Université Cheikh Anta DIOP Année académique 2014/2015. Module : Entreprise individuelle FICHE DE TRAVAUX DIRIGES

Transcription

1 Université Cheikh Anta DIOP Année académique 2014/2015 Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence 3 : Droit privé Module : Entreprise individuelle Chargé de cours : M. Dieunedort NZOUABETH Coordonnateur : Moussa GUEYE Equipe pédagogique : Mme GUEYE Fatou Seck YOUM Ibrahima NDAO Abel.K. NDONG Y. Dione S. N. Sow Bira Lô Niang Mme Ndir Sophie Diagne FICHE DE TRAVAUX DIRIGES Séance N 3 THEME: Les actes de commerce I- Cas pratiques Premier cas Monsieur Doukouré est acteur. Avec plusieurs de ses amis, il a décidé d ouvrir dans le centre ville une salle de spectacle dans laquelle il pourrait jouer des pièces de théâtre. Pour l équipement de ladite salle, il achète un lot de 5O chaises. La salle est 1

2 désormais ouverte au public et la première prestation a eu lieu il ya deux jours à un prix de 10000fcfa l entrée. Qualifiez, en justifiant votre réponse, les actes dans ce cas Deuxième cas Monsieur Talla et Madame Tallata ont fondé il ya peu une société a responsabilité limitée (SARL), la SARL OPTIMIUM pour le développement et la vente de logiciel informatique. Monsieur Talla est le gérant majoritaire de la SARL. Pour acheter deux nouveaux ordinateurs au profit des deux employés nouvellement recrutés, la SARL a contracté un emprunt de 5millions auprès d une banque. Monsieur Talla s est porté caution de cet emprunt. En outre, pour payer l un de ses fournisseurs, la société a émis une lettre de change d un montant de 7 millions correspondant à une créance de Monsieur MBENGUE, client de la SARL Qualifiez, en justifiant votre réponse, les actes dans ce cas Troisième cas Monsieur Adama Diallo est marchant de bœufs. Le 19 aout 2005, il vendait du bétail à monsieur Thierno Dia au prix de 8 millions FCFA, affirme le vendeur. L acheteur devait payer le prix de la marchandise au plus tard le 19 septembre Estimant que Thierno Dia n avait pas payé intégralement le prix de la marchandise, Adama Diallo saisit le tribunal régional afin que celui-ci soit condamné à lui payer d une part le reliquat du prix des bœufs qui s élève, selon lui, à la somme de 5 millions FCFA, et d autre part des dommages et intérêts qu il fixe à FCFA. Thierno Dia résiste à ce qui 2

3 précède et explique qu il a effectivement acheté des bœufs avec Monsieur Diallo non au prix de mais à celui de En outre, il ajoute qu il a avancé la somme de 5 millions de sorte qu il ne reste devoir que celle de fcfa. La différence de prix viendrait, à son avis, d une augmentation de à laquelle le vendeur avait renoncé lors des pourparlers. Pour en convaincre, il fait appel à des témoins. Le tribunal régional considère que Thierno Diallo qui avait signé une reconnaissance de dette, ne peut pas bénéficier de ce mode de preuve parce qu il n a pas la qualité de commerçant. Qu en pensez-vous? II- Commentaire d arrêt Arrêt fictif Cour de Cassation Chambre commerciale Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du Code civil et l'article 3 de l AUDCG; Attendu qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; 3

4 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par l'union de banques régionales pour le crédit industriel (la banque) ; que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a poursuivi M. X... en qualité de codébiteur solidaire ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient que l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, que le prêt accepté par les acheteurs pour le financer est aussi un acte de commerce et que M. X... est tenu solidairement avec son épouse envers la banque, même en l'absence d'une clause expresse de solidarité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt litigieux avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de ; 4

5 Bibliographie indicative -Voir les ouvrages généraux AU sur le droit commercial général -Encyclopédie du droit OHADA, p1 à 17 -Pirovano, l ambiguïté des actes de par la forme, D1976, p.246 -J.Y Choley-Combe, une illustration intéressante de la commercialité par accessoire, Les Petites Affiches, n 145, B.O. Kassia, peut-on renouveler la théorie de la commercialité par accessoire?, Etudes offertes au Pr. Joseph I. Sayegh, AIDD 2006, p.188, Doctrine, Ohadata, D