Check-list du GTC-UIC relative aux conditions particulières de transport pour le trafic combiné international ferroviaire

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1 Check-list du GTC-UIC relative aux conditions particulières de transport pour le trafic combiné international ferroviaire

2 Table des matières PREAMBULE 3 A. GENERALITES 1. Abréviations et définitions 3 2. Champ d'application 4 3. Bases contractuelles 4 B. CONDITIONS DE TRANSPORT 4. Collaboration 5 5. Frais 5 6. Remboursements, déclaration de valeur, intérêt à la livraison 5 7. Délais de livraison 5 8. Prise en charge et livraison 5 Annexes 1 UTI et wagons admis 6 2 Liste des frais 7

3 PREAMBULE a. La présente check-list a pour objet de faciliter la coopération technique en trafic combiné international ferroviaire. b. Elle contient des propositions relatives aux conditions particulières de transport, qui peuvent être reprises dans les accords clients. Elle a été examinée par le GTC-UIC et approuvée le (date) par le Comité exécutif du GTC-UIC. c. Elle est éditée en langues allemande, française et anglaise. A. GENERALITES 1. Abréviations et définitions Aux fins de la présente check-list, le terme : a) CIM désigne les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999), b) transporteur désigne le transporteur contractuel ou le transporteur subséquent, c) transporteur substitué désigne un transporteur, qui n a pas conclu le contrat de transport avec l expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la lettre b) a confié, en tout ou en partie, l exécution du transport ferroviaire, d) client désigne l expéditeur et/ou le destinataire visé dans la lettre de voiture, e) accord client désigne l accord particulier conclu entre le client ou un tiers d une part, et le transporteur d autre part, relatif à un ou plusieurs transports soumis aux Règles uniformes CIM, f) CIT désigne le Comité international des transports ferroviaires, association de droit suisse dotée de la personnalité juridique, ayant son siège à Berne, dont le but est notamment l application uniforme et la transposition du droit du transport international ferroviaire régi par la COTIF, g) GLV-CIM Guide lettre de voiture CIM désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre de voiture ; il est disponible aussi sur le site h) transport combiné désigne le transport intermodal d unités de transport intermodal dont la plus grande partie du trajet s effectue par rail, par voies de navigation intérieure ou par mer et dont les parcours initiaux et/ou terminaux sont réalisés par un autre mode de transport. i) UTI unité de transport intermodal - désigne les conteneurs, caisses mobiles, semiremorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal. j) GTC-UIC - Groupe du transport combiné de l UIC k) CUV - Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire, appendice D à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999), l) GLW-CUV - Guide lettre de wagon CUV désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre wagon ; il est disponible aussi sur le site

4 m) CGT-CIM - Conditions générales de transport pour le transport international ferroviaire des marchandises n) GLV-CIM/SMGS Guide lettre de voiture CIM/SMGS désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre de voiture CIM/SMGS ; il est disponible aussi sur le site o) CUU - Contrat uniforme d utilisation des wagons p) GLV-TC - Guide lettre de voiture CIM transport combiné désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre de voiture CIM transport combiné; il est disponible aussi sur le site q) RID Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999), 2. Champ d application 2.1 La présente check-list s applique aux envois : - d UTI chargées ou vides, remises au transport en trafic combiné international par wagon isolé, rame de wagons ou train complet et soumises aux Règles uniformes CIM, - aux wagons vides utilisés en tant que moyen de transport selon les Règles uniformes CUV en trafic combiné international par wagon isolé, rame de wagons ou train complet. Les UTI et wagons admis font l objet de l annexe Elle ne s applique pas : - aux envois du transport combiné accompagné («route roulante» ou «autoroute roulante»), - aux conteneurs polyvalents (p.ex. conteneurs d habitation, bureaux, ateliers etc.) ainsi qu au code NHM Bases contractuelles 3.1 Chaque contrat de transport de marchandises est soumis aux Règles uniformes CIM. En complément, les CGT CIM sont applicables. 3.2 Pour le transport de wagons vides en tant que moyen de transport, les Règles uniformes CUV et le CUU sont applicables. 3.3 Les dispositions des annexes correspondantes du GLV-CIM, GLV-TC et GLV- CIM/SMGS sont applicables pour le remplissage des lettres de voiture. 3.4 Les wagons vides utilisés en tant que moyen de transport sont remis au transport avec une lettre de wagon CUV conforme au modèle de l'annexe 3 a ou 3 b du GLW-CUV. Les dispositions de l'annexe 1 au GLW-CUV sont applicables pour le remplissage de la lettre wagon CUV. L article 8 CIM s applique par analogie pour la responsabilité de l expéditeur pour ses inscriptions sur la lettre wagon.

5 3.5 Si les conditions mentionnées aux points 3.1 à 3.4 ne contiennent pas de règles ou si elles renvoient à des conditions ou des prescriptions du transporteur, les conditions générales de vente pour le transport national du transporteur responsable pour le tronçon concerné en vertu du contrat de transport ou du contrat d utilisation des wagons sont applicables. B. CONDITIONS DE TRANSPORT 4. Coopération 5. Frais Les transporteurs conviennent le modèle de leur coopération pour l exécution des transports concernés. 5.1 Sauf convention contraire dans l'accord client, seules les mentions ci-après relatives au paiement des frais sont admises : - Franco de port - Franco de port, y compris 5.2 Les frais sont exprimés en EURO. 5.3 Les dispositions du GLV-CIM, du GLV-TC et du GLW-CUV sont applicables à l inscription des frais sur les lettres de voiture et les lettres wagon. Les dérogations à ces dispositions font l objet de l annexe Les montants calculés de ces frais sont arrondis à l'unité Les prix communiqués aux clients ne contiennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celle-ci est perçue sur le montant total soumis à l application de la TVA. 5.6 Des suppléments de prix peuvent être perçus pour les marchandises dangereuses selon le RID. 6. Remboursement, déclaration de valeur, intérêt à la livraison La mention d'un remboursement, d une déclaration de valeur ou d un intérêt à la livraison n est pas admise. 7. Délais de livraison Les délais de livraison sont prolongés (délai supplémentaire) de 24 heures pour les transports acheminés par les services de ferry-boat Saßnitz Trelleborg et Swinoujscie -- Ystad et de 48 heures par le service de ferry-boat Lübeck Helsinki. 8. Prise en charge et livraison Sauf convention contraire, les envois sont pris en charge à la voie de chargement usuelle de la gare expéditrice ou du terminal d'expédition et livrés à la voie de chargement usuelle de la gare destinataire ou du terminal de destination. Les points 11.1 et 11.2 des CGT-CIM sont en outre applicables.

6 Annexe 1 UTI et wagons admis Wagons de marchandises sur leurs propres roues (1) UTI, nouvelles, nda Envois avec lettre de décompte utilisée dans le cadre des achats/ventes de prestations avec d autres EF Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, nda Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après révision (2) Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après réparation (2) Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après nettoyage (2) Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant et après location (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, nda Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après révision (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après réparation (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après nettoyage (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant et après location (2) Grands conteneurs vides et usagés, avant ou après un transport en charge par chemin de fer Caisses mobiles vides et usagées, avant ou après un transport en charge par chemin de fer Semi-remorques vides et usagées, avant ou après un transport en charge par chemin de fer Unités de transport intermodal (UTI), vides et usagées, avant ou après un transport en charge par chemin de fer, nda Grands conteneurs chargés Caisses mobiles chargées Semi-remorques chargées Unités de transport intermodal (UTI) chargées, nda Notes : (1) Véhicules de chemin de fer sur leurs propres roues ; - Egalement véhicules neufs sortant de l usine de fabrication ; - Acheminement avant et après la transformation du wagon, si celle-ci doit donner au wagon une valeur ajoutée du point de vue douanier (amélioration active/passive) ; - Véhicules neufs ou transformés arrivant de l usine et encore soumis aux formalités douanières (importation en provenance d une autre zone douanière) ; - Wagons destinés à la vente (y compris pour la mise à la ferraille) ; - Acheminement avant/après révision, réparation, nettoyage ou location dans une autre zone douanière. 2) En cas d acheminement vers une autre zone douanière, il faut utiliser le code NHM

7 Annexe 2 Liste des frais En dérogation à l annexe 3 GLV-CIM et à l annexe 2 GLW-CUV, - les frais accessoires ci-après sont compris dans le prix : Code Désignation 14 Taxe d arrêt de wagons en cours de route (1) 17 Taxe de transbordement ou de transvasement (2) 32 Frais de rectification de chargement 34 Frais de pesage 37 Frais de traitement à la gare de départ (3) 38 Frais de traitement à la gare d arrivée (3) 45 Frais d accomplissement d autres formalités administratives 46 Frais d accomplissement des formalités de douane incombant au transporteur - les codes collectifs 2 à 6 ne peuvent pas être utilisés. Le code 82 est applicable seulement aux transports entre certaines gares italiennes (DIUM, Fasc.3 IT, marquées avec la lettre u ) et les quais portuaires desservis par ces gares. (1) Sauf dans les cas où l arrêt est causé par le client. (2) Sauf les frais occasionnés par des incidents ou des accidents non imputables aux EF. (3) Prestations spéciales de manœuvre