SOMMAIRE. La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE. La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance"

Transcription

1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS

2 SOMMAIRE I) Aspects réglementaires II) La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance 1 Création et Transfert de compétence 2 Présentation et Caractéristiques du Territoire 3 Le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers III) Les Actions conduites en 2002 IV) Mode de Fonctionnement et Gestion du Service 1 Indicateurs Techniques 2 La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères 3 Indicateurs Financiers V) Les Projets pour 2003 VI) Annexes 1 Décret du 11 Mai Projet Collecte Sélective 3 Simulation Eco-Emballages 2

3 I) Aspects réglementaires Art 1 du Décret du 11 Mai 2000 «Le Maire présente au conseil municipal, ou le président de l établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné, lors de l examen du compte administratif de la commune ou de l établissement public. Les dispositions du présent décret s appliquent quel que soit le mode d exploitation du service public d élimination des déchets. Les indicateurs techniques figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret.» II) La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance 1 Création et Transfert de compétence La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance créée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 regroupe les 8 communes du canton de La Bâtie-Neuve : Avançon, La Bâtie- Neuve, La Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, La Rochette, St Etienne Le Laus et Valserres. Elle s est substituée au Sivom de la Vance créé par arrêté préfectoral du 30 Avril La Communauté exerce différentes compétences dont celle relative à la gestion et la collecte des ordures Ménagères, le traitement et élimination des déchets. Avant ce transfert de compétence ; ce service était organisé, géré et pris en charge financièrement par chacune des communes membres. Dès sa création, la communauté de communes a pris en charge la gestion de ce service et jugé souhaitable de s occuper prioritairement des disparités existantes entre les communes. Une concertation de l ensemble des élus locaux ainsi que l approbation du Conseil Communautaire nous a conduit à lancer une étude technico-économique sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés à l échelle intercommunale afin de disposer d un état des lieux de la situation ainsi que d un outil d aide à la décision. Par arrêté Préfectoral du 19 décembre 2002, il a été approuvé l extension du périmètre de la communauté de Communes de la vallée de l Avance par adhésion de la commune de Chorges. Cet arrêté a pris effet au 1 er janvier

4 2 Présentation et Caractéristiques du territoire La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance est située dans le Département des Hautes-Alpes, dans la Région du Gapençais, à une quinzaine de kms à l est de Gap. Elle comprend une population de 3704 habitants au dernier recensement de 1999 répartie sur les 8 communes. La commune de la Bâtie-Neuve totalise à elle seule une population de 1687 Hbts. La population est en progression constante et connaît une croissance démographique importante : 25% entre 75 et 82 ; 28% et 17% Elle a doublé en 25 ans. Ce phénomène s explique en partie par l attractivité du territoire en raison notamment de sa proximité avec Gap et des axes de communication qui le traverse ( N94 entre Gap et Briançon ; D942 entre Valserres et La Bâtie-Neuve ). Cependant le relief augmente les distances pour les déplacements et influe sur la répartition de la population et l occupation de l espace. En effet, la plupart des communes se caractérisent par un habitat très dispersé sur de nombreux hameaux et lieux-dits. L ensemble de ces paramètres sont des éléments prépondérants pour une valorisation des déchets ménagers, du fonctionnement des services de collecte et de traitement. D autres aspects entrent également en ligne de compte : - La faiblesse de la collecte sélective à l exception de celle du verre : seulement 2 communes collectent le papier et aucune les emballages ménagers. - La faiblesse des fréquences de collecte sur nos communes rurales et leur coût en raison de la dispersion de l habitat. - L absence d une déchetterie de proximité. - Le coût élevé du traitement des déchets exportés hors du département. - Une situation très hétérogène sur les communes membres. 3 Le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers Il a été rédigé par les services de l Etat et approuvé par l arrêté préfectoral du 9 Mars Le Plan comporte, pour l essentiel, cinq grands objectifs : - Augmenter le taux de collecte sélective et de tri en vue de la valorisation. - Traiter les déchets non valorisables dans le Département. - Les stocker dans plusieurs centres d enfouissement technique. - Privilégier le transport par rail. - Supprimer les décharges brutes non autorisées. 4

5 III) Les Actions conduites en ) Marché de collecte-transport et traitement des déchets ménagers et des encombrants La Commission d appel d offres s est réunie le 13 mai 2002 à 14 heures à la mairie de La Bâtie-Neuve. 4 entreprises ont retiré un dossier d appel d offres, 2 d entre elles ont remis une offre régulière. A l issue de cette commission, l entreprise la mieux disante a été retenue : TEPS. Le nouveau prestataire assure cette prestation de services depuis le 1 er juin ) Collecte Montgardin La collecte a été étendue au quartier des Massots et le nombre de tournées annuelles est passé à 61 ( 2 tournées par semaine en juillet-août). - 3 ) Achat de conteneurs 120 conteneurs d une capacité de 660 litres ont été achetés d après les besoins estimés par les communes : 35 pour Montgardin, 15 La Rochette, 27 pour St Etienne le Laus, 23 La Bâtie-Neuve, 20 en stock, 10 conteneurs de 770 l pour Notre Dame du laus. Coût unitaire ( 660 l ) 167 HT Coût unitaire ( 770 l ) 190 HT Des pièces détachées : 10 couvercles, 30 axes de fixation, 10 roues pivotantes, 80 vis de fixation de roues ( coût total HT de 545 ). Coût total HT La subvention demandée au titre de la DGE ( 60% ) a été refusée. - 4 ) Collecte de St Etienne le Laus La convention passée entre la Communauté de Communes et Ms RAMBAUD et BOUDOUARD pour assurer la collecte des ordures ménagères sur la commune a fait l objet d un avenant et a été prolongée jusqu au 1 er juin Les modalités de la convention sont restées les mêmes que celles fixées antérieurement. 5

6 - 5 ) Etude Technico-Economique sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes de la Vallée de l Avance Rappel sur le Contenu de l étude menée sur la problématique des déchets ménagers et assimilés : Etape n 1 : Etude des objectifs avec la collectivité Etape n 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés Etape n 3 : Projet de création d une déchetterie intercommunale sur la commune d Avançon Etape n 4 : Réhabilitation des anciennes décharges communales Etape n 5 : Mise en place de la collecte sélective des emballages ménagers, du verre et des journaux-magazines : outils et actions de communication. L étude, à laquelle sont associés les partenaires financiers ( ADEME, Conseil Général, Conseil Régional, Europe ), est suivie techniquement au sein de la Communauté de Communes par la Commission Aménagement de l espace. Le Plan Départemental étant approuvé, les modalités de l étude ainsi que les orientations choisies par la Communauté de Communes se font dans un souci de cohérence et en adéquation avec le plan départemental. En effet, les décisions prises dans le domaine des déchets devront être compatibles avec le plan, ou rendues compatibles dans un délai de trois ans. - 6 ) Campagne des encombrants La campagne de mise en place des bennes (ferraille et encombrants) a été réalisée du 31 mai au 22 juillet et du 20 septembre au 6 janvier Le ramassage est effectué par l entreprise Alpes Assainissement selon les tarifs et modalités suivantes : Mise à disposition de 2 bennes par site/2 fois par an pendant 10 jours 228,67 HT ( forfait annuel). Transport des encombrants 92 HT/T Traitement sur le site agrée de la Fare les Oliviers 62,50 HT/T Les bennes sont installées sur les communes pour une durée de 10 jours. Le conseil communautaire a décidé que tous les habitants de la communauté seraient autorisés à utiliser les bennes mises en place dans les communes. Coût de la 1 ère campagne Coût de la 2 ième campagne Coût total Quantités collectées T TTC TTC TTC. 6

7 - 7 ) Collecte du verre ( cf tableau annexe ) La collecte du verre est réalisée par la société TEPS sur 7 communes sauf La Rochette qui ne dispose pas de colonnes. Coût de la prestation : 61,74 HT la tonne comprenant la collecte et le transport. La collecte est effectuée normalement 1 fois par mois et en fonction des nécessités. Il est reversé à la collectivité par la société BSN 22,90 HT par tonne de verre collecté. - 8 ) Collecte du papier ( cf tableau annexe ) La société TEPS collecte le papier sur les communes de Rambaud et La Bâtie- Neuve. Coût de la prestation :. La Bâtie-Neuve : 2 colonnes à 167, 70 HT.. Rambaud : 1 colonne à 83,85 HT. - 9 ) Nettoyage des conteneurs Cette prestation est incluse dans le marché passé avec la société TEPS. Le nettoyage est réalisé à présent 2 fois par an. Il a été effectué le 30 juillet et le 2 août, puis les 1 er et 3 octobre ) Déchetterie Intercommunale Une réunion de travail réunissant l ensemble des services concernés ( DDE, CETE Méditerranée, RTM, DRE, CCI ), en date du 11 juillet, dont l objet était de faire le point sur les études concernant la liaison La Saulce- La Batie Neuve et les projets de développement de la communauté de communes a permis d apporter de nouvelles solutions et de débloquer la situation. La demande de certificat d urbanisme déposée le 17 juillet 2002 auprès de la DDE a fait l objet d une réponse favorable le 21 octobre. M. TOULEMONDE, géomètre expert, a été chargé du bornage de la parcelle d une surface de 2480 m2. Les architectes CARIDI, COULET et BLAY ont en charge la préparation du dossier de demande de permis de construire ) ECO- EMBALLAGES ( cf annexe simulation ) Au cours du conseil communautaire du 26 septembre, Vincent OCHIER chargé de communication locale à Eco-Emballages est venu présenter les modalités d une contractualisation avec la société dans l objectif de valorisation des déchets d emballages ménagers ( verre, journaux-magazines, emballages ) de la communauté. A la suite de cette rencontre, le travail s est poursuivi avec Eco-Emballages qui nous a communiqué 3 projets de contrats ( avec ou sans Chorges ). Le choix s est porté sur la simulation présentée en annexe. Le démarrage contractuel de la collecte est envisagé début du 2 ème trimestre

8 IV) Mode de Fonctionnement et Gestion du Service La collecte des ordures ménagères est effectuée sur les 8 communes membres de la Communauté selon différentes modalités : Avançon : La Bâtie-Neuve : La Bâtie-Vieille : Montgardin : Rambaud : La Rochette : St Etienne le Laus : Valserres : collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 2 fois par semaine toute l année collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août depuis le 1 er juin collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août Depuis le 1 er juin, la Société TEPS assure cette prestation qui prend en compte la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères (page 17) 1 Les Indicateurs Techniques Collecte transport traitement des Ordures Ménagères Tableau par mois : Quantités collectées, coût collecte/transport/traitement (page 11 ) Tableau par année (page 12) Collecte des Encombrants Tableau par commune : période, quantités, coûts (page 13) Tableau par commune : évolution (page 14) Collecte Verre Tableau : quantités collectées, coûts (page 15) Collecte Papier Tableau : quantités collectées, coûts (page 16) 2 La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères ( REOM ) Le 16 janvier 2002, le Président a proposé au Conseil Communautaire de la Vallée de l Avance de : - fixer la redevance comme mode de financement des ordures ménagères, - créer cinq catégories d usagers, - d appliquer la tarification suivante : CATEGORIES D USAGERS TARIFS (en euros) Résidences Principales et secondaires 114,34 Commerce. Artisanat. Hôtels. Restaurant. Services Publics 167,69 Campings 7,62 / emplacement Gîtes Ruraux. Meublés 64,79 Ramassages supplémentaires 22,87 / an 8

9 Les Communes d Avançon, la Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, la Rochette et Valserres auront 1 ramassage par semaine. Compte tenu de son nombre d habitant, la commune de la Bâtie-Neuve aura 2 ramassages par semaine. Concernant la redevance des ordures ménagères sur la Commune de Saint Etienne Le Laus, la tarification est la suivante : CATEGORIES D USAGERS TARIFS (en euros) Résidences Principales et secondaires 95,28 Commerce. Artisanat. Hôtels. Restaurant. Services Publics 135,37 Campings 5,79 / emplacement Gîtes Ruraux. Meublés 58,24 Hôtellerie de Notre Dame du Laus 2 820,31 Les redevances de cette commune ont fait l objet d un dégrèvement de l ordre de 12,71 euros. En effet, les usagers n ont pu bénéficier du nouveau service de collecte et traitement des ordures ménagères qu à partir du 1 er juin A l unanimité, le Conseil Communautaire a adopté la proposition du Président. 3 Les Indicateurs Financiers POSTES RECETTES DEPENSES Avançon La Bâtie-Neuve La Bâtie-Vieille Montgardin La Rochette Rambaud St Etienne Le Laus Valserres Ensemble des communes Conteneurs et pièces Encombrants ( 2 fois/an ) ,74 Papier 5 014,16 Verre ,91 Etudes Total ,33 9

10 V) Quelques projets pour er Semestre : rappel de l intégration de la commune de Chorges à compter du 1 er janvier Lancement d un appel d offres ouvert pour le marché de collecte-transporttraitement des ordures ménagères et des encombrants en raison de l intégration de Chorges. - Achat de conteneurs OM pour compléter le parc existant. - Fermeture de la décharge du Grand Bois à St Etienne Le Laus et des Césaris à La Batie-Neuve. - Demande de subventions : Plan de communication pour la mise en place de la collecte sélective. - Contractualisation avec Eco Emballages. - Mise en place de parcs à conteneurs en bordure de routes présentant des risques pour la circulation sur Montgardin. - Groupement de commandes avec les communautés de Tallard-Barcillonnette et du Pays de Serre-Ponçon : marché de fournitures et de prestation de services pour la mise en place de la collecte sélective. - Lancement d un marché de travaux pour la réhabilitation des décharges. - Mise en place de la collecte sélective en 21 points d apport volontaire sur l ensemble des communes. Achat de colonnes verre-journaux magazinesemballages ménagers. - Restitution du rapport d étude. - Lancement d une campagne de communication sur le tri sélectif. - Gestion financière du site de l ancienne décharge de Chorges : 2 bennes encombrants, 1 benne ferraille, collecte des déchets verts. le site est ouvert aux habitants des communes de Montgardin et La Batie-Neuve. 2 ème Semestre : - Début des travaux de réhabilitation des décharges. - Mise en service de la déchetterie intercommunale. - Réalisation de parcs à conteneurs OM sur les communes de La Batie-Neuve et La Rochette 10

BUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS

BUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS Délibération n 3 MISSIONS SPECIALES DU PRESIDENT ET DES VICE PRESIDENTS Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L2123-17 à L2123-24-1, Monsieur, Président, Messieurs

Plus en détail

Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire

Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire Collecte et valorisation des déchets dans le pays de Gex Permis de construire Édition 2013 Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire Prévoir la voirie, les équipements et les zones

Plus en détail

19- LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS

19- LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS 19- LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS Rapport de présentation / Diagnostic Dossier de PLU approuvé 255 19.1 LES ORDURES MENAGERES ET EMBALLAGES MENAGERS RECYCLABLES La prestation de collecte des

Plus en détail

COMPTE RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 28 MAI 2010

COMPTE RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 28 MAI 2010 DEPARTEMENT DU VAR Arrondissement de Draguignan République Française AFFICHE LE 4 JUIN 2010 Mairie de Bagnols-en-Forêt COMPTE RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 28 MAI 2010 Le VINGT HUIT mai deux

Plus en détail

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé. Désignation des délégués à Evolis 23 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012 Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012 Monsieur le Maire, Serge MARTINEZ ouvre la séance à18h 35 et procède à l appel des conseillers. Sont présents : Elus de la majorité M. MARTINEZ Mme

Plus en détail

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles Rappel : Organisation de la collecte des déchets sur le secteur de SAINT-BRIEUC

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME (CCVD) N 10/03-02-04/B

REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME (CCVD) N 10/03-02-04/B REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME (CCVD) N 10/03-02-04/B Les déchetteries intercommunales de la CCVD s inscrivent dans le rôle des collectivités

Plus en détail

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Département de Loire-Atlantique PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Approbation du procès verbal de la séance du 6 mai 2010 Approbation à l unanimité Ordre du jour : 1- Réhabilitation d

Plus en détail

SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER. Règlement d attribution et d utilisation des contenants pour la collecte en porte-à-porte

SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER. Règlement d attribution et d utilisation des contenants pour la collecte en porte-à-porte SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER siège social : Mairie de Verdun-sur-Garonne services : Quai de Transfert Place de la Mairie 350, chemin de la Fraysse 82 600 Verdun-sur-Garonne 82 170

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008 Date de convocation :12/12/2008 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 décembre 2008 L an deux mil huit, le vingt neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAMBERT

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ CONSEIL DE COMMUNAUTÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÈS COMPTE RENDU DE SÉANCE Nombre de délégués en exercice : 47 Présents : 36 + 2 suppléants Votants : 42 (dont 5 procurations titulaires+1 procuration

Plus en détail

Déchets professionnels

Déchets professionnels 2015 info service+ Des questions? Des informations complémentaires? Des problèmes d équipements? Un changement de situation? Le professionnel est invité à contacter directement le Syndicat du Val de Loir

Plus en détail

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel.

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le treize novembre, le Conseil Municipal de la Commune du Porge, dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

F.I.C. n 2010/TDM01. Objet : Rubrique TDM - Tri des Déchets Ménagers. Evolution des exigences de la rubrique

F.I.C. n 2010/TDM01. Objet : Rubrique TDM - Tri des Déchets Ménagers. Evolution des exigences de la rubrique F.I.C. n 2010/TDM01 Fiche d interprétation et / ou complément au référentiel (Ancienne appellation «Jurisprudence technique») Objet : Rubrique TDM - Tri des Déchets Ménagers Evolution des exigences de

Plus en détail

Arrêté portant règlementation sur la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

Arrêté portant règlementation sur la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile Arrêté portant règlementation sur la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté

Plus en détail

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire. Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -

Plus en détail

Conseil de Communauté du 18 juin 2014 COMPTE RENDU

Conseil de Communauté du 18 juin 2014 COMPTE RENDU Conseil de Communauté du 18 juin 2014 COMPTE RENDU Étaient présents : Michel BONNIER, Denise BONDOUX, Claude THOLLET, Christiane BOUTEILLE, Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Jean Claude PICARD, Patrick HERRERO,

Plus en détail

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 Renens Epalinges Gland Froideville Crissier 11 janvier 17 janvier 18 janvier 19 janvier 19 janvier 2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 tourisme des déchets Lausanne Région (29 communes, ~275 000 habitants) GEDREL

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER SEANCE DU JEUDI 8 MARS 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER SEANCE DU JEUDI 8 MARS 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER SEANCE DU JEUDI 8 MARS 2012 L'an deux mil douze Le huit mars à 18 heures. La Communauté de Communes,

Plus en détail

TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS

TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de Fontenay les Briis SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2002 L'an deux mil deux, le dix octobre à 20H30. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance

Plus en détail

Excusés : MM ROUGON Raymond, BERNARD Eric, ISOARD Christian, Françoise (Supplée par Mr BAYLE Roland), PIOT Richard.

Excusés : MM ROUGON Raymond, BERNARD Eric, ISOARD Christian, Françoise (Supplée par Mr BAYLE Roland), PIOT Richard. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2011 Le Trente Avril 2011 à 10 H 00, le Conseil Communautaire du Pays de Seyne régulièrement convoqué, s est réuni au siège de la CCPS, sous

Plus en détail

Date de la convocation : 22 juillet 2014

Date de la convocation : 22 juillet 2014 L an deux mille quatorze, le 29 juillet, à 19h30, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Beaufortain s est réuni en session ordinaire à Beaufort au siège de la Communauté de Communes,

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,

Plus en détail

USTOM Document de présentation

USTOM Document de présentation USTOM Document de présentation TABLE DES MATIÈRES LE SYNDICAT USTOM 2 LA FORME JURIDIQUE 2 LES DIRIGEANTS 2 LES SALARIES 3 LA COMPOSTION DE L USTOM ET SON TERRITOIRE 4 LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES

Plus en détail

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 28 juin 2013

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 28 juin 2013 MAIRIE DE SAINT DIDIER SOUS RIVERIE COMPTE RENDU Conseil Municipal du 28 juin 2013 L an deux mil treize et le vingt-huit juin, A vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué

Plus en détail

ARTICLE 1 - Réglementation et rôle de la Collectivité

ARTICLE 1 - Réglementation et rôle de la Collectivité CCPG - 135 Rue de Genève BP 441 01174 GEX Cedex Tel : 04 50 42 26 41 / Fax : 04 50 42 65 01 - dechets@ccpg.fr CONTRAT DE COLLECTE DES DÉCHETS ASSIMILÉS «DIB-DAC» ARTICLES L.2224-14 ET L.2333-78 DU CGCT

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

DÉCHETS MÉNAGERS. Mode d emploi. Point info 01 46 12 75 20. www.ville-montrouge.fr

DÉCHETS MÉNAGERS. Mode d emploi. Point info 01 46 12 75 20. www.ville-montrouge.fr DÉCHETS MÉNAGERS Mode d emploi Point info 01 46 12 75 20 www.ville-montrouge.fr C ollecte sélective en porte à porte, ramassage des encombrants, déchetterie, etc., la Ville de Montrouge propose une palette

Plus en détail

1. COMPTES ADMINISTRATIFS 2006 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux):

1. COMPTES ADMINISTRATIFS 2006 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux): DEPARTEMENT DU JURA COMMUNE D ORGELET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2007 (art. L. 2121 25 C.G.C.T.) Présents : Mmes LABROSSE, MENOUILLARD, HEBERT, CAULE, CARBONNEAU, MM. BONDIVENNE,

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

Comment répondre aux obligations liées à l éco-contribution?

Comment répondre aux obligations liées à l éco-contribution? Responsabilité élargie du producteur de meubles fabricants de meubles Comment répondre aux obligations liées à l éco-contribution? 2015 Depuis le décret du 6 janvier 2012, les metteurs sur le marché d

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 Nombre de conseillers : en exercice : 22 présents : 19 votants : 19 Pouvoirs : 01 L an deux mille dix le quatorze

Plus en détail

SIEEOM Grisolles-Verdun

SIEEOM Grisolles-Verdun SIEEOM Grisolles-Verdun Actions visant la réduction des déchets Intervenante : Elodie Botti Présentation du SIEEOM Grisolles-Verdun Le syndicat regroupe 16 communes soit 20 968 habitants (population INSEE

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN. Compte rendu du 20 décembre 2002

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN. Compte rendu du 20 décembre 2002 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN Compte rendu du 20 décembre 2002 L an deux mil deux et le 20 décembre à 20h30, le Conseil de Communauté de Communes

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE En préalable, Mr Mély donne lecture des actes et contrats signés lors des derniers mois A remarquer un nombre de transactions toujours

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre

Plus en détail

INFOS PRATIQUES. www.metropole-rouen-normandie.fr. duclair PROGRAMME DE REDUCTION DES DECHETS

INFOS PRATIQUES. www.metropole-rouen-normandie.fr. duclair PROGRAMME DE REDUCTION DES DECHETS INFOS PRATIQUES déchets PROGRAMME DE REDUCTION DES DECHETS 205 duclair www.metropole-rouen-normandie.fr édito Chère Madame, cher Monsieur, En matière de gestion des déchets, la Métropole Rouen Normandie

Plus en détail

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

Décisions du conseil municipal Séance du jeudi 13 novembre

Décisions du conseil municipal Séance du jeudi 13 novembre Décisions du conseil municipal Séance du jeudi 13 novembre II APPROBATTIION DU PROCÈÈSS--VEERBALL DEE LLA SSEEANCEE DU JJEEUDII 18 SSEEPTTEEMBREE 2008 :: Le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance

Plus en détail

EN TOUTES CIRCONSTANCES. Code. de la Rue. Petit manuel de savoir-vivre à l usage des habitants, piétons et automobilistes

EN TOUTES CIRCONSTANCES. Code. de la Rue. Petit manuel de savoir-vivre à l usage des habitants, piétons et automobilistes 10 conseils POUR GARDER SA commune PROPRE, EN TOUTES CIRCONSTANCES Le Code de la Rue Petit manuel de savoir-vivre à l usage des habitants, piétons et automobilistes Règle n 1 Je ne jette pas mon mégot

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés Page 1 sur 9 Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 : Objet Le présent règlement fixe, à l intérieur du périmètre de ramassage des déchets

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des

Plus en détail

Lettre info environnement

Lettre info environnement S O M M A I R E : 1-Edito du Président 2-Equipement des Professionnels et Particuliers en containers ordures ménagères 3-Les Permanences en Mairie et au bâtiment technique 4 Les Modalités de distribution

Plus en détail

COMPTE RENDU Visite de terrain Quartier Bas Frayol

COMPTE RENDU Visite de terrain Quartier Bas Frayol 3, Rue Henri Dunant BP 14 07400 LE TEIL 04.75.52.25.98 04.75.49.09.04 email rhone.helvie@free.fr COMPTE RENDU Visite de terrain Quartier Bas Frayol Date de la sortie : Lundi 11 Mars 2013 de 10h00 à 12h00

Plus en détail

FINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT FINANCES COMMUNALES Dans un souci de compréhension et d explication accessible par tous, voici les différents grands comptes utilisés par les collectivités territoriales et donc par notre commune. DEPENSES

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration... 1 Sommaire INTRODUCTION... 2 1/ Le contexte général de la commune...3 2/ L état des réseaux...3 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...3 4/ Les solutions retenues par la commune...5 CONCLUSION Carte

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES MAISON DU CANTON 74230 THONES Téléphone : 04 50 32 13 59 Télécopie : 04 50 32 75 69 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS à caractère réglementaire Code Général

Plus en détail

SÉANCE du 18 FÉVRIER 2014

SÉANCE du 18 FÉVRIER 2014 SÉANCE du 18 FÉVRIER 2014 L an deux mil quatorze, le dix-huit février, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept février s est réuni en mairie sous la présidence de M. Claude LANGRENÉ, Maire

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT

MESURES D ACCOMPAGNEMENT LIVRET VI MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT ET SUIVI DE L ANALYSE DE LA SITUATION 127 Sommaire I DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT page 126 HABITAT EQUIPEMENTS

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z Service de l Eau Potable Année 2007 RAPPORT

Plus en détail

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004 Service de l Eau Potable Année 2004 1 Ville de VENELLES Comptes rendus d activités Techniques et financières du Service de l Eau Potable Destinataire : Monsieur le Maire de la commune de VENELLES (13770)

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

SEANCE DU 31 JANVIER 2013

SEANCE DU 31 JANVIER 2013 SEANCE DU 31 JANVIER 2013 PRESENTS : M. Jean GELLÉ, Mme Caroline GUIGNARD, M. Gérard PIERRE, Mme Dominique REGNIER, M. Guy THIBAUDEAU, Mme Maryse THOMAS, M. Michel BIOTEAU, M. Hubert GARNIER, M. Franck

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 Présents : MARIN Bernard, GRAS Bernard, BORNENS Patrick, PADAY Bernard, GUIGUE Jean-Marc, DUCLOZ Michel, GIRARD Serge, RIMBAUT Françoise,

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

Le Conseil Municipal s est réuni en son lieu habituel, sous la présidence de Madame le Maire, Corinne DUCROCQ. Absent excusé : Philippe GALLET,

Le Conseil Municipal s est réuni en son lieu habituel, sous la présidence de Madame le Maire, Corinne DUCROCQ. Absent excusé : Philippe GALLET, COMMUNE DE COULAURES CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le 09 octobre SEANCE DU 30 MARS 2012 Le Conseil Municipal s est réuni en son lieu habituel, sous la présidence de Madame le Maire, Corinne DUCROCQ.

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Octobre 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Octobre 2013 CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Octobre 2013 L an deux mille treize, le neuf octobre, les membres du Conseil Municipal ont été convoqués pour une réunion ordinaire par Monsieur le Maire, conformément à l article

Plus en détail

9, Rue de la Ville 14600 Honfleur Tél : 02 31 14 29 30 Fax : 02 31 14 29 39

9, Rue de la Ville 14600 Honfleur Tél : 02 31 14 29 30 Fax : 02 31 14 29 39 9, Rue de la Ville 14600 Honfleur Tél : 02 31 14 29 30 Fax : 02 31 14 29 39 Collectivités membres : Ablon, Barneville-la-Bertran, Cricqueboeuf, Equemauville, Fourneville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 17 janvier 2013 à 19 heures. Salle du Conseil municipal

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 17 janvier 2013 à 19 heures. Salle du Conseil municipal CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 janvier 2013 à 19 heures. Salle du Conseil municipal COMPTE-RENDU Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : 2013.01.01 Intercommunalité. Nouvelle définition

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

STATUTS le 4 février 2011

STATUTS le 4 février 2011 STATUTS le 4 février 2011 Statuts de l EID Atlantique 1 Préambule : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-1 et suivants ;

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 MAI 2012

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 MAI 2012 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 MAI 2012 Sous la présidence de Monsieur Patrick SOULHAC, Maire. Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni à la Mairie, en séance

Plus en détail

L association d aide aux familles a sollicité la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan pour une subvention d exploitation.

L association d aide aux familles a sollicité la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan pour une subvention d exploitation. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2014 SYNTHESE (ARTICLE L 5211-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) ENVIRONNEMENT 1. SITOM Montélimar Le Teil - Modifications statutaires (retrait

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL ECV Le petit Mépillat 01560 Saint

Plus en détail

Service d enlèvement et de valorisation des déchets ménagers Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2011

Service d enlèvement et de valorisation des déchets ménagers Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2011 Service d enlèvement et de valorisation des déchets ménagers Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2011 En application du décret n 2000-404 du 11 mai 2000 Communauté de Communes de la Presqu'île

Plus en détail

Communauté de communes Pays Sud Gâtine. Conseil communautaire du 24 avril 2008 Salle des fêtes De CLAVE. Procès-verbal

Communauté de communes Pays Sud Gâtine. Conseil communautaire du 24 avril 2008 Salle des fêtes De CLAVE. Procès-verbal Communauté de communes Pays Sud Gâtine Conseil communautaire du 24 avril 2008 Salle des fêtes De CLAVE Procès-verbal L an deux mil huit, le 24 avril à 20h30, les membres du conseil communautaire de la

Plus en détail

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 * * * - ORDRE DU JOUR A) VIE COMMUNALE * * * 1 Annulation de la seconde partie de la délibération du 28 avril 2011

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenois88@wanadoo.fr

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Département de l Isère Arrondissement de la Tour du Pin Canton de Morestel Commune de PASSINS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Le treize novembre deux

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2011 A ROUGIERS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2011 A ROUGIERS COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2011 A ROUGIERS Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Sébastien BOURLIN a été désigné secrétaire de séance. Appel L assemblée

Plus en détail

Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte

Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte Rougegout Info Janvier Février 2013 Mairie de Rougegoutte 16 rue des Ecoles 90200 Rougegoutte 03 84 27 12 67 03 84 29 59 75 mairie-rougegoutte@wanadoo.fr

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 L an deux mille treize, le vingt cinq à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique, à l Hôtel de Ville, sous la présidence

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2011

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2011 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2011 L'an deux mille onze le 8 novembre à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve- Tolosane dûment convoqué s'est réuni

Plus en détail

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

Plus en détail

Edito. La redevance incitative. Sommaire. La Redevance Incitative se profile à l horizon. dans le Pilat Rhodanien. N 2 - Octobre 2012

Edito. La redevance incitative. Sommaire. La Redevance Incitative se profile à l horizon. dans le Pilat Rhodanien. N 2 - Octobre 2012 La redevance incitative dans le Pilat Rhodanien N 2 - Octobre 2012 Edito La Redevance Incitative se profile à l horizon C omme nous vous l avions annoncé dans le précédent numéro spécial de la redevance

Plus en détail

22 janvier 2011 CONTRIBUTION POTENTIELLE AU PROGRAMME LEED-CI, V 1.0 CHAISES ARTOPEX

22 janvier 2011 CONTRIBUTION POTENTIELLE AU PROGRAMME LEED-CI, V 1.0 CHAISES ARTOPEX 22 janvier 2011 CONTRIBUTION POTENTIELLE AU PROGRAMME LEED-CI, V 1.0 CHAISES ARTOPEX Matériaux et ressources Crédit 2.1 : Gestion des déchets de construction, Détourner 50% des déchets des sites d enfouissement

Plus en détail

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité.

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité. SEANCE du 31 JANVIER 2014 Nombre de membres : en exercice : 11 L an deux mille quatorze, présents : 10 le 31 janvier à 20 heures 30, votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué,

Plus en détail

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012 COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012 Etaient présents : Mrs BLEVIN Pierre ; BONNET Claude ; GODERE Yannick ; MOUE Philippe ; MORICEAU Bertrand ; QUELVEN Jacques ; SEITZ Alfred ; SUISSE Michel

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Le CONSEIL MUNICIPAL, appelé à siéger régulièrement par l envoi d une convocation mentionnant l ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au

Plus en détail

Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage. rue Perrod - Ville de Lyon 4e (Source : Certu)

Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage. rue Perrod - Ville de Lyon 4e (Source : Certu) Une voirie pour tous Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage cf`eb køpko j^op=omnm bååçãäêéãéåí=çéë=íêçííçáêë iéë=ä~åë= =çêçìêéë=ã å~ö êéë Éí=ÅçåíÉåÉìêë=ÇÉ=íêá=ë äéåíáñ

Plus en détail

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente Marin 1ère Réunion publique 18 juin 2014- Salle Polyvalente action municipale consultative et icipative les commissions thématiques les comités consultatifs les réunions publiques les comités de hameaux

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015 COMMUNE DE VAL-DE-FIER COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015 Présents : DERRIEN Patrice, BAU ROUPIOZ Valérie, BEAUD CATHELIN Gaëlle, BERAUD François, BLOUET Christine, BURGOD

Plus en détail

Déchèteries du SYELOM. Mode d emploi pour les professionnels

Déchèteries du SYELOM. Mode d emploi pour les professionnels Déchèteries du SYELOM Mode d emploi pour les professionnels Sommaire Page Edito du Président 3 Qu est ce que le SYELOM? 4 Quels sont les professionnels 6 acceptés? Vous êtes professionnels? 7 Vous devez

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE Département de la Haute-Savoie Commune de LA MURAZ 74560 Le Conseil Municipal de la Commune de LA MURAZ régulièrement convoqué le 29 août 2014, s est réuni en session ordinaire sous la présidence de Nadine

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail