N 2479 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
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- Anne-Marie Lebeau
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1 N 2479 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 juillet PROPOSITION DE LOI visant à modifier le droit de visite des grands-parents, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE PAR Mme GENEVIEVE LEVY, MM. JEAN-CLAUDE ABRIOUX, RENE ANDRÉ, JEAN AUCLAIR, Mme MARTINE AURILLAC, MM. JACQUES-ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, MARC BERNIER, JEROME BIGNON, JEAN-MARIE BINETRUY, ETIENNE BLANC, ROLAND BLUM, ROGER BOULLONNOIS, BRUNO BOURG-BROC, LOÏC BOUVARD, Mme FRANÇOISE BRANGET, M. PHILIPPE BRIAND, Mme MARYVONNE BRIOT, MM. BERNARD BROCHAND, YVES BUR, FRANÇOIS CALVET, PIERRE CARDO, RICHARD CAZENAVE, ROLAND CHASSAIN, PHILIPPE COCHET, Mme GENEVIEVE COLOT, MM. JEAN-MICHEL COUVE, CHARLES COVA, OLIVIER DASSAULT, JEAN- PIERRE DECOOL, BERNARD DEFLESSELLES, LUCIEN DEGAUCHY, PATRICK DELNATTE, LEONCE DEPREZ, MICHEL DIEFENBACHER, DOMINIQUE DORD, PHILIPPE DUBOURG, YANNICK FAVENNEC, PHILIPPE FENEUIL, JEAN-MICHEL FERRAND, DANIEL FIDELIN, ANDRE FLAJOLET, MARC FRANCINA, Mme ARLETTE FRANCO, MM. DANIEL GARD, CLAUDE GATIGNOL, GUY GEOFFROY, GEORGES GINESTA, JEAN-PIERRE GIRAN, CLAUDE GOASGUEN, FRANÇOIS-MICHEL GONNOT, FRANÇOIS GROSDIDIER, Mme ARLETTE GROSSKOST, MM. JEAN-CLAUDE GUIBAL, JEAN-JACQUES GUILLET, JOËL HART, PIERRE HÉRIAUD, Mme HENRIETTE HOUDOUIN, MM. JEAN-YVES HUGON, CHRISTIAN JEANJEAN, DIDIER JULIA, AIME KERGUERIS, JACQUES KOSSOWSKI, EDOUARD LANDRAIN, PIERRE LASBORDES, MARC LE FUR, JEAN-PIERRE LE RIDANT, MICHEL LEJEUNE, LIONNEL LUCA, RICHARD MALLIÉ, THIERRY MARIANI, HERVE MARITON, PHILIPPE-ARMAND MARTIN, Mme HENRIETTE MARTINEZ, MM. PASCAL MÉNAGE, CHRISTIAN MÉNARD, PIERRE MICAUX, Mme NADINE MORANO, MM. GEORGES MOTHRON, ETIENNE MOURRUT, JEAN-PIERRE NICOLAS, JEAN-MARC NUDANT, Mmes BERNADETTE PAÏX, VALERIE PECRESSE, M. MICHEL PIRON, Mme BERENGERE POLETTI, MM. AXEL PONIATOWSKI, BERNARD POUSSET, DANIEL PRÉVOST, DIDIER QUENTIN, MICHEL RAISON, ERIC RAOULT, FREDERIC REISS, JACQUES REMILLER, DOMINIQUE RICHARD, SERGE ROQUES, JEAN-MARC ROUBAUD, FRANCIS SAINT-LÉGER, MICHEL SORDI, DANIEL SPAGNOU, Mme HELENE TANGUY, MM. JEAN-CHARLES TAUGOURDEAU, GUY TEISSIER, Mme IRENE THARIN, M. JEAN UEBERSCHLAG, Mme LILIANE VAGINAY, MM. CHRISTIAN VANNESTE, JEAN- SEBASTIEN VIALATTE, PHILIPPE VITEL, MICHEL VOISIN, GERARD WEBER, ALFRED ALMONT, JEAN-CLAUDE BEAULIEU, JEAN-MICHEL BERTRAND, GABRIEL BIANCHERI, Mmes CHANTAL
2 BOURRAGUÉ, CHRISTINE BOUTIN, M. MICHEL BOUVARD, Mmes JOSIANE BOYCE, CHANTAL BRUNEL, MM. JEROME CHARTIER, JEAN-FRANÇOIS CHOSSY, JEAN-LOUIS CHRIST, LOUIS COSYNS, EDOUARD COURTIAL, JEAN-CLAUDE DECAGNY, RICHARD DELL'AGNOLA, PIERRE- LOUIS FAGNIEZ, JEAN-PAUL GARRAUD, ALAIN GEST, JEAN-MARIE GEVEAUX, BRUNO GILLES, CHARLES-ANGE GINESY, MAURICE GIRO, JEAN-PIERRE GRAND, LOUIS GUÉDON, LAURENT HÉNART, MICHEL HERBILLON, MARC JOULAUD, Mmes NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MARGUERITE LAMOUR, M. ROBERT LAMY, Mme BRIGITTE LE BRETHON, MM. JACQUES LE NAY, JEAN-MARC LEFRANC, PIERRE LELLOUCHE, JEAN-LOUIS LÉONARD, CELESTE LETT, DANIEL MACH, ALAIN MARLEIX, ALAIN MARSAUD, JEAN MARSAUDON, GERARD MENUEL, ALAIN MERLY, DENIS MERVILLE, GILBERT MEYER, Mmes MARIE-ANNE MONTCHAMP, BEATRICE PAVY, MM. BERNARD PERRUT, ETIENNE PINTE, Mme JOSETTE PONS, MM. DANIEL POULOU, JEAN-LUC REITZER, ANDRE SCHNEIDER, LEON VACHET, FRANÇOIS-XAVIER VILLAIN, GERARD VOISIN, MICHEL HEINRICH, JEAN GRENET, MAX ROUSTAN, YVES SIMON, NICOLAS DUPONT-AIGNAN, JEAN-CLAUDE MATHIS, Mme PASCALE GRUNY, MM. HERVE DE CHARETTE, DINO CINIERI, MICHEL ROUMEGOUX, DOMINIQUE TIAN, JEAN-CLAUDE THOMAS, CHRISTIAN KERT, Mme JULIANA RIMANE, MM. ROBERT LECOU, GEORGES COLOMBIER, JEAN LEMIÈRE, VICTOR BRIAL, JEAN-MARIE SERMIER, CLAUDE BIRRAUX, ALAIN MOYNE- BRESSAND, PIERRE MEHAIGNERIE, MATIAL SADDIER, LAURENT WAUQUIEZ, PATRICK BEAUDOIN, JEAN-MARIE MORISSET et JEAN TIBERI. Députés.
3 MESDAMES, MESSIEURS, EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition de loi vise à réformer le droit de visite des grands-parents. En l état actuel du droit, «l enfant a le droit d entretenir des relations personnelles avec ses ascendants» en application de l article du code civil. Cette disposition place l enfant au cœur du système alors même que le droit français ne reconnaît à un mineur aucune capacité à agir en justice. De plus en plus, les grands-parents ont un rôle à jouer dans notre société. D un point de vue pédagogique, les ascendants sont très importants : de plus en plus jeunes, les grands-parents ont du temps libre et peuvent s investir dans l éducation des enfants de manière très active. D un point de vue sociologique, le nombre croissant des personnes de plus de 60 ans en bonne santé, dépourvues d obligation doit être pris en compte. Les grands-parents, de plus en plus nombreux, sont en mesure de s occuper de leurs petits-enfants. Enfin, renforcer les liens entre les petits-enfants et les grands-parents, c est favoriser certaines transmissions de patrimoines qui, aujourd hui, sont parfois indispensables pour démarrer dans la vie active. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions qui suivent.
4 PROPOSITION DE LOI Article unique L article du code civil est ainsi rédigé : «L enfant a le droit d entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et réciproquement. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. «S il est besoin, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l enfant et un tiers, parent ou non, en considération de l intérêt de l enfant.»
5 Composé et imprimé pour l Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, PARIS Prix de vente : 0,75 ISBN : ISSN : En vente à la Boutique de l'assemblée nationale 4, rue Aristide Briand Paris - Tél : N 2479 Proposition de loi de Mme Geneviève LEVY visant à modifier le droit de visite des grandsparents
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