Dans le sillage de l'année 2003 essentiellement. Note de présentation. de l ART

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3 de l ART développer l'accès des services de télécommunications dans les zones rurales ; renforcer l'offre de services tout en améliorant la qualité et en favorisant l'innovation. En prélude à la fin du monopole accordé à Sonatel, l'art a organisé les 02 et 03 juillet 2004, pour le compte du Gouvernement, les journées nationales de concertation sur la libéralisation du secteur des Télécommunications. Pendant deux jours, tous les acteurs (Etat, Opérateurs, Associations de consommateurs, Société Civile, etc.) ont mené ensemble la réflexion sur les contours de la libéralisation. A l'issue des travaux, un rapport résumant l'ensemble des sensibilités et recommandations issues de ces assises, a été remis au Chef de l'etat. des dans l'économie nationale L Internet et les donnees M. Daniel G. Goumalo SECK Dans le sillage de l'année 2003 essentiellement consacrée à une prise de connaissance du terrain et à la mise en place progressive des structures, l'année 2004 a vu le parachèvement de la structuration, le renforcement des capacités institutionnelles et individuelles et l'amélioration des outils scientifiques et techniques de la régulation du secteur des télécommunications. Ces actions ont la particularité d'avoir été initiées dans un contexte de préparation de la libéralisation totale du secteur des télécommunications, avec la fin, le 19 juillet 2004, du monopole accordé à SONATEL. Dans cette optique, le gouvernement a accéléré la poursuite des réformes pour : favoriser le développement d'un secteur des télécommunications concurrentiel et dynamique ; En 2004, le secteur des télécommunications a été caractérisé par : la poursuite de l'expansion de la téléphonie mobile qui a dépassé le cap du million d'abonnés ; la décision de l'etat de mettre fin, le 19 Juillet 2004, au monopole octroyé à SONATEL, conformément à son cahier des charges ; le développement, suite à une baisse sensible des tarifs, de l'adsl qui commence à s'introduire dans les foyers. Le présent rapport comprend trois parties : la première fait l'état des lieux du secteur des télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication ; la deuxième porte sur les activités menées par l'art au courant de l'année et la troisième donne les. Ce rapport s'inscrit en droite ligne du précédent et constitue un document d'information destiné à tous les acteurs du secteur des télécommunications (Pouvoirs publics, exploitants et fournisseurs de services, consommateurs, partenaires au développement et, de manière générale, à tous ceux qui, au Sénégal et à l'étranger, souhaitent être tenus informés de l'évolution du secteur des télécommunications au Sénégal). Les activites regulatoires Les autres activites 1

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6 1 Les Acteurs des dans l'economie nationale Les activites regulatoires Les autres activites Au 31 décembre 2004, le secteur des télécommunications est animé par les acteurs suivants : trois opérateurs : SONATEL, Sonatel Mobiles et SENTEL ; et divers fournisseurs de services de télécommunications. L opérateur de téléphonie fixe : SONATEL Opérateur historique des télécommunications au Sénégal, SONATEL a été créée en 1985 par la fusion de deux entités auparavant chargées de la gestion des télécommunications intérieures et extérieures : l Office des Postes et Télécommunications et Télé Sénégal. La SONATEL est aujourd - hui une société de droit privé depuis sa privatisation de SONATEL compte un parc de près de lignes fixes au 31 décembre Les opérateurs de téléphonie mobile Sur le marché de la téléphonie mobile, deux opérateurs sont en situation de concurrence : SONATEL MOBILES Filiale à 100% du groupe SONATEL, elle a été créée en SONATEL Mobiles est leader sur le marché de la téléphonie mobile au Sénégal avec 70% des parts de marché à fin décembre 2004 avec abonnés. SENTEL Filiale du groupe Millicom International Cellular Sa, SENTEL est entré sur le marché de la téléphonie mobile en mars 1999 et compte abonnés en fin Les fournisseurs de services et autres acteurs : Parmi ceux-ci, on compte notamment : Une douzaine de Fournisseurs d accès Internet (FAI) privés ou publics, dont les principaux étant SONATEL Multimédia, et ARC Informatique. Des fournisseurs de services à valeur ajoutée (serveurs vocaux, services kiosques, SMS+, call center, ) Deux distributeurs de cartes prépayées sur le fixe ; Plus de télécentres autres types de revendeurs (boutiques, stations essence, etc.) dont plus de 400 cybercafés. Les capitaux de Sonatel et de Sentel sont Sonatel Sentel ainsi répartis : 4

7 des dans l'économie nationale Cartographie des acteurs du secteur des télécoms L Internet et les donnees 2 L apport des télécoms dans l économie ** ** Estimations effectuées à partir des données de la DPS Les activites regulatoires Les autres activites Les télécommunications constituent l un des secteurs les plus importants de l économie sénégalaise avec une contribution au produit intérieur brut (PIB) de près de 7%, à fin Ce fort dynamisme place les télécommunications en tête du secteur tertiaire où sa participation avoisine les 10%. Avec une croissance annuelle moyenne de 18% les cinq dernières années, le chiffre d affaires des opérateurs télécoms (Groupe Sonatel, Sentel et FAI) est essentiellement tiré par le marché de la téléphonie mobile et dans une moindre mesure, par la transmission de données. En effet, le chiffre d affaires du mobile est évalué à 110 milliards de F CFA en 2004, soit une croissance de 45% contre 32% en Cet important développement laisse augurer d un fort potentiel de marché à conquérir. Avec 39,6 milliards de FCFA en 2004, la balance internationale représente près de 22% du marché de la téléphonie fixe. L interconnexion qui regroupe l ensemble 5

8 des dans l'economie nationale Les activites regulatoires Les autres activites des prestations entre opérateurs titulaires de licence d exploitation de réseaux ouverts au public a généré des revenus estimés à plus de 19 milliards de FCFA. Les fournisseurs de services représentent une part de moins en moins négligeable en chiffre d affaires et en valeur ajoutée. Les emplois Avec plus de 4% des emplois du secteur formel, le secteur des télécoms contribue de façon significative à la création d emplois au Sénégal. L effectif de Sonatel fixe s établit à agents en fin Les opérateurs mobiles emploient 435 Salariés. Aux emplois créés par les opérateurs, il faudrait rajouter près de emplois engendrés par les télécentres et les cybercafés, ainsi que d autres emplois induits par l exploitation des services à valeur ajoutée et les téléservices. Les investissements En 2004, les opérateurs de télécommunications ont réalisés des investissements de plus de 50 milliards de F CFA, soit près de 5,4% du total des investissements au Sénégal. Ces investissements concernent pour leur grande majorité, l extension et la densification des réseaux et la progression de la couverture des zones rurales. Télécommunications et populations Avec des taux de croissance annuels moyens de 44% pour la voix ces cinq dernières années, le Sénégal a atteint des taux de pénétration assez considérables comparé aux pays de la sous région : Taux de pénétration de la voix de près de 13% en décembre 2004 dont 2,3% pour le fixe et 10,6% pour le mobile (contre respectivement 2,2% et 7,6% en 2003) ; Taux de pénétration Internet de 0,18% en nombre d abonnés (contre 0,15% en 3 La Téléphonie Fixe 2003). Avec lignes fixes au 31 décembre 2004, soit un taux de croissance du parc de 7% en 2004 contre 1,9% en La téléphonie fixe atteint un taux de pénétration de 2,31% en 2004, ce qui est encore faible. Par ailleurs, on note une une forte croissance du trafic tirée principalement par le développement des appels vers les mobiles, l international, d où l importance de ce marché en valeur. LES REVENUS La téléphonie fixe a enregistré un chiffre d affaires de 175 milliards de FCFA en fin 2004, soit une progression de l ordre de 29% par rapport à Ainsi, la contribution de la téléphonie fixe au poids du secteur des télécommunications reste prépondérante. Sur ce marché, l activité des télécentres et le trafic international disposent d un poids important avec respectivement 33% et 22% 6

9 de la valeur générée par la téléphonie fixe. LE PARC DE LIGNES Le nombre de lignes publiques est estimé à lignes dont 98% sont des lignes de télécentres privés. Les cabines et points phones sont d un nombre assez faible. Les télécentres contribuent de manière assez importante à l accessibilité du téléphone. Ils représentent 9% des lignes fixes à fin Répartition du nombre de lignes publiques des dans l'économie nationale Le parc total de lignes fixes au Sénégal est de au 31 décembre 2004 ( abonnés comparé à 2003). La majorité des lignes se trouve dans la capitale Dakar (64%). L Internet et les donnees Les activites regulatoires Les autres activites 7

10 des dans l'economie nationale COUVERTURE DES ZONES RURALES Le milieu rural souffre encore de la faible pénétration des services téléphoniques. En effet, sur les villages centres que comptent le Sénégal, seuls disposent d un point d accès au téléphone à la date du 31 décembre Ci-après, la carte de couverture des villages par les réseaux mobiles Parmi les villages raccordés, 881 le sont via le réseau fixe et 478 avec la technologie fixe sur GSM. L accès aux services de télécommunications en milieu rural constitue l une des grandes priorités du gouvernement du Sénégal. Les activites regulatoires Les autres activites Couverture des villages par les réseaux mobile 8

11 des dans l'économie nationale L Internet et les donnees Les activites regulatoires Couverture du territoire par les réseaux mobiles Les autres activites Dans ce cadre, une stratégie de service universel a été élaborée avec, entre autres, les objectifs suivants : assurer la mise en place d un point d accès public dans chaque village du Sénégal ; promouvoir l accès privé au téléphone pour certaines catégories de population à faibles revenus vivant en zone urbaine ; favoriser le développement de services à valeur ajoutée qui sont quasi inexistantes dans les zones rurales. La situation actuelle peut être illustrée à l aide des graphiques suivants : 9

12 des dans l'economie nationale L'internet et les donnees LE TRAFIC Le trafic total sortant du réseau fixe s établit à millions de minutes au courant de l année 2004, soit une croissance relative de 0,5% par rapport à l exercice précédent. L international représente 7,2% de ce trafic. Le trafic sortant vers les mobiles et les fournisseurs d accès Internet représente respectivement 28,6% et 8,1%. Répartition du trafic sortant par destination (Mio/mn) la destination d appel. Cependant, il est à noter que les tarifs des communications locales et nationales sont restés quasiment stables depuis Les frais de mise en service et les tarifs au départ du réseau fixe sont les suivants : Frais d accès au téléphone fixe Les activites regulatoires Les autres activites LES TARIFS Les tarifs des communications de la téléphonie fixe ont connu des baisses vers les mobiles et vers l international en En juin 2004, la SONATEL a harmonisé ses prix de communications à l international pour proposer un tarif unique quelque soit Tarifs à la minute 10

13 4 La Téléphonie Mobile La téléphonie mobile connaît un fort dynamisme au Sénégal. Elle bénéficie d une croissance importante en volume et en valeur. LES REVENUS En 2004, les activités du mobile ont généré un chiffre d affaires de près de 110 milliards de F CFA, contre 76 milliards en 2003 (croissance de 45% en 2004 contre 31% en 2003). CA téléphonie mobile (Mds de FCFA) LE PARC DE LIGNES Au 31 décembre 2004, le Sénégal compte abonnés au téléphone mobile, soit une croissance du parc de 43,3% et un taux de pénétration de 10,6%. Sonatel Mobiles détient 70% de parts de marché et Sentel 30% contre respectivement 74% et 26% en Le nombre de lignes mobiles représente 4,6 fois le nombre de lignes fixes. Le succès du mobile découle d un ensemble de facteurs favorables à la fois techniques et commerciales tels que l extension du réseau et les campagnes de promotion Evolution du parc des mobiles des dans l'économie nationale L Internet et les donnees Les activites regulatoires Les autres activites 11

14 des dans l'economie nationale Les activites regulatoires Les autres activites commerciale. LE TAUX DE PÉNÉTRATION Le taux de pénétration du mobile a été multiplié par quatre entre 2000 et 2004, passant de 2,6% à 10,6%. L usage du téléphone mobile se généralise de plus en plus Evolution du taux de pénétration du mobile au sein de la population. LE TRAFIC Le trafic téléphonique au départ des réseaux mobiles (Sonatel Mobiles et Sentel) représente 654 millions de minutes en 2004, soit une hausse de près de 80% par rapport à Cet important volume de communications qui accompagne le développement du parc se répartit de la manière suivante : 72,2% constituent un trafic intra réseau mobile, 11,6% du trafic est échangé entre les deux réseaux mobiles, 9,3% du trafic est orienté vers le réseau fixe et 6,9% vers l international. Répartition du trafic mobile sortant par destination (Mio/mn) CARACTÉRISTIQUES DU PARC MOBILE Le marché de la téléphonie mobile est dominé par l usage des cartes prépayées. L offre prépayée mobile semble mieux adaptée aux enjeux de maîtrise du budget de la clientèle. LES TARIFS Les tickets d entrée des deux opérateurs ont fait l objet de plusieurs baisses ponctuelles au courant de l année, entraînant une hausse du parc mobile de 43,3%, soit près de nouveaux abonnés en Opérateur Tarif d accès Crédit de Communication SONATEL MOBILES SENTEL F F F F Les frais d accès au mobile sont : 12

15 Les tarifs des principales offres sont les suivants : L OFFRE HELLO CLASSIC L OFFRE TERANGA Alizé propose l offre postpayé TERAN- des dans l'économie nationale L Internet et les donnees GA aux tarifs ci-après : Les activites regulatoires Les autres activites L OFFRE DIAMONO 13

16 des dans l'economie nationale Les activites regulatoires Les autres activites L Internet et les données Depuis le 22 octobre 2004, le débit de la bande passante Internet est passé de 310 Mbps à 465 Mbps. Le Sénégal est relié au réseau mondial par câble sous marin à fibre optique et par satellite. Sur le marché de l Internet, les fournisseurs d accès développent également une activité essentiellement axée sur le service informatique et la relation commerciale. La particularité de ce marché réside dans la forte présence de cybercafés qui proposent un accès Internet très bon marché à un large public. On compte en décembre 2004, près de abonnés Internet, dont abonnés ADSL. Introduit en mars 2003, les offres ADSL ont connu un succès immédiat. En décembre 2004, le Sénégal compte abonnés ADSL, soit un taux de croissance du parc de plus de 200%. 23 zones sont couvertes à ce jour par l ADSL. LE RÉSEAU IP DE LA SONATEL On dénombre 32 POP à fin 2004 (contre 25 fin 2003 et 18 fin 2002). Le réseau ADSL, est en cours d extension. Aujourd hui toutes les capitales régionales du Sénégal sont raccordées. Le service est également disponible dans les zones suivantes : Médina, Hann, Grand Dakar, Yoff, Sud Foire, Ouakam, Saly (Mbour); Saint Louis Ile, Thiaroye, Cambérène, Le réseau IP de la Sonatel 14

17 Guédiawaye, Rufisque. LE PARC D ABONNÉS Le parc s est accru de 26% en 2004, confirmant le développement des abonnements à Internet. Les clients ADSL représente 40% des abonnés. Evolution du parc de clients Internet LE PARC DES LIAISONS DE DONNÉES Le parc total de liaisons de données au 31 décembre 2004 est de lignes. En sus des liaisons d interconnexion au nombre de 475, on distingue 748 lignes analogiques, 132 lignes numériques, 355 VPN/VPDN, 229 liaisons louées Internet. Evolution du parc LL (Hors LL interconnexion) des dans l'économie nationale L Internet et les donnees Evolution du parc ADSL (de mars 2003 à décembre 2004) Ce parc a baissé en 2004 (-0, 84%) par rapport à Cette baisse est liée au repli des liaisons analogiques et des liaisons louées Internet. TARIFS DES LIAISONS SPÉCIALISÉES INTERNET EN 2004 (F CFA HT) Les activites regulatoires Les autres activites Débits (Kbit/s) Frais d accès Redevance mensuelle ISP

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20 1 Activités régulatoires Les activités de l agence se subdivisent en activités régulatoires et en activités de gestion. Activités régulatoires ; Activités de gestion. des dans l'economie nationale ELABORATION ET SUIVI DE PROJETS DE TEXTES JURIDIQUES Au cours de l année 2003, neuf (9) projets de décrets et huit (8) projets de décisions ont fait l objet de consultation auprès des opérateurs et de consultation publique, à travers le site Web de l ART. L année 2004 a été l année de l adoption définitive de la plupart de ces projets de tex- 1 - Les décrets et projets de décrets TITRE TEXTE Décret fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s y rapportant Décret fixant les redevances d utilisation des fréquences radioélectriques Projet de décret relatif à l interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public OBSERVATIONS DECRETS ADOPTES EN 2004 PROJETS DE DECRETS FINALISES Ces décrets ont été publiés dans le Journal officiel n 6168 du 2 juillet 2004 Projet de décret portant modalités de mise en œuvre du service universel des télécommunications Projet de décret fixant les conditions générales d établissement et d exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public Projet de décret fixant les conditions de fourniture d un réseau de télécommunications ouvert au public Ces projets de décrets ont fait l objet de relecture de la part d un consultant et ont été ensuite soumis à l avis du Conseil de Régulation dans le courant du mois de décembre Ces projets seront transmis au Ministre chargé des Télécommunications pour leur adoption par le Gouvernement. Projet de décret relatif aux prérogatives et servitudes des opérateurs et exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public 18

21 TITRE TEXTE PROJET DE DECRET A SOUMETTRE A CONSULTANT Projet de décret relatif aux moyens et prestations de cryptologie Projet de décret relatif aux installations de l Etat établies pour les besoins de la sécurité, de la défense nationale et pour les besoins des administrations de l Etat OBSERVATIONS Ce projet doit être à nouveau soumis à l étude d un autre consultant en vue de cerner les questions d ordre à la fois juridique, technique et opérationnel afférentes à ce domaine d une grande technicité. PROJET DE DECRET ELABORE ET EN COURS DE FINALISATION Ce projet de décret a été élaboré et est en cours de finalisation en interne. des dans l'economie nationale 2 - Les décisions et projets de décisions TITRE TEXTE Décision relative aux conditions de délivrance des autorisations d'exploitation des réseaux indépendants Décision fixant la liste des services à valeur ajoutée Décision définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée DECISIONS ADOPTES EN 2004 OBSERVATIONS Toutes ses décisions ont été soumises à l'avis du Conseil de Régulation le 23 avril 2004 et signés par le Directeur Général le 28 avril On peut les consulter sur le site Web. Décision définissant les conditions d'agrément préalable des équipements terminaux, des installations radioélectriques et des installateurs de ces équipements Décision déterminant les caractéristiques et les conditions techniques d'utilisation des réseaux et des installations exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée. Toutes ses décisions ont été soumis à l'avis du Conseil de Régulation le 23 avril 2004 et signés par le Directeur Général le 28 avril On peut les consulter sur le site Web Décision fixant les redevances d exploitation de réseaux indépendants et de dépôt de déclaration de services à valeur ajoutée Décision fixant les redevances relatives aux agréments et à diverses prestations effectuées par l ART 19

22 TITRE TEXTE PROJETS DE DECISIONS FINALISES OBSERVATIONS des dans l'economie nationale Projet de décision fixant la procédure de traitement des litiges Projet de décision fixant la procédure de traitement des plaintes des organisations de consommateurs Ces projets de décisions ont été finalisés. Ils seront signés par le Directeur Général et publiés dans le courant du mois de janvier de l année prochaine. 20

23 RÈGLEMENT DES LITIGES ET DES PLAINTES INTITULE LITIGE OBJET SUITE RESERVEE SONATEL/SENTEL Tarifs de reversement des terminaisons d'appels Le 02 juin 2004, SENTEL GSM saisit l'art pour se plaindre de la mesure de baisse unilatérale de sa quotepart sur le reversement des appels du réseau international de SONA- TEL vers le réseau mobile. Le 07 septembre 2004, l'art organise une réunion entre les deux parties qui acceptent de régler le litige à l'amiable. Le 09 novembre 2004, SENTEL, constatant l'échec des négociations, transmet à l'art son mémorandum. Le 06 décembre 2004, à la demande, SONATEL transmet son mémoire de défense. Litige en instance. des dans l'economie nationale Labo Marketing/SONATEL Suspension par SONA- TEL des lignes de Labo Marketing Le 22 juin 2004, Labo Marketing expose son différend avec SONA- TEL : - SONATEL a suspendu en juillet 2002 sa ligne RNIS, sans préavis et de manière unilatérale; - Labo Marketing a reçu de SONATEL les factures de deux bimestres (septembre - octobre et novembre - décembre 2002) alors que le service avait été interrompu depuis le mois de Juillet 2002 ; - SONATEL a procédé à une augmentation du tarif de l'abonnement de l'accès T2 alors qu'aucune notification préalable ne lui avait été faite. Le 13 juillet 2004, l'art demande à SONATEL de s'expliquer sur les griefs qui sont portés à son encontre. Par lette du 03 août 2004, SONATEL justifie son attitude par le fait que Labo Marketing s'adonnait de manière illégale à de la terminaison d'appels, le contrat qui la lie à cette société lui permettant de suspendre ses lignes en cas de fraude. Par courrier du 09 septembre 2004, Labo Marketing nie les accusations de pratique de terminaison d'appels. Le 28 décembre 2004, l'art organise une réunion entre les parties au cours de cette réunion, de nouvelles questions sont apparues pour lesquelles elle a demandé à Labo Marketing d'apporter des réponses. Litige en instance. 21

24 INTITULE LITIGE OBJET SUITE RESERVEE des dans l'economie nationale ARC INFORMATIQUE / SONATEL Abus de position dominante sur l'adsl Par lettre en date du 22 Juillet 2004, Arc Informatique se plaint que SONATEL ne l'ait pas associé à la phase pilote de commercialisation des offres ADSL et de pratique des agents de SONATEL consistant à orienter systématiquement les clients vers Sonatel Multimédia, filiale de SONATEL au détriment des autres Fournisseurs d'accès Internet. Par lettre en date du 11août 2004, SONATEL informe l'art qu'elle a adressé à Arc Informa-tique un courrier le 10 août 2004 dans lequel elle propose une solution à Arc Informatique. L'ART transmet le courrier de SONATEL à Arc Informatique et lui demande si les propositions de SONATEL répondaient à ses attentes. Arc Informatique n'a donné aucune réponse et l'art en a tiré la conclusion que Arc Informatique était satisfaite. SONATEL CONTRE X Appels illimités vers l'international Par lettre en date du 20 septembre 2004, SONA- TEL demande à l'art de mener des enquêtes concernant une offre anonyme faite par un site Internet d'appels illimités sur l'international parue dans un quotidien national. Par lettre en date du 1er octobre 2004, l'art a adressé au quotidien concerné une lettre pour demander la levée de l'anonymat de l'auteur de l'insertion publicitaire. Réponse du journal le 08 octobre 2004 qui donne le nom de famille du commanditaire ainsi que le nom de la société qui a payé l'insertion publicitaire. Nouveau courrier adressé au quotidien le 27 octobre 2004 pour lui demander une copie de la facture de l'annonce publicitaire. Courrier adressé le 07 décembre 2004 à la société qui a payé la facture pour lui demander de s'expliquer sur son implication dans cette affaire. Attente des deux réponses. 22

25 INTITULE LITIGE OBJET SUITE RESERVEE UNETTS / AFRICATEL AVS Mise en attente des clients des télécentres appelant Africatel AVS UNCS / SONATEL MOBILES Contestation de facture par un consommateur Par lettre en date du 24 décembre 2004, l'unetts informe l'art des plaintes des clients des télécentres de la mise en attente trop longue des appels à destination de Africatel AVS, avec pour conséquence une facturation élevée de ces appels Plainte d'un consommateur qui conteste sa facture qui porte un numéro qui ne lui appartient pas. Une série d'appels ont été effectués par des agents de l'art vers le numéro de Africatel AVS. Les résultats n'ont pas permis de confirmer une pratique fautive de Africatel AVS. Une nouvelle série d'appels sera effectuée. Courrier envoyé à UNCS pour complément d'informations concernant la plainte Attente réponse UNCS pour suite à donner des dans l'economie nationale tes. SUIVI DES OPÉRATEURS Dans le cadre de sa mission, l ART a mené plusieurs actions visant à assurer une régulation efficace et un suivi des activités des opérateurs. Parmi celles-ci, l on peut citer : Le suivi des opérateurs à travers l évaluation de leur cahier des charges ; Le suivi de la qualité de services offerts par les réseaux mobiles ; L Observatoire des télécoms ; L encadrement tarifaire ; Evaluation du cahier des charges. Dans le cadre du suivi des obligations des opérateurs, l ART a réalisé, chaque semestre l évaluation des cahiers des charges de Sonatel et de Sentel GSM au courant de l année 2004 : Evaluation de Sonatel au 2ème semestre 2003 (au 31 décembre 2003) ; Evaluation de Sonatel au 1er semestre 2004 (au 30 juin 2004) ; Evaluation de Sonatel au 2ème semestre 2004 (au 31 décembre 2004) ; Evaluation de Sentel pour l année 2004 Ces rapports d évaluation, transmis régulièrement aux autorités publiques, ont permis de faire le bilan du niveau de réalisation des objectifs fixés par l Etat aux opérateurs. Suivi de la qualité de service des opérateurs mobiles. Au courant de l année 2003, l ART a procédé à la labellisation d une batterie d indicateurs de qualité de service avec une forte implication des opérateurs dans le choix, la définition et la méthode de calcul des indicateurs. L année 2004 a permis de consolider le processus de recueil, d analyse et la publication régulière des tableaux de bord de suivi des indicateurs labellisés. Une collecte mensuelle des données est organisée depuis janvier 2004 et l analyse de la qualité de service des réseaux mobiles effectuée mensuellement. Une rencontre entre l ART et les opérateurs mobiles est organisée chaque semestre, pour faire le bilan et dégager les 23

26 des dans l'economie nationale d amélioration de la qualité des services offerts aux clients. Un tableau de bord de suivi de la qualité de service est réalisé mensuellement. Il décrit l évolution des différents indicateurs suivis : Le nombre d abonnés de téléphonie mobile (ATM); Taux d efficacité des appels sortants des réseaux cellulaires vers un autre réseau mobile tiers (EFASM); Taux d efficacité des appels sortants des réseaux cellulaires vers le réseau fixe (EFASF); Taux d efficacité des appels entrants des réseaux cellulaires provenant d un réseau mobile tiers (EFAEM); Taux d efficacité des appels entrants des réseaux cellulaires provenant du réseau fixe (EFAEF); Taux d efficacité des appels sortants des réseaux cellulaires vers un réseau international (EFINTM); Taux d efficacité des appels entrants des réseaux cellulaires provenant d un réseau international (EFAEINT); Taux d efficacité interne des réseaux mobiles (EFI); Taux d échec des appels mobiles (TEAM) ; Taux de congestion radio (TCR); Taux de coupure des appels mobiles (TCAM). Indicateurs Moyenne Objectifs 2004 fixés Efficacité des appels sortant vers un réseau mobile tiers Efficacité des appels sortant vers le réseau fixe Efficacité des appels sortant vers l'international Efficacité des appels entrant provenant d'un réseau mobile tiers Efficacité des appels entrant provenant du réseau fixe Efficacité des appels entrant provenant de l'international Efficacité interne des appels des réseaux mobiles Taux d'échec des appels mobiles Taux de congestion radio Taux de coupure des communications 54% 52,70% 48,15% 62% 68,50% 66% 58,85% 2,85% 2,35% 1,65% Valeur moyenne des indicateurs au courant de l année % 65% 55% 80% 80% 70% 90% 1% 2% 1% 24

27 Observatoire des télécommunications. L ART a mis en place au courant du second semestre 2004, un Observatoire des télécommunications. Cet outil publie, de manière périodique un état des lieux du secteur des télécommunications au Sénégal, ainsi que ses d évolution. Il permet aux autorités, à l ensemble des acteurs du secteur et au grand public, de juger de l efficacité de l ensemble des règles en vigueur du point de vue concurrentiel, industriel,... L Observatoire des télécoms comprend des activités de recueil et d analyse de l information technique, commerciale, économique des opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications. Cette activité s organise autour d un suivi périodique et d études had hoc. Le suivi périodique s agence autour de données mensuelles et trimestrielles. Les données mensuelles suivent l évolution parfois très rapide des marchés et fournissent l outil statistique pour juger du caractère éventuellement non concurrentiel du fonctionnement d un marché. Les données trimestrielles visent davantage à mesurer l évolution globale du secteur et son rôle dans l économie nationale. Des rapports d analyse des différents marchés du secteur des télécommunications sont régulièrement publiés sur le site Internet de l ART. L encadrement tarifaire. Les offres tarifaires des services de télécommunications sous le régime du monopole sont soumises à l approbation préalable de l ART. Dans ce cadre, l Agence procède, à l aide d outils et de modèles de coûts, à l évaluation et à l analyse des évolutions tarifaires faites par Sonatel. Ainsi plusieurs nouvelles offres et modifications tarifaires ont été étudiées par l ART au courant de l année Tarifs Communications Internationales En juin 2004, l ART a approuvé une baisse des tarifs des communications internationales de 33% en moyenne. Tarifs internationaux (en FCFA TTC / mn) Monde des dans l'economie nationale Heures pleines 8h - 20h Heures creuses 20h - 8h Anciens tarifs 272 / 293 Nouveau tarif 180 % Baisse 33% / 38% Anciens tarifs 167 / 250 Nouveau tarif 160 % Baisse 4% / 36% 25

28 Etat des lieux du secteur des dans l'economie nationale L'internet et les donnees 2 - Offre Ligne KeurGui Khéweul, le prépayé sur le fixe En septembre 2004, l ART a approuvé les tarifs de la nouvelle offre, Ligne Keurgui Khéweul proposée par Sonatel et destinée aux populations à faibles revenus vivant dans les zones couvertes par le réseau fixe. Les caractéristiques de l offre sont les suivantes : Pour l ouverture de la ligne : Caution Remboursable : F CFA Frais d accès : 0 F CFA Timbres : F CFA Redevance mensuelle : F CFA TTC Des cartes de recharge de F CFA et F CFA sont commercialisées. 3 - Tarifs services ADSL Au courant de l année 2004, l ART a approuvé les baisses de tarifs portant sur les offres de détails ADSL et sur l offre Net ISP destinée aux fournisseurs d accès Internet. Ainsi les abonnements mensuels des offres de détails ont baissé de 39%, les frais d accès des lignes ADSL de 50% et les tarifs Net ISP de 39%. Evolution des tarifs ADSL de SONATEL Ces baisses ont été accompagnées d une évolution du modèle commercial, permettant ainsi aux FAI de commercialiser des offres ADSL tout compris. De même les offres ADSL 256 Kbits/s et 512 Kbits/s ont été rendues accessibles aux cybercafés et aux télécentres pour favoriser le développement des points d accès publics à Internet. En octobre 2004, l ART a autorisé Sonatel à effectuer une promotion sur les frais d accès avec la condition d en informer tous les fournisseurs d accès Internet deux (2) semaines avant le démarrage de la promotion. Ces différentes évolutions ont permis d accroître le nombre de clients ADSL et de févr-03 mai-03 mars-04 déc-04 Adsl 256 Adsl 512 Adsl 1024 Adsl

29 favoriser la pénétration du haut débit au Sénégal. GESTION DU PLAN DE NUMÉROTATION Le plan national de numérotation est un plan fermé à 7 chiffres de la forme : B PQ MCDU. Il a été mis en place le 10 Octobre Il est actuellement géré par l ART depuis décembre L année 2004 a vu la publication du décret n du 02 juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s y rapportant. L ART est donc chargée d attribuer aux exploitants de télécommunications, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en numérotation nécessaires à l exercice de leur activité. A la suite de la publication du décret, les opérateurs ont déclaré les ressources en numérotation qu ils souhaitaient conserver ainsi que celles qu ils restituaient à l ART. La facturation des numéros a donc eu l impact suivant : Un nombre élevé de numéros restitués par les opérateurs : 16, 19 ; 101, 102, 104, 105, 106, 108, 109, 1111, 1112, 333 De 3000 à 3005 (6 numéros) De 3010 à 3018 (9 numéros) 3020, 3030, 3032, 3033, 3040 De 3070 à 3083 (14 numéros) 3085, 3087, 3088, , , 8064, BP (potentiel de numéros) : 90X XXXX, 91X des dans l'economie nationale Structure du plan de numérotation au 31 décembre 2004 Inutilisable Libre Libre Libre 27

30 des dans l'economie nationale XXXX et 92X XXXX. En B=3 c est-à-dire «3XX XXXX» soit l équivalent d un million de numéros L INTERCONNEXION L interconnexion constitue un facteur essentiel à la viabilité de la concurrence. Sont actuellement en vigueur, des accords d interconnexion signés entre les opérateurs : Entre Sonatel (opérateur fixe) et Sentel (second opérateur mobile) en avril 1999 ; Entre Sonatel et sa filiale mobile Sonatel Mobiles en mars 2001 ; Entre Sonatel Mobiles et Sentel en février Ces différents accords ont fait l objet de révisions après plusieurs échanges dans le cadre d un groupe de travail sur l interconnexion mis en place par l ART depuis Les avancées majeures portent notamment sur les points suivants : Les tarifs des communications fixe vers mobile antérieurement déterminés par les opérateurs mobiles sont aujourd hui fixés par l opérateur de téléphonie fixe. Ces tarifs doivent toutefois être approuvés par l ART ; Tarifs uniques pour les communications au départ du réseau fixe vers mobile quelque soit la destination de l appel (vers Sonatel Mobiles ou vers Sentel) ; Taxe de terminaison d appel sur les réseaux mobiles identiques pour Sonatel Mobiles et pour Sentel (63 F HT en heure pleine et 44,10 F HT en heure creuse) ; Reversement d un montant fixe par minute pour les communications venant de l international et terminées sur un réseau mobile via le fixe ; Baisse des tarifs des LS 2 Mbps utilisées par les opérateurs mobiles Partage équitable entre Sonatel et l opérateur mobile pour les LS d interconnexion utilisées pour l achèvement des communications vers les deux réseaux ; Mise en œuvre d une dégressivité pour les liaisons spécialisées multidrops utilisées par les opérateurs mobiles pour relier leurs BTS. Suppression pour les opérateurs mobiles des frais d accès aux interfaces des MICs de Sonatel. L Agence a également initié des études prospectives en vue de la mise en œuvre de certains leviers régulatoires en cohérence avec les objectifs de libéralisation du secteur des télécommunications. Signatures des conventions d interconnexion entre opérateurs

31 2 LES ETUDES REALISEES Des études structurantes ont été menées par l ART au courant de l année 2004, dans le but d assurer la prise en charge de certaines problématiques fondamentales pour le suivi et l évolution du secteur et son développement. Les études les plus importantes conduites avec la collaboration d experts indépendants ont été : ETUDE ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DES TÉLÉCOMS AU SÉNÉGAL L ART a notamment pour mission de définir l ensemble des règles techniques ou concurrentielles visant à optimiser le développement du secteur. Dans ce cadre, et également dans la perspective de fin du monopole de la Sonatel, l ART a entrepris cette étude dans le but de : Assurer sa mission d information sur le secteur des télécommunications ; Analyser la situation actuelle ; Mesurer l impact de l action de l ART sur les différents marchés ; Fournir aux investisseurs les éléments d appréciation du potentiel de marché Mettre en place l Observatoire des marchés de télécommunication au Sénégal. Les résultats de cette importante étude ont fait l objet d une restitution publique à laquelle l ensemble des acteurs du secteur a été convié. ETUDE STRATÉGIE SERVICE UNIVERSEL Le Code des Télécommunications assigne à l Agence de Régulation des Télécommunications un objectif de service universel qui consiste à favoriser la fourniture de services de télécommunications sur l ensemble du territoire national et à toutes les couches de la population. L ART a réalisé en 2004, en collaboration avec le cabinet Mc Kinsey & Company, une étude visant à définir une stratégie permettant d améliorer l accès aux nouvelles technologies dans les zones rurales et auprès des populations à faibles revenus vivant dans les zones urbaines sera l année de mise en œuvre de la stratégie qui permettra entre autres, l accès aux NTICs à l ensemble des villages du Sénégal au nombre de d ici ETUDE SUR LE DÉGROUPAGE En vue de donner plus de visibilité aux opérateurs existants et autres acteurs du secteur, l ART a réalisé en collaboration avec le cabinet TERA, une étude sur le dégroupage ayant abouti à l élaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du dégroupage au Sénégal. L objectif principal de la mission a consisté à doter l ART et les acteurs concernés, des outils nécessaires leur permettant d avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques et économiques pour la mise en œuvre du dégroupage au Sénégal. Le dégroupage permet un accès physique à la boucle locale de l opérateur historique aux concurrents nouveaux entrants sur le marché des télécommunications. Ainsi, ces derniers peuvent, selon le mode de dégroupage choisi (total : voix + Internet ou partiel : Internet seulement sur les bandes hautes de la paire de cuivre), fournir une prestation de services complète en se substituant totalement à l opérateur, ou partielle, en concentrant leurs efforts sur la fourniture de services d accès haut débit à Internet. Après avoir rencontré les différents acteurs du marché, l ART avec l appui du consultant a organisé une journée de réflexion à la suite de laquelle des groupes de travail sur les aspects économiques et techniques du dégroupage ont été mis en place. L ART a pu obtenir les positions des acteurs ayant à ce jour un intérêt opérationnel immédiat dans la mise en œuvre du dégroupage partiel au Sénégal. Ces posi- des dans l'economie nationale 29

32 tions ont été prises en compte lors de l élaboration des lignes directrices, qui seront publiées au courant de l année service, d adresse de leur domicile, ou de service. des dans l'economie nationale ETUDE SUR LA PORTABILITÉ DES NUMÉROS ET LA SÉLECTION DU TRANSPORTEUR LONGUE DISTANCE L étude sur la portabilité des numéros et la sélection du transporteur longue distance a été réalisée en collaboration avec le cabinet ANALYSYS. Cette étude avait pour but d éclairer l ART sur les enjeux et les contraintes économiques, techniques et juridiques relatives à l éventuelle application de la portabilité des numéros et de la sélection du transporteur longue distance au Sénégal. La portabilité des numéros est définie comme la capacité des utilisateurs à conserver leur numéro de téléphone quand ils changent d opérateur de réseau ou de fournisseur de 3 LA GESTION DES FREQUENCES. Les lignes directrices relatives à la portabilité des numéros et à la sélection du transporteur longue distance seront également publiés au courant de l année LES RESEAUX INDEPENDANTS A - Réseaux Privés Indépendants. La sélection du transporteur longue distance, est la possibilité pour chaque utilisateur de choisir l opérateur qui va acheminer sa communication nationale (interurbaine) et internationale. L utilisateur dispose principalement de deux modes pour choisir son opérateur : la sélection appel par appel : l utilisateur compose un préfixe indiquant l opérateur choisit avant chaque numéro composé ; la présélection : l utilisateur choisit une fois pour toutes l opérateur qui acheminera ses appels. Cette étude a été conclue par une rencontre de restitution des résultats avec les acteurs du secteur des télécommunications au Sénégal. Les résultats de l étude ont été publiés sur le site Internet de l ART. Les réseaux privés indépendants sont des infrastructures de télécommunications établies par une entité pour ses besoins de communication interne ou pour permettre la communication entre des sites distants lui appartenant. Comme le précise le Code des Télécommunications, l installation et l exploitation de ces réseaux sont soumises à l autorisation de l ART. Pour des besoins de gestion efficiente, les réseaux privés indépendants sont répartis en deux catégories, à savoir les réseaux privés mobiles et les Grands Comptes. La catégorie des réseaux mobiles est constituée de : Réseaux privés mobiles terrestres ; Réseaux privés maritimes et aéronautiques. La catégorie des Grands Comptes comporte : les microstations terriennes (VSAT) ; les réseau privé de communication à ressources partagées (2RC) ; les réseaux locaux et en boucle locale radio (RLR/BLR) ; les réseaux GSM ; les FH. Les activités menées dans le cadre de la gestion des réseaux privés indépendants vont du traitement de la demande d autorisation 30

33 à la résiliation d un réseau, en passant par le traitement des demandes de modification, le traitement des réclamations, la délivrance d indicatifs d appels etc. Il s agit également de veiller à la conformité des réseaux déployés par rapport aux spécifications contenues dans les autorisations délivrées. Ce travail de vérification et de suivi des réseaux est effectué en rapport avec les services chargés du contrôle du spectre. L année 2004 a été essentiellement marquée, en terme de gestion des réseaux, par : La facturation de nouveaux services avec l entrée en vigueur du décret n du 02 juillet 2004 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques) et de la décision n /ART/DG/DRC/ D.Rég du 28 avril 2004 fixant les frais et redevances d exploitation de réseaux indépendants et de dépôt de déclaration des services à valeur ajoutée. Il s agit entre autre des Faisceaux Hertziens, des stations de radiodiffusions FM. Mais aussi, de l exigibilité de certains frais dont les frais de dossiers pour toutes les demandes d autorisation ; L organisation d une rencontre ART / Opérateurs radiodiffusion en vue de mieux expliquer les aspects tarifaires liés à l exploitation d une station de radiodiffusion FM ; Répartition des activités de gestion des réseaux radioélectriques 2004 L établissement d un planning de contrôle étalé dans l année avec comme objectif de passer en revue la quasitotalité des réseaux PMR et Grands Comptes autorisés. Cette activité rentre dans le cadre du suivi des réseaux cité plus haut. Réseaux PMR. Les réseaux PMR regroupent : les réseaux mobiles d entreprises ou de particulier (talkie-walkie, stations d amateurs), les réseaux mobiles maritimes et mobiles aéronautiques. En 2004, le nombre de demandes d autorisation de réseaux privés mobiles enregistrés a connu une baisse par rapport à celui de En effet, seules 13 demandes d autorisation PMR ont été enregistrées en 2004, alors qu en 2003 un nombre de 32 autorisations avait été traité. Par contre, 29 demandes de modification réseaux ont été traitées contre 14 en Sur les 29 demandes, 27 concernaient des modifications de réseau PMR, dont 24 ont été autorisées et 03 sont en cours de traitement. A cela, il faut ajouter 01 modification de réseau BLR et 01 modification de réseau VSAT. En termes de variation, le nombre de réseau PMR en service est sensiblement le même que celui de En effet, les 13 nouvelles autorisations sont atténuées par les 12 résiliations enregistrées en Toutefois, le nombre de résiliation enregistré en 2004 est moins important que celui de l année précédente qui était de 32 résiliations. L activité de gestion des navires et aéronefs n a pas été très importante, en dehors des éléments de facturation édités à l issu des inspections menées dans le cadre des contrôles des commissions de navigabilité maritime et aérienne. Le nombre de demandes d autorisation navires traités est de 03 et 04 indicatifs d appel attribués pour les navires. Cependant, un des faits marquants de l activité relatif à la gestion des navires est l attribution des 04 premiers numéros MMSI (numéros d identification mobiles maritimes) utilisés dans le cadre du nouveau système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). des dans l'économie nationale L Internet et les donnees Les activites regulatoires Les autres activites 31

34 des dans l'economie nationale Ces numéros facilitent le secours en mer en cas de détresse avec un système performant d acheminement des signaux et des appels de détresse. Dans le cadre de la vérification de la conformité des réseaux indiqués plus haut, plus de 138 réseaux ont fait l objet de visite de conformité contre 70 en Cette activité a permis d apprécier la qualité des réseaux et d accroître le niveau de maîtrise des réseaux autorisés. La connaissance des réseaux, et de leur niveau de conformité, permet d assurer en partie une bonne qualité du spectre des fréquences. Le respect des critères d émissions, l utilisation de matériels agréés et le respect des assignations constituent des éléments importants dans la gestion du spectre. C est dans ce cadre, et pour une meilleure vulgarisation des procédures de gestion des fréquences, qu un séminaire a été organisé au Libellés Demandes d'autorisation de PMR Demandes d'autorisation de navires Répartition des activités de gestion des réseaux PMR 2004 Demandes d'autorisation de réseaux d'amateurs 1 2 Résiliation licence/autorisation Indicatifs d'appels 4 7 Demandes modification de réseau Traitement de réclamation 7 10 Visites de conformité N MMSI délivrés 4 0 profit des exploitants de réseaux PMR. Autorisation et résillation de réseaux Comparaison activités 2003/

35 Le diagramme suivant illustre la répartition des activités de gestion des réseaux PMR. On remarque que le traitement des autorisations de stations navires/aéronefs Libellés Demandes d'autorisation de VSAT traitées Demandes d'autorisation de BLR traitées Demandes d'autorisation de 2RC traitées 2004 constitue une large part de ces activités conséquent, été autorisés. Par contre 05 demandes ont été rejetées et 09 dossiers sont en cours de traitement. L accroissement du nombre de demandes d autorisation VSAT peut s expliquer par les facilités qu offrent ces infrastructures pour le transfert des données et la multitude d applications qu elles permettent dans le cadre des réseaux d entreprises et des infrastructures de services à valeur ajoutée. des dans l'economie nationale La comparaison des activités menées en 2004 par rapport à l année 2003 fait ressortir un maintien de la tendance dans la répartition des activités. Les aspects relatifs aux radiocommunications maritimes occupent une place importante dans la gestion des réseaux PMR comme le montre le schéma ci-dessous. Réseaux Grands Comptes. Le groupe des réseaux grands Comptes est essentiellement composé de réseaux de type VSAT, 2RC, GSM, BLR, Faisceaux hertziens et stations de radiodiffusion. Le nombre de demandes d autorisation pour l exploitation de réseaux VSAT enregistrées a augmenté par rapport à l année dernière. En effet, 22 demandes d autorisation ont été traitées en 2004 contre 08 en Sur les 22 dossiers, seuls 07 ont été jugés conformes aux exigences fixées par la réglementation en matière d exploitation de réseau privé indépendant, et ont par Le schéma suivant illustre une comparaison des demandes d autorisation des différents types de réseaux pour les années 2004 et Toutefois, pour les réseaux de type 2RC et BLR aucune nouvelle demande n a été enregistrée au niveau des réseaux privés indépendants. La seule demande enregistrée en 2004 au niveau de la boucle locale radio est relative à un changement de bande. Il s agit d une demande de migration de la bande des 2.4 vers les 5.8 GHz. Les demandes d autorisation pour l exploitation de réseaux sur la boucle locale radio, reçues en 2002, sont en cours de traitement. Le long délai de traitement des demandes d autorisation BLR se justifie par la volonté de l ART de maîtriser le déploiement des réseaux sur ces bandes pour garantir une 33

36 des dans l'economie nationale 34 bonne qualité du spectre et un accès équitable des différents utilisateurs à la ressource. B - Les Radios FM L activité de gestion des réseaux intègre également le traitement administratif des demandes de fréquence radio FM transmis par le Ministère en charge de l Information. Les activités relatives à la gestion des réseaux de radiodiffusion ont essentiellement porté sur deux types de services à Libellés Demandes d'autorisation Radio FM 2004 savoir la radiodiffusion à modulation de fréquence (FM) dans la bandes MHz et les réseaux de distribution MMDS. En terme de gestion des autorisations pour Radiodiffusion FM, plusieurs demandes agréées par le Ministère chargé de l Information ont été traitées. Il s agit au total d un nombre de 39 dossiers pour lesquels les fréquences ont été identifiées par le Département Gestion des Fréquences. Pour accroître la visibilité dans le domaine de la radiodiffusion FM et préciser les rôles des différentes administrations, une procédure d autorisation des stations de FM a été mise en place entre le Ministère chargé de l information et l ART. L ART n étant chargée que du volet technique. Ce souci de transparence est également à l origine de la journée de rencontre organisée avec les opérateurs. Le but de cette rencontre était de communiquer la procédure de demande d autorisation et les frais et redevances relatifs liées à la mise à disposition d une fréquence pour la radiodiffusion FM Concernant le MMDS, l état des lieux annoncé pour 2004 n a pas pu se faire. Toutefois, la programmation de cette étude pour 2005 est nécessaire compte tenu de l importance pour l Agence d avoir une bonne visibilité sur le segment MMDS en prévision du développement probable du nombre d intervenants dans le secteur de la rediffusion de programmes et du déploiement futur de réseaux de télécommunications modernes sur ce segment du spectre. Le segment MMDS a enregistré, en 2004, l arrivée d un nouvel exploitant Delta 2000, qui va s activer dans le cadre de la rediffusion de programme sur le MMDS. C - Cas des assignations de fréquences Le spectre radioélectrique est une ressource limitée c est pourquoi il est important d assurer une activité permanente de planification, de gestion et de contrôle du spectre. Libellés Assignation bande HF Assignation bande VHF Assignation bande UHF Assignation bande SHF Total 2004 Grâce à une gestion efficace des fréquences, de nombreuses innovations techniques qui résultent des progrès de la technologie trouvent un cadre favorable à leur développement et à leur bon fonctionnement, en cohabitation avec les utilisations existantes. L assignation ou l attribution de fréquence, la coordination et la notification des fréquences sont les activités majeures que l on peut noter. Les fréquences sont assignées aux utilisateurs en fonction du plan d attribution des fréquences et des plans d allotissement des fréquences. Le plan d attribution des fréquences résulte de l attribution de certaines bandes de fréquences à un ou plusieurs services ou par un ou plusieurs systèmes selon des