D une manière générale, l Af2i ne peut qu approuver les objectifs affichés dans ce rapport :

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1 6 juillet 2012 L Association Française des Investisseurs Institutionnels (Af2i) 1 remercie l Autorité des Marchés Financiers de lui donner l opportunité de commenter le rapport du Comité de Place sur «la transposition de la Directive AIFM et développement de la gestion innovante». En préambule, il paraît utile de rappeler que l AF2i par la voix de Philippe HAUDEVILLE son Secrétaire Général, a participé aux travaux préparatoires à la publication de ce rapport, dans le cadre du comité faîtier. De ce fait, la réponse de l Af2i à la présente Consultation visera essentiellement à mettre en exergue les points qu elle estime primordiaux pour la réussite des travaux consécutifs ou connexes à la publication de ce rapport. D une manière générale, l Af2i ne peut qu approuver les objectifs affichés dans ce rapport : - Intensifier les efforts de la place de Paris à l international, - Saisir les opportunités de la directive pour donner une nouvelle impulsion à la gestion française ; - Moderniser la gamme des fonds français pour la rendre plus lisible ; - Inscrire les dépositaires à jeu égal dans la compétition européenne. 1 L Association Française des Investisseurs Institutionnels (Af2i) a été créée en septembre 2002 avec pour ambition de fédérer tous les acteurs économiques concernés par les procédures et techniques de gestion institutionnelle quelle que soit leur famille d'appartenance (retraite, prévoyance, mutuelle de santé, assurance, association, fondation, corporate, institution spéciale...). Forte de cette position fédératrice, l Af2i représente et défend les intérêts de ses membres mais se veut également être centre de proposition et de réflexion, d information et d assistance. L Af2i assure, ainsi la représentation de ses Membres auprès des diverses autorités financières de régulation, de tutelle et de contrôle nationales ainsi que de ses homologues européens. Elle cherche à définir et faire connaître les meilleures pratiques pour les investisseurs institutionnels sur les techniques de gestion, les marchés, les instruments financiers. Elle mène une veille réglementaire prospective et établit chaque année une cartographie précise de ses membres. Elle compte aujourd hui 75 membres et regroupe plus de milliards d euros d actifs gérés, et du fait de la diversité de ces membres, elle est l association la plus représentative du monde institutionnel européen. Af2i 8, rue du Mail Paris Tél : Fax : af2i@af2i.org Web : Association Française des Investisseurs Institutionnels - Association régie par la loi du 1er juillet Agrément n délivré le 26 juillet 2002, à Paris - Siret :

2 Recommandation N 1 - Transposer fidèlement en France la directive AIFM. Recommandation N 2 - Renforcer l attractivité de la place envers les gestionnaires et les investisseurs (français ou étrangers). Recommandation N 3 - Promouvoir davantage la qualité du régulateur français en termes d expertise et de réactivité. Recommandation N 4 - Promouvoir la gestion de fonds d investissement alternatifs française à l étranger en intensifiant les actions de promotion de la Place de Paris entamées dans le cadre de la transposition de la directive OPCVM IV. Nous ne pouvons qu être en accord avec les quatre premières recommandations. Toutefois, nous pensons que l absence actuelle (et en toute probabilité à moyen terme) de toute réelle promotion en France de l épargne financière en valeurs mobilières par les Pouvoirs publics ne peut que fragiliser fortement notre industrie de la gestion, déjà fortement concurrencée par nombre de grands acteurs internationaux. Le développement des FIA tant en France qu à l étranger en sera durablement affecté. Nous sommes déjà réservés sur le potentiel réel de croissance à moyen terme en France comme à l international de près de 700 sociétés de gestion françaises généralistes ou spécialisées, face à un univers d investisseurs institutionnels français d envergure significative en nombre très limité (moins d une centaine). En effet, les particuliers désertent de plus en plus les marchés financiers d obligations et d actions, de manière directe ou au travers de la gestion collective. Certains investisseurs institutionnels voient leurs réserves se contracter et allègent significativement les fonds dont ils sont porteurs. D autres réduisent les actifs à risque, consommateurs de fonds propres. Compte tenu des règles internes des investisseurs imposant des ratios d emprise, cet environnement se traduit par des flux de souscriptions restreints et par des rachats de plus en plus contraints. Les ratios d emprise sont également en pratique à l étranger. Les Gérants internationaux, qui viennent démarcher les institutionnels français, le font accompagnés d une palette de produits de tous ordres (UCITS ou FIA). La réussite des objectifs de promotion internationale de nos FIA certes louable et que nous espérons tous- passe par l utilisation des mêmes armes : des fonds ouverts ou non, UCITS ou FIA, nombreux et de diverses stratégies, avec des encours significatifs, détenus par une large population d investisseurs particuliers ou institutionnels et, pour des fonds nouveaux, avec des perspectives de collecte consistante. Cela paraît ambitieux et aujourd hui difficilement atteignable. Recommandation N 5 - Conserver un statut unique pour les sociétés de gestion de portefeuille, mais modulable par adossement à un programme d activité qui tienne compte des spécificités de chaque type de gestion (gestion innovante, capital investissement, immobilier). 2

3 Recommandation N 6 - Décliner lorsqu approprié, le principe de proportionnalité, notamment s agissant des aménagements concernant la fonction de contrôle des risques par exemple pour les acteurs de la gestion spécialisée (capital investissement, immobilier). Nous sommes favorables à ces propositions 5 et 6 qui vont dans le sens de la simplicité et de l efficacité. Elles devraient faciliter la vie des sociétés de gestion nouvelles ou celles qui développent leurs activités progressivement. Recommandation N 7 - Permettre aux sociétés de gestion qui bénéficieront d un double agrément AIFM et OPCVM d'offrir des services de réception transmission d ordres (RTO) Recommandation N 8 - Permettre la délégation de l activité de gestion financière aux «PSI non société de gestion» en contrepartie d une maîtrise des risques et d un encadrement des conflits d'intérêts, mais examiner si les restrictions permises par la Directive, notamment applicables aux FIA commercialisés auprès des investisseurs non-professionnels, ne permettraient pas d assurer une meilleure protection de l investisseur. Nous sommes plus que réservés sur la possibilité pour des acteurs non SGP de gérer par délégation des fonds qu ils soient des OPCVM ou des FIA, même avec les réserves mentionnées dans le rapport. Nous pensons que la sécurité financière exige qu activités identiques les acteurs soient régulés de manière également identique et passent par les mêmes contraintes d agrément avant de pouvoir exercer ces fonctions. De même, nous considérons comme potentiellement très dangereux le fait de vouloir attribuer un passeport pour les fonds alternatifs de pays tiers, sans réciprocité. Recommandation N 9 - Permettre l'adoption de dispositifs encadrant la rémunération des gestionnaires de fonds d'investissement qui favorisent l'alignement des intérêts du gérant sur celui des investisseurs. Nous sommes plutôt favorables à un alignement des pratiques en matière de politique de rémunération des gérants, dès lors que l encadrement reconnaît malgré tout les spécificités particulières des métiers de la gestion d actifs. A titre d exemple, il n y a pas de comparaison possible entre le métier d un gérant de fonds monétaire et celui d un fonds de capital investissement, ce dernier métier comportant une part très importante d études et d analyses spécifiques préalables à un investissement. C est pourquoi nous sommes également favorables à la Recommandation n 10 qui reconnait la spécificité du capital investissement en matière d évaluation des actifs. Nous pensons que cette spécificité doit être mentionnée dans le prospectus. Recommandation N 11 - Adapter les obligations en matière d évaluation d actifs aux caractéristiques spécifiques des fonds immobiliers (SCPI, OPCI). Le dispositif d évaluation des actifs des SCPI et des OPCI apparaît satisfaisant. Il n y a pas pour nous de raison majeure pour le modifier. 3

4 Recommandation N 12 - Moderniser et simplifier la gamme de produits français au sein de trois catégories règlementaires de fonds, en distinguant les fonds destinés aux investisseurs professionnels de ceux destinés au grand public et en tenant compte des spécificités de la gestion spécialisée. Recommandation N 16 - Réexaminer l éligibilité des FIA aux institutionnels Nous approuvons l idée générale de moderniser la gamme de fonds soumis potentiellement à la Directive AIFM et leur rationalisation en trois blocs, ainsi que de réviser l éligibilité des FIA aux investisseurs. Comme le rapport le mentionne, cela suppose une révision générale des règles des investisseurs institutionnels. En effet, nous vous confirmons que nombre d investisseurs détiennent des FCP à règles d investissements allégées, voire à procédure allégée selon le régime ancien, ou n ont pas tous accès à certains ARIA ou aux fonds contractuels. Regrouper une partie de ces FIA sous le vocable de fonds contractuel est déjà un sujet en soi. Nous préférerions en tout cas que cette révision soit coordonnée pour toutes les familles institutionnelles afin d éviter des distorsions entre les statuts ou des différences d interprétation. Il va de soi que cette rationalisation n est juridiquement possible que si les différentes autorités de tutelle des investisseurs institutionnels en sont d accord sur les principes et sur leurs applications. Il ne faudrait pas par ailleurs que cette modernisation conduise à créer des opérations dégageant des incidences comptables imprévues ou non souhaitées. De même, si cette rationalisation conduisait à des fusions absorptions de fonds, il conviendrait que les règles comptables soient adaptées pour que les plus ou moins-values soient neutralisées et que l administration fiscale les exonère temporairement. Enfin, cette rationalisation ne doit avoir pour effet de diviser des encours en plusieurs fonds de natures juridiques différentes. Nous préférerions avoir à l issue des Fonds à encours conséquents et à forte granularité de passif, quitte à avoir plusieurs classes de parts. Recommandation N 13 - Faciliter l éligibilité des FIA immobiliers aux dispositifs d épargne salariale (PEE-PERCO). Nous sommes favorables à l éligibilité des FIA immobiliers au sein des fonds communs de placement d entreprise, à l instar de ce qui est aujourd hui possible avec les FCPR. Il nous semble nettement préférable que ces actifs soient intermédiés au sein d un FCPE plutôt que détenus en direct. Cela permettra de conforter les stratégies de diversification des classes d actifs au sein de portefeuilles somme toute gérés dans une perspective de long terme. Recommandation N 14 - Harmoniser les seuils de souscription en deux niveaux, 0 pour le grand public, pour les professionnels. Nous sommes pleinement favorables à cette recommandation. 4

5 Recommandation N 15 - Analyser dans le cadre d un chantier exploratoire les possibilités offertes par de nouvelles techniques de gestion (par exemple, émission d obligations, méthodes d ajustement des valeurs liquidatives) sous réserve d une mise en oeuvre encadrée. Nous considérons comme utile toute discussion sur de nouvelles méthodes d ajustement de valeurs liquidatives (swing prices) si celles-ci permettent de faciliter la liquidité des OPCVM et de faire jeu égal avec leurs homologues européens. Les ratios d emprise des institutionnels sont d ailleurs généralement fixés en raison de ces blocages de fonctionnement. Nous sommes plus réservés sur la mise en place de mécanismes complémentaires de liquidité, solutions qui semblent bien complexes pour combattre potentiellement des situations finalement assez rares. Nous sommes perplexes également sur l intérêt pratique pour un Fonds d émettre des obligations. Recommandation N 17 - Favoriser la création des fonds d investissement sous la forme sociétale (SA, SAS, SCA). Nous ne sommes pas hostiles à cette proposition, qui rejoint des solutions d investissement identiques à l étranger. Il nous paraît essentiel de viser si possible une forme sociétale européenne pour éviter une concurrence entre pays concernés et assurer un plus grand attrait auprès des investisseurs non européens Recommandation N 18 - Permettre la rédaction des documents constitutifs et commerciaux des fonds d'investissement à destination des investisseurs professionnels dans une langue autre que le français. Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Nous considérons que pour les OPCVM et FIA de droit français seule la version française de la documentation doit faire foi. Une traduction en autre langue peut être faite sur demande pour les investisseurs étrangers qui le souhaitent. Quelques ennuis d investisseurs auraient été épargnés ces dernières années s ils avaient lu ou pu lire les prospectus en Français. Recommandation N 19 - Maintenir la liste actuelle des entités éligibles à la fonction de dépositaire et ne pas exercer l option permettant à des professions réglementées d être désignées dépositaires. Recommandation N 20 - Garantir le respect des pratiques professionnelles imposées aux dépositaires français par les succursales de prestataires d investissement étrangers. Recommandation N 21 - Aligner les missions du dépositaire pour les fonds soumis à la directive OPCVM sur le régime AIFM tout en tenant compte des spécificités de la gestion spécialisée et attendre la publication des textes relatifs à la révision de la directive OPCVM pour procéder aux éventuelles adaptations du régime de responsabilité des dépositaires. Recommandation N 22 - Permettre aux dépositaires de développer des activités connexes et en particulier, d être désigné expert externe en évaluation, sous réserve du respect des exigences de la directive notamment en matière de séparation fonctionnelle et hiérarchique ainsi que d identification et de gestion des conflits d intérêts. 5

6 Recommandation N 23 - Etablir un cadre de référence commun pour les flux d information entre sociétés de gestion et dépositaires, tenant compte des spécificités de la gestion spécialisée (capital investissement, immobilier). L AF2i plaide pour que le modèle français de dépositaire conservateur soit le modèle reconnu et étendu a minima dans l univers de la gestion collective européenne. Nous sommes donc favorables à toute proposition visant cet objectif et hostiles à toute mesure contraire. Nous restons conscients que les différences très consistantes entre les droits nationaux rendent l exercice particulièrement délicat : - Obligation de résultats vs obligation de moyens - Droit des faillites et préférence nationale - Propriété des titres vs droits de créance - Conservation de quantités ou de valeurs - Etc. Recommandation N 24 - Lancer une initiative de Place concernant la tenue du passif afin de faciliter la distribution à l étranger de fonds admis aux opérations du conservateur central (enregistrés en Euroclear France). Nous sommes favorables à cette initiative dès lors qu elle se situe au plan européen et permet de vérifier que les actifs inscrits «sous registrar», qui sont théoriquement des titres inscrits au nominatif, sont bien identifiés et indentifiables comme appartenant au souscripteur originel et ne peuvent en aucun cas être l objet d une utilisation ou d un transfert de propriété par un tiers, y compris le teneur de compte. Recommandation N 25 - Explorer, pour les sociétés de gestion dont les encours sont en-dessous du seuil et pour les fonds ne sont pas encore régulés, la possibilité d avoir recours ou non à un dépositaire, tout en veillant à préserver la possibilité de converger vers un régime unique et de veiller à la protection des investisseurs. Comme nous l avons déjà dit plus haut, l AF2i plaide pour que le modèle français de dépositaire conservateur soit le modèle reconnu et étendu a minima dans l univers de la gestion collective européenne. Nous sommes donc favorables à toute proposition visant cet objectif et hostiles à toute mesure contraire. Nous pensons donc que l on doit faire appel à un dépositaire conservateur, quelle que soit la taille du FIA. En conclusion, nous suggérons de ne pas exclure des travaux de transposition ceux permettant de favoriser le développement de fonds investis dans les infrastructures ainsi que les fonds qui pourraient investir dans ces créances bancaires de nature industrielle ou immobilière. Certes le monde bancaire use des «special purpose vehicles», mais les investisseurs institutionnels sont plutôt favorables à des structures plus simples et mieux profilés pour eux. Philippe HAUDEVILLE Secrétaire Général philippe.haudeville@af2i.org Jean EYRAUD Président jean.eyraud@af2i.org 6