Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Saint Germain Lespinasse Séance du 8 juillet 2015 à 20H30

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1 Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Saint Germain Lespinasse Séance du 8 juillet 2015 à 20H30 L an deux mil quinze, le 8 juillet 2015, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date du 2 juillet 2015, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la Maison des Associations, sous la présidence de M. Pierre COISSARD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Etaient présents : MM. Pierre COISSARD, Christophe LOPPIN, Jean Claude ZUCCHIATTI, Josiane CHARPENET, Jean-Pierre CHAUCESSE, Yolande VERNASSIERE, Isabelle SOUCHON, Laurent BOIREAU, Karine MOUTTET, Nathalie DEVEAUX, Corinne RAFFIN et Gérard AUCAGNE Date de Convocation du Conseil Municipal : 2 juillet 2015 Absent(e)s excusé(e)s: Agnès JOIE et Dominique BERGER Absent(e)s non excusé(e)s: André MEANT Procuration : Dominique BERGER (pouvoir donné à Christophe LOPPIN) Secrétaire de séance: Christophe LOPPIN 0 Le compte rendu du conseil municipal du 10 juin 2015 est approuvé à l unanimité des votants 1 Délibération approuvant la déclaration d intérêt général du projet de création d un centre éducatif fermé sur la commune emportant mise en compatibilité de son PLU Vu le Code de l Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d Urbanisme en date du 18 septembre 2013 puis modifiée le 5 mars 2014, Vu l arrêté ordonnant l ouverture d une enquête publique sur la déclaration d intérêt général du projet de création d un centre éducatif fermé sur la commune emportant mise en compatibilité de son PLU en date du 7 avril 2015, Vu la consultation publique du dossier qui s est déroulée du 4 mai 2015 au 5 juin 2015, Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable à la déclaration d intérêt général du projet de création d un centre éducatif fermé sur le territoire de la commune de Saint Germain Lespinasse emportant mise en compatibilité du PLU Considérant que le dossier de modification du PLU se traduit par : - L adaptation du zonage avec le passage d une zone Nh et N en zone UF, zone à vocation éducative, d enseignement et de formation, - La création d un règlement pour la zone UF

2 Entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention : - Approuve la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de Saint Germain Lespinasse, qui permettra la construction d un centre éducatif fermé sur la commune - Dit que la déclaration d intérêt général du projet de création d un centre éducatif fermé sur le territoire de la commune de Saint germain Lespinasse emportant mise en compatibilité de son PLU a fait l objet d une consultation du public qui s est déroulée du 4 mai 2015 au 5 juin Approuve la mise en compatibilité de son PLU, tel qu elle est annexée à la présente - Dit que conformément aux articles R et R du Code l Urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en Mairie durant un mois et d une mention en caractère apparent dans deux journaux différents diffusés dans le département - Informe que le PLU modifiée est tenue à la disposition du public en Mairie - Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date à laquelle aura été effectuée la dernière des formalités ci-après : La réception en sous-préfecture de la délibération approuvant la mise en compatibilité de son PLU accompagnée du dossier de modification L accomplissement des mesures de publicité : affichage en Mairie et mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département 2 Demande de subvention au titre de l enveloppe «solidarité territoriale» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu il avait été abordé lors de la réunion du 10 septembre 2014 de prévoir des travaux de rénovation au centre de loisirs relatifs aux plafonds, électricité, fenêtres et cloisons. Monsieur le Maire présente différents devis à savoir : Plâtrerie Peintures (cloisons doublage isolation laine de verre et faux plafonds) : - Un devis établi par la société VIAL MICLOT dont le siège est à ROANNE 57, rue Denis Papin pour un montant HT de soit TTC Menuiseries (portes et fenêtres): - Un devis établi par la Sarl ART ET TRADITION dont le siège est à ROANNE - 51, rue Général Giraud pour un montant HT de soit TTC - Un devis établi par la société Menuiserie de la Côte Roannaise dont le siège est à SAINT ANDRE D APCHON - 111, rue du Creux de Lan pour un montant HT de soit TTC (menuiseries PVC) - Un devis établi par la société Menuiserie de la Côte Roannaise dont le siège est à SAINT ANDRE D APCHON - 111, rue du Creux de Lan pour un montant HT de soit TTC (menuiseries aluminium)

3 Après avoir étudié les différents devis présentés, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Accepte le devis établi par la société VIAL MICLOT dont le siège est à ROANNE 57, rue Denis Papin pour un montant HT de soit TTC pour les travaux de plâtrerie et de peintures - Accepte le devis établi par la Sarl ART ET TRADITION dont le siège est à ROANNE - 51, rue Général Giraud pour un montant HT de soit TTC pour les menuiseries - Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir solliciter auprès du service instructeur direction de l ingénierie territoriale - une subvention au titre de l enveloppe «solidarité territoriale» à destination des communes pour l année Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat «préparation et livraison des repas» à l école publique de saint Germain Lespinasse Monsieur le Maire informe que la cantine scolaire devient municipale à compter de la rentrée de septembre Il a été décidé que les repas seront confectionnés et livrés par un prestataire extérieur : la Maison Familiale Rurale des Athiauds. Il donne lecture d un projet de contrat «préparation et livraison des repas» entre la MFR Les Athiauds et la Commune de Saint Germain Lespinasse qui a pour objet de définir les dispositions générales, techniques, financières et particulières relatives à ce service. Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, accepte, à l unanimité, le document en sa forme et son contenu pour l année scolaire et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat. 4 Délibération pour adhésion au service commun pour l ingénierie en matière de voirie mis en place par Roannais Agglomération. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l article L : «En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs [ ]», Considérant que l Etat a engagé un processus de retrait, sur un certain nombre de missions qu il exerçait en appui aux communes des territoires. Il est en ainsi concernant l Aide Technique de l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (ATESAT), Considérant que dès 2013, Roannais Agglomération a engagé une démarche d assistance technique aux communes de son territoire pour l ingénierie en matière de voirie, Considérant que le département de la Loire a engagé une démarche similaire, il a été décidé, dans un souci d efficacité de l action des différents intervenants publics, d interrompre l offre de services de Roannais Agglomération à destination des communes dans ce domaine, Considérant cependant qu au cours de l année 2014, constat est fait que certains besoins des communes membres de Roannais Agglomération ne sont pas entièrement satisfaits par l accompagnement proposé par le département de la Loire, notamment en ce qui concerne le suivi des travaux. C est pourquoi Roannais

4 Agglomération est à nouveau sollicité par plusieurs communes membres afin de mettre en place un service commun pour l ingénierie en matière de voirie, Considérant que suite à ces sollicitations, Roannais Agglomération propose d apporter une assistance technique aux communes de son territoire pour l ingénierie en matière de voirie dans le cadre d un service commun et que cette mission porte uniquement sur la voirie communale qui n a pas fait l objet d un transfert de compétence, Considérant que l adhésion de la commune à ce service commun pour l ingénierie en matière de voirie (Ingénierie voirie) ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire de la commune bénéficiaire du service commun, notamment en ce qui concerne l accueil des administrés, la gestion et l exploitation qui reste sous l entière responsabilité de la commune et de ses exploitants et l exercice des pouvoirs de police, Considérant que le service commun pour l ingénierie en matière de voirie sera chargé de l assistance technique pour l ingénierie en matière de voirie, dans trois domaines d intervention : - Travaux de voirie ; - Études relatives à l entretien des ouvrages d art de plus de 2 mètres d ouverture ; - Gestion de la voirie et de la circulation. Considérant que la convention «de service commun pour l ingénierie en matière de voirie» ci-jointe précise le champ d application, les missions respectives de la commune et du service, la situation et le statut des agents du service commun, les dispositions financières, les responsabilités et les modalités d intervention dans le cas de contentieux et/ou recours, Considérant que la commune de Saint Germain Lespinasse décide d adhérer au service commun pour l ingénierie en matière de voirie à compter du 1 er août Aussi, à partir de cette date, les tâches dans les domaines d intervention précédemment indiquées et précisées dans la convention seront assurées par ledit service, Il est proposé au conseil municipal : - D adhérer au service commun pour l ingénierie en matière de voirie mis en place par Roannais Agglomération et ceci à compter du 1 er août D approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement à hauteur de 1,50 par habitant et par an pour la part fixe et de 1,5% du montant annuel total hors taxe des travaux de voirie pour la part variable du service commun Ingénierie voirie, les rôles et obligations respectifs de la communauté d agglomération et de la commune, - D autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun précitée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Adhère au service commun pour l ingénierie en matière de voirie mis en place par Roannais Agglomération et ceci à compter du 1 er août Approuve la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement à hauteur de 1,50 par habitant et par an pour la part fixe et de 1,5% du montant annuel

5 total hors taxe des travaux de voirie pour la part variable du service commun Ingénierie voirie, les rôles et obligations respectifs de la communauté d agglomération et de la commune, - Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun précitée. 5 Création d une régie de recettes pour l encaissement des repas de la cantine scolaire Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la dissolution du Sou des Écoles la cantine scolaire devient communale à compter du 1 er septembre L encaissement régulier des repas nécessite la création d une régie de recettes. Ouï cet exposé le Conseil Municipal : - Décide d instituer auprès de la commune de Saint Germain Lespinasse une régie de recettes pour l encaissement des repas pris à la cantine scolaire - Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté créant cette régie de recettes - Dit que le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du comptable 6 Augmentation au 1 er septembre 2015 du temps de travail d un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet (20/35 à 25.50/35) Lors de sa séance du 27 octobre 2010, l assemblée municipale a créé à compter du 1 er décembre 2010 un poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet sur la base de 20 heures par semaine. Eu égard à la réorganisation des services, il apparaît nécessaire d augmenter le temps de travail de ce poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet et de le porter de 20 heures à 25 heures 50 par semaine. Monsieur le Maire ajoute qu il est nécessaire de saisir pour avis le comité technique paritaire qui doit se réunir en septembre Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu l accord de l adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet (20 heures hebdomadaire) affecté à ce poste et sous réserve de l avis favorable du comité technique paritaire - Décide, à compter du 1 er septembre 2015, de modifier le temps de travail du poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet et de le porter de 20 heures à 25 heures 50 hebdomadaire - Dit que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens à compter du 1 er septembre 2015 et que les crédits seront inscrits aux articles correspondants du budget 7 Décision modificative N 1 Augmentation de crédits du compte 202 «Frais doc d urbanisme numérisation»

6 Désignation Commune de Saint Germain Lespinasse Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 202 : Frais doc.urbanisme numérisation TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles D : construction d un city stade TOTAL D 23 : immobilisations en cours Demande d une subvention exceptionnelle à l école primaire publique Monsieur le Maire donne lecture d un courrier en date du 1 er juillet 2015 de Madame Estelle LUTZ directrice de l école primaire qui sollicite une subvention exceptionnelle de 625 euros pour renouveler la méthode de lecture des CP ainsi que les manuels de mathématiques des CM2. Ouï cet exposé le Conseil Municipal décide d accorder à l école publique une subvention de 625 euros pour permettre le renouvellement de manuels. Séance levée à 23 Heures 05

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