CONCOURS DE PROCÈS-SIMULÉ EN DROIT INTERNATIONAL CHARLES-ROUSSEAU 2015 Une activité du Réseau francophone de droit international (RFDI)

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1 CONCOURS DE PROCÈS-SIMULÉ EN DROIT INTERNATIONAL CHARLES-ROUSSEAU 2015 Une activité du Réseau francophone de droit international (RFDI) ANNEXE 2 du Règlement du Concours EXPOSÉ DES FAITS Cour internationale de Justice Affaire concernant l interception, la collecte et le traitement de données électroniques 1 (Nangalili / Wolowaru) 1. Nangalili est un Etat archipel de l océan Indien. Composé de 25 îles principales, il est situé à une proche distance de l Etat du Wolowaru. L île la plus proche se situe à 75 km des côtes du Wolowaru. L économie de Nangalili était traditionnellement axée sur la pêche et le tourisme. 1 Les parties reconnaissent la véracité des faits décrits dans le présent énoncé. Celui-ci se réfère à des questions hypothétiques et a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Charles-Rousseau 2015 par Philippe Achilleas. L auteur remercie Vincent Correia et Marco Ferrazzani pour leur collaboration. Le Réseau francophone de droit international devient propriétaire des communications écrites ainsi que de tout enregistrement sonore ou vidéo des exposés oraux du Concours. 1

2 2. De son côté, le Wolowaru est l une des puissances industrielles et technologiques de la région grâce à une économie dynamique portée par l innovation. Le Wolowaru héberge d ailleurs des filiales des principales sociétés mondiales de l écosystème numérique. Doté de l arme nucléaire et d un accès autonome à l espace, le Wolowaru est également une importante puissance militaire. 3. Depuis 2005, dans la continuité des travaux du Sommet mondial sur la société de l information, les gouvernements successifs de Nangalili ont déployé un vaste programme destiné à lutter contre la fracture numérique. Il vise à favoriser une connectivité haut débit de l ensemble de l archipel grâce au projet Archipel Numérique développé par la société de télécommunications Worldconnect, établie au Wolowaru. Ce projet a permis le déploiement de réseaux de câbles sous-marins contenant des fibres optiques reliant les principales îles de Nangalili à Wolowaru. Nangalili a également signé un ensemble de contrats en vue de la location de répéteurs satellitaires à la société SkySat, établie au Wolowaru. La société opère les satellites SkyDigital 1 et SkyDigital 2 dont elle a la propriété. Le Nagalili renforce ainsi la couverture de son territoire pour les services de télécommunications, en particulier l accès à l internet, et de télévision haute définition. 4. Grâce à ces réseaux de communication, Bajaka, la capitale de Nangalili, abrite désormais un important centre financier et informatique. Les banques établies dans l archipel bénéficient de conditions très favorables pour conduire leurs affaires en toute sécurité et confidentialité, alors que la politique visant à attirer les sociétés innovantes a été décisive pour la croissance économique du pays. Pourtant en 2012, après plusieurs années de croissance, les banques établies à Bajaka ont connu des difficultés commerciales et ont vu une grande partie de leurs clients se tourner vers des établissements concurrents installés au Wolowaru. 5. Au début des années 2000, les navires du Wolowaru ont été victimes d actes de piraterie dont l origine provient de groupes armés établis dans l Etat frontalier du Mbarong. En 2006, le Wolowaru s est engagé, à la demande du gouvernement du Mbarong, dans une action armée visant à sécuriser le pays et mettre fin aux actes de piraterie. L opération, mal préparée, a été un échec. Le Mbarong s est alors trouvé confronté à une grave guerre civile ayant conduit à l effacement du gouvernement central au profit de milices locales armées 2

3 qui font régner la terreur dans le pays. En 2008, Rutiga, la capitale du Wolowaru, a été frappée par une attaque terroriste, une série de bombes ayant explosé dans les artères les plus populaires de la ville. En 2009, ce fut au tour d un site touristique du Wolowaru de faire l objet d une attaque similaire. Ces attentats n ont pas été revendiqués, mais les services secrets du Wolowaru sont convaincus que ces actes proviennent de groupes armés établis au Mbarong. Les autorités de Wolowaru ont alors décidé de lancer un vaste programme national de lutte contre le terrorisme. Une loi nationale de lutte contre le terrorisme a été adoptée à cet effet le 15 mai En septembre 2012, des études géologiques ont démontré l existence de gisements de gaz naturel situés en mer à une distance de 20 milles nautiques des côtes du Wolowaru et du Nangalili dans une zone revendiquée par le Nangalili. 7. En octobre 2012, alors qu aucun accord n avait été conclu en vue de la délimitation des zones maritimes respectives des deux Etats, les services du premier ministre du Wolowaru ont demandé à ce que les satellites d observation SkyEye A et SkyEye B soient programmés en vue de détecter l étendue et la nature des gisements. Les satellites SkyEye sont exploités par l Agence aéronautique et spatiale du Wolowaru (AASW), une administration civile de recherche et de développement. Ces systèmes ont la particularité d être opérés en orbite basse et d être dotés de systèmes d observation permettant la collecte de données à très haute résolution à des fins civiles et militaires. SkyEye A repose sur la technologie radar alors que SkyEye B utilise la technologie optique. Les deux satellites ont collecté des données à plusieurs reprises entre le 15 octobre 2012 et le 15 décembre Au cours de la même période, les services du premier ministre du Wolowaru ont aussi utilisé les engins développés et exploités par l AASW pour assurer la surveillance de la zone contestée. Ces engins sans pilote sont commandés à distance au moyen de communications relayées par deux transpondeurs dédiés aux besoins exclusifs du ministère de la Défense embarqués sur les satellites SkyDigital 1 et SkyDigital 2. Les engins décollent et atterrissent depuis une base située au sud du Wolowaru. L AASW exploite en particulier un engin expérimental XTRA d une nouvelle génération. Cet objet, non immatriculé, est équipé de deux systèmes de propulsion lui permettant d évoluer dans l espace aérien, mais aussi de dépasser la ligne de Karman et d atteindre pendant une période de 5 minutes 3

4 environ la zone située à une distance de 110 km au-dessus du niveau de la mer. Entre le 30 juin 2012 et le 1 er septembre 2012, XTRA a précisément été utilisé à plusieurs reprises pour observer la zone disputée ainsi que le territoire insulaire du Nangalili alors qu il se trouvait au-dessus de la ligne de Karman à une altitude variant entre 105 et 110 km au-dessus du niveau de la mer. 9. Les radars militaires du Nangalili ont détecté les survols de la zone contestée par XTRA. En décembre 2012, le Nangalili condamne ce qu il considère comme une atteinte à sa souveraineté et exige la cessation de la collecte des données d observation concernant son territoire ainsi que la cessation de la violation de son espace aérien. Le Wolowaru refuse de mettre fin à ses prospections, soulignant que le droit international a été respecté. Les tensions entre les deux Etats sont alors particulièrement importantes. 10. En août 2013, le plus important des journaux d opposition du Wolowaru a révélé l existence d un programme gouvernemental du Wolowaru visant à l interception massive des communications émises depuis plusieurs Etats dont le Mbarong et le Nangalili. Face à l ampleur et à la précision des révélations, les autorités du Wolowaru ont reconnu la mise en place d un programme de lutte contre le terrorisme piloté par l Agence Nationale du Renseignement et de la Sécurité (ANRS). Il consiste à intercepter les communications relayées par les satellites immatriculés par le Wolowaru, notamment les satellites de la flotte SkyDigital, et par les câbles transocéaniques, en particulier ceux de la société Worldconnect. 11. En septembre 2013, d autres révélations ont été publiées par les médias et ont fait état de collectes de données recueillies par les fournisseurs d accès à l internet et les fournisseurs d applications en ligne établies au Wolowaru. 12. Ce sont en réalité deux programmes de surveillance massive des communications électroniques de plusieurs pays qui ont été révélés. Le premier, appelé «Garuda», permet d intercepter directement les communications transitant par les réseaux de télécommunications exploités par les sociétés du Wolowaru, notamment les câbles transocéaniques et les satellites au moyen d équipements installés sur le territoire du Wolowaru. Le second, appelé «Apsara», permet de collecter les données électroniques 4

5 traitées par les fournisseurs d accès à internet et les fournisseurs d applications établis au Wolowaru. 13. Il est dévoilé par la presse que l ANRS a obtenu que chaque opérateur établi sur son territoire, lui donne en toute discrétion un accès aux données électroniques et aux communications, lesquelles sont susceptibles d être interceptées et traitées au nom de la lutte contre le terrorisme. Le fondement juridique de ces interceptions et traitements repose sur la Section 36 de la loi nationale de lutte contre le terrorisme du 15 mai Le texte autorise le Gouvernement à saisir tout élément d information électronique pouvant avoir un rapport avec une enquête antiterroriste (voir Appendice 1). La Section 36 autorise les interceptions et traitements de données sans information préalable des personnes concernées. Elle vise toute communication nationale et étrangère. 14. Les fuites dans la presse attestent qu une large partie de la population du Nangalili, ainsi que le Président de l archipel et les grandes compagnies locales sont concernés par les interceptions et les traitements de données. Des études tendent également à prouver que ces pratiques ont commencé à l époque où les banques de Nangalili ont subi la concurrence des établissements financiers établis au Wolowaru. En effet, à la même période, plusieurs clients importants des banques de Nangalili ont fait appel aux établissements du Wolowaru pour la gestion de leurs comptes. Ceci s est traduit par un important mouvement de capitaux quittant le Nangalili et migrant vers le Wolowaru. 15. Malgré les excuses du gouvernement du Wolowaru, le Nangalili demande réparation ainsi que des garanties de non-répétition pour les interceptions et les traitements concernant sa population, son gouvernement et ses entreprises. L'Etat du Wolowaru n'a reconnu aucune violation du droit international. Il invoque sa loi nationale de lutte contre le terrorisme adoptée le 15 mai 2009 et précise que son droit national ne contient aucune réglementation générale de protection des données personnelles. Seules des réglementations sectorielles ont été adoptées. Aucune d'entre elles ne concerne le secteur des communications électroniques. 16. En octobre 2013, des données d observation de la terre concernant le territoire du Nangalili sont publiées, à des fins d autopromotion, sur le site Internet de l AASW pour illustrer les 5

6 performances du satellite SkyEye B disposant d instruments permettant la collecte de données de très haute résolution (0,4 mètre). On y distingue clairement toutes les artères de la capitale, Bajaka. Il est mentionné qu elles ont été traitées pour le compte du ministère de la Défense du Wolowaru. Bien que ces données ne contiennent aucune information stratégique, elles ont été rapidement retirées du site Internet de l AASW à la suite d une demande expresse des services du premier ministre du Wolowaru. Les autorités de Nangalili ont été informées de l existence de ces données par la presse et ont fait savoir qu elles avaient été collectées sans leur autorisation. L'Etat du Wolowaru souligne que les données relatives à Bajaka ont été collectées dans le respect du droit international et fait savoir qu'il entendait poursuivre ses activités d'observation. 17. En réaction à ces pratiques de renseignement menées par l Etat du Wolowaru, le Nangalili a décidé de prendre des mesures qu il considère comme des mesures de protection. D abord, le 10 novembre 2013, il a procédé, depuis son territoire, à la neutralisation du Satellite SkyEye B en illuminant ses capteurs au moyen d un laser dès que celui-ci se trouve au-dessus de son territoire et de la zone contestée. Cette pratique a eu pour conséquence d endommager les outils d observation du satellite lequel ne peut plus collecter de données. Ensuite, le 13 novembre 2013, le Nangalili a procédé au brouillage des fréquences permettant le contrôle de l engin XTRA, au moment où celui-ci survole son territoire insulaire à une altitude de 110 kilomètres au-dessus du niveau de la mer. Le signal brouilleur, émis depuis le territoire du Nangalili, est directement dirigé vers les transpondeurs des satellites SkyDigital 1 et 2. En conséquence les communications avec XTRA sont interrompues et l appareil s écrase en mer. 18. A la suite de ces événements, des premières tentatives de règlement pacifique du différend entre le Wolowaru et Le Nangalili se sont révélées infructueuses. Les deux Etats concluent alors le 2 juillet 2014 un compromis en vue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice. Dans cet accord, ils conviennent que les questions suivantes, sur lesquelles ils sont en désaccord, seront posées à la Cour : 6

7 1. L Etat du Wolowaru était-il en droit d intercepter les communications, de collecter et de traiter les données provenant du Nangalili sans information, ni autorisation préalables de cet Etat? 2. L Etat du Wolowaru était-il en droit de procéder, sans autorisation de l Etat du Nangalili, à l observation des territoires concernés? 3. a. L Etat du Nangalili était-il en droit de prendre des mesures contre le satellite SkyEye B et l engin XTRA? b. Est-il responsable des dommages causés au satellite SkyEye B et à l engin XTRA? 19. Le 3 juillet 2014, l Etat du Wolowaru a déposé le compromis conclu entre les deux Etats au greffe de la Cour et a demandé l inscription de l affaire au rôle. Le 5 septembre 2014, la Cour a fixé le calendrier de la procédure, avec dépôt des exposés écrits des Parties le 23 mars 2015, et plaidoiries orales du 18 au 23 mai Les Etats concernés sont membres de l Organisation des Nations Unies, de l Union internationale des télécommunications, de l Organisation de l aviation civile internationale et de l Organisation internationale de la Francophonie. Ils ont ratifié l ensemble des traités spatiaux multilatéraux ainsi que les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l homme. Les deux Etats sont également parties à la Convention sur la Cybercriminalité adoptée à Budapest en 2001 ainsi qu à l ensemble des conventions internationales relatives au terrorisme. 21. Les divers fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques indiqués dans le cas sont membres des trois Secteurs de l UIT. 7

8 Appendice 1 Extrait de la Section 36 de la loi nationale de lutte contre le terrorisme L ANRS peut, de sa propre initiative, à titre exceptionnel, dans le but de rechercher des renseignements intéressant la prévention du terrorisme : a. intercepter des correspondances émises par la voie des communications électroniques quelles qu en soient la nature et l origine; b. obtenir l accès aux données de connexion, aux données de trafic, ainsi qu aux données de géolocalisation traitées par les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques établis sur son territoire. 8