Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA"

Transcription

1 1. Conditions d application Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA Les conditions générales de vente concernent le vendeur, étant Velda Cable Technics SA, avec siège social en Belgique, Klein Frankrijk 50, 9600 Ronse, inscrit au registre de commerce sous le numéro et avec TVA BE Les présentes conditions générales de vente s appliquent à tous les rapports de droit pour lesquels le vendeur intervient en tant que vendeur de produits et/ou de services. La partie adverse est censée avoir pris connaissance et en accepter les conditions de vente. Sauf avis contraire, la partie adverse est supposée être commerçant. Il est expressément renoncé aux conditions d achat ou de vente appliquées par l acheteur. Le décidément dans ces conditions générales de vente ou dans un contrat appliquant ces conditions peut seulement être dévié après une annonce écrite si l une des parties peut démontrer qu il était convenu autrement par écrit. Pour une telle modification il faut toujours la signature de l organe de représentation externe. En cas de différend relatif à l'interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaudra. 2. Contrat Un contrat est formé à partir du moment où le vendeur confirme lui-même la commande par écrit ou entame un début d exécution de l ordre. Seulement les prix, tarifs, conditions de vente et délais de livraison contraignent le vendeur. 3. Offres Les publicités et les informations fournies sont toujours sans engagement et ne constituent pas d offre de prix. Toute information et illustration qui concernent les dimensions, poids ou les données techniques inscrite dans le catalogue n ont qu une valeur indicative et ne nous engagent pas. Les offres de prix sont valables durant une période d un mois, à moins qu il n en soit convenu autrement. Toute commande est subordonnée à la confirmation écrite par Velda Kabels SA. 4. Prix Tous les prix et montants des marchandises sont hors TVA, livraison ex works, sauf en cas d accord contraire et explicite. Tous les droits et impôts qui découlent de la vente, quelle que soit leur nature, sont à charge de la partie adverse. 5. Augmentation de prix Au cas où des modifications surviennent après la confirmation de commande mais avant la livraison - dans des éléments de prix, même suite à des circonstances prévisibles, le vendeur a le droit d augmenter le prix convenu en conformité avec ces modifications. Le nouveau pris sera communiqué à la partie adverse lors de la livraison au plus tard, l'acheteur ayant toutefois le droit, si l'augmentation est supérieure à 10 %, de renoncer à l'achat dans les quinze jours après la communication de cette augmentation. Ceci vaut à moins que le vendeur ne se soit pas encore engagé lui-même chez ses propres fournisseurs. Une augmentation de prix ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages par le vendeur.

2 6. Paiement Tout paiement, fait sur le territoire de la Belgique, doit être exécuté au vendeur par virement bancaire ou au comptant au siège social du vendeur, sauf mention contraire reprise sur la facture. Tout paiement en dehors du territoire de la Belgique, doit être exécuté par virement bancaire. Sauf en cas d accord contraire et explicite, le donneur d ordre doit payer le prix de la façon déterminée par le vendeur, endéans les 30 jours à compter de la date de la facture. Le paiement doit se faire sans aucune réduction, déduction, résiliation ou compensation quelconque. Les montants dus sont payables par virement bancaire sur base d une facture pro-forma et avant l exécution de l ordre ; ou bien au comptant si le donneur d ordre est un client étranger, un nouveau client ou une personne physique qui n'agit ni dans l'exercice de sa profession ni de son entreprise, jusqu'à l'accord contraire et explicite par le vendeur. Dans aucun cas des paiements par chèque étrangère ou lettre de change seront acceptés, sauf en cas d accord contraire et explicite par le vendeur. En cas de dépassement du délai de paiement et sans qu une injonction ou une mise en demeure soit nécessaire l acheteur sera redevable dès la date de l échéance. Les paiements de l acheteur seront en premier lieu imputés montant mentionné sur la plus ancienne facture impayée et serviront ensuite à l acquittement d éventuels intérêts et frais. Dans le cas où il y aurait encore d autres livraisons à exécuter, le vendeur se réserve le droit d annuler cette partie de la commande, sans préjudice des droits de Velda Kabels SA de réclamer des dédommagements intégraux. Le non-paiement à la date d échéance, rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement du solde toutes les autres factures. 7. Indemnisations et intérêts En cas de non-paiement à la date d échéance, les factures en suspens seront majorées d un intérêt moratoire de 10% par année. Cet intérêt est, de plein droit et sans mise en demeure, payable dès la date d échéance. En cas de non-paiement total ou partiel, le solde en suspens sera majoré de 10%, avec un minimum de 125 euros, à titre d indemnité conventionnelle, suite aux frais judiciaires et et extrajudiciaires découlant du non-respect par l acheteur, même en cas d'attribution de délais de grâce. En outre, le non-paiement total ou partiel à la date d échéance, rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement du solde de toute autre exigence, et donne au vendeur le droit d exiger un dédommagement de 10% sur le montant total de la commande. Velda Kabels SA pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, considérer l'accord comme dissout en cas de faillite, d insolvabilité évidente, de liquidation ou encore en cas de modification de la situation juridique de la partie adverse. Lorsque la partie adverse ne remplirait pas, pas correctement, ou tardivement l une ou l autre obligation découlant pour elle du contrat, le vendeur se garde le droit de résilier partiellement ou entièrement l'accord intervenu et de reprendre les marchandises déjà livrées sans que le moindre dédommagement ne puisse lui être réclamé. Dans ces cas, les autres exigences seront rendues immédiatement exigibles. Le vendeur se réserve le droit de fournir la preuve des dommages effectivement causés par toute voie de droit. 8. Annulation En cas d annulation par la partie adverse d une commande, elle est tenue au paiement d un dédommagement de 20% de la valeur totale de la commande, sous réserve du droit dont dispose le vendeur d exiger un dédommagement plus élevé.

3 La partie adverse sera redevable d'un dédommagement de 25% du montant de la vente, additionné avec le remboursement des frais de transport qu il devrait exposer pour entrer en possession des marchandises déjà livrées, sans préjudice du droit d exiger un dédommagement plus élevé. 9. Délai de livraison Le délai de livraison est toujours établi dans le contrat et sera toujours déterminé ainsi pour permettre au vendeur de livrer les marchandises et/ou biens commandées et confirmées. En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat, celui-ci sera déterminé à 4 mois. Les délais de livraison convenus ou en l absence des délai dans le contrat, les délais autrement déterminés sont indicatifs et ne constituent aucun engagement formel de la part du vendeur. Le dépassement du délai de livraison ne peut entraîner la moindre responsabilité du vendeur, du paiement d un dédommagement par ce dernier et ne peut constituer un motif de résiliation du contrat. La livraison des marchandises a lieu au moment où celles-ci quittent les locaux chez le vendeur ou chez un des fournisseurs de ce dernier, dans le cas où la livraison serait organisée ainsi. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu comme responsable du transport, ni des dégâts occasionnés lors du transport. Le vendeur ne sera pas responsable de dommages indirects comme des dommages résultant d une livraison tardive ou d une non-livraison. 10. Risque de livraison Le transport des marchandises se fera toujours au risque de la partie adverse. La livraison s effectue toujours ex-works (conformément les inco-terms 2000) le lieu de livraison étant toujours le siège social du vendeur, sauf convention contraire explicite par écrite. L acheteur supporte tous les coûts et tous les risques liés au transport des marchandises, sans aucune responsabilité par le vendeur. 11. Réserve de propriété Les marchandises livrées et/ou commandées et les servies livrés et/ou commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu au paiement de tous les montants dus par le client, intérêts, impôts et frais compris, même dans le cas où l acheteur aurait transformé, utilisé ou vendu les marchandises. Dés que les marchandises aient quitté les locaux du vendeur, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, sont transférés à l acheteur. En cas dépassement du délai de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre les machandises et de faire valoir son droit de dédommagement. Tous les frais liés au retour des marchandises incombent à la partie adverse. 12. Force majeure En cas de force majeure le vendeur a le droit de résilier totallement ou partiellement le contrat voire de suspendre l exécution de celui-ci, sans être tenu à une indemnisation des frais, dommages, intérêts etc. Sont considérés comme cas de force majeur toutes circonstances dans lesquelles on ne peut raisonnablement exiger que le vendeur exécute ses engagements, sans que cette énumération ne soit limitative : grève par le personnel du vendeur ou par d autres, interruption de la livraison des matières premières, grèves, lock-out, incendie, ralentissement de la production ou du transport 13. Réclamations et vices La partie adverse est tenue, lors de la livraison, de vérifier le bon état des marchandises et/ou des services. Les vices qui apparaissent après la livraison seront supposés (jusqu'à preuve du contraire par le client) être la conséquence d'une manipulation erronée de la part de l'acheteur. Les réclamations relatives à des non-conformités ne seront recevables que losqu elles sont adressées par écrit recommandé au vendeur dans la huitaine de la livraison des marchandises ou si les

4 marchandises ont été vendues dans cette période, avant la date de la vente. Dans les deux cas, la date de la poste fait foi pour l envoi. Le vendeur ne peut en aucun cas pas être tenu responsable des vis cachés ni des vices visibles, qui n ont pas été mentionnés, conformément la procédure stipulée dans l article 14 des conditions présentes. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de vices causés de manière directe ou indirecte par les marchandises. Une telle réclamation perd sa validité en cas de manipulation, transformation ou traitement des marchandises par la partie adverse après la livraison. Les réclamations ne peuvent libérer la partie adverse de l obligation de payer. Si la réclamation est reconnue justifiée, le vendeur a le choix entre le remplacement des marchandises livrées par des marchandises similaires, ou le passage au crédit de la facture sur base du montant des marchandises. Dans ces deux cas, toute forme de droit à un dédommagement ou à un paiement d intérêts de la part du vendeur est exclue. Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur. Les frais du retour des marchandises sont à la charge de la partie adverse, sauf en cas d accord contraire du vendeur. 14. Responsabilité Le vendeur ne sera pas tenu d'effectuer aucun dédommagement pour des dommages lors des travaux convenus en exécution, lors de la livraison des marchandises défectueuses suite à l'application, le traitement ou le stockage de celles-ci. Le vendeur n'est pas tenu d'exercer de contrôle sur les circonstances dans lequelles les marchandises livrées seront utilisées. En aucun cas le vendeur ne se porte garant pour ni sera tenu responsable de juger la convenance du produit pour les buts requis par l'acheteur. Le vendeur ne sera ni tenu responsable non plus de l'annulation de produits. Le vendeur sera dispensé de toute responsabilité pour les effets directs ou indirects résultant de l'application de marchandises ou de services qui ne fonctionnent pas soit temporairement soit définitivement, comme perte de production, frais de rénumération supplémentaires ou un manque à gagner. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation fautive ou abusive des marchandises, d'un manque d'entretien, des réparations et des transformations exécutées par la partie adverse, ou en général de la négligence de cette dernière. La partie adverse préserve le vendeur de toutes les poursuites/exigences qui pourraient être engagés n'importe pour quelle cause. La partie adverse informera cette décharge de toute responsabilité du vendeur à ses acheteurs. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder la valeur des facturée, hors TVA. 15. Droit applicable et clause de compétence Le droit belge sera d application sur tous les rapports entre le vendeur et la partie adverse, sans préjudice du droit du vendeur de faire appel à la loi nationale du domicile, du siège social, du siège administratif, du siège d exploitation, d une filiale ou des bureaux de la partie adverse. Les tribunaux de l arrondissement d Audenarde sont seuls compétents (Le Tribunal Commercial d Audenarde, Justice de Paix du siège social) à prendre connaissance de tous les litiges qui pourraient survenir, sans préjudice du droit du vendeur de déclarer compétents les tribunaux de l arrondissement du siège sociale, du siège administratif, du siège d exploitation, de la filiale ou des bureaux de la partie adverse.

5 Le vendeur se réserve le droit de soumettre le litige à un collège arbitral, composé de trois arbitres, deux arbitres étant désignés par les deux parties, le troisième arbitre étant nommé par le président du tribunal commercial au choix du vendeur, qui jugera le litige, dans le cas d une tierce décision obligatoire. 16. Dispositions de validité La nullité de l une des conditions de vente qui précèdent n affecte pas la validité des autres clauses. Les parties remplaceront de commun accord la clause nulle par une clause valable identique ou en grande partie identique à celui de la clause nulle.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

3.- Délais de livraison

3.- Délais de livraison CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Dispositions générales Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. GENERALITES 1.1 Les présentes conditions générales d achat régissent les relations entre d une part Sapa RC Profiles NV/SA et Remi Claeys Aluminium S.A. à Lichtervelde,

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

1. Le lieu d exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de l établissement commercial du vendeur.

1. Le lieu d exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de l établissement commercial du vendeur. Conditions Générales Unifiées de l Industrie Textile Allemande Version du 01.01.2002 Les Conditions Générales Unifiées ne sont applicables qu entre commerçants Art. 1er Lieu d exécution, livraison et acceptation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP!

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP! CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP Article 1 Champ d application Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à toutes les prestations conclues par BRIT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV») régissent tous les contrats conclu par PASCAL KOCH avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel

Plus en détail

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE RÉSERVÉ A Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine :..... Nic handle : Partie à remplir par le Client : Votre numéro de Bon de Commande ou Proposition Commerciale :.. CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d Utrecht sous le numéro 30004070

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Enseignes : Nom du responsable : Siège social : Numéro d entreprise : Locaux commerciaux : ATMA S.A. Photogalerie Frédéric

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT Art N 1 Définitions La SAS ADL 29 avenue de la Fontenelle (SAS au capital 20 000,00 qui agit en son propre nom ainsi qu au nom et pour le

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 1. Application 1.1. Les présentes conditions ne s appliquent qu aux contrats dans

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PLANTUM NL, RELATIVES À L HORTICULTURE ORNEMENTALE ET A LA CULTURE MARAICHERE ALIMENTAIRE

CONDITIONS GENERALES DE PLANTUM NL, RELATIVES À L HORTICULTURE ORNEMENTALE ET A LA CULTURE MARAICHERE ALIMENTAIRE CONDITIONS GENERALES DE PLANTUM NL, RELATIVES À L HORTICULTURE ORNEMENTALE ET A LA CULTURE MARAICHERE ALIMENTAIRE Conditions générales de Plantum NL de vente et de livraison de plantes et de matériel de

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

PEINTURES INTERIEURES

PEINTURES INTERIEURES PEINTURES INTERIEURES PEINTURES EXTERIEURES ENDUITS INTERIEURS-EXTERIEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT 1 GENERALITES Toutes les commandes sont acceptées

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle Fr. Sauter AG, 4016 Bâle SGR-AA-4.5-11-F / 01.09.14 Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente et de livraison

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente 1. APPLICATION Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières

Plus en détail

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le site est la propriété de l entreprise Atelier Pleine Fleur en sa totalité, ainsi que l ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Demenageur-discount.com. Global service

Demenageur-discount.com. Global service Demenageur-discount.com Global service 8 rue de l Est 92100 Boulogne Billancourt CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (TRANSACTIONS EN LIGNE SUR LE SITE DEVBOOKING.COM) 1.1 DEFINITIONS On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OMRON ELECTRONICS S.A.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OMRON ELECTRONICS S.A. 01 Dispositions générales Le vendeur ne reconnaît aucun changement, ni aucune addition aux conditions expresses qui sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions de l'acheteur, à toutes les

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Art.1 : Application 1.1 Seules les présentes conditions générales sont d application entre Géné-Electra

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG 1. Conclusion du marché Les équipements envoyés par le client pour une remise en état seront contrôlés par le titulaire pour évaluer leur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Site Internet»

Conditions Générales de Vente «Site Internet» Conditions Générales de Vente «Site Internet» 1 Article 1 : Contexte Les conditions générales de vente «Site Internet» ont pour objet de définir les droits et obligations de DIGEETAL SARL et de son client

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C R É D I T»

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C R É D I T» Citybike Wien Gewista Werbeges.m.b.H. Postfach 124 1031 Vienne C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Le site est la propriété de la société la SARL Distrimat BTP en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est

Plus en détail

Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET

Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET Toute commande de formation implique l acceptation sans réserve par le /la participant / e et son adhésion pleine et

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CRAENHALS METAL TERMINAL NV Siège d exploitation : Boomsesteenweg 180, B- 2830 Willebroek Siège social :Van Praetstraat 90, B- 2660 Hoboken Page 1 of 6 1.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») définissent les relations juridiques entre l utilisateur et BUYECO Sàrl (ci-après

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE L_LIVE_EMEA2:3058373v1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE déposées à la Chambre de Commerce de Breda sous la référence 20058791 1. APPLICABILITÉ 1.1

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE De : La SPRL ATAG Verwarming België, dont le siège social est établi 2950 KAPELLEN, Leo Baekelandstraat 3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT de la société Paques B.V., établie à Balk et de ses sociétés affiliées, telles que déposées le 9 novembre 2010 auprès de la Chambre de Commerce de la province de Hollande Septentrionale,

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Bulletin d'inscription

Bulletin d'inscription Bulletin d'inscription Comment vous inscrire? 1. Vous nous faites parvenir votre bulletin d'inscription par courrier à Novatem conseils et formations, 128 rue du Faubourg de Douai- 59000 Lille ou vous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail

Conditions générales (Avril 2010)

Conditions générales (Avril 2010) Maison Noble Conditions générales (Avril 2010) Limitations de responsabilité - A propos du site o Les photos sont la propriété de Maison Noble. Ceux qui visitent le site peuvent les copier pour les utiliser

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail