Compte rendu d activité. Évaluer signifie " donner leur valeur aux choses "

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1 Compte rendu d activité 2009 Évaluer signifie " donner leur valeur aux choses " 1

2 2009, 4-5 Le paritarisme et le rôle des branches professionnelles confortés 6-7 Mieux accompagner les victimes Prévenir la désinsertion professionnelle Accompagner la mise en œuvre des nouvelles mesures Faciliter la déclaration des maladies professionnelles Donner aux entreprises de nouveaux leviers pour agir en prévention La réforme de la tarification est en marche Les incitations financières à la prévention se renforcent L offre de prévention s enrichit Concentrer nos actions sur des cibles prioritaires Mobilisation autour du Plan national d actions coordonnées Les Plans d actions régionaux au plus près du terrain Travailler en partenariat pour gagner en efficacité Partager nos connaissances et notre savoir-faire Avec les services de santé au travail, le partenariat se formalise Avec les branches professionnelles, le partenariat se développe Progresser dans nos pratiques pour améliorer notre service Pour un meilleur service aux salariés et aux entreprises Observer et analyser pour orienter nos actions Identifier les nouvelles tendances et les bonnes pratiques Analyser pour mieux décider Expérimenter des dispositifs de traçabilité des expositions professionnelles Les chiffres clés Photos : Eric Audras/PhotoAlto, Jean-Michel Berry/Cramif, Julie Bourges, Photothèque Carrefour Market, Cram Alsace-Moselle, Carsat Nord-Est, Carsat Sud-Est, Philippe Caumes, Gaël Kerbaol/INRS, Monique Zinet/Carsat Midi-Pyrénées. 2

3 l Assurance Maladie-Risques Professionnels en ligne sur ses priorités d action Signée en décembre 2008 entre l État et la Cnamts, la convention d objectifs et de gestion (COG) AT/MP pour dresse une feuille de route ambitieuse pour les quatre années à venir. Ses 18 programmes opérationnels ont, tous, été ouverts et, en fin d année déjà, plusieurs d entre eux, et non des moindres, avaient bien avancé. C est le cas en particulier de la réforme de la tarification et des incitations financières à la prévention, dont le projet a été adopté à l unanimité par les partenaires sociaux, membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, le 22 octobre Les équipes en région se sont fortement impliquées dans la mise en œuvre du Plan national d actions coordonnées de prévention (PNAC) et les premiers résultats obtenus montrent que la méthode retenue est à même de produire des résultats tangibles de réduction du risque. Grâce à l animation du réseau, l harmonisation des pratiques des organismes, tant au niveau local que régional, a progressé, même s il reste des progrès à accomplir. Les processus de reconnaissance ont gagné en rigueur et transparence et, aux côtés du service médical et des Caisses primaires, les services des Caisses régionales concourent à la gestion du risque. Avec les autres acteurs, en particulier avec les services de santé au travail, les partenariats se sont développés, au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, notamment des plus fragiles d entre eux. Forte de cet engagement collectif, l Assurance Maladie-Risques Professionnels est bien en ligne sur ses priorités d action. frédéric van roekeghem directeur général de la Cnamts 3

4 Le paritarisme et le rôle des branches professionnelles confortés Parce que les questions relatives aux risques professionnels concernent autant les chefs d entreprise que les salariés, les instances décisionnelles de la branche AT/MP, tant au niveau national que régional, sont composées de façon strictement paritaire. Avec la création, au 1 er juillet 2010, des commissions régionales des AT-MP, ce principe trouve une nouvelle application. La mise en place de cette instance conduit d ailleurs à redéfinir le positionnement des Comités techniques régionaux. La Commission des AT/MP Représentants des salariés Titulaires : Suppléants : Jean-François Naton CGT José Lubrano Philippe Cuignet CFDT Philippe Maussion Jean-Michel Reberry CGT-FO Ronald Schouller Patrick Neron CFTC Michel Seignovert Bernard Salengro CFE-CGC Christian Expert Représentants des employeurs Titulaires : Suppléants : Franck Gambelli Medef Dominique Delcourt Nathalie Buet Medef Alain Lejeau Ghislaine Rigoreau-Belayachi Medef Marie-Hélène Leroy Pierre Thillaud CGPME Marie-Christine Fauchois Christian Labesque UPA Alexandre Nazet CGT CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC Medef Medef Medef CGPME UPA Au sein de la Cnamts, c est la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) qui définit les orientations des politiques de prévention et d assurance des risques professionnels et veille à l équilibre des comptes, notamment en fixant le barème de cotisations applicable aux entreprises. La CAT-MP intervient également sur le terrain législatif et réglementaire, en proposant des modifications de textes et en donnant son avis sur les projets qui lui sont soumis. Dans le domaine de la prévention, elle est assistée par neuf Comités techniques nationaux (CTN) qui représentent les branches professionnelles et couvrent l ensemble des activités économiques. Une nouvelle Commission des AT-MP Signe de la place accordée par l État à l action des partenaires sociaux au sein de la branche, c est dans la salle des Accords du ministère du Travail que Xavier Darcos, le ministre alors en exercice, a installé, le 4 novembre 2009, la nouvelle Commission des AT-MP. La Commission a ensuite procédé à l élection de son président et de ses deux vice-présidents. Franck Gambelli (Medef) a été réélu à la présidence alors que Jean-Michel Reberry (CGT-FO) et, pour la première fois un représentant de la CGT, Jean-François Naton, étaient élus vice-présidents. La création des Commissions régionales des AT et des MP En région, des Commissions régionales des AT et des MP (CRAT-MP) vont voir le jour le 1 er juillet Dans un grand nombre de Caisses, 4

5 «Le paritarisme et l enracinement dans les branches professionnelles et les territoires constituent l identité de la branche AT/MP. Elle y trouve sa légitimité, son efficacité et sa solidité qui lui permettent aujourd hui de travailler avec d autres acteurs pour mieux contribuer au bien commun de la prévention des risques professionnels.» Franck Gambelli Président de la commission des AT/MP Jean-Michel Reberry Jean-François Naton Vice-présidents de la commission des AT/MP les Conseils d administration s étaient déjà dotés d une Commission de prévention. Cependant, la loi «Hôpital, patients, santé, territoires» (HPST) de juillet 2009 a prévu la constitution dans toutes les Caisses régionales d une CRAT-MP composée sur le modèle de la Commission nationale. Les membres de la CRAT-MP devront être choisis parmi les membres des Comités techniques régionaux et du Conseil. La CRAT-MP pourra recevoir délégation de pouvoir du Conseil, qui sera de toute façon tenu de la consulter sur les questions relatives aux risques professionnels. Le repositionnement des Comités techniques régionaux Dans la perspective de la mise en place des futures CRAT-MP, la CAT- MP a précisé les missions et rôles des Comités techniques régionaux (CTR). Compte tenu de leur proximité des entreprises, des pratiques professionnelles et des réalités locales, les CTR auront un rôle accrû à jouer entre l échelon national (les CTN) et les entreprises de leur région ; ils seront aussi impliqués dans la définition, le suivi et l évaluation des plans d actions régionaux. Pour leur permettre de mieux remplir leur mission, la CAT-MP a souhaité redéfinir leur composition, leur organisation et leur statut. Ainsi, pour renforcer la cohérence entre instances nationales et régionales, une mise en correspondance des périmètres des CTR et des CTN est prévue. De même, la composition des CTR sera alignée sur celle des CTN, soit de 16 membres (8 employeurs et 8 salariés) représentatifs des branches professionnelles relevant du domaine de compétence du CTR. Des moyens accrus pour les instances régionales Les CTR bénéficieront de moyens renforcés puisque la COG prévoit de doubler leur budget de fonctionnement, sur la base des dépenses exécutées en 2008, avec des possibilités de compléments tenant compte notamment de leur programme de travail. Les CTR auront aussi la possibilité de travailler en inter-régions et d organiser un séminaire annuel inter-ctr. Leurs membres recevront une formation spécifique et pourront participer aux manifestations régionales. Une évaluation du nouveau dispositif régional interviendra en 2011 Vers des caisses d assurance retraite et de santé au travail A compter du 1 er avril 2010, les CRAM deviennent les Carsat (Caisses d assurance retraite et de santé au travail). Ce changement de dénomination, prévu par la loi HPST de juillet 2009, fait suite à la création des Agences régionales de santé (ars). Il consacre le recentrage des caisses régionales sur les missions qu elles exercent au titre de la branche Vieillesse et de la branche AT/MP. 5

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7 Mieux accompagner les victimes L Assurance Maladie-Risques Professionnels a reçu, en 2009, près de 1,532 million de déclarations d accident de travail ou de maladie professionnelle. Autant de situations particulières qui exigent un examen attentif pour une indemnisation la plus équitable possible. Pendant cette année, trois projets ont particulièrement mobilisé les équipes : prévenir les risques de désinsertion professionnelle ; préparer et mettre en œuvre deux nouvelles mesures améliorant la prise en charge des victimes ; faciliter la déclaration des maladies professionnelles.

8 Prévenir la désinsertion professionnelle Favoriser le retour à l emploi de personnes victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle est l une des missions prioritaires de la Cnamts et de tout son réseau. La mobilisation autour de cet objectif, en œuvre depuis 2007, a connu de nouveaux développements en C est par la mise en place de structures de coordination au sein de l Assurance maladie que le projet pour la prévention de la désinsertion professionnelle a démarré. Afin de repérer le plus tôt possible les personnes susceptibles de perdre leur emploi en raison des séquelles d un accident ou d une maladie et de leur apporter toute l aide nécessaire, il convenait en effet de créer, tant à l échelon local que régional, un espace de collaboration entre les différents services impliqués : administratif, médical, social et prévention des risques professionnels. 11 régions sur 16 sont aujourd hui dotées de telles structures ; en 2010, les 5 régions métropolitaines restantes entreront dans le dispositif, avant les CGSS en février Un tableau de bord pour mesurer l efficacité du dispositif A l automne 2009, il a été décidé de mettre en place un suivi trimestriel d activité de tous les services concernés. Le premier bilan, dressé en janvier 2010, a montré une grande disparité entre régions, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des contrats de rééducation en entreprise et des actions de remobilisation précoce (comme les bilans de compétence, les dispositifs de remobilisation et d orientation en période d arrêt de travail...). Pour mobiliser davantage les équipes sur l importance de ces actions, de nouvelles dispositions seront prises dans le cadre de la future COG Maladie. Une indemnisation pour les personnes en phase de réinsertion L année 2009 a permis de mettre en œuvre les modalités de l article 100 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui modifie les conditions d accès aux actions d évaluation, d orientation ou de formation... L expérience prouve que ces divers dispositifs sont d autant plus efficaces qu ils sont engagés le plus en amont possible. Désormais les victimes d AT/MP impliquées dans de telles actions pendant leur arrêt de travail verront leur situation sécurisée par le maintien du bénéfice des indemnités journalières et par la garantie d une couverture AT/ MP. La mise en œuvre du dispositif et sa réussite restent toutefois conditionnées à l adhésion de l assuré et à la réactivité des différents organismes impliqués. D où l importance de la mobilisation précoce de tous les acteurs sur ce sujet. 8

9 «La complexité des solutions à mettre en œuvre milite en faveur d interventions le plus en amont possible. La détection précoce des cas est l une de nos priorités, elle mobilise aussi nos partenaires internes, les Sameth et les médecins du travail de notre région.» Gisèle Diservi responsable régionale du Service social Carsat Auvergne «Agir en partenariat, c est essentiel, mais cela suppose des efforts de tous les jours. Souvent, les entreprises ne s impliquent qu au moment de la reprise du travail, or, c est en amont qu il faut intervenir.» Bernard Vogel référent Sameth 91 «Prévenir la désinsertion professionnelle suppose un véritable échange entre médecinconseil et médecin du travail. En IIe de France, nous avons mis en place des numéros de téléphone dédiés pour que les médecins du travail contactent facilement les médecins-conseils.» Des partenariats en cours de construction Au titre du protocole national de collaboration institutionnelle signé en 2006 entre l État, la Cnamts, l Agefiph et la Msa, des actions de partenariat se déploient progressivement. Ainsi, plusieurs projets sont en cours, notamment un accord-cadre national Cnamts-Agefiph pour le développement des actions de remobilisation précoce. Egalement prévu, un projet avec les Ugecam pour promouvoir les offres de formation ou de pré-orientation des centres de rééducation professionnelle. Mais c est avec les médecins du travail, dont le rôle est déterminant, en particulier au moment de la visite de pré-reprise, que l Assurance Maladie-Risques Professionnels a souhaité développer le partenariat en Ainsi les Caisses régionales et générales ont été invitées à signer des conventions avec les services de santé au travail de leur région, afin de renforcer la coordination des actions sur le terrain, et notamment de promouvoir les visites de préreprise (lire page 29). 43 des conventions signées en 2009 incluent le thème de la prévention de la désinsertion professionnelle Une offre de service personnalisée Pascale Peyre-Costa médecin-conseil Chef de l ELSM Essonne Pour faire connaître aux salariés et aux divers partenaires ce que l Assurance Maladie est en mesure de leur proposer, une offre de services attentionnée a été préparée. Lancée en 2010, elle viendra en appui de l action des cellules de coordination locales. A destination des assurés, elle soulignera notamment l importance de la visite de préreprise et leur fournira «prêt à l emploi» le formulaire à adresser à leur médecin du travail. 9

10 Accompagner la mise en œuvre des nouvelles mesures Les victimes d accidents de travail et de maladies professionnelles bénéficient de prestations supérieures à celles servies pour d autres types d accidents ou maladies. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu deux nouvelles mesures en leur faveur. 10 Prévues dans l accord signé en 2007 entre partenaires sociaux, reprises dans les Priorités d action de la COG AT/MP, ces deux mesures, inscrites aux articles 98 et 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, améliorent la prise en charge des victimes. Amélioration du remboursement des dispositifs médicaux La première mesure vise le remboursement de dispositifs médicaux, comme les prothèses dentaires et auditives, frais d optique, fauteuils roulants pour handicapés... Jusqu alors, l Assurance Maladie Risques Professionnels prenait en charge l acquisition, la réparation et le renouvellement de ces dispositifs à hauteur du tarif de responsabilité applicable en matière d Assurance Maladie. Depuis 2009, le remboursement correspond à 150 % de ce tarif, dans la limite toutefois des frais réellement engagés. La mesure vise à réduire le reste à charge pour les victimes. Une disposition a priori simple mais dont l application a nécessité des adaptations informatiques complexes. Création d une indemnité temporaire d inaptitude 2009 a permis de préparer l entrée en vigueur d une nouvelle prestation : l indemnité temporaire d inaptitude, destinée aux victimes d AT/MP pour lesquelles un avis d inaptitude au poste de travail aura été émis. D un montant équivalent à celui de la dernière indemnité journalière perçue par le salarié, l indemnité sera versée pendant la période (un mois maximum) courant entre le prononcé de l avis d inaptitude et la décision de reclassement ou de licenciement. En 2009, les services de la Cnamts ont participé à la préparation du décret du 11 mars 2010 qui définit les modalités d application et fixe la date d entrée en vigueur de cette nouvelle prestation au 1 er juillet 2010 Pour percevoir l indemnité temporaire d inaptitude, la victime doit adresser à la Cpam un formulaire par lequel elle atteste qu elle ne peut percevoir une quelconque rémunération liée à son activité salariée et dans lequel le médecin du travail précise si l inaptitude est susceptible d être en lien avec l AT ou la MP.

11 Faciliter la déclaration des maladies professionnelles Mener des expérimentations visant à améliorer le repérage de l origine professionnelle de certaines pathologies et à informer les personnes de leurs droits est un engagement pris par la Cnamts au titre de la COG AT/MP. En 2009, l expérimentation lancée il y a quelques années sur le cancer de la vessie a été poursuivie et étendue. En 2008, la Cnamts lançait une expérimentation d aide à la déclaration en maladie professionnelle (MP) en Normandie et dans le Nord-Picardie. Les objectifs? A partir du recensement des patients en affection de longue durée (ALD) pour cancer de la vessie, identifier ceux pouvant relever d une MP et favoriser la reconnaissance en mobilisant tous les acteurs. Des entretiens avec les patients En général, les personnes atteintes d un cancer de la vessie sollicitent un remboursement à 100 % par l intermédiaire de leur médecin traitant. Des entretiens, en face à face ou par téléphone, ont été menés par les agents du Service médical avec ces patients, pour les aider à répondre à un questionnaire visant à évaluer la probabilité que le cancer soit d origine professionnelle. Des demandes de reconnaissance En Normandie où l expérimentation a débuté le 1 er juin 2008, 764 cas de cancer de la vessie en ALD ont été recensés. Sur les 499 dossiers examinés, 111 cas ont été identifiés comme d origine professionnelle probable. Au total, 44 personnes ont fait une déclaration de MP et 29 cas ont été reconnus à fin décembre A la même date, en Nord-Picardie, où l expérimentation a démarré le 1 er septembre 2008, sur 674 cas examinés, 179 se sont révélés être probablement d origine professionnelle, 67 MP ont été déclarées et 48 ont été reconnues. En 2010, l expérimentation sera poursuivie dans les deux régions et pourrait être étendue à d autres Cancers d origine professionnelle : quelle reconnaissance en Europe? Selon l étude réalisée par Eurogip sur 12 pays européens, ce sont la France, la Belgique et l Allemagne qui enregistrent les plus forts ratios de cas reconnus pour assurés. Plus de 8 cas reconnus sur 10 sont des cancers bronchopulmonaires ; les cancers de la vessie, des sinus, du sang et de la peau viennent ensuite, mais dans des proportions beaucoup moins importantes. 11

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13 Donner aux entreprises de nouveaux leviers pour agir en prévention La rénovation des règles de tarification et le renforcement des incitations financières, deux chantiers menés de front en 2009, visent l un et l autre à mieux sensibiliser les entreprises à l intérêt des mesures de prévention. A coté de ces instruments financiers, de nombreux outils d information, de formation, d évaluation... ont été mis au point pour aider les entreprises à s engager dans une démarche de maîtrise des risques professionnels.

14 «Si les nouvelles règles de tarification ont été adoptées à l unanimité par les partenaires sociaux, c est parce qu elles apportent un réel plus pour la prévention et améliorent la lisibilité du système. La gestion du risque professionnel dans les Carsat y trouvera de nouveaux développements pour la santé au travail.» Alain Lejeau président de la CARSAT Centre membre de la CAT-MP mandataire employeur La réforme de la tarification est en marche Faire évoluer les règles de tarification est une des priorités de la COG L enjeu est double : simplifier le dispositif pour le rendre plus lisible et plus incitatif à la prévention. En 2009, une étape importante pour l évolution du système a été franchie. Pendant toute l année 2009, la Cnamts a mobilisé ses équipes pour préparer, en étroite association avec les partenaires sociaux et des entreprises, une réforme qui simplifie les règles tout en renforçant leur impact sur la prévention. Le 22 octobre 2009, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles s est prononcée à l unanimité en faveur de la réforme proposée et a mis en place un comité pour suivre sa mise en œuvre et, le cas échéant, faire des propositions d adaptation. Les grandes lignes de la réforme La réforme comporte trois volets majeurs. Le premier concerne le mode d imputation du coût des sinistres à l entreprise. Alors qu auparavant, ils perduraient tant que le sinistre générait des dépenses, les effets d un AT ou d une MP sur le taux de cotisation seront désormais limités dans le temps, car les coûts seront imputés en une fois dès la fin de l année qui suit la survenance du sinistre, puis une seconde fois s il y a des séquelles. L imputation se fera sur la base d un barème de coûts moyens définis chaque année par grands secteurs d activité et différenciés selon la gravité des sinistres. La réforme modifie aussi les seuils d effectifs qui déterminent le mode de tarification. Celui de la tarification individuelle est abaissé de 200 à 150 salariés, alors que le seuil de la tarification mixte passe de 10 à 20 (sauf en Alsace Moselle). Ainsi les entreprises de taille intermédiaire celles dont la sinistralité est la plus élevée verront la part individuelle de leur taux augmenter ; ce qui devrait les inciter à développer leur effort de prévention. Enfin, la réforme offre aux entreprises la possibilité de se voir appliquer un taux de cotisation unique pour l ensemble de leurs établissements ayant la même activité. Une mise en œuvre progressive La publication des textes réglementaires est prévue au premier semestre Les sinistres déclarés depuis le début de l année 2010 seront imputés selon les nouvelles modalités, de sorte que, conformément à la règle inchangée du calcul du taux sur une base triennale, 2012 sera la première année de prise en compte des nouvelles règles. Ce sera donc en 2014 que la réforme prendra ses pleins effets. En accompagnement de la réforme, l offre de services en ligne évoluera : les entreprises bénéficieront d un compte employeur rénové et enrichi de nouvelles fonctionnalités 14

15 Les incitations financières à la prévention se renforcent En complément à la réforme de la tarification, le dispositif des incitations financières à la prévention a été rénové. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure la mise en place d aides financières simplifiées et renforce le dispositif des majorations de cotisations AT/MP pour les entreprises les plus exposées. Les aides financières désormais inscrites dans la loi L année 2009 a vu le développement des aides financières simplifiées (AFS). Jusqu alors expérimenté en régions, le dispositif des AFS est désormais entériné par la loi. Sa pérennisation permettra de mieux accompagner les priorités de prévention de la branche dans les petites entreprises. En 2009, 85 dispositifs d AFS ont été élaborés ; ils sont majoritairement centrés sur la maîtrise d un risque prioritaire ou spécifique d un secteur professionnel. Plus de la moitié des régions proposent aujourd hui une AFS portant sur les risques liés au secteur du BTP et une autre pour la prévention des TMS. Les majorations de cotisation plus incitatives La Caisse régionale a le pouvoir de demander à une entreprise toute mesure justifiée de prévention ; si elle n est pas suivie d effet à l issue du délai fixé, cette injonction peut déboucher sur une majoration de la cotisation AT/MP. Afin de renforcer le caractère incitatif de ces dispositions, la loi de financement a prévu que si l établissement n a pas pris les mesures de suppression ou de réduction du risque au terme du délai fixé par l injonction, la cotisation sera majorée d un pourcentage et d une durée minimum fixés par arrêté ministériel (3 mois à 25 %) avec une valeur plancher de euros. De plus, pour des situations de travail présentant des risques particulièrement graves, lorsque les mesures de prévention auront déjà été demandées à un établissement, il sera possible à la caisse de procéder, sans nouvelle injonction, à une majoration de cotisation si la même situation est constatée dans le même établissement dans les six mois suivant la levée de l injonction initiale. Les partenaires sociaux, notamment au sein des CTN, seront sollicités pour adapter les cas d application de cette mesure à leur secteur professionnel Évolution du dispositif des ristournes trajet Il s agira dorénavant d un dispositif pluriannuel, sur 3 ans, incluant la prévention du risque déplacement en mission et plus seulement du risque trajet. Un des objectifs est de contribuer au développement de mesures innovantes de prévention du risque routier professionnel. Par ailleurs, pour les grandes entreprises ayant des établissements dans plusieurs régions, le traitement des dossiers se fera à l échelon national. 15

16 L offre de prévention s enrichit Pour accompagner les entreprises sur des thématiques nouvelles ou émergentes, l Assurance Maladie-Risques Professionnels, avec le concours de l INRS, se mobilise pour élaborer de nouveaux outils : guides, brochures, référentiels de formation ou encore dispositifs innovants. Depuis 2007, la branche AT/MP s est organisée en «champs coordonnés de prévention», lieux privilégiés de conception de l ingénierie de prévention, dans l objectif de mutualiser les expériences et moyens des organismes, pour gagner en efficacité et en homogénéité. Cette nouvelle façon de travailler entre la Cnamts, les Carsat/Cgss et l INRS a débouché sur des résultats concrets en Quelques réalisations de 2009 : Une grille pour une meilleure gestion de la SST Quel est le niveau actuel de gestion de la santé et sécurité au travail (SST) dans l entreprise? Quels en sont les points forts et les points faibles? Comment cette organisation est-elle perçue par le personnel? La grille GPS SST permet d analyser les pratiques de gestion de la prévention dans l entreprise en associant tous les acteurs concernés (direction, encadrement, représentants du personnel, préventeurs ). Tout l intérêt de l outil réside dans la démarche participative qu il favorise, car c est de la confrontation des différents regards sur les pratiques de prévention que les voies de progrès possibles pourront être identifiées. Bien vieillir au travail, un document pour agir Au moment où la question de l emploi des seniors et celle de la prévention du vieillissement ou de l usure prématurée liés au travail préoccupent de nombreuses entreprises, la brochure «Bien vieillir au travail» ouvre des pistes concrètes d actions. Alléger le travail physique, optimiser l organisation, adapter l environnement de travail et développer les compétences, autant de mesures qui permettront d améliorer les situations de travail pour que les salariés de tous âges puissent exercer leur activité dans de bonnes conditions. Et une démarche est proposée pour l élaboration d un plan de maîtrise du vieillissement prématuré des salariés. Une campagne sur les pictogrammes du nouvel étiquetage sur les produits chimiques A l initiative de l INRS, une série d actions a été engagée pour faire connaître les nouvelles règles d étiquetage des produits chimiques instaurées par un règlement européen. Le nouveau dispositif, qui sera obligatoire le 1 er décembre 2010 pour 16

17 «Notre force, c est la complémentarité de notre réseau. Il associe au travers des Carsat et Cgss, une bonne connaissance des problèmes de santé et sécurité au travail dans les entreprises, à la forte capacité de recherche et développement des experts de l INRS.» Jacques Pachod, ingénieur-conseil régional de la CRAM Alsace-Moselle Vers une fonction d «accueillant» dans l entreprise les substances, va en effet modifier les repères et habitudes des entreprises, qu elles soient impliquées dans la fabrication ou le commerce des produits chimiques ou simples utilisatrices. Une campagne publicitaire dans la presse professionnelle et sur internet a été lancée en 2009 ; elle a d abord visé les préventeurs en entreprise, notamment via des colloques ou réunions d information en régions organisés avec les Carsat. Une deuxième phase sera mise en œuvre en 2010 en direction du public non spécialiste. Une offre de formation pour le secteur de l aide à la personne Parce que le nombre d accidents du travail et de maladies professionnelles dans le secteur de l aide et du soin à domicile est préoccupant, les membres du Comité Technique National I et le champ coordonné correspondant ont défini une politique active de formation à la prévention des risques professionnels pour cette branche. Des référentiels de compétences «prévention des risques professionnels» ont été élaborés pour les différents métiers : intervenant à domicile, responsable du secteur ou infirmier coordonnateur, directeur / cadre et administrateur. Et un dispositif de formation intitulé : Certificat Prévention Secours (CPS) à destination des intervenants aidants et soignants du secteur a été mis au point Par manque de repères, d expérience et d information, le nouvel embauché est très vulnérable face au risque d accident. La période d intégration dans l entreprise apparaît donc comme un moment stratégique pour la prévention, notamment pour les jeunes salariés. Fort de ces constats, le champ coordonné «Accueil des nouveaux» a élaboré une stratégie dont l un des axes consiste à promouvoir une véritable fonction d accueillant dans l entreprise. La personne chargée de cette fonction mesure le savoirfaire de prudence du nouvel embauché, lui apporte les formations nécessaires et organise au mieux l intégration. C est le secteur du Bâtiment gros œuvre qui a été retenu pour expérimenter cette stratégie. Pendant l année 2009, les trois Caisses régionales impliquées dans ce projet (Alsace-Moselle, Bretagne et Rhône-Alpes) ont mis au point les outils pédagogiques nécessaires et ont commencé à former des tuteurs d entreprises volontaires. L objectif pour 2010 est de proposer au CTN du BTP d étendre et de promouvoir cette approche au plan national. Par la suite, d autres branches d activités pourront s associer à la démarche. 17

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19 Concentrer nos actions sur des cibles prioritaires Telle est la stratégie de prévention définie par la Commission des accidents du travail - maladies professionnelles. Pour la mettre en œuvre, le Plan national d actions coordonnées (PNAC) a été élaboré. Ciblé sur quatre risques et trois secteurs d activités, il définit un socle d actions à conduire dans toutes les régions. Ce plan national est complété par des plans d actions régionaux (PAR) élaborés à partir des priorités de prévention définies par les Comités techniques nationaux (CTN), en tenant compte des spécificités du tissu économique de chaque région.

20 Mobilisation autour du Plan national d actions coordonnées Jusqu en 2012, la mise en œuvre du PNAC mobilisera l ensemble des caisses qui sont appelées à renforcer leurs actions directes en entreprises. Elle s appuiera également sur des partenariats renforcés avec les autres acteurs de prévention, notamment les services de santé au travail. 20 «L action pour la prévention des TMS n est pas facile à porter en entreprise. Le travail en partenariat avec les services de santé au travail est, pour nous, un atout majeur.» Jean-Marie Bordes contrôleur de sécurité à la Carsat Rhône-Alpes L année 2009 a permis la réalisation d opérations de repérage et de ciblage ainsi que le lancement des premières actions de terrain. Les objectifs fixés ont été atteints à hauteur de 94 %, ce qui traduit la forte implication des équipes qui ont consacré un tiers de leur temps d intervention aux actions du PNAC. Prévenir les TMS L objectif est de stabiliser d ici fin 2012 l indice de fréquence de ces maladies professionnelles dans les secteurs d activités ciblés par les CTN. Près de entreprises ont été visitées par les Carsat et Cgss ; il s agit surtout d établissements de plus de 50 salariés, dotés d un CHSCT et ayant eu au moins trois cas de TMS indemnisés entre 2005 et L objectif visé? Que chacune de ces entreprises mette en place un plan d actions contre les TMS. Par ailleurs, du 11 au 15 mai 2009, s est tenue la deuxième Semaine de prévention des TMS. Initiée par la Cnamts et relayée par les Carsat et Cgss, cette manifestation a été l événement majeur de la campagne 2009 de prévention des TMS coordonnée par les pouvoirs publics. Comme en 2007, l objectif a été de montrer aux entreprises que prévenir les TMS, c est possible, mais en 2009, l accent a été mis sur l engagement des branches professionnelles. Une cinquantaine d événements à Paris et en régions ont réuni personnes et une brochure présentant 34 exemples de bonnes pratiques de prévention a été diffusée à exemplaires. Réduire le risque de cancers professionnels La priorité sur la période est de soustraire salariés aux agents cancérogènes mutagènes et reprotoxiques (CMR) et d agir auprès des entreprises, notamment des PME/TPE, pour une meilleure prise en compte du risque amiante.

21 «Avec le PNAC-CMR, nous intervenons vraiment en amont du risque. Et grâce à la capitalisation des cas de substitution, nous pourrons démultiplier notre action.» Chantal Ribet chargée d étude Carsat Midi-Pyrénées Les agents des Caisses accompagnent donc les entreprises dans l identification et la substitution, ou la réduction, de l exposition aux produits CMR. Chaque intervention donne lieu à la rédaction d une fiche de suivi. Sur les fiches prévues pour 2009, près de ont été remplies, qui couvrent salariés exposés. Les 14 secteurs ciblés par les CTN ont fait l objet d un nombre significatif de fiches (73 %), les plus nombreuses portant sur la métallurgie, le soudage en particulier. Les poussières de bois, mais aussi le perchloréthylène, le formaldéhyde, le chrome hexavalent, la silice et le plomb sont d autres agents CMR fréquemment repérés. Pour le volet amiante, plans de retrait ont été enregistrés entre juillet et décembre 2009, mais seulement 93 modes opératoires. La non réception des modes opératoires confirme l absence de prise en compte du risque amiante par les maîtres d ouvrage lors des travaux de maintenance. Renforcer la sécurité des conducteurs de VUL Pour faire baisser la sinistralité liée au risque routier, le PNAC mise sur l amélioration de la sécurité des salariés conducteurs de Véhicules utilitaires légers (VUL) et sur le déploiement d actions de prévention du risque trajet. 500 établissements sélectionnés ont été visités pour leur flotte VUL et des plans de prévention ont été lancés selon trois axes : équipements de sécurité, entretien des véhicules et formation à la conduite et à l arrimage. Plusieurs brochures ont été publiées pour aider les entreprises à choisir un type de VUL plus sûr, adapté à leurs besoins et leur donner des conseils sur l entretien de ces véhicules. Un référentiel de compétences VUL a été élaboré et une formation dédiée inscrite à l offre nationale de formation des Caisses. Enfin, pour développer la prévention du risque trajet, plusieurs initiatives ont été lancées : élaboration d un guide illustrant les bonnes pratiques de prévention du risque trajet domicile-travail, mise à disposition d un outil d évaluation et de diagnostic du risque trajet - le logiciel Pedro -, mise en œuvre de démarches de prévention dans le cadre des approches liées au développement durable ou encore organisation d une table ronde «Prévenir le risque Trajet, un enjeu de santé au travail et de mobilité durable». 21

22 22 Prévenir les risques psycho-sociaux L enjeu est de promouvoir auprès des entreprises la prévention primaire des RPS (risques psychosociaux) et de construire avec des partenaires une offre de service pour les entreprises confrontées à une situation difficile. Dans chaque région, les intervenants extérieurs spécialisés en RPS et aptes à répondre à une demande d entreprise ont été recensés afin d établir une liste pouvant être communiquée aux entreprises souhaitant faire appel à un consultant externe. Parallèlement 140 agents de terrain ont reçu une formation de base en matière d évaluation et de prévention des RPS ; ce qui leur permettra de conseiller les entreprises et leur CHSCT dans l évaluation des facteurs de risques RPS et de les orienter vers des mesures de prévention primaire. Pour les trois programmes sectoriels du PNAC - BTP, Grande Distribution et Intérim -, l objectif poursuivi est le même : réduire de 15 % en quatre ans la fréquence des accidents donnant lieu à une incapacité permanente de travail, en agissant sur les principaux facteurs de risque et leur prévention. Un socle commun de prévention pour le BTP Le plan d action BTP s appuie sur un socle commun qui permet d agir pour la prévention sur les chantiers (protections collectives contre les chutes de hauteur, mécanisation des manutentions et amélioration de l hygiène et des conditions de travail) en direction des entreprises, mais aussi vers les maîtres d ouvrage et leurs coordonnateurs et maîtres d œuvre pour optimiser l organisation et la logistique de chantier. Ce socle commun est diffusé sous formes d un dépliant édité à exemplaires et d une affiche. Les acteurs de la profession se mobilisent ainsi pour l amélioration de la prévention des risques «le Socle commun de prévention était attendu de tous. C est le premier document de synthèse depuis 1946 à s inscrire dans une stratégie nationale coordonnée, visant tous les acteurs de la construction.» Francis Lemire ingénieur-conseil régional adjoint Cram Ile de France professionnels. Ainsi les fédérations professionnelles ont signé en juillet 2009, deux nouvelles conventions nationales d objectifs pour soutenir les efforts des entreprises sur ces priorités de prévention. De plus, une aide financière simplifiée (AFS) nationale BTP est proposée pour appuyer les mesures prévues au socle commun. En 2009, l action des services s est concentrée sur l information et la communication vers

23 les maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre et coordonnateurs SPS, sur des actions concrètes avec les maîtres d ouvrage (1 511 actions) et sur les visites de chantier ( visites). Par ailleurs, 358 contrats de prévention, 189 AFS et 526 injonctions ont concerné la mise en œuvre du socle commun. Réduire les TMS dans la Grande Distribution La stratégie et le plan d actions élaborés par la branche visent à conduire toutes les enseignes à intégrer la prévention des risques professionnels le plus en amont possible pour la conception des locaux, la conception et le choix des matériels, la formation des managers et l organisation du travail. En 2009, l accent a été mis sur l action «Prévention des TMS lors de la mise en rayon», dont l objectif est de supprimer les manutentions manuelles à même le sol, en recourant à des tire-palettes électriques. Près de hyper et supermarchés ont été visités dans ce cadre. Les résultats obtenus sont satisfaisants dans la mesure où la prescription de transpalettes électriques a été suivie d effet dans 53 % des cas (ce qui correspond à la mise en place de plus de équipements de ce type). 87 établissements ont néanmoins dû faire l objet d une injonction. Promouvoir la prévention dans l Intérim Le programme Intérim du PNAC s appuie sur les recommandations adoptées par la CAT-MP en mars 2007 sur l accueil et la santé au travail dans le secteur. Il a démarré par une enquête-action par questionnaire permettant de promouvoir et expliquer ces recommandations aux responsables d agences de l emploi et des entreprises utilisatrices. Cette enquête permet aussi de réaliser une radioscopie des pratiques afin de fournir aux organisations professionnelles et aux CTN les éléments nécessaires à leurs actions. En 2009, visites d agences d emploi ont été réalisées avec comme interlocuteur le responsable d agence dans 82 % des cas. Ces visites ont débouché sur 817 recommandations ; il en résulte que près de la moitié des agences d emploi effectue un bilan de fin de mission. On constate en revanche que la description des caractéristiques du poste à pourvoir et la formation au poste de travail sont deux préconisations de prévention encore trop souvent difficiles à obtenir des entreprises utilisatrices par les personnels permanents des agences d emploi insuffisamment formés en matière de risques professionnels «La réalisation d un diagnostic au travers du questionnaire nous permet de faire un point précis de la situation dans les agences d emploi et d améliorer le suivi des actions.» Jean-Claude Bouteiller contrôleur de sécurité Carsat Bourgogne- Franche-Comté 23

24 «Grâce à son PAR, la Carsat Centre va rendre plus visibles dans la région les priorités nationales de prévention. Le PAR nous incite aussi à innover dans nos modes d intervention auprès des entreprises et des branches.» Pascal Emile directeur Carsat Centre Les Plans d actions régionaux au plus près du terrain À côté des sept programmes du PNAC qu elles mettent en œuvre simultanément, les Caisses régionales et générales s engagent sur les actions inscrites dans leur plan d action régional. Le Plan national d actions coordonnées est complété par des Plans d actions régionaux (PAR) qui tiennent compte des spécificités du tissu économique de chaque région. Chaque PAR a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux membres des Comités techniques régionaux (CTR) à partir des priorités de prévention définies par les Comités techniques nationaux (CTN). De fait, au moins huit des actions inscrites dans chaque PAR sont la déclinaison de l une des priorités de prévention définies à l automne 2008 par les CTN. Un engagement de chaque caisse La mise en œuvre du PAR constitue pour chaque organisme un engagement au titre du Contrat pluri-annuel de gestion (CPG) signé entre la Carsat/ Cgss et la Cnamts, en déclinaison de la COG AT/ MP. L engagement porte sur trois points : la conformité du PAR aux orientations de prévention définies par les CTN, la participation des CTR à son élaboration et à son suivi, la transmission à la Cnamts des bilans annuels pour permettre d informer les CTN de l avancement des travaux des Caisses sur leurs priorités. 244 actions de prévention Chaque PAR comprend une dizaine d actions à réaliser pendant la période Au total ce sont 244 actions de prévention qui sont inscrites dans le PAR. Elles constitueront une contribution majeure aux plans régionaux de santé au travail élaborés par les Directions régionales de l entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi en liaison avec les comités régionaux de prévention des risques professionnels. Les actions prévues dans les PAR constituent en outre, pour 80 % d entre elles, un prolongement des actions socles définies par le PNAC, en particulier sur les programmes TMS, CMR et BTP. Si tous les CTN voient les priorités qu ils ont identifiées incluses 24

25 dans un ou plusieurs PAR, celles retenues par les CTN A, B, C, D, F et I ont tout particulièrement inspiré les partenaires sociaux qui siègent dans les CTR. Les 244 actions programmées par les Carsat et CGSS au titre de leur PAR sont présentées dans la brochure intitulée «Nos actions de prévention » (consultable sur le site Une nouvelle dynamique pour les CTR Le travail de priorisation et de pilotage des actions auquel les partenaires sociaux siégeant dans les Comités techniques régionaux ont été associés pour l élaboration des PAR s inscrit dans la volonté de la branche AT/MP de redynamiser le rôle de ses instances paritaires dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Des représentants de CTR siègeront à la Commission régionale des AT/MP qui sera mise en place dans les nouvelles Caisses d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). En 2010, l Etat poursuivra cette démarche de redynamisation en prenant les dispositions réglementaires nécessaires à un meilleur ajustement des périmètres de compétence entre les CTR et les CTN «La dynamique nationale du mieux travailler ensemble qui se met en place, concerne tous les acteurs de la branche : les partenaires sociaux et les agents de terrain. Elle ouvre de nouvelles pistes pour un travail plus efficace, en interne comme avec les autres partenaires et les entreprises.» José Lubrano membre de la CAT-MP président «salariés» du CTN A président «salariés» du CTR métallurgie à la Carsat Rhône-Alpes 25

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27 Travailler en partenariat pour gagner en efficacité Le partage des connaissances et l association des compétences sont le gage d une plus grande efficacité collective. La démarche de partenariat, engagée de longue date avec le ministère chargé du Travail, a connu de nouveaux développements en 2009 et elle a pris un nouvel essor avec les services de santé au travail et les branches professionnelles.

28 Partager nos connaissances et notre savoir-faire De longue date, les différents organismes qui composent la branche AT/MP travaillent en partenariat avec les autres acteurs institutionnels du champ de la prévention des risques professionnels. Le renforcement de ces collaborations et de la coordination des actions de terrain est l une des priorités d action de la COG pour En 2009, les occasions de partenariat ont été nombreuses ; en voici quelques illustrations. Mobilisation nationale sur le thème des risques psycho-sociaux Le 9 octobre dernier, le gouvernement a lancé un plan d actions d urgence sur la prévention des risques psychosociaux. Dans ce cadre, la plupart des Carsat et Cgss ont contribué à l animation des séminaires organisés en région par les DRTEFP et plusieurs initiatives ont été prises pour relayer le message auprès des entreprises. De son côté, l INRS a mis l ensemble de ses ressources disponibles sur le sujet au service de cette campagne nationale. Implication dans le Réseau francophone de formation en santé au travail Lancé en septembre 2009, le Réseau francophone de formation en santé au travail réunit la plupart des acteurs du sujet : organismes de prévention, organisations professionnelles, centres de formation, entreprises, écoles d ingénieurs et de management. Son objectif? Former à la santé au travail l ensemble des managers et ingénieurs, soit environ 5 millions de personnes. Ses instruments? La diffusion d un référentiel de compétences en Santé-Travail et la conception d un manuel pédagogique, sous la forme d un WIKI. La Cnamts et l INRS contribuent activement à cet ambitieux projet. Participation aux travaux préparatoires du PST2 La Cnamts et l INRS sont membres du COCT (Conseil d orientation sur les conditions de travail) et participent à la plupart de ses commissions. L activité de l année 2009 a été marquée par la préparation du Plan Santé au travail 2 qui couvrira la période Les deux organismes ont activement participé à ces travaux préparatoires et les connaissances d Eurogip ont été sollicitées sur deux thèmes : les PME et les RPS. Ouverture du site sur la substitution des CMR En avril 2009, l AFSSET a ouvert le site destiné aux professionnels qui souhaitent s engager dans une démarche de substitution des substances CMR. Ce site a l ambition de mettre à disposition des entreprises un nombre important d exemples en provenance de toute la France. Compte tenu de leur expertise de terrain, les Carsat et Cgss ont été sollicitées pour faire remonter des cas d actions réussies en vue d alimenter le site. Un état des lieux sur la coordination SPS Mieux connaître les conditions d exercice, de recrutement et de formation des coordonnateurs SPS dans le BTP, tel est l objectif de l enquête qui a associé la Cnamts, l INRS, le ministère chargé du Travail et l OPPBTP. L exploitation des quelque 800 réponses reçues permet de dresser un état des lieux qui servira de base de réflexion à un groupe de travail du COCT appelé à réfléchir à l évolution de cette profession

29 «La formalisation de notre partenariat garantit une synergie pérenne entre nos services, au bénéfice des entreprises et de leurs salariés.» Gérard Mougel, ingénieur conseil régional Carsat du Sud-Est et Georges Griva, président du SIST Expertis Avec les services de santé au travail, le partenariat se formalise Préserver la santé des salariés est une préoccupation commune de l Assurance Maladie- Risques Professionnels et des Services de santé au travail. Engagée depuis plusieurs années de façon souvent informelle, la coopération entre services se structure et commence à se développer. Parce qu ils sont au contact de toutes les entreprises, notamment des plus petites d entre elles, les Services de santé au travail (SST) sont un partenaire incontournable des Caisses régionales. La COG consacre d ailleurs un programme au renforcement de leur coopération. L enjeu est de taille : mieux couvrir les besoins en prévention des PME et TPE. Un cadre-type de partenariat Début 2009, la Cnamts a précisé le cadre dans lequel la coopération entre une Caisse et un SST devait s inscrire. L accord doit reposer sur une volonté commune de travail, dans le respect des missions, règles de fonctionnement et spécificités de chaque organisme et des personnels les composant. La Caisse et le SST doivent donc s accorder sur des thèmes pour lesquels chacun est complémentaire de l autre. Le but est d atteindre, dans des délais raisonnables, des résultats tangibles au bénéfice direct des entreprises et de leurs salariés. Deux grands domaines de coopération Si le choix des thèmes de partenariat est laissé à l appréciation des parties, la Cnamts a demandé aux caisses d inscrire dans chaque protocole la thématique de la prévention des expositions aux produits CMR, dans la mesure où les SST disposent déjà d informations utiles sur les entreprises. La prévention des risques de désinsertion professionnelle des salariés constitue le second domaine de partenariat. Pour la branche AT-MP, comme pour la branche Maladie, il s agit en effet d un objectif important de gestion du risque, auquel le médecin du travail peut concourir, notamment à travers la visite de pré-reprise (lire à ce sujet page 9). Des résultats à consolider Sur les 384 services interentreprises de santé au travail recensés, plus de 130 au 31 décembre 2009 avaient signé un protocole de partenariat avec la caisse de leur circonscription. S ils sont encourageants par leur nombre, ces résultats doivent néanmoins être relativisés, car le contenu des accords porte plus sur des intentions et principes de collaboration à venir que sur des actions concrètes à entreprendre. Fin 2009, des échanges ont eu lieu entre la Cnamts et l organisme qui fédère les services de santé au travail (le Cisme) sur les modalités de prise en compte de l action CMR dans les accords de partenariat 29