Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE Exercice 2014

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1 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE Exercice 2014

2 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Le service public de distribution d électricité Le système électrique de la Nouvelle-Calédonie est organisé pour assurer l approvisionnement en électricité sur l ensemble de la Grande-Terre et dans les îles, dans le respect de l intérêt général. Les réseaux publics de distribution regroupent l ensemble des équipements, des ouvrages et des lignes électriques HTA et BT des communes pour permettre l acheminement, au niveau communal, de l énergie électrique aux clients finaux. Les installations de production d électricité, du réseau de transport et les réseaux privés ne font pas partie du périmètre des services de la distribution d énergie électrique. La gestion des services de la distribution publique de l'énergie est confiée par les Communes à des opérateurs par acte de concession. Cette gestion est assurée dans le respect des principes du service public : Egalité de traitement des usagers Continuité du service public Adaptabilité du service public Synthèse de l année 2014 En 2014, le service de distribution publique d énergie électrique de Nouméa comptait usagers. La consommation globale sur la concession a été de 396 GWh. 669 MF CFP d immobilisations brutes ont été intégrées au service dont 465 MF CFP ont été financées par le concessionnaire dans le cadre de son contrat. Le montant global des taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa en 2014 s est élevé à MF CFP en hausse de 0,2% par rapport à Les tarifs de vente de l électricité fixés par le gouvernement et appliqués par le concessionnaire n ont pas évolué en Le coût moyen du kwh (taxe comprise) pour les usagers du service de Nouméa s est élevé à 32,20 F CFP / kwh. Les perspectives Poursuite du programme d investissements à hauteur de 448 MF CFP/an entre 2016 et 2020 pour renforcer la fiabilité et la qualité des installations. Débuter la réflexion sur la préparation du prochain cahier des charges des gestionnaires du service public de distribution d électricité. Mise en place d indicateurs de qualité de service clientèle et de fourniture d énergie électrique.

3 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Les indicateurs de performances du service pour l année 2014 Continuité de la fourniture d énergie Temps Moyen de Coupure par Client (TMCC) 109 min 99 min 70 min Temps Moyen de Coupure par Client imputable à la distribution (SAIDI) 64 min 84 min 70 min Nombre de coupures par client (SAIFI) ,6 Durée moyenne d'une coupure (CAIDI) 53 min 53 min 45 min Service clientèle Délai moyen de réalisation des devis de branchement 5,8 jrs 5,5 jrs 4,8 jrs Délai moyen de réalisation des travaux de branchement 8,9 jrs 7,7 jrs 7,6 jrs Délai moyen des rendez-vous pour les petites interventions 2h42 2h51 2h51 Délai moyen des dépannages 1h14 1h20 1h18

4 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité SOMMAIRE 1. Les caractéristiques du service de distribution d électricité de Nouméa... 1 Les abonnés du service 1 L électricité distribuée 2 2. Inscription du service de Nouméa dans le système électrique calédonien... 3 Le cadre réglementaire 3 Les acteurs du système d électricité calédonien 3 L organisation du système électrique calédonien 4 3. Le patrimoine du service de distribution d électricité de Nouméa... 6 Description technique du patrimoine 6 Valorisation du patrimoine 8 4. La gestion du service public de distribution d électricité de Nouméa... 9 Le contrat de concession 9 Les moyens du concessionnaire EEC et de la Ville de Nouméa 11 Les services proposés aux abonnés 11 Bilan sur la qualité du service rendu en Inscription dans une perspective de développement durable Les aspects financiers du service public de distribution d électricité...16 Les charges du service de distribution d électricité 16 Le coût du service de distribution d électricité pour les usagers 19 La grille tarifaire fixée par le gouvernement Annexe... Annexe 1 Récapitulatif des textes réglementaires en vigueur pour la distribution de l électricité en Nouvelle Calédonie Annexe 2 - Récapitulatif des indicateurs qualité suivis sur le service de distribution d électricité de Nouméa Annexe 3 - Grille tarifaire complète de Nouvelle-Calédonie Annexe 3 bis -Tarifs des prestations annexes du service de Nouméa 27

5 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Les caractéristiques du service de distribution d électricité de Nouméa Les abonnés du service En 2014, le service de distribution d électricité de Nouméa a desservi abonnés dont : en Basse Tension (BT) 347 en Moyenne Tension (MT) Sur les cinq dernières années le nombre d abonné a progressé en moyenne de +1,4% par an : Evolution des abonnés du service de distribution d'électricité de Nouméa Abonnés Abonnés MT Abonnés BT Puissance souscrite totale kva kva kva kva kva kva kva kva kva kva kva kva kva 0 kva Puissance souscrite La puissance souscrite a progressé dans le même temps de + 1,8% par an.

6 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité L électricité distribuée Le cahier des charges d exploitation du service prévoit que l électricité distribuée sur le territoire de Nouméa présente les caractéristiques suivantes : Fréquence Tension 50 hertz BT : 400 V en triphasé V en monophasé HT 15 kv à 33 kv +/-2% pendant 95% d'une semaine +/- 15% en permanence +/- 10% En 2014, le service a distribué un total de kwh dont : kwh en Basse Tension kwh en Moyenne Tension Sur les cinq dernières années, la consommation a évolué en moyenne de + 0,6% par an : Energie consommée en kwh Evolution des consommations sur le service de distribution d'électricité de Nouméa Moyenne Tension (kwh) Basse Tension (kwh) Evolution des ratios de consommation par abonné sur le service de distribution d'électricité de Nouméa Ratio consommation MT en kwh/ab Ratio par abonné MT Ratio par abonné BT Ratio de consommation par abonné BT en kwh/ab. La légère hausse du nombre d abonnés est partiellement compensée par une diminution du ratio de consommation par abonné en Basse Tension comme en Moyenne Tension. En 2014, le ratio de consommation par habitant s est établit à kwh par habitant (pour habitants recensés). Pour mémoire, le ratio de consommation par habitant est de kwh en France métropolitaine et de kwh à la Martinique.

7 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Inscription du service de Nouméa dans le système électrique calédonien Le cadre réglementaire Le nouveau cadre de l organisation du système électrique en Nouvelle-Calédonie a été posé en Les principaux textes qui définissent les obligations et responsabilités de chaque acteur pour assurer le service à l ensemble des usagers ainsi que les modalités de son financement sont les suivants : La Délibération n 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie a défini le cadre du service public de production, de transport et de distribution de l électricité sur l ensemble du territoire : - Elle définit les catégories de réseaux - Elle précise le rôle et le périmètre d action des acteurs du système - Elle définit les principes de la rémunération des opérateurs et de la fixation du tarif réglementaire appliqué aux usagers L arrêté n /GNC du 23 juillet 2013 fixe les règles de calcul des tarifs de vente de l électricité. L arrêté n /GNC du 23 juillet 2013 fixe les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques. Le récapitulatif de l ensemble des textes publiés depuis 2012 est rappelé en Annexe 1. Les acteurs du système d électricité calédonien Le Gouvernement planifie et organise la production et le transport de l électricité en passant des conventions avec les opérateurs spécialisés. Les Communes et leurs concessionnaires assurent la gestion des réseaux de distribution mis en place entre le réseau de transport et les utilisateurs finaux. Le Gouvernement fixe la rémunération des opérateurs de la production, du transport et de la distribution. Les Concessionnaires assurent la collecte des taxes payées par les usagers en contrepartie de l électricité fournie et les redistribuent aux communes concédantes.

8 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité L organisation du système électrique calédonien Production Compétence du Gouvernement * * * Transport Distribution Compétence du Gouvernement Compétence des communes Consommation Postes de transformation Postes source de livraison Postes de distribution Grosses entreprises Haute Tension Centrales de production des particuliers, industriels et institutionnels Entreprises et particuliers Basse tension Electricité produite à partir des différentes sources d énergie L opérateur ENERCAL assure le transport et l équilibre entre la production et la consommation d électricité Les opérateurs ENERCAL et EEC assurent l acheminement de l électricité du réseau de transport jusqu aux compteurs des utilisateurs Consommation de l énergie électrique par les utilisateurs * La fixation des tarifs de vente de l'électricité appliqués dans le système électrique calédonien est de la compétence du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

9 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Le service de distribution de l électricité de Nouméa : Est raccordé au réseau de transport de Nouvelle-Calédonie dont la gestion a été confiée par le Gouvernement à Enercal. S insère dans le système de distribution du Grand Nouméa exploité par EEC qui comprend les communes de Nouméa, du Mont-Dore et de l est de Dumbéa. La puissance de pointe maximale (non corrigée) injectée sur le réseau du Grand Nouméa a été enregistrée en 2012 à 91,86 MW. Les puissances contractuelles garanties souscrites par le Transporteur (Enercal) au distributeur (EEC) sont les suivantes : - Ducos : 60 MVA - Doniambo : 55 MVA - Boulari : 12 MVA La puissance totale installée au niveau des Postes Sources d EEC s élève actuellement à 185 MVA Le taux de prévision de croissance de la pointe inscrite dans le dernier Plan directeur de la distribution d électricité sur le Grand Nouméa de la société EEC a été revu à la baisse pour s établir à +1,25% par an. Sur la Commune de Nouméa, la puissance de pointe appelée par le réseau serait alors de 94,6 MVA en 2020 et 106,7 MVA en Le pourcentage de non-secours théorique sur la Commune de Nouméa, depuis fin 2012, est de 2 %.

10 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Le patrimoine du service de distribution d électricité de Nouméa Description technique du patrimoine En 2014, le service de distribution d électricité de Nouméa comprenait : 2 Postes Sources de livraison raccordés au réseau de transport : Doniambo, Ducos 2 Postes Sources de répartition : Magenta, Vélodrome 3 Postes d étoilement : Cathédrale, PK4, Moselle 1 Poste central de regroupement des postes 295 km de Réseau Haute Tension, + 2,4% par rapport à km de Réseau Basse Tension, + 0,6% par rapport à Postes de distribution dont 460 publiques et 165 privés Longueur réseau 500,0 km 450,0 km 400,0 km 350,0 km 300,0 km 250,0 km 200,0 km 150,0 km 100,0 km 50,0 km 0,0 km Evolution du réseau BT de Nouméa 385,2 km 396,0 km Réseau BT aérien 205,6 km 204,7 km 204,1 km 203,4 km 201,1 km Réseau BT souterrain 179,6 km 183,0 km 187,2 km 190,0 km 195,0 km Réseau BT 385,2 km 387,7 km 391,3 km 393,5 km 396,0 km Longueur réseau Evolution du réseau HTA de Nouméa 500,0 km 450,0 km 400,0 km 350,0 km 300,0 km 250,0 km 200,0 km 150,0 km 100,0 km 50,0 km 0,0 km 278,8 km 295,2 km Réseau HTA aérien 49,0 km 47,4 km 45,8 km 45,3 km 43,8 km Réseau HTA souterrain 229,8 km 240,0 km 242,7 km 243,1 km 251,5 km Réseau HTA 278,8 km 287,4 km 288,5 km 288,4 km 295,2 km Fin 2014, le taux d enfousissement des réseaux a atteint 85% pour le réseau HT et 49% pour le réseau BT soit une progression de +0,9% pour la HT comme pour la BT.

11 LEGENDE Poste Source Poste source livraison : 2 (Doniambo et Ducos) Poste source de répartition : 2 (Magenta et Vélodrome) 36 départs HTA Possibilités de bouclage Réseau HTA : Longueur totale: 295 km Longueur réseau aérien: 44 km Longueur réseau souterrain: 251 km Taux d enfouissement: 85 % Légende: Poste de distribution publique : Postes aériens : 57 Postes cabines : transformateurs Moyenne 8 départs/poste Moyenne 98 Clients/poste Réseau Basse Tension : Longueur totale : 396 km Longueur réseau aérien : 201 km Longueur réseau souterrain : 195 km Taux d enfouissement: 49 % Clients de la concession de Nouméa : Nombre d abonnés MT : 347 Nombre d abonnés BT : Conso moyen par client MT : kwh Conso moyen par client BT : kwh DONIAMBO o 3 Transformateurs o Puissance de 75 MVA o 12 Départs 15 kv PRODUCTION / TRANSPORT ENERCAL DUCOS VELODROME o 2 Transformateurs o Puissance de 30 MVA o 7 Départs 15 kv MAGENTA o 2 Transformateurs o Puissance de 30 MVA o 5 Départs 33kV o 5 Départs 15 kv o 2 Transformateurs o Puissance de 30 MVA o 7 Départs 15 kv BOULARI Distribution EEC Mont-Dore o 1 Départs 15kV pour la concession de Nouméa 3 FERMES EOLIENNES 21,4 MVA EOLIENNES NEGANDI 3,4 MVA Concession de distribution de Nouméa Rapport CCSPL-Exercie

12 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Valorisation du patrimoine L ensemble du patrimoine du service de distribution d électricité de Nouméa représentait fin 2014, une valeur nette comptable de XPF. Evolution des immobilisations nettes du service de distribution d'électricité de Nouméa xpf xpf xpf xpf xpf xpf xpf xpf 0 xpf Immobilisations nettes totales xpf xpf xpf xpf xpf Immobilisations nettes Concessionnaire xpf xpf xpf xpf xpf Immobilisations nettes Ville de Nouméa xpf xpf xpf xpf xpf A ce patrimoine concédé, il faut rajouter les dispositifs de comptages, qui appartiennent à EEC et dont la valeur nette comptable fin 2014 était de XPF. Plus de la moitié du patrimoine valorisé en 2014 a été financé par le concessionnaire EEC xpf xpf xpf TICKET DE SORTIE En 2020, à la fin du contrat, Ville de Nouméa devra racheter la part non amortie des biens qui auront été financés par EEC et qui sont utiles au fonctionnement du service. En prenant en compte les investissements prévus jusqu en 2020, le montant qui sera dû au concessionnaire par la Ville en contrepartie de la remise des biens du service est estimé à XPF

13 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité La gestion du service public de distribution d électricité de Nouméa Le contrat de concession La Ville de Nouméa a confié la gestion de son service de distribution d électricité à la société Electricité et Eau de Calédonie EEC, filiale du groupe Engie (ex GDF-SUEZ). En vertu du traité de concession qui lui a été accordé pour 20 ans, la société EEC est responsable : de la mise en place, du renforcement et de l extension du réseau de distribution d électricité pour répondre en permanence aux besoins des utilisateurs ; de l exploitation et de l entretien du réseau de distribution ; de la gestion des usagers et du recouvrement des redevances payées par les usagers en contrepartie du service rendu. Convention Annexe 1: Cahier des Charges Annexe 2: Tarifs Date d application: 01 janvier 2001 Description: Convention pour la gestion du service public de distribution d électricité électrique sur le territoire de la commune de Nouméa. Avenant n 1 Annexe 1a: Modalité de contrôle de la concession de distribution d énergie électrique Date d application: 30 juin 2003 Description: Modification du contrat pour la mise en place des modalités de contrôle de la concession de distribution publique d énergie et d une mise à jour des redevances. Avenant n 2 Annexe 1: Mode opératoire pour la dépose de réseau électrique en support commun avec l éclairage public de la Ville de Nouméa Annexe 2: Forfaits appliqués pour l exploitation Annexe 3: Contrat d abonnement BT Annexe 4: Contrat d abonnement HT Date d application: 17 mars 2011 Description: Définition des biens de retour Modification du calcul de la redevance annuelle d occupation du domaine public Définition de la marge commerciale Modification de certaines modalités d applications techniques du cahier des charges. Fin du contrat de concession le 31 décembre 2020

14 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité En tant qu autorité concédante, la Ville de Nouméa, propriétaire des biens concédés, se doit de connaître son patrimoine, de suivre son évolution et d assurer une mission de contrôle du concessionnaire. Le schéma ci-infra récapitule les obligations respectives des parties cocontractantes : Concession de distribution d énergie électrique de Nouméa Autorité compétente : Commune de Nouméa Retour sur les prestations du service public S assurer du service public auprès des administrés o Choix du concessionnaire du service o Contrôle de la bonne exécution du service public o Gestion du service public : Développement et amélioration des réseaux Raccordement des usagers Elaboration d un Schéma Directeur Mise à jour du patrimoine de la concession Gestion des dépannages Maintenance des installations Gestion des relations clientèles Facturation et recouvrement des taxes et redevances Rapport annuel du délégataire o Reversements à la Commune : Redevances d occupation du domaine public Redevance de mise à disposition des installations Redevance de contrôle Client Final Concessionnaire : Société EEC Paiement des prestations Fourniture de l énergie électrique

15 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Les moyens du concessionnaire EEC et de la Ville de Nouméa Les moyens humains : EEC regroupe 255 agents permanents dont 43 cadres. 189 sont intervenus sur le service de Nouméa en Le service de contrôle de la concession, qui est intégré au sein de la direction du Génie Urbain et des Infrastructures de la Ville de Nouméa, est assuré par un agent dédié Barthélémy CARON sous la responsabilité du Chef de bureau David LALOY. Les moyens matériels : Pour assurer la gestion du service, le concessionnaire dispose : o o De locaux situés à Nouméa au PK4 où est intégré un accueil clientèle De véhicules et du matériel de chantier adaptés aux interventions à réaliser sur le service o De logiciels spécialisés dont en particulier : Un système d information géographique qui a été développé spécifiquement sous APIC pour le service du Grand Nouméa Un logiciel d exploitation et de simulation CYMDIST Un système de télésurveillance et de télégestion est équipements SCADA SEEFOX Un logiciel de gestion de clientèle Les services proposés aux abonnés Le cahier des charges de la concession du service public de distribution d électricité de Nouméa prévoit à son article 14 que : «Le concessionnaire doit assurer à la clientèle un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture de l électricité que les prestations qui en découlent (accueil, conseil et dépannage ). Dans le respect de la règle de l égalité de traitement, il personnalise ces services (emplacement des comptages, dates de rendezvous...).» Le concessionnaire peut également mettre en œuvre «des programmes ou des actions visant à promouvoir des équipements conduisant à des économies de l énergie distribuée et en particulier pour la promotion des énergies renouvelables et/ou de cogénération.» Pour répondre aux attentes des usagers, le concessionnaire EEC a mis à leur disposition : Un point d accueil 15 rue Jean Chalier PK4 à Nouméa ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 16h Un service de dépannage d urgence disponible 24h/24 tous les jours de l année : Un site internet disponible depuis 2014 sur lequel les usagers peuvent : - Gérer leur abonnement en estimant et ajustant la puissance à souscrire - Régler leur facture - Prendre connaissance des informations relatives au service - Enregistrer leurs réclamations - S abonner au service d information sur les coupures programmées

16 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Bilan sur la qualité du service rendu en 2014 Continuité du service En 2014, le Temps Moyen de Coupure électrique par Client (coupure sur le réseau de transport et de distribution) sur le service de Nouméa s est élevé à 1 heure 10 minutes, en baisse de - 29% par rapport à L ensemble des interruptions ont été liée au réseau de distribution, le réseau de transport n ayant présenté aucune défaillance. La continuité du service est mesurée principalement par un indice normalisé : le SAIDI qui est égal à la durée moyenne d interruption de l approvisionnement par consommateur final pendant la période observée. En 2014, il s est établi à 70 minutes pour le réseau de distribution. Pour mémoire, le SAIDI observé en France en 2013 sur le réseau de distribution basse tension gérés par ERDF a été de 100 min. Dans le contexte du système électrique Calédonien, la continuité de la distribution d électricité a été garantie de manière très satisfaisante pour les usagers de Nouméa. Evolution du SAIDI sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 200 min 180 min 160 min 140 min 120 min 100 min 80 min 60 min 40 min 20 min 0 min TMCC 65 min 186 min 109 min 99 min 70 min SAIDI 65 min 77 min 64 min 84 min 70 min Pertes du réseau de distribution électrique En 2014, le taux de perte du réseau de Nouméa a été évalué à 3,56% Le calcul des pertes du réseau s effectue en comparant l énergie injectée dans le réseau par rapport à celle mesurée au niveau des dispositifs de comptages des usagers. Les décalages dans la relève de ces derniers génèrent des variations interannuelles indépendantes de l évolution réelle des pertes. L évolution du rendement du réseau de distribution est donc observée sur les moyennes interannuelles quinquennales. Sur les 10 dernières années, la tendance a été à une diminution progressive mais constante des pertes du réseau de distribution 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% Taux de pertes du réseau en moyenne mobile quinquennale sur le service de distribution d'électricité de nouméa 4,17% 3,52%

17 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Réactivité du concessionnaire aux sollicitations des usagers Jours 20 j 15 j 10 j Délais de réalisation moyen des branchements sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 5 j 0 j Heures : minutes Délais d'interventions du concessionnaires sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 03:36 02:24 01:12 Devis de branchement Travaux de branchements Engagement contractuel pour les travaux de branchements 00:00 Petites interventions Dépannages L organisation mise en place par le concessionnaire lui permet de répondre aux attentes des clients de manière très satisfaisante dans des délais restreints. NB : Un récapitulatif de l ensemble des indicateurs de qualité suivis sur le service est présenté en Annexe 2.

18 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Bilan des réclamations reçues en 2014 Un système d enregistrement et de suivi des réclamations a été mis en place par le concessionnaire sur le service de distribution d électricité de Nouméa : Bilan des réclamations reçues par le concessionnaire du service de distribution d'électricité de Nouméa en 2014 HORS RESPONSABILITE EEC; 42; 15% COMPTABILITE; 2; 1% REGLEMENTATION; 9; 3% ENREGISTREMENT DEMANDE CLIENT; 12; 4% INFORMATIQUE; 15; 6% QUALITE DE L'ONDE DE TENSION; 17; 6% GESTION DE CONTRAT; 25; 9% QUALITE RELATION CLIENT; 28; 10% CONTINUITE D'ALIMENTATION; 51; 18% CYCLE RELEVE- FACTURATION- ENCAISSEMENT; 33; 12% QUALITE TRAVAUX; 44; 16% Evolution du total des réclamations reçues par le concessionnaire du service de distribution d'électricité de Nouméa En 2014, pour 1000 abonnés il y a eu 5 réclamations pour lesquels EEC était en cause. Malgré le bon niveau atteint pour le SAIDI, les problèmes rencontrés par les usagers du service de distribution d électricité concernent principalement la continuité de l alimentation. La deuxième source d insatisfaction concerne la qualité des travaux réalisés par le concessionnaire. Le nombre de réclamations reçues suit une tendance à la baisse sur les cinq dernières années. Pour poursuivre l amélioration du service rendu aux usagers, le concessionnaire a mis en place un programme pour diminuer les interruptions de service liées aux coupures programmées et mis à disposition un service d information sur ces coupures afin de diminuer la gêne des usagers impactés.

19 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Inscription dans une perspective de développement durable Nouvelle organisation tarifaire du système électrique de Nouvelle-Calédonie : Depuis la mise en place de la réforme tarifaire de 2012, les opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d électricité ne sont plus rémunérés proportionnellement à la quantité d énergie livrée aux consommateurs. Ils peuvent donc participer pleinement et sans conflit d intérêt au déploiement d une politique incitative aux économies d énergie en particulier par la diffusion d informations pertinentes vers les usagers et la réalisation d audits ciblés pour identifier les sources d économies possibles auprès des utilisateurs finaux. Convention développement durable passée avec la Ville de Nouméa : Née en 2013, cette convention a pour ambition d atteindre les objectifs suivants : Objectif 1: Réduire la consommation d énergie électrique Réalisation des audits énergétiques du patrimoine bâti municipal Optimiser les consommations électriques liées à l éclairage public Réflexion partagée avec les économes de flux Favoriser aux usagers l accès à l information sur les moyens de mieux maîtriser leur consommation électrique Optimiser les éclairages de Noël Objectif 2: Rechercher des solutions alternatives aux énergies fossiles Contribuer à l accroissement de la part de véhicules propres dans le parc de véhicule local Objectif 3: Lutter contre la précarité énergétique Objectif 4: Produire moins de déchets On peut noter parmi les réalisations concrètes qui ont déjà vu le jour : Réalisation des audits énergétiques du bâtiment de l hôtel de Ville et de l annexe Ferry Mise en place de système de gradation du flux lumineux sur le réseau d éclairage du centre-ville Mise en ligne d informations ou d outils permettant de promouvoir la maitrise de l énergie sur les sites internet de la Ville de Nouméa et de la société EEC L utilisation de 2 véhicules électriques par EEC et d un véhicule hybride par la Ville de Nouméa La mise en place de procédures entre EEC et la Ville de Nouméa pour le recyclage des lampes d éclairage public

20 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Les aspects financiers du service public de distribution d électricité Les charges du service de distribution d électricité Les charges du concessionnaire Dans le cadre de l organisation mise en place par la Délibération n 195 du 5 mars 2012, les charges des deux gestionnaires des services de distribution d électricité opérant en Nouvelle-Calédonie sont suivies scrupuleusement chaque année par la DIMENC (Direction de l'industrie, des Mines et de l'energie de la Nouvelle-Calédonie) à l échelle de l ensemble du territoire pour chacun d eux. Dans le cadre du suivi contractuel, le concessionnaire de Nouméa présente chaque année au service de contrôle une extraction de sa comptabilité permettant d estimer les charges liées spécifiquement au service de distribution de Nouméa. L analyse de cette extraction par le service de Contrôle de Nouméa a conduit à estimer les charges du concessionnaire du service de distribution d électricité de Nouméa pour 2014 à Millions XPF. Elles se décomposent comme ci-contre : Créances irrécouvrable xpf 0% Services supports EEC xpf 8% Consommations en provenance de tiers xpf 3% Personnel xpf 12% Charges du concessionnaire du service public de distribution d'électricité de Nouméa en 2014 Redevances Concédant xpf 5% Impôts et taxes xpf 4% Charges financières 13 xpf 0% Charges exceptionnelles xpf 0% Dotations aux amortissements et provisions xpf 4% Achat énergie xpf 64% L achat d énergie constitue la principal poste de dépense du service de distribution d électricité. En termes d exploitation stricte, c est le personnel qui constitue la charge la plus importante du concessionnaire.

21 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Les investissements du service Chaque année, le concessionnaire : - Réalise les investissements nécessaires au renouvellement, à l amélioration et à l extension du réseau de distribution pour répondre aux besoins des usagers ; - Intègre dans le service les installations réalisées par les aménageurs et les constructeurs. En millions de XPF Histrorique des investissements réalisés sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 855,6 Mxpf 749,8 Mxpf 867,1 Mxpf 720,8 Mxpf 669,4 Mxpf Immo en cours Bureau central de conduite Branchements électriques Poste de transformation Réseau mixte Réseau BT Réseau HTA Postes - Centrales - Stations Constructions non renouvelables Investissements totaux (EEC + Tiers) En Millions de XPF Evolution des investissements financés par le concessionnaire EEC 435 MXPF 464 MXPF 457 MXPF 472 MXPF 465 MXPF Malgré le maintien des investissements du concessionnaire, en parallèle au ralentissement de l augmentation annuelle du nombre d abonnés, le niveau d investissement global du service suit une tendance à la baisse de -6% par an.

22 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Sur les cinq dernières années, les investissements ont concerné principalement : Les réseaux HTA et BT avec des opérations d enfouissement et d extension : 390 MXPF / an en moyenne La fiabilisation des postes de transformation : 137 MXPF / an en moyenne Les branchements : 123 MXPF / an en moyenne Postes - Centrales - Stations 7% Répartition des investissements par type sur les cinq dernières années Réseau mixte 0% Constructions non renouvelables 1% Bureau central de conduite 0% Immo en cours 7% Réseau HTA 31% Répartition du programme d'investissement du concessionnaire du service de distribution d'électricité de Nouméa Branchements électriques 16% Postes de transformation 18% Réseau BT 20% 19% 12% Croissance Engagement contractuel 18% 16% Continuité- Qualité du service Sécurité Sur la période , le concessionnaire a prévu d investir sur les installations de Nouméa en moyenne 448 MXPF par an dont 58% pour le renouvellement et avec les objectifs ci-contre. 35% Vetusté

23 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Le coût du service de distribution d électricité pour les usagers Recettes du concessionnaire Le gestionnaire du service de distribution d électricité est rémunéré : - Par les usagers en contrepartie : o de la livraison d électricité o o de la location des dispositifs de comptage, des investissements qu il réalise pour améliorer et développer le réseau de distribution - Par les demandeurs en contrepartie des travaux qui lui sont demandé par les usagers et en particulier les nouveaux branchements. Le niveau de rémunération qu il perçoit auprès des usagers pour la vente d énergie est fixé, à l échelle du territoire global de la Nouvelle-Calédonie, par le Gouvernement en fonction des charges d exploitation et d investissement dûment constatées par la DIMENC. En 2014, après analyse par le service de contrôle de Nouméa de l extraction comptable transmise par EEC, il ressort pour le service de Nouméa des recettes globales de Millions de XPF. Recettes du concessionnaire du service public de distribution d'électricité de Nouméa en 2014 Redevance location comptage xpf 3% Travaux xpf 2% Autres produits xpf 1% Redevance consommation électricité xpf 94% En Millions de XPF MXPF MXPF MXPF MXPF MXPF La rémunération du concessionnaire pour la vente d énergie est restée stable depuis Cette stagnation correspond à la la mise en place de la réforme tarifaire depuis le 1 er janvier Redevance consommation Redevance comptage Vente énergie globale

24 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Taxes et redevances reversées à la Ville de Nouméa La Ville de Nouméa perçoit auprès du concessionnaire: - Des redevances dont le calcul est prévu dans le contrat de concession : o Une redevance de contrôle assise sur la longueur des réseaux HTA et BT o Une redevance d occupation du domaine publique assise sur la longueur des réseaux o Une redevance pour mise à disposition des ouvrages assise sur la marge commerciale réalisée par le concessionnaire - Une taxe communale sur l électricité perçue directement auprès des usagers dont le taux a été fixé, par délibération de 26 décembre 2002, à 9% du montant des consommations d énergie d électrique (prime fixe et proportionnelle à la consommation). En 2014, les recettes de la Ville de Nouméa liées au service de distribution d électricité se sont élevées à Millions de XPF. Evolution du montant global des taxes et redevances reversé à la Ville de Nouméa xpf xpf xpf xpf xpf xpf 0 xpf Redevance de contrôle Redevance d'occupation du domaine public Redevance de mise à disposition d'ouvrages Taxe communale Total perçu par la Ville en XPF Le ticket de sortie que la Ville devra verser au concessionnaire en fin de contrat en contrepartie de ses investissements non amortis (estimé à MXPF) représente environ 6 années de redevance d occupation du domaine public et de mise à disposition d ouvrages.

25 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Par rapport à 2011, le montant annuel perçu au titre de la redevance pour mise à disposition d ouvrages a diminué de 9% suite à la réduction de la marge commerciale du concessionnaire consécutive à la mise en place de la réforme tarifaire au 1 janvier Les recettes perçues par la Ville en 2014 ont été inférieures de 18MXPF par rapport à l année IMPACT DE L EVOLUTION DE LA REFORME TARIFAIRE Le Gouvernement a décidé, suite à une réévaluation des charges d exploitation des gestionnaires de réseaux de distribution d électricité, d un nouvel ajustement de leur rémunération. Il en résultera une baisse de la rémunération du concessionnaire de Nouméa, EEC, qui aura pour conséquence une baisse de sa marge commerciale. De ce fait pour l année 2015, il faut prévoir une baisse estimée à 24 MXPF par rapport à 2014,de la redevance pour mise à disposition d ouvrage qui sera perçue par la Ville de Nouméa. Sur les cinq dernières années, l impact des taxes et des redevances perçues par la Ville de Nouméa par usager du service de distribution d électricité est resté stable : xpf/ab xpf/ab xpf/ab xpf/ab. Evolution des ratios de taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa par usagers du service de distribution d'électricité xpf/ab. 3,9 xpf/kwh 5,0 xpf/kwh 4,0 xpf/kwh 3,0 xpf/kwh 2,0 xpf/kwh 1,0 xpf/kwh 0 xpf/ab. 0,0 xpf/kwh Montant perçu par abonné Montant perçu par kwh En 2014, les taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa ont représenté 12,2% du montant total qui a été facturé aux usagers.

26 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité La grille tarifaire fixée par le gouvernement Le Gouvernement fixe les tarifs associés à la vente d énergie pour l ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ces tarifs sont appliqués auprès des usagers et recouvrés par les gestionnaires des services de distribution d électricité : EEC sur la Ville de Nouméa. Depuis la mise en place de la réforme tarifaire en 2012, les tarifs appliqués aux usagers n ont pas varié. Les principaux tarifs sont présentés ci-contre : NB : L intégralité des tarifs fixés sont présentés en Annexe 3. L Annexe 3b présente les tarifs contractuels des prestations annexes appliqués par le concessionnaire (EEC) Variation Basse Tension Usage Domestique Puissance souscrite en F/kVA/an <=3.30 kva % Puissance souscrite en F/kVA/an >3.30 kva % Energie en F/kWh consommée 32,24 32,24 0% Basse Tension Usage Professionnel Puissance souscrite en F/kVA/an % Energie en F/kWh consommée 22,01 22,01 0% Moyenne Tension Courte Utilisation Puissance souscrite en F/kVA/an % Energie en F/kWh consommée 15,73 15,73 0% Moyenne Tension Longue Utilisation Puissance souscrite période 1 en F/kVA/an % Puissance souscrite période 2 en F/kVA/an % Puissance souscrite période 3 en F/kVA/an % Energie consommée période 1 en F/kWh 20,18 20,18 0% Energie consommée période 2 en F/kWh 9,72 9,72 0% Energie consommée période 3 en F/kWh 9,72 9,72 0% Location compteur BT TRI en F/an % MONO en F/an % BI/MONO en F/ an % Location compteur HTA Classe 1 en F/ an % Classe 2 en F/ an % Sur les cinq dernières années, les montants des factures pour des usagers moyens en BT ou en MT (incluant la taxe communale sur l électricité de 9%) ont évolué comme suit : (L augmentation observée en 2011 et 2012 sont liées à la redevance pour location des dispositifs de comptage). Facture type Abonné BT-UD : 6,6kVA kWh en XPF TTC Facture type Abonné MT-CU : 150kVA kWh en XPF TTC XPF XPF XPF XPF XPF XPF XPF XPF XPF 0 XPF 0 XPF

27 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Annexe Annexe 1 Récapitulatif des textes réglementaires en vigueur pour la distribution de l électricité en Nouvelle Calédonie Date N Arrêté Description 05/03/2012 Délibération N 195 Délibération relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie. 12/06/2012 Arrêté N GNC Relatif à la commission des coûts du système électrique. 26/12/2012 Arrêté N GNC Arrête fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l électricité. 26/12/2012 Arrêté N GNC Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques. 26/12/2012 Arrêté N GNC Arrêté portant agrément de contrats, avenants et protocoles d achat d électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l électricité. 11/01/2013 Arrêté N GNC Arrêté portant modification de l'arrêté N /GNC du 12 juin 2012 relatif à la commission des coûts du système électrique. 26/02/2013 Arrêt2 N GNC Arrête portant modification de l arrêté N GNC du 26 décembre 2012 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d achat d électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l électricité. Liste des contrats, protocoles et avenants agréés. 02/04/2013 Arrêté N GNC Arrêté fixant le montant de la contribution de solidarité pour les tarifs de vente de l'électricité applicables au 2ème trimestre 2013 et modifiant l'arrêté N /GNC du 26 décembre 2012 portant agrément des contrats et protocoles d'achat d'électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d'achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l'électricité. 23/07/2013 Arrêté N GNC Arrête fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l électricité. 23/07/2013 Arrêté N GNC Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques. 23/07/2013 Arrêté N GNC Arrêté portant agrément de contrats, avenants et protocoles d achat d électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l électricité. 23/07/2013 Arrêté N GNC Arrêté fixant les montants de la composante de stabilisation applicables aux 1 er, 2 e et 3 e trimestre /09/2013 Arrêté N /GNC Arrêté fixant le montant de la composante de stabilisation applicable au 4e trimestre /10/2013 Communiqué Gouvernement Précision de la part des redevances prise dans le calcul de l indice ID. 01/10/2013 Arrêté N GNC Arrêté relatif à l indice d actualisation des tarifs de vente de la distribution d énergie électrique. Prise en compte des redevances pour le calcul de l indice ID, plafonné à 8.6 % de la marge commerciale du concessionnaire. 17/12/2013 Arrêté N GNC Arrête portant modification de l arrêté N GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d achat d électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l électricité. Validation d un contrat de délestage entre la SLN et ENERCAL.

28 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité /02/2014 Arrêté N GNC Arrête portant modification de l arrêté N GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d achat d électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l électricité. Agrémentation de plusieurs contrats de vente d énergie. 25/03/2014 Arrêté N GNC Arrête portant modification de l arrêté N GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d achat d électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l électricité. Opération ECOCASH PV intégrée dans l arrêté N GNC. 29/04/2015 Arrêté N /GNC Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques.

29 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Annexe 2 - Récapitulatif des indicateurs qualité suivis sur le service de distribution d électricité de Nouméa Continuité de l'alimentation Variation TMCC Temps de coupure 99 min 70 min -29 min SAIDI - Temps de coupure moyen par client 84 min 70 min -14 min SAIFI - Nombre de coupures par client /an 1,6 1,6 - CAIDI - Durée moyenne d une coupure 53 min 45 min -8 min Réactivité aux demandes des clients Délai moyen de réalisation des devis de branchements 5,5 j 4,8 j -0,7 j Délai moyen de réalisation des travaux de branchements 7,7 j 7,6 j -0,1 j Délai moyen de rendez-vous pour les petites interventions 02h:51min 02h:51min - Délai moyen des dépannages 01h:20min 01h:18min - 00h02min Délai moyen d attente des appels téléphoniques 4,4 s 5,0 s 0,6 s Dépassement de délai contractuel Qualité de l électricité fournie Nombre de réclamations pour qualité de fourniture d énergie Départ HTA en contrainte de tension >5% Départ HTA en contrainte de tension >3% 20,70% 20,15% -0,55% Réclamations clientèle Nombre de réclamations clientèle pour 1000 abonnés 8,2 6,1-2,1 Facturation de la redevance Pourcentage de rectification de factures 0,03% 0,04% 0,005% Nombre de contrôles de compteur non conformes Qualité d'exploitation Taux de pertes du réseau en moyenne mobile quinquennale 3,42% 3,52% 0,09%

30 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Annexe 3 - Grille tarifaire complète de Nouvelle-Calédonie DESIGNATION STRUCTURE TARIF 2014 DESIGNATION STRUCTURE TARIF 2014 TARIF BASSE TENSION Puissance souscrite TARIF TRANSPORT CONCESSIONNAIRE DE Puissance souscrite par période (en F/kVA/an) ,00 BT-UD (Domestique) <= 3,3 kva (en F CFP/KVA 4 459,00 DISTRIBUTION PUBLIQUE Energie consommée par période (en F/kWh) 12,72 > 3,3 kva (en F CFP/kVA/an) 5 573,00 Puissance souscrite par période (en F/kVA/an) Energie (en F CFP/kwh consommé) 32,24 P ,00 Puissance souscrite (en F CFP/kVA) ,00 P ,00 BT-UP (Professionnel) Energie (en F CFP/kwh consommé) 22,01 P ,00 CLIENT DIRECT ECLAIRAGE PUBLIC Energie (en F CFP/kwh consommé) 29,87 Energie consommée par période (en F/kWh) IRRIGATION Heures pleines (en F/kWh consommé) 27,59 P1 22,79 Heures creuses (en F/kWh consommé) 9,20 P2 10,98 TARIF MOYENNE TENSION P3 10,98 MT-CU Puissance souscrite (en F CFP/kVA/an) ,00 Energie (en F CFP/kwh consommé) 15,73 Puissance souscrite par période (en F/kVA/an) P ,00 P ,00 MT-LU P ,00 Energie consommée par période (en F/kWh) P1 20,18 P2 9,72 P3 9,72 TARIF REDEVANCE POUR ENTRETIEN ET LOCATION DES COMPTAGES Mono (5/15, 15/45, 15/60) (en F/mois) 598,00 COMPTAGE BT BI/TRI (en F/mois) 700,00 TRI (en F/mois) 690,00 COMPTAGE HT Classe 1 (en F/mois) 2 706,00 Classe 0,5 (en F/mois) 2 594,00 ABATTEMENT Etablissements hôteliers Etablissements industriels -33,8% -5,5%

31 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité Annexe 3 bis -Tarifs des prestations annexes du service de Nouméa DESIGNATION TARIF 2014 en XPF Pénalité pour retard de paiement de la facture Frais de déplacement pour interventions diverses Frais déplacement pour bris de scellé Frais d intervention pour vol d énergie Pénalité pour rétrocession d énergie (1) 2 ans de 2 ans de prime fixe Frais de coupure et remise en service au poteau Frais de réparation pour dégradation de matériel de comptage Main d'œuvre +matériel Dépose de branchement pour motif démolition Remplacement compteur monophasé trafiqué Remplacement compteur triphasé trafiqué Remplacement compteur >100 A trafiqué Vérification des appareils de mesure et de contrôle Duplicata de facture Duplicata de facture électronique GRATUIT GRATUIT Édition historique de consommation GRATUIT GRATUIT Souscription du contrat et mise en service GRATUIT GRATUIT Résiliation du contrat GRATUIT GRATUIT Demande d un devis de branchement < 5 comptages GRATUIT GRATUIT Demande d un devis de branchement > 5 comptages Échange compteur GRATUIT GRATUIT Pose d un compteur de prépaiement GRATUIT GRATUIT Demande d un ticket prépaiement GRATUIT GRATUIT

32 Ville de Nouméa Service public de distribution d électricité