Check-list du GTC-UIC relative aux conditions particulières de transport pour le trafic combiné international ferroviaire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Check-list du GTC-UIC relative aux conditions particulières de transport pour le trafic combiné international ferroviaire"

Transcription

1 Check-list du GTC-UIC relative aux conditions particulières de transport pour le trafic combiné international ferroviaire

2 Table des matières PREAMBULE 3 A. GENERALITES 1. Abréviations et définitions 3 2. Champ d'application 4 3. Bases contractuelles 4 B. CONDITIONS DE TRANSPORT 4. Collaboration 5 5. Frais 5 6. Remboursements, déclaration de valeur, intérêt à la livraison 5 7. Délais de livraison 5 8. Prise en charge et livraison 5 Annexes 1 UTI et wagons admis 6 2 Liste des frais 7

3 PREAMBULE a. La présente check-list a pour objet de faciliter la coopération technique en trafic combiné international ferroviaire. b. Elle contient des propositions relatives aux conditions particulières de transport, qui peuvent être reprises dans les accords clients. Elle a été examinée par le GTC-UIC et approuvée le (date) par le Comité exécutif du GTC-UIC. c. Elle est éditée en langues allemande, française et anglaise. A. GENERALITES 1. Abréviations et définitions Aux fins de la présente check-list, le terme : a) CIM désigne les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999), b) transporteur désigne le transporteur contractuel ou le transporteur subséquent, c) transporteur substitué désigne un transporteur, qui n a pas conclu le contrat de transport avec l expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la lettre b) a confié, en tout ou en partie, l exécution du transport ferroviaire, d) client désigne l expéditeur et/ou le destinataire visé dans la lettre de voiture, e) accord client désigne l accord particulier conclu entre le client ou un tiers d une part, et le transporteur d autre part, relatif à un ou plusieurs transports soumis aux Règles uniformes CIM, f) CIT désigne le Comité international des transports ferroviaires, association de droit suisse dotée de la personnalité juridique, ayant son siège à Berne, dont le but est notamment l application uniforme et la transposition du droit du transport international ferroviaire régi par la COTIF, g) GLV-CIM Guide lettre de voiture CIM désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre de voiture ; il est disponible aussi sur le site h) transport combiné désigne le transport intermodal d unités de transport intermodal dont la plus grande partie du trajet s effectue par rail, par voies de navigation intérieure ou par mer et dont les parcours initiaux et/ou terminaux sont réalisés par un autre mode de transport. i) UTI unité de transport intermodal - désigne les conteneurs, caisses mobiles, semiremorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal. j) GTC-UIC - Groupe du transport combiné de l UIC k) CUV - Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire, appendice D à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999), l) GLW-CUV - Guide lettre de wagon CUV désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre wagon ; il est disponible aussi sur le site

4 m) CGT-CIM - Conditions générales de transport pour le transport international ferroviaire des marchandises n) GLV-CIM/SMGS Guide lettre de voiture CIM/SMGS désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre de voiture CIM/SMGS ; il est disponible aussi sur le site o) CUU - Contrat uniforme d utilisation des wagons p) GLV-TC - Guide lettre de voiture CIM transport combiné désigne le document du CIT contenant les instructions pour l utilisation de la lettre de voiture CIM transport combiné; il est disponible aussi sur le site q) RID Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999), 2. Champ d application 2.1 La présente check-list s applique aux envois : - d UTI chargées ou vides, remises au transport en trafic combiné international par wagon isolé, rame de wagons ou train complet et soumises aux Règles uniformes CIM, - aux wagons vides utilisés en tant que moyen de transport selon les Règles uniformes CUV en trafic combiné international par wagon isolé, rame de wagons ou train complet. Les UTI et wagons admis font l objet de l annexe Elle ne s applique pas : - aux envois du transport combiné accompagné («route roulante» ou «autoroute roulante»), - aux conteneurs polyvalents (p.ex. conteneurs d habitation, bureaux, ateliers etc.) ainsi qu au code NHM Bases contractuelles 3.1 Chaque contrat de transport de marchandises est soumis aux Règles uniformes CIM. En complément, les CGT CIM sont applicables. 3.2 Pour le transport de wagons vides en tant que moyen de transport, les Règles uniformes CUV et le CUU sont applicables. 3.3 Les dispositions des annexes correspondantes du GLV-CIM, GLV-TC et GLV- CIM/SMGS sont applicables pour le remplissage des lettres de voiture. 3.4 Les wagons vides utilisés en tant que moyen de transport sont remis au transport avec une lettre de wagon CUV conforme au modèle de l'annexe 3 a ou 3 b du GLW-CUV. Les dispositions de l'annexe 1 au GLW-CUV sont applicables pour le remplissage de la lettre wagon CUV. L article 8 CIM s applique par analogie pour la responsabilité de l expéditeur pour ses inscriptions sur la lettre wagon.

5 3.5 Si les conditions mentionnées aux points 3.1 à 3.4 ne contiennent pas de règles ou si elles renvoient à des conditions ou des prescriptions du transporteur, les conditions générales de vente pour le transport national du transporteur responsable pour le tronçon concerné en vertu du contrat de transport ou du contrat d utilisation des wagons sont applicables. B. CONDITIONS DE TRANSPORT 4. Coopération 5. Frais Les transporteurs conviennent le modèle de leur coopération pour l exécution des transports concernés. 5.1 Sauf convention contraire dans l'accord client, seules les mentions ci-après relatives au paiement des frais sont admises : - Franco de port - Franco de port, y compris 5.2 Les frais sont exprimés en EURO. 5.3 Les dispositions du GLV-CIM, du GLV-TC et du GLW-CUV sont applicables à l inscription des frais sur les lettres de voiture et les lettres wagon. Les dérogations à ces dispositions font l objet de l annexe Les montants calculés de ces frais sont arrondis à l'unité Les prix communiqués aux clients ne contiennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celle-ci est perçue sur le montant total soumis à l application de la TVA. 5.6 Des suppléments de prix peuvent être perçus pour les marchandises dangereuses selon le RID. 6. Remboursement, déclaration de valeur, intérêt à la livraison La mention d'un remboursement, d une déclaration de valeur ou d un intérêt à la livraison n est pas admise. 7. Délais de livraison Les délais de livraison sont prolongés (délai supplémentaire) de 24 heures pour les transports acheminés par les services de ferry-boat Saßnitz Trelleborg et Swinoujscie -- Ystad et de 48 heures par le service de ferry-boat Lübeck Helsinki. 8. Prise en charge et livraison Sauf convention contraire, les envois sont pris en charge à la voie de chargement usuelle de la gare expéditrice ou du terminal d'expédition et livrés à la voie de chargement usuelle de la gare destinataire ou du terminal de destination. Les points 11.1 et 11.2 des CGT-CIM sont en outre applicables.

6 Annexe 1 UTI et wagons admis Wagons de marchandises sur leurs propres roues (1) UTI, nouvelles, nda Envois avec lettre de décompte utilisée dans le cadre des achats/ventes de prestations avec d autres EF Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, nda Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après révision (2) Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après réparation (2) Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après nettoyage (2) Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour acheminement avant et après location (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, nda Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après révision (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après réparation (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant ou après nettoyage (2) Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour acheminement avant et après location (2) Grands conteneurs vides et usagés, avant ou après un transport en charge par chemin de fer Caisses mobiles vides et usagées, avant ou après un transport en charge par chemin de fer Semi-remorques vides et usagées, avant ou après un transport en charge par chemin de fer Unités de transport intermodal (UTI), vides et usagées, avant ou après un transport en charge par chemin de fer, nda Grands conteneurs chargés Caisses mobiles chargées Semi-remorques chargées Unités de transport intermodal (UTI) chargées, nda Notes : (1) Véhicules de chemin de fer sur leurs propres roues ; - Egalement véhicules neufs sortant de l usine de fabrication ; - Acheminement avant et après la transformation du wagon, si celle-ci doit donner au wagon une valeur ajoutée du point de vue douanier (amélioration active/passive) ; - Véhicules neufs ou transformés arrivant de l usine et encore soumis aux formalités douanières (importation en provenance d une autre zone douanière) ; - Wagons destinés à la vente (y compris pour la mise à la ferraille) ; - Acheminement avant/après révision, réparation, nettoyage ou location dans une autre zone douanière. 2) En cas d acheminement vers une autre zone douanière, il faut utiliser le code NHM

7 Annexe 2 Liste des frais En dérogation à l annexe 3 GLV-CIM et à l annexe 2 GLW-CUV, - les frais accessoires ci-après sont compris dans le prix : Code Désignation 14 Taxe d arrêt de wagons en cours de route (1) 17 Taxe de transbordement ou de transvasement (2) 32 Frais de rectification de chargement 34 Frais de pesage 37 Frais de traitement à la gare de départ (3) 38 Frais de traitement à la gare d arrivée (3) 45 Frais d accomplissement d autres formalités administratives 46 Frais d accomplissement des formalités de douane incombant au transporteur - les codes collectifs 2 à 6 ne peuvent pas être utilisés. Le code 82 est applicable seulement aux transports entre certaines gares italiennes (DIUM, Fasc.3 IT, marquées avec la lettre u ) et les quais portuaires desservis par ces gares. (1) Sauf dans les cas où l arrêt est causé par le client. (2) Sauf les frais occasionnés par des incidents ou des accidents non imputables aux EF. (3) Prestations spéciales de manœuvre

CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour le transport de véhicules routiers. Communauté d'intérêts Automobiles.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour le transport de véhicules routiers. Communauté d'intérêts Automobiles. - 1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour le transport de véhicules routiers Communauté d'intérêts Automobiles. Codification : numéro 862000 EDITION: 01 Janvier 2008 - 2 - Rectificatifs N du supplément

Plus en détail

RICo. Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs

RICo. Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs RICo Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs Annexe III à l Appendice B (article 8, 2) à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du

Plus en détail

Etat au 1 er octobre 2009. Guide lettre de voiture CIM (GLV-CIM)

Etat au 1 er octobre 2009. Guide lettre de voiture CIM (GLV-CIM) Etat au 1 er octobre 2009 Guide lettre de voiture CIM (GLV-CIM) Applicable à partir du 1 er juillet 2006 2009-10-01 Suppléments Supplément n o Applicable à partir du 1 2007-06-01 2 2008-07-01 3 2009-07-01

Plus en détail

TARIF FERROVIAIRE MARCHANDISES FRANCO-SUISSE 5300.00

TARIF FERROVIAIRE MARCHANDISES FRANCO-SUISSE 5300.00 TARIF FERROVIAIRE MARCHANDISES FRANCO-SUISSE 5300.00 Conditions particulières du transport de marchandises par chemin de fer entre la France et la Suisse et vice versa avec les prix. Transport de marchandises

Plus en détail

Extrait COTIF. Appendice D

Extrait COTIF. Appendice D Extrait COTIF Appendice D Applicable au 01.07.2015 Appendice D - CUV 108 Règles uniformes concernant les contrats d utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la

Plus en détail

Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé, en l absence d accords bilatéraux

Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé, en l absence d accords bilatéraux Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé, en l absence d accords bilatéraux (règlement en remplacement du tarif européen pour le transport

Plus en détail

Spécifications fonctionnelles et juridiques de la lettre de voiture électronique CIM/SMGS

Spécifications fonctionnelles et juridiques de la lettre de voiture électronique CIM/SMGS Etat 2016-01-01 Spécifications fonctionnelles et juridiques de la lettre de voiture électronique IM/ Remarques : - Le présent document contient les spécifications fonctionnelles et juridiques de la lettre

Plus en détail

SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB) Direction Marchandises

SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB) Direction Marchandises SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB) Direction Marchandises CONDITIONS COMMERCIALES Les présentes conditions commerciales comportent : Chapitre 1 : Conditions générales - Règles Uniformes

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/SC.2/GEURL/2012/6 Distr. générale 10 août 2012 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe

Plus en détail

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Rapport explicatif

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Rapport explicatif Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Rapport explicatif < Généralités < En particulier < Article premier Champ d application < Article 2 Exemptions

Plus en détail

TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE

TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DE MARCHANDISES. TABLE DES MATIERES : TITRE PREMIER : GENERALITES Article premier : Champ

Plus en détail

Cargo Express Suisse. Description de produit. Valable à partir de May 2012

Cargo Express Suisse. Description de produit. Valable à partir de May 2012 Description de produit Cargo Express Suisse Valable à partir de May 2012 Cargo Express est l offre qui concerne les relations de nuit rapides entre certains points de desserte en Suisse, y compris la desserte

Plus en détail

Informal document SC.2 No. 7 (2015)

Informal document SC.2 No. 7 (2015) Informal document SC.2 No. 7 (2015) Distr. Restricted 17 novembre 2015 Français Original: anglais, français et russe Groupe de travail des transports par chemin de fer Soixante-neuvième session Genève,

Plus en détail

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010 Documents de transport Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRANSPORT VOYAGEURS SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER VOYAGEURS Article 1 - Objet Article 2 - Voyageurs ordinaires Article 3 - Enfants de moins de

Plus en détail

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation Projet Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation (Loi sur le transport des marchandises, LTM) du XX. xxx 2006 L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009)

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) 748.411 du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6a et 75 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation (LA) 1,

Plus en détail

Informal document SC.2/GEURL No. 2 (2013)

Informal document SC.2/GEURL No. 2 (2013) Distr. restreinte 23 septembre 2013 Français seulement Groupe de travail des transports par chemin de fer Groupe d experts pour l uniformisation du droit ferroviaire Sixième session Genève, 2 et 3 décembre

Plus en détail

Ces conditions sont un élément de l ensemble des prestations en lien avec le transport de biens et marchandises par Bucher Transport SA.

Ces conditions sont un élément de l ensemble des prestations en lien avec le transport de biens et marchandises par Bucher Transport SA. Bases de calcul pour le transport à longue distance / Conditions générales Ces bases de calcul sont celles de l Association suisse des transports routiers (ASTAG). Le point 4 a été adapté par Bucher Transport

Plus en détail

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

Plus en détail

Ch. 3. Le contrat de transport international!

Ch. 3. Le contrat de transport international! Ch. 3. Le contrat de transport international! Ch. 3. Transport de marchandises Introduction Enjeux de la réglementation Faciliter le commerce international Sûreté : terrorisme, piraterie Ch. 3. Transport

Plus en détail

GLOSSAIRE DES STATISTIQUES DE TRANSPORT

GLOSSAIRE DES STATISTIQUES DE TRANSPORT CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS NATIONS UNIES COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE DIVISION STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE EUROSTAT NATIONS UNIES COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE GLOSSAIRE

Plus en détail

Module : Gestion d une opération de transport routier

Module : Gestion d une opération de transport routier Support pédagogique N 1 Thème : Cadre règlementaire d une opération de transport nationale I) Rappel : Transport pour propre compte : Le transport de marchandise pour propre compte est le transport effectué

Plus en détail

CHEMIN DE FER CENTRAL MAINE ET QUÉBEC TARIF-MARCHANDISES CMQ 8000

CHEMIN DE FER CENTRAL MAINE ET QUÉBEC TARIF-MARCHANDISES CMQ 8000 PAGE TITRE CHEMIN DE FER CENTRAL MAINE ET QUÉBEC TARIF-MARCHANDISES CMQ 8000 (Pour annulation, voir la page 3) TARIF-MARCHANDISES LOCAL ET COMMUN PUBLICATION RÈGLES ET FRAIS POUR SERVICE DE MANOEUVRE ET

Plus en détail

OTIF ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES

OTIF ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES OTIF ZWISCHENSTAATLICHE ORGANISATION FÜR DEN INTERNATIONALEN EISENBAHNVERKEHR INTERGOVERNMENTAL ORGANISATION FOR INTER-

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.6/AC.4/2008/1/Add.2 19 août 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Plus en détail

Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 Texte original Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 0.742.403.11 Conclu à Berne le 20 décembre 1990 Approuvé par

Plus en détail

Conditions Particulières MULTI-LOTS MULTI-CLIENTS (MLMC)

Conditions Particulières MULTI-LOTS MULTI-CLIENTS (MLMC) Conditions Particulières MULTI-LOTS MULTI-CLIENTS (MLMC) Multi-Lots Multi-Clients est l offre de Fret SNCF pour l acheminement de wagons isolés. 1. Définitions Wagon isolé : envoi constitué d un wagon

Plus en détail

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Traduction 1 0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Conclu le 22 octobre 1958 Entré en vigueur le 4 avril 1959 Le Conseil fédéral de la Confédération

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/SC.2/2003/2 4 août 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

CIRCULAIRE NO. DG-3. Méthode recommandée pour la gestion des incidents ferroviaires mettant en cause des marchandises dangereuses

CIRCULAIRE NO. DG-3. Méthode recommandée pour la gestion des incidents ferroviaires mettant en cause des marchandises dangereuses CIRCULAIRE NO. DG-3 Méthode recommandée pour la gestion des incidents ferroviaires mettant en cause des marchandises dangereuses En vigueur : le 30 novembre 2005 LA PRÉSENTE MÉTHODE EST RECOMMANDÉE AUX

Plus en détail

Résumé des révisions et des modifications - 2014

Résumé des révisions et des modifications - 2014 Résumé des révisions et des modifications - 2014 Application Date de publication Les exigences ci-après ont été ajoutées : Page 1 Documentation, Connaissements Code de pays, dans le cas des envois provenant

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch www.ezv.admin.ch Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21 Logiciels Edition 2010 Valable dès le 1 er janvier 2010 Editeur: Administration fédérale des douanes (AFD) Direction générale des douanes Section

Plus en détail

OHADA: LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE. Prof. AMISI HERADY

OHADA: LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE. Prof. AMISI HERADY OHADA: LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Prof. AMISI HERADY CONTENU DE L EXPOSE I. Formation du contrat de transport II. Exécution du contrat III.Régime du contentieux. CADRE LEGAL Acte Uniforme relatif

Plus en détail

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr LES INCOTERMS 2010 Mise en application au 1 er janvier 2011 Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - PRESENTATION DES INCOTERMS o Définition o Objectifs o Cadre des Incoterms o Implication des Incoterms o Pourquoi

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT - TARIFS DE TRANSPORT DU FRET ROULIER (applicables au 01/01/2014)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT - TARIFS DE TRANSPORT DU FRET ROULIER (applicables au 01/01/2014) Transport maritime de marchandises entre les ports de Corse et Marseille CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT - TARIFS DE TRANSPORT DU FRET ROULIER (applicables au 01/01/2014) Page 1 sur 9 Sommaire

Plus en détail

CONTRAT UNIFORME D UTILISATION DES WAGONS CUU

CONTRAT UNIFORME D UTILISATION DES WAGONS CUU CONTRAT UNIFORME D UTILISATION DES WAGONS CUU Edition du 13 octobre 2009 -2-2 SOMMAIRE Page PREAMBULE 5 CHAPITRE I OBJET, CHAMP D APPLICATION, DENONCIATION, ACTUALI- SATION DU CONTRAT, EXCLUSION DU CONTRAT...

Plus en détail

Un sujet tendance écolo qui ne favorise pas le transport routier!

Un sujet tendance écolo qui ne favorise pas le transport routier! Un sujet tendance écolo qui ne favorise pas le transport routier! Corrigé Problème n 1 1. Calcul nombre de conteneurs nécessaires : nombre caisses par conteneur : en dimension (m) : soit en L : 5,93 =

Plus en détail

Transport Maritime de Marchandises entre les Ports Corses et Marseille

Transport Maritime de Marchandises entre les Ports Corses et Marseille Transport Maritime de Marchandises entre les Ports Corses et Marseille Conditions Générales et Tarifs de Transport du Fret Roulier (applicables au 1/1/2015) Edition du 1 er janvier 2015 1. CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

COMPAGNIE DE CHEMIN DU LITTORAL NORD DU QUÉBEC ET DU LABRADOR INC.

COMPAGNIE DE CHEMIN DU LITTORAL NORD DU QUÉBEC ET DU LABRADOR INC. RÉÉDITION HAUSSE TARIF F.13-EE de Chemin de fer QNS&L Annule et remplace la version F.13-DD COMPAGNIE DE CHEMIN DU LITTORAL NORD DU QUÉBEC ET DU LABRADOR INC. (Chemin de Fer QNS&L) TARIF MARCHANDISES LOCAL

Plus en détail

TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises

TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-20141020 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Économie et des Finances Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère délégué auprès du ministère de l Écologie,

Plus en détail

PRÉAMBULE. Conscientes de l importance du transport international de marchandises par chemin de fer,

PRÉAMBULE. Conscientes de l importance du transport international de marchandises par chemin de fer, CONVENTION RELATIVE À UN RÉGIME DE TRANSIT DOUANIER INTERNATIONAL POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR CHEMIN DE FER SOUS LE COUVERT DE LETTRES DE VOITURE SMGS Les Parties contractantes, PRÉAMBULE Conscientes

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes.

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes. Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes. Le Ministre des Finances, - Vu le code des douanes, tel que promulgué par

Plus en détail

Les Incoterms 2010. Les Incoterms permettent ainsi de répondre à des questions pratiques importantes :

Les Incoterms 2010. Les Incoterms permettent ainsi de répondre à des questions pratiques importantes : Les Incoterms 2010 Les termes commerciaux couramment utilisés pour fixer les modalités de livraison dans le cadre d une vente internationale peuvent revêtir des significations différentes selon le droit

Plus en détail

CIM. Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises

CIM. Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises CIM Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

Plus en détail

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28

Plus en détail

Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs (GCC-CIV/PRR)

Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs (GCC-CIV/PRR) Etat 1 er octobre 2013 Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs (GCC-CIV/PRR) Applicables à partir du 3 décembre 2009 (remplacent l édition du 1 juillet 2006) GCC-CIV/PRR

Plus en détail

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

Formalités internationales Incoterms 2010

Formalités internationales Incoterms 2010 Formalités internationales Incoterms 2010 - Famille des «E» Départ EXW A l usine ( lieu convenu) - Famille des «F» Transport principal non acquitté FCA FAS FOB Franco transporteur ( lieu convenu) Franco

Plus en détail

SWX Swiss Exchange Directive 16: Taxes (art. 23 RM)

SWX Swiss Exchange Directive 16: Taxes (art. 23 RM) SWX Swiss Exchange, Ce document contient les dispositions relatives aux taxes imputées aux participants par la SWX. Les données figurant dans ce document sont sans effet contraignant et n'engagent en rien

Plus en détail

Etat 1 er juillet Contrat-type relatif au transport de marchandises en trafic international fer mer (Contrattype trafic fer mer)

Etat 1 er juillet Contrat-type relatif au transport de marchandises en trafic international fer mer (Contrattype trafic fer mer) Etat 1 er juillet 2016 Contrat-type relatif au transport de marchandises en trafic international fer mer (Contrattype trafic fer mer) Valable à partir du 1 er juillet 2016 Contrat-type trafic fer - mer

Plus en détail

Règles uniformes concernant les contrats d utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) Rapport explicatif

Règles uniformes concernant les contrats d utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) Rapport explicatif Règles uniformes concernant les contrats d utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) Rapport explicatif < Généralités < Historique < Les projets de l Office central du 4 avril

Plus en détail

Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée) (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)*

Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée) (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)* WORLD CUSTOMS ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES Established in 1952 as the Customs Co-operation Council Créée en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière Secrétariat général -

Plus en détail

Conditions internationales de crédit et de paiement Information, V4.0, version 20 février 2014

Conditions internationales de crédit et de paiement Information, V4.0, version 20 février 2014 Conditions internationales de crédit et de paiement Information, V4.0, version 20 février 2014 Généralités Les crédits à l exportation assurés par la SERV doivent être conformes aux règles de l'arrangement

Plus en détail

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions

Plus en détail

Vérifications à effectuer pour les envois des marchandises dangereuses

Vérifications à effectuer pour les envois des marchandises dangereuses CDE UIC 471-3 9e édition, Décembre 2014 Version originale Vérifications à effectuer pour les envois des marchandises dangereuses Prüfungen, die bei Sendungen gefährlicher Güter durchzuführen sind Inspections

Plus en détail

< Historique < Travaux préliminaires < Principes < Résultat < En particulier

< Historique < Travaux préliminaires < Principes < Résultat < En particulier Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (RU CIV) Rapport explicatif < Généralités < Historique < Travaux préliminaires < Principes < Résultat < En particulier

Plus en détail

Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) OTIF ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES ZWISCHENSTAATLICHE ORGANISATION FÜR DEN INTERNATIONALEN EISENBAHNVERKEHR INTERGOVERNMENTAL ORGANISATION FOR INTER-

Plus en détail

NOVATRANS CONDITIONS GENERALES DE FERROUTAGE ET PRESTATIONS ANNEXES TRANSPORT NATIONAL. Applicables à partir du 1 er Janvier 2015

NOVATRANS CONDITIONS GENERALES DE FERROUTAGE ET PRESTATIONS ANNEXES TRANSPORT NATIONAL. Applicables à partir du 1 er Janvier 2015 NOVATRANS CONDITIONS GENERALES DE FERROUTAGE ET PRESTATIONS ANNEXES TRANSPORT NATIONAL Applicables à partir du 1 er Janvier 2015.10974674.1 2 DISPOSITION GENERALES 1. DEFINITION... 4 2. OBJET ET DOMAINE

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

TITRE PREMIER DEFINITION

TITRE PREMIER DEFINITION REPUBLIQUE TUNISIENNE TEXTES D APPLICATION DU CODE DES DOUANES ECHANGE STANDARD DES MARCHANDISES Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 novembre 1990, fixant le régime de l'échange standard

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissant les activités organisées par ERMECHEM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissant les activités organisées par ERMECHEM CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissant les activités organisées par ERMECHEM I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités

Plus en détail

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de 1999. Déclarations et réserves

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de 1999. Déclarations et réserves OTIF ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES ZWISCHENSTAATLICHE ORGANISATION FÜR DEN INTERNATIONALEN EISENBAHNVERKEHR INTERGOVERNMENTAL ORGANISATION FOR INTER-

Plus en détail

occupent en Suisse des travailleurs à domicile.

occupent en Suisse des travailleurs à domicile. Loi fédérale sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) 1 822.31 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter et

Plus en détail

OHADA Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

OHADA Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Acte adopté le 22 mars 2003 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Animaux : 17-f Application ratione materiae

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Achat d une embarcation et de matériel nautique DATE et HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le 15 mars 2013 à 12h00 1 Article 1 Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1/5 01/08/2014 CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Tarif 172 Règles et règlements

Tarif 172 Règles et règlements Manitoulin se réserve le droit discrétionnaire d évaluer les règles et les règlements déterminés par le Tarif 172 du NATC, à l exception des clauses suivantes, qui sont susceptibles d être modifiées sans

Plus en détail

FRANCE DÉCLARATION EN DOUANE CN 23

FRANCE DÉCLARATION EN DOUANE CN 23 Justificatif d exportation à remettre à l expéditeur Feuillet de traitement La Poste à archiver au bureau de dépôt Déclaration jointe à l envoi Déclaration jointe à l envoi Instructions Vous devez joindre

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, des informations sur la politique d exécution des ordres sur instruments

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

0.192.122.975 Echange de lettres

0.192.122.975 Echange de lettres Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

Plus en détail

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

3 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format: (Conv., art. 14, art. RL 121.2). Non

3 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format: (Conv., art. 14, art. RL 121.2). Non Monnaie : Francs Services de base Système de classification du courrier (Conv., art. 13.3; Règl., art. RL 120) 1 Basé sur la vitesse de traitement des envois (Règl., art. RL 120.2): 1.1 Envois prioritaires

Plus en détail

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES Adopté par le Conseil National des Transports le 6 mai 2008 Article I... 2 OBJET ET CHAMP

Plus en détail

09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi

09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi Session d'automne 00 e-parl 0.09.00 - - 6: 09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi Projet du du 0 mai 009 Décision du du 7 décembre 009 Adhésion au projet, sauf observation Décision du du 9 septembre

Plus en détail

La convention CMR. Pays signataires de la convention CMR

La convention CMR. Pays signataires de la convention CMR La convention CMR La convention CMR règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport de marchandises par route. Les dispositions de cette convention internationale, ratifiée par la plupart

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Article 1 - Champ d'application La présente convention porte sur toutes les opérations last mile et d éventuelles prestations en option qui sont exécutées pour le compte du demandeur

Plus en détail

2 Le choix. d une solutiontransport

2 Le choix. d une solutiontransport 2 Le choix d une solutiontransport 1. Première étape : définir les solutions possibles 21 1.1. Le parcours 21 1.1.1. Concernant le lieu de départ (l usine ou l entrepôt dans le cas de l export) 21 1.1.2.

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURES DE BUREAU Cahier

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail

DELIBERATION N CP 15-719

DELIBERATION N CP 15-719 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 15-719 DELIBERATION N CP 15-719 DU 8 OCTOBRE 2015 LYCÉE E.R.E.A. CHATEAU DU LAC A OLLAINVILLE (91) REFECTION D ELEMENTS DE FACADES EN PIERRE ET DE SOUCHES DE CHEMINEES

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires

Plus en détail

DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique

DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique N 7/2011/SG/DAFJ DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique LE DIRECTEUR DE L ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE Vu, l article L.1415-1

Plus en détail

Impôt sur les acquisitions

Impôt sur les acquisitions Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication,

Plus en détail

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 Unité 2 Thème 2 Unité 2 COURS Thème 2 THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 SÉQUENCE 1... 3 Les opérations de vente complexes et leur comptabilisation...

Plus en détail