La rénovation du dialogue social constitue un des axes prioritaires d'actions fixé lors des assises nationales des préfectures du 23 novembre dernier.

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1 DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION CABINET NOR/INT/A/01/00062/C LE MINISTRE DE L INTERIEUR à MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS GENERAUX, DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE OBJET : accès aux nouvelles technologies de l information et de la communication des organisations syndicales représentatives des personnels relevant de la direction générale de l administration. La rénovation du dialogue social constitue un des axes prioritaires d'actions fixé lors des assises nationales des préfectures du 23 novembre dernier. L'accès à l'information et la bonne circulation de celle-ci, qui supposent l'utilisation des outils de communication informatiques performants, participent à cette rénovation. C'est pourquoi, l'administration a décidé d'autoriser les organisations syndicales représentatives à utiliser le réseau Intranet du ministère de l intérieur. Les conditions d accès et d utilisation de ce réseau sont fixées par le ministère de l intérieur en application de son pouvoir d organisation du service. Une charte d accès élaborée en concertation avec les organisations syndicales représentatives fixe le cadre général d exercice de ce nouveau service et précise notamment les règles d accès et d usage, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts. Vous trouverez ci-joint les chartes signées par chacune des organisations syndicales concernées. La présente circulaire a pour objet d en souligner les points principaux.

2 I CHAMP D'APPLICATION : a) organisations syndicales concernées : Il s agit des organisations représentant les différentes catégories de personnel relevant de la direction générale de l administration et disposant, à l échelon national, de représentants aux différents comités techniques paritaires centraux. Dès lors qu un syndicat en administration centrale ou administration territoriale dispose de siège à l échelon central, il peut solliciter une adresse, indépendamment de sa représentation au CTP de la préfecture. b) réseau et locaux concernés : Il s agit du réseau informatique du ministère de l'intérieur (services de messagerie bureautique de type outlook et Intranet), dans les seuls locaux du ministère de l intérieur à Paris et en province (préfectures notamment). Dans le souci de préserver la sécurité du réseau du ministère, le raccordement de locaux extérieurs au ministère ainsi que l accès d ordinateurs privés au réseau ne peuvent être autorisés. Le réseau RESCOM, réseau opérationnel de commandement du ministère de l intérieur, ne peut être utilisé, compte tenu de sa vocation, comme support de communication par les organisations syndicales et n est donc pas concerné par la charte. c) adresses des organisations syndicales nationales : Les syndicats nationaux sont joignables, par le carnet d adresse de la messagerie utilisée par Outlook, aux adresses normalisées suivantes : FO CENTRALE CFDT CENTRALE SAPACMI FO PREFECTURES CFDT PREFECTURES SAPAP Bureau National FO TRANSMISSIONS CGT TRANSMISSIONS Les adresses des sites Intranet seront communiquées ultérieurement. d) adresses des syndicats à l échelon local : Dans les préfectures, il est possible d ouvrir une adresse par organisation syndicale représentative. Dans un soucis de lisibilité, cette adresse devra prendre la forme suivante : CFDT Syndicat (Pref n de département) FO Syndicat (Pref n de département) SAPAP Syndicat (Pref n de département)

3 Ainsi par exemple, pour la préfecture de Seine-St-Denis, les adresses seront : CFDT Syndicat (Pref 93) FO Syndicat (Pref 93) SAPAP Syndicat (Pref 93) S agissant des quelques adresses existantes, vous veillerez à les faire mettre en conformité avec ces prescriptions. L adresse syndicale ainsi attribuée, par son caractère impersonnel, peut être partagée entre plusieurs représentants du même syndicat, ce qui exclut par conséquent des adresses syndicales nominatives. Elle peut être selon la situation soit installée sur un poste informatique dédié dans le local syndical, soit sur un poste partagé entre les organisations syndicales, soit être installée sur le poste de travail de l agent délégué syndical. Dans ce dernier cas, l agent dispose sur son poste à la fois de son adresse professionnelle et de l adresse syndicale. En tout état de cause, les modalités d équipement relèvent de l échelon local étant précisé que le rythme et le niveau d équipement fournis ne peuvent être supérieur à ceux des services. II PRODUITS PROPOSES : a) l Intranet et la messagerie : Il s agit du seul Intranet du ministère de l intérieur et de sa messagerie. Les syndicats peuvent donc : - utiliser la messagerie dans les conditions prévues par la charte (voir infra III condition d utilisation) - construire, mais au seul échelon central, un site d information, pouvant comporter un forum de discussion (il n y a pas de sites syndicaux locaux). b) l Internet : Les organisations syndicales qui en feraient la demande peuvent avoir accès aux sites publics autorisés par la passerelle Orion (profil 1). Les sièges nationaux qui le solliciteront pourront en outre bénéficier d un profil 4, cet accès se faisant sous la forme d un compte nominatif et individualisé. Les organisations syndicales peuvent également bénéficier d un accès à l internet pour des réceptions et des envois de messages (passerelle Minotaure).

4 A l échelon central, les adresses prendront dans ce cas la forme suivante : fo-centrale@interieur.gouv.fr cfdt-centrale@interieur.gouv.fr sapacmi@interieur.gouv.fr fo-prefectures@interieur.gouv.fr cfdt-prefectures@interieur.gouv.fr sapap-bureau-national@interieur.gouv.fr fo-transmissions@interieur.gouv.fr cgt-transmissions@interieur.gouv.fr Dans les préfectures, l adresse devra prendre la même forme normalisée prévue par la DTI. Il conviendra de retenir l adresse de la messagerie (cf supra I d) à laquelle s ajoutent l arobase et la localisation de la préfecture conformément aux principes techniques fixés à l adresse suivante : III CONDITIONS D'UTILISATION : a) la messagerie : Elle peut être utilisée tant par l échelon central que par les échelons locaux qui peuvent librement dialoguer entre eux. L usage de la messagerie par un syndicat ne peut s'envisager, sauf réponse à une question posée, qu'en direction de ses seuls adhérents ainsi qu en direction de la hiérarchie, au niveau des sous-directeurs ou des sous-préfets. Il en résulte qu un agent non adhérent ne peut recevoir de message ni faire l objet de démarchage (ce qui prohibe de fait les mailings) dans sa sphère de travail. L idée générale est de considérer que l accès à l information syndicale résulte d une démarche volontaire. b) le site national : Le site intranet syndical, qui peut comporter un forum, est librement accessible à l ensemble des agents, syndiqués ou non, en centrale comme en territoriale, qui peuvent, de leur poste de travail, y consulter les informations qui les intéressent. IV DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES : Les organisations syndicales se sont engagées, pour l ensemble des outils considérés (Intranet et messagerie) à : - ne diffuser que des informations et données d intérêt général à caractère syndical ; - s abstenir de toute mise en cause personnelle et ne pas s adresser à un responsable de l administration sur le mode de l interpellation ; - respecter les conditions de sécurité fixées par la direction des transmissions et de l informatique et le haut fonctionnaire de défense du ministère de l intérieur.

5 V COUTS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION : L administration prend à sa charge les coûts d utilisation de l infrastructure (RGT IP), les coûts de mise en œuvre du réseau local nécessaire (câblage notamment), ainsi que les dépenses liées à l hébergement des sites nationaux. Ces dispositions ne peuvent être invoquées pour câbler des locaux dans lesquels cela ne serait pas envisagé, ni pour modifier un calendrier prévisionnel de travaux de câblage qui aurait pu être établi. Dans ces situations, il convient de rechercher localement une solution adaptée. Elle prend également en charge la licence de l interface de messagerie (outlook), qui fait l objet d achats groupés. VI COUTS A LA CHARGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES : Il s agit pour l essentiel des dépenses liées à la conception du site national. Il s agit également, lorsqu elles disposent d une dotation de fonctionnement (essentiellement en administration centrale) des coûts d équipements, de conception et de gestion technique. VII DISPOSITIONS FINALES : L administration tant à l échelon central qu à l échelon local, garante des conditions d exercice du droit syndical mais aussi de la sécurité générale du réseau, se réserve le droit de suspendre sans préavis le service d une organisation qui ne respecterait pas l ensemble de ces prescriptions. Pour toute information de caractère technique concernant l application de la présente circulaires, vos services pourront prendre l attache de la mission informatique du cabinet de la direction générale de l administration (mail : patrick.ben-salem@interieur.gouv.fr Tél : ). Ce dispositif fera l objet d une évaluation au cours du second semestre Dans cette perspective et avant le 1 er octobre 2001, vous veillerez à communiquer au directeur général de l administration (cabinet) vos éventuelles observations. Pour le ministre de l intérieur et par délégation, le préfet, directeur du cabinet Bernard BOUCAULT

6 CHARTE D ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Préambule : Les nouvelles technologies de l information et de la communication deviennent des outils de travail et d échange essentiels au sein du ministère de l intérieur et peuvent contribuer à la rénovation du dialogue social, qui est une des orientations du Programme Pluriannuel de Modernisation. Elles sont d ores et déjà particulièrement développées au sein de l administration centrale et sont déjà utilisées partiellement par certaines organisations syndicales du ministère. Dans ce contexte, il a été décidé de permettre aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel ou au sein d un comité technique paritaire central spécialisé d avoir accès à la messagerie ainsi qu'à l INTRANET du ministère afin d y mettre en œuvre, à l échelon central, un site pouvant comporter des forums. Les conditions et principes d utilisation de la messagerie et de ces sites sont fixées par la présente charte qui s applique à l administration centrale et, en fonction de leur degré d équipement, aux préfectures. Article 1 er : engagements des organisations syndicales. * Les organisations syndicales s engagent sur l ensemble des outils (intranet, messagerie) à : - ne diffuser que des informations et données d intérêt général et à caractère syndical, - s'abstenir de toute mise en cause personnelle et ne pas s adresser à un responsable de l administration sur le mode de l interpellation. - respecter les conditions de sécurité fixées par la direction des transmissions et de l informatique et le haut fonctionnaire de défense du ministère de l intérieur. * En outre, s agissant de la messagerie, les organisations syndicales s engagent à ne pas utiliser pour des diffusions de tracts ou de mots d'ordre. Elles peuvent en revanche transmettre par ce canal les messages personnels acheminés jusqu'à présent par le courrier administratif à l attention de leurs adhérents.

7 Article 2 : contrôle des conditions d utilisation. L administration, garante des conditions d exercice du droit syndical, se réserve le droit de suspendre le service sans préavis si les obligations visées à l article 1 er ne sont pas respectées. Article 3 : règles de fonctionnement. L'administration communique par la messagerie aux organisations syndicales tous documents utiles à leur information, notamment les circulaires, ainsi que les invitations aux réunions ne présentant pas de caractère statutaire. Cette transmission se substitue à la diffusion par courrier. Les organisations syndicales peuvent saisir par la même voie l'administration de toute question, en s'adressant exclusivement au directeur ou au sous-directeur compétent. Les sites des organisations syndicales sont accessibles à l ensemble des agents du ministère. En outre, les organisations syndicales pourront disposer dans le carnet d adresses de la messagerie d une adresse à leur nom, à raison d une par organisation en centrale et d une par organisation dans les préfectures. L utilisation des nouvelles technologies de l information en période électorale fera l objet d un examen particulier afin d en vérifier la compatibilité avec les règles de droit spécifiques en cette matière. Article 4 : responsabilité technique de l administration Les infrastructures techniques de télécommunications sont mises à disposition des organisations syndicales qui adhèrent à la Charte par la direction des transmissions et de l informatique, ainsi que le câblage, l installation des équipements de réseau éventuellement nécessaires et l hébergement des sites. La direction des transmissions et de l informatique, en qualité de responsable de l administration des réseaux du ministère, se réserve le droit de prendre toute disposition utile en cas d incident dans leur fonctionnement. Article 5 : responsabilité des organisations syndicales Chaque organisation syndicale est responsable de l élaboration et du contenu de son site INTRANET, ainsi que du bon fonctionnement technique du serveur hébergeant ce dernier. Article 6 : coûts à la charge de l administration

8 Les coûts d utilisation de l infrastructure technique de télécommunications (RGT IP) sont supportés par l administration. Les coûts de mise en œuvre du réseau local nécessaire (câblage, équipements actifs) sont pris en charge par l administration. Il en est de même des dépenses liées à l hébergement des sites. Article 7 : coûts à la charge des organisations syndicales Les coûts d équipement micro-informatique (postes de conception et d administration), ainsi que les coûts de conception et de gestion technique des sites sont à la charge des organisations syndicales et s imputent sur leur dotation globale, à l instar des communications téléphoniques. Article 8 : évaluation du dispositif Ce dispositif, instauré à titre expérimental, fera l objet d un bilan l été Pour l administration, Pour l organisation syndicale, Signé : Le directeur général de l administration Signés : Pierre-René LEMAS FO préfectures FO centrale CFDT préfectures CFDT centrale SAPAP SAPACMI CGT transmissions FO transmissions