d Arcachon

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 70023 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS (Ancienne direction des services fiscaux

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE S3/2120024/SH 1/5 Commune de DUGNY (093 104 030) 8 ème section N /G/171/11 0274 R Jugement n 2012-0004 J Audience du 12 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES ---------- QUATRIEME CHAMBRE ---------- DEUXIEME SECTION ---------- Arrêt n 64558 rectifié CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L OUTRE-MER Exercice 2007 Rapport

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 59119 COMMUNE DE CARQUEIRANNE (VAR) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ TROISIEME SECTION ------ Arrêt n 70057 AGENCE TECHNIQUE DE L INFORMATION SUR L HOSPITALISATION (ATIH) Exercices 2002 à 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rapports

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Agent comptable de l Agence de l eau Rhône méditerranée & Corse c/ Syndicat intercommunal d alimentation en eau potable et assainissement du Cambre d Aze CP N 066011 996 Département

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE. a rendu le jugement suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE. a rendu le jugement suivant UNIVERSITÉ DU MAINE au Mans Agence comptable de l Université du Maine N 072-128 Département de la Sarthe Exercices : 2004 à 2007 Jugement n 2011-0008 Audience publique du 31 mars 2011 Lecture publique

Plus en détail

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX L ARTICULATION DES DECISIONS DE L ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 11 octobre 2013, «Maison de retraite intercommunale de Champcevrais» N 191-701 REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2015 N 36 Chambre Commune de Montoire-sur-le-Loir Saisine de Madame Anne Cantegreil Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Plus en détail