Prospectus. Régimes d épargne-études. Le 5 juin 2012 Placement continu

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1 Prospectus Le 5 juin 2012 Placement continu Régimes d épargne-études Régime d épargne collectif de 2001 Cotisation minimale : 9,50 $ par mois et 1/10 e de part Régime d épargne individuel Cotisation minimale : 150 $ Régime d épargne familial Cotisation minimale : 150 $ Ces fonds de placement constituent des plans de bourses d études parrainés par la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études et sont gérés et distribués par Consultants C.S.T. inc. Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur les titres décrits aux présentes; toute personne qui donne à entendre le contraire commet une infraction.

2 Les titres décrits dans le présent prospectus ne sont offerts que là où l autorité compétente a accordé son visa; ils ne peuvent être proposés que par des personnes dûment inscrites. Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études investissent de façon prudente en se concentrant sur le long terme dans le but de protéger votre capital et d obtenir un rendement positif sur votre placement. Voir «Objectifs de placement» à la page 15. Beutel, Goodman & Company Ltd., Greystone Managed Investments Inc., Gestion de Placements TD Inc., MFS McLean Budden et Canso Investment Counsel Ltd. agissent en qualité de gestionnaires de placements pour les actifs des régimes. Voir «Gestionnaires de placements» à la page 47. Les paiements faits aux bénéficiaires en vertu du Régime d épargne collectif de 2001 comprennent le revenu de placement, les subventions décrites dans le présent prospectus, les sommes provenant du Fonds général maintenu par la Fondation et qui sont attribuées annuellement aux bénéficiaires admissibles ainsi que d autres montants décrits à la rubrique «Montants des paiements d aide aux études» à la page 29. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant de ce paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que vous obteniez un montant inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez également recevoir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d autres groupes. Vous devez savoir que le retrait anticipé des cotisations ou l omission de respecter certaines conditions pourraient entraîner une perte. Veuillez lire attentivement la rubrique «Facteurs de risque» à la page 40 afin de bien connaître les risques associés au présent placement. Pour enregistrer votre régime à titre de REEE en vertu de la Loi de l impôt, nous avons besoin de connaître votre numéro d assurance sociale et ceux des bénéficiaires du régime. Pour que vous puissiez profiter des avantages fiscaux d un REEE ainsi que d une subvention gouvernementale, votre régime doit être enregistré en tant que REEE. Les cotisations versées pour un enfant pour lequel nous n avons pas reçu de numéro d assurance sociale seront déposées dans un compte bloqué portant intérêts et seront investies dans des titres du marché monétaire et des obligations jusqu à ce que nous recevions le numéro d assurance sociale requis. Un compte bloqué est un compte d épargne-études non enregistré qui n est pas admissible à des avantages fiscaux ou à des subventions. Si nous recevons le numéro d assurance sociale de votre bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription (ou de la date limite reportée, le cas échéant), nous transférerons vos cotisations ainsi que tout revenu réalisé sur celles-ci dans un compte de REEE (voir «Enregistrement de votre régime» à la page 22) et nous recueillerons les SCEE et les IQEE payables sur vos cotisations. Si nous ne recevons pas le numéro d assurance sociale du bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription, nous résilierons votre régime et vous rembourserons toutes les sommes que vous avez versées nettes de frais. Tout revenu réalisé sera inclus dans le calcul de votre revenu imposable.

3 Plan fiduciaire canadien de bourses d études TABLE DES MATIÈRES Lexique... 1 Sommaire du prospectus... 3 Qu est-ce qu un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études?... 3 Qui est la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études?... 3 Quels sont les avantages du régime enregistré d épargne-études?... 3 Pourquoi choisir un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études?... 3 La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études et CCST offrent un régime qui répond à vos besoins... 4 Régime d épargne collectif de Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés)... 4 Caractéristiques du Plan fiduciaire canadien de bourses d études... 5 Organisation et gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Sommaire des frais et des charges Charges d exploitation Rendements annuels Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Objectifs et stratégies de placement Objectifs de placement Stratégies de placement Restrictions en matière de placement Vue d ensemble des régimes enregistrés d épargne-études Les avantages d un REEE Règles législatives visant tous les REEE Subventions gouvernementales Subvention canadienne pour l épargne-études Une prime de 20 % ou plus sur vos cotisations Mon enfant est-il admissible à la SCEE? Comment puis-je faire une demande? Dans quelles circonstances la SCEE doit elle être remboursée? Bons d études canadiens Une subvention jusqu à concurrence de $ versée au REEE de votre enfant Mon enfant est-il admissible à recevoir des BEC? Comment puis-je faire une demande? Dans quelles circonstances les BEC doivent-ils être remboursés? Subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES) Une subvention jusqu à concurrence de 800 $ versée au REEE de votre enfant Mon enfant est-il admissible à recevoir des subventions au titre du régime ACES? Comment puis-je faire une demande? Dans quelles circonstances les subventions au titre du régime ACES doivent-elles être remboursées? Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) Une prime de 10 % ou plus sur vos cotisations Mon enfant est-il admissible à recevoir des subventions au titre du régime IQEE? Comment puis-je faire une demande? Dans quelles circonstances l IQEE doit-il être remboursé? Subvention pour l épargne-études avantage saskatchewan Une subvention de 10 % sur vos cotisations Adhésion et enregistrement Enregistrement de votre régime Régime d épargne collectif de 2001 du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Description générale du Régime d épargne collectif de Caractère convenable Bénéficiaire Cotisations au Régime d épargne collectif de Calendrier de cotisation Transfert des cotisations à un autre REEE Modifications apportées à votre régime Changement de bénéficiaire Changement de calendrier de cotisation Ajout de parts Réduction du nombre de parts Qu advient-il si vous n êtes pas en mesure de verser les cotisations exigées? Transfert ou résiliation Transfert à un régime autogéré Résiliation de votre régime Transfert à un autre distributeur de REEE Transfert ou résiliation par nous Voici comment fonctionne un régime collectif du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Remboursement du capital Changement de la date d échéance Paiements d aide aux études Fréquence des paiements d aide aux études Changement de l année d admissibilité Report d un paiement d aide aux études Calcul des paiements d aide aux études Montants des paiements d aide aux études Comptes non réclamés Régime d épargne individuel et régime d épargne familial du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Bénéficiaire Cotisations au régime Remboursement du capital Paiements d aide aux études Changement de bénéficiaire Paiements de revenu accumulé Transfert ou résiliation... 36

4 Frais et dépenses Déductions prélevées de vos cotisations Frais d adhésion Assurance collective facultative (Régime d épargne collectif de 2001 uniquement) Frais de tenue de compte (Régime d épargne collectif de 2001 uniquement) Frais de traitement Déductions de vos autres comptes Forfait pour frais de gestion Rendements annuels Facteurs de risque Montant des paiements d aide aux études Admissibilité des étudiants à toucher des paiements d aide aux études Résiliation de votre régime avant l échéance Conversion de votre régime Remboursement des frais d adhésion Risques de placement Incidences fiscales Imposition de la Fondation Situation des régimes Imposition des régimes Imposition des cotisants et bénéficiaires Description de l organisation et de la gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études Administrateurs et membres de la direction de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études Fonctions et services rendus par la Fondation Fonctions et services rendus par CCST Gestionnaires de placements Comité d examen indépendant Le comité C.S.T Le fiduciaire et dépositaire Auditeur Questions concernant les porteurs de titres Assemblée des porteurs de titres Questions exigeant l approbation des porteurs de titres Modifications aux actes de fiducie et aux conventions de régime d épargne-études Communication de l information aux porteurs de titres Résiliation des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Mode de placement Principaux porteurs de titres Membres de la direction et autres personnes intéressés dans des opérations importantes Vote par procuration Contrats importants Experts Dispenses et approbations Droits de résolution et sanctions civiles Consentement de l auditeur Calendrier de cotisation du Régime d épargne collectif de Primes d assurance Attestations Attestation des Régimes et du gestionnaire Attestation du placeur... 61

5 DOCUMENTS INTÉGRÉS PAR RENVOI Pourquoi il est souhaitable de lire ces documents importants avant d adhérer à un régime Des renseignements supplémentaires au sujet des régimes sont donnés dans les documents suivants : les derniers états financiers audités des régimes ; les états financiers semestriels des régimes ; et les rapports annuels de la direction sur le rendement du fonds des régimes qui ont été déposés. Ces documents sont intégrés par renvoi dans le présent prospectus, de sorte que, selon la loi, ils en font partie intégrante même si leur texte n y est pas imprimé. Tous les états financiers et rapports de la direction sur le rendement du fonds futurs que déposeront les régimes seront réputés intégrés par renvoi dans le présent prospectus. Vous pouvez vous procurer ces documents gratuitement en adressant une demande à votre représentant ou en communiquant avec nous sans frais au ou au cstplan@cst.org. Nous vous enverrons les documents demandés dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Tous ces documents sont publiés sur notre site Web à l adresse et sur le site Web Une fois que vous avez cotisé à un régime, ces documents sont publiés dans votre compte électronique si vous choisissez l accès électronique à votre compte. Nous vous encourageons à vous renseigner sur les états financiers et les rapports de la direction sur le rendement du fonds d un régime avant de décider d y adhérer. Chaque régime doit préparer des états financiers annuels audités et des états financiers semestriels non audités conformes aux lois et aux normes comptables applicables. De plus, chaque régime est tenu de préparer tous les ans un rapport de la direction sur le rendement du fonds contenant les renseignements exigés par la loi. Les régimes doivent déposer ces documents auprès des autorités de réglementation par l entremise du système SEDAR. Outre le prospectus du régime, ses états financiers et le rapport de la direction sur le rendement du fonds contiennent des renseignements qui vous aideront à évaluer le régime, ses opérations passées, sa situation financière, ses perspectives d avenir et les risques qui y sont associés. Ces documents renferment de l information exigée par la loi et qui, dans le cas des états financiers, est conforme aux normes comptables applicables. Les états financiers du régime comprennent les états de l actif net disponible pour les PAE, les états des opérations de placement, les états de l évolution de l actif net disponible pour les PAE et les états des flux de trésorerie. Ces états financiers contiennent des renseignements précis sur les montants des PAE qui ont été versés aux étudiants au cours des années passées (par année d admissibilité), la part des PAE composée des paiements discrétionnaires de la Fondation ainsi que le financement du remboursement des frais d adhésion. De plus, les états financiers incluent des notes qui en sont un élément critique et ne devraient donc pas être ignorées. Le mode de gestion qu adoptent les régimes pour gérer les sommes qui y sont déposées illustre leur capacité de comprendre l évolution du marché et les événements inattendus. Les rapports de la direction sur le rendement du fonds sont écrits par le gestionnaire des régimes, qui y expose les événements ayant influé sur le rendement des placements des régimes et ses attentes pour l année à venir. Le gestionnaire y décrit également les placements des régimes et le rendement de ces placements. Vous pouvez consulter la liste des placements de chaque régime dans le dernier rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds et les derniers annuels états financiers du régime.

6 Cette page est intentionnellement laissée en blanc.

7 Plan fiduciaire canadien de bourses d études LEXIQUE «acte de fiducie» : collectivement, l acte de fiducie du Régime d épargne collectif de 2001, l acte de fiducie du Régime d épargne individuel et l acte de fiducie du Régime d épargne familial. «ARC» : l Agence du revenu du Canada. «année d admissibilité» : l année au cours de laquelle le premier PAE est payable en vertu du Régime d épargne collectif «bénéficiaire» : un enfant désigné par le cotisant dans la demande de souscription ou tout enfant qui lui est substitué conformément aux modalités de la convention de régime d épargne-études. «bon d études canadien» ou «BEC» : la subvention en vertu de la Loi canadienne sur l épargne-études (LCEE). «capital» : les cotisations accumulées par un cotisant moins les frais d adhésion et les frais de tenue de compte. «CCST» : Consultants C.S.T. inc., filiale à part entière de la Fondation et gestionnaire de fonds d investissement et placeur des régimes. «comptes» : votre compte de cotisations, votre compte de SCEE, votre compte de BEC, votre compte de la subvention au titre du régime ACES, votre compte d IQEE et votre compte de revenu. «compte de cotisations» : le compte d un cotisant dans lequel ses cotisations (nettes des frais d adhésion) et le revenu réalisé sur ces cotisations sont détenus. «compte de revenu» : le compte d un cotisant établi pour un bénéficiaire déterminé dans lequel est détenu, dans le cas du Régime d épargne collectif de 2001, le revenu et le revenu réinvesti réalisé (i) sur les subventions gouvernementales, (ii) sur le capital après l échéance et, dans le cas d un régime autogéré, sur le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales. «convention de régime d épargne-études» : une convention conclue entre la Fondation, le fiduciaire et un cotisant portant sur l achat de parts du Régime d épargne collectif de 2001 ou portant sur la constitution d un régime d épargne-études dans le cas des régimes autogérés. «cotisant» ou «vous» : une personne (ou deux personnes agissant conjointement en tant qu époux), et dont nous avons accepté la demande de souscription à un régime d épargne-études signée par cette personne ou ces personnes. Un cotisant peut aussi être un responsable public (tel qu il est défini dans la LCEE). «cotisation» : un paiement versé par un cotisant ou par un responsable public à un régime d épargne-études, excluant toutes primes d assurance collective facultative et tous les montants versés en vertu ou en raison de la LCEE, de programmes de subvention provinciaux ou de paiements à des tiers financés directement ou indirectement par une province. «demande de souscription» : la demande d adhésion à une convention de régime d épargne-études qui, lorsqu elle est signée par le cotisant, constitue une partie intégrante de la convention et qui, conjointement avec celle-ci, constitue l entente intégrale intervenue entre les parties. «échéance» : la date à laquelle le revenu réalisé sur le capital d un cotisant est transféré au Fonds de paiements d aide aux études. L échéance survient en principe dans les six mois qui précèdent et qui suivent le 18 e anniversaire d un bénéficiaire, mais le cotisant peut en changer la date. Le revenu réalisé après l échéance est gardé dans un compte de revenu du cotisant et n est pas mis en commun avec celui d autres cotisants. «établissement admissible» : tout établissement d enseignement compris dans la définition d «établissement d enseignement postsecondaire» au sens de la Loi de l impôt (ou qui est un établissement offrant un enseignement postsecondaire selon la Loi de l impôt du Québec). «étudiant admissible» : (i) en ce qui concerne le Régime d épargne individuel ou le Régime d épargne familial, un étudiant dont la convention de régime d épargne-études est en règle et qui a été admis à un programme de formation admissible dans un établissement admissible à titre d étudiant à temps plein ou à temps partiel; et (ii) en ce qui concerne le Régime d épargne collectif de 2001, un étudiant dont la convention de régime d épargne-études est en règle et qui a été admis à un programme de formation admissible dans un établissement admissible à temps plein. «fiduciaire» : Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs ou ses successeurs. «fiducies» : les fiducies constituées en vue de détenir les actifs des régimes aux fins énoncées à la Loi de l impôt (ou à la Loi de l impôt du Québec). «Fondation : la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études. «Fonds de paiements d aide aux études» ou «Fonds de PAE» : le fonds dans lequel le revenu réalisé sur le capital est transféré aux fins du versement de paiements d aide aux études dans le cadre du Régime d épargne collectif de «Fonds général» : un fonds du Régime d épargne collectif de 2001 détenu en fiducie par le fiduciaire, dans lequel sont versés (i) le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d aide aux études, à la date d échéance de chacune des conventions de régime d épargne-études du cotisant, (ii) le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d aide aux études par suite d attrition (c est-à-dire de la résiliation des conventions de régime d épargne-études avant l échéance), (iii) le revenu non réclamé par les bénéficiaires avant l échéance de leur période d admissibilité, (iv) le capital et les montants de revenu non réclamés, et (v) le revenu réalisé sur les SCEE à l égard de bénéficiaires de cotisants qui ont résilié leurs conventions de régime d épargne-études avant juillet Les sommes attribuées aux bénéficiaires à même le Fonds général sont parfois désignées dans le présent prospectus comme une «prime de régime collectif». 1

8 «Gestionnaire de fonds d investissement» ou «Gestionnaire» : CCST, en sa qualité de gestionnaire des régimes. «Instruction canadienne» : une norme ou une politique canadienne qui a été adoptée par les organismes de réglementation en matière de valeurs mobilières dans chaque province et territoire du Canada. Ces politiques régissent différents aspects de la législation canadienne des valeurs mobilières, y compris des plans de bourses d études. «IQEE» : l incitatif québécois à l épargne-études, soit le crédit d impôt remboursable pour les REEE dont les bénéficiaires sont des résidents du Québec et. «IQEE supplémentaire» : la tranche d un IQEE versée à un taux supérieur à 20 % des cotisations lorsque le revenu familial est inférieur à $ pour «LCEE» : la Loi canadienne sur l épargne-études ainsi que tous les règlements qui y sont afférents, tels que modifiés de temps à autre. «Loi de l impôt» : la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), en sa version modifiée, de temps à autre. «Loi de l impôt du Québec» : la Loi sur les impôts (Québec), en sa version modifiée, de temps à autre. «membre de la famille» : une personne ayant un lien de filiation par le sang ou par adoption avec le cotisant au sens de la Loi de l impôt ou de la Loi sur les impôts du Québec. «nous» : la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, dans son rôle de parrain des régimes, et CCST, à titre de gestionnaire de fonds d investissement et de placeur des régimes, selon le contexte. «paiement de revenu accumulé» : montant prélevé sur le revenu réalisé dans un REEE, mais qui ne constitue pas a) un paiement d aide aux études ou b) certains autres paiements non tenus par la Loi de l impôt (ou la Loi de l impôt du Québec) d être inclus dans le calcul du revenu imposable des personnes qui les reçoivent. «paiement d aide aux études» ou «PAE» : tout montant, à l exclusion d un remboursement de capital, prélevé d un REEE et versé à un étudiant admissible afin qu il poursuive des études postsecondaires. «part» : une mesure de votre participation dans le fonds de placements sous-jacent du Régime d épargne collectif de Le nombre de parts que vous détenez en vertu de votre régime dépend de l ampleur, de la fréquence et du nombre d années des cotisations que vous avez effectuées à votre régime. Le nombre de parts que vous détenez déterminera la quote-part de votre bénéficiaire dans le Fonds de paiements d aide aux études pour l année d admissibilité de votre bénéficiaire. «période d admissibilité» : la période commençant à la date à laquelle un bénéficiaire devient un étudiant admissible et se terminant immédiatement à la première des dates suivantes : a) le 31 décembre de l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 26 ans, b) soixante (60) jours avant la fin de la 36 e année de la convention du cotisant (au cas où un bénéficiaire plus jeune serait substitué), et c) la date autrement requise par une loi applicable. «placeur» : CCST. «programme de formation admissible» : en principe, un programme d études postsecondaires d une durée minimale de trois semaines consécutives exigeant un minimum de dix (10) heures par semaine et qui inclut les programmes à temps partiel d une durée d au moins treize (13) semaines exigeant au moins douze (12) heures par mois. «prospectus» : le présent prospectus daté du 5 juin «régime» : notre Régime d épargne collectif de 2001, notre Régime d épargne individuel ou notre Régime d épargne familial. «régime ACES» : le programme de subvention établi par le gouvernement de l Alberta en vertu de la loi intitulée Alberta Centennial Education Savings Plan Act. «régimes autogérés» : le Régime d épargne individuel et le Régime d épargne familial. «régimes d épargne-études» : collectivement, notre Régime d épargne collectif de 2001, notre Régime d épargne individuel et notre Régime d épargne familial. «responsable» : le particulier admissible (tel qu il est défini dans la Loi de l impôt ) à l égard d un bénéficiaire, ou le ministère, l organisme ou l établissement qui a la charge d un bénéficiaire à l égard duquel une allocation spéciale est payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. «RHDCC» : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l agence du gouvernement fédéral qui administre les programmes de SCEE et de BEC, et tout autre programme administré conformément à la LCEE. «SCEE» : une subvention canadienne pour l épargne-études en vertu de la LCEE. «SCEE supplémentaire» : la partie d une SCEE versée à un taux supérieur à 20 % des cotisations lorsque le revenu familial est inférieur à $ pour «société ouverte» : une société dont les titres sont négociés sur une bourse. «subvention au titre du régime ACES» : la subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings et des règlements sur le régime ACES. «subventions gouvernementales» : la SCEE, les BEC, les subventions au titre du régime ACES et l IQEE. «subventions provinciales» : les montants, incluant les subventions au titre du régime ACES et les crédits d impôt de l IQEE, versés en vertu de programmes provinciaux désignés, conformément à la Loi de l impôt. «titres à taux variable» : des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, des banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêts autorisées canadiennes dont les rendements sont fondés sur la performance d un indice boursier ou d autres portefeuilles d actifs sous-jacents. Le montant du capital investi dans des titres à taux variable est remboursé à l investisseur à l échéance, que le niveau ou la valeur de l index du portefeuille ait ou non décliné depuis la date à laquelle l investissement a été fait. Le terme «époux» employé dans le présent prospectus inclut le conjoint de fait au sens attribué à ce terme dans la Loi de l impôt et le terme «mariage» inclut l union de fait au sens attribué à ces termes dans la Loi de l impôt. 2

9 Plan fiduciaire canadien de bourses d études SOMMAIRE DU PROSPECTUS La présente partie est un sommaire des principales caractéristiques des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études offerts en vertu du présent prospectus; elle devrait être lue conjointement avec l information plus détaillée figurant ailleurs dans celui-ci. Certaines expressions ou certains termes employés dans le présent prospectus sont définis dans le lexique à la page 1. Qu est-ce qu un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études? Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études (le «régime» ou les «régimes») sont des régimes d épargneétudes conçus pour aider des parents et d autres cotisants à épargner pour le financement des études postsecondaires d un enfant. Lorsque vous souscrivez à un régime auprès de nous, la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation») transmet à l Agence du revenu du Canada («ARC») une demande d enregistrement de votre régime comme un régime enregistré d épargne-études («REEE») en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi de l impôt»). Une fois enregistré, votre régime devient un REEE. Qui est la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études? La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études a été créée en 1960 afin d encourager la poursuite d études postsecondaires en mettant un moyen d épargne le Plan fiduciaire canadien de bourses d études à la disposition des familles canadiennes. Plus de 50 ans plus tard, la mission initiale de la Fondation demeure la même et nous sommes l un des plus importants et des plus expérimentés fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études. Quels sont les avantages du régime enregistré d épargne-études? Le REEE vous permet d épargner tout en reportant l impôt en vue de financer les études postsecondaires d un enfant. Bien que les cotisations versées à un REEE ne soient pas déductibles aux fins fiscales, le revenu réalisé dans le régime s accumule en franchise d impôt. Lorsque votre enfant entamera des études postsecondaires, le revenu qu il aura réalisé dans le REEE sera imposé au taux d imposition applicable à cet enfant. Comme les étudiants n ont en général pas vraiment d autre revenu imposable, mais qu ils bénéficient de crédits d impôt pour frais de scolarité et pour études, ils ne paieront probablement que très peu d impôt, voire aucun. Il se peut que vous puissiez profiter des quelques incitatifs à l épargne-études offerts par les gouvernements, dont les suivants : La subvention canadienne pour l épargne-études («SCEE») : une subvention d un maximum de $ du gouvernement du Canada variant de 20 % à 40 % de vos cotisations (selon votre revenu familial) (voir «Subvention canadienne pour l épargne-études» à la page 18). Le Bon d études canadien : des subventions d un maximum de $ du gouvernement du Canada offertes aux enfants nés après 2003 et qui sont admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants (voir «Bons d études canadiens» à la page 19). La subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings : une subvention d un maximum de 800 $ du gouvernement de l Alberta offerte aux enfants nés de résidents de la province après 2004 (voir «Subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)» à la page 19). L incitatif québécois à l épargne-études : un crédit d impôt remboursable d un maximum de $ offert par le gouvernement du Québec dont le montant varie de 10 % à 20 % de vos cotisations, selon votre revenu familial (voir «Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE)» à la page 20). Pourquoi choisir un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études? Depuis plus de 50 ans, nous aidons les parents et d autres personnes à préparer l avenir de leurs enfants. Que votre enfant choisisse de fréquenter une université, un collège ou une école de métiers admissible au Canada ou ailleurs dans le monde, un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études est un moyen simple et efficace de vous aider à financer ses études postsecondaires. Les placements que nous réalisons dans le cadre de nos régimes visent à préserver votre capital et toutes subventions gouvernementales tout en offrant un rendement stable et positif. Nous choisissons et surveillons périodiquement les sociétés de gestion de placements professionnelles que nous utilisons pour gérer les régimes en privilégiant des stratégies susceptibles de produire à long terme des rendements stables supérieurs aux indices de référence établis. Vous bénéficiez de l avantage d une gestion de placements professionnelle et de la tranquillité d esprit que procure le fait de savoir que votre argent est géré de manière prudente afin d en garantir la conservation. 3

10 La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études et CCST offrent un régime qui répond à vos besoins Régime d épargne collectif de 2001 Il est idéal pour ceux qui épargnent pour des enfants de 12 ans et moins et qui sont en mesure de cotiser régulièrement. Vous versez vos cotisations selon un calendrier de cotisation établi. Votre argent est versé dans un fonds commun, ce qui vous offre de meilleures chances d obtenir des rendements supérieurs à ce que vous pourriez réaliser par vous-même, en raison de plus grandes économies d échelle. Nous versons les paiements d aide aux études («PAE») à votre bénéficiaire en quatre versements répartis sur quatre ans. Si votre enfant entreprend un programme de moins de quatre ans (ou une combinaison de programmes de moins de quatre années scolaires), il ne recevra pas la totalité des quatre versements. Vous pouvez effectuer un transfert vers l un de nos régimes autogérés (voir «Transfert à un régime autogéré» à la page 25). Lorsque votre régime vient à échéance, le revenu réalisé sur votre capital est transféré au Fonds de paiements d aide aux études, avec le revenu réalisé par tous les autres bénéficiaires censés entreprendre leurs études postsecondaires au cours de la même année (désignée l «année d admissibilité»). Outre le revenu réalisé dans leurs régimes, chaque groupe de bénéficiaires reçoit aussi au cours d une année d admissibilité donnée le revenu résultant de l attrition et les décaissements du Fonds général et il peut recevoir une quote-part des surplus de revenu de la Fondation. En tant qu organisme à but non lucratif, la Fondation fait don d un montant de ses surplus de revenu qui constitueront un élément des paiements d aide aux études versés aux bénéficiaires admissibles. Ces dons sont versés à notre appréciation et leur montant est fondé sur notre évaluation annuelle des fonds disponibles. Chaque année depuis 1987, nous faisons don des surplus de revenu à des étudiants admissibles. En 2011, nous avons versé 4,0 millions de dollars de surplus de revenu au profit d étudiants, et le montant total de nos dons versés depuis 1987 s élève à plus de 54,6 millions de dollars. Nous ne disposons d aucun pouvoir discrétionnaire à l égard de l utilisation des fonds, sauf en ce qui concerne nos propres surplus de revenu. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant du paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que le montant de celui-ci soit inférieur à celui que nous avons versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui que nous versons aux bénéficiaires d autres groupes. Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Ils sont idéals pour les parents d enfants âgés de 13 ans ou plus ou pour les familles qui ne souhaitent pas établir un calendrier de cotisation régulier Ils offrent une plus grande souplesse que le Régime d épargne collectif de 2001, mais leur potentiel de rendement est plus faible, principalement pour les motifs suivants : les bénéficiaires de régimes autogérés ne touchent pas le revenu provenant de l attrition (des régimes qui sont fermés) ou des sommes provenant du Fonds général; nous devons détenir un plus grand nombre de placements à court terme dans les régimes autogérés pour respecter les options de retrait plus souples de ces régimes. Ainsi, les possibilités d investir sur le long terme sont moins nombreuses et cela signifie que nous ne pouvons pas recourir à certains genres de placements. Vous choisissez la fréquence et le montant de vos cotisations dans les limites prévues par la Loi de l impôt (voir «Cotisations au régime» à la page 34) ainsi que la fréquence et le montant des retraits. 4

11 Caractéristiques du Plan fiduciaire canadien de bourses d études (Se reporter au tableau suivant pour de plus amples renseignements concernant les frais applicables) Régime d épargne collectif de 2001 Il s agit d un régime d épargne-études mis en commun. Il exige le paiement régulier de cotisations selon un calendrier de cotisation établi. Il est indiqué pour les enfants âgés de 0 à 12 ans. Les paiements d aide aux études sont versés annuellement durant un maximum de quatre ans. Notre politique de placement protège votre capital. Il offre une certaine souplesse et possibilité de transferts. Il consiste en des placements à long terme principalement dans des titres à revenu fixe et des titres à taux variable de gouvernements et de sociétés. Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Il s agit de régimes d épargne-études autogérés. Vous déterminez le montant et la fréquence de vos cotisations. Ils sont indiqués pour des enfants de tout âge. Les paiements d aide aux études sont versés à votre appréciation conformément aux limites de la Loi de l impôt. Notre politique de placement protège votre capital. Ils offrent une souplesse et une possibilité de transferts maximales. Ils consistent principalement en des placements dans des titres à revenu fixe et des titres du marché monétaire à court terme et à moyen terme. Enfant admissible Un enfant qui est un résident canadien âgé de moins de 13 ans. Dans le cas du Régime d épargne individuel : un enfant qui est un résident canadien de tout âge. Dans le cas du Régime d épargne familial : un ou plusieurs frères ou sœurs qui sont aussi membres de la famille du cotisant étant tous des résidents canadiens âgés de moins de 21 ans. Cotisations Vous avez le choix de neuf calendriers de cotisation (voir «Calendrier de cotisation du Régime d épargne collectif de 2001» à la page 56). Vous pouvez changer de calendrier de cotisation à tout moment ou verser des cotisations supplémentaires (voir «Modifications apportées à votre régime» à la page 24). Le montant de la cotisation dépend de la fréquence des dépôts, du nombre de parts souscrites et de l âge de l enfant. Minimum : 9,50 $ par mois et 1/10 e d une part. Maximum : $ à vie par enfant. Vous déterminez le montant et la fréquence de vos cotisations. Minimum : 150 $ pour la cotisation initiale (voir «Cotisations au régime» à la page 34). Aucune cotisation minimale n est requise pour les enfants qui sont admissibles au Bon d études canadien. Maximum : $ à vie par enfant. Assurance collective facultative Jusqu à 70 ans, vous pouvez souscrire l assurance collective qui continuera de payer vos cotisations si vous décédez ou devenez invalide de façon totale et permanente (voir «Assurance collective facultative» à la page 37). Non disponible. Objectifs et stratégies de placement Les politiques de placement des régimes ont pour objectif de protéger le capital des cotisants et de réaliser des rendements positifs à long terme. Nous avons recours aux services de gestionnaires de placements professionnels à qui nous attribuons des mandats pour réaliser cet objectif. Nos régimes investissent de façon prudente, principalement dans les titres suivants : des titres de créance à taux fixe et des obligations émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial; des titres de créance et des obligations de sociétés ouvertes bénéficiant d une cote de solvabilité étant au minimum un A simple; des titres à taux variable (incluant des titres de créance dont les rendements sont fondés sur la performance d un indice boursier ou d actifs sous-jacents) émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou par des institutions financières canadiennes offrant la protection du capital. Les régimes peuvent aussi investir dans d autres genres de placements lorsque nos politiques de placement et les lois applicables le permettent (voir «Objectifs et stratégies de placement» commençant à la page 15). 5

12 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Vous pouvez substituer un autre enfant âgé de 17 ans ou moins jusqu à l échéance. Après l échéance, certaines conditions s appliquent (voir «Changement de bénéficiaire» à la page 24). Changement de bénéficiaire Vous pouvez substituer une autre personne (y compris vousmême) en tout temps dans un Régime d épargne individuel. Vous pouvez substituer un autre membre de la famille de moins de 21 ans en tout temps dans un Régime d épargne familial. Selon l âge de l enfant ou son lien de parenté avec le nouveau bénéficiaire, des incidences fiscales et autres pourraient résulter du changement de bénéficiaire (voir «Changement de bénéficiaire» à la page 24 et «Incidences fiscales» à la page 42). Transfert d un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études à un autre Après avoir adhéré au Régime d épargne collectif de 2001 pendant trois ans, vous pouvez effectuer un transfert à un régime autogéré (voir «Transfert à un régime autogéré» à la page 25). Vous avez jusqu à l échéance du régime pour vous prévaloir de cette option. Si vous étiez auparavant un cotisant du Régime d épargne collectif de 2001, vous pouvez effectuer de nouveau un transfert à ce régime jusqu à la date d échéance originale de celui-ci (voir «Transférer de nouveau au Régime d épargne collectif de 2001» à la page 25. Conséquences d un transfert à un autre distributeur de REEE Nous transférerons vos cotisations (nettes des frais d adhésion, des frais de tenue de compte et des frais de transfert) à l autre distributeur de REEE (voir «Transfert à un autre distributeur de REEE» à la page 25). Votre revenu restera dans le régime et sera transféré au Fonds de paiements d aide aux études pour être réparti parmi les bénéficiaires qui restent dans le régime. Nous transférerons vos cotisations (nettes des frais d adhésion et des frais de transfert) et le revenu à l autre distributeur de REEE (voir «Transfert ou résiliation» à la page 36). Nous transférerons les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci si les règlements régissant le programme de subvention applicable le permettent. Vous pouvez résilier votre convention de régime d épargneétudes en tout temps en nous écrivant (voir «Résiliation de votre régime» à la page 25). Si nous recevons votre demande écrite dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons toutes vos cotisations. Si nous recevons votre demande écrite plus de soixante (60) jours après la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons vos cotisations, nettes des frais d adhésion et des frais de tenue de compte. Les primes d assurance ne sont remboursables dans aucun cas. Nous vous rembourserons aussi le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales si vous êtes admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 35). Résiliation de votre régime Vous pouvez vous résilier votre convention de régime d épargne-études en tout temps en nous écrivant (voir «Transfert ou résiliation» à la page 36). Si nous recevons votre demande écrite dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons toutes vos cotisations. Si nous recevons votre demande écrite plus de soixante (60) jours après la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons vos cotisations, nettes des frais d adhésion. Nous vous rembourserons aussi le revenu réalisé sur le capital et les subventions gouvernementales si vous êtes admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 35). 6

13 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Résiliation par nous Si vous avez omis de verser les cotisations requises et que vous n avez pas comblé ce manque dans les trente (30) jours qui suivent la réception d un avis de non-paiement, nous transférerons automatiquement votre compte à un régime autogéré, si vous souscrivez au Régime d épargne collectif de 2001 depuis au moins trois ans. Si vous avez transféré votre compte à un régime autogéré, vous aurez jusqu à l échéance pour le transférer de nouveau dans le Régime d épargne collectif de Si vous ne retransférez pas votre compte dans le Régime d épargne collectif de 2001 avant l échéance originale de votre régime, il restera dans le régime autogéré. Si vous n êtes pas admissible à effectuer un transfert de votre compte à un régime autogéré, vous disposerez de deux ans (ou vous aurez jusqu à l échéance, si cette date tombe plus tôt) pour remettre votre régime en règle, à défaut de quoi, votre régime sera résilié (voir «Résiliation de votre régime» à la page 25). Nous rembourserons les subventions gouvernementales au gouvernement concerné. Sans objet. Pour avoir accès à votre capital avant que votre régime arrive à échéance, vous pouvez transférer vos fonds à l un des régimes autogérés (voir «Transfert à un régime autogéré» à la page 25). Si votre enfant devient un étudiant admissible avant la date prévue, vous pouvez avancer l échéance de votre régime et retirer votre capital; dans un tel cas, nous déduirons de votre capital un montant correspondant à notre évaluation du revenu qui aurait normalement été réalisé entre la date de retrait anticipée et la date d échéance originale. Nous ajouterons ces fonds au montant transféré au Fonds de paiements d aide aux études pour votre enfant (voir «Changement de la date d échéance» à la page 28). Remboursement anticipé du capital Vous pouvez retirer une partie de votre capital en tout temps. Si vous prélevez le capital détenu dans votre régime avant que votre enfant ne devienne un étudiant admissible, vous devez rembourser certaines subventions gouvernementales au gouvernement concerné. Cela inclut une SCEE variant de 20 % à 40 % du montant du capital retiré et les paiements d IQEE allant de 10 % à 20 % du montant du capital retiré. 7

14 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Une fois que l enfant réunit les conditions d admissibilité pour recevoir un paiement d aide aux études : Vous pouvez prélever 100 % du capital, à condition que le régime soit arrivé à échéance (voir «Remboursement du capital» à la page 28). Nous vous rembourserons au moins 50 % de vos frais d adhésion en plusieurs paiements sur quatre ans dans la mesure où vous aurez respecté certaines conditions (voir «Remboursement des frais d adhésion» à la page 37). Votre bénéficiaire est admissible à recevoir jusqu à quatre PAE annuels en des montants plus ou moins égaux (voir «Paiements d aide aux études» à la page 28). Paiements par le régime Une fois que l enfant réunit les conditions d admissibilité pour recevoir un paiement d aide aux études : Vous pouvez prélever 100 % du capital (voir «Remboursement du capital» à la page 34). Vous choisissez le montant, la fréquence et le nombre des PAE conformément aux limites prévues dans la Loi de l impôt (voir «Paiements d aide aux études» à la page 28). Vous pouvez choisir de laisser votre capital dans un régime jusqu à ce que le dernier paiement d aide aux études ait été versé à votre enfant. Vous continuerez ainsi de réaliser un revenu avec report d impôt sur votre capital. Avis nécessaire à l admissibilité aux paiements d aide aux études À compter de l année d admissibilité du bénéficiaire, vous devez nous aviser par écrit au plus tard le 1 er août de chaque année des intentions de votre bénéficiaire en ce qui a trait à la réclamation du PAE pour l année à venir. Si votre enfant ne réclame pas un PAE au cours d une année donnée, il disposera de certaines options (voir «Report d un paiement d aide aux études» à la page 29 et «Modifications apportées à votre régime» à la page 24). Nous enverrons des instructions et les formulaires requis à tous les bénéficiaires admissibles. Les étudiants doivent être inscrits à temps plein à un programme postsecondaire admissible en vertu de la Loi de l impôt. En ce qui concerne les programmes dans des établissements d enseignement canadiens admissibles, le programme doit être d une durée d au moins trois semaines consécutives (dix heures de cours au minimum par semaine). Pour ce qui a trait à tous les autres établissements admissibles situés à l extérieur du Canada, le programme doit être d une durée d au moins 13 semaines ou, dans le cas des étudiants inscrits à plein temps dans une université, le programme doit être d une durée d au moins trois semaines. Les paiements d aide aux études incluent : une quote-part du revenu détenu dans le Fonds de PAE pour les bénéficiaires qui sont censés commencer leurs études postsecondaires la même année; une prime de régime collectif provenant du Fonds général qui est attribuée à ce groupe de bénéficiaires; les SCEE reçues et le revenu réalisé sur ces SCEE; les BEC reçus et le revenu réalisé sur ces BEC; les subventions provinciales reçues et le revenu réalisé sur ces subventions; le revenu réalisé sur votre capital après l échéance (voir «Calcul des paiements d aide aux études» à la page 29). Sans objet. Programmes postsecondaires admissibles Paiements d aide aux études 8 Des études à temps plein, tel qu il est indiqué pour le Régime d épargne collectif de 2001 Des études à temps partiel d une durée d au moins trois semaines consécutives (12 heures par mois dans un établissement d enseignement canadien admissible ou de 13 semaines dans les établissements admissibles à l extérieur du Canada), tel qu il est indiqué dans la Loi de l impôt, sous réserve des limites imposées aux étudiants à temps partiel qui ne peuvent pas recevoir plus de $ de leur revenu et de leurs subventions gouvernementales pour chaque période d études de 13 semaines. Les paiements d aide aux études incluent : le revenu réalisé sur votre capital; les SCEE reçues et le revenu réalisé sur ces SCEE; les BEC reçus et le revenu réalisé sur ces BEC; et les subventions provinciales reçues et le revenu réalisé sur ces subventions (voir «Paiements d aide aux études» à la page 34).

15 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Élément discrétionnaire des paiements d aide aux études En qualité d organisme à but non lucratif, la Fondation fait don d un montant de ses surplus de revenu pour augmenter le montant des PAE versés à des bénéficiaires admissibles. Nous versons ces dons à notre appréciation selon notre évaluation annuelle des fonds disponibles. Sans objet. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant de ce paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que son montant soit inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d autres groupes. Qu advient-il si votre bénéficiaire n entreprend pas d études postsecondaires? Vous pouvez effectuer un transfert à un régime autogéré jusqu à la date d échéance de votre régime (voir «Transfert à un régime autogéré» à la page 25). Si vous n effectuez pas un transfert à un régime autogéré, nous vous rembourserons la totalité de votre capital et nous transférerons le revenu réalisé sur celui-ci au Fonds de paiements d aide aux études afin qu ils soient répartis entre d autres étudiants admissibles. Vous pouvez transférer le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales à votre régime enregistré d épargne-retraite («REER») ou au REER du conjoint, ou vous pouvez retirer le revenu et payer des impôts sur ce montant (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 35). Si vous ne vous prévalez pas de cette option, nous verserons ce revenu à un établissement d enseignement agréé sélectionné par nous. Nous vous rembourserons la totalité de votre capital. Si vous respectez certaines conditions, vous pourrez conserver le revenu en le transférant à votre REER ou au REER du conjoint, ou vous pourrez le retirer et payer des impôts sur ce montant (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 35). Nous rembourserons les subventions gouvernementales au gouvernement concerné. Facteurs de risque Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études sont conçus pour les particuliers qui s intéressent à un mécanisme de placement à long terme pour leur épargne au titre d un REEE. Avant de prendre une décision de placement, il convient de tenir compte de plusieurs facteurs de risque : Niveaux de paiements d aide aux études Nous ne sommes pas en mesure de prédire les montants réels de PAE, car ceux-ci dépendent du montant du revenu réalisé ainsi que du nombre d étudiants admissibles qui reçoivent des PAE dans une année donnée. Le montant du revenu réalisé sur votre placement peut varier d une année à l autre et le rendement passé n est pas nécessairement représentatif de celui qui sera réalisé dans le futur. Le montant des PAE peut aussi être augmenté des fonds dont la Fondation fait don de façon discrétionnaire. Le montant des dons est fondé l évaluation annuelle des surplus de revenu de la Fondation. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant de ce paiement. Si nous versons un paiement, il se peut que son montant soit inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d autres groupes. 9

16 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Facteurs de risque (suite) Conditions d admissibilité des étudiants à recevoir des paiements d aide aux études Il se peut que nous n ayons pas le droit de recevoir un revenu réalisé sur votre placement si votre bénéficiaire ne respecte pas les conditions pour recevoir des PAE et si vous n êtes pas admissible à toucher un paiement de revenu accumulé (voir page 35). Si votre bénéficiaire suit un programme de formation admissible d une durée inférieure à quatre ans, il ne sera pas admissible à recevoir la totalité des quatre PAE ou les quatre versements au titre du remboursement des frais d adhésion versés. Résiliation de votre régime avant échéance Si vous vous retirez du Régime d épargne collectif de 2001 plus de soixante (60) jours après avoir signé la demande de souscription, mais avant que votre bénéficiaire ne devienne admissible à son premier PAE ou si votre convention est résiliée pour défaut d avoir versé les cotisations requises, vous perdrez votre droit à votre revenu accumulé, aux subventions gouvernementales ainsi qu aux revenus sur ces subventions gouvernementales, et vous ne serez pas admissible à un remboursement des frais d adhésion. Si vous ne nous fournissez pas le numéro d assurance sociale de votre bénéficiaire dans les douze (12) mois qui suivent notre acceptation de votre demande de souscription (ou avant la date limite de toute prolongation accordée, le cas échéant), votre régime sera fermé. Conversion de votre régime Il se peut qu il soit nécessaire de réaffecter une partie de vos cotisations au Régime d épargne collectif de 2001 pour l ajouter à votre revenu accumulé dans les cas suivants : vous modifiez votre calendrier de cotisations; vous avancez l année d admissibilité de votre bénéficiaire à une date antérieure à l échéance; vous remplacez votre bénéficiaire en vertu du régime par un bénéficiaire plus âgé. Remboursement des frais d adhésion Nous ne sommes pas obligés de rembourser plus de 50 % des frais d adhésion sauf s il existe un surplus dans le compte de Remboursement des frais d adhésion («RFA»). Rien ne garantit qu un surplus sera réalisé dans le compte de RFA ou qu un surplus sera disponible pour distribution au cours d une année durant laquelle vous aurez droit à un remboursement des frais d adhésion. Risques de placement Dans le cours normal des activités, les régimes peuvent être exposés à une variété de risques découlant des instruments financiers. Les expositions des régimes à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché, dont les risques suivants : risque lié aux taux d intérêt; risque lié au crédit; risque d écart de prix; et risque lié à la liquidité. Voir «Facteurs de risque» à la page 40. Incidences fiscales Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles d impôt. Les remboursements de capital et de frais d adhésion ne sont pas imposables. Les PAE constituent un revenu imposable pour l étudiant admissible. Les étudiants admissibles qui ne résident pas au Canada pourraient être assujettis à une retenue fiscale jusqu à concurrence de 25 % de tout PAE versé. En vertu de la Loi de l impôt, les cotisations totales à un REEE ne peuvent pas excéder $ par bénéficiaire. Un impôt de 1 % par mois s appliquera à toute cotisation excédant $ (voir «Incidences fiscales» à la page 42). 10

17 Organisation et gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Promoteur des régimes et agent chargé de la tenue des registres : Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études 2225 Sheppard Avenue East, bureau 600, Atria III Toronto (Ontario) M2J 5C2 Fiduciaire et dépositaire : Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs Toronto (Ontario) Gestionnaire de fonds d investissement et placeur : Consultants C.S.T. inc. Toronto (Ontario) Gestionnaires de portefeuille : Gestion de Placements TD Inc. Toronto (Ontario) Beutel, Goodman & Company Ltd. Toronto (Ontario) Greystone Managed Investments Ltd. Regina (Saskatchewan) MFS McLean Budden Toronto (Ontario) Canso Investment Counsel Ltd. Richmond Hill (Ontario) Banque : La Banque Royale du Canada Toronto (Ontario) Auditeur : Deloitte & Touche s.r.l. Toronto (Ontario) Nous sommes responsables d établir des conventions de régimes d épargne-études avec nos cotisants et de fournir une surveillance de la gouvernance en supervisant l administration des régimes. Les régimes sont des fiducies dont Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs est le fiduciaire. Le fiduciaire agit aussi comme dépositaire des actifs des régimes. Nous donnons des instructions au fiduciaire en ce qui concerne le règlement des opérations de placement, le paiement des frais et le versement de fonds en vertu du régime conformément aux modalités des conventions de régime d épargne-études. Consultants C.S.T. inc., filiale à part entière de la Fondation, gère l entreprise, les activités et les affaires des régimes et fournit des services administratifs aux régimes et à la Fondation. CCST distribue également les régimes. Chaque gestionnaire de portefeuille gère une partie des actifs des régimes conformément aux mandats particuliers que nous leur avons assignés. La banque qui reçoit les dépôts des cotisants. L auditeur est chargé de l audit des états financiers des régimes et est tenu d exprimer une opinion, fondée sur leur audit, confirmant que les états financiers respectent, à tous les égards importants, les principes comptables généralement reconnus du Canada. 11

18 Sommaire des frais et des charges Le tableau qui suit présente les frais et les charges que vous pourriez avoir à verser si vous investissez dans un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études. Vous versez certains de ces frais et charges directement et les régimes versent certains de ces frais et charges pour votre compte, réduisant ainsi la valeur de votre investissement dans le régime. Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et régime d épargne familial Entité recevant les montants FRAIS ET CHARGES PAYABLES PAR VOUS ET DÉDUITS DES COTISATIONS Frais d adhésion 200 $ la part ou 0,20 $ par 1/1 000 e de part lors de l achat de fractions de parts. 100 % de chaque dollar cotisé est imputé au paiement des frais d adhésion jusqu à ce que la moitié du total de ces frais ait été payée. Par la suite, 50 % de chaque dollar cotisé est imputé au paiement des frais d adhésion jusqu à ce qu ils aient été entièrement réglés. L étudiant admissible qui reçoit les quatre PAE se verra rembourser au moins 50 % des frais d adhésion payés (voir «Remboursement des frais d adhésion» à la page 41). Frais de tenue de compte 1 Une catégorie des frais annuels suivants pour chaque régime : 10,00 $/an pour les cotisations mensuelles; 6,50 $/an pour les cotisations annuelles; 4,00 $/an pour les cotisations annuelles sur deux ans; 3,50 $/an pour les cotisations uniques. La TPS ou la TVH s ajoute à tous les frais 2. FRAIS ET CHARGES PAYABLES DIRECTEMENT PAR VOUS 50 $ par convention de régime d épargne-études, payés avec la première cotisation (les régimes établis pour les enfants recevant uniquement un Bon d études canadien sont dispensés de ces frais). Aucuns frais si vous transférez vos fonds d un Régime d épargne collectif de Aucuns frais de tenue de compte. Une partie au compte de RFA pour le remboursement futur des frais d adhésion, le solde versé au placeur pour les paiements des frais de vente et de marketing La Fondation Frais de retrait Sans objet Aucuns frais pour le premier retrait annuel. 10 $ pour chaque retrait subséquent de capital ou de revenu, ou les deux. Assurance collective facultative Chèque sans provision Transfert à un autre REEE Remplacement de chèque perdu ou arrêt de paiement Demande spéciale de renseignements et de recherche La Fondation Les primes de l assurance facultative varient. Sans objet 2/3 à l assureur; 1/3 à la Fondation pour l administration 15,00 $ par chèque 15,00 $ par chèque La Fondation 50,00 $ par transfert 50,00 $ par transfert La Fondation 15,00 $ par chèque 15,00 $ par chèque La Fondation 50,00 $ de l heure 50,00 $ de l heure La Fondation 12

19 Régime d épargne collectif de 2001 FRAIS ET CHARGES PAYABLES À MÊME VOTRE REVENU Régime d épargne individuel et régime d épargne familial Entité recevant les montants Forfait pour frais de gestion Des frais annuels maximums de 0,65 % du montant total des actifs du régime, lesquels frais sont payés tous les mois. Des frais annuels maximums de 1,2 % du montant total des actifs du Régime d épargne individuel et de 1,17 % du montant total des actifs du Régime d épargne familial, lesquels frais sont payés tous les mois. La Fondation Notes : La TPS ou la TVH s ajoute à tous ces frais. 2 1 Susceptibles d être modifiés moyennant un préavis écrit de notre part. 2 La taxe de vente harmonisée (TVH) s applique au lieu de la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement de l Île-du-Prince-Édouard prévoit de créer une taxe de vente harmonisée qui entrera en vigueur le 1 er avril Charges d exploitation Nous n exigeons des régimes aucunes autres charges que celles exposées ci-dessus. Nous acquittons toutes les charges suivantes : les honoraires juridiques, d audit et autres honoraires professionnels; les honoraires et dépenses des membres du comité d examen indépendant et les charges d exploitation du comité d examen indépendant; les frais de dépôt sur SEDAR et les autres frais associés aux dépôts réglementaires. Le tableau qui suit présente les taux de rendement annuels des régimes, compte tenu des forfaits pour frais de gestion constitués des frais d administration, des frais de gestion des placements, de la rémunération du fiduciaire et des frais de garde. Ils n incluent pas les fonds reçus par des étudiants admissibles provenant du Fonds général ou de nos surplus de revenu disponibles. TAUX DE RENDEMENT ANNUELS* Pour les exercices terminés les 31 octobre Rendements annuels Régime d épargne collectif de ,3 % 0,8 % 7,1 % 5,0 % 3,5 % Régime d épargne familial 3,2 % 3,2 % 2,8 % 1,6 % 1,7 % Régime d épargne individuel 2,7 % 5,0 % 3,6 % 1,6 % 1,7 % *Calculés en utilisant les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les rendements passés ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs. Étant donné la structure des passifs du Régime d épargne familial et du Régime d épargne individuel, les actifs sont gérés de manière à répondre aux besoins de trésorerie à court terme des cotisants. Par conséquent, la stratégie de placement de ces deux régimes doit être davantage axée sur les titres du marché monétaire dont le rendement est moindre pour que chacun puisse mieux remplir ses obligations à court terme. 13

20 Plan fiduciaire canadien de bourses d études LES RÉGIMES DU PLAN FIDUCIAIRE CANADIEN DE BOURSES D ÉTUDES Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études offerts dans le présent prospectus sont des fiducies constituées en vertu des lois de l Ontario au moyen d actes de fiducie établis entre la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études et Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs, en qualité de fiduciaire. Notre siège social est situé au 2225, Sheppard Avenue East, bureau 600, Toronto (Ontario) M2J 5C2. Les régimes ne sont pas considérés comme des organismes de placement collectif au sens de la législation sur les valeurs mobilières applicables. Le Plan fiduciaire canadien de bourses d études comprend les régimes suivants : Le Régime d épargne collectif de 2001 Le Régime d épargne individuel Le Régime d épargne familial Le Plan II et le Plan traditionnel (les «régimes abandonnés») Le Régime d épargne collectif offert avant le 27 avril 2001 et désigné sous le nom de Régime d épargne collectif (original). Le Régime d épargne collectif de 2001, le Régime d épargne individuel et le Régime d épargne familial sont offerts aux nouveaux cotisants en vertu du présent prospectus. Les régimes abandonnés et le Régime d épargne collectif (original) ne sont plus distribués. 14