L introduction de la société anonyme au Congo: état actuel et perspectives

Transcription

1 L intrductin de la sciété annyme au Cng: état actuel et perspectives "La gestin des sciétés annymes, leurs financement, et l appel public à l épargne dans la zne OHADA" Andreas Van Impe 10 avril Lubumbashi

2 I. Le drit cnglais des sciétés Régime juridique fragmenté Cde civil (livre III, art à 446.6) Décret du Ri Suverain du 27 février 1887 Sciété Cmmerciales A.R. du 22 juin 1926 SARL Décret du 24 mars 1956 Cpératives Cmplété par la dctrine LUKOMBE NGHENDA, Drit cnglais des sciétés, Kinshasa, Presses universitaires du Cng, 1999.

3 I. Le drit cnglais des sciétés Cinq frmes de sciétés cmmerciales: Sciété en nm cllectif (S.N.C.) Sciété en cmmandité simple (S.C.S.) Sciété privée à respnsabilité limitée (S.P.R.L.) Sciété par actins à respnsabilité limitée (S.A.R.L.) Sciété cpérative

4 I. Le drit cnglais des sciétés La sciété par actins à respnsabilité limitée Régie par l A.R. du 22 juin 1926: Ne cmprte que 3 articles! Quelques particularités: autrisatin présidentielle 7 assciés au minimum durée de 30 ans (exceptin en matière de cncessins) capital scial prprtinné à l bjet de la sciété (sans préciser un minimum)

5 II. Le drit OHADA Traité relatif à l harmnisatin en Afrique du drit des affaires art. 10: les Actes Unifrmes snt directement applicables et bligatires dans les Etats Parties nnbstant tute dispsitin cntraire de drit interne, antérieure u pstérieure Acte Unifrme relatif au drit des Sciétés Cmmerciales et du Grupement d Intérêt Ecnmique (AUSCGIE)

6 II. Le drit OHADA AUSCGIE Art. 2: les dispsitins snt d rdre public, sauf autrisatin expresse d y dérger Art. 1, al 3: les sciétés cmmerciales demeurent sumises aux lis nn cntraire à l AUSCGIE Exemples tirés du drit cnglais: autrisatin présidentielle? 7 assciés au minimum? durée de 30 ans? capital scial prprtinné à l bjet de la sciété?

7 II. Le drit OHADA AUSCGIE La Sciété Annyme (art AUSCGIE) l unique sciété de capitaux Art. 908: les sciétés cnstituées antérieurement divent mettre leurs statuts en harmnie avec les dispsitins de l AUSCGIE dans un délai de deux ans à cmpter de sn entrée en vigueur Situatin dans la péride transitire? - Li antérieure ne s applique plus - Statuts nn encre harmnisés s appliquent - Quid dispsitins de l AUSCGIE nn prévues par les statuts?

8 III. La SA Cnstitutin Nmbre d actinnaires 1 actinnaire suffit (art. 385 al 2) Capital scial minimum 10,000,000 FCFA (art. 387) ( $) 100,000,000 FCFA (art SA faisant appel public à l épargne) Cinq phases (en général) Etablissement des bulletins de suscriptin Dépôt des fnds et déclaratin ntariée Signature des statuts Immatriculatin au RCCM Retrait des fnds

9 IV. La SA - Gestin SA avec cnseil d administratin SA avec administrateur général SA unipersnnelle

10 IV. La SA - Gestin SA avec cnseil d administratin Obligatire? Puvirs Gérance / directin Président-Directeur Général Président du cnseil d'administratin et un Directeur Général

11 IV. La SA - Gestin SA avec administrateur général Optinnel Puvirs Administrateur général adjint

12 V. La SA - Financement Risque Capital Quasi-capital Emprunts senirs Rendement prévu

13 V. La SA Financement Les valeurs mbilières (art ) Principales caractéristiques: Drits identiques par catégrie Indivisibles et fngibles Négciables Biens meubles (drits mbiliers incrprels) Peuvent prcurer des revenus à leurs titulaires Prinipales srtes de titres Actins Obligatins Parts bénéficiaires? Autres valeurs mbilières?

14 V.1. La SA Actins Aucune définitin dans l AUSCGIE le drit de l asscié dans une SA u le titre négciable qui représente ce drit, qui est désrmais matérialisé par une inscriptin en cmpte Caractéristiques: Crrespnd à une qutité du capital Mntant minimum nminal est fixé à FCFA ( 19,8 $) Egalité des actinnaires

15 V.1. La SA Actins Catégries Actins en numéraire et actins d apprt (art. 40 et 748) Nature de l apprt Actins nminatives et actins au prteur (art. 745) Frme de l actin Actins rdinaires/simples et actins de pririté (art. 752 et 755) Etendue des avantages Actins de capital et actins de juissance (art. 653) Risque de perte de l apprt

16 V.1. La SA - Actins Avantages des actinnaires? (1) Avantages extra-pécuniaire Drit à l infrmatin Drit de vte Drit préférentiel de suscriptin (2) Avantages pécuniaires Drit aux dividendes Drit aux réserves (autres que légales et statutaires) Drit au bni de liquidatin

17 V.2. La SA - Obligatins Les bligatins snt des titres de créances que la sciété peut émettre pur emprunter des fnds aux tiers (art. 779) Caractéristiques: Créance du suscripteur sur la sciété (pas un apprt en capital) Drit à un intérêt cnventinnel Durée Relatin cntractuelle ( statutaire) - Flexibilité - Cllcatin / rang - Sûretés

18 V.2. La SA - Obligatins

19 V.2. La SA - Obligatins Cnditins SA ayant 2 années d existence + qui a établit 2 bilans (art. 780) Le capital dit être entièrement libéré (art. 781) Types d bligatins: Obligatins classiques - à lt (art. 782) - à prime Obligatins cmpsées - cnvertibles en actins - échangeables en actins - à bn de suscriptin d actins (O.B.S.A.) u O.B.S.O. - rembursables en actins

20 V.2. La SA - Obligatins Décisin de l AG (art. 783) AG rdinaire? AG extrardinaire? Grande liberté cntractuelle! Valeur nminale Prix d émissin Cupn - paiement Amrtissement / rembursement Statut Frme

21 V.2. La SA - Obligatins Valeur nminale prix d émissin Valeur nminale = Mntant ttal de l apprt Nmbre d bligatins émises Prix d émissin = mntant ttal à payer par bligatin

22 V.2. La SA - Obligatins Cupn paiement Taux d intérêt ( taux du cupn ) Obligatins à taux fixes ( straight bnds ) Obligatins à taux variables Obligatins indexées Paiement de l intérêt Obligatin à cupn - péridicité - perpétuelle Obligatin à cupn-zér

23 V.2. La SA - Obligatins Amrtissement / rembursement du capital Art. 784 article unique quant au rembursement! Tableau d amrtissement Amrtissement à l échéance de l bligatin ( straight u bullet ) Amrtissement prgressive Par anticipatin Au chix de l émetteur prévir dans les cnditins d émissin (art. 814)! Amrtissement bligatire Défaillance ( event f default ) Changement de cntrôle ( change f cntrl )

24 V.2. La SA - Obligatins Statut rang Sûretés Art Ex.: hypthèque, gage, cautin, etc. AG des actinnaires décide (art. 815) - Avant l émissin - Pstérieurement Imprtant de s inscrire au RCCM! Dette de premier rang dette subrdnnée Frme Art. 745: au prteur u nminatif

25 V.2. La SA - Obligatins Placement Suvent par l intermédiatin d une banque - bligatin de myens - suscriptin faible u frte ( sft/hard underwriting ) Drits des bligataires? Drits individuels limités (art. 813) Intérêts cllectifs prtégés (art )

26 V.3. La SA Autres valeurs mbilières? AU-SCGIE se limite à définir les valeurs mbilières traditinnelles (actins et bligatins), mais: Chapitre 4 Autres valeurs mbilière Art. 822: Lrs de l'émissin de valeurs mbilières représentatives de créances sur la sciété émettrice u dnnant drit de suscrire u d'acquérir une valeur mbilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs mbilières ne sernt rembursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusin des titulaires de prêts participatifs.

27 V.3. La SA Autres valeurs mbilières? Prtée de l article 822? Uniquement cnditinner le rembursement des bligatins? Créatin des valeurs mbilières cmpsées? Interprétatin restrictive Interprétatin évlutive la pratique réglementatins mdernes l appel publique à l épargne (cf. infra)

28 V.3. La SA Autres valeurs mbilières? Interprétatin évlutive Article 64 AU Organisatin des Sûretés: les drits d'assciés et valeurs mbilières des sciétés cmmerciales et ceux cessibles des persnnes mrales assujetties à l'immatriculatin au Registre du cmmerce et du crédit mbilier peuvent faire l'bjet d'un nantissement cnventinnel u judiciaire. art. 58 et 744 AU-SCGIE Art. 822 fait appel à la ntin de créance ne se réduit pas à une simple cntrepartie mnétaire Burse Réginale des Valeurs Mbilières (Abidjan)

29 VI. La SA Appel public à l épargne I. CADRE LÉGAL Art : dispsitins générales Art : dispsitins relatives aux SA Art. 905: dispsitin pénale Seules les SA snt autrisées de faire appel public uniquement les SA peuvent émettre des titres négciables (art. 58) dispsitins spécifiques pur les SA (art )

30 VI. La SA Appel public à l épargne Présmptin d appel public dans 3 situatins: Diffusin des titres à la cte fficielle d une burse OHADA Recurs aux établissements de crédit u agents de changes Diffusin des titres au-delà d un cercle de 100 persnnes Distinctin: inscriptin à la cte diffusin sans inscriptin Ablitin des frntières terrestres entre les Etats Parties! Sciété étrangère au drit OHADA?

31 VI. La SA Appel public à l épargne II. GARANTIES ET FORMALITÉS II.1. Garanties prcédurales (appel public transfrntalier) Chaque appel public - Assurance du service financier Appel public > FCFA ( dllars) - Garantie de bnne fin de l émissin - Interventin d un cmmissaire aux cmptes

32 VI. La SA Appel public à l épargne II.2. Frmalités de publicité Avant l appel: prspectus (art ) Après l appel: ntice (art ) En curs de vie sciale (art )

33 VI. La SA Appel public à l épargne 1 - Prspectus Tute sciété qui fait publiquement appel à l'épargne pur ffrir des titres dit, au préalable, publier dans l'état Partie du siège scial de l'émetteur et, le cas échéant, dans les autres États Parties dnt le public est sllicité, un dcument destiné à l'infrmatin du public et prtant sur l'rganisatin, la situatin financière, l'activité et les perspectives de l'émetteur ainsi que les drits attachés aux titres fferts au public (art. 86).

34 VI. La SA Appel public à l épargne Quand prspectus? Mntant glbal de l ffre > FCFA Offre à des persnnes dans le cadre de leurs activités nn-prfessinnelles Exceptins (art. 95) Cntenu prspectus? Infrmatin prtant sur: - l rganisatin - la situatin financière - l activité - les perspectives - drits attachés aux titres fferts Offre transfrntalier: renseignements spécifiques au marché de l autre Etat Infrmatins interdites (art. 88)

35 VI. La SA Appel public à l épargne Apprbatin prspectus? Sumis au visa Délai Diffusin prspectus? Jurnaux Brchure accessible pur cnsultatin

36 VI. La SA Appel public à l épargne 2 - Ntice Lrsque l appel public est effectué Cntenu - En cas de cnstitutin (art ) - En cas de mdificatin de capital (art ) - En cas de placement d bligatins (art ) 3 - Publicité en curs de vie sciale Uniquement pur les sciétés ctées (art. 846)! Régime de publicité des cmptes

37 VII. Cnclusins Sécurité juridique Régime de gestin claire Plus de pssibilités de financement