Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural"

Transcription

1 Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural ETAT MEMBRE : REGION : FRANCE Provence-Alpes-Côte d Azur Département des Bouches-du-Rhône INTITULE DU REGIME D AIDE : Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural (FDGER). BASE JURIDIQUE : Lignes Directrices Agricoles et notamment l article IV-A point d, Règlement CE n 1857/2006 du 15/12/2006 (régime d exemption) et notamment son article 5, Articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Délibération du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre OBJECTIFS : Composante essentielle du territoire des Bouches-du-Rhône où elle occupe près de ha, l agriculture y est très largement multifonctionnelle, contribuant à la structuration et à la préservation de l espace, à la gestion des risques, à la production des paysages, à la gestion d écosystèmes particuliers qui forgent l identité du département en valorisant son patrimoine et offrant par là même de nouvelles possibilités de rémunération aux exploitants. En outre, si l agriculture des Bouches-du-Rhône a su tirer avantage de sa proximité des grands centres urbains, son caractère périurbain est aussi un handicap de taille. En effet, elle est soumise à d importantes tensions foncières d autant plus que les terrains agricoles sont souvent considérés comme une réserve foncière facile à équiper ( ha agricoles perdus en 25 ans et hausse de plus de 40 % du prix moyen à l hectare entre 2000 et 2006) et paradoxalement au développement des friches (12 % de la Surface Agricole Utile ; risques d incendie, d inondation ) y compris dans des secteurs d agriculture intensive qui menacent les espaces agricoles et naturels. L espace «rural» est ainsi victime de l attrait qu il suscite en particulier en zone de plaine. L agriculture y perd son influence, les terres agricoles sont de plus en plus convoitées, a fortiori dans les zones périurbaines où les constructions s étendent.

2 Dans ces conditions, l activité agricole a tendance à réinvestir et se développer sur des zones plus difficiles (piémont de massif ) où elle peut également assumer des fonctions d intérêt collectif. En outre, les menaces qui pèsent sur les espaces naturels, les paysages, les ressources sont sérieuses et justifient une attention particulière de la collectivité. Dans ce contexte, le FDGER a été conçu pour aider les investissements réalisés dans l intérêt public en vue de renforcer le rôle de l agriculture en terme d aménagement et de gestion de l espace, d une part et de protection de l environnement et des ressources, d autre part : reconquête d espaces agricoles abandonnés, lutte contre les friches, préservation des paysages et de l environnement, lutte contre les risques d incendie, d inondation, par un entretien durable et raisonné des milieux naturels non productifs, notamment par l élevage extensif. Conditions d éligibilité : Intervention limitée aux parcelles classées en zone agricole ou naturelle Dans le cas de l orientation «lutte contre les friches», la parcelle devra être abandonnée depuis au moins 3 ans dans le cas d un achat (ou d un bail) récent de l agriculteur, et depuis au moins dix ans si la parcelle fait partie de très longue date de la propriété de l exploitant demandeur. Priorité aux agriculteurs et à leurs groupements Cette priorité est gage de pérennité et peut ouvrir la possibilité, par la suite, de conclure une Mesure Agro-Environnementale. Une attention particulière pourra être portée aux projets émanant de jeunes agriculteurs et aux demandes de propriétaires qui s engagent dans une gestion durable, prioritairement avec l aide d un agriculteur bénéficiant de leur part d un bail ou d une convention d exploitation. Priorité accordée aux projets s inscrivant dans une cohérence d ensemble au niveau d un territoire Seront privilégiés, sans exclusivité toutefois, les projets contribuant : à un maillage d activités au sein d un massif, au développement et à l animation locale, à un schéma de prévention des risques naturels. 2

3 L intérêt économique du projet (complément de revenus, réduction des charges ), gage de pérennité d entretien, devra être obligatoirement argumenté. Travaux éligibles : travaux de reconquête ou de réhabilitation de parcelles agricoles abandonnées : travaux de défrichement permettant de passer de l état de friche à l état de terre cultivable (débroussaillement, abattage, sous-solage, nivellement ) et travaux annexes (plantation de haies, éventuellement composites ), travaux pastoraux (débroussaillement, layonnage, clôtures ), les plantations annuelles ne sont pas financées. Filières concernées : l aide est ouverte à toutes les filières, quel que soit le secteur d activité. Seuil d intervention : 1 ha minimum. Une dérogation pour un projet de surface inférieure est possible dans le cas d une parcelle située en zone périurbaine ou dans un territoire faisant l objet d une démarche volontariste de la collectivité pour le maintien de l agriculture. MONTANT DES DEPENSES ANNUELLES : Autorisation de Programme : 0,700 M /an, Crédits de paiement : 0,400 M /an. INTENSITE MAXIMALE DE L AIDE : Taux d intervention : 70 % du montant HT des travaux : ce taux pourra être minoré pour tous les dossiers en fonction de la demande et de l enveloppe disponible. Les honoraires éventuels de maîtrise d œuvre seront limités à 10 % du coût du projet. Plafond d intervention : un plafond maximum de travaux finançables est fixé à par exploitation et à /ha. Dès ce plafond atteint, toute nouvelle demande de l exploitant sera soumise à l appréciation de la CODEGE (voir procédure) et du Département. PROCEDURE : Examen des dossiers par un comité technique puis une Commission Départementale de Gestion de l Espace Rural (CODEGE 13), réunissant l Etat et les différents partenaires professionnels et institutionnels concernés, sous la présidence de Monsieur le Président du Conseil Général. Constitution du dossier : le dossier de demande de subvention doit présenter un caractère d intérêt général évident et doit être conforme aux orientations définies : friches agricoles, 3

4 milieux naturels non productifs. Il doit comporter au minimum : - une note de présentation précisant : l identité du demandeur, sa qualité, le type d exploitation concerné, l intérêt économique et environnemental du projet, éventuellement, les emplois induits ; - des attestations de qualité du demandeur et de maîtrise du foncier (attestation de la MSA certifiant la qualité d exploitant agricole, relevé parcellaire d exploitation, baux, actes notariés d acquisition ) seront exigées ; - le projet lui-même, comprenant : la description prévue des travaux, phase par phase, des photographies prises avant l opération permettant le repérage facile des parcelles, le coût de l opération hors taxes, avec devis descriptif et estimatif des travaux, le plan de financement prévisionnel et l échéancier de réalisation, dans le cas de travaux effectués par l exploitant, les matériels utilisés, le temps de travail et le coût horaire seront précisés pour chaque phase de travaux en s appuyant sur des barèmes d entraide, un plan de situation au , un plan cadastral sur lequel est représenté précisément le projet, le classement au POS ou au PLU des parcelles concernées ; - un engagement de gestion durable sur les parcelles concernées ; - une demande de subvention du maître d ouvrage. Contrôles : Des contrôles de terrain pourront être diligentés avant la constitution du dossier pour vérifier l éligibilité du projet et après la réalisation des travaux, sans limitation de durée. En cas de non-respect des engagements, le pétitionnaire pourra être soumis au remboursement total ou partiel de l aide perçue. SECTEURS CONCERNES : Toutes filières. DUREE DU REGIME D AIDE : Jusqu au 31 décembre

5 NOM ET ADRESSE DE L AUTORITE RESPONSABLE : Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Direction de l Agriculture et du Tourisme Hôtel du Département 52, avenue de Saint-Just MARSEILLE Cedex 20 5

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural ETAT MEMBRE : FRANCE REGION : Provence-Alpes-Côte d Azur Département des Bouches-du-Rhône INTITULE DU REGIME D AIDE : Fonds Départemental de Gestion de

Plus en détail

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 Économie 1 2 3 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 1 6Aménagement de terrains à vocation industrielle (FDAVE)* Aide à l aménagement de terrains destinés à l accueil d

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

Mesure 321 Services de base pour l économie et la population rurale

Mesure 321 Services de base pour l économie et la population rurale Mesure 321 Services de base pour l économie et la population rurale Bases réglementaires communautaires Articles 52.b.i et 56 du Règlement CE 1698/2005 Régime XR 61/2007 relatif aux aides à l investissement

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

N et nom du dispositif 2.3. : Construire une filière biologique

N et nom du dispositif 2.3. : Construire une filière biologique N et nom du dispositif 2.3. : Construire une filière biologique PDRH Mesure 121 : «Modernisation des exploitations agricoles» C. Dispositifs régionaux complémentaires d aides à la modernisation 121 C4.

Plus en détail

Les aides en faveur de la filière forêt-bois pour les collectivités

Les aides en faveur de la filière forêt-bois pour les collectivités Communes forestières Les aides en faveur de la filière forêt-bois pour les collectivités en Provence-Alpes-Côte d Azur Guide 2011-2012 -Extraits- Pour le S o u t i e n à l a f i l i è r e Les aides en

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX»

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» A retourner au Conseil régional de Bourgogne : Conseil Régional de Bourgogne, Direction de l Agriculture et du Développement rural, 17 boulevard

Plus en détail

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @..

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @.. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AU DEVELOPPEMENT DU E-TOURISME I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET Raison sociale : Nom de la personne ou de la collectivité..... Forme juridique N

Plus en détail

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF FICHE N 4 Favoriser l équipement en dispositif d assainissement des collectivités et maîtres d ouvrages publics Vauclusiens au travers du contrat Départemental d Assainissement.

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre

Plus en détail

Base réglementaire communautaire

Base réglementaire communautaire MESURE 311 : DIVERSIFICATION VERS DES ACTIVITES NON AGRICOLES Base réglementaire communautaire Articles 52.a.i et 53 du Règlement CE 1698/2005 Article 35 et annexe II du Règlement d application CE 1974/2006

Plus en détail

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes)

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FILIERE TOURISME D AFFAIRE Intitulé du projet : Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) Montant de la subvention sollicitée :.. (cf tableau des

Plus en détail

Demande de foncier agricole en vue de créer une exploitation

Demande de foncier agricole en vue de créer une exploitation DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES Rue FIEDMOND BP 7016 97307 CAYENNE CEDEX Téléphone

Plus en détail

Qu'est-ce que la bourse foncière forestière de l Ardèche?

Qu'est-ce que la bourse foncière forestière de l Ardèche? Qu'est-ce que la bourse foncière forestière de l Ardèche? Vous êtes un propriétaire forestier privé ou public? ou vous envisagez de le devenir? Vous souhaitez vendre, échanger ou acheter des parcelles

Plus en détail

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET Composition du dossier (Arrêté Ministériel du 21 août 2009) Transmis en douze exemplaires ou par voie électronique, plus deux exemplaires supplémentaires par département limitrophe concerné par le projet

Plus en détail

Mesure 222 : Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles

Mesure 222 : Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles Mesure 222 : Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles La mesure 222 comporte 1 seul dispositif Titre de la mesure Première installation de systèmes agroforestiers sur

Plus en détail

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE»

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» INTRODUCTION Pourquoi un appel à projets «Technologies numériques pour les nouveaux usages

Plus en détail

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne 10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne Bassin Loire-Bretagne : 155 000 km² (28% du territoire national métropolitain) Population concernée : 12,4 millions d habitants Les grands axes

Plus en détail

Le protocole sur les constructions en zone agricole et forestière

Le protocole sur les constructions en zone agricole et forestière Partie 2 Fiche technique n 9 Le protocole sur les constructions en zone agricole et forestière Il n existe pas une liste formelle de documents à fournir. Le pétitionnaire choisira les justificatifs les

Plus en détail

Cette aide n est pas cumulable avec d autres dispositifs mis en œuvre par le Conseil départemental de l Orne.

Cette aide n est pas cumulable avec d autres dispositifs mis en œuvre par le Conseil départemental de l Orne. FORMULAIRE DE DEMANDE D UNE AIDE DEPARTEMENTALE A L INVESTISSEMENT Programme : Opération : POLITIQUE ENERGIE - 2015 BOIS ENERGIE Structuration de la filière Cette aide n est pas cumulable avec d autres

Plus en détail

Appel à Projets 2013

Appel à Projets 2013 Appel à Projets 2013 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises REPRISE D ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS - Financer la

Plus en détail

PROGRAMME D ACTION APPLICABLE DANS LE PERIMETRE

PROGRAMME D ACTION APPLICABLE DANS LE PERIMETRE PROGRAMME D ACTION APPLICABLE DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS DE VELAUX ADOPTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 20 MAI 2011

Plus en détail

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-4 : L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3d : Soutien à la capacité des PME à participer

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Mise à jour du XII ème PADC

Mise à jour du XII ème PADC FONDS D ACTION ECONOMIQUE INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES Informations pour le Maître d Ouvrage Description des actions éligibles Dépenses éligibles Bénéficiaires Objectifs et enjeux Références

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS Délibération CPR N 12.10.24.35 du 16 novembre 2012 Abroge et remplace à partir du 1 er janvier

Plus en détail

fonds d action économique

fonds d action économique fonds d action économique FAE FICHE 1 Investissement immobilier des entreprises Description des actions éligibles Dépenses éligibles Construction, extension, acquisition et/ou remise en état de bâtiments

Plus en détail

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES Le financement d actions d animation sur le territoire du GAL Outre les actions d animation générales portées par le GAL, est souvent posée la question de la possibilité

Plus en détail

REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement

REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Direction de l innovation et développement des territoires REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement

Plus en détail

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois Protection paysagère Outil de protection du patrimoine paysager I. LA PROCEDURE Les communes non couvertes par un PLU ayant mis en place une carte communale ont la possibilité

Plus en détail

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I Mise en place d une bourse d échange d arbres I Ordre du jour I 1 - Les caractéristiques du réseau bocager 2 -

Plus en détail

OBJET : Aide en faveur des entreprises d élevage piscicole pour l enlèvement et l élimination des animaux trouvés morts

OBJET : Aide en faveur des entreprises d élevage piscicole pour l enlèvement et l élimination des animaux trouvés morts DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Animation des filières Service Entreprises et Marchés 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 93555 Montreuil s/ Bois cedex Dossier suivi par : Anne Sophie Marceau

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015 Cahier des charges

APPEL A PROJETS 2015 Cahier des charges APPEL A PROJETS 2015 Cahier des charges «Promouvoir l égalité des chances pour les enfants issus de milieux défavorisés» Territoires concernés : Actions menées en région Provence Alpes Côte d Azur (France)

Plus en détail

Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation

Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES Rue FIEDMOND BP 7016 97307 CAYENNE CEDEX Téléphone

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR Direction du Développement Économique, de l Enseignement Supérieur et du Tourisme

CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR Direction du Développement Économique, de l Enseignement Supérieur et du Tourisme Dynamisation du commerce de proximité Article 1 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L APPEL À PROJETS Article 2 : PÉRIMÈTRE D INTERVENTION Article 3 : CANDIDATS À L APPEL A PROJETS Article 4 : CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Plus en détail

Contraintes administratives

Contraintes administratives L agroforesterie : aides et contraintes dans le cadre légal wallon Christian Mulders, Attaché, Direction du Développement rural, Namur Philippe Nihoul, Attaché, Direction du Développement et de la Vulgarisation,

Plus en détail

Demande de subvention

Demande de subvention Direction Générale Développement Direction équilibre territorial Service habitat Demande de subvention Aide départementale à l amélioration de l habitat privé «Développement d une offre de logements locatifs

Plus en détail

Appel à projets Eté 2015. «Vacances solidaires»

Appel à projets Eté 2015. «Vacances solidaires» Appel à projets Eté 2015 «Vacances solidaires» 1 Une action qui vise à rompre l isolement et à maintenir le lien social et ainsi favoriser le maintien à domicile Encourager le maintien à domicile est l

Plus en détail

Projet de Réhabilitation d une friche industrielle en centre de formation et de recherche. Implantation en Ardèche Verte

Projet de Réhabilitation d une friche industrielle en centre de formation et de recherche. Implantation en Ardèche Verte Projet de Réhabilitation d une friche industrielle en centre de formation et de recherche Implantation en Ardèche Verte Dossier de Demande de Subvention Adresse postale : BP 103 Mauves 07305 Tournon sur

Plus en détail

La gestion des forêts communales

La gestion des forêts communales La gestion des forêts communales Principaux éléments La forêt en France 25% du territoire métropolitain qui se répartit selon trois grands types : La forêt de plaine : 60% La forêt de montagne : 30% La

Plus en détail

Des haies à maintenir pour leur rôles positifs

Des haies à maintenir pour leur rôles positifs Des haies à maintenir pour leur rôles positifs Besoin : Gérer qualitativement la ressource, de façon pérenne Une demande croissante en bois déchiqueté Besoin : Gérer quantitativement la ressource, de façon

Plus en détail

Agriculture Aide à la location de matériel innovant en agriculture et en viticulture - 1 -

Agriculture Aide à la location de matériel innovant en agriculture et en viticulture - 1 - Aide à la location de matériel innovant en agriculture et en viticulture Objecttiiffss - Accélérer la création, la disponibilité, l application et la transmission de connaissances et de technologies au

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet

Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet CADRE RESERVÉ AU SERVICE INSTRUCTEUR Date de réception du dossier : Date de l accusé de réception : N dossier : Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet L appel

Plus en détail

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah)

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) ! Le rôle de l Anah! Un établissement public qui mène une politique nationale d amélioration des logements privés existants! Subventionne des travaux

Plus en détail

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités Organisateurs : Partenaires : Des outils d accompagnement Des outils de financement Zoom

Plus en détail

Premier appel à projets 2015. Région BASSE-NORMANDIE FEADER. Date limite de réception des dossiers complets en 1 exemplaire :

Premier appel à projets 2015. Région BASSE-NORMANDIE FEADER. Date limite de réception des dossiers complets en 1 exemplaire : Aide aux investissements des entreprises de la filière équine Premier appel à projets 2015 Région BASSE-NORMANDIE FEADER Date limite de réception des dossiers complets en 1 exemplaire : le 30 juin 2015

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR Annexe 1 N à compléter Mise à jour : le 27/04/07 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR L AGRICULTURE N 111-33 Transmettez deux exemplaires à la DAF ( service

Plus en détail

1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR, SI DIFFERENT DU GESTIONNAIRE. Téléphone : Fax : Mail :

1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR, SI DIFFERENT DU GESTIONNAIRE. Téléphone : Fax : Mail : Caisse d'allocations Familiales Département OGS Partenaires Cadre réservé à la Caf N Gestionnaire : N Equipement : Dossier SIAS : Date AR : Vu par le CTT le : DEMANDE ANNUELLE D AIDE FINANCIERE AU TITRE

Plus en détail

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE»

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» CADRE D INTERVENTION POUR L AIDE A L INVESTISSEMENT Avec le dispositif «Collectivités lauréates», la Région accompagne les communes qui le souhaitent

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME Annexe 1 CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME LES SOUSSIGNES : d une part, Domicilié(e) Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par «le bailleur», et, d autre part, Exploitant agricole Domicilié(e)

Plus en détail

Réunion territoriale sur le projet de Parc Naturel Régional

Réunion territoriale sur le projet de Parc Naturel Régional Réunion territoriale sur le projet de Parc Naturel Régional 12 réunions d octobre à décembre 2013 Un PNR c est quoi? C est un label réservé aux territoires remarquables (paysages/nature/patrimoine culturel)

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

Les objectifs de gestion assignés aux forêts

Les objectifs de gestion assignés aux forêts Les objectifs de gestion assignés aux forêts On distingue : les objectifs d intérêt général les objectifs du propriétaire FOGEFOR 2009/2010 Extraits du SRGS I. LES OBJECTIFS D INTERET GENERAL Pour la forêt

Plus en détail

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00 Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale

Plus en détail

CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME - HOTELLERIE

CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME - HOTELLERIE CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME - HOTELLERIE OBJECTIFS Dans un contexte de concurrence et de concentration des opérateurs, les PME doivent s adapter et renouveler et moderniser leur offre de

Plus en détail

Appel à candidatures

Appel à candidatures Appel à candidatures Grand Prix national «le génie écologique au service des enjeux de la politique de l eau» 1 - contexte et objet de l appel à projets Le ministère de l Ecologie, du Développement Durable

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 22 DECEMBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/08.824 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale AGIR pour les filières AGIR pour

Plus en détail

Fiche de financement INTERAVIEW. Hôtellerie de plein air

Fiche de financement INTERAVIEW. Hôtellerie de plein air Fiche de financement INTERAVIEW Hôtellerie de plein air HOTELLERIE DE PLEIN AIR Constats Une offre «haut de gamme» performante (75 % de la fréquentation). Une offre inscrite dans un environnement naturel

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 1/2003 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 1/2003 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 1/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

Modalités de versement de la subvention communautaire. Convention

Modalités de versement de la subvention communautaire. Convention Association Arbres et Paysages en Gironde (AP33) Programme d'actions 2014 - Valorisation du patrimoine arboré des haies sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux Modalités de versement de

Plus en détail

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D Applicable le 1 er janvier 2013 En vue de développer la capacité et la qualité de l'hébergement touristique sur le territoire haut-marnais, le conseil général apporte son soutien financier aux maîtres

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Action financée par le Conseil Régional d'ile-de-france - Retrouvez les dispositifs d aides

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE 15.08.2. Quartiers durables des villes et villages. Annexe 3.6

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE 15.08.2. Quartiers durables des villes et villages. Annexe 3.6 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE Quartiers durables des villes et villages 15.08.2 Annexe 3.6 La Région qualité, une des quatre valeurs collectives qui fondent le projet et l ambition du SRADDT,

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION «AIDE A LA CREATION D EMPLOI»

CADRE D INTERVENTION «AIDE A LA CREATION D EMPLOI» Page 1 I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif a) Objectifs La Prime Régionale à l Emploi est accordée par la Région Réunion aux Petites et Moyennes Entreprises qui créent un ou plusieurs

Plus en détail

DELIBERATION N 08-156 4 JUILLET 2008

DELIBERATION N 08-156 4 JUILLET 2008 DELIBERATION N 08-156 4 JUILLET 2008 ENVIRONNEMENT Classement de la Tour du Valat en réserve naturelle régionale VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le code de l environnement, notamment

Plus en détail

HABITAT ET CADRE DE VIE

HABITAT ET CADRE DE VIE HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son

Plus en détail

Direction de l'economie Régionale, de l Innovation et de l Enseignement Supérieur Retour au service vie étudiante et mobilité internationale

Direction de l'economie Régionale, de l Innovation et de l Enseignement Supérieur Retour au service vie étudiante et mobilité internationale Direction de l'economie Régionale, de l Innovation et de l Enseignement Supérieur Service Vie Etudiante et Mobilité Internationale APPEL A PROJETS VIE ETUDIANTE ANNEE 2016 ORGANISMES PUBLICS Retour au

Plus en détail

ORGANISME DEMANDEUR. Bibliothèque Municipale Bibliothèque Intercommunale

ORGANISME DEMANDEUR. Bibliothèque Municipale Bibliothèque Intercommunale DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX BIBLIOTHEQUES CONSTRUCTION, EXTENSION ou REHABILITATION DE BATIMENT Dossier à retourner avant le 18 mars ou le 26 août 2011 Commune :... Intercommunalité :... Canton :...

Plus en détail

Annexe II INFORMATIONS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXEMPTÉES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Annexe II INFORMATIONS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXEMPTÉES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT Annexe II INFORMATIONS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXEMPTÉES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee 1 ) Conformément à l'article 9, paragraphe 1 PARTIE I Numéro de l'aide (à compléter

Plus en détail

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure (Conditions en annexe page 10) Cadre réservé à l administration N de dossier :... Cachet d entrée Nom du ou des demandeurs :......

Plus en détail

Fiche de mise en œuvre du type d opération

Fiche de mise en œuvre du type d opération Fiche de mise en œuvre du type d opération «7.6.6 - Soutien aux opérations d aménagement et de mise en valeur dans une démarche d excellence patrimoniale et touristique» 1. Description Dans la continuité

Plus en détail

Fiche de financement. Restaurants gastronomiques S. CLEMENT

Fiche de financement. Restaurants gastronomiques S. CLEMENT Fiche de financement Restaurants gastronomiques S. CLEMENT RESTAURANTS GASTRONOMIQUES Constats Un département non encore perçu comme une destination gastronomique. Un terroir à valoriser. Une offre encore

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

Plus en détail

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS PAR LA CREATION D ACTIVITES ASSOCIATIFS. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS PAR LA CREATION D ACTIVITES ASSOCIATIFS. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS ASSOCIATIFS Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 Priorité d investissement 8.3 : promotion d'emplois pérennes

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 400108

DÉPENSE FISCALE N 400108 DÉPENSE FISCALE N 400108 Exonération partielle d ISF des bois et forêts et des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par un bail à long terme et des parts de GFA

Plus en détail

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD Direction Départementale des Territoires Le rôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant les EHPAD Un rôle de financeur via le prêt locatif social (PLS) Le PLS a été institué par

Plus en détail

REGLEMENT DU PROGRAMME POUR LES PARCS D ACTIVITES REGROUPANT LES COMMUNES AUTOUR DE LA QUALITE (PARCQ)

REGLEMENT DU PROGRAMME POUR LES PARCS D ACTIVITES REGROUPANT LES COMMUNES AUTOUR DE LA QUALITE (PARCQ) REGLEMENT DU PROGRAMME POUR LES PARCS D ACTIVITES REGROUPANT LES COMMUNES AUTOUR DE LA QUALITE (PARCQ) Article 1er - Objectif du programme PARCQ Le présent règlement a pour but de préciser les modalités

Plus en détail

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d L EPF NORMANDIE L Etablissement public foncier de Normandie est Etablissement Public à Caractère re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d a été crée e en 1968. Il exerce ses missions dans le cadre

Plus en détail

AIDE A LA CREATION DE STANDS DE VENTE DIRECTE

AIDE A LA CREATION DE STANDS DE VENTE DIRECTE Annexe 3 à la délibération n 7 du 14 juin 2010 Conseil Général des Pyrénées-Orientales Direction Environnement Eau Agriculture Ruralité Pôle Agriculture-Forêt-Espace Rural Ancien Hôpital Militaire 32 avenue

Plus en détail

AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis

AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis CONSEIL RÉGIONAL D AUVERGNE 59 Boulevard Léon Jouhaux CS 90706 63050 CLERMONT-FERRAND TEL. 04.73.31.84.33 AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis STATUT JURIDIQUE : Exploitant individuel GAEC EARL SCEA

Plus en détail

Approche intégrée de développement territorial

Approche intégrée de développement territorial Approche intégrée de développement territorial Appel à stratégies V0 CADRE COMMUN AUX APPELS A CANDIDATURE ITI ET LEADER La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail