CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Toute commande de matériels ou produits implique l acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes les conditions générales d achat, sauf accord dérogatoire express et préalable donné par la société IRRIFRANCE par écrit. 1.2 Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes de matériels et produits par la société IRRIFRANCE sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d une commande par un client emporte l adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société IRRIFRANCE au client. 1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n a qu une valeur informative et indicative, non contractuelle. II PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société IRRIFRANCE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ils doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société IRRIFRANCE, et s engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute utilisation par le client des informations contenues dans ces documents techniques relève de sa seule et exclusive responsabilité. III- PRIX Nos prix sont indiqués départ usine et sous réserve de modification. Ils peuvent varier même après acceptation de la commande en cas de modification des taxes fiscales, douanières ou autres, susceptibles de grever les matériels ou produits livrés, ainsi qu'en cas de hausse du prix des matières premières entrant dans la composition de ces matériels ou produits. Dans cette dernière hypothèse, le client dûment averti de la variation de prix disposera d'un délai maximum de huit jours pour faire savoir à la société Irrifrance s'il accepte ou non la livraison et l'installation aux nouveaux prix, son silence valant en tout état de cause consentement. 1

2 La variation de prix ne concernera pas les matériels et produits prêts à être livrés au moment de sa décision. III - LIVRAISON 3.1. Délai Les délais de livraison sont donnés départ usine. Sauf conditions spécifiques définies ciaprès, les dates de livraison sont fermes et définitives pour les deux parties. Les délais de transport ne sont donnés qu à titre informatif et indicatif, ceux ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs. La société IRRIFRANCE s engage à respecter les délais de livraison qu elle indique à l acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendies, tempêtes, inondations, difficultés d approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent motiver l annulation ou la résiliation par le client de la commande enregistrée par la société IRRIFRANCE Risques Quels que soient leur destination ou leur lieu d'achat ou de livraison, les matériels ou produits de la société IRRIFRANCE sont toujours vendus et agréés départ usine et se trouvent réputés mis à disposition du client dans les usines et dépôts de la société IRRIFRANCE. Sauf convention écrite contraire, le transport est toujours à la charge du client, ainsi que les éventuelles réceptions des matériels et produits en usine, les frais d'emballage et d'assurances, les droits de douane s'il y a lieu, et tous les autres frais annexes du transport Transport Quel que soit le mode d'expédition choisi et la partie prenant à sa charge les frais du transport, les matériels et produits voyagent toujours aux risques et périls du client qui devra exercer seul son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries, pertes ou retard. En cas d'avaries ou de manquants lors du déchargement, des réserves précises devront être apposées sur le bon de livraison et contresignées du transporteur ou de son préposé. Tout produit n ayant pas fait l objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l article L du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société IRRIFRANCE, sera considéré accepté par le Client. 2

3 3.4. Réception Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessus en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu en soit la nature, portant sur les matériels ou produits livrés, ne sera acceptée par la société IRRIFRANCE que si elle est effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans le délai de 3 jours prévu à l article 3.3. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de matériels ou produits ne pourra être effectué par le client sans l accord préalable écrit de la société IRRIFRANCE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société IRRIFRANCE que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par cette dernière. Seul le transporteur choisi par la société IRRIFRANCE est habilité à effectuer le retour des matériels ou produits concernés. Lorsqu après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société IRRIFRANCE ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société IRRIFRANCE que le remplacement au frais de la société IRRIFRANCE des matériels ou produits non conformes et/ou les compléments à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des matériels ou produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la société IRRIFRANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits, survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si celle-ci a choisi le transporteur Emballages Les emballages fournis par la société IRRIFRANCE, lorsqu'ils sont consignés, doivent obligatoirement être retournés à la société IRRIFRANCE aux frais du client dans les trois mois de leur réception. Passé ce délai, et ayant été mis en demeure de les restituer, le client sera tenu d'une pénalité forfaitaire de trente euros par jour de retard, outre le coût des emballages non restitués. IV - RÉCEPTION D'INSTALLATION Pour toute installation in situ par la Société IRRIFRANCE, la mise à disposition de l'installation vaut automatiquement réception. En ce qui concerne les conduites enterrées aucune réclamation ne sera admise si le remblai des tranchées a été effectué 3

4 avant qu'il ait été procédé à un essai contradictoire des canalisations ou si cet essai s'est révélé satisfaisant. V - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 5.1. Le transfert de propriété des matériels ou produits est suspendu jusqu à complet paiement du prix de ceux ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d achat, est réputée non écrite conformément à l article L du Code de Commerce De convention expresse, la société IRRIFRANCE, pourra faire jouer les droits qu elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses matériels ou produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société IRRIFRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours Le client ne pourra pas revendre ses matériels ou produits non payés, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. 5.4 La société IRRIFRANCE pourra également exiger, en cas de non-paiement d une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d une simple mise en demeure. De même, la société IRRIFRANCE pourra unilatéralement, après envoi d une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses matériels ou produits en possession du client, lequel s engage d ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin en veillant à ce que l identification des matériels ou produits de la société IRRIFRANCE soit toujours possible En cas d ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société IRRIFRANCE se réserve le droit de revendiquer les matériels ou produits en stock La présente clause n empêche pas que les risques des matériels ou produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdits matériels ou produits. Dans le cas de non-paiement et à moins que la société IRRIFRANCE ne préfère demander l exécution pleine et entière de la vente, celle-ci se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les matériels ou produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à la société IRRIFRANCE à titre de clause pénale. 4

5 VI GARANTIES 6.1. La société IRRIFRANCE garantit ses matériels ou produits contre tout vice de matière ou défaut de construction, ainsi que leur fonctionnement normal, pendant une saison d'irrigation à compter de la date de livraison jusqu'au 30 septembre de l'année civile en cours, à l exclusion de tous dommages et intérêts pour quelle cause que ce soit. Cette garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui pourraient résulter de l'usure normale des matériels ou produits, ou des détériorations et accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou utilisation de pièces reconnues défectueuses par les services techniques de la société IRRIFRANCE La société IRRIFRANCE ne saurait encourir aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de modifications ou altérations des matériels ou produits par le client, ou en cas de corrosion ou de dommages résultant de la composition chimique des sols et des eaux, des courants telluriques ou des phénomènes cathodiques. VII - ETUDES DES PROJETS - CONSEILS TECHNIQUES 7.1. Les études, projets, dessins, modèles et documents de toute nature remis ou envoyés par la société IRRIFRANCE restent toujours sa propriété, et ne peuvent être communiqués à des tiers ni servir à aucune réalisation sans son autorisation écrite préalable Sauf convention contraire, tous devis ou étude d'un montant hors taxe supérieur ou égal à mille cinq cent euros (1500,00 ) sera facturé par la Société IRRIFRANCE sur la base d'un montant de 3 % du marché hors taxe proposé. En cas de commande ferme et acceptée, ce paiement restera acquis au client et déduit de la valeur totale de sa commande De simples conseils techniques ne peuvent en aucun cas entraîner une responsabilité, ni sur le choix des matériels ou produits commandés, ni sur leur utilisation ou les résultats obtenus. VIII- PAIEMENTS 8.1. Les paiements des factures sont à adresser à IRRIFRANCE Industries - B.P. 12, Paulhan, 34 - France Toute commande ou installation in situ d'un montant hors taxe inférieur à sept cent cinquante euros sont payables comptant Les commandes ou installation in situ d'un montant hors taxe supérieur à sept cent cinquante euros (750,00 ) sont payables selon les modalités suivantes : -30 % à la commande par chèque, -le solde, sous réserve d'échéances éventuellement consenties par la société IRRIFRANCE, par chèque à la livraison ou à l'installation in situ des matériels ou produits En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, celles-ci devront être obligatoirement acceptées par le client et domiciliées en banque avant l'expédition des matériels ou produits, ou l'installation in situ. Le non-paiement 5

6 d'une traite à son échéance, ou la non-acceptation d'une traite, entraîne de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'ensemble de la créance Le non-paiement d'une facture aux conditions contractuellement prévues suspend dès la première défaillance du client toute livraison nouvelle. Huit jours après une mise en demeure pour tout acte extra-judiciaire ou par télécopie resté sans effet, la commande en cours sera considérée comme résiliée et la clause de réserve de propriété mise en oeuvre de plein droit Toute somme non payée à l échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d intérêt légal. En application de l article L du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l avis informant le client que celles-ci ont été portées à son débit En outre, la société IRRIFRANCE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. IX- JURIDICTION 9.1 L élection de domicile est faite par la société IRRIFRANCE à son siège social. Tout différend au sujet de l application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des commandes, ou au sujet du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Clermont l Hérault (34 - France), quel que soit le lieu de commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction L attribution de compétence est générale et s applique, qu il s agisse d une demande principale, d une demande incidente, d une action au fond ou d un référé En outre, en cas d action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société IRRIFRANCE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d avocat et d huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. X- RENONCIATION Le fait pour la société IRRIFRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. XI- DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu aux ventes qu elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. 6

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