L wmm i UEDR CAISSE DE PETITS PRETS BE CONSTABTINDPLE C. P. P. C, CONSTANTINOPLE Society Anonyms da Papetorio at d'lmprimaria IQIJIJ.
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1 Exhibit f 2)2. Charter ^ L wmm i» w UEDR DE LA CAISSE DE PETITS PRETS BE CONSTABTINDPLE C. P. P. C, m. CONSTANTINOPLE Society Anonyms da Papetorio at d'lmprimaria IQIJIJ J
2 DE LA CAISSE DE PETITS PRfiTS DE COHSTAHTIBOPLE C. P.P.C. CONSTANTINOPLE SociBte Anonym* de Papetefie at d'lmprimerm
3 REGLEMENT INTER1EUR k la Caisse de Petits Prets de Constantinople C. P. P. t I. But- Le but principal de la Societe est d'ameliorer la situation economique de la population juive peu aisee de Constantinople, de procurer des avances aux ouvriers, artisans, petits industriels et petits commercants qni ne sont pas en tat de travailler avec les grands etablissements de credit. 2. Conseil d*administration Toutes les affaires de la soci tt> sont dirigees par le Conseil d'administration clioisi conformement aux dispositions indiquees dans les statuts. Les 11 membres du premier Conseil d'administration sont pris dans les organisations suivantes: 3 representants de la Communaute Scpharadite. 2 I 3 i i 11. Total. * *» Aciikcnazite.» * * Italienne. * * Federation de S. 11 J. R.»» l,oge Bene-Berith,» IVAmicale.
4 4 Ce sont les susdites organisations respectives elles-memes qui designeront, rappeleront et remplaceront leurs representants. Les decisions du Conseil sont valables quand elles sont prises a la majorite des voix en presence de 6 membres. 3. Bureau. Le Conseil d'ad, clioisira parmi ses membres un President, un Vice-President, un Trcsorier, un Controleur et un Controleur adjoint et designers un Secretaire. 4. President Le President preside les seances du Conseil, signe les proces verbaux et rcpreseute la Society devant les Autorites officielles. 5. Vice-President Le Vice-President rem place le President pendant son absence. En cas d'absence du President et du Vice-President le Conseil d'ad. designe un de ses membres pour faire 1'interim. 6. Controleur Le Controleur, ou en sou absence le Controleur adjoint, surveille toutes les operations et les coniptes de la Caisse et [ait 2 fois par an, le ler Janvier et le let Juillet, un rapport detaille sur Tetat de la Caisse. ^ 5-7, Tr*aorier Le Tresorier est charge de la surveillance de tous lesbiens de la Societe; il signer a conjoin tern en t avec le Directeur de la Caisse, tous les documents concernant les retraits de fonds dans les Kanques. 8. D p6t des fonds Le Capital de la Caisse de Prets sera depose dans,, une Banque choisie par le Conseil d'ad, On retirera les fonds au fur et a mesure des besoins. On ne pourra garder dans la Caisse du bureau un montant superieur a 200 Ltqs. Pour retirer les fonds de la Banque il faut la signature du Directeur de la Caisse accompagnee de celle du President du Conseil d'administration ou de celle du Tresorier. 'I 9. Direction. Le Conseil d'ad. designers un Directeur pour gcrer la Societe. Ce Directeur aura le droit d'engager ou de revoquer les employes n^cessaires a la bonne marche de ^institution, Le nombre et les honoraires 4es employes, ainsi que les conditions de leurs engagements, doivent etre soumis & Tapprobatton du Conseil d'ad, Le Comptable devra etre un employe connaissant le Yidiche., 10. Res pons ability du Directeur Le Directeur est responsible du fonctionnement normal des services administratifs de la Societe.
5 - 6 ii. Commission pour les prets Le Directeur peut faire accorder des prets jusqu'a 50 Ltqs. Pour des prets variant de G a too Ltqs, le directeur est assiste d'une commission de 3 membres designee par le Conseil d'ad. En cas de refus de la part du Directeur ou de la commission d'assistance, 1^^. solliciteur peut faire appel au Conseil d'ad. 12. Montant maximum des prets. II est interdit d'accorder des prets individuels depassant la somme de 150 Ltqs. Pour accorder des prets au del a de 100 Ltqs., il faut une decision du Conseil d'ad. Pour que le3 prets atteignant 150 Ltqs. puissent etre accordes, il faut rasseutimentde tous les membres du Conseil d'ad. assistant a la seance y relative. 13. Int^rets. L'interet a toucher pour les prets sera l'interet legal de 9 i payable par anticipation. Le Capital devra etre rembourse par des versements mensuels ou hebdomadaires au gr& decern-" prunteur. Pour les prets a eclieance fixe on pourra en plus exiger uii commission de 1/4 % par mois. 14. Gar an tie des Pr ts On fera les prets contre des gages ou avec la signature d'un garant solidaire Oases. Les gages seront conserves dans un safe special lou dans une banquc designee par le Conseil d*ad. 16. Gages. _* Les prets sur gages ne peu vent pas etre sup rieurs au 3/4 de la valeur du gage, estimee par un expert de confiance designe par le Conseil d'ad. 17. Garant. Le garant pour les sommes au dessus de 50 Ltq s doit etre accepte par la commission qui assiste le Directeur ou par le Conseil d'administration, Pour les petits prets jusqu'a 30 Ltqs h l'agrement du Directeur sera suffisant. id. Prets collectifs, La Caisse pourra faire des prets individuels ou collectifs. Les prets collectifs seront accordes a des groupenients de travailleurs s'organisant pour une cooperative de production. Ces prets peu vent etre supdrieurs a 150 Ltqs et ne doivent pas depasser 100 Ltqs. par membre du groupement et un maximum de 1000 Ltqs par groupement; et dans ce cas tous les membres de la cooperative seront solidairement responsables, nonobstant les gages ou garants fournis. Les prets a des cooperatives de consommation sont iuterdits.
6 8-19- Realisation da gage. Dans le cas d'un pret sur gage ou Temprunteur n'a pas tenu ses engagements a 1'echeauce fixee et en cas de deces ou depart de ce dernier, le gage pourra etre realise" 6 mois apres la date de Techeance ou 6 mois apres le depart ou le deces, dument constate, ds* - I'emprunteur. Les valeurs a lots ne sont pas admises comme gages. 30- Fonds pour les R6fugi6s russes Le Joint D. C, depose un fonds special de 5000 dollars destine patticulierement aux refugies russes, Ce fonds, ainsi que d'autres qui pourraient etre reunis par la F. de S. M. J. R. sera porte dans un compte special de la Caisse. Toutes les demandes de prets, individuels ou collectifs, des tefugies russes, seront d'abord etudiees par la F. de S. M. J, R. et presentees ensuite a l'administration de la Caisse. Si la Direction, le comite d*assistance ou le Conseil d'ad, approuvant les garanties fournies, admetteut ces demandes, ces derniercs seront satisfaites par la Caisse geucrale de la Societe. Si l ] Administration ne trouve pas les garanties suffisautes et iradmet pas ces demandes, les trois membres de la Federation, qui font partie du Conseil d'ad., auront la faculte de proposer a ce que ces demandes soient satisfaites par le compte special reserve au Israelites Refugies de Russie i. Emprtmteur actionnaire. Tout emprunteur qui desire faire un emprunt superieur a 25 Ltqs doit posseder au moins une action de la Societe. ' 4* 22. Commission d'assistance Des proems verbaux succints devront tre dresses de toutes les decisions prises aux seances de la commission qui assiste le Directeur et devront etre signes par ce dernier et les membres presents de la commission. Dans le cas ou il y aurait divergence de vue entre la commission et le Directeur, la question en suspens pourra etre soumise au Conseil d'ad. 23. Outillage en gage. Si Temprunteur, etant un industriel, veutdouner son outillage en gage, ce materiel avec son assurance et le contrat de location du niagasin devront etre transferes, cedes et inscrits au nom de la Societe ou de la personne que designera le Conseil d'ad. Cette inscription se fera par acte notarite ou cousulaire in- * diquant que I'emprunteur n'est plur qu'un employe dans Sexploitation qui appartient a la Societe de la Caisse de Prets. 24- Vente de 1'outillage en gage Les emprunteurs qui auront donne en garantie leurs ou till ages reconnaitront par ecrit que la Societe a le droit de vendre ces outillages, sans aucune autre
7 io formalite, dans le cas oil ils inettent un retard de 6 mois dans le payement de leur dette. 25. Nouveaux pr ts De nouveaux prets ne pen vent etre accordes aux industriels ou artisans que si cesdemiers ont au moin* ^, amorti la moitie de leurs empmnts precedents. t ir 30. Delai des pr&ts. Le delai maximum pour les prets est d'un an pour les prets contre gage et de 6 mois pour les prets contre garantie solidaire..31. Commissions des faubourgs, 26- Prets aux membres du C. d'ad.» Les membres du Conseil d'ad. ne peuvent se faire accorder de prets ni se porter garants pour d'autres beneficiaires de pr ts. 27* Fo net ion gratuite. La fonction de membre du Conseil d'ad, est gratuite. 28. Demandes de Pr&ts Celui qui so Hi cite un pret doit adresser une demande ecrite a TA dm ini strati on et doit remplir un Formulaire ad-hoc, accept^ par le Conseil et annexe au _ present reglement 29. Actes a signer par I'emprunteur Si le pret est accepte, I'emprunteur et le garant signeront les documents que leur presentera la Societe et dont le texte se reglera suivant le genre et la nature de Toperation. * i II sera etabli dans tous les faubourgs de la ville des commissions locales par les soins des diverses Communaut&; pour faire des enquetes sur les demandes de prets, sur les gatants et sur l'emploi des fonds conforme a leur destination. Les avis ecrits de ces commissions seront transmis par les Communautes au bureau de la Caisse de Prets. Les noms des membres de ces commissions proposes par les Comiminautcs devront etre portes h la connaissance du Conseil d'ad. qui, le cas eel leant, pourra coiuinuniquer ses objections aux Comnmnautes....^. 32, Mollifications du reglement. Les differentes dispositions de ce reglement iuterieur ne pourront etre changees qu 1 apres un vote du Conseil d'ad. obtenu E\ la majorite des 2/3 des voix, soit liuit sur onze. Tonte demande de changement d'un paragraphe de ce reglement ou d'introduction d'un nouveau paragraphe doit etre presentee par un membre du Conseil
8 12 d'ad. un mois avant que la question puisse etre portee devant le Conseil Chaque changement dans le reglement doit 6tre communique au Joint Distribution Committee. Approuve par le Conseil d'ad ministration dans sa seance du ro Avril 10,23, Le President Is. FERNANDEZ
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