INICIATIVA ACTUA Constitution d une société

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1 INICIATIVA ACTUA Constitution d une société

2 4 ÉTAPES POUR VOUS ÉTABLIR EN ANDORRE 1 3 CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ Démarches Gouvernement a) Réservation dénomination sociale Durée: de 1 à 7 jours Coût: 5,36 b) Demande d investissement étranger Durée: 1 mois maximum Coût: 0 OUVERTURE DE COMMERCE Démarches Comú (Mairie) Simplifiée: 1 jour Ordinaire: suivant formalités techniques Réservation du nom commercial: 5,36 Taxe d ouverture du commerce: 201,53 Taxe d inscription au registre de commerce: 201, CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ Démarches Notaire Notaire: 15 jours maximum pour registrer la société Registre de la société: 15 jours maximum pour l inscrire S.L: 957,77 * S.A: 1394,76 * IMPÔTS Démarches Administration des Impôts Déclaration recensement NRT (numéro de registre tributaire) Durée: immédiat Coût: 0 * Frais d honoraires (notaire, avocats ou autres collaborateurs externes) non inclus. SOCIÉTÉS > CONSTITUTION SOCIÉTÉ

3 DIFFÉRENCES ENTRE SA ET SL F. ShutterStock

4 COMPARAISON RÉGIME JURIDIQUE SA / SL SOCIÉTÉ ANONYME (SA) SOCIÉTÉ LIMITÉE (SL) Capital social minimum Division du capital social Actions Participations Apports non monétaires Constitution de l assemblée générale lors de la première convocation Ecriture constitution et/ou écriture d augmentation de capital social: les apports non monétaires doivent être accompagnés d un rapport d un expert externe accréditant la valeur. L assemblée générale est constituée lors de la première convocation quand les partenaires présents ou représentés possèdent au moins 33% du capital souscrit avec droit de vote. Un rapport externe est requis à moins que: l apport non monétaire soit constitué par des valeurs négociables ou par des instruments du marché monétaire; ou bien que l année précédente les recettes soient euros du moment où la société ait déposé les comptes annuels suivant la Loi en vigueur. L assemblée générale est constituée lors de la première convocation quand les partenaires présents ou représentés possèdent au moins 50% du capital souscrit avec droit de vote. Convocation de l assemblée générale Minimum 21 jours naturels avant la date où elle aura lieu Minimum 15 jours naturels avant la date où elle aura lieu Publicité de la convocation de l assemblée générale Adoption des accords de l assemblée Attributions de l assemblée générale À moins que les statuts ne dispensent de cette obligation, la convocation de l assemblée générale doit être publiée au minimum 2 fois dans un des journaux de plus grande diffusion. Les accords sont pris par majorité du capital social présent ou représenté à condition qu il représente au moins un 1/3 du capital social Approbation des comptes Application des résultats Dépôt des comptes (Administrateur / Conseil d administration) Condition non requise à moins que les statuts ne la prévoient Les accords sont pris par majorité du capital social présent ou représenté à condition qu il représente au moins un 1/3 du capital social Approbation des comptes Application des résultats Dépôt des comptes (Administrateur / Conseil d administration) Rétention de 10% du bénéfice annuel jusqu à un Réservation Légale obligatoire minimum exigé de 20% du capital social SOCIÉTÉS > COMPARAISON RÉGIME JURIDIQUE SA / SL Rétention de 10% du bénéfice annuel jusqu à un minimum exigé de 20% du capital social

5 F. Josep Soto ACTE DE CONSTITUTION Données personnelles; dénomination sociale; nationalité et siège social Régime juridique de la société (SL, SLU, SA, SAU) Statuts de la société Apports de chaque partenaire; nombre d actions ou parts souscrites en échange. CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ La société se constitue par la remise d un acte établi par un Notaire andorran et que l on inscrit au Registre des Sociétés dans un délai de 15 jours après la date de présentation de l écriture au Service de Tràmits du Gouvernement. L inscription donne une personnalité juridique à la société. SOCIÉTÉS > STATUS

6 ORGANES SOCIAUX: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSEIL D ADMINISTRATION Compétences Approuver les comptes annuels Application des résultat de l exercice Assemblée Générale Ordinaire Les Statuts peuvent établir que l Assemblée Générale est compétente en matière de délibération sur quelque thème que ce soit SOCIÉTÉS > ORGANES SOCIAUX

7 Iniciativa ACTUA ACTUA CORNER C. Prat de la Creu, / Edifici Administratiu del Govern / Planta baixa Tlf.: [+376] ACTUA Camí de la Grau s/n edifici Prat del Rull, planta 2. Tlf.: [+376]