I. VOUS DISPOSEZ DU LOGICIEL PERMETTANT LA TELETRANSMISSION SOUS FORMAT EDI-TDFC.

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1 Paris, le... Monsieur, Madame, Votre client, la société..., cabinet d'avocats, adhérent de l'anaafa, nous a fait savoir qu'il ne vous avait pas donné mandat pour la télétransmission de sa déclaration de revenus professionnels. Nous allons généraliser, à compter des exercices clos au 31 décembre 2008 (1), la télétransmission des déclarations fiscales de nos adhérents conformément aux nouvelles obligations légales. Dès lors, pour vous, deux cas de figures peuvent se présenter : I. Vous disposez du logiciel permettant la télédéclaration au format EDI TDFC II. Vous ne disposez pas de ce logiciel I. VOUS DISPOSEZ DU LOGICIEL PERMETTANT LA TELETRANSMISSION SOUS FORMAT EDI-TDFC. L'ANAAFA est un partenaire EDI TDFC susceptible de pouvoir transmettre les déclarations dématérialisées à l'administration fiscale dans le format précité. Dans ce cas de figure, nous vous remercions de faire signer par votre client le mandat et la convention ci-joints. Le mandat devra nous être renvoyé à ANAAFA Service Visa Fiscal 5 rue des Cloÿs Paris cedex 18 La convention doit être renvoyée au centre des impôts dont dépend votre client. MODALITES PRATIQUES DE LA TELETRANSMISSION Il conviendra que nous vous fournissiez au format dématérialisé la déclaration 2035, le questionnaire (tableaux OG) et la balance. Concernant les tableaux OG, nous vous demandons de compléter les tableaux OG00, OG24, OG26, OG27, OG28, OG29, OG31, OG32. Pour le tableau libre OG26, les demandes spécifiques de l'anaafa sont disponibles sur notre site Internet

2 Les fichiers au format EDI TDFC devront nous être envoyés à l'adresse électronique suivante : Vous aurez connaissance de l'envoi de l'attestation et de la déclaration par mail (merci de compléter le questionnaire ci-joint). II. VOUS NE DISPOSEZ PAS DU LOGICIEL PERMETTANT LA DEMATERIALISATION SOUS FORMAT EDI-TDFC. L'ANAAFA met gratuitement à votre disposition un outil de saisie en ligne de la déclaration, des tableaux OG, de la balance des comptes en pièces jointes. Il conviendra que vous fassiez signer à votre client le mandat et la convention ci-joints. Le mandat devra être retourné à l'anaafa. La convention doit être renvoyée au centre des impôts dont dépend votre client. MODALITES PRATIQUES Cette saisie en ligne se fera par l'intermédiaire du portail ANAAFA ( ). Elle sera sécurisée par un identifiant et un mot de passe qui vous seront communiqués personnellement par courrier. Nous vous prions de croire, Monsieur, Madame, à l'assurance de nos sentiments dévoués et les meilleurs. Gaël LE FAOU Directeur Fiscal Alain BORDES Directeur Service Informatique (1) hors cessation d activité (délai spécifique de 60 jours)

3 QUESTIONNAIRE Q1 Ce questionnaire doit nous être renvoyé au plus tôt Identité Adhérent ANAAFA :... Numéro d'adhérent :... Identité Expert-Comptable :... Téléphone Expert-Comptable :... N SIRET Expert-Comptable :... Veuillez nous confirmer que vous n'avez pas reçu mandat pour la procédure EDI-TDFC de la part de Maître... Je confirme n avoir pas reçu mandat J ai reçu mandat Disposez-vous d'un logiciel agréé? oui (partie I du courrier joint) non (partie II du courrier joint) A quelle adresse électronique souhaitez-vous que vous soit envoyée la confirmation de la transmission aux services fiscaux de la déclaration et de l'attestation?... Ce questionnaire doit être renvoyé au service Visa Fiscal à : ANAAFA 5 rue des Cloÿs PARIS CEDEX 18 ou par fax au Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au service Visa Fiscal au

4

5 À RETOURNER AU CENTRE DES IMPÔTS DU RESSORT DE VOTRE CABINET ET ENVOYER UNE COPIE À : ANAAFA - SERVICE VISA FISCAL - 5 RUE DES CLOŸS PARIS CEDEX 18 TRANSFERT DES DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION Je soussigné(e), Madame, Monsieur agissant en qualité d avocat pour (1) déclare par la présente convention opter pour la procédure TDFC et désigner l organisme ANAAFA pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE La procédure assure les fonctions suivantes : TDFC - CONVENTION - l identification de l émetteur et de l auteur de l acte ; - l intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de réception ; - l assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable, soit auprès de la Direction Générale des Impôts, soit auprès des organismes relais. Article 3 : DURÉE La présente convention est conclue pour une durée d une année et renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration vaut résiliation. Fait à Signature (1) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU. le ASSISTANCE NATIONALE D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE POUR LES AVOCATS Service VISA FISCAL 5, RUE DES CLOŸS PARIS CEDEX 18 - Tél. : Fax :

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