Guide statistique de la fiscalité directe locale 2007

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1 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Guide statistique de la fiscalité directe locale 2007 Statistiques fiscales sur les collectivités locales 24e édition / Juillet 2008 DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

2 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Direction générale des collectivités locales DESL Mise en ligne : juillet

3 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Sommaire pages Introduction 3 1. La fiscalité directe locale en 2007, toutes collectivités 4 Analyse d ensemble Tableaux d ensemble, toutes collectivités 6 Des disparités de richesse et de politique fiscale La fiscalité directe des communes et de leurs groupements en La fiscalité directe des communes et de leurs groupements, tableaux d ensemble 18 Taxe et redevance d enlèvement des ordures ménagères 19 Les groupements à fiscalité propre La fiscalité départementale en La fiscalité régionale en Les contributions de l État aux quatre taxes directes locales 30 Part de l État dans la fiscalité directe locale 30 Structure et évolution des ressources fiscales La fiscalité locale indirecte 33 Généralités 33 Structure de la fiscalité directe et indirecte de l ensemble des collectivités 35 Direction générale des collectivités locales DESL Mise en ligne : juillet

4 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Direction générale des collectivités locales DESL Mise en ligne : juillet

5 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide de la fiscalité et des collectivités territoriales directe locale 2007» GUIDE STATISTIQUE DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2007 Le présent ouvrage constitue la vingt-quatrième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale. Il porte sur l exercice Le guide fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l ensemble des grandeurs représentatives de la fiscalité directe locale : quatre taxes «traditionnelles» (taxe d habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) et taxe d enlèvement des ordures ménagères (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties). Il s'adresse principalement aux élus ayant la charge du budget des collectivités locales. Ils y trouveront avant tout des éléments utiles de comparaison statistique. Ce guide est destiné aussi à fournir une approche générale de la fiscalité locale, au-delà des aspects statistiques, pour toute personne s intéressant aux finances ou à la fiscalité locales. De brèves analyses sont présentées concernant les règles d établissement des bases et des taux d imposition, l évolution de la législation et l intervention de l État dans la fiscalité locale. Un descriptif de l ensemble des taxes indirectes et de leur évolution récente figure également en fin d ouvrage. La coopération des services de la direction générale des impôts et en particulier des centres départementaux d assiette a été extrêmement utile pour réunir l ensemble des données statistiques cette année. Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales les remercie cordialement pour ce travail. Le département reste à la disposition des utilisateurs pour apporter toute précision complémentaire et pour recueillir d'éventuelles remarques ou suggestions. On pourra également consulter le site internet de la DGCL ( sur lequel on trouvera en particulier la valeur des taux pour les communes de plus de habitants et les groupements de communes à fiscalité propre. Direction générale des collectivités locales DESL 5 Mise en ligne : Juillet 2008

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7 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» 1. La fiscalité directe locale en 2007, toutes collectivités. Analyse d ensemble 2007 : une hausse des taux limitée En 2007 les collectivités locales ont prélevé un produit de 62,2 milliards d'euros soustraction faite des 645 millions d'euros liés à la mise en place d'une participation des collectivités au coût du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ainsi les recettes fiscales directes augmentent de 3,3% en un an sous l'effet du dynamisme des bases imposables et d'une hausse limitée (+1%) des taux. Après deux années d'augmentation sensible de la pression fiscale, régions et départements ont voté des taux 2007 légèrement supérieurs à ceux de Dans le secteur communal, l'année 2007 se distingue des précédentes : en effet l'accroissement des produits votés par les groupements (+1,3%) est inférieur à celui approuvé par les communes (+5%). La fin de la montée en charge de l'intercommunalité sur le territoire français, presque entièrement couvert en 2007, peut contribuer à expliquer cette inversion de tendance. Une répartition du produit différenciée selon les taxes et les collectivités Le produit voté des quatre taxes directes locales s élève en 2007 à 62,9 milliards d euros. Les produits de ces quatre taxes sont très différents : moins d un milliard d euros pour la taxe sur le foncier non bâti et près de 28 milliards d euros pour la taxe professionnelle, la taxe sur le foncier bâti et la taxe d habitation atteignant ensemble près de 34 milliards d euros. Malgré son faible poids dans le total, le foncier non bâti représente plus de 20% de leurs ressources pour plus de communes, et constitue même la première ressource pour presque d entre elles. Le produit global de la fiscalité directe se répartit inégalement entre le secteur communal (communes et EPCI), les départements et les régions. Un peu moins des 2/3 du produit des quatre taxes est prélevé par les communes et les EPCI, environ 30% par les départements et 7% par les régions. Pour cette raison, les hausses de fiscalité observées pour les départements et les régions sont à apprécier en regard du poids limité des produits fiscaux de ces collectivités dans le produit global de la fiscalité directe locale. La fiscalité du secteur communal est plus conséquente lorsqu on ajoute au produit des quatre taxes le produit de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le produit global de la fiscalité s élève alors à 67,7 milliards d euros. Part de chaque taxe dans le produit Part du produit de chaque collectivité dans de la fiscalité directe locale en 2007 le produit total par taxe en 2007 TP : 27,8 Md (44,2% ) TH : 14,6 Md (23,3% ) 100% 80% 33% 9% 29% 1% 6% 11% 30% 60% PVA* : 0,6 Md FNB : 0,8 Md (1,3% ) FB : 19,6 Md (31,2% ) * participation au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée 40% 20% 0% 93% 67% 62% 59% TH FB FNB TP Secteur communal Départements Régions Direction générale des collectivités locales DESL 7 Mise en ligne : juillet 2008

8 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» LES PRODUITS VOTES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES EN 2007 En millions d'euros Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti Total Total y.c TEOM Secteur communal (*) (**) (**) (**) dont EPCI (**) (**) (**) Départements (**) (**) (**) Régions (**) 4 345(**) 4 345(**) Toutes collectivités (**) (**) (**) Variation 2007/ (**) (**) (**) Sources : DGFIP, DGCL (*) y compris les produits versés par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (**) après soustraction de la participation des collectivités locales au coût du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Plus des deux tiers des communes n ont pas modifié leurs taux d imposition en 2007 Environ communes n ont pas modifié leurs taux de fiscalité directe locale cette année, presque communes ont voté des taux en hausse et environ ont voté des taux en baisse. Les groupements de communes à fiscalité propre ont également peu modifié leur taux : environ un quart des groupements a voté des taux (ou un taux de TPU) en hausse. Certaines structures encore jeunes sont contraintes par la loi. Cette évolution modérée du secteur communal donne le ton de l évolution globale de la fiscalité directe locale, puisque celui ci perçoit en 2007, 62,4% des produits de fiscalité directe locale. Depuis une quinzaine d année la répartition des produits de fiscalité directe locale est à peu près stable entre les régions, les départements et le secteur communal où les groupements occupent une place croissante. Départements et régions : des taux en hausse plus modérées. Après les années 2005 et 2006 de forte augmentation de la pression fiscale, la moitié des conseils généraux et les trois cinquièmes des conseils régionaux ont voté des taux identiques à Aucune collectivité n a voté des taux en baisse. Comparées aux années précédentes, les hausses votées restent limitées : supérieures à 3% 1 pour seulement 13 départements et 7 régions. Certaines régions et certains départements ont pu voter des taux supérieurs en prévision de la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle et de leur participation au coût du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : avec cette réforme, certaines collectivités peuvent voter des taux en hausse, disposer de bases plus élevées et percevoir cependant un montant de taxe professionnelle inférieur à celui perçu l année précédente. Les impôts directs locaux constituent 39% des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre en 2007 Les impôts directs locaux représentent toujours près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales en 2007 (premiers résultats DGFIP). Depuis 2005 et la mise en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les recettes de fiscalité indirecte sont en hausse. En effet, la compensation financière des compétences transférées par l'etat aux régions ou aux départements s'effectue par un transfert de fiscalité : régions et départements perçoivent désormais des recettes liées à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). 1 Les évolutions de taux sont communiquées en pourcentage de taux, et non en points. Ainsi un taux qui augmente de 3% signifie que ce taux a été multiplié par 1,03. Direction générale des collectivités locales DESL 8 Mise en ligne : juillet 2008

9 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» 1.2 Tableaux d ensemble, toutes collectivités Évolution du produit voté des quatre taxes et de la TEOM (1) depuis 1997 (métropole) à législation constante et en euros constants ( en %) Communes et groupements Départements Régions Toutes Collectivités Indice des prix (2) ,0 4,1 1,7 3,9 1, ,8 3,6 2,5 3,7 0, ,5 5,3 4,1 3,7 0, ,2 2,4 5,1 2,5 1, ,9 1,6 3,0 2,4 1, ,0 5,4 2,6 4,3 1, ,0 5,6 2,6 4,4 1, ,9 3,2 2,1 2,9 1, ,4 4,2 20,6 3,9 1, ,0 7,3 9,6 5,9 1, ,4 3,3 4,0 2,7 1,5 (1) Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (2) Indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) - moyenne annuelle (INSEE). Sources : DGFIP, DGCL Pour le secteur communal, la progression du produit tient davantage à la progression des bases qu à celle des taux. Au cours des dernières années, on note une nette augmentation en 2002 et surtout en 2003 de la fiscalité départementale, avec une évolution moyenne des taux de 4%. Une rupture intervient également en 2005 dans l évolution de la fiscalité départementale et de la fiscalité régionale. Mais les hausses de fiscalité observées pour les départements et les régions sont à apprécier en regard du poids limité des produits fiscaux. Les évolutions de taux s appliquent à des taux initiaux très bas par rapport aux taux votés par le secteur communal. Évolution des produits par taxe (en %) en euros courants depuis 1998 (toutes collectivités, métropole) 1998 (1) 1999 (1) 2000 (1) 2001 (1) 2002 (1) 2003 (1) 2004 (1) 2005 (1) 2006 (1) 2007 (1) Produit 2007 (en milliards d euros) 4 taxes 4,2 (1) 4,2 (1) 4,2 (1) 4,0 (1) 5,7 (1) 5,8 (1) 4,4 (1) 6,3 (1) 6,4 4,3 61,3 Taxe d'habitation 3,8 2,9 2,8 3,3 (1) 5,4 (1) 6,0 (1) 4,6 5,8 5,7 4,7 14,4 Foncier bâti 5,0 (1) 3,6 2,9 2,5 5,3 5,8 4,5 7,2 6,4 4,6 19,2 Foncier non bâti 0,4 2,2 1,4 1,7 3,4 2,9 2,6 3,1 3 2,9 0,8 Taxe professionnelle 4,1 (1) 5,1 (1) 5,6 (1) 5,1 (1) 6,1 (1) 5,8 (1) 4,4 6 6,9 3,9 26,8 4 taxes + TEOM 4,3 (1) 4,2 (1) 4,2 (1) 4,1 (1) 6,0 (1) 6,0 (1) 4,9 (1) 6,4 (1) 4,4 4,3 66,0 Foncier bâti + TEOM 5,1 3,8 3 3,1 6,2 6,4 5,7 7,3 4,9 4,5 23,9 dont TEOM 5,4 4,7 3,3 6 9, ,7 6,3 4,4 4,7 (1) à législation constante, sans tenir compte des transformations de dégrèvements en exonérations, ni de la réforme de la taxe régionale d habitation Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 9 Mise en ligne : juillet 2008

10 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Taux moyens par taxe et par type de collectivité depuis 2002 en % (métropole) Communes Taxe d habitation 12,99 13,37 13,59 13,66 13,69 13,78 Taxe sur le foncier bâti 16,53 17,01 17,35 17,47 17,50 17,64 Taxe sur le foncier non bâti 37,66 38,18 38,57 38,70 39,52 39,62 Taxe professionnelle 11,99 12,21 12,32 12,34 12,41 12,50 Secteur communal: communes + groupements Taxe d habitation 13,78 14,00 14,17 14,29 14,38 14,44 Taxe sur le foncier bâti 17,51 17,82 18,11 18,22 18,37 18,49 Taxe sur le foncier non bâti 42,02 42,65 43,13 43,61 43,13 44,51 Taxe professionnelle 15,05 15,20 15,36 15,44 15,49 15,76 Départements Taxe d habitation 6,06 6,27 6,35 6,60 6,88 6,97 Taxe sur le foncier bâti 8,42 8,74 8,84 9,21 9,70 9,83 Taxe sur le foncier non bâti 20,23 21,09 21,72 22,54 23,57 23,76 Taxe professionnelle 7,02 7,37 7,47 7,82 8,24 8,38 Régions Taxe sur le foncier bâti 1,97 1,97 1,98 2,38 2,53 2,59 Taxe sur le foncier non bâti 4,86 4,93 5,10 5,93 6,37 6,46 Taxe professionnelle 1,99 2,02 2,04 2,48 2,68 2,76 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 10 Mise en ligne : juillet 2008

11 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Les produits des quatre taxes en 2006 et 2007 et leur évolution de 2006 à 2007 (métropole + outre-mer) Produits votés (millions d'euros) Evolution brute Produit /habitant ( en %) 2007 Communes (a) Groupements à fiscalité propre (b) Syndicats intercommunaux (c) FDPTP (4) (d) Communes et groupements (a+b+c+d) Départements Régions Ensemble des collectivités Ensemble des 4 taxes Ensemble des 4 taxes hors PVA* taxe d'habitation taxe sur le foncier bâti taxe sur le foncier non bâti taxe professionnelle taxe professionnelle hors PVA* Ensemble des 4 taxes Ensemble des 4 taxes hors PVA* taxe d'habitation taxe sur le foncier bâti taxe sur le foncier non bâti taxe professionnelle taxe professionnelle hors PVA* dont TPU (1) des SAN (2) TPU hors PVA (1) des SAN (2) TPU (1) des CA (3) TPU hors PVA (1) des CA (3) ensemble des 4 taxes taxe professionnelle Ensemble des 4 taxes Ensemble des 4 taxes hors PVA* taxe d'habitation taxe sur le foncier bâti taxe sur le foncier non bâti taxe professionnelle taxe professionnelle hors PVA* dont TPU (1) TPU hors PVA* (1) TPZ (5) Ensemble des 4 taxes Ensemble des 4 taxes hors PVA* taxe d'habitation taxe sur le foncier bâti taxe sur le foncier non bâti taxe professionnelle taxe professionnelle hors PVA* Ensemble des 4 taxes Ensemble des 4 taxes hors PVA* taxe d'habitation taxe sur le foncier bâti taxe sur le foncier non bâti taxe professionnelle taxe professionnelle hors PVA* Ensemble des 4 taxes Ensemble des 4 taxes hors PVA* taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle taxe professionnelle hors PVA* , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,7 69 s.o s.o. s.o , , , , , , , , , , ,8 428 s.o. : sans objet * 2007 Hors PVA : après soustraction de la participation au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (1) TPU : Taxe Professionnelle Unique. (2) SAN: Syndicats d'agglomération Nouvelle. (3) CA : Communauté d'agglomération. (4) FDPTP: Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (5) TPZ : Taxe Professionnelle de Zone. Direction générale des collectivités locales DESL 11 Mise en ligne : juillet 2008

12 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Les produits des taxes directes locales : quatre taxes + taxe d enlèvement des ordures ménagères en 2006 et 2007 et leur évolution (métropole + outre-mer) (en millions d euros) Évolution brute Produit en /hab en % 2007 Communes 4 taxes + TEOM ,0 695 et groupements Foncier bâti ,4 268 TEOM dont TEOM ,5 76 Ensemble 4 taxes + TEOM , des collectivités Foncier bâti ,7 385 TEOM N.B. : la population prise en compte dans le calcul des produits par habitant est la population sans doubles comptes. Tous les produits ont été divisés par la même population ce qui rend ces produits par habitant sommables mais marque une différence avec les calculs de produits par habitant des chapitres suivants dans lesquels seule la population concernée par une taxe est prise en compte. Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 12 Mise en ligne : juillet 2008

13 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Les taux moyens des quatre taxes en 2006 et 2007 (métropole + outre-mer) Communes Groupements à fiscalité propre Communes et groupements (non compris les FDPTP(1)) Départements Régions Ensemble des collectivités (non compris les FDPTP(1)) s.o. : sans objet taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle(2) TPU(3) dont TPU(3) des SAN(4) TPZ(6) TPU(3) des CA(5) taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle dont TPU(3) TPZ(6) taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle Taux moyen en % 2006 Taux moyen en % ,69 13,79 17,54 17,71 39,12 39,50 12,37 12,46 2,27 2,17 3,26 3,08 8,88 9,10 2,70 2,76 16,64 16,72 20,75 21,23 17,20 17,25 9,71 10,25 14,38 14,46 18,41 18,56 43,90 44,34 15,64 15,74 16,64 16,72 9,71 10,25 6,89 6,98 9,76 9,88 23,17 23,38 8,22 8,36 s.o. s.o. 2,54 2,61 6,21 6,29 2,68 2,75 21,28 21,44 29,62 29,95 47,32 47,84 26,67 27,00 (1) FDPTP: Fonds départementaux de préréquation de la taxe professionnelle (2) Hors taxe professionnelle unique et taxe professionnelle de zone (3) TPU : Taxe Professionnelle Unique. (4) SAN: Syndicat d'agglomération Nouvelle (5) CA : Communauté d'agglomération (6) TPZ : Taxe Professionnelle de Zone Sources : DGFIP, DGCL Les taux de la ta xe sur le foncier bâti et de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (métropole + outre-mer) Taux moyen en % Communes 4 taxes + TEOM et groupements Foncier bâti + TEOM 25,8 25,9 dont TEOM 8,7 8,7 (3) Évolutions "à champ constant", dans les communes où la TEOM a été perçue les deux années Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 13 Mise en ligne : juillet 2008

14 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Les bases de taxe d habitation depuis 2003 et leur évolution entre 2006 et 2007 (France entière) Montants en millions d'euros Evolution en % /2006 Bases communales , , , , ,6 4,0 Bases départementales , , , , ,6 3,9 Sources : DGFIP, DGCL Depuis la loi de finances rectificative pour 2000, les régions n ont plus de base de taxe d habitation. Les bases du foncier bâti depuis 2003 et leur évolution entre 2006 et 2007 (France entière) 2003 Montants en millions d'euros Evolution en % 2007/2006 Bases communales , , , , ,4 3,5 Bases départementales , , , , ,8 3,7 Bases départementales + ville de Paris , , , , ,2 3,6 Bases régionales , , , , ,9 3,5 Sources : DGFIP, DGCL Le département de Paris perçoit seulement la taxe d habitation, mais la ville prend en charge de nombreuses compétences habituellement exercées par les départements. Les bases du foncier bâti des départements et des régions sont inférieures à celles des communes en raison de l exonération de 2 ans qui s applique obligatoirement dans leur cas aux locaux à usage professionnel. Les bases du foncier non bâti depuis 2003 et leur évolution entre 2006 et 2007 (France entière) 2003 Montants en millions d'euros Evolution en % 2007/2006 Bases communales 1 986, , , , ,9 1,8 Bases départementales 182,3 185,7 192,5 196,3 204,0 3,9 Bases régionales 190,9 194,0 200,3 203,2 210,6 3,7 Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 14 Mise en ligne : juillet 2008

15 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» L assiette régionale et départementale du foncier non bâti a été diminuée de plus de 90% (en 1993 pour les régions, entre 1993 et 1996 pour les départements) par l exonération sur les terres à usage agricole, encore taxées pour les communes. Les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties taxées au profit des communes et de leurs groupements font l objet, en 2006, d une mesure d exonération de 20 % en faveur des terres agricoles, communes et groupements bénéficiant d une compensation fiscale à due concurrence. En 2006 l évolution des bases nettes de foncier non bâti du secteur communal décroît en moyenne de 16,7% en raison de l exonération. La carte recense par département la proportion de communes dont l exonération des bases sur les terres agricoles représente plus de 15% des bases totales de foncier non bâti. Cette proportion est la plus importante dans les départements du Tarn-et- Garonne et du Gers où l intégralité des communes voit sa base de foncier non bâti diminuer d au moins 15% suite à l exonération. Proportion de communes par département dont la part de bases exonérées est supérieure à 15% des bases de FNB Les bases de taxe professionnelle en 2007 et leur évolution annuelle (France entière) Evolution en % 2007/2006 Bases communales , , ,9-1,1 Bases de taxe professionnelle unique (TPU) , , ,5 4,6 Bases de taxe professionnelle de zone (TPZ) 518,7 411,4 467,4 13,6 Bases d'imposition du secteur communal , , ,8 2,7 Bases ecrêtées (communales + TPU + TPZ) 5895,8 6791,0 7026,3 3,5 Bases du secteur communal + bases ecrêtées , , ,1 2,8 Bases départementales 94785, , ,5 3,0 Bases régionales , , ,8 2,7 Sources : DGFIP, DGCL Sur les territoires imposés à la taxe professionnelle unique et dans les zones d activités économiques (ZAE), les redevables ne sont plus imposés par la commune sur laquelle ils sont implantés, mais par le groupement intercommunal à fiscalité propre auquel elle appartient. Les bases communales écrêtées des «établissements exceptionnels» et des magasins de grande surface ne sont pas imposées au bénéfice des communes sur le territoire desquelles elles se situent, mais à celui d un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, chargé de redistribuer cette taxe aux communes et groupements environnants. La collectivité territoriale et les départements de Corse ne collectent plus la taxe professionnelle. Le total des bases communales, départementales et régionales est néanmoins très proche si on additionne les bases sur l ensemble du territoire. Direction générale des collectivités locales DESL 15 Mise en ligne : juillet 2008

16 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» La part des salaires dans l assiette de la taxe professionnelle a diminué rapidement sur la période précédant la réforme de la taxe professionnelle : en huit ans, de 1994 à 2002, elle est passée de 34,3% à 9,2% avant de disparaître complètement. Part des différentes composantes de la base brute de la taxe professionnelle de 1998 à Valeur locative des immeubles 12,5% 13,4% 14,0% 14,8% 16,0% 17,0% 17,2% 17,4% 17,5% Valeur locative matériels et outillages 51,0% 55,5% 58,7% 63,5% 70,6% 79,0% 79,3% 80,0% 79,9% Part des salaires 33,3% 27,7% 23,7% 17,8% 9,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Part des recettes 3,2% 3,4% 3,6% 3,9% 4,2% 4,0% 3,5% 2,6% 2,6% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% Source : DGFIP En 2006 comme en 2005, ce sont les parts relatives au capital qui ont le plus augmenté (valeur locative des matériels et outillages et valeur locative des immeubles). Évolution des composantes de la base brute de la taxe professionnelle de 1998 à 2006 (en %) Valeur locative des immeubles en pourcentage totale + 2,8% + 2,8% + 3,3% + 3,5% + 2,6% + 5,1% + 3,3% + 3,5% + 3,3% - hors coefficients de revalorisation + 2,2% + 1,8% + 2,3% + 2,5% + 1,6% + 3,6% + 1,8% + 1,7% + 1,5% Valeur locative matériels et outillages + 3,4% + 4,2% + 4,5% + 5,8% + 6,1% + 10,2% + 2,9% + 3,1% + 2,9% Salaires * + 1,8% - 20,0% - 15,6% - 26,3% - 50,9% 100,0% Recettes + 4,1% + 2,8% + 4,8% + 4,1% + 4,4% - 6,8% - 10,9% - 22,2% + 2,4% Ensemble + 2,8% - 4,1% - 1,2% - 2,2% - 4,6% - 1,5% + 2,4% + 2,3% + 3,0% * Réforme de la taxe professionnelle à compter de Source : DGFIP Suite à la réforme de la taxe professionnelle de 1999, on note une très nette baisse de la composante de la part des salaires jusqu à sa disparition totale en Direction générale des collectivités locales DESL 16 Mise en ligne : juillet 2008

17 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» 1.3 Des disparités de richesse et de politique fiscale Carte de métropole selon la valeur du produit 4 taxes pour le secteur communal Les cartes ci-dessous mettent en évidence les disparités de répartition de la richesse fiscale sur le territoire. Par ailleurs, la confrontation pour une même taxe de la carte portant sur les bases et de celle portant sur les produits permet de mesurer l impact de l «effet taux» ou de la politique fiscale, il est ainsi possible de localiser les collectivités qui compensent une faible dotation initiale en bases d impositions par le vote d un taux élevé ou à l inverse les collectivités qui bénéficiant de bases d impositions élevées s autorisent le vote d un taux inférieur à la moyenne nationale. Direction générale des collectivités locales DESL 17 Mise en ligne : juillet 2008

18 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Note de lecture : Les taches de couleurs représentent les périmètres communaux en fonction de la valeur prise par les bases et les produits. Base de taxe d habitation du secteur communal Produit de taxe d habitation du secteur communal Base de foncier bâti du secteur communal Produit de foncier bâti du secteur communal Direction générale des collectivités locales DESL 18 Mise en ligne : juillet 2008

19 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Base de foncier non bâti du secteur communal Produit de foncier non bâti du secteur communal Base de taxe professionnelle du secteur communal Produit de taxe professionnelle du secteur communal Une analyse rapide de ces cartes fait apparaître une richesse fiscale initiale plus importante pour les communes situées à proximité des agglomérations, sur le littoral ou dans la vallée du Rhône pour la taxe d habitation, le foncier bâti et la taxe professionnelle. Les bases de foncier non bâti sont plus conséquentes dans la moitié Ouest du territoire. La répartition en bases de taxe professionnelle se concentre soit à proximité des agglomérations soit à proximité des axes de communication principaux. L effet taux est perceptible notamment dans la comparaison des cartes portant sur le foncier non bâti. Même si l Ouest se démarque déjà grâce à l importance des bases, la tendance est accentuée sur la carte des produits pour le Sud-Ouest, la coloration bleue foncée du littoral s étend sur une zone élargie. A l inverse les collectivités de Champagne-Ardenne, bien que disposant de bases de foncier non bâti conséquentes, présentent un produit inférieur à la moyenne nationale, les taux votés relativement bas limitent le produit prélevé. Direction générale des collectivités locales DESL 19 Mise en ligne : juillet 2008

20 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» De plus, on note que les régions présentant un niveau de produit de taxe professionnelle élevé sont également les régions où la proportion de groupements ayant adopté le régime de taxe professionnelle unique est la plus élevée. On en déduit que la logique de péréquation est d autant plus facilement envisagée par les collectivités dès lors qu elles bénéficient déjà d une certaine manne fiscale. Direction générale des collectivités locales DESL 20 Mise en ligne : juillet 2008

21 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» 2. La fiscalité directe des communes et de leurs groupements en La fiscalité directe des communes et de leurs groupements - tableaux d ensemble - Le produit des quatre taxes des communes et de leurs groupements de 1998 à 2007 (métropole) en milliards d euros Communes et 30,29 30,92 31,28 31,1 31,33 32,51 33,88 35,17 37,73 38,05 groupements 37,97 Communes 25,89 26,3 24,82 23,34 22,61 22,64 23,17 23,85 23,29 25,34 25,31 Syndicats à contributions fiscalisées Groupements à fiscalité propre Part des groupements à fiscalité propre 0,32 0,3 0,26 0,27 0,23 0,21 0,22 0,22 0,22 0,23 4,09 4,31 6,2 7,49 8,5 9,66 10,5 11,14 12,11 12,49 12,43 13,5% 13,9% 19,8% 24,1% 27,1% 29,7% 30,9% 31,7% 32,1% 32,8% en italique : Produit après soustraction de le la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Évolution des produits votés des communes et de leurs groupements de 1998 à 2007 (métropole) Communes Taxe d'habitation 2,8 2 2,9 3,9 5,4 5,3 4,9 4,6 4 4,1 Foncier bâti 4 2,6 3,3 2,3 5 4,9 4,9 4,6 4 3,8 Foncier non bâti -1,1 0,9-0,3 0,1 1,6 1,1 2,5 2,4-15,6 2,2 Taxe professionnelle 2,5 3,1-15,4-13,8-18,1-14,4-6,8-3 -1,1-1,2 Total des 4 taxes 2,9 2,6-5,5-4,1-3,6-1,2 2,5 3,1 2,5 3,0 Syndicats intercommunaux à contributions fiscalisées Total des 4 taxes 2,4 4,1-13,4 4,5-15,8-7,1 1,2 2,7 7,3 5,9 Groupements de communes à fiscalité propre Taxe d'habitation 7,7 4,4-15,8-14,1-26, ,7 14,2 15,1 6,3 Foncier bâti 9,1 5,1-18,4-15, ,9-4,4 11,2 15,3 7,0 Foncier non bâti 10,8 8 1,4 0,8 2,2 5,1 4,2 5,2-15,7 3,8 Taxe professionnelle 6,1 0,3 82, ,5 10,1 6,7 7 4,6 Total des 4 taxes 7 7,2 50,9 28,2 24,2 14, ,3 2,9 Taxe d'enlèvement des 4,5 4,1 1,7 4,3 8,2 7,4 6,8 6,9 6,1 4,4 ordures ménagères Communes et groupements Taxe d'habitation 3,2 2,3 1 2,5 3,2 4 4,6 4,9 4,4 4,2 Foncier bâti 4,4 2,9 1,1 1 3,2 3,8 4,5 4,8 4,4 3,9 Foncier non bâti -0,3 1,5-0,3 0,1 1,5 1,3 2,6 2,7-15,9 2,4 Taxe professionnelle 3,2 4,2 4,5 3,8 3,9 3,7 4,4 3,4 4,7 3,1 Total des 4 taxes 3,5 3,4 2,8 2,7 3,5 3,7 4,4 4,2 4 3,6 Foncier bâti + TEOM 4,5 3 1,3 1,8 4,4 4,7 5,7 5,6 4,9 4,1 Ensemble des 4 taxes + 3,6 3,2 2,7 2,8 3,9 4 4,7 4,2 4,4 3,7 TEOM Source :DGFIP,DGCL en % Direction générale des collectivités locales DESL 21 Mise en ligne : Juillet 2008

22 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de la fiscalité directe et des collectivités territoriales locale 2007» Indicateurs moyens de référence de la fiscalité des communes et de leurs groupements En raison du fort développement de l'intercommunalité à fiscalité propre, qui concerne désormais près des deux tiers des communes, les indicateurs de référence traditionnels pour les communes prises isolément ont perdu beaucoup de leur intérêt ces dernières années. Il était donc devenu indispensable de prendre en compte l ensemble de la fiscalité du secteur communal dans les indicateurs par strate et par région habituellement fournis dans ce guide. Depuis trois éditions, des indicateurs strictement communaux continuent à apparaître, mais seulement en tenant compte de l appartenance intercommunale de la commune. La multiplicité des croisements entre la nature juridique des groupements à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent de plus en plus et leur régime fiscal a conduit à ne plus décliner les indicateurs sur la fiscalité communale seule que suivant la taille de la commune. À l attention des responsables municipaux intéressés par les indicateurs de produit fiscal «communes + groupements» par habitant et qui ne parviendraient pas à connaître le produit fiscal total perçu par la commune et le (les) groupement(s) sur le territoire communal, une méthode simple est proposée, qui leur permettra d en obtenir une estimation généralement satisfaisante. Il leur suffit pour cela d additionner les taux communaux et intercommunaux, et ensuite de multiplier ce taux global par les bases d imposition de leur commune. Dans la plupart des cas, en effet, la différence des bases des communes et des groupements à fiscalité propre est relativement faible, alors que les bases syndicales sont par construction identiques aux bases des communes. Toutefois, cette méthode n est pas applicable en cas d existence d une taxe professionnelle d agglomération voire d une taxe professionnelle de zone sur la commune. Par ailleurs, dans certains cas, les écrêtements ou exonérations communaux et intercommunaux sont relativement différents. Il appartiendra aux responsables intéressés de prêter attention à ce type de situation et d ajuster le résultat. Pour les évolutions selon «l appartenance intercommunale», il s agit de l appartenance au 1 er janvier 2006, qui n était pas nécessairement la même une année auparavant. Les indicateurs en euros par habitant tiennent compte du recensement de la population de 1999 et des recensements complémentaires. Par ailleurs, depuis 2000, les strates de population retenues pour tous les tableaux qui suivent sont celles de la nomenclature de comptabilité des communes (M14). Dans les pages suivantes, on trouvera successivement les tableaux suivants par strate de population et par région ou par nature juridique et fiscale du groupement auquel la commune appartient : les bases des quatre taxes et leurs évolutions les taux des quatre taxes et leurs évolutions en différences de taux les produits des quatre taxes et leurs évolutions globales. A partir de cette année, l évolution du produit est décomposée en une évolution liée à l évolution des bases d imposition (effet base) et une évolution liée à celle des taux (effet taux). Pour plus de détails sur cette décomposition se reporter à l annexe 7.2. Direction générale des collectivités locales DESL 22 Mise en ligne : Juillet 2008

23 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les bases de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. en euros /hab hab. Ensemble et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : juillet

24 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les bases de la taxe de foncier bâti des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : juillet

25 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les bases de la taxe de foncier non bâti des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : juillet

26 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les bases de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en euros /hab. Ensemble Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : juillet

27 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Evolution de 2006 à 2007 des bases de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 4,2 4,5 3,3 3,3 3,9 3,1 3,2 3,3 2,4-3,5 Aquitaine 5,3 3,9 3,2 4,8 3,4 3,4 3,0 3,6 4,6-3,8 Auvergne 4,6 4,3 3,8 3,3 3,8 2,6 4,7-2,6-3,8 Bourgogne 4,5 4,1 4,0 4,3 3,5 3,4 2,1 2,9 5,2-3,8 Bretagne 4,9 4,1 4,3 4,7 1,0 5,5 3,3 2,9 3,2-3,7 Centre 4,2 4,2 4,3 3,6 3,1 3,5 2,8 3,8 2,7-3,6 Champagne -Ardenne 5,1 4,4 4,6 4,0 3,6 4,3 2,6 3,4 3,1-3,9 Corse 4,7 5,0 5,0 5,1 5,4 4,7 4,0 6, ,2 Franche-Comté 4,7 4,4 3,6 3,7 3,0 2,9 1,9 3,6 0,7-3,5 Languedoc-Roussillon 5,3 4,3 2,2 1,8 2,8 3,3 3,6 3,0 5,3-3,7 Limousin 5,5 4,7 4,9 2,6 4,9 3,6-2,1 3,9-4,2 Lorraine 4,9 3,8 3,8 2,5 3,9 2,2 3,5-2,5-3,4 Midi-Pyrénées 5,3 4,1 3,9 3,3 3,3 2,4 2,1 3,8-3,4 3,5 Nord-Pas -de-calais 4,7 4,4 4,3 4,1 4,0 4,1 3,1 2,9 5,5-4,0 Basse-Normandie 5,0 4,3 3,5 3,5 4,7 2,8 2,7-3,3-3,9 Haute-Normandie 4,8 3,7 3,7 4,6 2,7 3,1 3,1 2,6 4,7-3,7 Pays de la Loire 5,9 3,9 4,7 2,9 3,5 3,8 4,0 2,8 3,2-3,6 Picardie 4,3 3,7 4,0 4,1 2,6 3,6 3,3 3,5 4,4-3,8 Poitou-Charentes 5,6 3,9 3,9 4,5 3,6 3,3 4,4 3, ,1 Provence-Alpes-Côte d'azur 3,5 4,2 4,8 4,3 3,6 4,0 3,4 4,0 3,9 3,5 3,8 Rhône-Alpes 4,9 4,0 4,3 2,8 4,0 3,1 3,3 3,8 3,6 3,6 3,7 Métropole hors Ile-de-France 4,9 4,1 4,1 3,6 3,5 3,5 3,2 3,5 3,7 3,5 3,8 Ile-de-France 3,4 4,5 2,9 3,0 3,0 3,0 3,0 2,6 2,8 2,3 2,8 Métropole 4,9 4,1 4,0 3,6 3,4 3,3 3,1 3,1 3,6 2,7 3,5 Outre-mer 5,6 0,9 5,6 8,5 6,4 6,8 3,3 4,6 4,8-4,7 France entière 4,9 4,1 4,0 3,6 3,5 3,4 3,1 3,1 3,6 2,7 3,5 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 4,6 3,8 3,6 3,7 3,8 3,3 3,1 3,6 3,6 3,2 3,4 à un SAN (2) - 45,2 2,5 4,1 3,1 1,9 2, ,2 à une CU (3) à TPU (4) 5,3 3,7 3,8 4,0 3,7 3,5 3,0 2,9 3,7 3,7 3,5 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 4,4 1,4 1,9 4,2 4,5 3,6 2,8-3,0-3,1 à une CC (5) à TPU (4) 5,0 4,2 3,9 3,9 3,1 3,7 4,2 3, ,0 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 4,9 4,1 4,5 3,4 3,6 3,9 3,2 2, ,1 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 4,5 3,7 5,1-0,2 3,9 2,7 2,4 2, ,8 Autres communes isolées 4,6 3,9 4,1 5,3 2,2 2,9 2,8 2,2-2,3 2,6 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 4,8 4,9 4,1 4,1 3,8 4,5 3,8 3,5 3,5 3,6 3,5 3,8 3,2 3,2 3,5 2,7 3,7 3,0 3,5-3,6 4,1 Communes isolées 4,6 3,8 4,3 4,6 2,6 2,8 2,6 2,3-2,3 2,7 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

28 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Evolution de 2006 à 2007 des bases de la taxe de foncier bâti des communes et de leurs groupements Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 4,3 4,3 2,2 3,0 3,0 2,6 1,9 3,8 2,5-3,1 Aquitaine 4,2 3,1 2,8 4,6 2,5 3,7 2,8 2,4 3,4-3,2 Auvergne 3,7 3,7 3,4 3,2 3,3 2,9 2,8-2,8-3,3 Bourgogne 4,4 3,4 3,2 3,7 3,4 3,6 3,1 2,5 3,4-3,4 Bretagne 5,5 3,3 3,8 2,1 0,9 4,1 3,4 3,3 2,5-3,0 Centre 3,7 3,2 3,8 4,3 3,3 2,7 1,6 2,6 2,8-3,1 Champagne -Ardenne 3,4 3,4 3,2 2,6 3,0 2,4 2,6 2,5 2,8-3,0 Corse 3,5 3,9 3,8 4,6 4,5 5,8 3,6 2, ,6 Franche-Comté 4,2 4,2 2,8 4,1 2,9 2,5 2,8 2,1 3,2-3,5 Languedoc-Roussillon 4,2 3,1 2,4 0,9 3,1 4,1 3,2 2,6 3,9-3,3 Limousin 4,4 3,5 4,1 1,8 3,5 2,8-2,5 2,9-3,2 Lorraine 5,0 3,6 2,6 0,0 2,8 1,7 1,9-2,7-2,7 Midi-Pyrénées 4,1 2,7 3,6 2,4 2,4 2,9 2,2 4,1-3,9 3,1 Nord-Pas -de-calais 4,0 3,4 3,4 2,8 3,1 3,1 2,9 2,4 2,6-3,0 Basse-Normandie 3,5 3,4 3,7 3,4 4,4 3,6 2,2-2,6-3,3 Haute-Normandie 4,3 3,1 3,3 4,5 3,8 3,6 2,8 4,6 2,9-3,5 Pays de la Loire 6,8 3,1 3,2 3,5 3,3 4,2 4,4 2,7 3,0-3,4 Picardie 4,0 3,4 2,5 3,9 3,4 2,4 2,7 3,1 3,4-3,2 Poitou-Charentes 4,5 3,0 3,5 4,0 3,3 3,6 3,5 4, ,6 Provence-Alpes-Côte d'azur 3,3 3,8 4,6 4,7 3,3 3,5 3,7 3,1 2,8 2,5 3,4 Rhône-Alpes 4,2 3,5 3,8 2,4 3,5 3,0 3,4 3,3 3,2 3,6 3,4 Métropole hors Ile-de-France 4,2 3,4 3,4 3,0 3,1 3,2 3,0 3,0 3,0 3,1 3,2 Ile-de-France 2,4 3,4-2,1 10,1 3,4 3,2 2,9 2,7 2,2 2,5 2,7 Métropole 4,1 3,3 2,9 3,7 3,2 3,2 3,0 2,9 3,0 2,6 3,1 Outre-mer 1,8 1,7 2,8 8,1 5,3 6,4 2,7 2,6 5,8-3,9 France entière 4,1 3,3 2,9 3,7 3,2 3,3 2,9 2,8 3,0 2,6 3,1 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 4,5 3,9 3,0 2,5 3,7 3,0 3,0 2,9 3,1 3,1 3,1 à un SAN (2) - -13,7-29,0 140,0 2,5 3,9 3, ,9 à une CU (3) à TPU (4) 14,9 3,6 4,0 4,2 3,2 3,6 3,3 2,2 3,0 3,1 3,1 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,4 1,6 4,5 2,5 3,6 3,6 1, ,5 à une CC (5) à TPU (4) 4,1 3,3 3,3 3,4 2,6 3,4 3,3 3, ,3 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 4,2 3,4 3,5 3,4 3,1 3,7 2,7 3, ,5 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 4,3 2,9 5,2 0,2 4,8 3,0 2,0 2, ,6 Autres communes isolées 3,6 3,3 3,5 4,4 2,6 3,0 2,6 2,5-2,5 2,6 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 4,1 4,2 3,3 3,4 2,5 3,5 4,0 3,4 3,2 3,1 3,3 3,7 3,1 2,6 2,8 3,4 3,0 2,3 3,1-3,1 3,5 Communes isolées 3,6 3,2 3,9 4,1 3,0 3,0 2,4 2,5-2,5 2,6 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

29 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Evolution de 2006 à 2007 des bases de la taxe de foncier non bâti des communes et de leurs groupements Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 1,9 1,7-0,6 0,2 1,4 3,5 0,7 7,3 8,8-1,5 Aquitaine 2,0 0,7 2,8-2,5 4,4-0,4-1,7 2,6-0,2-1,1 Auvergne 1,9 1,5 2,5 0,4 0,8 2,1 4,7-5,3-1,5 Bourgogne 1,6 2,1 1,7 1,8 1,0 2,4 1,4-0,7-4,2-1,7 Bretagne 2,9 0,2 1,2-0,4 2,6 4,3 7,4 4,4 6,3-0,8 Centre 1,8 1,5 1,7 3,7 3,0 3,9 0,1 4,0 4,4-1,7 Champagne -Ardenne 2,2 1,6 2,2 1,7 2,6-5,7 2,0 2,8 6,7-1,9 Corse -4,8-1,6 1,4 5,5 9,5-12,0 2,9-12, ,1 Franche-Comté 1,4 2,1 2,8 3,8 4,4 5,7-6,0 0,0 3,1-1,5 Languedoc-Roussillon 0,9 0,1-0,4 2,3 1,7 0,7-0,6-7,6-2,2-0,0 Limousin 1,8 1,5 2,2-0,9 1,8 2,3-6,8 0,8-1,7 Lorraine 1,8 1,4 1,2 0,2 3,0-0,1 5,4 - -1,2-1,4 Midi-Pyrénées 1,6 1,0 2,2-5,1 4,3 0,7-4,4 0,8-1,2 0,5 Nord-Pas -de-calais 2,1 1,4 2,2 1,3 2,4 2,5 4,5 3,5-1,5-1,9 Basse-Normandie 1,8 1,2 0,5-1,7 1,2 2,0 6,4-14,5-1,4 Haute-Normandie 2,0 2,3 2,8 4,9 0,5 2,3 15,4 0,6-2,3-1,8 Pays de la Loire 2,4 0,8-0,5 2,1 2,5 0,8 0,3 8,7-0,1-0,8 Picardie 1,7 1,6 1,8 2,2 0,7 3,9 6,4 4,9 11,4-1,7 Poitou-Charentes 1,5 1,7 0,7-0,5 1,3-5,7 1,7 7, ,0 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,3 1,3 0,4 0,0 1,8-0,4 2,4 3,0-12,2-2,5 0,7 Rhône-Alpes 1,1 0,8 0,6 0,6 2,2 0,5 4,0-0,4-13,6 5,8 0,8 Métropole hors Ile-de-France 1,8 1,2 1,1 0,7 2,6 0,9 2,1 2,9-1,2 0,2 1,2 Ile-de-France 2,0 1,5 3,8 1,7 1,8 2,5 2,7 5,5 142,1-3,5 3,9 Métropole 1,8 1,3 1,1 0,7 2,6 1,1 2,3 3,7 9,0-1,7 1,4 Outre-mer 1,9 1,0 2,4 1,6 1,1 0,5-0,3-2,1 7,1-0,1 France entière 1,8 1,3 1,1 0,7 2,5 1,0 2,1 2,9 8,8-1,7 1,4 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 1,6 1,0 1,2 1,2 2,2 0,8 2,1 2,5 11,6-4,7 2,1 à un SAN (2) - -31,2 131,9-42,9 21,0 32,5-1, ,8 à une CU (3) à TPU (4) 1,1 1,8 1,1 0,2 3,4 2,5 1,1 4,8-0,9 2,3 1,8 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 1,6-0,3 3,9 4,7 0,8 7,9-10, ,0 à une CC (5) à TPU (4) 1,8 1,1 0,8-0,1 3,4 1,7 2,5-6, ,0 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 1,7 1,4 1,4 1,2 1,0-0,5 7,9 3, ,3 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 2,4 1,8 0,8 5,7-1,0-0,9 0,3 14, ,3 Autres communes isolées 1,7 1,3 0,7 1,4 0,5-2,9 0,5 2,3 - -3,5 0,8 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 1,8 1,7 1,1 1,4 1,1 1,4 0,4 1,3 3,1 1,0 1,8-0,2 2,0 6,8 2,7 3,0 8,9 6,3 0,2-1,5 1,3 Communes isolées 1,7 1,4 0,9 1,7 0,9-2,3 0,4 3,8 - -3,5 0,9 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

30 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des bases de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 3,2 1,4 3,7 4,3 0,5 1,0 0,2-0,6 1,6-1,8 Aquitaine 6,8 3,5 2,8 5,1 3,5 1,5 3,2 2,2 1,3-3,2 Auvergne 5,2 1,4 4,3 5,4 1,7 3,1 2,8-1,4-2,9 Bourgogne 5,8 0,7 3,3 0,4 2,5 4,7 0,5-2,2 3,7-2,0 Bretagne 7,8 3,3 5,8 0,3 1,7 7,2 1,3 3,7-2,7-3,2 Centre 8,6 2,6 4,7 0,3 4,2 1,3-3,8-0,2 3,3-2,2 Champagne -Ardenne 4,0 4,5-0,3 5,1 4,1 4,7 1,8 1,2-3,6-2,4 Corse 3,8 4,5 2,5-2,4 4,8 0,2-6,6 2, ,2 Franche-Comté 1,4 2,4 4,9-1,2 1,0 3,8-1,3 5,9 0,1-1,8 Languedoc-Roussillon 14,7 3,2 3,3 0,0 4,8 4,4 4,3 0,6 4,4-4,1 Limousin 6,6 2,8 7,2 1,1 7,6-4,5-3,9 2,2-3,1 Lorraine 3,0 2,6 3,5 3,9 2,3 2,5 4,2-1,6-2,9 Midi-Pyrénées 4,1 1,6 10,1 1,8 1,8 5,1 1,3 4,5-4,0 3,5 Nord-Pas -de-calais 7,4 3,1 2,6 6,8 3,4 0,7 0,3 5,2 2,9-2,9 Basse-Normandie -18,2 3,7 5,7 4,1 4,5 5,9 2,4-1,4 - -3,9 Haute-Normandie 1,2 2,8-0,3 9,1 2,7 3,5 0,0 2,5 4,7-3,4 Pays de la Loire 4,0 3,6 0,7 6,7 4,4 5,0 3,8-0,2 3,4-3,6 Picardie 3,7 0,4 2,3 1,6-0,9-2,0-1,5 1,1 7,0-1,1 Poitou-Charentes 3,0 2,6 4,0 3,6 5,0 3,6 0,7 3, ,2 Provence-Alpes-Côte d'azur 3,7 2,5 3,4 15,5 3,4 3,3 6,4 1,5 3,3 1,2 4,4 Rhône-Alpes 5,3 2,3 3,3 0,7 2,3 1,2 3,3 1,5 1,3 0,8 2,2 Métropole hors Ile-de-France -1,2 2,5 3,6 3,9 2,8 2,7 2,2 2,1 2,2 1,9 2,6 Ile-de-France 6,0-2,3-7,7 33,5 1,5 4,4 1,7-0,1 0,9 0,1 1,1 Métropole -1,0 2,3 2,3 5,6 2,7 3,0 2,0 1,0 2,1 0,7 2,3 Outre-mer 5,3 11,1 7,0 9,2 0,0 6,3 2,5 7,4 5,0-4,6 France entière -1,0 2,3 2,3 5,6 2,7 3,0 2,0 1,2 2,1 0,7 2,3 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 9,1 2,8 3,1 6,8 3,3 3,7 2,5 2,0 2,2 3,8 3,0 à un SAN (2) - -11,1-47,4 638,4 4,2 4,4-0, ,5 à une CU (3) à TPU (4) 8,3 8,2 7,6 6,2 4,3 1,6 2,0 4,7 1,9 0,5 2,6 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,2-4,5 7,4 7,2 8,4 7,7-1,8-3,6-3,4 à une CC (5) à TPU (4) -7,8 1,8 3,7 2,2 1,7 3,3 2,5 5, ,7 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 5,0 2,8 3,1 3,0 2,5 1,4-0,5 1, ,8 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 6,3-1,8 10,8-1,9 1,7 1,3 2,8 2, ,3 Autres communes isolées 3,6 3,3 3,4 4,5 1,9 5,4 0,9-2,1-0,1 0,6 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle -6,8 5,0 1,9 2,8 1,7 3,1 6,9 3,0 2,8 2,6 3,2 1,6 2,4-0,6 2,5 1,6 2,1 3,6 1,9-2,5 2,8 Communes isolées 3,8 2,5 4,8 1,9 2,0 3,4 1,6-1,3-0,1 0,9 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

31 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les taux moyens de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. en pourcentage hab. Ensemble et plus Alsace 10,22 10,48 11,22 12,63 13,93 14,83 16,98 17,96 22,69-14,76 Aquitaine 9,73 10,69 12,10 12,88 14,05 15,35 20,20 21,34 22,20-15,49 Auvergne 9,25 10,91 11,03 13,32 13,30 14,46 17,76-17,01-13,18 Bourgogne 8,39 9,59 11,10 13,35 13,11 12,98 17,54 17,98 20,48-12,75 Bretagne 12,82 13,32 13,93 14,33 14,92 17,56 20,34 16,92 21,90-15,97 Centre 10,47 12,04 13,56 13,81 14,91 16,43 19,03 17,44 20,89-15,12 Champagne -Ardenne 12,06 14,39 14,35 15,16 15,26 18,38 20,91 21,95 20,75-17,09 Corse 12,63 11,61 13,12 17,82 17,15 14,74 20,54 22, ,70 Franche-Comté 7,49 8,16 8,40 9,61 11,47 13,60 14,23 16,80 22,06-11,38 Languedoc-Roussillon 10,48 12,26 13,32 13,41 14,02 14,69 19,38 20,75 22,10-15,67 Limousin 9,23 10,88 10,28 12,73 12,57 12,70-17,03 17,92-13,24 Lorraine 9,06 10,50 11,89 12,19 14,87 14,69 18,38-17,86-13,85 Midi-Pyrénées 8,48 10,31 11,23 11,89 12,84 12,56 16,24 13,67-19,55 13,21 Nord-Pas -de-calais 12,08 14,68 16,86 19,88 19,79 24,50 27,62 30,90 34,00-22,80 Basse-Normandie 9,34 10,44 11,21 11,40 12,28 14,49 17,28-16,28-12,32 Haute-Normandie 9,02 10,47 12,71 12,86 13,14 15,36 18,13 19,80 19,22-14,45 Pays de la Loire 13,18 14,41 14,46 16,09 14,75 15,75 21,16 17,98 20,05-16,56 Picardie 11,74 12,14 13,45 13,19 16,32 15,96 18,50 18,93 17,97-14,60 Poitou-Charentes 10,60 11,32 11,81 11,07 12,61 13,71 15,91 21, ,59 Provence-Alpes-Côte d'azur 9,76 10,78 11,07 12,35 13,50 14,82 16,78 18,62 20,51 23,27 16,52 Rhône-Alpes 9,63 10,33 10,44 11,07 11,72 13,83 16,71 17,82 19,57 20,27 13,56 Métropole hors Ile-de-France 9,85 11,32 12,32 13,12 14,03 15,63 18,71 19,80 20,78 21,69 15,16 Ile-de-France 7,40 9,10 11,38 12,66 13,57 14,56 15,42 12,39 9,74 8,80 12,46 Métropole 9,76 11,19 12,26 13,08 13,96 15,35 17,15 16,01 20,32 13,10 14,44 Outre-mer 4,62 16,23 13,38 12,34 13,51 11,72 15,86 16,74 17,73-15,36 France entière 9,76 11,19 12,26 13,08 13,96 15,28 17,12 16,04 20,27 13,10 14,46 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 9,88 11,50 12,33 13,17 14,05 15,00 17,01 17,80 19,11 19,05 16,25 à un SAN (2) - 6,74 9,60 12,28 14,42 13,62 20, ,95 à une CU (3) à TPU (4) 18,28 17,93 17,38 17,62 18,07 20,89 22,43 26,32 23,41 23,72 22,40 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 10,61 10,76 12,21 15,15 15,17 17,73 18,09-19,27-17,90 à une CC (5) à TPU (4) 9,58 11,12 12,15 13,10 13,74 14,85 16,67 12, ,65 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 10,10 11,31 12,49 12,50 13,51 15,35 16,48 13, ,29 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 8,28 9,83 11,76 12,93 13,45 14,43 16,19 13, ,21 Autres communes isolées 8,66 10,48 10,84 11,12 12,07 12,61 14,00 12,17-8,80 10,67 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 9,61 10,10 11,28 11,31 12,35 12,49 13,40 12,53 14,31 13,54 15,60 15,45 17,78 16,63 18,52 13,81 20,30 19,27 21,69-15,94 12,44 Communes isolées 8,62 10,35 11,05 11,91 12,38 13,41 14,94 12,42-8,80 11,35 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

32 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les taux moyens de la taxe de foncier bâti des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. en pourcentage hab. Ensemble et plus Alsace 11,66 11,54 11,91 12,55 14,30 15,45 14,90 18,25 22,03-15,30 Aquitaine 13,00 14,86 19,12 18,84 21,03 21,78 25,60 26,58 27,14-21,30 Auvergne 12,69 15,17 16,54 18,63 20,17 20,02 24,81-21,07-18,58 Bourgogne 12,77 15,39 18,70 21,65 21,74 22,23 25,52 24,37 25,09-19,99 Bretagne 16,37 17,22 17,97 18,34 19,34 21,21 24,58 23,03 25,05-20,23 Centre 14,55 16,90 21,35 20,57 23,90 26,62 27,62 25,69 25,10-22,33 Champagne -Ardenne 16,48 20,32 20,37 21,30 20,64 24,62 32,02 27,98 30,71-24,08 Corse 10,55 9,33 10,16 11,89 16,53 10,50 19,68 17, ,09 Franche-Comté 12,35 13,31 14,55 16,23 19,10 23,60 21,85 19,00 23,93-17,17 Languedoc-Roussillon 17,43 18,97 20,53 19,84 21,69 25,83 33,18 27,65 28,67-24,19 Limousin 12,25 15,77 18,95 19,64 19,87 25,05-35,22 17,21-19,17 Lorraine 11,40 11,99 13,81 14,19 17,79 15,21 21,41-17,71-15,63 Midi-Pyrénées 13,39 17,08 18,78 20,85 21,11 23,23 29,78 30,13-21,96 21,21 Nord-Pas -de-calais 13,14 15,65 18,59 22,52 25,33 29,04 29,03 27,97 24,03-24,73 Basse-Normandie 18,26 19,59 21,35 23,82 25,05 24,44 27,09-28,85-22,76 Haute-Normandie 18,66 18,97 25,81 25,18 24,55 28,80 29,94 35,03 24,55-24,62 Pays de la Loire 18,45 18,51 17,08 20,40 18,94 19,12 22,78 23,15 26,19-20,86 Picardie 17,07 18,80 22,69 22,40 23,49 26,29 27,85 33,33 27,76-23,36 Poitou-Charentes 16,49 17,37 19,98 19,76 23,62 27,93 30,50 30, ,83 Provence-Alpes-Côte d'azur 16,86 16,13 15,46 17,60 18,24 21,55 22,66 21,52 22,36 21,68 20,52 Rhône-Alpes 16,74 15,03 15,22 16,53 18,84 20,30 22,72 22,40 23,92 16,17 18,48 Métropole hors Ile-de-France 14,92 16,16 17,64 18,77 20,49 22,39 25,45 25,16 24,70 20,19 20,66 Ile-de-France 11,76 13,41 15,95 16,90 16,88 19,57 17,96 14,31 6,75 7,11 13,56 Métropole 14,81 15,99 17,49 18,58 19,94 21,68 21,81 19,06 23,71 10,75 18,49 Outre-mer 6,24 26,07 14,66 24,83 25,09 21,96 21,83 25,10 22,65-23,00 France entière 14,79 16,00 17,48 18,62 20,00 21,68 21,81 19,31 23,69 10,75 18,56 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 14,33 16,10 17,31 19,38 21,48 22,26 22,94 23,43 23,88 21,06 22,13 à un SAN (2) - 10,61 25,02 20,09 28,35 30,99 30, ,59 à une CU (3) à TPU (4) 17,32 17,72 15,93 19,02 20,75 22,47 23,96 28,34 23,27 19,56 22,30 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 17,14 16,67 18,50 23,50 25,30 25,98 27, ,14 à une CC (5) à TPU (4) 14,27 15,53 17,49 18,32 19,35 21,71 24,50 10, ,20 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 15,21 16,96 18,47 19,50 19,48 21,90 21,16 20, ,26 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 10,63 12,08 15,58 15,41 13,50 16,92 18,45 11, ,86 Autres communes isolées 14,93 14,80 14,84 14,47 17,41 18,60 16,52 13,25-7,11 11,27 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 14,28 15,21 15,68 16,96 17,45 18,47 18,81 19,54 20,63 19,57 22,29 22,06 23,37 21,72 23,81 20,37 23,71 23,09 20,19-21,06 18,43 Communes isolées 14,47 14,32 15,00 14,87 16,39 17,83 17,28 13,02-7,11 12,03 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

33 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les taux moyens de la taxe de foncier non bâti des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. en pourcentage hab. Ensemble et plus Alsace 57,67 55,47 52,74 51,65 57,08 56,52 66,74 54,34 79,36-56,02 Aquitaine 52,96 52,66 58,21 55,66 57,12 55,60 70,54 54,27 83,65-54,39 Auvergne 50,71 54,81 64,21 67,38 68,10 78,83 78,48-51,62-54,70 Bourgogne 32,62 38,29 43,14 53,91 51,19 66,79 43,64 68,43 79,54-36,33 Bretagne 50,56 47,71 47,77 47,20 49,17 56,69 53,34 52,59 39,10-48,40 Centre 31,98 37,66 43,75 42,97 55,26 55,89 50,26 42,57 35,51-36,79 Champagne -Ardenne 20,65 22,37 25,49 31,81 25,41 32,61 45,09 42,00 30,72-21,94 Corse 49,79 59,34 69,34 61,10 68,61 93,88 63,03 46, ,98 Franche-Comté 23,13 26,49 31,73 30,24 45,49 38,88 34,26 82,83 26,11-25,24 Languedoc-Roussillon 85,47 74,64 67,70 65,24 76,30 81,65 77,13 63,84 62,84-74,92 Limousin 60,19 65,19 71,60 76,26 91,16 80,03-103,03 55,40-64,91 Lorraine 27,99 37,28 41,94 35,79 40,98 47,34 48,91-46,88-32,93 Midi-Pyrénées 74,35 88,84 100,63 108,38 105,88 114,85 110,49 102,23-84,81 85,81 Nord-Pas -de-calais 37,59 44,77 52,69 57,53 63,95 68,39 55,06 66,14 16,65-47,16 Basse-Normandie 30,72 36,01 40,22 41,89 45,44 50,44 46,86-29,92-33,92 Haute-Normandie 36,79 42,23 57,53 51,50 57,01 62,02 48,52 72,31 26,50-41,07 Pays de la Loire 36,76 39,67 41,66 45,05 44,70 50,90 60,52 45,90 43,39-40,81 Picardie 34,95 39,11 44,83 52,69 48,02 62,84 64,71 57,33 15,52-37,81 Poitou-Charentes 45,99 47,82 52,79 53,57 51,04 56,85 56,61 57, ,28 Provence-Alpes-Côte d'azur 56,30 50,33 54,60 51,93 54,18 46,31 43,84 43,29 15,58 26,38 48,04 Rhône-Alpes 48,92 46,65 51,11 49,08 52,54 55,41 61,39 42,98 42,50 18,27 48,27 Métropole hors Ile-de-France 38,22 45,15 50,43 52,06 55,88 59,14 57,53 51,33 42,04 28,56 44,54 Ile-de-France 34,94 44,53 56,26 63,00 65,68 63,04 56,50 28,91 8,47 13,50 44,02 Métropole 38,16 45,14 50,63 52,44 56,46 59,59 57,21 44,11 36,77 20,83 44,51 Outre-mer 13,98 44,97 32,52 31,93 42,36 32,61 35,35 29,10 12,40-33,27 France entière 38,16 45,14 50,59 52,12 55,91 56,82 53,77 41,69 34,81 20,83 44,34 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 34,96 45,28 52,70 53,91 58,58 54,41 52,18 44,63 33,11 46,87 48,62 à un SAN (2) - 31,79 39,40 54,06 66,28 51,62 69, ,57 à une CU (3) à TPU (4) 51,29 53,04 48,78 53,54 51,51 55,67 61,08 61,23 41,65 21,59 47,90 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 32,69 33,34 39,89 41,50 53,30 64,76 56, ,77 à une CC (5) à TPU (4) 41,40 46,09 50,93 50,63 57,25 61,55 69,50 46, ,83 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 37,16 44,16 50,29 52,70 51,69 57,84 42,48 42, ,63 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 42,58 48,46 57,32 63,06 59,94 59,55 61,20 23, ,23 Autres communes isolées 34,02 44,07 44,22 53,34 50,90 45,47 41,47 25,55-13,50 38,26 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 40,98 37,16 46,02 44,14 51,29 50,23 51,69 52,49 57,49 51,72 57,61 58,12 56,05 43,14 45,70 42,59 34,76 35,95 28,56-47,33 41,64 Communes isolées 34,54 44,64 46,04 56,28 51,92 49,77 49,47 25,32-13,50 40,04 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

34 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les taux moyens de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. en pourcentage hab. Ensemble et plus Alsace 11,01 10,84 11,10 11,86 13,31 13,17 14,71 13,26 19,64-13,77 Aquitaine 13,76 13,09 15,38 16,06 17,87 22,06 21,99 24,67 26,66-19,08 Auvergne 13,84 13,28 13,64 13,04 14,95 14,97 18,53-15,85-14,70 Bourgogne 8,46 9,90 10,73 13,87 13,96 15,03 16,26 14,58 16,47-13,14 Bretagne 12,10 12,48 12,63 12,96 15,69 15,01 16,90 15,87 18,62-14,78 Centre 9,37 10,91 12,29 11,83 13,41 16,32 15,79 17,65 17,07-13,88 Champagne -Ardenne 8,09 9,40 9,31 10,61 12,16 13,75 17,98 15,60 21,56-13,08 Corse 20,01 17,27 17,87 18,70 18,48 21,49 26,12 24, ,86 Franche-Comté 8,24 8,92 11,31 12,95 11,66 13,75 14,99 19,97 16,94-12,16 Languedoc-Roussillon 16,54 16,09 17,33 16,54 19,49 19,92 20,38 22,03 22,26-19,45 Limousin 15,84 15,31 16,25 18,08 15,93 16,39-19,78 15,93-16,38 Lorraine 8,72 9,13 10,05 11,65 13,55 12,92 16,87-18,48-12,30 Midi-Pyrénées 16,08 15,62 16,91 17,44 17,69 18,56 21,20 18,02-19,69 18,32 Nord-Pas -de-calais 11,11 15,14 16,09 15,31 18,01 21,73 21,36 23,29 23,38-19,26 Basse-Normandie 5,95 9,68 10,62 13,06 14,39 14,67 15,91-16,63-10,81 Haute-Normandie 9,20 11,87 12,07 11,58 12,82 15,89 15,88 16,76 15,85-13,74 Pays de la Loire 10,81 11,53 12,10 14,33 14,51 17,87 20,66 16,72 18,67-15,41 Picardie 10,02 10,58 12,11 14,59 13,97 15,10 15,45 17,15 15,27-13,32 Poitou-Charentes 12,52 12,42 13,44 13,90 15,70 16,07 17,23 17, ,86 Provence-Alpes-Côte d'azur 15,33 17,32 17,31 18,89 19,06 22,12 22,02 23,35 22,01 22,73 21,28 Rhône-Alpes 16,94 14,30 15,15 13,74 15,76 18,00 19,08 18,33 19,78 19,98 16,63 Métropole hors Ile-de-France 10,66 12,24 13,32 14,25 15,50 17,86 19,30 19,46 19,28 21,05 16,02 Ile-de-France 9,53 10,54 13,95 13,02 14,31 17,42 16,45 17,04 9,16 12,35 14,84 Métropole 10,63 12,16 13,39 14,16 15,40 17,80 18,18 18,27 18,32 15,27 15,76 Outre-mer 5,71 14,42 16,93 11,75 13,83 10,82 14,88 15,84 15,18-14,54 France entière 10,63 12,16 13,39 14,15 15,39 17,69 18,01 18,18 18,26 15,27 15,74 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 14,52 14,51 15,20 16,01 16,57 17,31 18,41 18,05 16,88 20,34 17,24 à un SAN (2) - 17,17 16,62 13,58 17,53 24,59 21, ,22 à une CU (3) à TPU (4) 19,95 18,54 20,16 19,13 20,62 22,84 21,89 23,91 22,11 21,61 21,91 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 7,85 7,90 11,64 15,75 15,12 17,30 17,01-16,19-15,88 à une CC (5) à TPU (4) 9,36 11,79 12,29 12,84 13,51 15,68 16,24 15, ,96 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 11,10 11,47 12,49 13,11 14,33 15,63 16,43 19, ,12 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 15,32 11,24 15,52 15,39 14,57 17,78 16,24 16, ,08 Autres communes isolées 12,31 12,19 12,68 11,42 12,69 16,27 15,57 16,57-12,35 13,81 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 9,75 11,10 12,61 11,46 13,79 12,48 14,60 13,12 15,90 14,35 18,12 15,69 18,84 16,49 19,01 19,13 18,33 16,19 21,05-16,71 13,22 Communes isolées 12,63 12,04 13,25 12,64 13,05 16,99 15,82 16,57-12,35 14,22 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

35 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des taux moyens de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements (en points) Les évolutions sont communiquées en différence de taux. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 0,12 0,08 0,12-0,01 0,09 0,09 0,12 0,18-0,01-0,04 Aquitaine 0,09 0,10 0,09 0,17 0,06 0,04 0,10-0,52 0,00-0,02 Auvergne 0,11 0,10 0,04 0,03 0,05 0,03-0,09-0,08-0,04 Bourgogne 0,10 0,10 0,09 0,06 0,06-0,04-0,12 0,00 0,30-0,06 Bretagne 0,01 0,07 0,06 0,07 0,02 0,01-0,04 0,06 0,00-0,03 Centre 0,13 0,08 0,06 0,06-0,04 0,10-0,12 0,00 0,00-0,03 Champagne -Ardenne 0,11 0,00 0,26-0,08 0,15-0,13-0,34 0,12 0,20-0,04 Corse 0,05-0,03 0,12 0,36 0,25 0,00 0,00 0, ,04 Franche-Comté 0,10 0,10 0,01 0,08-0,10 0,03-0,01 0,00 0, ,02 Languedoc-Roussillon 0,03 0,08 0,19-0,21 0,20 0,03-0,06 0,00 0,01-0,06 Limousin 0,08 0,11 0,17 0,17 0,13 0,06-0,00 0,00-0,05 Lorraine 0,11 0,08 0,04 0,16-0,14-0,20-0, , ,14 Midi-Pyrénées 0,16 0,15-0,12 0,32 0,12-0,05-0,02 0,00-0,16 0,07 Nord-Pas -de-calais 0,01 0,03 0,09 0,11 0,05 0,05 0,00-0,05 0,00-0,02 Basse-Normandie 0,08 0,09 0,06 0,03 0,05-0,21 0,00-0,00-0,01 Haute-Normandie 0,11 0,10 0,03-0,17 0,09 0,01 0,00 0,00 0,00-0,04 Pays de la Loire 0,10 0,15 0,17 0,26 0,07 0,11 0,08 0,04 0,06-0,09 Picardie 0,12 0,10 0,07 0,08 0,01 0,03 0,04 0,10 0,00-0,06 Poitou-Charentes 0,14 0,11 0,21 0,07 0,11 0,08 0,00 0, ,09 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,16 0,01-0,02-0,02 0,01-0,01-0,03-0,01-0,01 0,01-0,02 Rhône-Alpes 0,03 0,05 0,08 0,17-0,04 0,03 0,01 0,08-0,04 0,00 0,01 Métropole hors Ile-de-France 0,10 0,08 0,08 0,09 0,03 0,02-0,02-0,02-0,01 0,04 0,02 Ile-de-France 0,18 0,05 0,10-0,04 0,03 0,05 0,06 0,03 0,00 0,00 0,04 Métropole 0,10 0,08 0,08 0,08 0,03 0,03 0,02 0,01 0,00 0,05 0,03 Outre-mer 0,00-0,19 0,00-1,93-0,84-2,57-1,23-2,10 0, ,50 France entière 0,10 0,08 0,08 0,06 0,02-0,01-0,01-0,06 0,00 0,05 0,02 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 0,03 0,04 0,10-0,01 0,04 0,05 0,00-0,01 0,03 0,08 0,02 à un SAN (2) - -2,33-0,14-2,01-0,32 0,06 0, ,17 à une CU (3) à TPU (4) 0,02-0,03 0,09 0,06-0,10-0,02-0,03-0,02-0,11 0,00-0,05 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 0,12 0,10 0,10 0,20 0,07-0,02 0,01-0,20-0,12 à une CC (5) à TPU (4) 0,06 0,07 0,05 0,12 0,02 0,03 0,08-0, ,06 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 0,13 0,12 0,12 0,06 0,10 0,05-0,15 0, ,09 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 0,16 0,04-0,01 0,10-0,04 0,03 0,06 0, ,03 Autres communes isolées 0,07 0,04 0,05 0,04-0,01-0,55-0,13-0,22-0,00-0,07 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 0,06 0,13 0,06 0,12 0,07 0,12 0,05 0,06 0,01 0,10 0,03 0,05 0,01-0,14-0,02 0,10-0,01 0,20 0,04-0,01 0,09 Communes isolées 0,08 0,04 0,04 0,12-0,02-0,30-0,05-0,18-0,00-0,05 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

36 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des taux moyens de la taxe de foncier bâti des communes et de leurs groupements (en points) Les évolutions sont communiquées en différence de taux. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 0,14 0,07 0,22 0,03 0,07 0,15-0,03 0,18 0,01-0,05 Aquitaine 0,17 0,10 0,13 0,25 0,04 0,05 0,12-0,01 0,00-0,08 Auvergne 0,14 0,12 0,05 0,08 0,12 0,02 0,01-0,31-0,10 Bourgogne 0,15 0,16 0,10 0,09 0,09-0,09-0,18 0,00 0,37-0,08 Bretagne -0,03 0,12 0,08 0,22 0,02 0,05-0,01 0,02 0,00-0,06 Centre 0,16 0,13 0,08 0,13 0,05 0,07-0,17 0,01 0,02-0,05 Champagne -Ardenne 0,22 0,12 0,25 0,13 0,16-0,06 0,41 0,21 0,30-0,19 Corse 0,03-0,06 0,07 0,26 0,41 0,00 0,00 0, ,02 Franche-Comté 0,18 0,14 0,03 0,17-0,10 0,08 0,00 0,00 0,00-0,04 Languedoc-Roussillon 0,12 0,24 0,13 0,07 0,13 0,16 0,11 0,00 0,00-0,10 Limousin 0,14 0,13 0,20 0,19 0,19 0,05-0,00 0,00-0,07 Lorraine 0,08 0,10 0,03 0,48 0,04 0,04 0, ,26-0,03 Midi-Pyrénées 0,07 0,21 0,12 0,01 0,09 0,14-0,09 0,00-0,17 0,11 Nord-Pas -de-calais 0,02 0,06 0,10 0,15 0,05 0,15 0,15 0,02 0,00-0,07 Basse-Normandie 0,08 0,11 0,12 0,09 0,11-0,25-0,04-0,00-0,02 Haute-Normandie 0,12 0,15 0,09-0,01 0,04-0,04 0,00 0,00 0,01-0,04 Pays de la Loire 0,13 0,17 0,21 0,25 0,02 0,11 0,04-0,02 0,05-0,08 Picardie 0,11 0,13 0,26 0,24 0,08-0,19 0,10 0,13 0,00-0,08 Poitou-Charentes 0,25 0,14 0,26 0,11 0,15 0,13 0,08 0, ,15 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,20-0,03 0,00 0,00 0,05 0,02 0,10 0,05-0,05 0,00 0,02 Rhône-Alpes 0,00 0,13 0,13 0,08 0,00 0,00 0,00-0,02-0,10 0,00 0,02 Métropole hors Ile-de-France 0,11 0,12 0,12 0,15 0,05 0,03 0,05 0,04 0,02 0,03 0,06 Ile-de-France 0,60 0,44-0,10 0,14 0,07 0,07 0,07 0,07 0,00 0,00 0,08 Métropole 0,13 0,14 0,11 0,14 0,05 0,04 0,07 0,05 0,03 0,03 0,08 Outre-mer 0,00-0,02 0,11-7,51-1,58-3,73-1,89-2,40 0, ,07 France entière 0,13 0,14 0,11 0,09 0,04-0,03 0,00-0,04 0,03 0,03 0,04 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 0,00 0,07 0,13 0,06-0,01 0,06 0,04 0,05 0,05 0,09 0,04 à un SAN (2) - -2,43 1,23 0,85-0,07-0,03 0, ,06 à une CU (3) à TPU (4) 0,07 0,09 0,09 0,12 0,10 0,08 0,02-0,02-0,05-0,01 0,00 à une CU (3) à fiscalité additionnelle -0,11-0,11 0,00 0,15 0,14 0,03-0, ,11 à une CC (5) à TPU (4) 0,07 0,10 0,11 0,12 0,02 0,00 0,10-0, ,07 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 0,18 0,24 0,20 0,04 0,17 0,02 0,02 0, ,16 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 0,14 0,04-0,22 0,24-0,22 0,03 0,00 0, ,00 Autres communes isolées 0,10 0,05 0,04-0,40 0,08-0,92-0,23-0,20-0,00-0,07 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 0,07 0,18 0,09 0,23 0,09 0,20 0,11 0,04 0,02 0,17 0,04 0,02 0,05 0,00 0,03 0,19 0,02 0,24 0,03-0,04 0,16 Communes isolées 0,10 0,05-0,02-0,12 0,02-0,49-0,14-0,16-0,00-0,06 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

37 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des taux moyens de la taxe de foncier non bâti des communes et de leurs groupements (en points) Les évolutions sont communiquées en différence de taux. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 0,73 0,49-0,22 1,37 0,30 0,87 0,23 0,54 0,79-0,53 Aquitaine 0,32 0,48-0,17 1,83-0,71 0,10 0,94-0,57 0,00-0,35 Auvergne 0,38 0,38 0,63 0,03 0,57 1,07-2,48-0,24-0,40 Bourgogne 0,34 0,30 0,21 0,37 0,23-0,77-0,41 0,00 1,18-0,31 Bretagne 0,10 0,24 0,22 0,53-0,19 0,63-0,89 0,43 0,06-0,24 Centre 0,35 0,19 0,24 0,21 0,24 0,44-0,13 0,00-0,03-0,27 Champagne -Ardenne 0,16 0,13 0,07 0,03 0,27 0,40 0,50-0,32 0,30-0,16 Corse 0,37-0,39 0,91 0,23 0,53 0,00 0,00 0, ,17 Franche-Comté 0,32 0,21 0,19 0,10-0,28-1,07-0,07 0,00 0,00-0,28 Languedoc-Roussillon 0,55 0,61 0,71-0,69 0,53 0,96-0,30 0,00 0,90-0,51 Limousin 0,38 0,47 0,49 0,56 0,56 0,23-0,00 0,00-0,44 Lorraine 0,23 0,40 0,12-0,57-0,14 1,37-0, ,81-0,25 Midi-Pyrénées 0,74 0,85 0,53 1,15 0,01-0,23 0,74 0,00-0,67 0,76 Nord-Pas -de-calais 0,04 0,02 0,11 0,28 0,02 0,24 0,85 0,06 0,00-0,12 Basse-Normandie 0,20 0,25 0,15 0,13 0,52-0,19-0,38-0,00-0,21 Haute-Normandie 0,45 0,23 0,23-0,24 0,38 0,13-0,23 0,00 0,01-0,39 Pays de la Loire 0,28 0,27 0,41 0,14 0,29 0,51 0,33 0,02-0,43-0,32 Picardie 0,36 0,22 0,29 0,58 0,09-0,54 2,56 0,13 0,00-0,32 Poitou-Charentes 0,45 0,22 0,61-0,24 0,22-5,09-0,20 0, ,26 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,28 0,02 0,33-0,27 0,35-0,06 0,32-0,33 0,03-0,12 0,21 Rhône-Alpes 0,20 0,17 0,01 1,18-1,00 0,46 0,10 0,68-3,62 0,00 0,10 Métropole hors Ile-de-France 0,29 0,25 0,26 0,43 0,08 0,20 0,04-0,16-0,04-0,08 0,28 Ile-de-France 0,58 0,35-0,63-0,85-0,07 0,92-0,88 0,46 0,00 0,00-0,52 Métropole 0,30 0,25 0,23 0,39 0,07 0,29-0,25-0,11-2,93 0,11 0,24 Outre-mer -0,01-0,39-0,02-2,18-1,52-13,61-5,05-2,72 0, ,56 France entière 0,30 0,25 0,23 0,35 0,02-1,12-0,99-0,46-2,66 0,11 0,16 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) -0,04 0,04 0,45-0,49 0,09 0,12-0,21 0,03-3,37 1,19-0,26 à un SAN (2) - -0,27-8,38-4,33-4,39 2,90 0, ,63 à une CU (3) à TPU (4) -0,34 0,29 0,23 0,45-0,14 0,87 0,39-0,28 0,07-0,08 0,23 à une CU (3) à fiscalité additionnelle -0,02 0,04 0,23 0,65 0,02 0,09 0, ,13 à une CC (5) à TPU (4) 0,21 0,19 0,11 0,95-0,41 0,10-0,01-1, ,23 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 0,37 0,38 0,39 0,34 0,31 0,43-0,97-0, ,38 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 0,44-0,36-0,36 1,89-3,50 0,46-5,38-0, ,23 Autres communes isolées 0,21 0,04 0,20-2,71 1,95-17,60-3,68-2,57-0,00-0,71 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 0,20 0,37 0,18 0,38 0,17 0,39 0,48 0,34-0,22 0,30 0,22 0,44-0,11-1,04 0,02-0,04-2,80 0,36-0,08-0,11 0,38 Communes isolées 0,22-0,01 0,09-1,10 1,24-12,11-4,35-2,31-0,00-0,77 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

38 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des taux moyens de la taxe professionnelle hors PVA* des communes et de leurs groupements (en points) Les évolutions sont communiquées en différence de taux. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 0,10 0,18-0,15 0,26 0,11 0,16-0,07 0,12-0, ,01 Aquitaine 0,12 0,16 0,15 0,02 0,03-0,04-0,05 0,25-0, ,01 Auvergne 0,11 0,22 0,14 0,09 0,10-0,05-0,52-0,10-0,04 Bourgogne 0,03 0,14 0,10-0,05 0,19 0,12-0,18-0,46 0,10-0,03 Bretagne 0,14 0,16 0,13 0,13 0,54 0,02-0,15-0,04 0,73-0,23 Centre 0,01 0,18 0,23 0,08-0,03-0,03 0,11-0,30-0,11-0,02 Champagne -Ardenne -0,45-1,36-0,88-1,40-1,69 0,18 0,02-0,37-0, ,83 Corse -0,06 0,41 0,33 0,69 0,47 0,00 0,00-0, ,11 Franche-Comté 0,18 0,22 0,22 0,06-0,01-0,23-0,20-0,71-0,27-0,00 Languedoc-Roussillon 0,53 0,15 0,22 0,21 0,11-0,04-0,01-0,07-0,02-0,08 Limousin 0,07 0,09 0,25 0,06 0,04-0, ,14 0,01-0,02 Lorraine 0,19 0,17 0,19 0,20 0,00 0,05-0, ,25-0,03 Midi-Pyrénées -0,75-1,43 0,06-2,77 0,21 0,09-0,12 0,00-0,20-0,35 Nord-Pas -de-calais 0,04 0,57 0,69 0,41 0,46 0,37 0,06 0,01 0,25-0,31 Basse-Normandie 0,16 0,25 0,03 0,15 0,08 0,12-0, ,57-0,43 Haute-Normandie -2,18 0,09-1,13-1,22-0,17-0,03-0,08 0,00-0, ,27 Pays de la Loire 0,08 0,10 0,09-0,14 0,12-0,19 0,22 0,07-0, ,01 Picardie 0,11 0,10 0,10 0,19 0,04-0,28-0,11-0,22-0, ,02 Poitou-Charentes 0,05 0,10 0,14 0,23 0,13-0,10-0,14-0, ,01 Provence-Alpes-Côte d'azur -0,37 0,42 0,03 0,02 0,07 0,04 0,12-0,17-0,23-0,02 0,00 Rhône-Alpes -0,06 0,04 0,09 0,09 0,09 0,00-0,15-0,13-0,03 0,04 0,01 Métropole hors Ile-de-France 0,21 0,04 0,10 0,04 0,12 0,00-0,02-0,07-0,08 0,05 0,03 Ile-de-France 0,97 0,32 0,23 0,30-0,06 0,07 0,08 0,23 0,17 0,00 0,12 Métropole 0,23 0,06 0,11 0,04 0,11 0,01 0,02 0,08-0,05 0,05 0,06 Outre-mer 0,07-0,13-0,21 0,24-0,39-0,96-1,08-1,15 0, ,87 France entière 0,23 0,06 0,11 0,04 0,11-0,01-0,03 0,04-0,04 0,05 0,04 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 0,73 0,51 0,33 0,31 0,30 0,06-0,03-0,04-0,07 0,08 0,09 à un SAN (2) - 0,80 1,83-3,32 0,15-0,05 0, ,00 à une CU (3) à TPU (4) 1,29 0,64 0,51 0,39 0,33 0,02 0,04-0,03-0,01 0,04 0,08 à une CU (3) à fiscalité additionnelle -0,69-0,71-0,36 0,14 0,30-0,01-0,25-0,23-0,07 à une CC (5) à TPU (4) 0,53 0,22 0,12 0,14-0,08-0,10-0,05-0, ,14 à une CC (5) à fiscalité additionnelle -0,31-0,30-0,14-0,67-0,08 0,09 0,04-0, ,22 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 0,18-0,27 0,14 0,39-0,12-0,01-0,01-0, ,00 Autres communes isolées 0,07 0,03 0,03-0,16 0,02-0,24-0,16 0,14-0,00-0,01 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 0,60-0,31 0,30-0,30 0,22-0,14 0,21-0,66 0,17-0,08-0,02 0,09-0,02 0,01-0,03-0,17-0,05 0,23 0,05-0,11-0,21 Communes isolées 0,08-0,01 0,07 0,09-0,02-0,15-0,10 0, ,00 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

39 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

40 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés de la taxe de foncier bâti des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

41 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés de la taxe de foncier non bâti des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

42 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

43 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés des 4 taxes des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas -de-calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Métropole hors Ile-de-France Ile-de-France Métropole Outre-mer France entière Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) à un SAN (2) à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée Autres communes isolées à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle Communes isolées (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

44 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 A partir de cette année, l évolution du produit est décomposée en une évolution liée à l évolution des bases d imposition (effet base) et une évolution liée à celle des taux (effet taux). Pour plus de détails sur cette décomposition se reporter à l annexe 7.2. en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 6,3 5,8 5,5 4,5 4,7 4,1 3,5 4,4 2,4-4,1 Aquitaine 6,9 6,4 5,6 6,4 5,8 4,5 4,0 1,1 4,6-4,7 Auvergne 6,0 5,5 5,1 3,6 4,2 3,6 4,1-3,0-4,3 Bourgogne 6,1 5,5 4,9 4,8 4,0 3,1 1,4 2,9 6,7-4,4 Bretagne 6,5 6,5 6,2 5,7 5,6 5,1 3,1 3,3 3,2-5,0 Centre 5,6 5,1 4,9 4,3 4,0 3,8 2,2 3,8 2,7-3,9 Champagne -Ardenne 5,6 5,2 6,6 3,4 4,6 3,6 2,6 4,0 4,1-4,4 Corse 6,3 6,2 6,0 7,3 7,0 4,7 4,0 6, ,9 Franche-Comté 7,1 5,8 4,9 4,6 2,1 3,2 1,9 3,6 0,7-3,6 Languedoc-Roussillon 6,7 6,7 5,0 5,0 4,7 4,0 3,8 3,0 5,4-5,0 Limousin 6,4 6,2 6,6 6,3 6,0 4,1-2,1 3,9-4,9 Lorraine 6,7 5,0 4,7 4,1 4,4 3,8 3,8-0,9-3,8 Midi-Pyrénées 8,1 6,9 6,1 7,1 6,5 3,2 3,9 3,8-4,2 5,3 Nord-Pas -de-calais 5,1 5,1 4,9 4,8 4,3 4,2 3,3 2,8 5,5-4,2 Basse-Normandie 6,2 5,7 4,6 4,1 5,2 1,4 2,7-3,3-4,2 Haute-Normandie 6,0 5,5 4,6 4,1 3,6 3,2 3,1 2,6 4,7-4,2 Pays de la Loire 7,5 7,4 7,0 6,8 5,5 4,7 4,4 3,0 3,4-5,1 Picardie 5,6 4,9 4,7 4,8 2,9 3,9 3,5 4,0 4,4-4,4 Poitou-Charentes 7,4 6,9 6,8 6,0 5,4 3,8 4,4 4, ,6 Provence-Alpes-Côte d'azur 5,6 4,9 5,4 4,4 4,2 4,2 3,2 3,9 3,8 3,5 3,9 Rhône-Alpes 6,3 5,9 5,7 5,1 5,0 3,8 3,7 4,3 3,4 3,6 4,5 Métropole hors Ile-de-France 6,4 6,0 5,6 5,2 4,8 4,0 3,4 3,4 3,7 3,7 4,5 Ile-de-France 6,5 5,4 4,6 3,8 3,8 3,6 3,5 3,4 2,8 2,3 3,4 France métropolitaine 6,4 5,9 5,6 5,1 4,6 3,9 3,5 3,4 3,7 3,0 4,2 Outre-mer 5,5 1,0 8,8 11,1 9,2 10,1 6,9 7,2 4,8 7,3 France 6,4 5,9 5,6 5,1 4,7 4,0 3,5 3,5 3,7 3,0 4,3 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 5,4 5,5 5,4 5,0 4,7 3,9 3,3 3,8 3,8 3,6 3,9 à un SAN (2) - -4,4 5,0 8,8 2,8 3,6 3, ,6 à une CU (3) à TPU (4) 5,4 4,8 5,2 4,9 4,0 3,7 3,3 2,8 3,5 3,7 3,6 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 4,6 3,7 2,3 5,3 5,1 3,7 2,8-4,1-3,8 à une CC (5) à TPU (4) 6,3 6,1 5,6 5,5 4,9 4,2 4,7 0, ,3 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 6,7 6,1 5,8 4,8 4,9 4,4 3,0 3, ,4 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 6,7 4,5 5,1 4,6 4,7 3,7 5,0 2, ,3 Autres communes isolées 5,5 5,0 5,3 4,8 4,3 4,1 3,5 3,6-2,3 3,4 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 6,2 6,6 5,9 6,1 5,5 5,8 5,2 4,8 4,6 4,9 3,9 4,4 3,4 2,5 3,6 3,4 3,6 4,1 3,7-4,1 5,3 Communes isolées 5,7 4,9 5,2 4,7 4,4 3,9 4,2 3,4-2,3 3,6 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

45 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet base selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet base correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des bases d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution brute des bases d'imposition. Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 5,0 4,6 4,6 4,0 4,2 3,0 3,3 3,3 2,4-3,5 Aquitaine 5,7 5,2 4,8 5,1 5,2 4,3 3,5 3,7 4,6-4,4 Auvergne 4,8 4,7 4,4 3,4 3,7 3,5 4,6-2,6-3,9 Bourgogne 4,6 4,4 4,1 4,3 3,5 3,5 2,0 2,9 5,2-3,8 Bretagne 5,9 5,8 5,5 5,4 5,3 4,7 3,1 2,9 3,2-4,6 Centre 4,6 4,6 4,4 4,3 3,7 3,6 2,8 3,8 2,7-3,7 Champagne -Ardenne 4,7 4,4 4,6 4,1 3,6 4,1 2,6 3,4 3,1-3,7 Corse 6,0 6,4 4,8 5,0 5,0 4,7 4,0 6, ,5 Franche-Comté 5,6 4,8 4,3 3,7 2,9 2,8 1,9 3,6 0,7-3,1 Languedoc-Roussillon 5,9 5,7 4,8 4,3 3,9 3,7 4,0 3,0 5,4-4,6 Limousin 5,5 5,2 5,0 4,9 4,9 3,7-2,1 3,9-4,3 Lorraine 5,3 4,2 4,3 3,1 3,8 3,3 3,6-2,4-3,6 Midi-Pyrénées 5,9 5,5 5,1 6,1 6,0 3,8 4,0 3,8-3,4 4,6 Nord-Pas -de-calais 5,0 4,8 4,3 4,2 4,0 4,0 3,1 2,9 5,5-3,9 Basse-Normandie 5,2 5,0 4,2 3,9 4,7 2,9 2,7-3,3-4,0 Haute-Normandie 4,8 4,5 4,0 3,8 3,4 3,1 3,1 2,6 4,7-3,9 Pays de la Loire 6,5 6,3 5,9 5,6 4,7 4,0 4,1 2,8 3,2-4,5 Picardie 4,5 4,1 4,2 4,1 2,7 3,7 3,3 3,5 4,4-3,9 Poitou-Charentes 6,1 5,7 5,1 5,4 4,5 3,2 4,1 3, ,6 Provence-Alpes-Côte d'azur 4,8 4,7 5,2 4,6 4,2 4,2 3,4 4,0 3,9 3,5 3,9 Rhône-Alpes 5,1 5,2 5,2 4,4 4,4 3,7 3,7 3,9 3,7 3,6 4,2 Métropole hors Ile-de-France 5,2 5,1 4,9 4,6 4,3 3,8 3,4 3,5 3,7 3,5 4,1 Ile-de-France 5,6 4,8 4,4 3,6 3,8 3,4 3,5 3,2 2,8 2,3 3,3 France métropolitaine 5,2 5,1 4,9 4,5 4,2 3,7 3,5 3,4 3,7 2,9 3,9 Outre-mer 5,5 1,0 8,8 10,6 9,2 10,1 6,7 7,2 4,8-7,2 France 5,2 5,1 4,9 4,6 4,3 3,8 3,5 3,5 3,7 2,9 4,0 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 4,8 5,0 4,8 4,5 4,3 3,7 3,4 3,9 3,7 3,2 3,8 à un SAN (2) - 6,5 5,0 9,9 5,0 3,6 3, ,0 à une CU (3) à TPU (4) 5,8 4,1 4,3 4,2 3,9 3,5 3,2 2,9 3,8 3,7 3,6 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 4,6 3,6 1,9 4,4 4,6 3,6 2,8-3,0-3,2 à une CC (5) à TPU (4) 5,5 5,4 5,0 4,9 4,5 4,0 4,3 3, ,8 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 5,2 5,0 4,9 4,2 4,3 4,3 3,5 3, ,6 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 5,1 4,0 4,2 3,6 3,9 3,6 5,1 2, ,1 Autres communes isolées 4,6 4,6 4,9 4,5 4,1 3,8 3,3 3,4-2,3 3,2 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 5,4 5,1 5,2 4,9 4,9 4,9 4,7 4,2 4,2 4,2 3,7 4,2 3,4 2,9 3,7 2,9 3,6 3,1 3,5-3,9 4,5 Communes isolées 4,6 4,4 4,8 4,1 4,0 3,8 4,1 3,2-2,3 3,5 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

46 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe d'habitation des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet taux selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet taux correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des taux d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution des taux moyens d'imposition Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 1,3 1,1 0,8 0,4 0,5 1,0 0,2 1,0 0,0-0,6 Aquitaine 1,2 1,1 0,8 1,3 0,6 0,2 0,5-2,5 0,0-0,2 Auvergne 1,1 0,8 0,7 0,2 0,5 0,1-0,5-0,5-0,4 Bourgogne 1,4 1,0 0,7 0,5 0,5-0,4-0,6 0,0 1,5-0,6 Bretagne 0,6 0,7 0,6 0,3 0,3 0,4 0,0 0,4 0,0-0,4 Centre 0,9 0,6 0,4 0,0 0,3 0,2-0,7 0,0 0,0-0,2 Champagne -Ardenne 0,9 0,8 1,9-0,7 0,9-0,5 0,0 0,6 1,0-0,7 Corse 0,3-0,2 1,2 2,2 1,8 0,0 0,0 0, ,4 Franche-Comté 1,4 1,0 0,5 0,8-0,8 0,4 0,0 0,0 0,0-0,4 Languedoc-Roussillon 0,8 0,9 0,3 0,7 0,8 0,3-0,2 0,0 0,0-0,4 Limousin 0,8 0,9 1,5 1,3 1,0 0,4-0,0 0,0-0,6 Lorraine 1,4 0,8 0,4 1,0 0,5 0,5 0,2 - -1,5-0,2 Midi-Pyrénées 2,1 1,4 0,9 1,0 0,5-0,6-0,2 0,0-0,8 0,7 Nord-Pas -de-calais 0,1 0,4 0,6 0,6 0,3 0,3 0,2-0,1 0,0-0,2 Basse-Normandie 0,9 0,7 0,4 0,3 0,4-1,4 0,0-0,0-0,2 Haute-Normandie 1,2 1,0 0,6 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0-0,3 Pays de la Loire 0,9 1,1 1,0 1,1 0,7 0,7 0,3 0,1 0,2-0,6 Picardie 1,1 0,8 0,5 0,7 0,2 0,1 0,2 0,5 0,0-0,5 Poitou-Charentes 1,3 1,2 1,6 0,5 0,9 0,6 0,3 0, ,9 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,8 0,2 0,2-0,2 0,0 0,0-0,2-0,1-0,1 0,0 0,0 Rhône-Alpes 1,2 0,7 0,5 0,6 0,5 0,1 0,0 0,4-0,3 0,0 0,3 Métropole hors Ile-de-France 1,1 0,8 0,7 0,6 0,5 0,2 0,0-0,1 0,0 0,2 0,3 Ile-de-France 0,9 0,6 0,2 0,2 0,0 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,1 France métropolitaine 1,1 0,8 0,6 0,5 0,4 0,2 0,0 0,0 0,0 0,1 0,3 Outre-mer 0,0 0,0 0,0 0,5 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0-0,1 France 1,1 0,8 0,6 0,5 0,4 0,2 0,0 0,0 0,0 0,1 0,3 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 0,6 0,5 0,5 0,5 0,4 0,2-0,1-0,1 0,1 0,4 0,1 à un SAN (2) - -10,2 0,0-1,0-2,0 0,0 0, ,4 à une CU (3) à TPU (4) -0,4 0,6 0,9 0,7 0,1 0,2 0,1 0,0-0,3 0,0 0,0 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 0,0 0,1 0,4 0,9 0,4 0,1 0,0-1,0-0,6 à une CC (5) à TPU (4) 0,8 0,8 0,6 0,6 0,5 0,2 0,4-2, ,5 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 1,4 1,1 0,9 0,5 0,6 0,2-0,4 0, ,8 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 1,5 0,5 0,8 0,9 0,7 0,1-0,1 0, ,1 Autres communes isolées 0,9 0,5 0,3 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2-0,0 0,2 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 0,8 1,4 0,7 1,1 0,6 0,9 0,5 0,5 Communes isolées 1,0 0,5 0,4 0,6 0,3 0,2 0,1 0,2-0,0 0,2 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL 0,3 0,6 0,2 0,2 0,0-0,4-0,1 0,5 0,0 1,0 0,2-0,2 0,8 Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

47 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe sur le foncier bâti des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 A partir de cette année, l évolution du produit est décomposée en une évolution liée à l évolution des bases d imposition (effet base) et une évolution liée à celle des taux (effet taux). Pour plus de détails sur cette décomposition se reporter à l annexe 7.2. en pourcentage Ensemble Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Alsace 6,1 5,9 4,7 3,8 3,7 3,6 1,7 4,9 2,5-3,7 Aquitaine 6,0 5,4 5,0 5,9 5,0 4,7 3,8 2,4 3,4-4,3 Auvergne 4,9 4,9 4,7 3,7 3,9 3,9 2,8-4,3-4,1 Bourgogne 6,0 4,9 3,8 4,1 3,8 3,2 2,4 2,5 5,0-4,0 Bretagne 5,9 5,8 5,6 4,9 4,8 4,7 3,4 3,4 2,5-4,4 Centre 4,9 4,3 4,4 5,2 3,9 3,2 1,0 2,6 2,9-3,4 Champagne -Ardenne 4,7 4,3 4,5 3,3 3,8 2,2 4,0 3,3 3,8-3,8 Corse 4,4 4,9 4,5 7,0 7,1 5,8 3,6 2, ,1 Franche-Comté 6,5 5,7 4,3 5,2 2,4 2,8 2,8 2,1 3,2-4,0 Languedoc-Roussillon 5,7 5,6 5,0 4,7 5,0 5,2 4,1 2,6 4,0-4,6 Limousin 5,6 4,8 5,2 5,1 4,5 3,0-2,5 2,9-3,9 Lorraine 6,0 4,9 3,3 4,0 3,6 2,9 2,1-1,2-3,2 Midi-Pyrénées 6,6 5,1 5,3 6,4 5,7 4,8 3,9 4,1-4,7 4,9 Nord-Pas -de-calais 4,5 4,3 4,0 3,7 3,3 3,6 3,4 2,5 2,6-3,4 Basse-Normandie 3,9 4,7 4,8 4,0 4,8 2,5 2,2-2,6-3,7 Haute-Normandie 4,6 4,7 4,7 3,2 5,1 3,5 2,8 4,6 2,9-3,9 Pays de la Loire 7,6 6,2 6,1 6,6 5,2 5,0 4,6 2,6 3,2-4,7 Picardie 4,8 4,5 3,9 5,0 3,8 1,7 3,1 3,4 3,4-3,6 Poitou-Charentes 6,1 5,8 6,0 5,3 4,8 4,1 3,8 4, ,0 Provence-Alpes-Côte d'azur 4,6 4,5 5,1 5,0 4,0 3,8 4,2 3,3 2,5 2,6 3,6 Rhône-Alpes 4,6 5,7 5,5 4,5 4,6 3,5 3,7 3,2 2,8 3,6 4,2 Métropole hors Ile-de-France 5,3 5,2 5,0 4,8 4,4 3,8 3,5 3,1 3,1 3,3 4,0 Ile-de-France 8,7 8,5 3,8 3,6 4,2 3,8 3,4 3,7 2,2 2,5 3,6 France métropolitaine 5,4 5,4 4,9 4,7 4,4 3,8 3,4 3,4 3,1 2,9 3,9 Outre-mer 1,8 2,8 5,6 8,5 8,8 8,2 5,1 4,8 5,8-5,8 France 5,4 5,4 4,9 4,7 4,4 3,9 3,5 3,5 3,1 2,9 4,0 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 4,9 5,5 4,8 4,4 4,6 3,7 3,4 3,4 3,3 3,6 3,7 à un SAN (2) - -12,3 0,7 5,5 4,3 4,9 5, ,6 à une CU (3) à TPU (4) 15,4 4,6 4,9 5,0 3,9 3,9 3,6 2,1 2,7 3,0 3,2 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,3 3,8 4,8 3,3 4,2 3,7 1,6-3,4-3,1 à une CC (5) à TPU (4) 5,0 5,2 5,0 5,0 4,4 4,0 3,7 1, ,6 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 5,9 5,8 4,9 4,7 4,4 3,9 3,1 4, ,9 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 5,5 4,3 4,7 4,3 5,1 3,9 4,1 2, ,9 Autres communes isolées 4,3 4,4 4,5 4,4 4,3 4,1 3,6 4,3-2,5 3,6 5,4 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 5,0 5,9 5,2 5,8 4,9 4,9 4,8 4,7 4,4 4,4 3,8 3,9 3,5 2,9 3,2 4,4 3,1 3,4 3,3-3,9 4,9 Communes isolées 4,4 4,4 4,5 4,4 4,4 4,0 3,8 4,0-2,5 3,7 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

48 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe sur le foncier bâti des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet base selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet base correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des bases d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution brute des bases d'imposition. Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 4,7 4,9 3,7 3,4 3,2 2,6 1,5 3,8 2,5-3,2 Aquitaine 4,6 4,5 4,3 4,5 4,5 4,5 3,4 2,4 3,4-3,8 Auvergne 3,7 4,0 4,0 3,5 3,4 3,7 2,8-2,8-3,4 Bourgogne 4,6 3,9 3,3 3,7 3,3 3,6 3,1 2,5 3,4-3,5 Bretagne 5,4 5,2 4,9 4,6 4,4 4,2 3,4 3,1 2,5-4,1 Centre 3,9 3,7 4,0 5,0 3,5 2,9 1,6 2,6 2,9-3,2 Champagne -Ardenne 3,6 3,6 3,4 3,0 3,0 2,3 2,7 2,5 2,8-3,0 Corse 4,0 5,2 3,6 4,3 4,5 5,8 3,6 2, ,7 Franche-Comté 5,1 4,7 3,8 4,2 2,7 2,4 2,8 2,1 3,2-3,5 Languedoc-Roussillon 4,7 4,7 4,7 4,0 4,2 4,8 3,8 2,6 4,0-4,2 Limousin 4,8 3,9 4,1 4,0 3,4 2,7-2,5 2,9-3,3 Lorraine 4,8 3,9 3,1 3,0 2,5 2,3 1,9-2,7-2,8 Midi-Pyrénées 4,4 3,9 4,3 5,0 5,2 4,2 4,3 4,1-3,9 4,3 Nord-Pas -de-calais 4,3 3,9 3,3 2,9 2,9 3,1 2,9 2,3 2,6-3,0 Basse-Normandie 3,3 4,0 4,4 3,7 4,3 3,7 2,2-2,6-3,5 Haute-Normandie 3,7 3,7 4,3 2,4 4,7 3,3 2,8 4,6 2,9-3,5 Pays de la Loire 6,7 5,1 5,1 5,5 4,5 4,3 4,4 2,8 2,9-4,1 Picardie 4,0 3,7 2,9 4,1 3,6 1,9 2,9 3,1 3,4-3,2 Poitou-Charentes 4,8 4,8 4,4 4,8 4,2 3,5 3,6 4, ,2 Provence-Alpes-Côte d'azur 3,9 4,6 4,9 5,2 3,9 3,8 4,0 3,2 2,6 2,6 3,6 Rhône-Alpes 3,7 4,9 4,6 4,0 4,1 3,5 3,7 3,3 3,0 3,6 3,9 Métropole hors Ile-de-France 4,2 4,4 4,2 4,2 3,9 3,5 3,4 3,0 3,0 3,1 3,6 Ile-de-France 7,6 7,6 3,4 3,4 3,9 3,6 3,4 3,5 2,2 2,5 3,4 France métropolitaine 4,3 4,5 4,2 4,1 3,9 3,5 3,4 3,2 3,0 2,8 3,6 Outre-mer 1,8 2,8 5,6 7,8 8,8 8,7 5,0 4,8 5,8-5,8 France 4,3 4,5 4,2 4,2 4,0 3,6 3,4 3,3 3,1 2,8 3,6 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 4,3 4,9 4,2 4,0 4,2 3,4 3,3 3,2 3,1 3,1 3,5 à un SAN (2) - -9,6 0,7 4,4 4,2 4,9 4, ,2 à une CU (3) à TPU (4) 16,0 3,8 4,1 4,2 3,5 3,6 3,5 2,1 2,9 3,0 3,2 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,3 3,7 4,4 2,4 3,6 3,6 1,6-2,3-2,5 à une CC (5) à TPU (4) 4,3 4,4 4,4 4,4 4,0 3,7 3,3 3, ,1 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 4,5 4,7 4,0 3,9 3,6 3,8 3,3 4, ,1 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 4,3 3,8 4,2 3,6 4,3 3,8 4,3 2, ,8 Autres communes isolées 3,4 4,0 4,2 4,4 4,1 3,8 3,2 4,0-2,5 3,4 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 4,3 4,5 4,5 4,7 4,2 4,0 4,2 3,9 4,0 3,6 3,6 3,9 3,4 3,1 3,0 4,1 3,1 2,4 3,1-3,6 4,1 Communes isolées 3,5 4,0 4,2 4,0 4,1 3,8 3,7 3,7-2,5 3,5 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

49 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe sur le foncier bâti des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet taux selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet taux correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des taux d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution des taux moyens d'imposition Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 1,4 1,0 1,0 0,4 0,5 1,0 0,3 1,0 0,0-0,5 Aquitaine 1,3 0,9 0,7 1,3 0,5 0,2 0,4 0,0 0,0-0,5 Auvergne 1,1 0,8 0,6 0,2 0,6 0,1 0,0-1,5-0,6 Bourgogne 1,4 1,0 0,6 0,4 0,5-0,3-0,7 0,0 1,5-0,5 Bretagne 0,4 0,6 0,6 0,3 0,3 0,5 0,0 0,3 0,0-0,4 Centre 0,9 0,6 0,4 0,2 0,4 0,3-0,6 0,0 0,0-0,2 Champagne -Ardenne 1,1 0,7 1,1 0,3 0,8-0,1 1,3 0,7 1,0-0,8 Corse 0,4-0,3 0,9 2,6 2,5 0,0 0,0 0, ,4 Franche-Comté 1,3 0,9 0,5 1,0-0,4 0,4 0,0 0,0 0,0-0,5 Languedoc-Roussillon 0,9 0,9 0,3 0,6 0,7 0,4 0,3 0,0 0,0-0,4 Limousin 0,8 0,9 1,1 1,1 1,0 0,3-0,0 0,0-0,5 Lorraine 1,2 0,9 0,1 1,0 1,1 0,5 0,2 - -1,5-0,3 Midi-Pyrénées 2,1 1,2 1,0 1,3 0,5 0,5-0,4 0,0-0,8 0,6 Nord-Pas -de-calais 0,2 0,3 0,7 0,7 0,3 0,5 0,4 0,1 0,0-0,4 Basse-Normandie 0,6 0,6 0,3 0,3 0,5-1,1 0,0-0,0-0,2 Haute-Normandie 0,8 1,0 0,4 0,7 0,3 0,2 0,0 0,0 0,0-0,3 Pays de la Loire 0,9 1,1 0,9 1,0 0,7 0,6 0,2-0,1 0,2-0,6 Picardie 0,8 0,8 1,0 0,9 0,2-0,2 0,2 0,4 0,0-0,4 Poitou-Charentes 1,2 1,0 1,4 0,5 0,6 0,5 0,2 0, ,7 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,7-0,1 0,2-0,2 0,1 0,0 0,2 0,1-0,1 0,0 0,1 Rhône-Alpes 0,8 0,8 0,9 0,5 0,4 0,0 0,0-0,1-0,3 0,0 0,3 Métropole hors Ile-de-France 1,0 0,8 0,7 0,6 0,5 0,2 0,1 0,2 0,1 0,2 0,4 Ile-de-France 1,1 0,8 0,4 0,3 0,2 0,2 0,0 0,3 0,0 0,0 0,1 France métropolitaine 1,0 0,8 0,7 0,6 0,5 0,2 0,1 0,2 0,1 0,1 0,3 Outre-mer 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0-0,5 0,1 0,0 0,0-0,0 France 1,0 0,8 0,7 0,6 0,4 0,2 0,1 0,2 0,1 0,1 0,3 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 0,6 0,6 0,5 0,4 0,4 0,2 0,0 0,2 0,2 0,4 0,2 à un SAN (2) - -3,0 0,0 1,0 0,0 0,0 0, ,3 à une CU (3) à TPU (4) -0,5 0,7 0,8 0,7 0,4 0,3 0,1 0,0-0,2 0,0 0,1 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 0,0 0,1 0,4 0,9 0,5 0,1 0,0-1,0-0,6 à une CC (5) à TPU (4) 0,7 0,7 0,7 0,6 0,4 0,2 0,4-2, ,5 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 1,3 1,1 0,9 0,7 0,8 0,2-0,2 0, ,8 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 1,1 0,5 0,4 0,8 0,7 0,1-0,2 0, ,1 Autres communes isolées 0,8 0,4 0,3 0,0 0,2 0,3 0,3 0,3-0,0 0,2 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 0,7 1,3 0,7 1,1 0,6 0,9 0,5 0,7 Communes isolées 0,9 0,4 0,3 0,4 0,3 0,2 0,1 0,2-0,0 0,2 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL 0,4 0,8 0,2 0,2 0,1-0,2 0,2 0,4 0,0 1,0 0,2-0,3 0,8 Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

50 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe sur le foncier non bâti des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 A partir de cette année, l évolution du produit est décomposée en une évolution liée à l évolution des bases d imposition (effet base) et une évolution liée à celle des taux (effet taux). Pour plus de détails sur cette décomposition se reporter à l annexe 7.2. en pourcentage Ensemble Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Alsace 3,0 2,6 2,1 0,2 2,0 5,1 1,1 8,4 9,9-2,8 Aquitaine 2,8 2,5 2,5 3,7 3,0 0,5 0,2 1,5-0,2-2,5 Auvergne 2,7 2,3 2,8 0,5 1,7 4,3 1,5-5,8-2,5 Bourgogne 3,0 2,7 2,3 2,5 1,4 1,2 0,4-0,7-2,8-2,7 Bretagne 2,2 2,2 2,3 2,5 2,2 3,4 5,7 5,3 6,4-2,4 Centre 2,7 2,2 2,3 4,5 2,8 2,6-0,1 4,0 4,3-2,5 Champagne -Ardenne 2,5 2,5 2,5 1,8 3,8-4,6 3,2 2,0 7,8-2,5 Corse -0,3-0,9 2,8 5,9 10,5-12,0 2,9-12, ,1 Franche-Comté 3,0 2,9 3,7 4,1 3,8 2,8-6,2 0,0 3,1-3,0 Languedoc-Roussillon 2,3 2,1 1,0 1,2 2,2 2,4-0,5-7,6-0,8-1,6 Limousin 2,5 2,7 2,9 2,1 2,5 2,6-6,8 0,8-2,6 Lorraine 2,9 2,6 1,9 1,5 2,0-0,8 5,1 - -2,8-2,5 Midi-Pyrénées 3,1 2,6 2,5 2,7 2,6 1,7-1,9 0,8-2,8 2,6 Nord-Pas -de-calais 1,8 2,0 2,4 1,9 2,5 2,8 6,1 3,6-1,5-2,2 Basse-Normandie 2,5 2,4 1,2-1,1 2,3 1,6 5,6-14,5-2,3 Haute-Normandie 3,1 2,9 2,7 3,9-0,4 2,5 14,8 0,6-2,3-3,0 Pays de la Loire 2,4 2,4 2,1 3,4 3,7 2,0 0,8 8,8-1,1-2,5 Picardie 2,7 2,4 2,6 3,3 0,9 3,0 10,8 5,2 11,4-2,7 Poitou-Charentes 2,7 2,7 2,6-0,2 2,7-13,5 1,4 8, ,4 Provence-Alpes-Côte d'azur 1,4 2,0 1,5-0,2 2,9-0,4 3,2 2,2-12,0-3,0 1,3 Rhône-Alpes 2,2 1,9 1,5 3,1 1,3 1,9 4,5 1,2-20,4 5,9 1,7 Métropole hors Ile-de-France 2,7 2,4 2,1 2,1 2,4 1,3 2,4 2,6-1,3 0,0 2,4 Ile-de-France 3,7 3,2-0,1 2,7 1,3 4,3 1,2 7,8 142,1-3,5 2,9 France métropolitaine 2,7 2,4 2,0 2,1 2,3 1,6 2,0 3,7 0,9-1,2 2,4 Outre-mer 1,8 1,3 3,0 2,7 2,5 1,5 1,7 0,0 7,1-1,7 France 2,7 2,4 2,0 2,1 2,4 1,6 2,0 3,2 1,1-1,2 2,4 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 2,1 2,1 2,0 2,3 1,9 1,3 1,9 2,9 1,3-2,2 2,0 à un SAN (2) - -3,0 1,1-25,8 15,7 41,9 0, ,0 à une CU (3) à TPU (4) 0,4 2,9 2,0 1,2 3,3 4,1 2,0 4,3-0,7 1,9 2,4 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 1,6 2,1 4,5 6,4 0,9 8,1-10,4-7,3-3,4 à une CC (5) à TPU (4) 2,4 2,3 1,8 2,4 2,7 1,9 2,4-8, ,3 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 2,9 2,6 2,5 1,7 2,0 0,3 5,7 2, ,7 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 3,1 2,0 0,2 5,9-1,4 0,6 0,8 12, ,8 Autres communes isolées 2,3 2,1 1,8 1,6 1,2-1,9 1,6 4,8 - -3,5 1,8 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 2,4 2,8 2,3 2,7 1,9 2,5 2,2 1,8 2,6 2,0 2,1 0,8 2,0 4,6 2,9 2,9 0,8 7,4 0,0-2,2 2,7 Communes isolées 2,4 2,1 1,5 3,0 0,8-1,0 1,2 5,7 - -3,5 1,8 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

51 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe sur le foncier non bâti des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet base selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet base correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des bases d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution brute des bases d'imposition. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 1,8 1,7 1,4 0,0 1,4 3,8 0,7 7,3 9,9-1,9 Aquitaine 2,0 1,8 1,9 2,2 2,5 0,2-0,3 2,5-0,2-1,8 Auvergne 1,9 1,6 1,9 0,3 1,2 4,3 1,5-5,3-1,8 Bourgogne 1,8 1,9 1,8 1,8 0,8 2,1 1,3-0,7-4,2-1,8 Bretagne 1,8 1,8 1,7 2,2 1,8 2,9 5,7 4,7 6,4-1,9 Centre 2,0 1,8 2,0 4,3 2,6 2,4 0,1 4,0 4,3-2,0 Champagne -Ardenne 1,7 1,8 2,3 1,9 2,5-4,5 2,2 0,8 6,7-1,8 Corse -0,8-1,0 1,1 3,6 8,5-12,0 2,9-12, ,6 Franche-Comté 1,6 1,7 3,1 3,5 3,9 2,3-6,2 0,0 3,1-1,8 Languedoc-Roussillon 1,6 1,4 0,9 0,9 2,1 1,1-0,3-7,6-0,8-1,1 Limousin 1,8 1,9 2,3 1,3 1,6 2,4-6,8 0,8-1,9 Lorraine 1,9 1,7 1,6 0,6 1,2-1,0 4,9 - -1,9-1,7 Midi-Pyrénées 1,8 1,6 1,5 1,6 2,2 2,0-1,6 0,8-1,9 1,6 Nord-Pas -de-calais 1,7 2,0 2,1 1,5 2,4 2,3 6,9 3,4-1,5-2,1 Basse-Normandie 1,7 1,7 1,1-0,5 1,8 2,9 5,6-14,5-1,7 Haute-Normandie 1,8 2,1 2,4 2,8-0,9 2,5 14,8 0,6-2,3-2,0 Pays de la Loire 1,7 1,6 1,4 2,4 3,0 1,7 0,4 8,9-1,4-1,8 Picardie 1,7 1,7 2,1 2,2 0,6 3,1 10,7 4,7 11,4-1,9 Poitou-Charentes 1,7 2,0 1,9-0,4 2,1-7,7 1,0 7, ,7 Provence-Alpes-Côte d'azur 1,0 1,6 1,4-0,2 2,7-0,4 3,2 2,1-11,7-3,0 1,2 Rhône-Alpes 1,4 1,4 1,2 2,6 1,0 1,8 4,5 0,8-20,1 5,8 1,3 Métropole hors Ile-de-France 1,8 1,7 1,6 1,6 2,0 1,1 2,4 2,5-1,3-0,2 1,7 Ile-de-France 3,0 2,7 0,1 2,7 1,5 4,3 1,1 7,9 142,1-3,5 2,8 France métropolitaine 1,8 1,7 1,5 1,6 2,0 1,5 2,0 3,6 0,8-1,3 1,8 Outre-mer 1,8 1,2 3,0 1,8 2,3 1,5 1,7 0,0 7,1-1,6 France 1,8 1,7 1,5 1,6 2,0 1,5 2,0 3,2 1,0-1,3 1,8 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 1,7 1,7 1,6 1,8 1,8 1,3 2,0 2,7 1,2-2,7 1,7 à un SAN (2) - 1,0 1,1-24,4 16,3 41,9-0, ,2 à une CU (3) à TPU (4) 0,8 2,5 1,4 0,7 3,5 3,6 1,8 4,2-0,5 1,9 2,3 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 1,6 2,0 4,1 5,2 0,4 7,9-10,4-6,3-2,9 à une CC (5) à TPU (4) 1,8 1,8 1,4 1,9 2,3 1,9 2,1-6, ,8 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 1,8 1,7 1,9 1,2 1,3 0,2 5,8 3, ,7 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 2,2 1,7-0,6 5,1-2,3 0,5 0,8 12, ,4 Autres communes isolées 1,7 1,8 1,5 1,8 0,9-2,0 1,7 4,7 - -3,5 1,5 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 1,8 1,7 1,7 1,7 1,4 1,9 1,7 1,3 Communes isolées 1,8 1,8 1,1 2,9 0,5-1,1 1,2 5,6 - -3,5 1,5 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL 2,3 1,3 2,0 0,7 1,9 4,6 2,8 3,5 0,8 6,3-0,2-1,8 1,7 Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

52 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe sur le foncier non bâti des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet taux selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet taux correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des taux d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution des taux moyens d'imposition Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 1,2 1,0 0,8 0,2 0,6 1,2 0,3 1,0 0,0-0,9 Aquitaine 0,8 0,8 0,7 1,5 0,5 0,3 0,5-1,0 0,0-0,7 Auvergne 0,8 0,7 0,9 0,2 0,4 0,1 0,0-0,5-0,7 Bourgogne 1,1 0,8 0,4 0,7 0,6-0,9-0,9 0,0 1,5-0,9 Bretagne 0,4 0,5 0,6 0,3 0,4 0,5 0,0 0,5 0,1-0,5 Centre 0,7 0,4 0,3 0,1 0,2 0,2-0,3 0,0 0,0-0,5 Champagne -Ardenne 0,7 0,7 0,2-0,1 1,3 0,0 1,0 1,1 1,0-0,7 Corse 0,5 0,1 1,6 2,2 1,8 0,0 0,0 0, ,5 Franche-Comté 1,4 1,2 0,6 0,5 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0-1,2 Languedoc-Roussillon 0,6 0,6 0,1 0,3 0,1 1,3-0,2 0,0 0,0-0,4 Limousin 0,6 0,8 0,7 0,8 0,9 0,1-0,0 0,0-0,7 Lorraine 1,1 0,8 0,4 0,9 0,8 0,2 0,2 - -0,9-0,9 Midi-Pyrénées 1,3 1,0 1,0 1,0 0,4-0,3-0,2 0,0-0,8 1,0 Nord-Pas -de-calais 0,1 0,0 0,3 0,4 0,1 0,5-0,7 0,2 0,0-0,1 Basse-Normandie 0,7 0,6 0,2-0,6 0,5-1,3 0,0-0,0-0,6 Haute-Normandie 1,3 0,8 0,3 1,1 0,6 0,1 0,0 0,0 0,0-0,9 Pays de la Loire 0,8 0,8 0,7 1,0 0,7 0,3 0,4-0,1 0,4-0,7 Picardie 1,0 0,7 0,5 1,1 0,2-0,1 0,1 0,5 0,0-0,8 Poitou-Charentes 0,9 0,7 0,7 0,2 0,5-6,3 0,4 0, ,6 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,3 0,4 0,1 0,0 0,2 0,0 0,0 0,1-0,4 0,0 0,1 Rhône-Alpes 0,8 0,5 0,3 0,5 0,3 0,1 0,0 0,4-0,3 0,0 0,5 Métropole hors Ile-de-France 0,9 0,7 0,5 0,5 0,4 0,1 0,0 0,1 0,1 0,2 0,6 Ile-de-France 0,6 0,5-0,1 0,0-0,1 0,0 0,1-0,1 0,0 0,0 0,2 France métropolitaine 0,9 0,7 0,5 0,5 0,4 0,1 0,0 0,1 0,1 0,1 0,6 Outre-mer 0,0 0,1 0,0 0,9 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0-0,1 France 0,9 0,7 0,5 0,5 0,3 0,1 0,0 0,1 0,1 0,1 0,6 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 0,4 0,4 0,4 0,5 0,2 0,1-0,1 0,1 0,1 0,4 0,2 à un SAN (2) - -4,0 0,0-1,9-0,5 0,0 0, ,1 à une CU (3) à TPU (4) -0,4 0,4 0,5 0,5-0,2 0,5 0,1 0,1-0,2 0,0 0,2 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 0,0 0,1 0,4 1,1 0,4 0,1 0,0-1,0-0,5 à une CC (5) à TPU (4) 0,6 0,5 0,4 0,6 0,4 0,0 0,4-2, ,5 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 1,1 0,9 0,6 0,5 0,6 0,1-0,1-0, ,9 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 0,9 0,3 0,8 0,7 0,9 0,1 0,0 0, ,4 Autres communes isolées 0,6 0,4 0,3-0,1 0,3 0,1-0,1 0,1-0,0 0,4 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 0,6 1,1 0,5 0,9 0,4 0,6 0,5 0,5 Communes isolées 0,6 0,3 0,4 0,2 0,4 0,1 0,0 0,1-0,0 0,4 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL 0,3 0,6 0,1 0,1 0,0-0,1 0,1-0,5 0,0 1,0 0,2-0,4 0,9 Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

53 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 A partir de cette année, l évolution du produit est décomposée en une évolution liée à l évolution des bases d imposition (effet base) et une évolution liée à celle des taux (effet taux). Pour plus de détails sur cette décomposition se reporter à l annexe 7.2. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 3,8 4,6 5,2 7,7 1,9 2,9 0,2 0,6 0,8-2,7 Aquitaine 7,9 6,5 5,7 3,6 6,9 2,2 3,6 3,3 0,6-4,0 Auvergne 5,9 3,5 6,6 6,2 2,5 3,6 0,1-2,3-3,5 Bourgogne 6,3 2,9 4,5-0,1 4,0 5,5-0,8-5,1 4,7-2,5 Bretagne 6,6 6,3 7,7 6,5 7,4 9,7 0,4 3,5 1,4-6,1 Centre 8,7 4,8 6,9 1,1 2,8 2,7-3,1-1,1 2,6-2,6 Champagne -Ardenne 5,9 6,2 1,3 7,7 3,7 6,0 2,2-1,2-3,7-1,9 Corse 3,4 8,7 4,4 1,4 7,6 0,2-6,6 1, ,0 Franche-Comté 4,6 5,9 8,7-0,7 1,0 3,0-2,5 2,8-1,4-2,3 Languedoc-Roussillon 19,4 4,8 5,9 6,4 6,8 4,8 5,1 0,3 4,5-5,6 Limousin 7,2 4,0 8,9 3,7 8,0-5,6-3,2 2,3-3,5 Lorraine 5,6 5,0 5,6 5,6 3,7 2,7 2,8-0,5-3,6 Midi-Pyrénées 5,8 5,1 8,1 7,7 6,6 7,1 3,2 4,5-5,1 5,5 Nord-Pas -de-calais 6,5 6,7 4,7 8,4 4,7 0,9 0,0 5,3 4,0-3,6 Basse-Normandie -16,2 7,5 7,0 5,8 5,2 7,1 0,6 - -1,8-0,7 Haute-Normandie 4,0 5,4 3,6 6,3 3,4 4,6-0,5 2,5 3,2-3,5 Pays de la Loire 4,4 6,5 5,5 7,7 6,1 4,2 4,9 0,2 2,5-4,5 Picardie 6,2 3,1 3,8 3,0 0,0-3,7-2,1-0,2 6,7-1,6 Poitou-Charentes 4,1 6,0 5,8 6,2 6,8 2,9 0,0 1, ,1 Provence-Alpes-Côte d'azur 5,1 6,5 4,0 16,5 4,4 3,8 7,0 1,3 2,7 1,2 4,7 Rhône-Alpes 6,1 4,5 5,5 3,6 3,8 1,7 2,9 0,8 1,1 1,0 3,1 Métropole hors Ile-de-France 3,2 5,3 5,8 6,6 4,6 3,2 2,4 1,9 2,0 2,2 3,7 Ile-de-France 37,2 7,3 7,6 4,5 2,1 6,1 2,3 1,7 2,8 0,1 2,4 France métropolitaine 3,7 5,4 5,9 6,5 4,4 3,6 2,4 1,8 2,0 1,1 3,4 Outre-mer 6,7 11,8 13,1 35,7 53,0 31,4 3,9 10,4 7,1-9,9 France 3,7 5,4 6,0 6,5 4,6 3,8 2,4 2,1 2,1 1,1 3,5 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 16,9 6,9 6,7 10,2 5,9 5,0 2,5 2,1 2,0 4,2 4,1 à un SAN (2) - -8,2 2,4 3,2 7,4 5,3 0, ,1 à une CU (3) à TPU (4) 15,8 12,6 10,9 8,6 6,2 1,7 2,5 4,6 1,9 0,7 3,1 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,3-2,5 7,8 9,3 10,7 7,8-2,0-5,2-4,5 à une CC (5) à TPU (4) -1,6 4,9 6,1 4,3 2,7 3,4 2,3 2, ,7 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 7,1 5,4 4,7 4,5 3,7 2,3 0,5 0, ,1 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 6,6 3,3 5,7 3,3 3,2 2,0 4,2 2, ,3 Autres communes isolées 4,4 4,3 4,3 4,3 2,3 6,7 2,1 0,7-0,1 1,6 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle -0,6 3,0 5,7 1,2 6,5 2,4 7,1-1,1 4,8 2,6 3,6 2,4 2,4-0,3 2,6 0,7 1,8 5,1 2,2-3,7 1,7 Communes isolées 4,7 4,2 4,6 3,9 2,5 4,3 2,9 1,0-0,1 2,0 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

54 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet base selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet base correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des bases d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution brute des bases d'imposition. Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Ensemble Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Alsace 2,1 3,2 3,9 5,8 0,5 1,7-0,3-0,6 1,6-2,0 Aquitaine 7,0 5,4 4,6 2,6 6,6 2,1 3,6 2,2 1,3-3,7 Auvergne 2,8 1,8 5,0 5,8 1,8 3,6 2,7-1,4-2,8 Bourgogne 5,1 0,8 2,8 0,1 2,6 4,6 0,4-2,2 3,7-1,9 Bretagne 4,6 5,2 6,4 5,3 3,3 8,8 1,3 3,7-2,7-4,0 Centre 7,1 3,5 5,1 0,4 2,4 2,8-3,1-0,2 3,1-2,2 Champagne -Ardenne 4,6 4,5-0,3 6,0 2,7 4,9 1,3 1,2-3,6-1,4 Corse 4,3 6,6 2,8-0,7 5,1 0,2-6,6 2, ,5 Franche-Comté 2,9 3,4 6,2-1,5 1,9 3,9-1,2 5,9 0,1-2,1 Languedoc-Roussillon 17,9 4,2 4,5 4,8 6,2 5,0 5,3 0,6 4,4-5,2 Limousin 6,2 3,3 7,6 3,3 7,4-5,8-3,9 2,2-3,1 Lorraine 3,5 3,9 4,1 4,6 2,7 2,4 4,2-1,6-3,2 Midi-Pyrénées 4,5 2,8 4,7 6,4 2,5 4,8 3,5 4,5-4,0 3,9 Nord-Pas -de-calais 4,8 4,6 2,2 6,4 4,1 0,7 0,2 5,7 2,9-3,0 Basse-Normandie -16,8 4,8 6,3 4,5 5,0 6,0 2,0-1,4-0,2 Haute-Normandie 1,8 3,7 2,2 5,1 5,0 3,8 0,0 2,5 4,8-3,8 Pays de la Loire 2,8 5,1 4,9 7,8 5,2 5,2 3,7 0,0 3,5-4,4 Picardie 3,9 0,8 2,1 1,5 0,0-3,5-1,3 0,9 7,0-1,0 Poitou-Charentes 3,5 5,0 4,8 4,5 5,7 3,6 1,0 3, ,9 Provence-Alpes-Côte d'azur 4,0 4,7 2,8 15,3 3,8 3,7 6,8 1,4 3,2 1,2 4,4 Rhône-Alpes 5,7 3,3 4,7 2,9 3,4 1,7 3,8 1,5 1,3 0,8 2,9 Métropole hors Ile-de-France 1,9 3,7 4,3 5,5 3,8 3,0 2,8 2,4 2,2 1,9 3,2 Ile-de-France 33,2 5,2 4,2 1,9 1,4 6,0 2,0 1,1 0,9 0,1 1,9 France métropolitaine 2,4 3,8 4,3 5,2 3,6 3,4 2,5 1,8 2,1 0,9 2,9 Outre-mer 5,8 11,8 13,0 33,6 52,7 30,6 3,9 10,3 5,0-9,6 France 2,4 3,8 4,3 5,3 3,7 3,6 2,5 2,0 2,1 0,9 3,0 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 12,7 3,4 4,2 8,7 4,5 4,4 3,0 2,4 2,2 3,7 3,6 à un SAN (2) - -8,5 2,4 3,2 7,4 5,3 0, ,1 à une CU (3) à TPU (4) 9,6 8,3 7,9 6,2 4,9 1,5 2,3 4,9 1,9 0,5 2,7 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,3-2,5 7,3 7,9 8,5 7,1-2,0-3,6-3,4 à une CC (5) à TPU (4) -2,9 3,5 4,4 3,2 3,2 3,8 2,7 5, ,2 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 6,0 4,4 3,9 3,8 2,9 2,1 0,5 1, ,4 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 6,5 3,2 4,9 2,2 2,9 1,7 4,0 2, ,1 Autres communes isolées 3,3 3,6 3,3 2,8 0,7 6,4 1,3-0,1-0,1 1,1 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle -2,1 1,9 3,6 0,3 4,4 1,6 5,8-1,8 4,0 1,8 3,4 2,1 2,8-0,2 2,8 1,0 1,9 3,6 1,8-3,2 1,0 Communes isolées 3,7 3,5 3,7 2,6 1,2 4,0 2,4 0,3-0,1 1,5 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

55 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" L'évolution des produits votés de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements entre 2006 et 2007 liée à l'effet taux selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet taux correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des taux d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution des taux moyens d'imposition Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 1,7 1,4 1,3 1,8 1,4 1,2 0,5 1,1-0,8-0,7 Aquitaine 0,9 1,0 1,1 1,0 0,3 0,0 0,0 1,0-0,7-0,3 Auvergne 3,1 1,7 1,6 0,3 0,7 0,1-2,5-0,9-0,6 Bourgogne 1,2 2,1 1,7-0,2 1,4 0,9-1,2-3,0 1,0-0,6 Bretagne 1,9 1,1 1,2 1,2 3,9 0,8-0,9-0,2 4,2-1,9 Centre 1,5 1,3 1,7 0,7 0,3-0,1 0,0-1,0-0,5-0,4 Champagne -Ardenne 1,2 1,6 1,7 1,7 1,0 1,1 0,9-2,3-0,1-0,5 Corse -0,9 2,0 1,5 2,1 2,3 0,0 0,0-0, ,6 Franche-Comté 1,7 2,4 2,4 0,8-0,9-0,9-1,3-2,9-1,5-0,2 Languedoc-Roussillon 1,2 0,6 1,4 1,5 0,6-0,1-0,2-0,3 0,1-0,4 Limousin 1,0 0,6 1,2 0,4 0,6 0,2 - -0,7 0,1-0,3 Lorraine 2,1 1,0 1,4 1,0 1,0 0,3-1,4 - -1,1-0,4 Midi-Pyrénées 1,3 2,3 3,3 1,2 4,0 2,2-0,3 0,0-1,0 1,5 Nord-Pas -de-calais 1,6 2,0 2,4 1,9 0,6 0,2-0,2-0,4 1,1-0,6 Basse-Normandie 0,6 2,6 0,6 1,3 0,2 1,0-1,4 - -3,1-0,5 Haute-Normandie 2,2 1,7 1,4 1,2-1,5 0,7-0,5 0,0-1,5 - -0,2 Pays de la Loire 1,5 1,3 0,6-0,1 0,9-0,9 1,2 0,3-0,9-0,1 Picardie 2,2 2,3 1,7 1,4 0,0-0,2-0,8-1,1-0,3-0,6 Poitou-Charentes 0,5 0,9 0,9 1,6 1,1-0,6-1,0-1, ,3 Provence-Alpes-Côte d'azur 1,0 1,6 1,2 1,1 0,6 0,1 0,2-0,2-0,4 0,0 0,3 Rhône-Alpes 0,4 1,1 0,8 0,7 0,4 0,1-0,8-0,7-0,1 0,2 0,2 Métropole hors Ile-de-France 1,2 1,5 1,4 1,0 0,8 0,2-0,3-0,5-0,2 0,3 0,5 Ile-de-France 3,0 2,0 3,2 2,6 0,7 0,1 0,3 0,6 1,9 0,0 0,5 France métropolitaine 1,3 1,5 1,6 1,1 0,8 0,2-0,1 0,0-0,1 0,1 0,5 Outre-mer 0,8 0,0 0,1 1,6 0,1 0,5 0,0 0,0 2,0-0,3 France 1,3 1,5 1,6 1,2 0,8 0,2-0,1 0,0-0,1 0,1 0,5 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 3,8 3,4 2,4 1,3 1,3 0,5-0,5-0,2-0,1 0,5 0,5 à un SAN (2) - 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0, ,0 à une CU (3) à TPU (4) 5,7 4,0 2,8 2,2 1,3 0,2 0,2-0,3 0,0 0,2 0,4 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 0,0 0,0 0,4 1,3 2,0 0,6 0,0-1,5-1,1 à une CC (5) à TPU (4) 1,3 1,4 1,6 1,0-0,5-0,3-0,4-2, ,6 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 1,0 0,9 0,8 0,7 0,8 0,2 0,0-0, ,7 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 0,1 0,2 0,8 1,1 0,3 0,2 0,2 0, ,3 Autres communes isolées 1,1 0,7 0,9 1,5 1,6 0,3 0,8 0,8-0,0 0,5 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 1,6 1,0 2,0 0,9 1,9 0,8 1,2 0,7 Communes isolées 1,0 0,6 0,9 1,3 1,3 0,3 0,6 0,6-0,0 0,5 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL 0,7 0,9 0,2 0,2-0,3 0,0-0,3-0,2-0,1 1,5 0,3-0,5 0,7 Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

56 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des produits votés des quatre taxes des communes et de leurs groupements selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 A partir de cette année, l évolution du produit est décomposée en une évolution liée à l évolution des bases d imposition (effet base) et une évolution liée à celle des taux (effet taux). Pour plus de détails sur cette décomposition se reporter à l annexe 7.2. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 5,2 5,2 5,1 6,1 2,9 3,4 1,3 2,9 1,7-3,3 Aquitaine 6,3 5,8 5,4 5,1 6,0 3,4 3,8 2,4 2,6-4,3 Auvergne 4,9 4,3 5,6 4,7 3,3 3,7 2,3-3,1-3,8 Bourgogne 5,4 4,2 4,3 2,1 3,9 4,2 0,9-1,0 5,4-3,5 Bretagne 5,5 5,8 6,3 5,6 6,1 6,8 2,3 3,4 2,4-5,1 Centre 5,3 4,5 5,5 3,2 3,4 3,1-0,3 1,4 2,7-3,2 Champagne -Ardenne 4,8 5,1 3,7 5,8 3,9 4,1 2,9 2,1 0,8-3,2 Corse 4,9 6,5 5,1 3,6 7,3 2,5 0,0 3, ,0 Franche-Comté 5,7 5,7 6,9 1,2 1,7 2,9-0,8 2,8 0,8-3,1 Languedoc-Roussillon 8,5 5,5 5,1 5,3 5,4 4,7 4,2 1,8 4,5-4,9 Limousin 5,7 4,7 7,0 4,9 6,2-0,3-2,7 3,0-3,9 Lorraine 5,6 4,9 4,8 4,9 3,8 3,0 2,9-0,8-3,5 Midi-Pyrénées 6,1 5,3 6,6 6,9 6,2 5,4 3,6 4,1-4,8 5,2 Nord-Pas -de-calais 4,6 5,6 4,5 6,3 4,3 2,4 1,8 4,1 4,1-3,7 Basse-Normandie -5,4 5,6 5,4 4,6 5,1 4,5 1,7-1,4-2,5 Haute-Normandie 4,5 5,1 4,2 4,8 3,8 4,0 1,6 3,2 3,5-3,7 Pays de la Loire 5,5 6,2 5,9 7,0 5,7 4,5 4,7 1,7 3,0-4,7 Picardie 4,9 4,0 4,0 4,0 1,8-0,3 1,4 2,0 5,0-2,9 Poitou-Charentes 5,2 5,8 6,0 5,8 5,7 3,5 2,3 3, ,7 Provence-Alpes-Côte d'azur 4,9 5,1 4,7 10,8 4,2 3,8 5,1 2,8 3,0 2,4 4,1 Rhône-Alpes 5,3 5,1 5,5 4,1 4,2 2,6 3,4 2,2 2,3 2,5 3,7 Métropole hors Ile-de-France 4,5 5,2 5,4 5,7 4,6 3,5 3,0 2,7 2,8 3,0 4,0 Ile-de-France 13,5 7,0 5,8 4,0 3,3 4,5 3,0 2,7 2,8 1,3 3,0 France métropolitaine 4,7 5,3 5,4 5,5 4,4 3,7 3,0 2,7 2,8 2,2 3,8 Outre-mer 2,4 5,5 9,5 13,4 16,6 14,6 4,8 7,1 6,0-7,6 France 4,7 5,3 5,4 5,6 4,5 3,9 3,1 2,9 2,9 2,2 3,8 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 9,1 6,0 5,8 7,4 5,2 4,3 3,0 3,0 3,0 3,8 3,9 à un SAN (2) - -8,5 1,9 3,9 5,1 5,2 3, ,2 à une CU (3) à TPU (4) 11,4 8,9 8,6 6,7 5,2 2,7 3,0 3,6 2,6 2,4 3,2 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,8 1,1 5,5 5,3 7,2 5,2 0,5-4,4-3,8 à une CC (5) à TPU (4) 2,8 5,1 5,5 4,8 3,8 3,8 3,5 1, ,3 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 5,8 5,5 5,0 4,6 4,2 3,3 2,1 2, ,6 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 6,0 3,9 5,1 4,0 4,2 3,0 4,4 2, ,8 Autres communes isolées 4,4 4,4 4,5 4,4 3,5 5,0 2,9 2,5-1,3 2,7 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 3,3 5,8 5,4 5,5 5,7 5,0 6,0 4,6 4,7 4,2 3,9 3,4 3,1 1,9 3,1 2,9 2,9 4,4 3,0-3,9 4,6 Communes isolées 4,5 4,3 4,7 4,3 3,6 4,1 3,5 2,4-1,3 2,9 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

57 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des produits votés des quatre taxes des communes et de leurs groupements liée à l'effet base selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet base correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des bases d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution brute des bases d'imposition. Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Ensemble Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Alsace 3,8 3,9 3,9 4,8 1,9 2,3 0,9 1,8 2,1-2,7 Aquitaine 5,2 4,8 4,4 3,9 5,5 3,2 3,5 2,7 2,9-3,9 Auvergne 3,3 3,1 4,5 4,4 2,7 3,6 3,3-2,1-3,2 Bourgogne 4,0 2,8 3,2 2,0 3,0 4,0 1,8 0,4 4,0-2,9 Bretagne 4,6 5,0 5,4 5,0 4,1 6,1 2,6 3,3 1,1-4,2 Centre 4,2 3,7 4,5 2,9 3,1 3,0 0,1 1,8 2,9-2,9 Champagne -Ardenne 3,8 4,0 2,2 4,8 3,0 3,8 2,1 2,4 0,3-2,5 Corse 4,9 6,1 3,8 1,4 5,0 2,5 0,0 3, ,5 Franche-Comté 4,2 4,1 5,2 0,3 2,4 3,1 0,1 4,2 1,3-2,7 Languedoc-Roussillon 7,6 4,6 4,5 4,3 4,7 4,5 4,3 1,9 4,5-4,5 Limousin 4,8 3,9 5,8 4,0 5,2-0,6-3,0 3,0-3,5 Lorraine 4,1 3,9 3,9 3,8 2,9 2,6 3,3-2,2-3,2 Midi-Pyrénées 4,3 3,7 4,5 5,7 4,2 4,3 3,9 4,1-3,8 4,1 Nord-Pas -de-calais 4,1 4,3 3,0 4,9 3,8 2,0 1,7 4,3 3,6-3,2 Basse-Normandie -6,1 4,3 4,9 3,9 4,7 4,6 2,2-2,4-2,2 Haute-Normandie 3,2 3,7 3,4 3,9 4,8 3,5 1,8 3,2 4,1-3,7 Pays de la Loire 4,5 5,0 5,1 6,4 4,8 4,6 4,0 1,6 3,2-4,2 Picardie 3,6 2,6 2,8 2,9 1,7-0,2 1,5 2,2 5,2-2,4 Poitou-Charentes 4,2 4,8 4,7 4,7 4,8 3,3 2,6 3, ,1 Provence-Alpes-Côte d'azur 4,0 4,6 4,2 10,2 3,9 3,8 5,0 2,8 3,2 2,4 4,0 Rhône-Alpes 4,5 4,2 4,7 3,5 3,8 2,6 3,7 2,5 2,5 2,4 3,4 Métropole hors Ile-de-France 3,4 4,1 4,4 4,8 3,9 3,3 3,1 2,9 2,9 2,8 3,5 Ile-de-France 11,9 5,8 4,0 2,9 3,0 4,3 2,9 2,3 1,6 1,3 2,8 France métropolitaine 3,6 4,2 4,3 4,7 3,8 3,5 3,0 2,6 2,8 2,0 3,4 Outre-mer 2,3 5,4 9,4 12,5 16,5 14,6 4,8 7,1 5,3-7,5 France 3,6 4,2 4,3 4,7 3,9 3,6 3,1 2,8 2,9 2,0 3,4 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 7,2 4,1 4,3 6,4 4,3 3,9 3,2 3,0 2,9 3,4 3,6 à un SAN (2) - -7,8 1,9 3,7 5,6 5,2 3, ,1 à une CU (3) à TPU (4) 8,8 6,3 6,5 5,2 4,3 2,4 2,9 3,7 2,8 2,3 3,0 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 2,8 1,1 5,1 4,3 6,0 4,9 0,5-3,1-3,0 à une CC (5) à TPU (4) 1,9 4,1 4,4 4,0 3,7 3,8 3,3 3, ,8 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 4,6 4,4 4,1 3,9 3,4 3,1 2,3 2, ,9 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 5,2 3,5 4,4 3,1 3,6 2,9 4,4 2, ,6 Autres communes isolées 3,4 3,9 3,9 3,6 2,7 4,7 2,4 2,0-1,3 2,3 à un groupement à TPU (4) 2,3 4,1 4,4 5,1 4,1 3,7 3,1 3,1 2,9 2,8 3,5 à un groupement à fiscalité additionn4,6 4,4 4,2 3,9 3,4 3,2 2,1 2,7 3,1-3,8 Communes isolées 3,6 3,8 4,1 3,4 2,9 3,8 3,2 2,0-1,3 2,6 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales -DESL Mise en ligne : juillet

58 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication: " Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des produits votés des quatre taxes des communes et de leurs groupements liée à l'effet taux selon l'appartenance à la strate ou au type de groupement en 2007 L'effet taux correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des taux d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution des taux moyens d'imposition Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 en pourcentage Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 1,4 1,2 1,1 1,2 1,0 1,1 0,4 1,1-0,4-0,6 Aquitaine 1,1 1,0 0,9 1,2 0,4 0,1 0,3-0,3-0,3-0,4 Auvergne 1,5 1,1 1,1 0,3 0,6 0,1-0,9-1,0-0,6 Bourgogne 1,3 1,3 1,0 0,2 0,9 0,2-0,9-1,4 1,3-0,6 Bretagne 0,9 0,7 0,8 0,6 2,0 0,6-0,3 0,1 1,3-0,9 Centre 1,0 0,8 0,9 0,4 0,3 0,1-0,4-0,4-0,2-0,3 Champagne -Ardenne 1,0 1,1 1,5 0,9 0,9 0,3 0,8-0,3 0,5-0,7 Corse 0,0 0,4 1,2 2,2 2,2 0,0 0,0-0, ,5 Franche-Comté 1,5 1,5 1,6 0,9-0,7-0,2-0,9-1,3-0,5-0,4 Languedoc-Roussillon 0,9 0,8 0,6 0,9 0,7 0,2 0,0-0,1 0,0-0,4 Limousin 0,8 0,8 1,2 0,9 0,9 0,3 - -0,3 0,0-0,5 Lorraine 1,5 1,0 0,9 1,0 0,9 0,4-0,4 - -1,3-0,4 Midi-Pyrénées 1,7 1,6 2,0 1,2 1,9 1,0-0,3 0, ,0 Nord-Pas -de-calais 0,5 1,2 1,5 1,3 0,5 0,3 0,1-0,2 0,5-0,5 Basse-Normandie 0,7 1,3 0,4 0,6 0,4-0,2-0,5 - -1,0-0,3 Haute-Normandie 1,3 1,3 0,8 0,9-0,9 0,5-0,2 0,0-0,6-0,1 Pays de la Loire 1,0 1,1 0,8 0,5 0,8-0,1 0,6 0,1-0,2-0,4 Picardie 1,2 1,3 1,2 1,1 0,1-0,1-0,1-0,2-0,1-0,5 Poitou-Charentes 1,0 1,0 1,3 1,0 0,9 0,2-0,3 0, ,6 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,8 0,5 0,5 0,5 0,3 0,1 0,1 0,0-0,2-0,1 Rhône-Alpes 0,7 0,9 0,7 0,6 0,4 0,1-0,3-0,3-0,2-0,3 Métropole hors Ile-de-France 1,1 1,1 1,0 0,8 0,6 0,2-0,1-0,2 0,0-0,4 Ile-de-France 1,4 1,2 1,8 1,1 0,3 0,2 0,1 0,4 1,2-0,3 France métropolitaine 1,1 1,1 1,0 0,8 0,6 0,2 0,0 0,1 0,0-0,4 Outre-mer 0,1 0,0 0,0 0,8 0,1-0,1 0,1 0,0 0,6-0,1 France 1,1 1,1 1,0 0,8 0,6 0,2 0,0 0,1 0,0-0,4 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 1,8 1,9 1,4 0,9 0,8 0,3-0,2 0,0 0,0 0,4 0,3 à un SAN (2) - -0,7 0,0 0,2-0,4 0,0 0, ,0 à une CU (3) à TPU (4) 2,4 2,5 2,0 1,5 0,8 0,2 0,1-0,2-0,2 0,1 0,2 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 0,0 0,1 0,4 1,0 1,2 0,3 0,0-1,2-0,8 à une CC (5) à TPU (4) 0,9 0,9 1,0 0,8 0,0 0,0 0,1-2, ,5 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 1,2 1,0 0,8 0,7 0,8 0,2-0,2 0, ,7 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 0,8 0,4 0,7 0,9 0,6 0,2 0,0 0, ,2 Autres communes isolées 0,9 0,5 0,6 0,8 0,7 0,3 0,5 0,5-0,0 0,3 à un groupement à TPU (4) 1,0 1,2 1,2 0,9 0,5 0,2-0,1-0,1 0,0 0,2 0,3 à un groupement à fiscalité additionn 1,2 1,0 0,8 0,7 0,8 0,2-0,2 0,2 1,2-0,7 Communes isolées 0,9 0,5 0,6 0,8 0,7 0,2 0,3 0,4-0,0 0,3 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : juillet

59 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» 2.3 Taxe et redevance d enlèvement des ordures ménagères La législation offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d élimination des déchets ménagers : la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général. La TEOM est un impôt direct facultatif, additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est due par tout propriétaire d une propriété imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers. Elle est ainsi dépourvue de tout lien avec la qualité d occupant du local mais peut être répercutée par les propriétaires sur leurs locataires. La taxe d enlèvement des ordures ménagères est considérée comme la rémunération d un service précis et identifiable produit par l administration, dont le montant est en rapport avec ce service. Elle est donc traitée en achat de service marchand et n apparaît pas dans les prélèvements obligatoires. La réforme du financement de l élimination des déchets ménagers. Dans un premier temps, l article 107 de la LFI pour 2004 prévoit que la collectivité qui a institué la taxe vote, à compter de 2005, un taux de TEOM et non plus un produit. Cet article donne également un fondement légal à la possibilité, pour les collectivités compétentes, de fixer des taux de TEOM différenciés en fonction du service rendu à l usager. Il permet aux groupements de communes de mettre en place, pour une durée maximale de cinq ans, un dispositif de zonage et de rapprochement progressif des taux de TEOM en vue de faciliter l harmonisation du mode de financement. Dans un second temps, l article 101 de la LFI pour 2005 a assoupli ces dispositions, notamment pour répondre aux questions liées à l augmentation des cotisations. L importance du service rendu est désormais appréciée non seulement en fonction des conditions objectives de réalisation du service mais également en fonction de son coût. La durée de la période de lissage des taux est portée à dix ans décomptés soit à partir de 2005, soit à compter de l institution de la taxe. Enfin, à compter de 2006, les communes et leurs EPCI peuvent, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d habitation et de leurs dépendances dans la limite d un montant égal à au moins deux fois la valeur locative moyenne communale des locaux d habitation. L article 68 de la LFR pour 2004 autorise les assemblées délibérantes compétentes à supprimer l exonération de TEOM dont bénéficient de plein droit les locaux situés dans le périmètre où le service d élimination des déchets ménagers ne fonctionne pas. Par ailleurs l article 64 de la LFR pour 2004 prévoit que les communes et leurs groupements de habitants et plus ayant institué la TEOM doivent retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires le produit perçu de la taxe et les dépenses directes et indirectes afférentes à l exercice de la compétence élimination des déchets ménagers. S agissant des modifications apportées à la REOM, elles avaient pour objectif d améliorer ses conditions d établissement et de recouvrement. L article 67 de la LFR pour 2004 prévoit ainsi que le tarif de la redevance peut, en raison des caractéristiques de l habitat, comprendre une part fixe correspondant aux coûts non proportionnels et une part variable. Il permet d établir, pour les habitats verticaux ou pavillonnaires, une redevance globale au nom de la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence qui la répartira ensuite entre les foyers. En dernier lieu, l article 63 de la LFR pour 2004 crée un dispositif d opposition à tiers détenteur permettant aux comptables directs du Trésor de saisir des sommes d argent détenues ou dues par des tiers au débiteur pour recouvrer l ensemble des produits locaux non fiscaux. Direction générale des collectivités locales DESL 59 Mise en ligne : Juillet 2008

60 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» TEOM : Au total, 53,4 millions d habitants sont assujettis au régime de la TEOM. Le produit total de la taxe atteint 4,81 milliards d euros en 2007, en augmentation de 4,5 % par rapport à En 2007, EPCI à fiscalité propre ont perçu un produit au titre de la taxe d enlèvement des ordures ménagères. C est la taxe la plus dynamique au sein du secteur communal au cours de la dernière décennie. En 2007, la proportion de communes sur le territoire desquelles est prélevée la TEOM, que ce soit au niveau communal ou intercommunal, est en légère hausse (67 % des communes contre 66,7 % en 2006). Pour environ 60% des communes concernées par la TEOM, directement ou indirectement pas le biais d un groupement, le produit complémentaire de la taxe représente entre 15 et 30% du produit total de fiscalité directe locale collecté par la commune ou le groupement à fiscalité propre auquel appartient la commune. La TEOM: montants des bases, taux, produits et évolutions. France entière Evolution Evolution 2006/ / (en %) (en %) Base (M ) ,87 3,51 Taux moyen 8,61 8,69 2,32 0,94 Produit (M ) ,28 4,48 Source: DGFIP, DGCL Le rôle de l intercommunalité et son développement expliquent en partie le dynamisme de cette taxe au cours des dernières années. La part de TEOM perçue par les EPCI n a cessé de croître. Si le produit de TEOM prélevé par les EPCI ne représentait que 30,4 % du produit total en 2001, il en représente 72 % en Le pourcentage a plus que doublé en 6 ans ; dans le même temps la part des communes est passée de 65,9 % à 21,9 %. Un effet de substitution des groupements à fiscalité propre aux communes dans le domaine du traitement des ordures ménagères intervient clairement. La mise en commun des moyens et compétences a entraîné au sein des groupements une amélioration de la qualité du service rendu dans le domaine de la gestion de la collecte des ordures ménagères, en phase avec les développements de la réglementation. Evolution des produits de TEOM perçus Produit communal Produit des Syndicats Produit des groupements Produit total millions d'euros Sources : DGFIP, DGCL REOM : (les statistiques relatives à la REOM ne sont disponibles qu avec une année de décalage) La proportion de communes ayant choisi la REOM en 2006 stable à 29 %. La REOM concerne tout juste un habitant sur dix. Le produit de la redevance atteignait 483 millions d euros en 2006 soit 9,5% du total taxe et redevance qui s élève à 5,06 milliards d euros. Comparé à 2005, ceci représente une augmentation de 5,2%. Direction générale des collectivités locales DESL 60 Mise en ligne : Juillet 2008

61 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» Nombre de communes concernées par la TEOM selon la collectivité destinataire de la taxe en 2007 Taille des communes en Moins de De De 2 De 3 De 5 De 10 De 20 De 50 De Ensemble nombre d'habitants 500 hab à 500 à 000 à 000 à 000 à 000 à 000 à 000 à hab. et hab. hab. hab. hab. hab. hab. hab. plus hab. Groupement sans TPU Groupement à TPU Syndicat Commune elle-même Ensemble des communes Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 61 Mise en ligne : Juillet 2008

62 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Proportion de communes sur le territoire desquelles est perçue une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en 2007 en pourcentage. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 12,3 28,3 43,9 50,0 70,4 62,5 75,0 100,0 100,0-27,1 Aquitaine 83,8 86,4 87,8 86,0 87,0 90,0 100,0 100,0 100,0-85,1 Auvergne 68,0 78,7 83,3 100,0 100,0 100,0 100,0-100,0-73,2 Bourgogne 75,5 75,0 83,7 100,0 87,9 100,0 100,0 100,0 100,0-76,1 Bretagne 52,5 53,2 63,2 70,7 78,6 84,6 75,0 100,0 100,0-57,8 Centre 66,3 71,7 74,8 86,8 86,1 83,3 100,0 100,0 100,0-70,0 Champagne -Ardenne 36,4 48,6 63,2 61,5 66,7 85,7 50,0 100,0 0,0-39,7 Corse 43,2 78,2 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100, ,5 Franche-Comté 23,0 35,9 65,1 77,8 71,4 85,7 100,0 100,0 0,0-27,7 Ile-de-France 95,8 98,8 99,1 94,9 99,1 98,9 94,1 93,5 100,0 100,0 97,3 Languedoc-Roussillon 68,7 85,6 97,3 97,9 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0-77,9 Limousin 80,4 74,3 76,9 77,8 90,9 75,0-100,0 100,0-78,6 Lorraine 21,0 55,6 64,6 64,9 82,5 86,4 100,0-100,0-33,6 Midi-Pyrénées 82,2 81,8 84,2 89,7 92,7 85,0 90,9 100,0-100,0 82,5 Nord-Pas -de-calais 70,9 69,6 65,1 62,0 58,4 64,7 70,8 100,0 100,0-68,6 Basse-Normandie 79,6 82,8 86,5 96,0 100,0 100,0 100,0-100,0-81,2 Haute-Normandie 78,2 76,6 80,4 88,2 79,3 75,0 87,5 100,0 100,0-78,0 Pays de la Loire 50,5 61,5 65,1 77,6 85,2 96,0 100,0 100,0 100,0-61,3 Picardie 64,3 60,7 67,0 77,8 65,0 78,6 60,0 50,0 100,0-63,7 Poitou-Charentes 67,4 60,3 74,7 75,9 82,8 100,0 60,0 100, ,7 Provence-Alpes-Côte d'azur 42,6 75,5 92,7 93,3 98,5 93,3 96,0 100,0 100,0 100,0 67,1 Rhône-Alpes 65,4 78,4 82,3 90,2 93,2 93,8 100,0 100,0 100,0 100,0 75,0 Métropole 61,2 69,6 76,3 82,1 85,7 88,0 91,7 96,1 93,5 100,0 66,5 Outre-mer 33,3 94,4 100,0 100,0 96,3 95,0 100,0 100,0 100,0-95,6 France entière 61,2 69,6 76,4 82,3 86,0 88,3 92,2 96,3 93,8 100,0 66,5 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 84,0 86,5 87,0 89,1 87,7 87,4 92,7 95,8 91,7 100,0 87,2 à un SAN (2) - 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100, ,0 à une CU (3) à TPU (4) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0-100,0-100,0 à une CC (5) à TPU (4) 72,4 71,6 75,5 79,2 82,2 89,6 86,2 100, ,0 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 55,9 62,7 69,3 75,8 79,3 77,3 81,8 100, ,7 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 52,5 77,7 80,0 88,9 94,4 100,0 80,8 100, ,6 Autres communes isolées 65,7 70,2 70,9 79,4 92,3 81,5 100,0 94,1-100,0 59,4 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 73,2 55,9 74,7 55,9 80,0 69,6 84,3 76,1 86,9 79,8 90,0 78,3 93,3 83,3 96,4 100,0 93,5 100,0 100,0-76,2 58,8 Communes isolées 53,1 71,4 72,8 82,7 92,8 89,1 91,4 95,2-100,0 61,5 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

63 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les taux moyens de la TEOM des communes et de leurs groupements en 2007 en purcentage Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace 8,9 8,3 8,9 7,8 7,7 10,2 10,4 8,5 11,5-9,9 Aquitaine 11,7 12,3 11,8 10,9 10,9 9,1 9,2 8,4 8,3-10,1 Auvergne 13,1 11,7 10,3 10,7 8,8 7,7 7,1-6,9-9,3 Bourgogne 11,1 9,9 9,2 8,8 8,4 6,7 8,3 8,8 6,6-8,7 Bretagne 11,8 10,2 9,3 10,0 8,5 8,1 5,6 9,2 6,4-8,5 Centre 14,2 14,1 13,3 15,0 10,4 10,6 10,6 9,8 8,8-11,5 Champagne -Ardenne 12,4 11,3 12,0 10,8 9,3 9,5 12,5 10, ,9 Corse 12,5 9,1 9,0 6,9 10,8 14,0 10,4 13, ,0 Franche-Comté 10,5 8,9 8,2 7,6 7,1 7,9 7,5 8, ,3 Ile-de-France 9,8 10,1 8,5 8,2 7,8 7,2 6,3 5,0 4,6 5,7 6,2 Languedoc-Roussillon 14,0 13,3 13,0 12,8 11,4 11,9 12,9 8,7 11,4-12,1 Limousin 11,6 11,6 10,3 9,9 10,3 7,0-10,1 7,2-9,5 Lorraine 11,8 10,2 9,9 9,9 9,8 9,0 10,0-9,5-9,8 Midi-Pyrénées 11,0 10,7 11,2 10,8 11,2 9,8 10,8 9,6-8,5 10,2 Nord-Pas -de-calais 13,1 13,4 14,3 13,1 12,6 13,1 13,6 15,2 15,4-13,8 Basse-Normandie 12,9 11,7 11,2 9,6 10,6 9,9 9,7-9,0-10,6 Haute-Normandie 14,1 13,4 12,7 12,7 8,6 9,3 8,6 11,8 11,1-11,0 Pays de la Loire 11,2 11,2 11,2 11,4 9,6 9,4 8,8 7,7 9,6-9,8 Picardie 10,3 9,2 8,6 9,6 8,0 10,1 9,7 11,1 9,4-9,5 Poitou-Charentes 11,2 11,6 11,6 9,1 9,1 9,5 10,8 7, ,0 Provence-Alpes-Côte d'azur 10,1 9,9 9,3 9,4 9,7 9,5 9,9 11,2 8,8 13,2 10,6 Rhône-Alpes 9,5 8,9 8,4 7,8 7,5 7,2 6,8 7,2 5,3 7,0 7,4 Métropole 11,7 10,9 10,3 10,0 9,3 8,7 8,0 7,2 8,9 7,1 8,7 Outre-mer 0,9 10,4 11,6 12,9 12,9 13,0 11,4 14,0 12,0-12,6 France entière 11,7 10,9 10,3 10,0 9,3 8,8 8,1 7,5 8,9 7,1 8,7 Selon la collectivité destinataire de la taxe - communauté urbaine sans TPU ou fiscalité mixte 8,1 7,8 6,7 5,3 7,8 10,1 10,1-6,5-7,8 - communauté de communes sans TPU ou fiscalité mixte 11,7 11,2 11,0 11,1 10,5 9,8 8,8 7, ,6 - groupement à TPU ou fiscalité mixte 12,0 11,0 10,3 10,0 9,2 8,8 8,7 9,1 8,7 11,0 9,4 - syndicat 11,1 10,6 10,2 9,6 9,0 8,6 9,3 6, ,6 - commune isolée 10,6 9,2 8,8 8,5 8,8 8,3 6,5 6,0 12,9 6,0 6,7 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

64 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits de la TEOM des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace 66,3 64,0 75,7 65,5 73,3 90,6 102,3 75,2 108,8-88,6 Aquitaine 67,7 78,5 89,8 95,7 103,3 107,1 99,4 99,8 120,4-93,6 Auvergne 78,2 75,8 76,1 83,5 73,9 75,4 69,6-81,3-76,4 Bourgogne 69,3 67,9 65,8 60,5 71,1 62,4 79,5 82,3 73,7-70,7 Bretagne 56,4 62,1 69,8 81,9 74,8 72,6 53,1 94,6 55,1-70,1 Centre 83,1 82,2 85,9 93,5 82,5 88,7 93,7 86,2 91,4-86,8 Champagne -Ardenne 63,7 61,7 73,5 56,7 65,1 64,7 85,8 86, ,2 Corse 111,5 105,0 90,5 60,6 94,2 231,9 82,2 148, ,5 Franche-Comté 63,0 67,1 64,7 60,5 52,3 66,1 61,6 80, ,5 Ile-de-France 89,5 98,3 96,1 96,0 96,4 89,6 87,3 90,6 130,2 166,3 105,9 Languedoc-Roussillon 106,0 98,7 107,1 122,7 132,7 130,3 146,6 100,0 135,9-123,1 Limousin 69,9 73,8 79,6 79,1 99,8 67,6-104,6 79,9-80,2 Lorraine 56,5 63,1 67,1 68,8 78,2 74,5 88,1-110,3-78,3 Midi-Pyrénées 63,7 73,3 86,2 87,1 94,3 95,5 102,2 97,8-104,3 87,7 Nord-Pas -de-calais 55,9 62,6 79,0 70,7 75,2 76,6 91,5 93,7 140,6-83,6 Basse-Normandie 57,0 65,6 85,1 94,6 85,7 79,7 81,7-85,8-74,8 Haute-Normandie 69,0 67,1 77,9 77,3 65,7 71,6 70,2 99,9 111,6-79,1 Pays de la Loire 48,0 56,0 70,1 73,5 83,2 95,1 86,4 70,1 95,1-78,6 Picardie 48,0 53,2 59,9 65,0 65,0 77,2 91,3 93,3 84,6-65,4 Poitou-Charentes 57,8 69,5 86,3 87,4 78,7 97,6 97,6 76, ,4 Provence-Alpes-Côte d'azur 126,3 127,3 109,1 101,5 116,3 114,7 119,9 166,6 96,4 140,5 125,6 Rhône-Alpes 74,2 79,1 83,0 76,0 75,9 71,8 70,5 80,9 60,7 105,2 77,1 Métropole 68,3 74,4 82,8 85,1 88,2 87,7 91,0 96,1 97,5 146,5 91,1 Outre-mer 0,6 32,3 38,0 58,2 60,0 69,6 70,5 99,3 129,7-80,0 France entière 68,3 74,2 82,7 84,6 87,4 86,9 89,6 96,4 98,4 146,5 90,8 Selon la collectivité destinataire de la taxe - communauté urbaine sans TPU ou fiscalité mixte 41,7 45,0 61,4 32,7 51,7 70,5 81,0-59,8-63,9 - communauté de communes sans TPU ou fiscalité mixte 65,2 72,8 84,4 83,3 96,7 86,8 83,4 82, ,8 - groupement à TPU ou fiscalité mixte 69,4 71,5 78,1 82,7 83,5 84,6 91,3 95,6 97,2 130,5 87,8 - syndicat 73,1 83,6 93,3 98,0 94,6 93,6 96,3 73, ,9 - commune isolée 78,6 94,8 103,8 95,0 94,4 96,0 85,0 100,3 134,4 156,6 111,8 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

65 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes Moins de 500 en nombre d'habitants hab. L'évolution de 2006 à 2007 des taux moyens de la TEOM des communes et de leurs groupements De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en points Ensemble Alsace 0,05 0,09 0,20 0,08 0,11 0,14 0,10-0,49 0,14-0,08 Aquitaine 0,46 0,61 0,57 0,44 0,13 0,13 0,26 0,00 0,00-0,28 Auvergne 0,78 0,45 0,30 0,31 0,45 0,30 0,33-0,61-0,45 Bourgogne 0,19 0,15 0,09-0,03 0,14 0,15 0,08 0,00 0,00-0,11 Bretagne 0,17 0,09 0,10 0,31 0,09 0,09 0,26 0,02-0,09-0,08 Centre -0,02-0,10-0,07 0,03 0,06-0,39-0,03 0,00 0, ,07 Champagne -Ardenne 0,02-0,23-0,33 0,00 0,08 0,03 0,74 0, ,07 Corse 0,43 0,10 0,04-0,08-0,17-0,72 0,10 0, ,01 Franche-Comté 0,14-0,05 0,09 0,09 0,27-0,06 0,12 0, ,06 Ile-de-France 0,01 0,19 0,32-0,35 0,14 0,07 0,04 0,04 0,12 0,00 0,04 Languedoc-Roussillon 0,19-0,02 0,02 0,28 0,12 0,07 0,04 0,00 0,00-0,06 Limousin 0,38 0,12 0,04-0,15-0,26 0,23-0,14-0, ,01 Lorraine -0,03-0,12-0,08 0,53 0,11 0,01 0,09-0,20-0,08 Midi-Pyrénées 0,00 0,23 0,03 0,17 0,27 0,18 0,15 0,07-0,00 0,12 Nord-Pas -de-calais 0,33 0,19-0,03 0,21 0,19 0,13 0,17 0,12 0,18-0,15 Basse-Normandie 0,01-0,01-0,12 0,00 0,07-0,07 0,10-0,00-0,01 Haute-Normandie 0,15-0,08 0,02-0,16 0,20-0,10-0,04 0,00-0, ,04 Pays de la Loire -0,04 0,16 0,27 0,32 0,16 0,17 0,46 0,11 0,08-0,18 Picardie 0,57 0,40 0,23 0,06 0,29 0,28 0,21 1,44 0,18-0,37 Poitou-Charentes 0,21 0,27 0,30 0,20 0,07 0,07 0,01 0, ,17 Provence-Alpes-Côte d'azur 0,15 0,17 0,00 0,25 0,11 0,09-0,01 0,16 0,10 0,01 0,06 Rhône-Alpes 0,11 0,12 0,10 0,19 0,05 0,02 0,03 0,06 0,05-0,13 0,05 Métropole 0,20 0,15 0,13 0,15 0,13 0,07 0,08 0,08 0,06-0,01 0,09 Outre-mer - 1,82 1,22 1,52 0,49 0,28 0,36 0,42 0,43-0,42 France entière 0,20 0,15 0,14 0,16 0,13 0,08 0,09 0,10 0,07-0,01 0,10 Selon la collectivité destinataire de la taxe - communauté urbaine sans TPU ou fiscalité mixte 0,00 0,00 0,02 0,01-0,59-0,01 0,00-0, ,01 - communauté de communes sans TPU ou fiscalité mixte 0,21 0,21 0,22 0,14 0,21 0,09 0,66 0, ,23 - groupement à TPU ou fiscalité mixte 0,26 0,14 0,15 0,16 0,13 0,07 0,06 0,07 0,06-0,04 0,09 - syndicat 0,03 0,09 0,16 0,14 0,02 0,14-0,08 0, ,06 - commune isolée 0,20 0,13-0,11 0,19 0,11 0,08 0,10 0,16 0,13 0,00 0,07 Champ : communes (ou les groupements auxquelles elles sont rattachées) ayant prélevé un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les deux années 2006 et 2007 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

66 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des produits de la TEOM des communes et de leurs groupements A partir de cette année, l évolution du produit est décomposée en une évolution liée à l évolution des bases d imposition (effet base) et une évolution liée à celle des taux (effet taux). Pour plus de détails sur cette décomposition se reporter à l annexe 7.2. en pourcentage Taille des communes Moins de 500 en nombre d'habitants hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 4,3 5,2 6,5 4,2 4,7 4,5 3,4-2,5 3,8-3,9 Aquitaine 8,0 9,5 12,3 3,7 8,7 5,1 6,4 3,4 1,2-6,6 Auvergne 10,4 8,4 7,0 6,4 8,5 7,6 6,8-13,5-8,6 Bourgogne 5,1 5,9 4,0 2,4 4,6 5,2 4,1 2,3 3,0-4,5 Bretagne 1,5 6,2 4,2 4,9 8,9 4,7 8,5 2,6 0,8-4,9 Centre 3,6 2,9 3,5 3,4-1,1 3,2 2,2 2,2 2,4-2,5 Champagne -Ardenne 3,0 1,7 0,8 2,9 3,5 3,8 9,0 3, ,6 Corse 6,6 8,4 4,8 3,4 3,2 0,4 3,9 2, ,3 Franche-Comté 3,7 3,8 7,4 4,4 5,9 1,9 4,5 2, ,0 Ile-de-France 2,2 3,8 2,3 6,0 5,5 4,1 3,3 2,3 5,8 2,5 3,2 Languedoc-Roussillon 5,8 2,5 2,9 5,7 7,3 4,3 4,7 1,7 3,3-4,4 Limousin 7,8 5,0 4,3 2,9 1,3 5,9-4,0-0,7-3,3 Lorraine 2,3 3,2 3,2-0,7 4,4 6,7 3,0-4,5-3,9 Midi-Pyrénées 4,2 6,2-0,2 15,0 8,6 6,3 5,2 5,3-3,0 5,3 Nord-Pas -de-calais 6,6 5,3 3,1 4,7 5,0 4,4 4,0 4,0 3,9-4,3 Basse-Normandie 4,2 4,4 3,2 3,8 4,6 1,4 3,7-2,2-3,6 Haute-Normandie 3,9 3,3 5,1-4,6 8,0 2,0 2,2 2,5 0,7-2,5 Pays de la Loire 1,2 5,0 8,3 7,6 7,0 5,4 9,6 4,8 3,7-5,8 Picardie 9,4 8,2 5,3 4,4 7,3 5,5 4,2 17,8 4,9-7,1 Poitou-Charentes 4,3 6,3 9,1 6,5 4,9 4,2 3,1 4, ,7 Provence-Alpes-Côte d'azur 4,4 6,4 4,7 7,5 4,7 4,5 3,6 4,4 3,9 2,8 4,0 Rhône-Alpes 5,4 5,9 6,1 4,6 6,2 3,8 4,6 3,5 4,0 1,0 4,6 Métropole 5,3 5,4 4,9 5,3 5,9 4,4 4,0 3,3 3,3 2,5 4,3 Outre-mer - 27,3 16,0 21,8 9,4 7,9 8,1 7,8 8,2-8,5 France entière 5,3 5,4 4,9 5,5 6,0 4,5 4,2 3,6 3,5 2,5 4,4 Selon la collectivité destinataire de la taxe - communauté urbaine sans TPU ou fiscalité mixte 3,9 3,9 4,0 3,8-2,6 3,4 2,6-3,7-2,9 - communauté de communes sans TPU ou fiscalité mixte 5,5 6,3 6,2 5,0 5,9 5,0 11,7 6, ,1 - groupement à TPU ou fiscalité mixte 5,7 5,3 4,1 6,5 5,9 4,5 4,0 2,1 3,4 2,4 4,2 - syndicat 3,9 4,3 6,4-1,2 8,3 5,5 2,6 3, ,6 - commune isolée 4,2 4,5 4,6 5,8 5,1 4,2 4,3 5,6 4,1 2,6 4,0 Champ : communes (ou les groupements auxquelles elles sont rattachées) ayant prélevé un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les deux années 2006 et 2007 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

67 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Effet base de l'évolution de 2006 à 2007 des produits de la TEOM des communes et de leurs groupements L'effet base correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des bases d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution brute des bases d'imposition. Taille des communes Moins de 500 en nombre d'habitants hab. De 500 à hab. Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 De à De à De à De à hab hab hab hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 3,6 4,2 4,2 3,2 3,4 2,9 2,4 3,1 2,6-3,0 Aquitaine 3,7 3,8 7,3 0,2 7,1 3,6 3,4 3,4 1,2-3,8 Auvergne 3,8 4,3 3,9 3,4 3,1 3,4 1,9-3,4-3,5 Bourgogne 3,3 4,2 3,0 2,7 2,9 2,9 2,9 2,3 3,0-3,2 Bretagne 1,7 5,3 2,7 2,9 7,8 3,6 3,5 2,4 2,7-4,1 Centre 3,8 3,6 4,1 3,1-1,1 6,2 2,4 2,2 2,4-3,1 Champagne -Ardenne 3,9 2,9 3,4 2,7 2,5 3,6 2,6 2, ,9 Corse 4,1 6,9 4,6 4,5 4,7 5,6 2,9 2, ,3 Franche-Comté 2,8 3,5 7,5 3,1 1,7 2,7 3,4 2, ,4 Ile-de-France 3,0 2,7 1,8 4,8 3,8 3,1 2,8 0,6 3,1 2,5 2,5 Languedoc-Roussillon 4,6 2,2 2,5 4,2 6,7 3,9 4,2 1,7 3,3-3,9 Limousin 4,2 4,0 3,7 4,7 3,8 2,5-2,6 3,1-3,5 Lorraine 3,4 4,1 4,2-2,3 3,3 5,0 2,1-2,3-3,0 Midi-Pyrénées 4,1 4,2-1,7 15,1 6,5 4,4 3,8 4,5-3,0 4,2 Nord-Pas -de-calais 3,7 3,8 3,3 3,1 3,5 3,3 2,7 3,1 2,7-3,1 Basse-Normandie 4,2 4,6 4,5 3,9 4,1 1,8 2,5-2,2-3,6 Haute-Normandie 3,0 3,7 4,9-5,4 7,5 2,5 2,7 2,5 1,8-2,9 Pays de la Loire 1,4 3,1 5,6 5,8 5,3 3,4 3,8 3,3 2,9-3,9 Picardie 3,6 3,3 2,6 3,9 3,9 2,5 2,1 2,5 2,9-3,0 Poitou-Charentes 2,2 3,7 6,4 4,1 4,1 3,3 3,0 3, ,9 Provence-Alpes-Côte d'azur 2,9 4,6 4,7 4,6 3,6 3,6 3,7 3,0 2,6 2,8 3,4 Rhône-Alpes 4,3 4,4 4,9 2,3 5,4 3,6 4,0 2,6 3,1 2,9 3,9 Métropole 3,6 3,9 3,8 3,7 4,7 3,5 3,1 2,0 2,7 2,7 3,3 Outre-mer - 1,2 2,9 9,0 5,9 5,6 4,7 4,6 4,3-4,9 France entière 3,6 3,8 3,8 3,7 4,7 3,6 3,2 2,2 2,7 2,7 3,4 Selon la collectivité destinataire de la taxe - communauté urbaine sans TPU ou fiscalité mixte 3,9 3,9 3,7 3,4 5,0 3,2 2,6-2,8-3,0 - communauté de communes sans TPU ou fiscalité mixte 3,7 4,2 4,4 3,1 4,2 3,8 3,5 3, ,9 - groupement à TPU ou fiscalité mixte 3,6 3,8 3,2 4,7 4,5 3,6 3,3 1,6 2,7 2,9 3,3 - syndicat 3,7 3,3 5,0-1,9 7,4 4,0 3,7 3, ,0 - commune isolée 3,1 3,8 4,8 3,4 4,0 3,3 2,9 3,0 3,2 2,6 3,0 Champ : communes (ou les groupements auxquelles elles sont rattachées) ayant prélevé un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les deux années 2006 et 2007 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

68 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Effet taux de l'évolution de 2006 à 2007 des produits de la TEOM des communes et de leurs groupements L'effet taux correspond à l'évolution du produit imputable à l'évolution des taux d'imposition. Cet effet est différent de l'évolution des taux moyens d'imposition. Taille des communes Moins de 500 en nombre d'habitants hab. De 500 à hab. Pour plus de précisions se reporter à l'annexe 7.2 De à De à De à De à hab hab hab hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 0,7 1,0 2,2 1,1 1,3 1,5 1,0-5,5 1,2-0,9 Aquitaine 4,1 5,5 4,7 3,5 1,5 1,4 2,9 0,0 0,0-2,8 Auvergne 6,3 4,0 3,0 2,8 5,2 4,0 4,8-9,7-4,9 Bourgogne 1,7 1,6 1,0-0,3 1,7 2,3 1,1 0,0 0,0-1,2 Bretagne -0,2 0,9 1,5 1,9 1,0 1,1 4,8 0,2-1,9-0,8 Centre -0,1-0,7-0,6 0,3-0,1-2,7-0,2 0,0 0,0 - -0,6 Champagne -Ardenne -0,8-1,2-2,6 0,2 1,0 0,3 6,2 1, ,6 Corse 2,4 1,4 0,3-1,0-1,4-4,9 1,0 0, ,0 Franche-Comté 0,8 0,3-0,1 1,2 4,1-0,8 1,0 0, ,6 Ile-de-France -0,8 1,1 0,5 1,1 1,7 0,9 0,4 1,6 2,7 0,0 0,7 Languedoc-Roussillon 1,2 0,4 0,4 1,4 0,6 0,4 0,5 0,0 0,0-0,5 Limousin 3,4 1,0 0,6-1,7-2,4 3,4-1,4-3,6 - -0,2 Lorraine -1,0-0,9-1,0 1,6 1,1 1,5 0,9-2,1-0,8 Midi-Pyrénées 0,1 1,9 1,5-0,1 2,0 1,8 1,3 0,7-0,0 1,1 Nord-Pas -de-calais 2,8 1,5-0,1 1,6 1,5 1,1 1,2 0,9 1,2-1,2 Basse-Normandie 0,0-0,2-1,2-0,1 0,4-0,4 1,1-0,0-0,0 Haute-Normandie 0,9-0,4 0,2 0,8 0,4-0,5-0,5 0,0-1,1 - -0,3 Pays de la Loire -0,2 1,9 2,5 1,7 1,7 2,0 5,6 1,5 0,8-1,8 Picardie 5,6 4,7 2,6 0,5 3,2 2,9 2,1 15,0 2,0-4,0 Poitou-Charentes 2,1 2,5 2,5 2,4 0,8 0,9 0,1 1, ,7 Provence-Alpes-Côte d'azur 1,4 1,7-0,1 2,7 1,1 0,9-0,1 1,4 1,3 0,0 0,6 Rhône-Alpes 1,1 1,4 1,1 2,3 0,8 0,2 0,6 0,9 0,8-1,8 0,6 Métropole 1,6 1,5 1,0 1,6 1,2 0,8 0,9 1,3 0,6-0,1 0,9 Outre-mer - 25,8 12,7 11,7 3,3 2,2 3,3 3,0 3,7-3,4 France entière 1,6 1,5 1,0 1,7 1,3 0,9 1,0 1,4 0,7-0,1 1,0 Selon la collectivité destinataire de la taxe - communauté urbaine sans TPU ou fiscalité mixte 0,0 0,1 0,3 0,4-7,3 0,2 0,0-0,9 - -0,1 - communauté de communes sans TPU ou fiscalité mixte 1,8 2,0 1,7 1,8 1,7 1,2 7,9 2, ,1 - groupement à TPU ou fiscalité mixte 2,0 1,5 0,9 1,7 1,3 0,8 0,7 0,5 0,7-0,4 0,9 - syndicat 0,2 0,9 1,3 0,6 0,8 1,5-1,1 0, ,6 - commune isolée 1,1 0,7-0,2 2,3 1,1 0,9 1,3 2,6 0,9 0,0 0,9 Champ : communes (ou les groupements auxquelles elles sont rattachées) ayant prélevé un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les deux années 2006 et 2007 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

69 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les taux " foncier bâti + TEOM " des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en pourcentage Ensemble Alsace 12,9 13,9 15,2 15,7 18,5 21,4 20,6 26,1 32,5-20,7 Aquitaine 23,0 24,7 28,4 28,3 29,9 29,9 35,0 35,1 35,6-30,4 Auvergne 21,7 24,0 24,3 28,0 28,0 27,0 31,8-27,9-26,5 Bourgogne 21,1 22,4 25,5 29,0 28,2 28,4 33,5 32,2 31,7-27,2 Bretagne 22,4 23,3 23,8 25,6 25,9 27,5 29,2 32,2 31,2-26,7 Centre 24,4 25,4 30,3 31,1 31,9 34,5 37,3 34,9 33,8-31,1 Champagne -Ardenne 21,6 24,6 27,3 26,3 25,3 31,5 37,9 38,7 30,7-29,0 Corse 17,0 17,1 19,5 18,2 27,8 25,3 31,0 30, ,2 Franche-Comté 15,2 16,4 18,7 20,9 23,6 30,5 28,1 27,4 23,9-21,0 Languedoc-Roussillon 27,6 30,6 33,0 31,8 33,2 37,7 46,6 36,8 40,6-36,0 Limousin 20,5 24,4 27,1 27,7 29,3 30,4-45,1 24,5-27,3 Lorraine 14,3 17,4 18,8 19,7 25,4 22,0 31,3-27,5-22,5 Midi-Pyrénées 21,5 25,0 27,6 30,4 31,0 31,5 38,8 40,0-30,1 29,8 Nord-Pas -de-calais 22,3 23,6 26,8 29,6 31,7 36,8 38,5 41,3 38,7-33,8 Basse-Normandie 25,8 28,7 30,9 33,0 34,6 33,5 36,4-38,0-31,7 Haute-Normandie 27,1 26,9 35,2 34,0 29,5 34,6 37,5 45,8 35,2-32,6 Pays de la Loire 23,9 25,3 23,6 28,4 26,2 27,3 31,6 30,1 35,9-28,7 Picardie 23,7 23,8 27,7 28,7 28,6 33,3 34,4 38,8 36,5-29,4 Poitou-Charentes 24,4 23,9 28,4 26,4 30,8 37,4 37,2 38, ,3 Provence-Alpes-Côte d'azur 21,3 23,6 23,8 26,1 27,6 29,7 31,9 32,9 31,5 35,1 30,4 Rhône-Alpes 21,6 21,5 21,0 22,6 24,7 26,5 29,2 29,2 29,3 23,3 24,7 Métropole hors Ile-de-France 21,8 23,2 24,9 26,4 27,9 29,9 34,0 34,7 33,2 30,7 28,6 Ile-de-France 19,3 21,8 22,6 23,8 23,9 26,4 23,6 19,0 11,4 12,9 19,3 Métropole 21,7 23,1 24,7 26,2 27,3 29,0 28,9 25,9 32,0 17,8 25,7 Outre-mer 6,2 32,4 19,6 38,6 38,8 35,2 33,2 40,3 36,1-35,9 France entière 21,7 23,1 24,7 26,3 27,5 29,1 29,1 26,4 32,1 17,8 25,9 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 23,1 24,0 24,8 27,4 28,6 29,5 30,7 31,9 31,9 30,6 30,0 à un SAN (2) - 13,4 27,8 24,2 35,1 35,9 38, ,7 à une CU (3) à TPU (4) 30,0 26,5 23,3 26,4 28,5 30,4 32,7 39,2 32,9 30,8 31,8 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 21,7 23,8 24,6 28,9 32,8 35,8 36,9-29,3-31,6 à une CC (5) à TPU (4) 22,2 23,0 24,7 26,1 27,0 29,8 32,3 17, ,8 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 21,7 23,6 25,6 27,1 27,1 28,7 27,6 28, ,2 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 16,8 19,0 22,1 21,2 18,4 23,7 22,9 16, ,2 Autres communes isolées 20,3 21,4 21,7 21,7 25,8 25,9 22,3 18,1-12,9 17,1 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 22,3 21,7 23,2 23,6 24,7 25,5 26,6 27,1 28,0 27,2 29,9 29,0 31,3 28,4 32,5 28,4 32,2 29,3 30,7-29,1 25,4 Communes isolées 20,0 21,0 21,8 21,5 23,9 24,9 22,6 17,9-12,9 17,8 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

70 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés " foncier bâti + TEOM " des communes et de leurs groupements en 2007 en euros /hab. Taille des communes Moins de 500 De 500 à De à De à De à De à De à De à De à hab. Ensemble en nombre d'habitants hab hab hab hab hab hab hab hab hab. et plus Alsace 86,8 116,5 161,5 164,6 220,6 212,5 256,3 249,9 338,6-205,4 Aquitaine 131,8 169,5 241,8 245,8 301,2 361,3 371,4 411,4 507,5-284,0 Auvergne 133,3 164,7 203,5 248,9 264,3 291,0 316,3-331,1-228,0 Bourgogne 130,0 163,8 206,4 240,1 268,3 285,7 333,7 339,1 351,9-229,2 Bretagne 105,6 133,4 180,5 204,5 236,0 272,9 268,3 331,9 278,9-215,1 Centre 137,4 178,7 224,9 238,2 289,4 324,0 361,4 326,1 354,8-255,1 Champagne -Ardenne 113,7 175,1 184,6 188,8 225,3 262,5 310,3 314,1 313,4-220,4 Corse 165,5 185,1 189,4 175,0 232,8 396,0 225,4 331, ,9 Franche-Comté 88,3 129,4 187,2 207,0 196,1 265,4 277,6 265,0 245,2-174,4 Languedoc-Roussillon 212,3 227,4 274,6 320,5 383,0 414,2 509,7 401,0 462,6-358,1 Limousin 132,4 158,6 210,3 212,9 287,0 307,4-476,9 269,1-228,0 Lorraine 71,7 120,8 163,6 158,7 218,8 204,3 279,0-310,5-183,8 Midi-Pyrénées 140,3 190,4 229,1 245,3 276,0 313,6 413,6 396,6-386,2 270,5 Nord-Pas -de-calais 93,6 129,9 164,4 184,2 215,7 236,3 267,7 290,3 371,4-221,6 Basse-Normandie 157,3 176,1 239,4 326,9 310,6 294,2 319,4-356,3-239,2 Haute-Normandie 171,6 175,1 239,1 263,3 304,3 321,6 313,0 425,6 369,6-269,9 Pays de la Loire 105,7 129,7 165,6 204,1 256,5 306,2 309,8 302,7 351,0-232,5 Picardie 111,8 155,0 223,4 231,8 244,0 277,7 299,9 340,4 352,6-215,3 Poitou-Charentes 119,1 152,0 218,2 264,7 274,6 386,2 350,9 363, ,3 Provence-Alpes-Côte d'azur 289,8 310,2 289,4 292,4 338,4 384,7 392,4 482,5 333,5 367,5 366,0 Rhône-Alpes 221,1 211,1 245,8 256,0 297,6 291,6 316,3 346,8 332,5 344,2 278,3 Métropole hors Ile-de-France 134,6 167,2 212,0 235,5 274,3 299,0 338,5 356,9 353,2 366,0 256,6 Ile-de-France 222,7 253,6 323,5 312,0 324,8 342,9 342,4 342,5 317,3 371,2 341,0 Métropole 136,4 170,6 218,1 240,9 280,0 308,0 340,0 350,8 352,4 368,7 272,1 Outre-mer 796,8 158,6 150,7 163,1 163,8 174,4 205,9 263,0 348,3-219,1 France entière 136,5 170,6 217,9 239,9 277,0 302,5 331,8 343,7 352,3 368,7 270,6 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 148,6 180,8 224,5 250,3 281,0 301,3 341,8 348,2 349,1 417,4 313,5 à un SAN (2) - 321, ,8 732,1 380,7 582,5 323, ,2 à une CU (3) à TPU (4) 180,2 215,6 255,0 257,9 283,0 294,7 312,9 335,7 368,3 335,6 323,9 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 198,6 150,9 248,2 174,3 225,3 256,3 308,5-280,9-269,4 à une CC (5) à TPU (4) 138,4 161,0 204,1 224,8 265,7 298,0 330,9 188, ,1 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 128,8 167,1 213,6 233,0 266,2 278,2 287,3 288, ,5 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 174,0 217,5 294,6 337,2 284,7 346,3 302,2 284, ,2 Autres communes isolées 172,5 227,7 256,0 248,4 318,9 320,6 355,9 371,7-371,2 329,0 à un groupement à TPU (4) à un groupement à fiscalité additionnelle 139,2 128,8 165,8 167,0 214,5 213,8 238,9 232,2 276,2 265,3 303,1 277,1 335,5 289,7 344,3 288,1 354,5 280,9 366,0-281,3 199,5 Communes isolées 172,6 226,0 263,9 279,5 311,4 331,4 332,4 354,6-371,2 322,4 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

71 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Taille des communes en nombre d'habitants Les produits votés des quatre taxes et de la TEOM des communes et de leurs groupements en 2007 Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus en euros /hab. Ensemble AMsace 275,0 383,4 563,3 623,1 735,3 616,6 821,2 633,4 893,7-620,4 Aquitaine 349,4 419,1 604,5 592,1 784, ,5 868, , ,9-720,6 Auvergne 359,3 425,1 551,7 613,3 709,8 804,2 710,2-886,4-591,7 Bourgogne 315,8 392,9 500,2 641,8 731,2 722,4 775,7 911,1 812,7-564,2 Bretagne 327,1 370,5 477,0 532,9 713,6 755,3 677,0 759,7 730,1-579,6 Centre 344,5 447,4 559,6 561,0 710,8 834,3 842,2 781,3 826,0-624,6 Champagne -Ardenne 310,7 446,3 450,4 639,0 587,2 685,0 777,0 706,4 860,9-568,6 Corse 425,3 486,5 503,4 752,6 600, ,2 595,0 837, ,1 Franche-Comté 238,8 351,8 611,3 797,8 503,8 638, ,8 712,5 731,4-507,8 Languedoc-Roussillon 491,6 485,5 586,3 709,1 806,1 883, ,7 915,2 996,1-765,0 Limousin 354,8 405,0 544,2 520,7 669,8 707, ,7 793,7-579,6 Lorraine 213,4 383,2 514,8 524,1 610,9 601,8 665,9-843,4-525,7 Midi-Pyrénées 366,0 465,1 571,2 576,4 637,5 742,8 944,7 810,0-1054,1 662,8 Nord-Pas -de-calais 269,7 466,7 495,7 607,4 757,6 719,8 772,2 895, ,5-693,7 Basse-Normandie 446,9 404,0 517,1 680,8 715,9 727,0 706,6-769,1-555,8 Haute-Normandie 345,0 441,5 523,2 629, ,6 936,0 725,3 979,7 830,2-694,4 Pays de la Loire 327,5 366,8 484,6 594,3 748,8 898,1 840,8 821,0 850,5-640,0 Picardie 305,2 404,7 572,7 620,8 688,3 714,9 697,9 821,8 886,4-552,8 Poitou-Charentes 318,4 391,4 526,7 706,7 660,3 749,3 834,3 860, ,6 Provence-Alpes-Côte d'azur 646,2 721,5 681,6 953,8 807, ,3 992, ,3 811,7 851,3 925,0 Rhône-Alpes 529,7 555,3 715,8 745,2 891,1 846,1 802, ,4 835,4 969,1 766,9 Métropole hors Ile-de-France 349,0 437,6 560,0 654,1 759,4 834,5 835,5 900,1 876,3 918,3 671,2 Ile-de-France 457,9 546,9 916,1 751,0 747,1 786,3 824,0 911, ,5 887,5 833,1 Métropole 351,2 442,0 579,5 660,9 758,0 824,6 831,0 904,9 883,1 902,4 700,9 Outre-mer 907,5 315,2 351,2 273,7 285,2 313,4 476,2 489,0 666,0-437,0 France entière 351,3 441,7 578,8 655,6 745,4 803,7 809,3 871,2 877,4 902,4 693,6 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 414,7 515,5 643,3 747,3 784,4 782,2 815,4 843,8 839, ,5 791,1 à un SAN (2) 2 157, , ,2 763, ,3 698, ,2 à une CU (3) à TPU (4) à une CU (3) à fiscalité additionnelle 629,4 399,3 741,6 368,2 974,9 603,2 821,4 383,6 941,5 599, ,3 593,7 876,8 676, ,0-984,4 783,6 857,9-929,5 682,2 à une CC (5) à TPU (4) à une CC (5) à fiscalité additionnelle 361,9 330,5 420,2 414,4 523,1 541,9 586,4 585,7 677,5 701,2 723,6 723,8 752,4 687,7 492,6 626, ,7 497,8 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 476,5 546,0 784,2 890,2 732,3 909,4 773,8 857, ,5 Autres communes isolées 411,6 567,6 665,4 675,0 754,0 752,6 868,3 971,2-887,5 808,6 à un groupement à TPU (4) 366,3 444,7 582,6 671,5 757,1 816,9 816,1 862,1 880,2 918,3 727,8 à un groupement à fiscalité additi330,5 414,3 542,4 582,8 698,9 717,0 686,5 626,5 783,6-502,8 Communes isolées 417,4 564,0 689,8 750,3 749,2 818,4 826,9 948,7-887,5 804,5 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

72 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Proportion de communes sur le territoire desquelles est perçue une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) en 2006 en pourcentage. Taille des communes en nombre d'habitants Moins de 500 hab. De 500 à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab hab. et plus Ensemble Alsace 87,8 71,5 56,1 48,4 29,6 37,5 25,0 0,0 0,0-72,9 Aquitaine 9,5 9,0 7,3 5,9 3,8 5,0 0,0 0,0 0,0-8,9 Auvergne 28,7 19,2 11,3 0,0 0,0 0,0 0,0-0,0-23,9 Bourgogne 24,0 24,3 16,3 0,0 12,1 0,0 0,0 0,0 0,0-23,4 Bretagne 46,6 43,9 32,4 27,6 19,1 12,0 25,0 0,0 0,0-39,6 Centre 32,3 27,1 22,4 13,2 8,1 4,3 0,0 0,0 0,0-28,4 Champagne -Ardenne 57,9 35,4 18,4 15,4 5,6 0,0 0,0 0,0 0,0-52,3 Corse 54,4 22,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0, ,8 Franche-Comté 77,6 63,9 35,7 16,7 28,6 14,3 0,0 0,0 100,0-72,8 Ile-de-France 3,6 0,7 0,9 1,7 0,0 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0 1,4 Languedoc-Roussillon 28,3 13,2 1,8 2,1 1,7 0,0 0,0 0,0 0,0-20,1 Limousin 19,1 25,7 23,1 22,2 9,1 25,0-0,0 0,0-21,2 Lorraine 71,1 38,1 22,2 30,8 8,9 9,5 0,0-0,0-58,8 Midi-Pyrénées 15,2 14,2 9,8 5,6 5,0 15,0 9,1 0,0-0,0 14,5 Nord-Pas -de-calais 22,1 12,0 2,3 7,0 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0-14,0 Basse-Normandie 19,0 15,4 11,5 4,0 0,0 0,0 0,0-0,0-17,3 Haute-Normandie 19,1 15,1 14,0 0,0 0,0 6,3 12,5 0,0 0,0-16,8 Pays de la Loire 44,5 37,4 34,2 21,5 13,3 4,0 0,0 0,0 0,0-36,6 Picardie 22,2 17,0 14,3 11,1 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0-20,1 Poitou-Charentes 32,3 39,7 25,0 24,1 17,2 0,0 40,0 0, ,1 Provence-Alpes-Côte d'azur 53,8 23,2 4,2 3,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,0 Rhône-Alpes 31,4 18,7 13,8 8,7 3,5 2,1 0,0 0,0 0,0 0,0 22,0 Métropole 34,9 25,8 17,7 12,6 6,8 4,4 2,3 0,0 3,2 0,0 29,1 Outre-mer 0,0 5,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0-0,9 France entière 34,9 25,8 17,6 12,5 6,6 4,2 2,2 0,0 3,1 0,0 29,1 Selon l'appartenance intercommunale en 2007 à une CA (1) 11,2 6,7 3,5 1,3 0,9 1,6 1,9 0,0 4,2 0,0 4,9 à un SAN (2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0, ,0 à une CU (3) à TPU (4) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 à une CU (3) à fiscalité additionnelle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0-0,0-0,0 à une CC (5) à TPU (4) 25,9 25,4 20,8 19,5 13,9 6,7 12,5 0, ,6 à une CC (5) à fiscalité additionnelle 38,4 30,9 24,0 17,7 12,2 12,5 0,0 0, ,3 Communes isolées faisant partie d'un syndicat à contribution fiscalisée 42,1 21,3 8,6 88,9 0,0 0,0 0,0 0, ,60 Autres communes isolées 42,9 26,7 20,6 79,4 0,0 3,0 0,0 0,0-0,0 59,42 à un groupement à TPU (4) 25,0 21,7 14,6 11,4 6,1 3,1 3,0 0,0 3,2 0,0 20,45 à un groupement à fiscalité additionn 38,4 30,8 23,8 17,4 11,9 11,9 0,0 0,0 0,0-35,28 Communes isolées 42,85 25,84 18,18 6,56 0,00 1,89 0,00 0,00-0,0 34,22 (1) : communauté d'agglomération obligatoirement à TPU (2) : syndicat d'agglomération nouvelle obligatoirement à TPU (3) : communauté urbaine (4) : taxe professionnelle unique ou à fiscalité mixte (5) : communauté de communes n.s. : non significatif Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

73 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Les groupements à fiscalité propre Nature juridique La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 a créé les communautés d agglomération. Elle a également modifié les statuts des EPCI existants. Les communautés d agglomération Créées par la loi du 12 juillet 1999 sur l intercommunalité, elles regroupent plusieurs communes formant, à la date de la création, un ensemble de plus de habitants d un seul tenant et sans enclave autour d une ou plusieurs communes centre de plus de habitants ou du chef-lieu du département. Elles exercent obligatoirement les compétences suivantes : développement économique, aménagement de l espace communautaire, équilibre social de l habitat sur le territoire communautaire et politique de la ville. De plus, elles exercent également au moins trois compétences parmi les suivantes : création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire, assainissement, eau, protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie et construction, aménagement, entretien, gestion d équipement culturels et sportifs d intérêt communautaire. Elles peuvent aussi exercer tout ou partie des compétences d aide sociale. Les communautés urbaines Les communautés urbaines ont été créées par la loi du 31 décembre Les communautés urbaines de Bordeaux, Lyon, Lille, Strasbourg ont été créées d'office, celles de Brest, Cherbourg, Dunkerque, Le Creusot - Montceau-les-Mines, Le Mans se sont constituées spontanément, toutes avant Quatre districts se sont constitués en communautés urbaines ces dernières années : le district de l'agglomération nancéienne pour l exercice budgétaire 1996, le district de l agglomération alençonnaise pour l exercice 1997, le district d Arras pour l exercice 1998 et le district de Nantes pour l exercice De plus, la communauté de communes de Marseille Provence -Métropole s est transformée en communauté urbaine en La loi du 12 juillet 1999 exige que les nouvelles communautés urbaines constituent, à la date de leur création, un ensemble de communes d un seul tenant et sans enclave de plus de habitants. Ce seuil s est appliqué pour Nantes et Marseille. Les communautés urbaines étaient compétentes de façon obligatoire dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports urbains, des zones d'activité, de l'eau, de l'assainissement, de la lutte contre l'incendie. La loi de 1999 étend leurs compétences aux domaines suivants : développement et aménagement économique, social et culturel de l espace communautaire, aménagement de l espace communautaire, équilibre social de l habitat sur le territoire communautaire, politique de la ville dans la communauté, gestion des services d intérêt collectif et protection et mise en valeur de l environnement et politique du cadre de vie. Elles peuvent exercer aussi tout ou partie des compétences d aide sociale. Les communautés de communes Créées par la loi d'orientation relative à l administration territoriale de la République du 6 février 1992, les communautés de communes ont pour objet «d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l espace». Les communautés de communes créées depuis la loi du 12 juillet 1999 doivent être d un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes exerce des compétences relevant de chacun des deux domaines suivants : aménagement de l'espace et actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. L adoption du régime fiscal de la taxe professionnelle unique implique le transfert à la communauté de la compétence d aménagement, gestion et entretien des zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d intérêt communautaire. Direction générale des collectivités locales DESL 73 Mise en ligne : Juillet 2008

74 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» La communauté de communes doit par ailleurs exercer des compétences relevant d'au moins un des quatre domaines suivants : protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie et construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les syndicats d'agglomération nouvelle Les SAN, syndicats d'agglomération nouvelle, ont été créés par la loi du 13 juillet 1983 pour les villes nouvelles, dont ils assurent l'aménagement de l'espace par l'élaboration des schémas directeurs d'urbanisme et par la programmation de l'investissement dans les domaines des transports, des réseaux et des voies nouvelles, du développement économique et des équipements rendus nécessaires par l'urbanisation nouvelle. La loi de 1999 leur donne la possibilité de se transformer en communautés d agglomération. Evry en 2001, Sain-Quentin en Yvelines, Cergy-Pontoise en 2004 et l Isle d Abeau en 2006 ont fait ce choix. Les districts Les districts ont été créés en 1959, la loi leur attribuait la gestion des services de logement et de lutte contre l'incendie. Ils exercent, en outre, leurs compétences dans la collecte des ordures ménagères, la voirie, les travaux d'assainissement, les activités scolaires et périscolaires, les services d'eau. Les districts devaient se transformer impérativement avant le 1 er janvier 2002, en communauté urbaine, en communauté d agglomération ou en communauté de communes. Sans décision de l EPCI, le district a été transformé d office en communauté de communes à l expiration du délai Régimes fiscaux Les communautés de villes Instituées par la loi du 6 février 1992, les communautés de villes devaient se transformer avant le 1 er janvier 2002 en communautés d agglomération ou en communautés de communes. Quatre communautés de villes sont passées en communautés d agglomération au 1 er janvier 2000 : Garlaban, La Rochelle, Cambrai et le pays de Flers. Et la dernière communauté de villes, Sicoval (Haute-Garonne) au 1 er janvier Il existe cinq régimes fiscaux pour les groupements à fiscalité propre : Le régime de fiscalité additionnelle sur les quatre taxes Les communes continuent à voter des taux et à percevoir des produits sur les quatre taxes ; le groupement vote des taux et perçoit des produits "additionnels" au titre des quatre taxes en appliquant des taux uniformes sur l'ensemble du territoire intercommunal. Lors de la constitution du groupement, les rapports entre les taux des quatre taxes sont fixés de manière à être égaux aux rapports constatés l année précédente entre les taux moyens de chaque taxe dans l ensemble des communes membres. Ultérieurement, le groupement peut différencier la variation des taux des quatre taxes, en respectant les règles d'encadrement des taux de la taxe professionnelle et du foncier non bâti en fonction de ceux des autres taxes. Les groupements à fiscalité additionnelle n'ont pas la possibilité d'utiliser la mesure dérogatoire de majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle par rapport à ceux des autres taxes. Le régime de Taxe Professionnelle Unique (TPU) Les communes votent des taux et perçoivent des produits sur les trois taxes ménages (taxes d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti) mais ne votent plus de taxe professionnelle pour leur compte propre. Le groupement vote seul un taux unique de taxe professionnelle sur l'ensemble de l'agglomération et perçoit le produit de cette taxe. Il ne perçoit pas de taxes ménages. Une partie du produit de taxe professionnelle ainsi récolté est utilisée par le groupement pour le financement de ses activités propres ; la partie restante est redistribuée aux communes sous deux formes : une allocation de compensation égale au montant de la taxe professionnelle perçue par chaque commune l'année qui précédait la Direction générale des collectivités locales DESL 74 Mise en ligne : Juillet 2008

75 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» création du groupement, diminué du montant des charges transférées au groupement, et éventuellement une dotation de solidarité intercommunale, dont la répartition est décidée par le conseil d'administration du groupement. Le taux communautaire de taxe professionnelle fixé la première année ne peut dépasser le taux moyen constaté l année précédente sur l ensemble des communes membres, majoré le cas échéant des taux de fiscalité additionnelle intercommunale de l'année antérieure. La loi du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité de délier à la baisse le taux de taxe professionnelle des taux des taxes foncières et d habitation des communes membres. Lorsqu un EPCI choisit de faire varier librement ses taux une année donnée, la variation à la hausse du taux moyen pondéré des taxes foncières et d habitation à prendre en compte pour la détermination du taux de taxe professionnelle est réduite de moitié les deux années suivantes. En pratique, l unification effective du taux de taxe professionnelle sur l ensemble de l agglomération est seulement réalisée après une période transitoire d'unification progressive des taux pouvant aller jusqu à douze ans. La TPU, qui reste le régime applicable aux SAN, devient le régime obligatoire des communautés d agglomération, des nouvelles communautés urbaines et depuis le 1 er janvier 2002, le régime de plein droit des communautés urbaines (sauf délibération contraire intervenue pour Alençon, Cherbourg, Lyon et Le Mans) et des communautés de communes de plus de habitants. Tous ces EPCI peuvent choisir le régime de la fiscalité mixte. En 2005, la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole est passée du régime de taxe professionnelle unique au régime de fiscalité mixte. Ces EPCI peuvent en outre percevoir la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Le régime de la fiscalité mixte Institué en 2000, ce régime permet aux EPCI de lever, en sus de la TPU, une fiscalité additionnelle au titre de la taxe d habitation et des taxes foncières. Les rapports entre les taux de ces trois taxes doivent être, la première année de la perception de celle-ci par l EPCI, égaux à ceux constatés l année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe des communes membres. Le régime de Taxe Professionnelle unique de Zone d'activités économiques (TPZ) Sur une zone d'activités économiques gérée et développée par le groupement, celui-ci vote un taux uniforme de taxe professionnelle spécifique à cette zone, et perçoit l'intégralité de son produit. Il peut également percevoir une fiscalité sur l'ensemble des quatre taxes en dehors de la zone d'activités économiques, additionnelle à celle des communes membres. En règle générale, ce régime fiscal constitue avant tout un pôle de développement intercommunal pour l'avenir. La première année, le taux de taxe professionnelle "de zone" ne peut excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l année précédente dans l ensemble des communes membres du groupement, qu elles soient ou non comprises dans la zone d activités économiques. Les variations du taux de taxe professionnelle de zone les années suivantes sont encadrées en fonction des variations des taux des taxes ménages dans des conditions identiques à la taxe professionnelle d agglomération. Le régime de Taxe Professionnelle afférente aux éoliennes terrestres Les communautés de communes soumises au régime de fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone) ont la possibilité de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent (éoliennes) implantées sur leurs territoires respectifs. Toutes les éoliennes situées sur le périmètre de l EPCI sont alors soumises à un taux unique de TP au profit du groupement. Ce taux se substitue à la fois au taux communal et au taux additionnel du groupement de communes perçus antérieurement. Direction générale des collectivités locales DESL 75 Mise en ligne : Juillet 2008

76 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Évolution du nombre de groupements à fiscalité propre depuis 1998 (au 1 er janvier) Type de groupement Communautés de communes sans TPU dont pouvant percevoir une TPZ Districts sans TPU dont pouvant percevoir une TPZ Communautés urbaines sans TPU dont: pouvant percevoir une TPZ Ensemble des EPCI sans TPU dont pouvant percevoir une TPZ Syndicats d'agglomération Nouvelle Communautés urbaines à TPU Communautés de communes à TPU Districts à TPU Communautés d agglomération Ensemble des EPCI à TPU Ensemble Sources : DGFIP, DGCL La population des groupements à fiscalité propre augmente de habitants entre 2006 et 2007 Population des groupements selon le régime fiscal Régime fiscal Population 2006 Population 2007 Évolution Part dans par rapport l'ensemble de la à 2007 population (en milliers) (en milliers) (en %) (en %) Groupements à TPU et à fiscalité ,17 66,7 mixte Groupements à TPZ ,02 9,4 Groupements à fiscalité additionnelle ,15 10,4 Ensemble ,66 86,5 Sources : DGFIP, DGCL et Insee (recensement de la population 1999 et recensements complémentaires) Direction générale des collectivités locales DESL 76 Mise en ligne : Juillet 2008

77 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Part du produit fiscal voté selon la nature juridique du groupement Part du produit fiscal voté selon la nature fiscale du groupement Fiscalité additionnelle 4,5% TPZ 4,7% CC 30,0% Fiscalité mixte 12,1% CA 48,8% SAN 1,8% CU 19,4% TPU 78,7% Les bases et produits par habitant des taxes foncières et d habitation des tableaux qui suivent sont obtenus en rapportant les bases et les produits des taxes foncières et de la taxe d habitation à la population des groupements à fiscalité additionnelle, à fiscalité mixte et à TPZ, ceux de la taxe professionnelle additionnelle à la population en groupements à fiscalité additionnelle et à TPZ, ceux de la taxe professionnelle unique à la population des groupements à TPU et à fiscalité mixte et ceux de la TPZ à la population des groupements à TPZ. Enfin, les bases et produits par habitant des quatre taxes sont obtenus en divisant le produit des quatre taxes par la population totale des EPCI. Direction générale des collectivités locales DESL 77 Mise en ligne : Juillet 2008

78 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" et des collectivités territoriales Fiscalité des groupements en 2007 par nature juridique Communautés urbaines Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti Taxe professionnelle additionnelle TPU TPZ Communautés d'agglomération Bases moyennes (en /hab) 983,1 902,9 5, , ,2 84,9 Taux moyens (en %) 4,4 4,7 10,1 6,7 21,9 16,4 Produits moyens (en /hab) 42,9 42,5 0,5 102,0 383,4 Taxe d'habitation 1 017,2 0,5 4,82 Foncier bâti 901,3 0,6 5,61 Foncier non bâti 8,2 1,6 0,13 TPU 1 686,5 17,2 290,91 Syndicats d'agglomération nouvelle TPU 3308,7 21,2 702,5 Communautés de communes Taxe d'habitation 938,4 2,2 20,2 Foncier bâti 805,1 3,3 26,4 Foncier non bâti 59,8 9,3 5,5 Taxe professionnelle additionnelle 1 265,7 2,6 33,3 TPU 1 430,8 13,0 185,4 TPZ 94,8 9,8 9,3 13,9 Fiscalité des groupements en 2007 par régime fiscal mixte Bases Taux Produits moyennes moyens moyens (en /hab) (en %) (en /hab) Taxe d'habitation 984,9 1,5 15,0 Foncier bâti 864,8 1,7 14,7 Foncier non bâti 22,6 4,2 0,9 TPU 1 619,8 16,7 270,8 Taxe professionnelle de zone Taxe d'habitation 835,4 3,0 24,9 Foncier bâti 740,7 4,4 32,9 Foncier non bâti 59,2 9,6 5,7 Taxe professionnelle additionnelle 1 329,8 2,9 38,4 TPZ 75,9 10,3 7,8 Fiscalité additionnelle Taxe d'habitation 977,0 2,2 21,1 Foncier bâti 825,6 3,3 27,5 Foncier non bâti 57,9 10,4 6,0 Taxe professionnelle additionnelle 1 221,7 2,6 32,3 Ensemble des EPCI Taxe d'habitation 934,8 2,2 20,3 Foncier bâti 811,7 3,1 25,0 Foncier non bâti 46,6 9,1 4,2 Taxe professionnelle additionnelle 1 272,7 2,8 35,2 TPU 1 619,8 16,7 270,8 TPZ 75,9 10,3 7,8 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

79 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" et des collectivités territoriales Les bases en euros par habitant des EPCI à fiscalité propre en 2007 par nature juridique et taille de l'epci Moins De à De De De Plus de de à à à hab. hab. hab. hab. hab. hab. Ensemble Communautés urbaines Taxe d'habitation 831, ,8 983,1 Taxe sur le foncier bâti 779,5 920,6 902,9 Taxe sur le foncier non bâti 9,9 4,5 5,2 Taxe professionnelle additionnelle 1106, , ,3 TPU 1778, , ,2 TPZ 42,9 116,3 84,9 Communautés d'agglomération Taxe d'habitation 1 044, , ,2 Taxe sur le foncier bâti 928,9 890,2 901,3 Taxe sur le foncier non bâti 9,1 7,8 8,2 TPU 2 079, , , ,5 Syndicats d'agglomération nouvelle TPU 2 075, , , ,7 Communautés de communes Taxe d'habitation 883,2 813,3 888, , , ,7 915,3 Taxe sur le foncier bâti 709,4 666,9 769,2 925,7 944,3 953,1 785,3 Taxe sur le foncier non bâti 101,5 82,4 50,5 30,6 19,5 12,8 58,3 Taxe professionnelle additionnelle 907, , , , ,1 779, ,7 TPU 946, , , , ,9 850, ,8 TPZ 97,1 79,9 76,5 68,7 51,9 75,4 Les bases en euros par habitant des EPCI à fiscalité propre en 2007 par régime fiscal et taille de l'epci Moins De à De De De de à à à hab. hab. hab. hab. hab. Plus de hab. Ensemble Taxe professionnelle unique et fiscalité mixte Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti TPU 874,4 669,6 821,4 700,7 863,4 681,0 41,2 75,1 46,8 946, , , ,4 997,9 24, , , ,4 911,3 905,3 9, ,5 984,9 864,8 6,0 22, , ,8 Taxe professionnelle de zone Taxe d'habitation 781,2 767,8 794,7 903,3 976,3 942,3 835,4 Taxe sur le foncier bâti 651,5 639,0 715,8 842,5 836,4 911,0 740,7 Taxe sur le foncier non bâti 114,4 89,4 54,0 38,2 21,6 8,3 59,2 Taxe professionnelle additionnelle 914, , , , , , ,8 TPZ 97,1 79,9 76,5 68,7 49,4 116,3 75,9 Fiscalité additionnelle Taxe d'habitation 924,2 847, , , , ,7 977,0 Taxe sur le foncier bâti 737,9 678,1 865,9 985, ,5 953,1 825,6 Taxe sur le foncier non bâti 98,3 79,2 48,3 25,0 13,5 12,8 57,9 Taxe professionnelle additionnelle 905, , , , ,5 779, ,7 Ensemble des EPCI Taxe d'habitation 883,2 813,3 888, , , ,3 934,8 Taxe sur le foncier bâti 709,4 666,9 769,2 925,7 915,3 910,6 811,7 Taxe sur le foncier non bâti 101,5 82,4 50,5 30,6 14,2 6,8 46,6 Taxe professionnelle additionnelle 907, , , , , , ,7 TPU 946, , , , , , ,8 TPZ 97,1 79,9 76,5 68,7 49,4 116,3 75,9 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

80 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" et des collectivités territoriales Communautés urbaines Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Les taux des EPCI à fiscalité propre en 2007 par nature juridique et taille de l'epci Taxe professionnelle additionnelle TPU TPZ Communautés d'agglomération Moins de hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. 6,5 8,6 19,0 6,0 17,1 17,4 en pourcentage Plus de Ensemble hab. Taxe d'habitation 0,4 0,5 0,5 Taxe sur le foncier bâti 0,5 0,7 0,6 Taxe sur le foncier non bâti 1,3 1,7 1,6 TPU 13,1 16,5 17,6 17,2 Syndicats d'agglomération nouvelle TPU 13,6 13,2 23,4 21,2 Communautés de communes Taxe d'habitation 3,0 2,3 2,0 1,9 2,1 0,9 2,2 Taxe sur le foncier bâti 4,7 3,5 3,1 2,9 2,9 1,7 3,3 Taxe sur le foncier non bâti 12,6 9,2 7,9 6,7 5,4 5,4 9,3 Taxe professionnelle additionnelle 3,7 2,5 2,5 2,7 2,3 0,8 2,6 TPU 11,9 11,9 12,1 13,8 13,9 13,8 13,0 TPZ 9,6 9,6 9,9 9,7 12,1 9,8 Les taux des EPCI à fiscalité propre en 2007 par régime fiscal et taille de l'epci Taxe professionnelle unique et fiscalité mixte Moins de hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. 4,1 4,2 7,3 7,0 22,1 16,1 4,4 4,7 10,1 6,7 21,9 16,4 en pourcentage Plus de Ensemble hab. Taxe d'habitation 1,4 1,2 0,9 1,2 0,8 2,0 1,5 Taxe sur le foncier bâti 2,3 1,5 1,3 1,6 1,0 2,0 1,7 Taxe sur le foncier non bâti 7,5 4,3 3,1 5,2 2,9 2,6 4,2 TPU 11,9 11,9 12,1 13,8 16,8 18,8 16,7 Taxe professionnelle de zone Taxe d'habitation 3,1 2,8 2,5 2,7 3,3 8,8 3,0 Taxe sur le foncier bâti 4,8 4,4 3,7 4,2 4,5 11,3 4,4 Taxe sur le foncier non bâti 12,4 10,4 8,7 7,3 6,8 17,9 9,6 Taxe professionnelle additionnelle 3,2 2,5 2,4 3,0 2,8 7,0 2,9 TPZ 9,6 9,6 9,9 9,7 13,4 16,1 10,3 Fiscalité additionnelle Taxe d'habitation 3,1 2,4 2,0 1,6 2,4 0,9 2,2 Taxe sur le foncier bâti 5,0 3,5 3,2 2,4 3,4 1,7 3,3 Taxe sur le foncier non bâti 13,3 9,7 9,1 6,5 7,1 5,4 10,4 Taxe professionnelle additionnelle 3,9 2,5 2,7 2,3 2,8 0,8 2,6 Ensemble des EPCI Taxe d'habitation 3,0 2,3 2,0 1,9 1,9 2,2 2,2 Taxe sur le foncier bâti 4,7 3,5 3,1 2,9 2,7 2,4 3,1 Taxe sur le foncier non bâti 12,6 9,2 7,9 6,7 5,7 4,1 9,1 Taxe professionnelle additionnelle 3,7 2,5 2,5 2,7 2,8 4,2 2,8 TPU 11,9 11,9 12,1 13,8 16,8 18,8 16,7 TPZ 9,6 9,6 9,9 9,7 13,4 16,1 10,3 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

81 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" et des collectivités territoriales Les produits en euros par habitant des EPCI à fiscalité propre en 2007 par nature juridique et taille Moins de Ensemble hab. De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. Plus de hab. Communautés urbaines Taxe d'habitation 54,3 41,3 42,9 Taxe sur le foncier bâti 66,9 39,0 42,5 Taxe sur le foncier non bâti 1,9 0,3 0,5 Taxe professionnelle additionnelle 66,7 128,5 102,0 TPU 303,3 386,1 383,4 TPZ 7,5 18,7 13,9 Ensemble des produits 292,0 401,0 395,2 Communautés d'agglomération Taxe d'habitation 3,9 5,2 4,8 Taxe sur le foncier bâti 4,4 6,1 5,6 Taxe sur le foncier non bâti 0,1 0,1 0,1 TPU 273,1 267,3 301,1 290,9 Ensemble des produits 273,1 268,2 302,4 292,1 Syndicats d'agglomération nouvelle TPU 283, ,1 690,0 702,5 Communautés de communes Taxe d'habitation 26,1 19,0 18,0 19,6 22,1 9,9 19,7 Taxe sur le foncier bâti 33,4 23,4 23,7 27,3 27,8 16,6 25,8 Taxe sur le foncier non bâti 12,8 7,6 4,0 2,0 1,1 0,7 5,4 Taxe professionnelle additionnelle 33,3 26,9 35,4 44,3 28,4 6,5 33,3 TPU 113,0 139,4 170,5 223,8 176,4 117,0 185,4 TPZ 9,3 7,7 7,6 6,6 6,3 7,4 Ensemble des produits 115,2 110,3 138,3 190,9 122,9 58,6 145,2 Les produits en euros par habitant des EPCI à fiscalité propre en 2007 par régime fiscal et taille Moins de hab. Taxe professionnelle unique et fiscalité mixte De à hab. De à hab. De à hab. De à hab. Plus de hab. Ensemble Taxe d'habitation 12,7 9,5 7,3 13,8 8,4 19,8 15,0 Taxe sur le foncier bâti 15,4 10,8 8,8 16,3 9,0 17,8 14,7 Taxe sur le foncier non bâti 3,1 3,2 1,4 1,2 0,3 0,2 0,9 TPU 113,0 139,4 170,9 227,7 276,8 323,2 270,8 Ensemble des produits 115,2 110,3 138,3 190,9 122,9 58,6 145,2 Taxe professionnelle de zone Taxe d'habitation 24,1 21,5 20,1 24,0 31,8 82,8 24,9 Taxe sur le foncier bâti 31,1 27,8 26,2 35,8 37,3 103,2 32,9 Taxe sur le foncier non bâti 14,2 9,3 4,7 2,8 1,5 1,5 5,7 Taxe professionnelle additionnelle 29,1 28,0 30,2 52,4 30,7 128,5 38,4 TPZ 9,3 7,7 7,6 6,6 6,6 18,7 7,8 Ensemble des produits 89,2 58,3 33,9 28,5 7,8 3,1 15,4 Fiscalité additionnelle Taxe d'habitation 28,9 20,1 20,3 17,9 24,2 9,9 21,1 Taxe sur le foncier bâti 37,0 23,9 27,5 23,8 35,0 16,6 27,5 Taxe sur le foncier non bâti 13,1 7,7 4,4 1,6 1,0 0,7 6,0 Taxe professionnelle additionnelle 34,9 25,9 41,2 33,3 38,6 6,5 32,3 Ensemble des produits 113,9 77,6 93,4 76,7 98,6 33,7 87,0 Ensemble des EPCI Taxe d'habitation 26,1 19,0 18,0 19,6 19,6 22,1 20,3 Taxe sur le foncier bâti 33,4 23,4 23,7 27,3 24,3 22,2 25,0 Taxe sur le foncier non bâti 12,8 7,6 4,0 2,0 0,8 0,3 4,2 33,3 26,9 35,4 44,3 34,2 47,4 35,2 TPU 113,0 139,4 170,9 227,7 276,8 323,2 270,8 TPZ 9,3 7,7 7,6 6,6 6,6 18,7 7,8 Ensemble des produits 115,2 110,3 138,6 194,1 258,6 323,6 234,6 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

82 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" et des collectivités territoriales Contribution moyenne par habitant en 2007 des EPCI à fiscalité propre au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée selon leur nature juridique Contribution au PVA Produit de TP avant PVA Produit de TP hors PVA Ensemble des quatre taxes avant PVA en euros en % Ensemble Poids de la Poids de des quatre PVA dans la PVA taxes hors l'ensemble dans la TP PVA des 4 taxes Communautés urbaines 3,7 368,9 365,2 395,2 391,5 1,00 0,93 Communautés d'agglomération 1,2 290,9 289,7 292,1 290,9 0,40 0,40 Syndicats d'agglomération nouvelle 2,3 702,5 700,2 702,5 700,2 0,32 0,32 Communautés de communes 0,7 117,6 116,9 145,2 144,4 0,63 0,51 Ensemble des EPCI 1,3 217,7 216,4 234,6 233,4 0,58 0,54 Sources: DGFIP, DGCL Contribution moyenne par habitant en 2007 des EPCI à fiscalité propre au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée selon leur régime fiscal Contribution au PVA Taxe professi onnelle avant PVA Taxe profession nelle hors PVA Ensemble des quatre taxes avant PVA en euros en % Ensemble des quatre taxes hors PVA Poids de la PVA dans la TP Poids de la PVA dans l'ensemble des 4 taxes Taxe professionnelle unique et fiscalité mixte 1,4 270,8 269,4 275,3 273,9 0,50 0,50 Taxe professionnelle de zone 1,1 46,2 45,1 109,7 108,6 2,38 1,00 Fiscalité additionnelle 0,7 32,3 31,6 87,0 86,3 2,21 0,82 Ensemble des EPCI 1,3 217,7 216,4 234,6 233,4 0,58 0,54 Sources: DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

83 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» 3. La fiscalité départementale en 2007 En 2007, le produit de la fiscalité départementale s élève à M contre M en 2006, soit une évolution du produit +4,9%. Après soustraction du ticket modérateur de 279 M, le produit de fiscalité que percevront réellement les départements en 2007 s élève à M, ce qui représente donc une évolution du produit de +3,4% après participation. À l image des régions, les départements ont procédé à une évolution plus modérée de leurs taux par rapport aux deux années antérieures. En 2007, seulement 51 départements votent une augmentation des taux alors qu ils étaient 80 dans ce cas en La hausse moyenne des taux s élève à 1,4%. Les croissances de taux les plus importantes sont enregistrées pour les départements de la Creuse et de la Réunion avec des évolutions de taux respectives de 9,8 et 9,1%. Pour 49 départements, il n'y a pas d augmentation des taux par rapport à 2006 Pour 16 départements la hausse moyenne des taux pour l ensemble des 4 taxes est comprise entre +0,9 et +1,9% Pour 22 départements la hausse moyenne des taux pour l ensemble des 4 taxes est comprise entre +2,0% et +3,0% Pour 13 départements l évolution des taux est supérieure à 3,0% Contrairement aux régions le solde entre le produit de fiscalité disponible en 2007 et celui de 2006 est positif pour les départements, en dépit du montant du ticket modérateur. Il atteint 609M. Seulement 5 départements voient leur produit de fiscalité diminuer, il s agit du Cher, de l Ille-et-Vilaine, de la Manche, de l Oise et de la Seine-Saint-Denis. La moyenne du ticket modérateur pondérée par les bases des départements s élève à 5,2 M. Comme pour les régions il existe une très forte dispersion autour de cette moyenne, 14 départements présentent des participations supérieures à cette moyenne, on peut citer par exemple les départements du Nord et de la Seine-Saint-Denis dont les tickets modérateurs dépassent respectivement 31 et 21 M. A l inverse des régions, le taux historique le plus souvent retenu correspond au taux voté en 2005, seuls 18 départements affichent un taux historique égal au taux de 2004 majoré de 7,3% 1. Ceci s explique par la plus forte majoration appliquée aux taux de 2004 prévue par la loi pour les départements, par ailleurs les évolutions de taux votées par les départements en 2005 n étaient que de 4,3% en moyenne. Les départements dont les tickets modérateurs sont les plus conséquents coïncident avec les départements ayant procédé aux plus importantes hausses de taux de taxe professionnelle en 2006 : +14,0% pour le Cher, +19,4% pour l Ille-et-Vilaine, +11,2 % pour l Oise, +11,3% pour le Pas-de-Calais, +22% pour l Essonne et +14,1% pour la Seine-Saint-Denis. Le pourcentage des bases plafonnées est de 42,7%, seulement 4 départements répondent aux deux conditions nécessaires à l obtention de la seconde réfaction additionnelle de 20% (pourcentage de bases plafonnées > 53,31% et rapport entre la part du dégrèvement et le produit des 4 taxes de l année précédente >2%), il s agit des départements du Doubs, du Pas-de-Calais, du Haut-Rhin et de la Haute-Vienne. 1 Le taux historique retenu dans le calcul de la participation des départements est le taux le plus faible des trois taux suivants : taux 2004, majoré de 7,3% ou taux 2005 ou taux de l année d imposition. Direction générale des collectivités locales DESL 83 Mise en ligne : Juillet 2008

84 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Produit des quatre taxes en euros par habitant Évolution du produit des quatre taxes voté par les départements en 2007 voté par les départements en 2007 Produit 4 taxes en euros par habitant Evolution du produit 4 taxes voté en % 8,1 17,1 4,6-8,1 2,2-4,6-3,3-2,2 Moyenne France entière : 302 /hab Moyenne France entière : + 4,9% Direction générale des collectivités locales DESL 84 Mise en ligne : Juillet 2008

85 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Evolution des taux de taxe professionnelle votés de 2004 à 2007 Taux voté de taxe professionnelle Evolution du taux de taxe professionnelle 11,4-15,2 (17) 7,9-11,4 (42) 50 4,5-7,9 (25) 0-4,5 (12) _2005_ _ _2006_ Direction générale des collectivités locales DESL 85 Mise en ligne : Juillet 2008

86 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Taux moyens votés par les départements de métropole de 1996 à 2007 en pourcentage Taxe d habitation 5,78 5,87 5,91 5,94 5,92 5,86 6,06 6,27 6,35 6,60 6,88 6,97 Taxe sur le foncier bâti 7,92 8,03 8,09 8,15 8,13 8,12 8,42 8,74 8,84 9,21 9,70 9,83 Taxe sur le foncier non bâti 19,19 19,35 19,60 19,78 19,84 19,80 20,23 21,09 21,72 22,54 23,57 23,76 Taxe professionnelle 6,68 6,77 6,81 6,84 6,82 6,78 7,02 7,37 7,47 7,82 8,24 8,38 Sources : DFGIP, DGCL Part de chaque taxe dans le produit de fiscalité voté par les départements en 2007 Taxe professionnelle 44,45% Taxe d'habitation 25,1% Champ : Métropole Foncier non bâti 0,25% Foncier bâti 30,2% Direction générale des collectivités locales DESL 86 Mise en ligne : Juillet 2008

87 Ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les bases prévisionnelles des départements en 2007 Bases totales et bases par habitant Départements Taxe d'habitation Base Base par habitant Les bases sont en millions d euros, les bases par habitant en euros Taxe sur le foncier Taxe sur le foncier Taxe bâti non bâti professionnelle Base Base par Base Base par Base Base par habitant habitant habitant 01 Ain 640, ,3 548,0 969,9 1,9 3, ,3 2064,2 02 Aisne 426,1 794,2 374,0 697,1 1,7 3,1 798,2 1487,7 03 Allier 339,7 994,8 292,2 855,6 1,0 3,0 490,1 1435,1 04 Alpes de Haute Provence 193, ,6 181, ,1 0,5 3,3 242,5 1569,5 05 Hautes Alpes 184, ,2 160, ,8 0,3 1,9 178,8 1344,3 06 Alpes Maritimes 1 896, , , ,7 8,1 7, ,5 1263,1 07 Ardèche 288,9 950,2 251,6 827,7 0,5 1,8 490,5 1613,4 08 Ardennes 197,8 690,3 204,9 715,1 0,5 1,8 653,8 2282,0 09 Ariège 144,1 980,6 138,8 944,0 0,3 1,9 201,0 1367,3 10 Aube 244,6 816,7 236,7 790,2 1,1 3,7 570,6 1905,1 11 Aude 342, ,3 262,2 772,2 1,5 4,6 331,1 975,3 12 Aveyron 267,8 986,5 243,8 898,1 0,5 1,7 384,2 1415,2 13 Bouches du Rhône 1 816,2 947, ,3 932,0 8,1 4, ,2 1923,9 14 Calvados 715, ,3 543,6 815,6 4,9 7,4 991,4 1487,5 15 Cantal 124,2 825,3 109,8 729,4 0,3 2,2 157,7 1047,6 16 Charente 313,5 910,0 266,1 772,3 0,9 2,5 579,5 1682,1 17 Charente Maritime 741, ,7 525,1 881,0 2,3 3,9 574,2 963,4 18 Cher 292,4 928,1 258,4 820,3 0,9 2,9 504,3 1601,1 19 Corrèze 257, ,5 212,9 896,5 0,4 1,8 326,5 1374,8 2A Corse du Sud 178, ,8 146, ,3 1,0 7,9 s.o s.o 2B Haute Corse 157, ,0 123,1 820,9 0,4 2,5 s.o s.o 21 Côte d'or 531, ,5 493,4 959,9 1,1 2,2 861,3 1675,7 22 Côte d'armor 484,6 850,9 404,4 710,1 1,9 3,4 613,7 1077,6 23 Creuse 107,1 873,9 86,2 703,4 0,1 1,2 99,9 815,8 24 Dordogne 396,7 985,6 300,3 746,1 1,0 2,6 463,7 1152,0 25 Doubs 510,8 990,9 456,3 885,1 1,2 2, ,4 2223,9 26 Drôme 503, ,0 484, ,2 1,3 2,7 954,3 2045,8 27 Eure 440,1 778,2 391,8 692,9 2,1 3, ,1 1828,7 28 Eure et Loir 388,1 926,2 314,2 749,9 2,3 5,4 655,3 1563,9 29 Finistère 986, ,8 751,0 853,9 4,0 4, ,2 1161,1 30 Gard 701, ,3 586,4 856,0 1,7 2,5 842,7 1230,2 31 Haute Garonne 1 177, , ,5 991,5 1,8 1, ,6 1595,2 32 Gers 112,6 625,5 103,1 572,8 0,2 1,4 163,7 909,6 33 Gironde 1 603, , ,2 959,1 5,1 3, ,0 1387,9 34 Hérault 1 184, ,0 996, ,3 4,6 4,6 967,8 975,2 35 Ille et Vilaine 842,1 897,3 722,2 769,5 2,9 3, ,6 1695,9 36 Indre 203,6 877,6 169,9 732,1 0,5 2,0 306,0 1318,8 37 Indre et Loire 605, ,2 470,5 823,2 1,9 3,4 904,1 1582,0 38 Isère 1 235, , , ,2 2,6 2, ,2 2360,3 39 Jura 228,5 894,3 211,8 828,8 0,3 1,1 521,6 2041,5 40 Landes 378, ,1 312,3 868,7 1,8 5,1 577,6 1606,8 41 Loir et Cher 281,8 873,9 241,8 749,8 1,0 3,2 560,1 1736,8 42 Loire 761, ,8 676,2 922,5 3,0 4, ,9 1461,0 43 Haute Loire 211,4 969,5 181,2 831,1 0,5 2,1 319,9 1467,6 44 Loire Atlantique 1 398, , ,6 901,7 3,8 3, ,7 1581,6 45 Loiret 669, ,2 604,4 937,1 1,9 3, ,7 2007,3 46 Lot 178, ,3 141,5 839,5 0,2 1,3 172,1 1021,2 47 Lot et Garonne 284,3 891,1 241,9 758,3 0,8 2,4 378,4 1186,1 48 Lozère 85, ,8 62,7 809,1 0,1 1,3 76,7 989,5 49 Maine et Loire 621,5 818,8 552,3 727,7 2,9 3,8 945,4 1245,6 50 Manche 365,2 746,1 373,7 763,5 2,4 4, ,0 2488,3 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

88 Ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Taxe d'habitation Base Base par habitant Taxe sur le foncier Taxe sur le foncier bâti non bâti Base Base par Base Base par habitant habitant Taxe professionnelle Base Base par habitant 51 Marne 551,0 972,6 483,2 852,9 2,1 3,7 996,2 1758,5 52 Haute Marne 136,3 731,0 119,1 638,7 0,3 1,4 313,2 1679,4 53 Mayenne 226,6 756,6 187,0 624,2 1,0 3,3 490,7 1638,2 54 Meurthe et Moselle 780, ,4 638,4 881,8 2,2 3, ,6 1477,3 55 Meuse 141,0 732,7 123,3 640,7 0,4 2,1 280,7 1458,4 56 Morbihan 825, ,4 601,1 866,8 3,0 4,3 850,0 1225,7 57 Moselle 850,2 817,9 897,2 863,1 1,8 1, ,4 2253,4 58 Nièvre 232, ,3 187,0 844,1 0,5 2,2 285,0 1286,9 59 Nord 1 403,8 543, ,7 664,9 6,0 2, ,0 1853,3 60 Oise 696,2 881,3 622,6 788,1 2,0 2, ,3 1783,9 61 Orne 202,3 690,4 189,4 646,4 0,9 3,1 407,0 1389,0 62 Pas de Calais 1 060,3 726,5 933,9 639,9 3,0 2, ,8 1634,6 63 Puy de Dôme 622,3 998,8 581,8 933,9 1,1 1, ,6 1774,6 64 Pyrénées Atlantiques 799, ,7 647, ,2 2,3 3,7 900,8 1427,5 65 Hautes Pyrénées 261, ,5 221,3 960,3 0,5 2,1 263,1 1141,4 66 Pyrénées Orientales 646, ,9 469, ,0 2,4 5,6 378,4 889,3 67 Bas Rhin 938,0 870, ,9 968,4 1,7 1, ,1 2044,7 68 Haut Rhin 660,8 893,0 709,1 958,2 1,7 2, ,8 2501,1 69 Rhone 1 821, , , ,8 5,8 3, ,0 1946,0 70 Haute Saône 174,8 743,9 166,1 706,8 0,4 1,9 321,4 1367,9 71 Saône et Loire 519,1 950,8 443,5 812,2 1,4 2,5 910,1 1666,9 72 Sarthe 436,4 786,3 398,6 718,2 3,1 5,6 933,5 1682,0 73 Savoie 582, ,6 584, ,5 0,8 1,9 986,8 2445,7 74 Haute Savoie 1 104, ,5 849, ,1 2,0 2, ,7 2081,8 76 Seine Maritime 1 012,3 812, ,1 888,8 2,4 1, ,2 2772,5 77 Seine et Marne 1 353, , , ,8 5,4 4, ,3 1678,4 78 Yvelines 2 233, , , ,7 4,6 3, ,0 2043,6 79 Deux Sèvres 297,1 840,3 243,2 688,0 0,6 1,6 483,7 1368,2 80 Somme 445,4 796,1 390,2 697,4 1,1 2,0 969,0 1731,9 81 Tarn 291,9 799,7 266,9 731,1 0,7 1,9 377,9 1035,4 82 Tarn et Garonne 193,3 866,6 170,0 762,5 0,3 1,6 333,0 1493,5 83 Var 1 712, , , ,5 7,3 7,5 873,5 896,8 84 Vaucluse 615, ,1 514,0 964,4 2,1 3,9 716,1 1343,5 85 Vendée 650, ,1 489,2 824,9 3,4 5,8 904,5 1525,3 86 Vienne 366,6 875,0 306,0 730,3 1,1 2,6 697,3 1664,1 87 Haute Vienne 430, ,5 321,9 881,8 0,8 2,3 503,9 1380,5 88 Vosges 281,2 734,3 277,2 723,7 0,6 1,5 795,7 2077,6 89 Yonne 318,7 930,4 269,1 785,6 1,1 3,1 486,0 1418,9 90 Territoire de Belfort 128,9 920,6 123,4 881,5 0,3 1,8 222,1 1586,2 91 Essonne 1 649, , , ,3 4,4 3, ,5 1749,9 92 Hauts de Seine 2 789, , , ,8 8,3 5, ,6 3048,7 93 Seine Saint Denis 1 596, , , ,6 6,6 4, ,3 1529,5 94 Val de Marne 1 933, , , ,6 3,5 2, ,7 1357,1 95 Val d'oise 1 599, , , ,3 3,2 2, ,3 1302,4 Métropole hors Paris , , ,3 973,1 196,5 3, ,7 1680,9 75 Paris 4 635, ,1 s.o s.o s.o s.o s.o s.o Métropole , , ,3 938,6 196,5 3, ,7 1621,4 971 Guadeloupe 229,7 513,9 264,0 590,6 1,0 2,3 385,2 861,8 972 Martinique 214,5 537,7 253,4 635,0 1,3 3,3 399,4 1000,9 973 Guyane 53,3 263,8 77,1 381,6 1,7 8,4 194,4 962,4 974 Réunion 392,0 500,0 450,0 574,0 3,5 4,4 668,8 853,1 Départements d'outre-mer 889,5 485, ,4 570,1 7,5 4, ,8 899,5 France entière , , ,8 927,9 204,0 3, ,5 1600,4 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

89 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution des bases d'imposition prévisionnelles des départements entre 2006 et 2007 Départements Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti en pourcentage Taxe professionnelle 01 Ain +4,8 +4,5 +5,1 +3,3 02 Aisne +3,6 +3,7 +5,3 +2,0 03 Allier +3,9 +3,2 +4,4 +2,4 04 Alpes de Haute Provence +4,6 +3,7-3,4 +2,9 05 Hautes Alpes +4,8 +4,2 +0,6 +3,5 06 Alpes Maritimes +3,3 +2,8 +0,2 +2,8 07 Ardèche +4,8 +4,2 +1,7 +3,4 08 Ardennes +4,3 +2,9 +4,0 +1,1 09 Ariège +3,6 +2,8 +5,8 +3,4 10 Aube +4,1 +2,9 +2,9 +6,0 11 Aude +4,8 +4,5 +2,8 +4,7 12 Aveyron +4,0 +3,7 +5,2 +3,4 13 Bouches du Rhône +3,8 +3,7-1,5 +6,3 14 Calvados +3,7 +3,8 +4,1 +4,6 15 Cantal +3,8 +3,1-0,6 +4,0 16 Charente +4,0 +4,2 +9,5 +2,7 17 Charente Maritime +4,9 +4,7 +3,4 +5,2 18 Cher +3,6 +3,2 +5,0 +2,0 19 Corrèze +3,9 +3,4 +6,5 +4,6 2A Corse du Sud +5,1 +3,0-6,1 s.o 2B Haute Corse +4,7 +4,3 +2,4 s.o 21 Côte d'or +3,9 +3,6-0,9 +3,3 22 Côte d'armor +4,5 +4,3 +10,5 +3,9 23 Creuse +4,5 +3,8 +5,8 +4,9 24 Dordogne +4,9 +4,2 +3,2 +5,0 25 Doubs +2,8 +3,8 +4,6 +2,0 26 Drôme +4,8 +4,3-0,9 +2,1 27 Eure +4,2 +4,1 +7,5 +1,9 28 Eure et Loir +3,2 +2,5 +5,2-0,2 29 Finistère +4,4 +3,5 +6,2 +5,6 30 Gard +4,7 +3,9 +0,2 +0,8 31 Haute Garonne +4,5 +5,7 +4,7 +5,4 32 Gers +5,2 +3,6 +7,9 +4,3 33 Gironde +4,4 +3,7 +3,9 +4,0 34 Hérault +4,5 +3,8-0,7 +4,8 35 Ille et Vilaine +4,6 +4,2 +3,1 +3,0 36 Indre +3,5 +2,8 +3,9 +1,2 37 Indre et Loire +3,5 +3,4 +6,7 +4,0 38 Isère +4,5 +4,0-1,9 +3,6 39 Jura +3,6 +3,5-1,0 +3,2 40 Landes +4,8 +4,8 +1,5 +2,7 41 Loir et Cher +3,5 +3,6 +6,4 +6,2 42 Loire +3,5 +3,2 +3,8 +2,0 43 Haute Loire +4,1 +4,1 +1,5 +4,6 44 Loire Atlantique +4,3 +4,5 +2,8 +5,0 45 Loiret +3,9 +3,6 +3,7 +3,2 46 Lot +4,7 +4,5 +1,0 +4,4 47 Lot et Garonne +4,6 +3,9 +6,4 +6,7 48 Lozère +3,3 +3,6 +5,7 +4,6 49 Maine et Loire +4,0 +4,0 +7,9 +3,3 50 Manche +4,6 +3,5 +0,5-10,8 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

90 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti en pourcentage Taxe professionnelle 51 Marne +3,1 +3,5 +6,4 +1,3 52 Haute Marne +3,2 +3,1-2,7 +5,6 53 Mayenne +4,3 +4,1 +8,4 +5,4 54 Meurthe et Moselle +3,0 +2,9 +3,2 +3,1 55 Meuse +3,7 +5,4 +0,9 +2,2 56 Morbihan +4,9 +5,0 +2,6 +5,5 57 Moselle +3,5 +3,1 +1,9 +2,5 58 Nièvre +3,3 +3,1 +1,6 +2,0 59 Nord +3,5 +3,2 +4,4 +3,6 60 Oise +3,3 +3,3 +4,0-0,1 61 Orne +3,5 +3,6 +5,3 +4,8 62 Pas de Calais +4,3 +3,4 +4,9 +2,5 63 Puy de Dôme +3,3 +3,5 +5,0 +3,1 64 Pyrénées Atlantiques +3,9 +3,8 +3,0 +4,6 65 Hautes Pyrénées +2,5 +3,0-5,1-0,2 66 Pyrénées Orientales +4,1 +4,2-1,1 +4,3 67 Bas Rhin +3,6 +3,3 +0,7 +2,3 68 Haut Rhin +3,6 +2,9 +6,4 +2,5 69 Rhone +3,8 +3,9 +4,3 +2,7 70 Haute Saône +4,9 +3,1 +6,1 +1,2 71 Saône et Loire +3,5 +3,4 +2,3 +0,2 72 Sarthe +4,0 +3,7 +9,1 +4,7 73 Savoie +4,0 +3,9-3,2 +2,7 74 Haute Savoie +11,9 +4,1-0,6 +2,6 76 Seine Maritime +3,2 +3,4 +6,1 +4,6 77 Seine et Marne +4,1 +3,6 +9,1 +0,4 78 Yvelines +3,1 +2,9 +0,1 +4,7 79 Deux Sèvres +4,4 +4,1-5,7 +5,1 80 Somme +3,9 +3,6 +7,3 +2,6 81 Tarn +4,6 +4,4 +1,8 +4,2 82 Tarn et Garonne +5,3 +4,0 +3,1 +5,1 83 Var +4,0 +4,1 +2,3 +3,5 84 Vaucluse +4,9 +4,3 +2,3 +1,7 85 Vendée +5,2 +5,4 +2,5 +6,1 86 Vienne +4,5 +4,1 +1,8 +2,4 87 Haute Vienne +4,5 +3,6 +4,0 +1,9 88 Vosges +3,6 +3,1 +5,0 +2,0 89 Yonne +3,4 +4,2 +6,0 +2,6 90 Territoire de Belfort +5,1 +4,0 +7,1 +4,3 91 Essonne +3,3 +3,2 +1,1 +2,3 92 Hauts de Seine +3,2 +3,1 +30,0-0,3 93 Seine Saint Denis +3,4 +3,7 +2,0 +2,4 94 Val de Marne +2,8 +3,0 +7,5 +3,4 95 Val d'oise +3,3 +3,3 +2,6 +1,6 Métropole hors Paris +4,0 +3,6 +4,0 +2,9 75 Paris +2,3 s.o s.o s.o Métropole +3,9 +3,6 +4,0 +2,9 971 Guadeloupe +1,4 +3,7 +1,7 +2,9 972 Martinique +7,0 +3,5 +1,1 +4,4 973 Guyane -4,8 +4,9 +3,7 +4,5 974 Réunion +7,6 +6,3 +2,1 +8,1 Départements d'outre-mer +5,0 +4,8 +2,2 +5,5 France entière +3,9 +3,7 +3,9 +3,0 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

91 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les taux d'imposition votés par les départements en 2007 et les taux moyens globaux Départements Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti en pourcentage Taxe professionnelle 01 Ain 4,94 6,29 22,11 7,02 02 Aisne 11,41 15,43 33,43 8,92 03 Allier 8,81 9,84 21,56 11,33 04 Alpes de Haute Provence 5,53 14,49 47,16 10,80 05 Hautes Alpes 4,65 12,56 64,23 8,20 06 Alpes Maritimes 6,30 7,55 5,11 6,90 07 Ardèche 7,46 12,66 65,37 11,57 08 Ardennes 8,66 13,56 20,17 7,88 09 Ariège 7,29 13,71 65,42 14,42 10 Aube 9,07 13,01 15,43 7,39 11 Aude 9,43 21,17 54,93 14,68 12 Aveyron 6,47 11,72 54,83 12,81 13 Bouches du Rhône 9,19 10,85 9,80 7,08 14 Calvados 6,04 13,36 25,15 6,81 15 Cantal 9,37 15,07 66,94 13,10 16 Charente 7,55 16,09 33,13 10,76 17 Charente Maritime 6,40 12,59 26,21 8,39 18 Cher 7,86 9,92 20,16 8,62 19 Corrèze 6,20 12,69 50,13 12,75 2A Corse du Sud 10,47 6,79 27,11 s.o. 2B Haute Corse 9,95 11,10 29,19 s.o. 21 Côte d'or 7,04 11,53 25,00 6,75 22 Côte d'armor 10,23 11,90 39,38 9,82 23 Creuse 9,83 12,09 45,61 13,57 24 Dordogne 6,42 16,94 59,07 10,11 25 Doubs 7,67 10,63 17,88 8,21 26 Drôme 7,51 11,14 40,87 10,14 27 Eure 6,32 13,34 34,14 6,93 28 Eure et Loir 8,13 14,07 21,38 7,53 29 Finistère 8,40 9,14 21,73 8,11 30 Gard 9,32 13,82 42,58 11,47 31 Haute Garonne 8,47 12,32 56,63 11,41 32 Gers 11,16 21,89 84,81 14,83 33 Gironde 6,96 8,91 18,00 9,72 34 Hérault 8,93 12,66 39,03 12,44 35 Ille et Vilaine 8,25 9,27 17,74 8,60 36 Indre 6,82 11,02 25,03 8,57 37 Indre et Loire 6,89 8,63 20,19 6,10 38 Isère 7,10 11,81 35,19 9,75 39 Jura 9,30 17,12 31,85 7,98 40 Landes 7,76 8,73 23,74 9,20 41 Loir et Cher 8,69 14,00 34,20 7,79 42 Loire 8,03 10,39 22,56 9,80 43 Haute Loire 7,00 11,45 32,30 10,46 44 Loire Atlantique 6,96 6,68 16,90 8,50 45 Loiret 5,83 9,17 23,30 5,87 46 Lot 6,91 14,61 109,54 13,07 47 Lot et Garonne 7,77 15,03 56,19 10,10 48 Lozère 4,99 12,08 119,29 9,51 49 Maine et Loire 6,92 10,65 18,42 6,49 50 Manche 8,07 12,77 30,01 7,55 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

92 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti en pourcentage Taxe professionnelle 51 Marne 6,68 7,40 7,84 4,59 52 Haute Marne 8,70 16,56 22,26 7,95 53 Mayenne 9,20 13,59 24,98 8,60 54 Meurthe et Moselle 8,83 9,77 17,28 9,47 55 Meuse 9,95 18,54 30,88 8,35 56 Morbihan 7,51 11,25 25,64 7,33 57 Moselle 6,56 7,30 25,86 6,22 58 Nièvre 10,44 14,27 41,54 10,91 59 Nord 9,00 9,03 27,15 8,61 60 Oise 8,28 14,48 35,99 8,72 61 Orne 11,41 19,53 23,75 6,96 62 Pas de Calais 9,55 11,83 34,31 9,97 63 Puy de Dôme 7,83 11,28 22,51 7,99 64 Pyrénées Atlantiques 7,43 8,52 19,07 8,46 65 Hautes Pyrénées 9,10 15,68 49,20 15,11 66 Pyrénées Orientales 8,53 11,49 25,97 13,98 67 Bas Rhin 8,10 7,38 30,85 7,63 68 Haut Rhin 6,96 7,59 35,93 8,52 69 Rhone 6,37 6,09 10,96 7,57 70 Haute Saône 7,39 16,84 44,09 9,11 71 Saône et Loire 7,50 12,04 21,23 8,17 72 Sarthe 8,43 11,84 19,14 7,66 73 Savoie 4,92 7,46 29,37 9,09 74 Haute Savoie 5,33 7,65 23,02 7,08 76 Seine Maritime 6,53 13,16 22,74 7,14 77 Seine et Marne 6,48 11,10 29,38 6,78 78 Yvelines 4,80 4,60 16,54 4,53 79 Deux Sèvres 8,04 10,75 31,42 8,34 80 Somme 11,04 15,98 31,32 8,77 81 Tarn 8,62 18,76 62,83 14,86 82 Tarn et Garonne 7,72 19,47 72,89 13,58 83 Var 6,15 7,43 23,44 8,55 84 Vaucluse 7,34 9,91 28,14 12,63 85 Vendée 8,77 8,93 21,60 8,50 86 Vienne 7,54 8,80 17,35 7,72 87 Haute Vienne 7,48 10,33 26,78 8,95 88 Vosges 10,17 13,83 24,65 9,00 89 Yonne 8,22 13,33 34,50 8,55 90 Territoire de Belfort 8,40 9,56 9,61 11,92 91 Essonne 6,68 8,97 26,63 8,58 92 Hauts de Seine 5,80 4,74 7,50 5,68 93 Seine Saint Denis 7,15 9,01 12,97 13,03 94 Val de Marne 6,29 8,10 12,38 9,57 95 Val d'oise 5,88 6,65 18,50 6,45 Métropole hors Paris 7,32 9,83 23,76 8,38 75 Paris 2,19 s.o. s.o. s.o. Métropole 6,97 9,83 23,76 8, Guadeloupe 11,74 19,03 23,99 9, Martinique 8,78 13,50 11,92 6, Guyane 11,41 25,98 15,70 11, Réunion 4,54 6,45 9,34 4,83 Départements d'outre-mer 7,83 12,78 13,24 7,09 France entière 6,98 9,88 23,38 8,36 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

93 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution en différence de taux de 2006 à 2007 des taux d'imposition des départements Les évolutions sont communiquées en différence de taux. Par exemple, le taux de la taxe d'habitation du département de l'aisne a augmenté de 0,10 point (de 11,31% en 2006, il est passé à 11,41% en voir pages précédentes pour la valeur du taux 2007) Départements Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti en points Taxe professionnelle 01 Ain 0,00 0,00 0,00 0,00 02 Aisne 0,10 0,14 0,30 0,08 03 Allier 0,00 0,00 0,00 0,00 04 Alpes de Haute Provence 0,00 0,00 0,00 0,00 05 Hautes Alpes 0,00 0,00 0,00 0,00 06 Alpes Maritimes 0,00 0,00 0,00 0,00 07 Ardèche 0,22 0,37 1,90 0,34 08 Ardennes 0,24 0,37 0,55 0,21 09 Ariège 0,14 0,27 1,28 0,28 10 Aube 0,00 0,00 0,00 0,39 11 Aude 0,00 0,00 0,00 0,00 12 Aveyron 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Bouches du Rhône 0,00 0,00 0,00 0,00 14 Calvados 0,15 0,33 0,61 0,17 15 Cantal 0,23 0,37 1,63 0,32 16 Charente 0,00 0,00 0,00 0,00 17 Charente Maritime 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cher 0,00 0,00 0,00 0,00 19 Corrèze 0,18 0,37 1,46 0,37 2A Corse du Sud 0,00 0,00 0,00 s.o. 2B Haute Corse 0,00 0,00 0,00 s.o. 21 Côte d'or 0,10 0,17 0,37 0,10 22 Côte d'armor 0,20 0,23 0,77 0,19 23 Creuse 0,88 1,08 4,07 1,21 24 Dordogne 0,13 0,33 1,16 0,20 25 Doubs 0,39 0,54 0,92 0,42 26 Drôme 0,16 0,24 0,90 0,22 27 Eure 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Eure et Loir 0,00 0,00 0,00 0,00 29 Finistère 0,15 0,16 0,38 0,14 30 Gard 0,00 0,00-0,01 0,00 31 Haute Garonne 0,08 0,12 0,56 0,11 32 Gers 0,20 0,39 1,50 0,26 33 Gironde 0,10 0,12 0,25 0,13 34 Hérault 0,13 0,19 0,58 0,18 35 Ille et Vilaine 0,00 0,00 0,00 0,00 36 Indre 0,00 0,00 0,00 0,00 37 Indre et Loire 0,00 0,00 0,00 0,00 38 Isère 0,00 0,00 0,00 0,00 39 Jura 0,16 0,30 0,56 0,14 40 Landes 0,00 0,00 0,00 0,00 41 Loir et Cher 0,00 0,00 0,00 0,00 42 Loire 0,23 0,30 0,66 0,29 43 Haute Loire 0,39 0,64 1,80 0,58 44 Loire Atlantique 0,00 0,00 0,00 0,00 45 Loiret 0,00 0,00 0,00 0,00 46 Lot 0,12 0,26 1,94 0,23 47 Lot et Garonne 0,00 0,00 0,00 0,00 48 Lozère 0,00 0,00 0,00 0,00 49 Maine et Loire 0,17 0,26 0,45 0,16 50 Manche 0,12 0,19 0,44 0,11 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

94 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Taxe d'habitation Taxe sur le foncier Taxe sur le foncier Taxe bâti non bâti professionnelle 51 Marne 0,00 0,00 0,00 0,00 52 Haute Marne 0,00 0,00 0,00 0,00 53 Mayenne 0,44 0,65 1,19 0,41 54 Meurthe et Moselle 0,26 0,28 0,50 0,28 55 Meuse 0,29 0,54 0,90 0,24 56 Morbihan 0,00 0,00 0,00 0,00 57 Moselle 0,00 0,00 0,00 0,00 58 Nièvre 0,67 0,92 2,68 0,70 59 Nord 0,46 0,46 1,39 0,64 60 Oise 0,00 0,00 0,00 0,00 61 Orne 0,00 0,00 0,00 0,00 62 Pas de Calais 0,26 0,33 0,95 0,28 63 Puy de Dôme 0,00 0,00 0,00 0,00 64 Pyrénées Atlantiques 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Hautes Pyrénées 0,17 0,29 0,91 0,28 66 Pyrénées Orientales 0,14 0,19 0,43 0,23 67 Bas Rhin 0,27 0,25 1,04 0,26 68 Haut Rhin 0,29 0,32 1,49 0,36 69 Rhone 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Haute Saône 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Saône et Loire 0,15 0,23 0,42 0,16 72 Sarthe 0,48 0,67 1,08 0,43 73 Savoie 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Haute Savoie 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Seine Maritime 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Seine et Marne 0,07 0,12 0,32 0,32 78 Yvelines 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Deux Sèvres 0,12 0,16 0,46 0,12 80 Somme 0,51 0,73 1,43 0,40 81 Tarn 0,17 0,37 0,00 0,00 82 Tarn et Garonne 0,15 0,38 1,43 0,27 83 Var 0,00 0,00 0,00 0,00 84 Vaucluse 0,14 0,19 0,55 0,25 85 Vendée 0,13 0,13 0,32 0,13 86 Vienne 0,35 0,40 0,79 0,35 87 Haute Vienne 0,15 0,21 0,53 0,27 88 Vosges 0,28 0,38 0,67 0,24 89 Yonne 0,38 0,62 1,61 0,40 90 Territoire de Belfort 0,08 0,09 0,09 0,12 91 Essonne 0,00 0,00 0,00 0,00 92 Hauts de Seine 0,00 0,00 0,00 0,00 93 Seine Saint Denis 0,00 0,00 0,00 0,00 94 Val de Marne 0,12 0,16 0,25 0,28 95 Val d'oise 0,00 0,00 0,00 0,00 Métropole hors Paris 0,09 0,12 0,19 0,14 75 Paris 0,00 s.o. s.o. s.o. Métropole 0,09 0,12 0,19 0, Guadeloupe 0,00 0,00 0,00 0, Martinique 0,00 0,00 0,00 0, Guyane 0,00 0,00 0,00 0, Réunion 0,38 0,54 0,78 0,40 Départements d'outre-mer 0,07 0,17 0,36 0,12 France entière 0,09 0,13 0,20 0,14 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

95 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés par les départements en 2007 Départements Prod. Taxe Prod. /hab. Les produits sont en millions d euros, les produits par habitant en euros Taxe sur le Taxe sur le Taxe Ensemble des 4 bâti non bâti professionnelle taxes Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. 01 Ain 31,66 56,04 34,47 61,01 0,41 0,73 81,87 144,91 148,42 262,68 02 Aisne 48,62 90,62 57,71 107,56 0,56 1,04 71,20 132,70 178,08 331,93 03 Allier 29,93 87,64 28,75 84,19 0,22 0,65 55,53 162,60 114,43 335,08 04 Alpes de Haute Provence 10,69 69,21 26,28 170,13 0,24 1,56 26,19 169,51 63,41 410,41 05 Hautes Alpes 8,58 64,50 20,16 151,58 0,16 1,23 14,66 110,24 43,56 327,55 06 Alpes Maritimes 119,49 111,67 122,28 114,28 0,42 0,39 93,25 87,15 335,44 313,50 07 Ardèche 21,55 70,88 31,86 104,79 0,35 1,16 56,75 186,67 110,50 363,50 08 Ardennes 17,13 59,78 27,78 96,97 0,11 0,37 51,52 179,83 96,53 336,94 09 Ariège 10,51 71,49 19,03 129,43 0,19 1,27 28,98 197,16 58,70 399,34 10 Aube 22,18 74,07 30,79 102,81 0,17 0,57 42,17 140,79 95,31 318,23 11 Aude 32,31 95,18 55,50 163,47 0,85 2,50 48,61 143,17 137,27 404,32 12 Aveyron 17,33 63,83 28,58 105,26 0,25 0,91 49,22 181,28 95,37 351,28 13 Bouches du Rhône 166,91 87,09 193,81 101,13 0,79 0,41 261,05 136,21 622,56 324,84 14 Calvados 43,21 64,83 72,62 108,96 1,23 1,85 67,52 101,30 184,58 276,94 15 Cantal 11,64 77,33 16,54 109,92 0,23 1,50 20,65 137,24 49,06 325,99 16 Charente 23,67 68,71 42,81 124,27 0,29 0,84 62,35 181,00 129,13 374,82 17 Charente Maritime 47,44 79,59 66,11 110,92 0,61 1,02 48,17 80,83 162,33 272,37 18 Cher 22,98 72,95 25,63 81,37 0,18 0,58 43,47 138,01 92,27 292,91 19 Corrèze 15,94 67,12 27,02 113,76 0,21 0,90 41,63 175,29 84,80 357,06 2A Corse du Sud 18,69 144,88 9,96 77,22 0,28 2,15 s.o s.o 28,93 224,26 2B Haute Corse 15,70 104,68 13,67 91,12 0,11 0,74 s.o s.o 29,48 196,54 21 Côte d'or 37,40 72,76 56,89 110,68 0,29 0,56 58,14 113,11 152,71 297,10 22 Côte d'armor 49,58 87,05 48,13 84,50 0,76 1,33 60,27 105,82 158,73 278,71 23 Creuse 10,52 85,90 10,42 85,04 0,07 0,54 13,56 110,71 34,57 282,19 24 Dordogne 25,47 63,28 50,87 126,38 0,61 1,52 46,88 116,46 123,83 307,65 25 Doubs 39,18 76,01 48,50 94,09 0,22 0,43 94,12 182,58 182,03 353,11 26 Drôme 37,80 81,03 53,95 115,66 0,51 1,10 96,77 207,44 189,04 405,23 27 Eure 27,81 49,18 52,27 92,44 0,71 1,26 71,67 126,73 152,46 269,60 28 Eure et Loir 31,55 75,30 44,21 105,52 0,49 1,16 49,34 117,76 125,59 299,74 29 Finistère 82,88 94,23 68,64 78,04 0,88 1,00 82,82 94,16 235,21 267,43 30 Gard 65,39 95,47 81,04 118,30 0,73 1,07 96,66 141,10 243,82 355,94 31 Haute Garonne 99,77 85,31 142,85 122,15 1,00 0,86 212,86 182,01 456,49 390,33 32 Gers 12,57 69,81 22,57 125,39 0,21 1,15 24,28 134,89 59,62 331,24 33 Gironde 111,58 80,45 118,52 85,45 0,92 0,66 187,11 134,90 418,13 301,47 34 Hérault 105,73 106,53 126,19 127,15 1,79 1,80 120,40 121,31 354,11 356,79 35 Ille et Vilaine 69,48 74,03 66,95 71,34 0,52 0,55 136,87 145,84 273,81 291,76 36 Indre 13,89 59,85 18,72 80,68 0,12 0,51 26,22 113,02 58,94 254,07 37 Indre et Loire 41,71 72,98 40,60 71,04 0,39 0,68 55,15 96,50 137,85 241,21 38 Isère 87,72 74,84 141,91 121,08 0,91 0,77 269,71 230,13 500,24 426,82 39 Jura 21,25 83,17 36,25 141,90 0,09 0,34 41,62 162,91 99,22 388,32 40 Landes 29,35 81,64 27,26 75,84 0,43 1,20 53,14 147,82 110,19 306,50 41 Loir et Cher 24,49 75,94 33,85 104,97 0,35 1,08 43,63 135,30 102,33 317,30 42 Loire 61,15 83,42 70,25 95,84 0,67 0,91 104,95 143,17 237,01 323,35 43 Haute Loire 14,79 67,87 20,75 95,16 0,15 0,67 33,47 153,51 69,15 317,21 44 Loire Atlantique 97,32 79,81 73,45 60,23 0,64 0,53 163,94 134,43 335,36 275,00 45 Loiret 39,00 60,47 55,43 85,93 0,45 0,70 76,00 117,83 170,88 264,93 46 Lot 12,36 73,34 20,67 122,65 0,24 1,44 22,49 133,47 55,76 330,90 47 Lot et Garonne 22,09 69,24 36,36 113,98 0,43 1,35 38,21 119,80 97,09 304,36 48 Lozère 4,26 54,93 7,57 97,74 0,12 1,59 7,29 94,10 19,25 248,37 49 Maine et Loire 43,01 56,66 58,82 77,50 0,53 0,69 61,36 80,84 163,71 215,69 50 Manche 29,47 60,21 47,73 97,50 0,73 1,48 91,96 187,87 169,88 347,06 /hab. /hab. /hab. /hab. Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

96 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Prod. Taxe Prod. /hab. Les produits sont en millions d euros, les produits par habitant en euros Taxe sur le Taxe sur le Taxe Ensemble des 4 bâti non bâti professionnelle taxes Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. Prod. 51 Marne 36,80 64,97 35,76 63,12 0,17 0,29 45,72 80,71 118,45 209,09 52 Haute Marne 11,86 63,59 19,73 105,78 0,06 0,32 24,90 133,51 56,55 303,21 53 Mayenne 20,85 69,61 25,41 84,83 0,24 0,81 42,20 140,89 88,69 296,14 54 Meurthe et Moselle 68,94 95,22 62,37 86,15 0,38 0,53 101,29 139,90 232,98 321,80 55 Meuse 14,03 72,90 22,87 118,79 0,13 0,66 23,44 121,77 60,47 314,12 56 Morbihan 62,00 89,40 67,63 97,52 0,76 1,10 62,31 89,85 192,70 277,86 57 Moselle 55,77 53,65 65,50 63,01 0,48 0,46 145,70 140,16 267,44 257,28 58 Nièvre 24,24 109,45 26,68 120,45 0,20 0,91 31,10 140,40 82,22 371,21 59 Nord 126,34 48,90 155,11 60,04 1,63 0,63 412,24 159,57 695,33 269,14 60 Oise 57,64 72,97 90,15 114,12 0,72 0,91 122,89 155,56 271,41 343,55 61 Orne 23,08 78,77 36,99 126,24 0,21 0,73 28,33 96,67 88,61 302,42 62 Pas de Calais 101,26 69,38 110,48 75,70 1,04 0,71 237,86 162,97 450,64 308,76 63 Puy de Dôme 48,72 78,21 65,63 105,34 0,24 0,38 88,34 141,79 202,93 325,73 64 Pyrénées Atlantiques 59,39 94,11 55,17 87,43 0,45 0,71 76,20 120,77 191,21 303,02 65 Hautes Pyrénées 23,80 103,24 34,71 150,57 0,24 1,04 39,75 172,46 98,49 427,31 66 Pyrénées Orientales 55,13 129,57 53,98 126,85 0,62 1,46 52,90 124,32 162,63 382,20 67 Bas Rhin 75,98 70,55 76,97 71,47 0,53 0,49 168,02 156,01 321,50 298,51 68 Haut Rhin 45,99 62,15 53,82 72,73 0,61 0,82 157,69 213,10 258,11 348,80 69 Rhone 116,05 69,60 120,42 72,22 0,64 0,38 245,64 147,31 482,76 289,51 70 Haute Saône 12,92 54,97 27,97 119,03 0,20 0,83 29,28 124,61 70,37 299,45 71 Saône et Loire 38,94 71,31 53,39 97,79 0,29 0,53 74,36 136,18 166,97 305,81 72 Sarthe 36,79 66,28 47,19 85,03 0,60 1,08 71,51 128,84 156,09 281,24 73 Savoie 28,68 71,07 43,57 107,98 0,23 0,57 89,70 222,31 162,18 401,93 74 Haute Savoie 58,86 84,88 64,99 93,72 0,47 0,67 102,22 147,39 226,54 326,66 76 Seine Maritime 66,11 53,08 145,69 116,97 0,54 0,43 246,56 197,96 458,89 368,44 77 Seine et Marne 87,68 69,18 142,64 112,54 1,58 1,24 144,23 113,79 376,13 296,75 78 Yvelines 107,20 76,65 92,10 65,86 0,77 0,55 129,47 92,58 329,53 235,63 79 Deux Sèvres 23,88 67,56 26,15 73,96 0,18 0,50 40,34 114,11 90,54 256,14 80 Somme 49,17 87,89 62,35 111,44 0,36 0,64 84,98 151,89 196,86 351,85 81 Tarn 25,16 68,93 50,06 137,16 0,45 1,22 56,16 153,86 131,83 361,18 82 Tarn et Garonne 14,92 66,90 33,11 148,46 0,25 1,14 45,23 202,82 93,51 419,31 83 Var 105,30 108,11 93,54 96,03 1,71 1,76 74,69 76,68 275,23 282,58 84 Vaucluse 45,19 84,79 50,94 95,57 0,59 1,10 90,44 169,69 187,16 351,14 85 Vendée 57,06 96,22 43,68 73,66 0,74 1,26 76,88 129,65 178,37 300,79 86 Vienne 27,64 65,98 26,93 64,27 0,19 0,45 53,83 128,47 108,59 259,16 87 Haute Vienne 32,20 88,23 33,25 91,10 0,22 0,61 45,10 123,55 110,77 303,48 88 Vosges 28,60 74,67 38,33 100,08 0,14 0,38 71,61 186,98 138,69 362,12 89 Yonne 26,19 76,48 35,87 104,72 0,37 1,07 41,55 121,31 103,98 303,58 90 Territoire de Belfort 10,83 77,33 11,80 84,27 0,02 0,18 26,47 189,07 49,12 350,84 91 Essonne 110,21 92,34 139,20 116,63 1,17 0,98 179,19 150,14 429,77 360,09 92 Hauts de Seine 161,80 105,61 162,21 105,88 0,62 0,41 265,29 173,16 589,92 385,07 93 Seine Saint Denis 114,18 76,89 174,56 117,55 0,86 0,58 295,95 199,29 585,54 394,31 94 Val de Marne 121,61 94,05 145,01 112,15 0,43 0,33 167,93 129,88 434,98 336,41 95 Val d'oise 94,07 81,55 85,70 74,30 0,59 0,51 96,90 84,00 277,26 240,36 Métropole hors Paris 4 597,77 77, ,59 95,64 46,71 0, ,05 140, ,11 315,24 75 Paris 101,52 46,83 s.o s.o s.o s.o s.o s.o 101,52 46,83 Métropole 4 699,28 76, ,59 92,25 46,71 0, ,05 135, ,63 305, Guadeloupe 26,97 60,34 50,24 112,39 0,25 0,55 37,14 83,08 114,59 256, Martinique 18,84 47,21 34,21 85,73 0,16 0,40 24,36 61,05 77,56 194, Guyane 6,08 30,10 20,03 99,15 0,27 1,31 23,08 114,23 49,45 244, Réunion 17,80 22,70 29,02 37,02 0,32 0,41 32,30 41,20 79,45 101,33 Départements d'outre-mer 69,68 38,04 133,50 72,87 0,99 0,54 116,88 63,80 321,05 175,25 France entière 4 768,97 75, ,09 91,69 47,70 0, ,93 133, ,68 301,94 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier /hab. /hab. /hab. /hab. Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

97 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution des produits de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti votés par les départements entre 2006 et 2007 L'évolution globale du produit résulte de celle des bases (effet base) et de celle des taux (effet taux). Pour plus de précisions,voir l'annexe 7.2. en pourcentage Départements Taxe d'habitation evol produit effet base effet taux Taxe sur le foncier bâti evol produit effet base effet taux 01 Ain +4,8 +4,8 +0,0 +4,5 +4,5 +0,0 02 Aisne +4,5 +3,6 +0,9 +4,6 +3,7 +0,9 03 Allier +3,9 +3,9 +0,0 +3,2 +3,2 +0,0 04 Alpes de Haute Provence +4,6 +4,6 +0,0 +3,7 +3,7 +0,0 05 Hautes Alpes +4,8 +4,8 +0,0 +4,2 +4,2 +0,0 06 Alpes Maritimes +3,3 +3,3 +0,0 +2,8 +2,8 +0,0 07 Ardèche +7,9 +4,8 +3,0 +7,3 +4,2 +3,0 08 Ardennes +7,3 +4,3 +2,9 +5,8 +2,9 +2,8 09 Ariège +5,6 +3,6 +2,0 +4,9 +2,8 +2,0 10 Aube +4,1 +4,1 +0,0 +2,9 +2,9 +0,0 11 Aude +4,8 +4,8 +0,0 +4,5 +4,5 +0,0 12 Aveyron +4,0 +4,0 +0,0 +3,7 +3,7 +0,0 13 Bouches du Rhône +3,8 +3,8 +0,0 +3,7 +3,7 +0,0 14 Calvados +6,4 +3,7 +2,5 +6,4 +3,8 +2,5 15 Cantal +6,4 +3,8 +2,5 +5,7 +3,1 +2,5 16 Charente +4,0 +4,0 +0,0 +4,2 +4,2 +0,0 17 Charente Maritime +4,9 +4,9 +0,0 +4,7 +4,7 +0,0 18 Cher +3,6 +3,6 +0,0 +3,2 +3,2 +0,0 19 Corrèze +7,0 +3,9 +3,0 +6,6 +3,4 +3,0 2A Corse du Sud +5,1 +5,1 +0,0 +3,0 +3,0 +0,0 2B Haute Corse +4,7 +4,7 +0,0 +4,3 +4,3 +0,0 21 Côte d'or +5,4 +3,9 +1,4 +5,2 +3,6 +1,5 22 Côte d'armor +6,6 +4,5 +2,0 +6,3 +4,3 +2,0 23 Creuse +14,7 +4,5 +9,8 +13,9 +3,8 +9,8 24 Dordogne +7,1 +4,9 +2,1 +6,3 +4,2 +2,0 25 Doubs +8,3 +2,8 +5,4 +9,3 +3,8 +5,4 26 Drôme +7,1 +4,8 +2,2 +6,6 +4,3 +2,2 27 Eure +4,2 +4,2 +0,0 +4,1 +4,1 +0,0 28 Eure et Loir +3,2 +3,2 +0,0 +2,5 +2,5 +0,0 29 Finistère +6,3 +4,4 +1,8 +5,3 +3,5 +1,8 30 Gard +4,7 +4,7 +0,0 +3,9 +3,9 +0,0 31 Haute Garonne +5,5 +4,5 +1,0 +6,8 +5,7 +1,0 32 Gers +7,1 +5,2 +1,8 +5,5 +3,6 +1,8 33 Gironde +5,9 +4,4 +1,5 +5,1 +3,7 +1,4 34 Hérault +6,1 +4,5 +1,5 +5,4 +3,8 +1,5 35 Ille et Vilaine +4,6 +4,6 +0,0 +4,2 +4,2 +0,0 36 Indre +3,5 +3,5 +0,0 +2,8 +2,8 +0,0 37 Indre et Loire +3,5 +3,5 +0,0 +3,4 +3,4 +0,0 38 Isère +4,5 +4,5 +0,0 +4,0 +4,0 +0,0 39 Jura +5,5 +3,6 +1,8 +5,3 +3,5 +1,8 40 Landes +4,8 +4,8 +0,0 +4,8 +4,8 +0,0 41 Loir et Cher +3,5 +3,5 +0,0 +3,6 +3,6 +0,0 42 Loire +6,6 +3,5 +2,9 +6,3 +3,2 +3,0 43 Haute Loire +10,2 +4,1 +5,9 +10,2 +4,1 +5,9 44 Loire Atlantique +4,3 +4,3 +0,0 +4,5 +4,5 +0,0 45 Loiret +3,9 +3,9 +0,0 +3,6 +3,6 +0,0 46 Lot +6,5 +4,7 +1,8 +6,4 +4,5 +1,8 47 Lot et Garonne +4,6 +4,6 +0,0 +3,9 +3,9 +0,0 48 Lozère +3,3 +3,3 +0,0 +3,6 +3,6 +0,0 49 Maine et Loire +6,6 +4,0 +2,5 +6,6 +4,0 +2,5 50 Manche +6,2 +4,6 +1,5 +5,1 +3,5 +1,5 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

98 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Taxe d'habitation evol produit effet base effet taux Taxe sur le foncier bâti evol produit effet base effet taux 51 Marne +3,1 +3,1 +0,0 +3,5 +3,5 +0,0 52 Haute Marne +3,2 +3,2 +0,0 +3,1 +3,1 +0,0 53 Mayenne +9,5 +4,3 +5,0 +9,3 +4,1 +5,0 54 Meurthe et Moselle +6,1 +3,0 +3,0 +5,9 +2,9 +3,0 55 Meuse +6,8 +3,7 +3,0 +8,5 +5,4 +3,0 56 Morbihan +4,9 +4,9 +0,0 +5,0 +5,0 +0,0 57 Moselle +3,5 +3,5 +0,0 +3,1 +3,1 +0,0 58 Nièvre +10,4 +3,3 +6,9 +10,2 +3,1 +6,9 59 Nord +9,1 +3,5 +5,4 +8,8 +3,2 +5,4 60 Oise +3,3 +3,3 +0,0 +3,3 +3,3 +0,0 61 Orne +3,5 +3,5 +0,0 +3,6 +3,6 +0,0 62 Pas de Calais +7,2 +4,3 +2,8 +6,4 +3,4 +2,9 63 Puy de Dôme +3,3 +3,3 +0,0 +3,5 +3,5 +0,0 64 Pyrénées Atlantiques +3,9 +3,9 +0,0 +3,8 +3,8 +0,0 65 Hautes Pyrénées +4,4 +2,5 +1,9 +4,9 +3,0 +1,9 66 Pyrénées Orientales +5,9 +4,1 +1,7 +6,0 +4,2 +1,7 67 Bas Rhin +7,2 +3,6 +3,4 +6,9 +3,3 +3,5 68 Haut Rhin +8,1 +3,6 +4,3 +7,4 +2,9 +4,4 69 Rhone +3,8 +3,8 +0,0 +3,9 +3,9 +0,0 70 Haute Saône +4,9 +4,9 +0,0 +3,1 +3,1 +0,0 71 Saône et Loire +5,6 +3,5 +2,0 +5,4 +3,4 +1,9 72 Sarthe +10,2 +4,0 +6,0 +9,9 +3,7 +6,0 73 Savoie +4,0 +4,0 +0,0 +3,9 +3,9 +0,0 74 Haute Savoie +11,9 +11,9 +0,0 +4,1 +4,1 +0,0 76 Seine Maritime +3,2 +3,2 +0,0 +3,4 +3,4 +0,0 77 Seine et Marne +5,3 +4,1 +1,1 +4,8 +3,6 +1,1 78 Yvelines +3,1 +3,1 +0,0 +2,9 +2,9 +0,0 79 Deux Sèvres +6,0 +4,4 +1,5 +5,7 +4,1 +1,5 80 Somme +8,9 +3,9 +4,8 +8,5 +3,6 +4,8 81 Tarn +6,8 +4,6 +2,0 +6,5 +4,4 +2,0 82 Tarn et Garonne +7,3 +5,3 +2,0 +6,1 +4,0 +2,0 83 Var +4,0 +4,0 +0,0 +4,1 +4,1 +0,0 84 Vaucluse +6,9 +4,9 +1,9 +6,4 +4,3 +2,0 85 Vendée +6,7 +5,2 +1,5 +6,9 +5,4 +1,5 86 Vienne +9,6 +4,5 +4,9 +9,0 +4,1 +4,8 87 Haute Vienne +6,6 +4,5 +2,0 +5,7 +3,6 +2,1 88 Vosges +6,6 +3,6 +2,8 +6,0 +3,1 +2,8 89 Yonne +8,4 +3,4 +4,8 +9,2 +4,2 +4,9 90 Territoire de Belfort +6,1 +5,1 +1,0 +5,0 +4,0 +1,0 91 Essonne +3,3 +3,3 +0,0 +3,2 +3,2 +0,0 92 Hauts de Seine +3,2 +3,2 +0,0 +3,1 +3,1 +0,0 93 Seine Saint Denis +3,4 +3,4 +0,0 +3,7 +3,7 +0,0 94 Val de Marne +4,8 +2,8 +1,9 +5,1 +3,0 +2,0 95 Val d'oise +3,3 +3,3 +0,0 +3,3 +3,3 +0,0 Métropole hors Paris +5,3 +4,0 +1,2 +5,0 +3,7 +1,2 75 Paris +2,3 +2,3 +0,0 s.o s.o s.o Métropole +5,2 +4,0 +1,2 +5,0 +3,7 +1,2 971 Guadeloupe +1,4 +1,4 +0,0 +3,7 +3,7 +0,0 972 Martinique +7,0 +7,0 +0,0 +3,5 +3,5 +0,0 973 Guyane -4,8-4,8 +0,0 +4,9 +4,9 +0,0 974 Réunion +17,5 +7,6 +9,1 +16,0 +6,3 +9,1 Départements d'outre-mer +6,0 +3,7 +2,2 +6,3 +4,4 +1,9 France entière +5,2 +4,0 +1,2 +5,0 +3,7 +1,2 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

99 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution des produits de taxe sur le foncier non bâti et de taxe professionnelle votés par les départements entre 2006 et 2007 L'évolution globale du produit résulte de celle des bases (effet base) et de celle des taux (effet taux). Pour plus de précisions,voir l'annexe 7.2. en pourcentage Départements Taxe sur le foncier non bâti evol produit effet base effet taux Taxe professionnelle evol produit effet base effet taux 01 Ain +5,1 +5,1 +0,0 +3,3 +3,3 +0,0 02 Aisne +6,2 +5,3 +0,9 +2,9 +2,0 +0,9 03 Allier +4,4 +4,4 +0,0 +2,4 +2,4 +0,0 04 Alpes de Haute Provence -3,4-3,4 +0,0 +2,9 +2,9 +0,0 05 Hautes Alpes +0,6 +0,6 +0,0 +3,5 +3,5 +0,0 06 Alpes Maritimes +0,2 +0,2 +0,0 +2,8 +2,8 +0,0 07 Ardèche +4,7 +1,7 +3,0 +6,6 +3,4 +3,0 08 Ardennes +6,9 +4,0 +2,8 +3,9 +1,1 +2,7 09 Ariège +7,9 +5,8 +2,0 +5,5 +3,4 +2,0 10 Aube +2,9 +2,9 +0,0 +11,9 +6,0 +5,6 11 Aude +2,8 +2,8 +0,0 +4,7 +4,7 +0,0 12 Aveyron +5,2 +5,2 +0,0 +3,4 +3,4 +0,0 13 Bouches du Rhône -1,5-1,5 +0,0 +6,3 +6,3 +0,0 14 Calvados +6,7 +4,1 +2,5 +7,3 +4,6 +2,6 15 Cantal +1,8-0,6 +2,5 +6,6 +4,0 +2,5 16 Charente +9,5 +9,5 +0,0 +2,7 +2,7 +0,0 17 Charente Maritime +3,4 +3,4 +0,0 +5,2 +5,2 +0,0 18 Cher +5,0 +5,0 +0,0 +2,0 +2,0 +0,0 19 Corrèze +9,7 +6,5 +3,0 +7,8 +4,6 +3,0 2A Corse du Sud -6,1-6,1 +0,0 s.o s.o s.o 2B Haute Corse +2,4 +2,4 +0,0 s.o s.o s.o 21 Côte d'or +0,6-0,9 +1,5 +4,9 +3,3 +1,5 22 Côte d'armor +12,7 +10,5 +2,0 +6,0 +3,9 +2,0 23 Creuse +16,2 +5,8 +9,8 +15,2 +4,9 +9,8 24 Dordogne +5,2 +3,2 +2,0 +7,1 +5,0 +2,0 25 Doubs +10,3 +4,6 +5,4 +7,5 +2,0 +5,4 26 Drôme +1,3-0,9 +2,3 +4,3 +2,1 +2,2 27 Eure +7,5 +7,5 +0,0 +1,9 +1,9 +0,0 28 Eure et Loir +5,2 +5,2 +0,0-0,2-0,2 +0,0 29 Finistère +8,1 +6,2 +1,8 +7,4 +5,6 +1,8 30 Gard +0,2 +0,2-0,0 +0,8 +0,8 +0,0 31 Haute Garonne +5,8 +4,7 +1,0 +6,4 +5,4 +1,0 32 Gers +9,9 +7,9 +1,8 +6,1 +4,3 +1,8 33 Gironde +5,3 +3,9 +1,4 +5,4 +4,0 +1,4 34 Hérault +0,8-0,7 +1,5 +6,3 +4,8 +1,5 35 Ille et Vilaine +3,1 +3,1 +0,0 +3,0 +3,0 +0,0 36 Indre +3,9 +3,9 +0,0 +1,2 +1,2 +0,0 37 Indre et Loire +6,7 +6,7 +0,0 +4,0 +4,0 +0,0 38 Isère -1,9-1,9 +0,0 +3,6 +3,6 +0,0 39 Jura +0,8-1,0 +1,8 +5,0 +3,2 +1,8 40 Landes +1,5 +1,5 +0,0 +2,7 +2,7 +0,0 41 Loir et Cher +6,4 +6,4 +0,0 +6,2 +6,2 +0,0 42 Loire +6,9 +3,8 +3,0 +5,1 +2,0 +3,0 43 Haute Loire +7,5 +1,5 +5,9 +10,7 +4,6 +5,9 44 Loire Atlantique +2,8 +2,8 +0,0 +5,0 +5,0 +0,0 45 Loiret +3,7 +3,7 +0,0 +3,2 +3,2 +0,0 46 Lot +2,8 +1,0 +1,8 +6,2 +4,4 +1,8 47 Lot et Garonne +6,4 +6,4 +0,0 +6,7 +6,7 +0,0 48 Lozère +5,7 +5,7 +0,0 +4,6 +4,6 +0,0 49 Maine et Loire +10,6 +7,9 +2,5 +6,0 +3,3 +2,5 50 Manche +2,0 +0,5 +1,5-9,5-10,8 +1,5 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

100 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Taxe sur le foncier non bâti evol produit effet base effet taux Taxe professionnelle evol produit effet base effet taux 51 Marne +6,4 +6,4 +0,0 +1,3 +1,3 +0,0 52 Haute Marne -2,7-2,7 +0,0 +5,6 +5,6 +0,0 53 Mayenne +13,8 +8,4 +5,0 +10,6 +5,4 +5,0 54 Meurthe et Moselle +6,2 +3,2 +3,0 +6,2 +3,1 +3,0 55 Meuse +4,0 +0,9 +3,0 +5,3 +2,2 +3,0 56 Morbihan +2,6 +2,6 +0,0 +5,5 +5,5 +0,0 57 Moselle +1,9 +1,9 +0,0 +2,5 +2,5 +0,0 58 Nièvre +8,6 +1,6 +6,9 +9,0 +2,0 +6,9 59 Nord +10,0 +4,4 +5,4 +11,9 +3,6 +8,0 60 Oise +4,0 +4,0 +0,0-0,1-0,1 +0,0 61 Orne +5,3 +5,3 +0,0 +4,8 +4,8 +0,0 62 Pas de Calais +7,8 +4,9 +2,8 +5,5 +2,5 +2,9 63 Puy de Dôme +5,0 +5,0 +0,0 +3,1 +3,1 +0,0 64 Pyrénées Atlantiques +3,0 +3,0 +0,0 +4,6 +4,6 +0,0 65 Hautes Pyrénées -3,4-5,1 +1,9 +1,6-0,2 +1,9 66 Pyrénées Orientales +0,6-1,1 +1,7 +6,0 +4,3 +1,7 67 Bas Rhin +4,2 +0,7 +3,5 +5,9 +2,3 +3,5 68 Haut Rhin +11,0 +6,4 +4,3 +7,0 +2,5 +4,4 69 Rhone +4,3 +4,3 +0,0 +2,7 +2,7 +0,0 70 Haute Saône +6,1 +6,1 +0,0 +1,2 +1,2 +0,0 71 Saône et Loire +4,4 +2,3 +2,0 +2,2 +0,2 +2,0 72 Sarthe +15,6 +9,1 +6,0 +10,9 +4,7 +5,9 73 Savoie -3,2-3,2 +0,0 +2,7 +2,7 +0,0 74 Haute Savoie -0,6-0,6 +0,0 +2,6 +2,6 +0,0 76 Seine Maritime +6,1 +6,1 +0,0 +4,6 +4,6 +0,0 77 Seine et Marne +10,3 +9,1 +1,1 +5,3 +0,4 +5,0 78 Yvelines +0,1 +0,1 +0,0 +4,7 +4,7 +0,0 79 Deux Sèvres -4,3-5,7 +1,5 +6,6 +5,1 +1,5 80 Somme +12,4 +7,3 +4,8 +7,5 +2,6 +4,8 81 Tarn +1,8 +1,8 +0,0 +4,2 +4,2 +0,0 82 Tarn et Garonne +5,2 +3,1 +2,0 +7,3 +5,1 +2,0 83 Var +2,3 +2,3 +0,0 +3,5 +3,5 +0,0 84 Vaucluse +4,3 +2,3 +2,0 +3,8 +1,7 +2,0 85 Vendée +4,0 +2,5 +1,5 +7,8 +6,1 +1,6 86 Vienne +6,6 +1,8 +4,8 +7,2 +2,4 +4,7 87 Haute Vienne +6,1 +4,0 +2,0 +5,1 +1,9 +3,1 88 Vosges +8,0 +5,0 +2,8 +4,8 +2,0 +2,7 89 Yonne +11,2 +6,0 +4,9 +7,6 +2,6 +4,9 90 Territoire de Belfort +8,1 +7,1 +0,9 +5,3 +4,3 +1,0 91 Essonne +1,1 +1,1 +0,0 +2,3 +2,3 +0,0 92 Hauts de Seine +30,0 +30,0 +0,0-0,3-0,3 +0,0 93 Seine Saint Denis +2,0 +2,0 +0,0 +2,4 +2,4 +0,0 94 Val de Marne +9,7 +7,5 +2,1 +6,5 +3,4 +3,0 95 Val d'oise +2,6 +2,6 +0,0 +1,6 +1,6 +0,0 Métropole hors Paris +4,8 +3,5 +1,3 +4,6 +3,0 +1,6 75 Paris s.o s.o s.o s.o s.o s.o Métropole +4,8 +3,5 +1,3 +4,6 +3,0 +1,6 971 Guadeloupe +1,7 +1,7 +0,0 +2,9 +2,9 +0,0 972 Martinique +1,1 +1,1 +0,0 +4,4 +4,4 +0,0 973 Guyane +3,7 +3,7 +0,0 +4,5 +4,5 +0,0 974 Réunion +11,4 +2,1 +9,1 +17,9 +8,1 +9,0 Départements d'outre-mer +5,1 +2,3 +2,8 +7,3 +4,8 +2,3 France entière +4,8 +3,4 +1,3 +4,7 +3,0 +1,6 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

101 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Evolution des produits de l'ensemble des quatre taxes votés par les départements entre 2006 et 2007 L'évolution globale du produit résulte de celle des bases (effet base) et de celle des taux (effet taux). Pour plus de précisions,voir l'annexe 7.2. en pourcentage Départements Ensemble des 4 taxes evol produit effet base effet taux 01 Ain +3,9 +3,9 +0,0 02 Aisne +3,9 +3,0 +0,9 03 Allier +3,0 +3,0 +0,0 04 Alpes de Haute Provence +3,5 +3,5 +0,0 05 Hautes Alpes +4,1 +4,1 +0,0 06 Alpes Maritimes +2,9 +2,9 +0,0 07 Ardèche +7,0 +3,9 +3,0 08 Ardennes +5,0 +2,2 +2,8 09 Ariège +5,3 +3,3 +2,0 10 Aube +7,0 +4,5 +2,4 11 Aude +4,6 +4,6 +0,0 12 Aveyron +3,6 +3,6 +0,0 13 Bouches du Rhône +4,8 +4,8 +0,0 14 Calvados +6,7 +4,1 +2,5 15 Cantal +6,2 +3,6 +2,5 16 Charente +3,4 +3,4 +0,0 17 Charente Maritime +4,9 +4,9 +0,0 18 Cher +2,7 +2,7 +0,0 19 Corrèze +7,2 +4,1 +3,0 2A Corse du Sud +4,2 +4,2 +0,0 2B Haute Corse +4,5 +4,5 +0,0 21 Côte d'or +5,1 +3,6 +1,5 22 Côte d'armor +6,3 +4,2 +2,0 23 Creuse +14,7 +4,4 +9,8 24 Dordogne +6,8 +4,6 +2,0 25 Doubs +8,2 +2,6 +5,4 26 Drôme +5,5 +3,2 +2,2 27 Eure +3,1 +3,1 +0,0 28 Eure et Loir +1,6 +1,6 +0,0 29 Finistère +6,4 +4,5 +1,8 30 Gard +2,8 +2,8-0,0, 31 Haute Garonne +6,3 +5,3 +1,0 32 Gers +6,1 +4,2 +1,8 33 Gironde +5,5 +4,0 +1,4 34 Hérault +5,9 +4,3 +1,5 35 Ille et Vilaine +3,7 +3,7 +0,0 36 Indre +2,3 +2,3 +0,0 37 Indre et Loire +3,7 +3,7 +0,0 38 Isère +3,9 +3,9 +0,0 39 Jura +5,2 +3,4 +1,8 40 Landes +3,7 +3,7 +0,0 41 Loir et Cher +4,7 +4,7 +0,0 42 Loire +5,8 +2,7 +3,0 43 Haute Loire +10,5 +4,3 +5,9 44 Loire Atlantique +4,7 +4,7 +0,0 45 Loiret +3,5 +3,5 +0,0 46 Lot +6,3 +4,5 +1,8 47 Lot et Garonne +5,2 +5,2 +0,0 48 Lozère +4,0 +4,0 +0,0 49 Maine et Loire +6,4 +3,8 +2,5 50 Manche -3,2-4,6 +1,5 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

102 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Départements Ensemble des 4 taxes evol produit effet base effet taux 51 Marne +2,5 +2,5 +0,0 52 Haute Marne +4,2 +4,2 +0,0 53 Mayenne +10,0 +4,7 +5,0 54 Meurthe et Moselle +6,1 +3,0 +3,0 55 Meuse +6,8 +3,7 +3,0 56 Morbihan +5,1 +5,1 +0,0 57 Moselle +2,9 +2,9 +0,0 58 Nièvre +9,8 +2,7 +6,9 59 Nord +10,7 +3,5 +6,9 60 Oise +1,7 +1,7 +0,0 61 Orne +3,9 +3,9 +0,0 62 Pas de Calais +6,1 +3,1 +2,9 63 Puy de Dôme +3,3 +3,3 +0,0 64 Pyrénées Atlantiques +4,2 +4,2 +0,0 65 Hautes Pyrénées +3,4 +1,5 +1,9 66 Pyrénées Orientales +5,9 +4,2 +1,7 67 Bas Rhin +6,4 +2,8 +3,5 68 Haut Rhin +7,3 +2,8 +4,4 69 Rhone +3,3 +3,3 +0,0 70 Haute Saône +2,7 +2,7 +0,0 71 Saône et Loire +4,0 +2,0 +2,0 72 Sarthe +10,5 +4,2 +6,0 73 Savoie +3,3 +3,3 +0,0 74 Haute Savoie +5,3 +5,3 +0,0 76 Seine Maritime +4,0 +4,0 +0,0 77 Seine et Marne +5,1 +2,5 +2,5 78 Yvelines +3,7 +3,7 +0,0 79 Deux Sèvres +6,1 +4,6 +1,5 80 Somme +8,2 +3,2 +4,8 81 Tarn +5,5 +4,3 +1,1 82 Tarn et Garonne +6,9 +4,8 +2,0 83 Var +3,9 +3,9 +0,0 84 Vaucluse +5,2 +3,2 +2,0 85 Vendée +7,2 +5,6 +1,5 86 Vienne +8,3 +3,3 +4,8 87 Haute Vienne +5,7 +3,2 +2,5 88 Vosges +5,5 +2,6 +2,8 89 Yonne +8,4 +3,3 +4,9 90 Territoire de Belfort +5,4 +4,4 +1,0 91 Essonne +2,9 +2,9 +0,0 92 Hauts de Seine +1,6 +1,6 +0,0 93 Seine Saint Denis +3,0 +3,0 +0,0 94 Val de Marne +5,6 +3,1 +2,4 95 Val d'oise +2,7 +2,7 +0,0 Métropole hors Paris +4,9 +3,4 +1,4 75 Paris +2,3 +2,3 +0,0 Métropole +4,9 +3,4 +1,4 971 Guadeloupe +2,9 +2,9 +0,0 972 Martinique +4,6 +4,6 +0,0 973 Guyane +3,4 +3,4 +0,0 974 Réunion +17,0 +7,3 +9,1 Départements d'outre-mer +6,6 +4,4 +2,1 France entière +4,9 +3,5 +1,4 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

103 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" Contribution des départements au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée et évolution de 2006 à 2007 du produit global disponible en millions d euros en pourcentage Départements Taxe Ensemble des Evolution du Contribution au professionnelle quatre taxes hors produit PVA hors PVA PVA disponible 01 Ain 2,41 79,46 146,00 +2,2 02 Aisne 3,07 68,13 175,01 +2,1 03 Allier 1,85 53,68 112,58 +1,3 04 Alpes de Haute Provence 0,00 26,19 63,41 +3,5 05 Hautes Alpes 0,00 14,66 43,56 +4,1 06 Alpes Maritimes 0,00 93,25 335,44 +2,9 07 Ardèche 3,17 53,58 107,33 +4,0 08 Ardennes 2,10 49,42 94,44 +2,7 09 Ariège 0,85 28,13 57,85 +3,8 10 Aube 1,16 41,01 94,15 +5,7 11 Aude 0,76 47,84 136,50 +4,1 12 Aveyron 0,94 48,28 94,43 +2,6 13 Bouches du Rhône 1,39 259,67 621,17 +4,6 14 Calvados 1,34 66,18 183,24 +6,0 15 Cantal 0,90 19,75 48,16 +4,3 16 Charente 2,30 60,05 126,82 +1,6 17 Charente Maritime 0,63 47,54 161,70 +4,5 18 Cher 3,09 40,39 89,18-0,7 19 Corrèze 1,09 40,54 83,72 +5,9 2A Corse du Sud s.o s.o 28,93 +4,2 2B Haute Corse s.o s.o 29,48 +4,5 21 Côte d'or 0,86 57,27 151,84 +4,5 22 Côte d'armor 0,87 59,40 157,86 +5,7 23 Creuse 0,75 12,81 33,82 +12,2 24 Dordogne 1,22 45,66 122,61 +5,7 25 Doubs 3,97 90,15 178,06 +5,8 26 Drôme 2,67 94,10 186,37 +4,0 27 Eure 0,60 71,07 151,86 +2,7 28 Eure et Loir 0,67 48,68 124,93 +1,0 29 Finistère 2,07 80,75 233,14 +5,5 30 Gard 0,87 95,79 242,95 +2,5 31 Haute Garonne 3,21 209,65 453,27 +5,6 32 Gers 0,49 23,79 59,13 +5,2 33 Gironde 4,91 182,20 413,23 +4,2 34 Hérault 2,43 117,97 351,68 +5,1 35 Ille et Vilaine 10,42 126,45 263,40-0,3 36 Indre 0,00 26,22 58,94 +2,3 37 Indre et Loire 2,03 53,13 135,82 +2,1 38 Isère 7,36 262,34 492,88 +2,3 39 Jura 1,43 40,20 97,79 +3,7 40 Landes 0,39 52,75 109,80 +3,4 41 Loir et Cher 1,92 41,71 100,41 +2,7 42 Loire 4,15 100,80 232,87 +4,0 43 Haute Loire 1,61 31,86 67,55 +7,9 44 Loire Atlantique 1,05 162,89 334,30 +4,4 45 Loiret 1,83 74,17 169,05 +2,4 46 Lot 0,62 21,87 55,14 +5,2 47 Lot et Garonne 0,42 37,80 96,67 +4,7 48 Lozère 0,21 7,08 19,03 +2,8 49 Maine et Loire 1,34 60,02 162,37 +5,5 50 Manche 4,01 87,95 165,88-5,5 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

104 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territtoriales Publication : "Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2007" en millions d euros en pourcentage Départements Taxe Ensemble des Evolution du Contribution au professionnelle quatre taxes hors produit PVA hors PVA PVA disponible 51 Marne 1,13 44,59 117,32 +1,5 52 Haute Marne 0,41 24,49 56,14 +3,5 53 Mayenne 1,84 40,36 86,86 +7,7 54 Meurthe et Moselle 7,88 93,41 225,10 +2,5 55 Meuse 0,59 22,86 59,88 +5,8 56 Morbihan 0,92 61,39 191,78 +4,6 57 Moselle 5,57 140,13 261,87 +0,7 58 Nièvre 2,04 29,05 80,18 +7,0 59 Nord 31,36 380,89 663,97 +5,7 60 Oise 7,28 115,61 264,13-1,0 61 Orne 0,00 28,33 88,61 +3,9 62 Pas de Calais 14,53 223,33 436,11 +2,7 63 Puy de Dôme 0,78 87,56 202,15 +2,9 64 Pyrénées Atlantiques 0,00 76,20 191,21 +4,2 65 Hautes Pyrénées 1,07 38,69 97,43 +2,3 66 Pyrénées Orientales 1,59 51,31 161,04 +4,9 67 Bas Rhin 6,80 161,22 314,69 +4,2 68 Haut Rhin 9,66 148,03 248,45 +3,3 69 Rhone 5,19 240,45 477,56 +2,2 70 Haute Saône 0,24 29,04 70,13 +2,3 71 Saône et Loire 2,32 72,03 164,65 +2,5 72 Sarthe 3,04 68,47 153,05 +8,3 73 Savoie 1,48 88,23 160,70 +2,3 74 Haute Savoie 0,00 102,22 226,54 +5,3 76 Seine Maritime 8,51 238,05 450,38 +2,1 77 Seine et Marne 4,14 140,09 371,99 +4,0 78 Yvelines 0,00 129,47 329,53 +3,7 79 Deux Sèvres 0,97 39,37 89,58 +5,0 80 Somme 3,05 81,94 193,82 +6,5 81 Tarn 1,37 54,79 130,46 +4,4 82 Tarn et Garonne 1,45 43,78 92,06 +5,2 83 Var 2,00 72,69 273,23 +3,1 84 Vaucluse 6,84 83,60 180,32 +1,4 85 Vendée 1,11 75,78 177,26 +6,6 86 Vienne 3,75 50,08 104,84 +4,5 87 Haute Vienne 2,27 42,82 108,50 +3,6 88 Vosges 3,28 68,33 135,41 +3,0 89 Yonne 1,85 39,70 102,13 +6,5 90 Territoire de Belfort 0,67 25,80 48,45 +4,0 91 Essonne 11,58 167,61 418,19 +0,1 92 Hauts de Seine 0,00 265,29 589,92 +1,6 93 Seine Saint Denis 21,54 274,41 564,00-0,8 94 Val de Marne 5,64 162,29 429,35 +4,2 95 Val d'oise 0,00 96,90 277,26 +2,7 Métropole hors Paris 277, , ,00 +3,3 75 Paris s.o s.o 101,52 s.o Métropole 277, , ,51 +3,3 971 Guadeloupe 0,00 37,14 114,59 +2,9 972 Martinique 0,56 23,81 77,01 +3,9 973 Guyane 0,00 23,08 49,45 +3,4 974 Réunion 1,07 31,23 78,37 +15,5 Départements d'outre-mer 1,63 115,25 319,42 +6,0 France entière 278, , ,93 +3,4 s.o : sans objet Sources: données fiscales : DGCL, population : Insee, Estimations de population au 1er janvier Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

105 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» 4. La fiscalité régionale en représente une année d accalmie dans l évolution de la fiscalité régionale au regard de la première moitié de la mandature. Le produit des trois taxes a augmenté pour l ensemble des régions de 5,6%. Cette hausse est la résultante d une hausse des bases de 3,1% et d une hausse des taux de 2,4%. Cette croissance modérée des taux cache de fortes disparités entre les collectivités. En effet seules deux régions présentent une hausse moyenne de taux supérieure à 15%, il s agit de l Auvergne et de la Lorraine, qui augmentent respectivement leurs taux de 25,1% et 18,1%. Hors ces deux régions, l évolution moyenne des taux ne s élève plus qu à 1,3%. On peut classer les régions dans trois groupes selon l évolution des taux constatés en 2007 : Dans le premier groupe se situe la majorité des régions (14) qui ne procèdent à aucune évolution des taux par rapport à 2006 et la Guadeloupe dont le conseil régional a même décidé de fixer à 0% le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de Ce vote de taux constants succède à des évolutions conséquentes votées les deux précédentes années. Ainsi sur ces 15 régions, 12 d entre elles ont procédé en 2006 ou le plus souvent en 2005 à une hausse des taux supérieure à 14%. On retrouve dans ce groupe : l Aquitaine, la Bretagne, le Centre, la Corse, la Franche-Comté, l Ile-de-France, Midi-Pyrénées, le Nord- Pas-de-Calais, la Haute-Normandie, les Pays de la Loire, la Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes- Côte-d Azur, la Guadeloupe et la Martinique. Le second groupe comprend 4 régions. Celles-ci ont opté pour une hausse des taux comprise entre 1 et 3%. Il s agit des régions Alsace, Bourgogne, Languedoc-Roussillon et Guyane. On recense dans le troisième groupe des régions qui choisissent d augmenter en moyenne leurs taux de plus de 4%. On compte 7 régions dans cette situation : la Champagne-Ardenne, le Limousin, la Basse- Normandie, Rhône-Alpes, la Réunion ainsi que l Auvergne et la Lorraine qui procèdent aux évolutions les plus importantes. La Champagne-Ardenne met en avant la nécessité de compenser la perte de recettes occasionnée par la réforme de la TP en procédant à une augmentation différenciée des taux de 7,6% pour la taxe professionnelle et de 4,9% pour les ménages propriétaires de leur habitation. Ce retour à la stabilité dans l évolution de la fiscalité régionale en 2007 succède aux hausses cumulées sur la première moitié de mandature. Pour 6 régions (Auvergne, Bourgogne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d Azur, Guadeloupe) le produit voté des 3 taxes a connu une évolution supérieure à 70% entre 2004 et Après des hausses du produit voté de 24,8% en 2005 et de 11,1% en 2006, le produit voté en 2007 s élève à M, soit une évolution de 5,6% par rapport au produit voté en Mais cette évolution moyenne du produit voté ne doit plus s interpréter à compter de 2007 comme l évolution du produit dont disposent les collectivités, en raison de l entrée en application de la réforme de la taxe professionnelle. Dorénavant une partie du coût du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée est mis à la charge des collectivités sous forme d une participation nommée ticket modérateur. La participation des collectivités est proportionnelle à l écart constaté entre le taux voté et un taux historique 1 de référence. Le produit voté augmente donc de 5,6% par rapport à 2006 avant soustraction du ticket modérateur, mais en revanche diminue de 0,7% après soustraction de ce ticket. Hors réfactions, la participation des régions en 2007 devrait s élever à 290,5 M, et à 278 M après application des réfactions de 20%. Lorsqu on déduit la participation prévisionnelle des collectivités du produit 3 taxes voté pour l année 2007, on obtient un produit prévisionnel de 4 343,4 M. Ainsi entre 2006 et 2007 le produit de fiscalité à la disposition des régions diminuerait de 32,1 M. La politique fiscale adoptée par les régions en 2007 résulte des augmentations de taux déjà votées les deux années antérieures, et de l impact de la réforme de la taxe professionnelle. 1 Le taux historique utilisé dans le calcul de la participation des régions est le taux le plus faible des trois taux suivants : taux 2004, majoré de 5,1% ou taux 2005 ou taux de l année d imposition. Direction générale des collectivités locales - DESL 105 Mise en ligne : Juillet 2008

106 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Seule la région Martinique présente un ticket modérateur nul. On compte 11 régions pour lesquelles le produit 3 taxes 2007 après participation est inférieur au produit prélevé en 2006 (Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte-d Azur, Guadeloupe). Pour 7 régions, la part du ticket modérateur dans le produit total voté est supérieure ou égale à 7% : PACA, Auvergne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Ile-de- France et Picardie. Le montant du ticket modérateur est corrélé à l évolution des taux. En augmentant fortement les taux en 2005 et 2006 afin de se prémunir d une perte de recettes induite par la réforme, les régions ont contribué mécaniquement à augmenter leur future participation au financement du dégrèvement, en accroissant la différence entre le taux voté et le taux historique. Ainsi sur les 21 régions de métropole concernées par la taxe professionnelle, pour 19 d entre elles, le taux historique retenu est le taux voté en 2004 majoré de 5,1% 2 comme le prévoit la loi, c est en effet le taux le plus bas en comparaison des taux votés en 2005 et Les évolutions des taux votés par les régions furent bien supérieures à 5,1% en 2005 : +21,1% en moyenne. Les deux régions pour lesquelles les taux historiques retenus sont les taux votés en 2005 sont l Alsace et le Limousin. Ce sont les deux régions dont les produits de fiscalité évoluent le moins entre 2004 et 2007 : +18,8% et +20%. Or de la même façon, parmi les régions enregistrant une perte de produit par rapport à 2006 après soustraction du ticket modérateur, figurent 3 des 4 régions de métropole ayant vu croître leur produit de fiscalité de plus de 80% entre 2004 et 2007 : le Languedoc-Roussillon, la Provence-Alpes-Côte-d Azur et la Bourgogne. Malgré une forte croissance du produit de fiscalité de l Auvergne entre 2004 et 2007 (80,1%), cette région enregistre en 2007 après soustraction du ticket modérateur une hausse de produit par rapport à 2006 (15,1%), ceci en raison de la forte augmentation de son produit de fiscalité voté entre 2006 et 2007 (29,5%). Le pourcentage de bases plafonnées (hors entreprises à PVA limité) pour l ensemble des régions s élève à 42,1% en Peu de régions peuvent se prévaloir de la réfaction additionnelle de 20%, seules les régions Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie remplissent les deux conditions cumulatives nécessaires à l obtention de la réfaction additionnelle de 20% (pourcentage de bases plafonnées >53,26% et rapport entre la part de dégrèvement et le produit des 3 taxes de l année précédente >2%). 2 Le taux historique utilisé dans le calcul de la participation des régions est le taux le plus faible des trois taux suivants : taux 2004, majoré de 5,1% ou taux 2005 ou taux de l année d imposition. Direction générale des collectivités locales - DESL 106 Mise en ligne : Juillet 2008

107 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Produit des trois taxes voté par les régions en 2007 (en euros par habitant) Evolution du produit des trois taxes voté par les régions en 2007 (en pourcentage) 22 Produit des 3 taxes voté par les régions en 2007 en /hab. Plus de 85 de 75 à 85 de 55 à 75 moins de 55 Evolution du produit des 3 taxes voté par les régions en 2007 (en %) 21,1-29,3 9,6-21,1 3,7-9,6 0-3,7 Moyenne France entière : 73 /hab. Moyenne France entière : +5,6% Répartition du produit voté par les régions entre les différentes taxes Foncier bâti 36,2% Champ : Métropole Taxe professionnelle 63,5% Foncier non bâti 0,3% Direction générale des collectivités locales - DESL 107 Mise en ligne : Juillet 2008

108 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007» Évolution du taux de taxe professionnelle de 2004 à 2007 Champ : Métropole Taux de TP en ,54-4,16 2,76 3,54 1,72 2,76 0-1,72 Taux moyens votés par les régions de métropole de 1996 à 2007 Evolution annuelle du taux de TP (en points) 1,8 de 2003 à 2004 de 2004 à 2005 de 2005 à 2006 de 2006 à 2007 en pourcentage Taxe d'habitation 1,56 1,54 1,54 1,54 1,58 s.o s.o s.o s.o s.o s.o s.o Taxe sur le foncier bâti 1,90 1,89 1,88 1,89 1,94 1,96 1,97 1,97 1,98 2,38 2,53 2,59 Taxe sur le foncier non bâti 4,60 4,49 4,55 4,66 4,88 4,95 4,86 4,93 5,10 5,93 6,37 6,46 Taxe professionnelle 1,90 1,89 1,89 1,89 1,95 1,97 1,99 2,02 2,04 2,48 2,68 2,76 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL 108 Mise en ligne : Juillet 2008

109 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Les bases prévisionnelles des régions en 2007 Bases totales et bases par habitant Les bases sont en millions d'euros, les bases par habitant en euros Régions Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle Base Base par habitant Base Base par habitant Base Base par habitant Alsace 1 752,55 958,2 3,40 1, , ,7 Aquitaine 2 834,17 907,5 11,09 3, , ,1 Auvergne 1 164,92 871,3 2,87 2, , ,5 Bourgogne 1 401,35 861,8 4,05 2, , ,8 Bretagne 2 479,19 799,0 11,85 3, , ,5 Centre 2 059,19 818,8 8,55 3, , ,9 Champagne Ardenne 1 043,51 780,5 4,02 3, , ,7 Corse 269,85 960,3 1,41 5,0 s.o. s.o. Franche Comté 957,57 831,9 2,22 1, , ,3 Languedoc Roussillon 2 378,11 933,3 10,34 4, , ,2 Limousin 620,98 854,2 1,40 1,9 932, ,5 Lorraine 1 935,58 826,1 5,05 2, , ,5 Midi Pyrénées 2 445,29 879,0 4,51 1, , ,8 Nord Pas de Calais 2 651,74 655,1 9,04 2, , ,4 Basse Normandie 1 106,76 761,7 8,23 5, , ,5 Haute Normandie 1 503,78 828,5 4,46 2, , ,7 Pays de la Loire 2 727,14 789,3 14,22 4, , ,6 Picardie 1 386,74 733,7 4,81 2, , ,2 Poitou Charente 1 341,13 778,8 4,86 2, , ,9 Provence Alpes Côte d'azur 5 520, ,9 26,38 5, , ,5 Rhône Alpes 6 572, ,9 17,86 2, , ,7 Métropole hors Ile de France ,60 883,7 160,60 3, , ,6 Ile de France , ,4 42,53 3, , ,3 Métropole , ,4 203,13 3, , ,2 Guadeloupe 264,00 585,4 1,03 2,3 384,86 853,4 Martinique 253,37 631,9 1,33 3,3 399,35 995,9 Guyane 77,09 368,9 1,69 8,1 194,40 930,1 Réunion 449,97 567,4 3,45 4,4 668,86 843,5 Régions d'outre-mer 1 044,44 563,3 7,50 4, ,48 888,6 France entière , ,7 210,63 3, , ,4 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL, Insee -Estimations de population au 1er janvier 2007 Direction générale des collectivités locales - DESL 109 Mise en ligne : Juillet 2008

110 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des bases prévisionnelles des régions en pourcentage Régions Taxe sur le foncier Taxe sur le foncier Taxe professionnelle bâti non bâti Alsace +3,1 +3,4 +2,4 Aquitaine +3,9 +3,4 +4,0 Auvergne +3,5 +3,6 +3,1 Bourgogne +3,5 +2,2 +1,8 Bretagne +4,2 +5,2 +4,7 Centre +3,3 +5,2 +3,0 Champagne Ardenne +3,2 +4,4 +2,9 Corse +3,6-3,9 s.o. Franche Comté +3,8 +4,4 +2,5 Languedoc Roussillon +4,0-0,1 +3,4 Limousin +3,6 +5,0 +2,8 Lorraine +3,2 +2,7 +2,3 Midi Pyrénées +4,7 +3,1 +4,3 Nord Pas de Calais +3,3 +4,5 +2,9 Basse Normandie +3,5 +3,1-3,4 Haute Normandie +3,5 +6,7 +3,9 Pays de la Loire +4,4 +5,4 +4,7 Picardie +3,4 +5,2 +1,3 Poitou Charente +4,3 +2,9 +3,5 Provence Alpes Côte d'azur +3,6 +0,3 +3,5 Rhône Alpes +4,0 +2,0 +2,9 Métropole hors Ile de France +3,8 +3,0 +3,0 Ile de France +3,0 +6,6 +1,4 Métropole +3,5 +3,7 +2,6 Guadeloupe +3,7 +1,7 +2,9 Martinique +3,5 +1,1 +4,4 Guyane +4,9 +3,7 +4,5 Réunion +6,3 +2,1 +8,1 Régions d'outre-mer +4,8 +2,2 +5,5 France entière +3,5 +3,7 +2,7 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL 110 Mise en ligne : Juillet 2008

111 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Les taux d'imposition votés par les régions en 2007 et les taux moyens globaux en pourcentage Régions Taxe sur le foncier Taxe sur le foncier Taxe professionnelle bâti non bâti Alsace 1,68 8,07 2,19 Aquitaine 3,17 9,31 3,54 Auvergne 4,54 10,40 3,58 Bourgogne 3,54 8,89 3,04 Bretagne 2,97 4,13 3,13 Centre 3,47 8,62 2,83 Champagne Ardenne 3,42 4,45 2,40 Corse 1,02 6,24 s.o. Franche Comté 3,92 10,24 3,11 Languedoc Roussillon 4,70 5,37 4,15 Limousin 3,76 14,67 3,82 Lorraine 2,68 8,07 2,54 Midi Pyrénées 4,48 10,66 3,92 Nord Pas de Calais 3,70 12,56 3,63 Basse Normandie 5,16 6,98 3,10 Haute Normandie 4,42 9,20 2,61 Pays de la Loire 2,63 5,02 2,76 Picardie 4,19 7,00 3,05 Poitou Charente 3,32 8,63 2,51 Provence Alpes Côte d'azur 2,36 8,85 3,84 Rhône Alpes 2,07 5,15 2,43 Métropole hors Ile de France 3,17 7,58 3,05 Ile de France 1,27 2,20 1,72 Métropole 2,59 6,46 2,76 Guadeloupe 3,90 0,00 2,50 Martinique 3,88 3,71 1,94 Guyane 4,10 3,12 2,24 Réunion 2,66 0,90 2,30 Régions d'outre-mer 3,38 1,78 2,25 France entière 2,61 6,29 2,75 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

112 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Evolution en différence de taux de 2006 à 2007 des taux d'imposition des régions Les évolutions sont communiquées en différence de taux. Par exemple, le taux de la taxe sur le foncier bâti de l'alsace a augmenté de 0,05 point (de 1,63% en 2006, il est passé à 1,68% en voir page précédente pour la valeur du taux de 2007) en points Régions Taxe sur le foncier Taxe sur le foncier Taxe professionnelle bâti non bâti Alsace +0,05 +0,24 +0,06 Aquitaine +0,00 +0,00 +0,00 Auvergne +0,91 +2,08 +0,72 Bourgogne +0,06 +0,16 +0,05 Bretagne +0,00 +0,00 +0,00 Centre +0,00 +0,00 +0,00 Champagne Ardenne +0,16 +0,21 +0,17 Corse +0,00 +0,00 s.o. Franche Comté +0,00 +0,00 +0,00 Languedoc Roussillon +0,08 +0,00 +0,07 Limousin +0,18 +0,70 +0,26 Lorraine +0,41 +1,23 +0,39 Midi Pyrénées +0,00 +0,00 +0,00 Nord Pas de Calais +0,00 +0,00 +0,00 Basse Normandie +0,17 +0,24 +0,15 Haute Normandie +0,00 +0,00 +0,00 Pays de la Loire +0,00 +0,00 +0,00 Picardie +0,00 +0,00 +0,00 Poitou Charente +0,00 +0,00 +0,00 Provence Alpes Côte d'azur +0,00 +0,00 +0,00 Rhône Alpes +0,15 +0,38 +0,18 Métropole hors Ile de France +0,08 +0,15 +0,09 Ile de France +0,00 +0,00 +0,00 Métropole +0,06 +0,09 +0,07 Guadeloupe +0,00-1,73 +0,00 Martinique +0,00 +0,00 +0,00 Guyane +0,08 +0,06 +0,04 Réunion +0,13 +0,00 +0,11 Régions d'outre-mer +0,05-0,22 +0,05 France entière +0,06 +0,08 +0,07 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

113 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Les produits votés par les régions en 2007 Produits totaux et produits par habitant Régions Taxe sur le foncier bâti Produit Produit total par habitant Les produits sont en millions d'euros, les produits par habitant en euros Taxe sur le Taxe Ensemble foncier non bâti professionnelle des taxes Produit Produit Produit Produit Produit Produit total par total par total par habitant habitant habitant Alsace 29,4 16,1 0,3 0,15 88,7 48,48 118,4 64,73 Aquitaine 89,8 28,8 1,0 0,33 149,2 47,76 240,0 76,86 Auvergne 52,9 39,6 0,3 0,22 74,5 55,72 127,7 95,50 Bourgogne 49,6 30,5 0,4 0,22 77,1 47,45 127,1 78,18 Bretagne 73,6 23,7 0,5 0,16 127,8 41,17 201,9 65,06 Centre 71,5 28,4 0,7 0,29 119,5 47,51 191,7 76,22 Champagne Ardenne 35,7 26,7 0,2 0,13 60,8 45,45 96,6 72,28 Corse 2,8 9,8 0,1 0,31 s.o. s.o. 2,8 10,11 Franche Comté 37,5 32,6 0,2 0,20 68,8 59,75 106,5 92,56 Languedoc Roussillon 111,8 43,9 0,6 0,22 107,9 42,34 220,2 86,42 Limousin 23,3 32,1 0,2 0,28 35,6 48,99 59,2 81,39 Lorraine 51,9 22,1 0,4 0,17 113,5 48,42 165,7 70,74 Midi Pyrénées 109,5 39,4 0,5 0,17 147,1 52,87 257,1 92,42 Nord Pas de Calais 98,1 24,2 1,1 0,28 261,5 64,59 360,7 89,11 Basse Normandie 57,1 39,3 0,6 0,40 80,7 55,57 138,4 95,27 Haute Normandie 66,5 36,6 0,4 0,23 117,4 64,69 184,3 101,54 Pays de la Loire 71,7 20,8 0,7 0,21 142,6 41,28 215,1 62,24 Picardie 58,1 30,7 0,3 0,18 96,9 51,25 155,3 82,17 Poitou Charente 44,5 25,9 0,4 0,24 58,4 33,93 103,4 60,03 Provence Alpes Côte d'azur 130,3 27,0 2,3 0,48 270,9 56,24 403,6 83,76 Rhône Alpes 136,0 22,5 0,9 0,15 294,1 48,54 431,0 71,15 Métropole hors Ile de France 1 401,77 28,06 12,18 0, ,86 49, ,81 78,20 Ile de France 246,92 21,33 0,94 0,08 394,53 34,08 642,39 55,49 Métropole 1 648,69 26,79 13,11 0, ,39 46, ,20 73,93 Guadeloupe 10,30 22,83 0,00 0,00 9,62 21,33 19,92 44,16 Martinique 9,83 24,52 0,05 0,12 7,75 19,32 17,63 43,96 Guyane 3,16 15,12 0,05 0,25 4,35 20,84 7,57 36,21 Réunion 11,97 15,09 0,03 0,04 15,38 19,40 27,38 34,53 Régions d'outre-mer 35,26 19,02 0,13 0,07 37,11 20,01 72,50 39,10 France entière 1 683,95 26,56 13,25 0, ,50 46, ,70 72,91 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL, Insee -Estimations de population au 1er janvier 2007 Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

114 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des produits des taxes foncières votés par les régions L'évolution globale du produit résulte de celle des bases (effet base) et de celle des taux (effet taux). Pour plus de précisions,voir l'annexe 7.2. Régions Foncier bâti evol produit effet base effet taux en pourcentage Foncier non bâti evol produit effet base effet taux Alsace +6,3 +3,1 +3,1 +6,6 +3,4 +3,1 Aquitaine +3,9 +3,9 +0,0 +3,4 +3,4 +0,0 Auvergne +29,4 +3,5 +25,1 +29,5 +3,6 +25,0 Bourgogne +5,3 +3,5 +1,7 +4,1 +2,2 +1,8 Bretagne +4,2 +4,2 +0,0 +5,2 +5,2 +0,0 Centre +3,3 +3,3 +0,0 +5,2 +5,2 +0,0 Champagne Ardenne +8,3 +3,2 +4,9 +9,6 +4,4 +5,0 Corse +3,6 +3,6 +0,0-3,9-3,9 +0,0 Franche Comté +3,8 +3,8 +0,0 +4,4 +4,4 +0,0 Languedoc Roussillon +5,8 +4,0 +1,7-0,1-0,1 +0,0 Limousin +8,8 +3,6 +5,0 +10,3 +5,0 +5,0 Lorraine +21,8 +3,2 +18,1 +21,2 +2,7 +18,0 Midi Pyrénées +4,7 +4,7 +0,0 +3,1 +3,1 +0,0 Nord Pas de Calais +3,3 +3,3 +0,0 +4,5 +4,5 +0,0 Basse Normandie +7,0 +3,5 +3,4 +6,8 +3,1 +3,6 Haute Normandie +3,5 +3,5 +0,0 +6,7 +6,7 +0,0 Pays de la Loire +4,4 +4,4 +0,0 +5,4 +5,4 +0,0 Picardie +3,4 +3,4 +0,0 +5,2 +5,2 +0,0 Poitou Charente +4,3 +4,3 +0,0 +2,9 +2,9 +0,0 Provence Alpes Côte d'azur +3,6 +3,6 +0,0 +0,3 +0,3 +0,0 Rhône Alpes +12,1 +4,0 +7,8 +10,1 +2,0 +8,0 Métropole hors Ile de France +6,6 +3,8 +2,7 +5,1 +3,0 +2,0 Ile de France +3,0 +3,0 +0,0 +6,6 +6,6 +0,0 Métropole +6,0 +3,7 +2,3 +5,2 +3,2 +1,9 Guadeloupe +3,7 +3,7 +0,0-100,0 +1,7-100,0 Martinique +3,5 +3,5 +0,0 +1,1 +1,1 +0,0 Guyane +7,0 +4,9 +2,0 +5,8 +3,7 +2,0 Réunion +11,7 +6,3 +5,1 +2,1 +2,1 +0,0 Régions d'outre-mer +6,5 +4,6 +1,9-9,1 +2,3-11,2 France entière +6,0 +3,7 +2,3 +5,0 +3,2 +1,7 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

115 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Evolution de 2006 à 2007 des produits de la taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes votés par les régions. L'évolution globale du produit résulte de celle des bases (effet base) et de celle des taux (effet taux). Pour plus de précisions,voir l'annexe 7.2. Régions Taxe professionnelle evol produit effet base effet taux en pourcentage Ensemble des Taxes evol produit effet base effet taux Alsace +5,3 +2,4 +2,8 +5,5 +2,6 +2,9 Aquitaine +4,0 +4,0 +0,0 +3,9 +3,9 0,0 Auvergne +29,1 +3,1 +25,2 +29,2 +3,3 +25,1 Bourgogne +3,5 +1,8 +1,7 +4,2 +2,4 +1,7 Bretagne +4,7 +4,7 +0,0 +4,5 +4,5 0,0 Centre +3,0 +3,0 +0,0 +3,1 +3,1 0,0 Champagne Ardenne +10,7 +2,9 +7,6 +9,8 +3,0 +6,6 Corse s.o. s.o. s.o. +3,3 +3,3 0,0 Franche Comté +2,5 +2,5 +0,0 +2,9 +2,9 0,0 Languedoc Roussillon +5,1 +3,4 +1,7 +5,4 +3,7 +1,7 Limousin +10,3 +2,8 +7,3 +9,7 +3,1 +6,4 Lorraine +20,9 +2,3 +18,1 +21,2 +2,6 +18,1 Midi Pyrénées +4,3 +4,3 +0,0 +4,4 +4,4 0,0 Nord Pas de Calais +2,9 +2,9 +0,0 +3,0 +3,0 0,0 Basse Normandie +1,5-3,4 +5,1 +3,7-0,6 +4,4 Haute Normandie +3,9 +3,9 +0,0 +3,8 +3,8 0,0 Pays de la Loire +4,7 +4,7 +0,0 +4,6 +4,6 0,0 Picardie +1,3 +1,3 +0,0 +2,1 +2,1 0,0 Poitou Charente +3,5 +3,5 +0,0 +3,9 +3,9 0,0 Provence Alpes Côte d'azur +3,5 +3,5 +0,0 +3,5 +3,5 0,0 Rhône Alpes +11,1 +2,9 +8,0 +11,4 +3,2 +7,9 Métropole hors Ile de France +6,0 +3,0 +2,9 +6,2 +3,3 +2,8 Ile de France +1,4 +1,4 +0,0 +2,0 +2,0 0,0 Métropole +5,4 +2,8 +2,5 +5,6 +3,1 +2,4 Guadeloupe +2,9 +2,9 +0,0 +3,2 +3,3-0,1 Martinique +4,4 +4,4 +0,0 +3,9 +3,9 0,0 Guyane +6,4 +4,5 +1,8 +6,6 +4,7 +1,9 Réunion +13,5 +8,1 +5,0 +12,7 +7,3 +5,1 Régions d'outre-mer +7,8 +5,4 +2,2 +7,2 +5,0 +2,0 France entière +5,4 +2,8 +2,5 +5,6 +3,1 +2,4 s.o : sans objet Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

116 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer Publication : "Le guide statistique et des collectivités territoriales de la fiscalité directe locale 2007" Contribution des régions au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée et évolution de 2006 à 2007 du produit voté global disponible Régions Contribution au PVA Taxe professionnelle hors PVA en millions d euros Ensemble des trois taxes hors PVA en pourcentage Evolution du produit disponible Alsace 2,0 86,6 116,4 +3,7 Aquitaine 7,0 142,1 233,0 +0,9 Auvergne 14,0 60,5 113,7 +15,1 Bourgogne 12,3 64,8 114,8-5,9 Bretagne 9,9 117,9 192,0-0,6 Centre 7,6 111,9 184,0-1,0 Champagne Ardenne 4,8 55,9 91,8 +4,3 Corse s.o. s.o. 2,8 +3,3 Franche Comté 6,5 62,3 100,1-3,3 Languedoc Roussillon 20,4 87,4 199,8-4,3 Limousin 1,6 34,1 57,6 +6,8 Lorraine 14,5 98,9 151,2 +10,5 Midi Pyrénées 10,3 136,7 246,8 +0,2 Nord Pas de Calais 12,9 248,6 347,8-0,7 Basse Normandie 8,2 72,6 130,3-2,4 Haute Normandie 4,8 112,7 179,5 +1,1 Pays de la Loire 8,0 134,6 207,0 +0,7 Picardie 10,8 86,0 144,5-5,0 Poitou Charente 2,5 56,0 100,9 +1,4 Provence Alpes Côte d'azur 48,2 222,8 355,4-8,8 Rhône Alpes 22,2 271,9 408,9 +5,7 Métropole hors Ile de France 228,5 2264,3 3678,3 +0,0 Ile de France 48,3 346,2 594,1-5,7 Métropole 276,9 2610,5 4272,3-0,8 Guadeloupe 1,0 8,6 18,9-2,2 Martinique 0,0 7,7 17,6 +3,9 Guyane 0,0 4,3 7,5 +6,0 Réunion 0,3 15,1 27,1 +11,5 Régions d'outre-mer 1,4 35,7 71,1 +5,1 France entière 278,3 2646,2 4343,4-0,7 Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales - DESL Mise en ligne : Juillet

117 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» 5. Les contributions de l État aux quatre taxes directes locales 5.1. Part de l État dans la fiscalité directe locale En conséquence des allègements d'impôt décidés, l'état est amené à contribuer lui-même aux recettes fiscales des collectivités locales pour ne pas porter atteinte à leurs ressources. Ces contributions s'effectuent par le versement d'allocations compensatrices ou par le système des dégrèvements. Pour plus de précisions sur l évolution de la législation en matière de fiscalité directe locale, voir l annexe 5 «Le cadre législatif de la fiscalité directe locale de 1980 à 2007» Les dégrèvements et les admissions en non-valeur sont des prises en charge par l'état de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités locales. Cette opération se déroule entre l État et les contribuables au moment de l établissement des avis d imposition ou du recouvrement. Elle n implique aucunement les collectivités : l État prend intégralement à sa charge le coût des dégrèvements et le montant des impayés et verse le produit correspondant aux collectivités locales. Les dégrèvements sont inclus dans les produits des quatre taxes votés par les collectivités dans le cadre de leur budget. Les compensations sont des allocations annuelles versées par l'état aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidés par voie législative. Le mécanisme de compensation dépend de décisions nationales : chaque collectivité ne dispose plus d un pouvoir direct sur l évolution de cette recette dans son budget. Cette recette a donc perdu toute nature fiscale pour la collectivité (en particulier, les variations de taux décidées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'état), mais son montant reste lié au montant des ressources fiscales que percevait la collectivité avant l'exonération. Évolution des contributions de l État aux quatre taxes directes locales de 2003 à 2006 Compensations Les montants indiqués sont en millions d'euros Taxe d'habitation 2 110, , , ,2 Taxe sur le foncier bâti 335,7 356,1 353,5 377,3 Taxe sur le foncier non bâti 326,9 329,8 332,4 492,2 Taxe professionnelle , , , ,9 Total , , , ,7 Evolution en % + 9,4-72,0-2,3 + 4,5 Dégrèvements Taxe d'habitation 2 642, , , ,6 Taxes foncières 757,3 560,6 502,7 564,0 Taxe professionnelle 7 323, , , ,2 Total , , , ,9 Evolution en % +15,3-7,2 +5,9 + 17,3 Contributions de l'état aux 4 taxes Taxe d'habitation 4 753, , , ,8 Taxes foncières 1 419, , , ,6 Taxe professionnelle , , , ,2 Total , , , ,6 Evolution en % +11,2-43,3 + 3,6 + 14,0 Pourcentage des recettes au titre des 4 taxes prises en charge par l'etat Taxe d'habitation 33,8 28,3 27,0 27,1 Taxes foncières 8,2 6,9 6,2 7,0 Taxe professionnelle 54,0 33,7 34,0 37,5 Total 37,4 24,0 23,5 25,3 Source : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 117 Mise en ligne : Juillet 2008

118 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Les contributions de l État aux quatre taxes directes locales (dégrèvements + allocations compensatrices) représentent un montant d environ 16 milliards d euros en 2006, soit un quart du total des recettes perçues par les collectivités au titre de leurs quatre taxes. Sur ce montant, plus de 10,5 milliards d euros sont versés au titre de la seule taxe professionnelle. L État finance en partie cette contribution par le prélèvement de frais de dégrèvement et d admission en non-valeur auprès des contribuables des quatre taxes Structure et évolution des ressources fiscales Pour apprécier sur longue période l'évolution des ressources des collectivités locales perçues au titre de leurs quatre taxes, il est intéressant d ajouter aux produits versés par les contribuables les compensations perçues par les collectivités au titre des pertes de recettes fiscales engendrées par les exonérations imposées par voie législative. Cet indicateur ne marque pas les ruptures subies par le produit des quatre taxes chaque année où l'état a instauré une exonération. Ressources fiscales votées par les collectivités locales au titre des quatre taxes + compensations, selon la taxe d origine de 1998 à 2007 en milliards d'euros Taxe d'habitation 11,72 12,12 12,52 12,83 13,49 14,18 13,65 14,39 15,15 15,85 Taxe sur le foncier bâti 13,20 13,67 14,09 14,53 15,28 16,18 16,83 18,00 19,11 20,01 Taxe sur le foncier non bâti 1,14 1,16 1,17 1,18 1,20 1,23 1,25 1,27 1,30 1,32 Taxe professionnelle 26,80 27,21 28,48 29,63 31,45 33,05 25,47 26,96 28,52 29,62 Taxe professionnelle hors PVA* 28,97 Total 52,87 54,16 56,26 58,16 61,43 64,63 57,20 60,62 64,09 66,79 Total hors PVA* 66,15 *hors PVA : après soustraction de la participation des collectivités locales au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée Sources : DGFIP,DGCL Évolution annuelle des ressources fiscales des collectivités locales (produits votés des quatre taxes + compensations) en euros constants, de 1998 à 2007 Taux d évolution déflatés par l indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) en % Taxe d'habitation +2,8 +2,9 +1,7 +0,8 +3,4 +1,6-3,4 +3,6 +3,6 +3,0 Foncier bâti +4,3 +2,9 +1,5 +1,5 +3,4 +1,3 +5,5 +5,0 +4,5 +3,1 Foncier non bâti -1,1 +1,2-0,4-1,1 +0,6 +0,2 +0,1 +0,6-0,2 +0,2 Taxe professionnelle +1,1 +3,1 +3,0 +2,4 +4,4 +2,3-24,7 +4,0 +5,6 +2,3 Taxe professionnelle hors PVA* +0,1 Total +2,2 +3,0 +2,2 +1,8 +3,9 +1,7-12,0 +4,1 +4,7 +2,7 Total hors PVA* +1,7 *hors PVA : après soustraction de la participation des collectivités locales au coût du dégrèvement lié au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée Sources : DGFIP, DGCL Les lois de finances 1999, 2000 et 2001 avaient apporté des allègements fiscaux : suppression sur 5 ans de la part salaires de la taxe professionnelle, suppression et/ou réduction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), suppression de la part régionale de la taxe d habitation et de la vignette. Ces compensations fiscales ont été réintégrées dans la DGF en 2004 ce qui explique la baisse de 12 % des ressources fiscales totales perçues par les collectivités locales en Direction générale des collectivités locales DESL 118 Mise en ligne : Juillet 2008

119 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Part des recettes de TH prises en charge par l'etat en 2006 Compensations 7,8% Dégrèvements 19,3% Contributions de l'etat : 27,1% Part des contribuables 72,9% Part des recettes de TP prises en charge par l'etat en 2006 Compensations 6,3% Dégrèvements 31,1% Contributions de l'etat : 37,4% Part des contribuables 62,6% Direction générale des collectivités locales DESL 119 Mise en ligne : Juillet 2008

120 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» 5.3. Les compensations versées par l État (y compris subventions fiscales) Les allègements d'impôts suivants ont été accompagnés de compensations aux collectivités locales : pour la taxe d'habitation, les exonérations accordées aux personnes âgées ou handicapées, non imposables sur le revenu, qui se sont substituées à partir de 1992 aux dégrèvements d'office totaux pour les personnes dites «de condition modeste» (à l'exception des bénéficiaires du RMI). La compensation est revalorisée chaque année à hauteur de la croissance des bases exonérées. pour la taxe sur le foncier bâti, les mêmes exonérations aux personnes âgées ou handicapées «de condition modeste», qui ont remplacé en 1993 les dégrèvements d office totaux précédemment accordés, ainsi que les exonérations temporaires de longue durée accordées aux logements sociaux (dans la mesure où ces exonérations entraînent des pertes de recettes suffisamment importantes pour les collectivités). Une exonération obligatoire de 2 ans sur les constructions neuves ou reconstructions était compensée aux communes et à leurs groupements jusqu'en pour le foncier non bâti, les exonérations des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés à usage agricole accordées depuis 1993, ainsi que les exonérations de taxe accordées pendant 30 ans sur les terres ensemencées, plantées ou replantées en bois. Les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties taxées au profit des communes et de leurs groupements ont fait l objet, en 2006, d une mesure d exonération de 20% en faveur des terres agricoles, communes et groupements bénéficiant d une compensation fiscale à due concurrence. pour la taxe professionnelle, l abaissement du taux plafond communal en 1983, compensé aux communes dont le taux a dû être réduit suite à cet abaissement ; la réduction de la fraction imposable des salaires (de 20% à 18%) prise en compte dans le calcul de la base, depuis 1983 également ; l allègement de 16 % des bases en La compensation de ce dernier allègement est réduite depuis 1994 pour les communes dont le produit de taxe professionnelle a beaucoup augmenté depuis l'introduction de la compensation. Ces trois compensations constituent depuis 1988 un ensemble appelé Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle, dont le montant est actualisé chaque année (n est pas comprise ici la partie allant au Fonds National de Péréquation). La réduction de taxe professionnelle pour créations d établissements (pour investissement jusqu'en 1988) est également compensée (compensation réduite en 1992), ainsi que les allègements en Corse et les exonérations dans les zones franches urbaines, les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale et la suppression progressive de la part «salaires». Concernant la suppression de la part «salaires», les abattements de bases ont été compensés, la première année, intégralement aux taux votés par les collectivités en Les compensations des années suivantes ont été indexées sur la dotation globale de fonctionnement, elles y sont intégrées à partir de La réduction de fraction des recettes (passant progressivement de 10% en 2002 à 6% en 2005) dans l assiette de la taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés est compensée par l État. Les articles 73, 74, 76, 77 et 78 en Loi de Finances 2004 adaptent les textes législatifs afin de tenir compte de l intégration de la compensation de la suppression de la part salaires dans l assiette de la TP. Ces modifications concernent, respectivement, l attribution de compensation, la taxe spéciale d équipement, la compensation versée en contrepartie de la réduction de 50 % des bases d imposition à la TP des établissements nouvellement créés, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et enfin la compensation versée en contrepartie de l exonération des parts départementales et régionales de la TFPNB. Direction générale des collectivités locales DESL 120 Mise en ligne : Juillet 2008

121 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Évolution du montant des compensations par taxe et par nature de 2003 à 2007 En millions d euros Compensations versées par l'etat Taxe d'habitation 2 110, , , , ,8 Exonération des personnes de condition modeste 2 110, , , , ,8 Foncier bâti 335,7 356,1 353,5 377,3 388,1 Exonération des personnes de condition modeste 241,4 250,5 242,7 264,7 278,2 Exonération des immeubles à caractère social - 5,8 5,7 4,8 4,5 Exonération en ZFU et ZUS (1) 94,3 99,8 103,5 106,2 104,2 Exonération de bâtiments liés à certaines activités équestres - - 1,6 1,6 1,1 Autres (2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Foncier non bâti 326,9 329,8 332,4 492,2 490,7 Exonération de certains terrains plantés en bois - 5,2 5,7 6,3 7,0 Exonération des terres agricoles 326,9 324,6 326,7 485,6 483,3 Autres (3) 0,0 0,0 0,0 0,3 0,4 Taxe professionnelle , , , , ,3 DCTP 1 465, , , ,2 995,5 Plafonnement du taux de ,3 53,5 50,2 47,4 46,1 Réduction des salaires imposés 280,3 270,9 254,3 224,6 199,9 Allègement de 16% des bases 1 129, ,2 951,7 848,1 749,5 Exonération de zones 156,9 159,7 152,3 152,9 155,8 Exonération ZFU-ZRU-ZRR (4) 95,1 97,1 90,6 87,1 88,3 Zone Corse 61,8 62,6 61,7 65,7 67,6 Suppression de la part salaires 8 941,5 109, Exonération au titre de certaines activités équestres - - 2,5 2,1 1,6 Réduction de la part des recettes BNC 104,4 219,4 452,4 463,7 475,9 Réduction des bases des créations d'établissements 64,1 60,9 66,1 65,1 68,5 Ensemble , , , , ,0 (1) : comprend les exonérations de certains immeubles en ZFU (1ère, 2ème, 3ème générations) et les exonérations de certains immeubles en ZUS (2) : comprend l'allocation relative aux locaux pris à bail à réhabilitation et l'exonération de certains immeubles anti-sismiques DOM (3) : comprend l'exonération Natura 2000 et l'exonération des terres humides (4) : comprend l'exonération de droit des établissements en ZRR (créations et extensions), l'exonération de droit des établissements en ZRU (créations et extensions), l'exonération des établissements en ZFU (créations et existants -1ère, 2ème, 3ème générations) tensions) et l'exonération pour décentralisation d'établissements et créations d'activités artisanales Sources : DGFIP, DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 121 Mise en ligne : Juillet 2008

122 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» 5.4. Les dégrèvements La loi de finances rectificative 2000 a modifié fortement les dégrèvements d office de la taxe d habitation. La suppression de la part régionale a pris la forme d un dégrèvement pour tous les contribuables en 2000, puis d une compensation à partir de Sont dégrevés totalement les bénéficiaires du RMI s ils respectent certaines conditions de cohabitation. La cotisation des contribuables dont le revenu fiscal ne dépasse pas euros majoré de euros pour la première demi-part et de euros pour chacune des suivantes, sera plafonnée à 4,3 % du revenu fiscal diminué d un abattement. Cet abattement sera de euros pour la première part, majoré de euros pour chacune des quatre premières demi-parts et de euros pour chacune des suivantes. Depuis 1998, la loi a instauré des dégrèvements particuliers aux gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ainsi qu aux organismes louant des logements à des personnes défavorisées. Pour le foncier non bâti, des dégrèvements sont accordés en cas de pertes de récoltes sur pied, leur montant est proportionnel à l'importance des pertes subies. Sont aussi accordés des dégrèvements en cas de perte de bétail à la suite d épizootie et de disparition d un immeuble non bâti à la suite d un événement extraordinaire. Les propriétaires de prés, prairies naturelles, herbages, pâturages et landes bénéficient d un dégrèvement temporaire (de 1995 à 2004) lorsque leurs terres sont comprises dans le périmètre d une association foncière pastorale. Un dégrèvement de 50 % pendant 5 ans est accordé depuis 1996 aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides de l'état. Ce dégrèvement peut être complété par les collectivités locales à hauteur des 50 % restants, à la charge des collectivités. Pour la taxe professionnelle, des dégrèvements d'office sont accordés : Pour allègement transitoire en Depuis 1999, ce dégrèvement est supprimé pour la métropole. A partir des impositions établies au titre de 1998, les entreprises utilisant des véhicules routiers de plus de 16 tonnes ou des autocars de plus de 40 places sont dégrevées de 122 euros par véhicules. L article 29 de la Loi de Finances 2005 étend le champ d application du dégrèvement de taxe professionnelle de 122 par véhicule, bénéficient dorénavant de la mesure les véhicules routiers dont le poids total roulant ou autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et aux bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation aérienne. Le montant du dégrèvement s élève à 244 par véhicule ou par bateau pour les impositions établies au titre de Pour les impositions établies à compter de 2005, le montant du dégrèvement est porté à 366. A compter de 2007 entre en application la réforme de la Taxe Professionnelle. Elle comprend deux mesures qui limitent le poids de la taxe professionnelle (TP) en privilégiant l allègement des entreprises les plus taxées et de celles qui investissent. La première pérennise le dispositif temporaire de dégrèvement des investissements nouveaux (DIN) créé en 2004 et en application duquel les investissements intervenus entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérés jusqu en 2007 de taxe professionnelle. La deuxième mesure rénove le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée afin de lui rendre son efficacité (cf annexe : Fiche réforme de la TP). Par ailleurs, les services fiscaux accordent de nombreux dégrèvements et admissions en non-valeur lors du recouvrement. Direction générale des collectivités locales DESL 122 Mise en ligne : Juillet 2008

123 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «Le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Évolution des montants des dégrèvements par taxe et par nature de 2002 à 2006 en millions d'euros Dégrèvements Taxe d'habitation 2 573, , , , ,6 Dégrèvement en fonction du revenu 2 068, , , , ,7 Dégrèvement RMI 265,2 284,5 256,6 294,7 326,4 Autres 238,9 286,4 380,5 331,3 385,6 Taxes foncières 492,5 757,3 560,6 502,7 564,0 Pertes de récoltes et jeunes agriculteurs 25, ,2 63,5 83,3 Personnes âgées de 65 à 75 ans 59,9 56,3 55,8 55,0 52,3 Autres affaires 407,2 488,0 465,9 384,3 428,4 Taxe professionnelle 6 235, , , , ,2 Plafonnement de la valeur ajoutée 5 310, , , , ,2 Transports 42,0 43,4 69,7 128,5 262,8 Dégrèvements pour investissements nouveaux ,2 745,8 Crédit d'impôt pour les entreprises situées dans les zones d'emploi en grande difficulté ,3 107,8 Autres 883, , , , ,6 Ensemble 9 300, , , , ,9 Sources : DGFIP,DGCL Direction générale des collectivités locales DESL 123 Mise en ligne : Juillet 2008

124 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» 6. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des quatre taxes directes locales (taxe d habitation, taxes foncières et taxe professionnelle, y compris le fonds de péréquation de la taxe professionnelle). S y ajoutent la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le versement transports et des taxes annexes. Le versement destiné aux transports en commun est un impôt particulier, prélevé sur les entreprises de plus de 9 salariés par les communes ou les groupements de communes responsables de l organisation des transports en commun dans des ensembles urbains de plus de habitants. L assiette (la masse salariale) et le recouvrement de ce versement sont assurés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Au titre des taxes annexes sont prélevées les taxes de balayage, trottoirs, pavages, redevance des mines et redevances sur les pylônes électriques. Il s agit de taxes communales excepté la redevance des mines dont les départements perçoivent une partie du produit. La fiscalité indirecte a pris une importance considérable ces dernières années en particulier pour définir les recettes fiscales des départements et des régions. En plus des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et par les communes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe spéciale sur les contrats d assurance constituent les deux autres sources très importantes de revenus de fiscalité indirecte. Ces taxes ont été partiellement transférées aux départements et aux régions en compensation des transferts de compétences décidés depuis Les montants perçus par les collectivités locales au titres des différentes taxes sont mentionnés dans le tableau suivant la définition des différentes taxes indirectes. o Les droits de mutation. La taxe communale additionnelle aux droits de mutation est un impôt obligatoire, perçu soit au profit des communes autorisées, soit au profit d un fonds de péréquation départemental réparti par le Conseil Général. Des mutations de différents ordres (immeubles, fonds de commerce, droits de bail...) sont concernées. Ses taux sont fixés au niveau national. La taxe départementale additionnelle aux droits de mutation est un impôt obligatoire perçu par les départements. La taxe départementale de publicité foncière ou droit départemental d'enregistrement sur les mutations d'immeubles est un impôt perçu par les départements sur le prix du bien cédé, augmenté des charges, le cas échéant, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Les taux sont différents selon le type d'immeuble et susceptibles d'être modifiés chaque année par le Conseil général. Le taux applicable aux acquisitions d immeubles à usage d habitation et de garage a été plafonné à 5 % à compter du 1 er juin La loi de finances 2000 a de nouveau abaissé ce taux à partir du 1 er septembre 1999 à 3,6 %. Les Conseils généraux peuvent toujours modifier ce taux dans une fourchette allant de 1 % à 3,6 %. o La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale taxe perçue en France sur certains produits pétroliers. Depuis les transferts de charges opérés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions et les départements en perçoivent une part. Ils ont également la faculté d'en moduler le taux dans une faible mesure A partir de 2007 et ce, jusqu en 2009, les fractions de tarifs régionales ou départementales augmenteront sensiblement parallèlement aux nouveaux transferts de compétences. o La taxe sur les conventions d assurance (TSCA) a pour assiette toute convention d assurance. Les différents risques assurés subissent un taux de prélèvement différent. Suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l Etat transfère aussi une part de ce produit aux départements en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d incendie et de secours. Direction générale des collectivités locales DESL 124 Mise en ligne : Juillet 2008

125 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» Parmi les autres recettes de fiscalité indirecte, on peut mentionner: 0 la taxe sur l'électricité qui est une taxe facultative assise sur la consommation d électricité et mise en recouvrement par le distributeur (EDF). Son produit revient aux communes et aux départements ; 0 la taxe de séjour qui est une taxe facultative prélevée par les communes "touristiques" (ou leurs groupements). Elle est payée par les personnes séjournant provisoirement dans ces communes et non passibles de la taxe d'habitation à cet endroit. Classiquement, elle repose sur le nombre de nuits passées dans la commune, multiplié par un tarif dépendant de la qualité de l'hébergement. Elle peut aussi être perçue "au forfait" et est alors établie en fonction de la capacité d'accueil des établissements. Le produit de cette taxe doit être affecté à des actions en faveur du tourisme. Le département peut prélever 10 % en sus du produit prélevé par la commune ; 0 la taxe sur les cartes grises qui est un impôt constituant la contrepartie financière du transfert de compétences effectué par l'etat vers la région en 1983 dans le domaine de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Le taux unitaire par cheval-vapeur, taux de base, est fixé librement par le Conseil régional ; 0 les taxes sur les affiches publicitaires, les emplacements publicitaires fixes, les véhicules publicitaires, la taxe sur les spectacles, la taxe sur les casinos, la taxe sur les «bowlings» (supprimée par la loi de finances 2000), le droit de licence des débits de boissons, la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe d usage des abattoirs, le permis de chasse au profit des communes, la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements, le permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions. Parmi les taxes d urbanisme, la plus importante est la taxe locale d équipement. Elle est perçue par les communes ou les groupements de communes compétents en matière d'urbanisme, de plein droit pour les communes de plus de habitants et une partie des communes de la région Ile-de-France, à titre facultatif pour les autres. Elle est liquidée (estimée) par les Directions Départementales de l Équipement à l occasion des autorisations de construction, mais n est recouvrée par les collectivités qu au moment du versement effectif, qui se fait en deux fractions égales dans un délai de dix-huit, puis trente six mois. Son produit est utilisable librement par les collectivités. Les autres taxes d urbanisme sont le versement pour dépassement du coefficient légal de densité, la participation pour dépassement du coefficient d occupation des sols et la participation pour non réalisation d aires de stationnement pour les communes, la taxe départementale d espaces naturels sensibles, la taxe départementale destinée au financement des conseils d architecture, d urbanisme et d environnement et la taxe spéciale d équipement de la Savoie pour les départements, la taxe additionnelle à la taxe locale d équipement perçue au profit de la région Ile-de-France et la redevance pour création de bureaux en région Ile-de-France pour les régions. Pour plus de détails sur l ensemble des taxes locales, voir «L inventaire général des impôts locaux» de la DGCL. Les données relatives à la plupart des taxes indirectes ne sont disponibles qu'en termes de produits effectivement perçus au cours de l'année et non pas en termes de produits votés par les collectivités dans leurs budgets. Par souci d'homogénéité, c'est également en termes de produits qui devraient être perçus au cours de l année que sont fournies ici les statistiques sur les quatre taxes directes locales et la taxe d enlèvement des ordures ménagères, et non en termes de produits votés par les collectivités pour l exercice fiscal correspondant. La différence provient essentiellement de l activité de vérification et de contentieux des services fiscaux, qui peuvent émettre des avis de rappel d imposition plusieurs années après l exercice fiscal au titre duquel est émis l avis : jusqu à deux années pour les taxes d'habitation et foncières, et quatre années pour la taxe professionnelle. Ces rappels peuvent provenir du fait que les bases retenues pour le calcul des taux votés n ont qu un caractère prévisionnel. La différence principale provient de l activité de contentieux de la taxe professionnelle, imprévisible pour les collectivités locales. Direction générale des collectivités locales DESL 125 Mise en ligne : Juillet 2008

126 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» 6.1. Structure de la fiscalité directe et indirecte pour l ensemble des collectivités Produits de la fiscalité directe et indirecte de l'ensemble des collectivités locales en 2006 Fiscalité directe Montants en millions d'euros Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti 816 Taxe professionnelle dont : Fonds départementaux de péréquation 556 Hors fonds départementaux Ensemble des 4 taxes Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Taxe pour frais de chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers Taxes annexes (balayage, redevance des mines, pylônes) 260 Taxe spéciale d'équipement au profit d'établissements publics 84 Versement destiné aux transports en commun Ensemble de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Droits de mutation Taxe sur les produits pétroliers Taxe sur les cartes grises Taxe sur l'électricité Taxe spéciale sur les conventions d'assurance Taxe de séjour 194 Taxe sur les permis de conduire 5 Taxe locale d'équipement 443 Taxe des espaces naturels sensibles 181 Taxe pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 52 Versement pour le dépassement du plafond légal de densité 30 Autres taxes Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale Sources : DGFIP : état résumé général des rôles et des versements spontanés - année 2006 DGCL : comptes administratifs Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction La fiscalité locale a rapporté 97,3 milliards d euros aux collectivités locales en Les droits de mutation représentent 39% du produit de la fiscalité indirecte. On trouve désormais à la deuxième place des impôts locaux indirects la taxe sur les produits pétroliers : 25% du produit de la fiscalité indirecte. Direction générale des collectivités locales DESL 126 Mise en ligne : Juillet 2008

127 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» Répartition de la fiscalité locale, par catégorie de collectivité en 2006 Etablissements publics, fonds... 2% Régions 9% Départements 34% Communes et groupements 55% Répartition de la fiscalité indirecte par grandes taxes en 2006 Taxe locale d'équipement 2% Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 5% Taxe des espaces naturels sensibles 1% Taxe de s éjo ur 1% Autres taxes 13% Droits de mutation 39% Taxe sur l'électricité 6% Taxe sur les cartes grises 8% Taxe sur les produits pétroliers 25%. Direction générale des collectivités locales DESL 127 Mise en ligne : Juillet 2008

128 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» 6.2. Le secteur communal Produits de la fiscalité directe et indirecte des communes et de leurs groupements Fiscalité directe Montants en millions d'euros Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti 756 Taxe professionnelle dont : Fonds départementaux de péréquation 556 Hors fonds départementaux Ensemble des 4 taxes Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Taxe pour frais de chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers Taxes annexes (balayage, redevance des mînes, pylônes) 249 Versement destiné aux transports en commun Ensemble de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Droits de mutation Taxe sur l'électricité 944 Taxe de séjour 157 Taxe locale d'équipement 443 Versement pour le dépassement du plafond légal de densité 30 Autres taxes 1649 Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale Sources : DGFIP : état résumé général des rôles et des versements spontanés - année 2006 DGCL : comptes administratifs Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction Le produit fiscal des communes et de leurs groupements s est élevé à 54 milliards d euros en % de ce produit provient de la fiscalité directe, en incluant le versement destiné aux transports en commun, 80 % sans l inclure. Répartition de la fiscalité des communes et de leurs groupements en 2006 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 8,5% Taxe sur l'électricité 1,7% D ro its de mutation 3,9% Autres taxes directes 0,5% Versement destiné aux transports en commun 9,8% Taxe locale d'équipement 0,8% Taxe de séjour 0,3% Autres taxes indirectes 3,1% Ensemble des 4 taxes 71,4% Direction générale des collectivités locales DESL 128 Mise en ligne : Juillet 2008

129 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» 6.3. Les départements Produits de la fiscalité directe et indirecte des départements en 2006 Fiscalité directe Montants en millions d'euros Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti 46 Taxe professionnelle Ensemble des 4 taxes Taxes annexes (balayage, redevance des mines, pylônes) 13 Ensemble de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Droits de mutation Taxe sur les produits pétroliers Taxe sur l'électricité 496 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance Taxe de séjour 5 Taxe des espaces naturels sensibles 181 Taxe pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 52 Autres taxes 413 Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale Sources : DGFIP : état résumé général des rôles et des versements spontanés - année 2006 DGCL : comptes administratifs Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction 2006 Le produit fiscal des départements a été de 33,1 milliards d euros en % de ce produit provient de la fiscalité directe. Les droits de mutation conservent toujours leur place de premier impôt indirect des départements (la moitié de la fiscalité indirecte). La taxe sur les produits pétroliers et la taxe spéciale sur les conventions d assurance en représentent 40%. Répartition de la fiscalité des départements en 2006 Taxe spéciale sur les co nventio ns d'assurance 3% Taxe sur les produits pétroliers 15% Taxe sur l'électricité 1% Taxe des espaces naturels sensibles 1% Autres taxes indirectes 1% 4 Taxes 57% Droits de mutation 22% Autres taxes directes 0% Direction générale des collectivités locales DESL 129 Mise en ligne : Juillet 2008

130 Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités Publication : «Le guide statistique de la fiscalité territoriales directe locale 2007» 6.4. Les régions Produits de la fiscalité directe et indirecte des régions en 2006 Fiscalité directe Montants en millions d'euros Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti 13 Taxe professionnelle Ensemble des 4 taxes Ensemble de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Taxe sur les produits pétroliers Taxe sur les cartes grises Taxe de séjour 32 Taxe sur les permis de conduire 5 Autres taxes Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale Sources : DGFIP : état résumé général des rôles et des versements spontanés - année 2006 DGCL : comptes administratifs Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction Le produit fiscal des régions s est élevé à 8,4 milliards d euros en % de ce produit provient de la fiscalité directe. La taxe sur les cartes grises représente 46% du produit de la fiscalité indirecte. On trouve désormais à la deuxième place des impôts locaux indirects des régions la taxe sur les produits pétroliers : 26% du produit de la fiscalité indirecte Répartition de la fiscalité des régions entre les différentes taxes en 2006 Taxe sur les permis de conduire 0,1% Autres taxes indirectes 12,8% Taxe de séjour 0,4% Taxe sur les produits pétroliers 12,2% 4 Taxes 52,8% Taxe sur les cartes grises 21,8% Direction générale des collectivités locales DESL 130 Mise en ligne : Juillet 2008

131 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» 7. - Annexes Mode de détermination des bases et des taux d imposition Note méthodologique sur le calcul des évolutions de bases, taux et produits de fiscalité directe locale Chronologie des principales étapes du cycle de la fiscalité directe locale dans la procédure d élaboration du budget d une collectivité locale Liens entre les différents intervenants en fiscalité directe locale Le cadre législatif de la fiscalité directe locale de 1980 à Les fonds de péréquation La réforme de la taxe professionnelle Données de cadrage sur le poids de la fiscalité locale Direction générale des collectivités locales DESL 131 Mise en ligne : juillet 2008

132 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 1 - Mode de détermination des bases et des taux d imposition A- Détermination des bases d imposition Pour plus de détails, voir «l Inventaire général des impôts locaux» et «Le guide budgétaire communal, départemental et régional» (publications DGCL), ou le site Les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements prélèvent les quatre taxes (taxe d habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle) sur des bases d imposition relativement semblables, qui résultent de décisions nationales et locales. La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est perçue uniquement par les communes ou les groupements de communes compétents dans ce domaine et qui décident de financer leur service par ce moyen. Les bases brutes d imposition sont établies par les services fiscaux selon des règles nationales qui résultent de décisions législatives. Ce sont quasiment les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales (communes, départements, régions), ainsi que pour les groupements de communes, sauf pour le foncier non bâti, puisque les taxes départementale et régionale sur les terres agricoles ont été supprimées depuis 1996 (1993 pour les régions). Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2000 a décidé la suppression de la part régionale de la taxe d habitation. Les bases régionales de taxe d habitation sont donc nulles depuis Sur ces bases brutes, les collectivités locales et les groupements de communes à fiscalité propre ont le pouvoir de voter certains abattements et exonérations spécifiques pour déterminer les bases (nettes) qui seront réellement imposées. Ces bases sont notifiées aux collectivités en février afin qu elles puissent établir leur budget : elles peuvent alors voter les taux d imposition qui seront appliqués aux bases pour déterminer les produits imposés. Les bases d imposition figurant dans ce guide sont les bases notifiées aux collectivités lors de la procédure budgétaire, déduction faite des abattements, des exonérations et, pour les communes et leurs groupements, des écrêtements de taxe professionnelle. Détermination des éléments de base de la taxation Les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties constituent l essentiel des bases brutes des taxes d habitation et foncières et de la TEOM, elles interviennent également pour 16,0 % dans la composition des bases brutes de taxe professionnelle. Ces valeurs locatives ont été établies par les services cadastraux après consultation des commissions communales ou départementales lors de la révision foncière de 1970 pour les propriétés bâties, et de 1961 pour les propriétés non bâties (1975 dans les DOM). À la date de la révision, elles correspondaient au loyer annuel théorique que devait produire chaque propriété aux conditions du marché. Pour tenir compte de l inflation et de l évolution générale des loyers depuis cette date, elles ont fait l objet en 1980 d une actualisation par département et, après 1980, de revalorisations annuelles nationales. La taxe d habitation est due par l occupant d un immeuble affecté à l habitation, que ce soit à titre de résidence secondaire ou de résidence principale, et quelle que soit sa qualité : propriétaire ou locataire. La base brute de cette taxe est égale à la valeur locative de l immeuble occupé. Les taxes foncières (bâti et non bâti) sont dues par les propriétaires d immeubles ou de terrains, quelle que soit leur utilisation (à titre d habitation ou professionnel). Au titre des frais engendrés par la propriété, un abattement de 50 % pour le bâti et de 20 % pour le non bâti est appliqué aux valeurs locatives pour la détermination des bases. La taxe d enlèvement des ordures ménagères est établie sur les mêmes bases : elle n est pas due dans les parties du territoire communal qui ne bénéficient pas du service d élimination des ordures ménagères. Les usines ne sont pas soumises à la taxe. Elle peut être répercutée dans les charges locatives. Direction générale des collectivités locales DESL 132 Mise en ligne : juillet 2008

133 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La taxe professionnelle est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La base brute de la taxe professionnelle est déterminée à partir des éléments concernant l avant-dernière année civile avant la taxation. Elle est constituée de quatre composantes, auxquelles est appliqué un abattement de 16 % depuis 1987 : la valeur cadastrale des locaux passibles d une taxe foncière (possédés ou loués pour plus de six mois) utilisés. la valeur locative des équipements et biens mobiliers (possédés ou loués pour plus de six mois) utilisés, sauf si le chiffre d affaires du redevable ne dépasse pas euros (industriels ou commerçants) ou euros (prestataires de services). 6 % des recettes des professions libérales employant moins de 5 salariés. 18 % des salaires. La loi de finances 1999 a décidé la suppression progressive en cinq ans de cette composante salariale de la base de taxe professionnelle. L abattement a été de euros par redevable et par commune en 1999, euros en 2000, en 2001 et en 2002 avant la suppression définitive depuis La perte de recettes consécutive à la suppression de cet élément de taxation a été compensée intégralement aux collectivités l année de la suppression, puis indexée sur la dotation globale de fonctionnement. Cette compensation est intégrée dans la dotation globale de fonctionnement depuis Dégrèvements, exonérations obligatoires (et compensées) Pour réduire la charge de la fiscalité directe locale sur les contribuables, l État peut leur accorder un dégrèvement : cette opération se déroule au moment de l établissement des avis d imposition durant l été ou ultérieurement au moment du recouvrement. Elle a donc lieu après la notification des bases d imposition aux collectivités et de fait ne les concerne en rien : l État prend intégralement à sa charge le coût des dégrèvements ainsi que le montant des impayés, permettant ainsi aux collectivités d assurer l exécution de leur budget. Ces dégrèvements n influent donc aucunement sur les statistiques présentées dans ce guide, qui ont trait aux produits fiscaux votés par les collectivités à l occasion du vote budgétaire. Les exonérations obligatoires interviennent, elles, au contraire pour réduire les bases d imposition : les collectivités ne peuvent donc pas leur appliquer des taux ni voter un produit fiscal correspondant. Elles entraînent une perte de recettes fiscales, que l État compense financièrement aux collectivités locales. Ces allocations compensatrices sont notifiées aux collectivités en même temps que les bases d imposition, afin qu elles puissent établir leur budget. Pour plus de détails sur les compensations et sur les dégrèvements, voir le chapitre «Les contributions de l État aux quatre taxes». Sont concernées, entre autres : les exonérations de taxe d habitation et du foncier bâti en faveur des contribuables âgés de plus de 60 ans (75 ans pour le foncier), veufs (pour la taxe d habitation), handicapés ou de condition modeste si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite prévue à l article 1417 du Code Général des Impôts. les exonérations de longue durée du foncier bâti «social»: 15 ans pour les habitations achevées après le 1 er janvier 1973, et financées majoritairement à l aide de certains prêts aidés (10 ans si la demande de prêt est postérieure au 31 décembre 1983). Les conseils généraux peuvent prolonger pour la part qui leur revient l exonération de 15 ou 25 ans pour les sociétés HLM ou d économie mixte. L exonération de 15 ans s applique pour les logements sociaux à usage locatif acquis à compter du 1 er janvier 1998 avec le concours financier de l État ou une aide de l ANAH. Le même principe s applique depuis le 1 er janvier 2000 aux locaux acquis ou aménagés avec une aide de l État à la création d hébergement d urgence destiné aux personnes défavorisées. les exonérations de deux ans de la taxe sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles, les entreprises nouvelles et, depuis le 1 er janvier 1997, de cinq ans pour les immeubles situés dans les zones franches urbaines et affectés à un usage professionnel. les exonérations des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à usage agricole depuis 1996 et l exonération de taxe foncière de ces mêmes bâtiments. les exonérations, durant les trente premières années, des semis, plantations ou replantations. la réduction de taxe professionnelle pour embauche ou investissement (REI). Elle correspondait à une réduction de moitié des augmentations de base des établissements. Elle a été supprimée à partir de Direction générale des collectivités locales DESL 133 Mise en ligne : juillet 2008

134 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» 2000 sauf pour les établissements créés en vue de la reprise d une entreprise en difficulté pour lesquelles l exonération est totale pendant deux ans. les exonérations de plein droit de taxe professionnelle pour 5 ans dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines (ainsi que pour le foncier bâti dans les zones franches). Ces exonérations peuvent être supprimées sur délibération des collectivités locales. L exonération totale est de deux ans pour les entreprises nouvelles créées dans certaines zones (zones d aménagement du territoire, zones de redynamisation urbaine...). les exonérations de taxe professionnelle et du foncier non bâti en Corse. La part départementale et régionale de la taxe professionnelle en Corse est supprimée depuis Un abattement de 25 % est appliqué aux bases communales. Par ailleurs, un grand nombre d établissements bénéficie depuis 1997 des mesures d exonérations décidées par la loi relative à la zone franche de Corse. Les terres agricoles sont exonérées en totalité de la taxe sur le foncier non bâti en Corse. Exonérations et abattements décidés par les collectivités locales (non compensés) Taxe d'habitation Les abattements de taxe d habitation sont accordés pour un montant de base fixé proportionnellement à la valeur locative moyenne sur le territoire de la collectivité, identique donc pour tous les contribuables concernés au même titre par l abattement, quelle que soit la valeur locative de leur propre habitation. Il représente donc une part relative plus importante de la base des contribuables occupant une habitation à faible valeur locative. Chaque collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre peut voter son propre régime d abattement, mais en l absence de délibération, ce sont les abattements décidés par la commune qui s appliquent aux autres collectivités. Les départements d outre-mer ont un régime d abattements spécifique. Il existe trois types d'abattements en métropole : l'abattement obligatoire pour charges de famille. Chacune des deux premières personnes à charge donne obligatoirement droit à un montant d abattement équivalent à 10 % du montant moyen de la base (sur le territoire de la collectivité concernée), chacune des personnes suivantes donne droit à 15 %. Ces pourcentages peuvent être majorés de 5 ou 10 points sur décision du conseil de la collectivité. Bien qu obligatoire, cet abattement n est pas compensé. Il ne s applique qu aux résidences principales. l'abattement spécial à la base (facultatif), en faveur des personnes de condition modeste. Cet abattement peut être fixé à un taux de 5, 10 ou 15 %. l'abattement général à la base, fixé à 5 %, 10 % ou 15 % par la collectivité. Foncier bâti L exonération de courte durée (deux ans) du foncier bâti est obligatoire pour tous les locaux pour les parts départementale et régionale de la taxe (mais non compensée). L'exonération sur la part communale de la taxe ne s'applique pas aux locaux neufs à usage professionnel. Cependant, dans certaines zones du territoire, les communes et leurs groupements ont la possibilité d instituer l exonération de deux ans pour les locaux créés par une entreprise nouvelle ou repris à une entreprise en difficulté. Par ailleurs, les communes et leurs groupements peuvent supprimer l exonération (non compensée) sur les locaux à usage d'habitation. Taxe professionnelle des exonérations temporaires peuvent être accordées par les collectivités territoriales, qu'elles soient situées ou non dans une zone défavorisée économiquement, pour les établissements cinématographiques, les entreprises de spectacles, les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans de petites communes, et certaines installations liées à l'environnement. des exonérations temporaires peuvent être accordées, sur délibération des collectivités territoriales, pour certains types de créations ou extensions d'entreprises réalisées dans des zones économiquement défavorisées définies par les lois d'aménagement du territoire (voir l annexe 7.4). Direction générale des collectivités locales DESL 134 Mise en ligne : juillet 2008

135 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Le mécanisme des fonds de péréquation départementaux de la taxe professionnelle L'écrêtement de la base de taxe professionnelle des communes et de leurs groupements permet l'alimentation d un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et la redistribution intercommunale d'une richesse initialement concentrée sur les communes (ou les groupements) où sont implantés des magasins de grande surface ou des établissements considérés comme "exceptionnels" relativement à la population de la commune (voir l annexe 7.6 «Les fonds de péréquation»). B- Détermination des taux d imposition Pour plus de détails, voir «La fixation des taux des impôts locaux» (collection «Guide pratique de l élu» de la DGCL). Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent, après avoir voté le produit fiscal qui permet d'équilibrer leur budget, choisir les taux d'imposition des quatre taxes qui, appliqués à leurs bases d'imposition, permettront d'atteindre ce produit. Les communes, les groupements à fiscalité propre, les départements et les régions (depuis 1989) peuvent fixer ces taux dans les limites des règles d'encadrement imposées par la loi. La «déliaison» des taux de fiscalité directe locale Afin d éviter une dispersion et une hétérogénéité trop grandes des taux de fiscalité locale sur le territoire national et pour ne pas reporter la pression fiscale sur les contribuables économiques, le législateur a prévu un certain nombre de règles encadrant l évolution des taux des impôts directs locaux entre eux et plafonnant le niveau de ces taux. Les collectivités locales bénéficient d assouplissements juridiques dans le dispositif de liaison des taux leur permettant, principalement, d augmenter leur taux de taxe professionnelle (TP) de façon dérogatoire au droit commun (augmentation égale à celle du taux de la taxe d habitation ou du taux moyen pondéré des impôts ménages) ou de limiter la diminution de la taxe professionnelle en deçà de la diminution de droit commun. La loi de finances pour 2003 autorise une augmentation du taux de taxe professionnelle à hauteur d une fois et demie la plus petite des augmentations suivantes : augmentation du taux de la taxe d habitation ou augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes ménages (TH, FB et FNB). Par ailleurs, la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle donne la possibilité aux EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) d un côté, aux communes et aux départements de l autre d augmenter leur taux de TP à hauteur maximum de 5 % du taux moyen national de TP de leur catégorie sans pouvoir dépasser celui-ci. Le recours à la majoration spéciale est conditionnée par une structure particulière des taux : un taux de TP inférieur au taux moyen communal et des taux de taxes ménages supérieurs au taux moyen pondéré des communes. Il s agit ainsi notamment de rééquilibrer la pression fiscale au profit des ménages. En application de la loi de finances pour 2004, les groupements de communes à TPU sont autorisés à mettre en réserve (dispositif dit de «capitalisation»), sur trois ans, les marges possibles de hausse de fiscalité générées par les communes membres. Le droit à récupération de cette capitalisation n est pas cumulable avec l utilisation d un mécanisme de déliaison ou avec le dispositif de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle Enfin, la loi de finances pour 2005 a ouvert aux EPCI à TPU dont le taux de TP est inférieur à 75% de la moyenne de leur catégorie la possibilité de fixer leur taux de TP dans cette limite, sans que l augmentation de taux soit supérieure à 5%. Ce texte permet, par ailleurs, aux communes, aux départements et aux EPCI à fiscalité additionnelle, les EPCI à taxe professionnelle unique n étant pas soumis à la règle de lien à Direction générale des collectivités locales DESL 135 Mise en ligne : juillet 2008

136 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» la baisse, de limiter la diminution de leur taux de taxe professionnelle à la moitié de la plus importante des diminutions suivantes : diminution du taux de la taxe d habitation, diminution du taux moyen pondéré de la taxe d habitation et des taxes foncières. Nouvelles procédures de déliaison en LFI 2006 Le dispositif Arthuis permet la fixation du taux de foncier non bâti des communes membres d un EPCI, qui devient soumis à la taxe professionnelle unique, en dérogation des règles de liens entre les taux (à la baisse comme à la hausse). Le dispositif Gourault permet quant à lui aux EPCI issus de fusion de bénéficier des possibilités propres aux EPCI à TPU et ce, dès la première année alors que théoriquement, ils n ont pas de marge de manœuvre la première année de leur existence (taux limité au taux moyen pondéré). En 2007, les régions ont eu moins recours à la déliaison des taux qu en Seulement 3 régions ont utilisé la déliaison partielle, soit un quart des régions ayant procédé à une augmentation de leurs taux. En 2007, les départements sont moins nombreux qu en 2006 à avoir augmenté leur taux de taxe professionnelle, mais ils ont eu autant recours à la déliaison des taux qu en En effet, 10% de ceux qui ont pratiqué une hausse des taux ont utilisé l augmentation dérogatoire ou la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle. Évolution du taux de taxe professionnelle en 2007 Évolution du taux de taxe professionnelle en 2007 (*) Augmentation dont recours à l assouplissement de la règle de liens entre le taux de la TP et celui des autres taxes Régions Départements EPCI à TPU (**) EPCI à TPZ Zone(**) 71 EPCI à TPZ Hors Zone(**) 225 EPCI à 4 taxes (**) 325 nombre part en % 27% 14% 90% 79% 13% 16% Stabilité Diminution Total (*) Hors les départements de Paris, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, hors la collectivité Territoriale de Corse (**)Chiffres provisoires Sources :DGCL, DGFIP Parmi les communes qui ne changent pas de nature fiscale entre 2006 et 2007, à peine 10% ont recours à la différenciation des taux. 293 communes ont recours à la dérogation partielle à la hausse de la taxe professionnelle, 41 appliquent la majoration spéciale au taux de taxe professionnelle et 32 ont recours à l amendement «Lambert» qui leur permet de diminuer le taux de TP entre la moitié ou moins de 100% de la réduction des taux ménages. Direction générale des collectivités locales DESL 136 Mise en ligne : juillet 2008

137 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» En revanche, bien que le nombre d EPCI ayant augmenté leur taux de taxe professionnelle est moindre qu en 2006 (735 contre 942), le recours à la déliaison des taux est plus fréquent. Parmi les diverses possibilités de déliaison mises à la disposition des EPCI, la plus utilisée est la déliaison partielle à la hausse.de la TP : 21 CA, 4 CU et 124 CC ont appliqué uniquement celle-ci. Vient ensuite la majoration spéciale de taxe professionnelle qui a été utilisée par 9 CA et 41 CC. La dérogation à la hausse liée à la faiblesse des taux a été utilisée par 2 CA et 29 CC. A noter aussi que 19 CC et 1 CA ont combiné la majoration spéciale avec l une des deux possibilités précitées : déliaison partielle ou dérogation à la hausse. Les trois tableaux ci-après présentent, pour chaque catégorie de collectivité territoriale et d EPCI, les modalités de vote des taux mises en œuvre en Règles de liens mises en œuvre par les communes, les départements et les régions pour l année 2007 Communes non membres d'un EPCI à TPU (1) Communes membres d'un EPCI à TPU (1) Départements (2) Régions Variation proportionnelle des taux augmentation stabilité diminution Variation différenciée des taux dont TP dans les règles à la hausse au maintien à la baisse dont déliaison partielle à la hausse de la TP application à la TP de la majoration spéciale application restreinte de la règle de lien à la diminution de la TP 32 diminution de la TP sans liens des impôts ménages 6 cas particuliers (3) 53 autres 12 Autres cas 46 4 Total (1) Champ : Communes de même nature fiscale en 2006 et 2007 (2) sauf Paris (3) cas particuliers : communes n ayant pas perçu de produit de TP en 2006, dans ce cas les règles de lien entre les taux ne s appliquent pas pour la TP Source :DGCL, DGFIP Direction générale des collectivités locales DESL 137 Mise en ligne : juillet 2008

138 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Règles de liens mises en œuvre par les EPCI sans taxe professionnelle unique pour l année 2007 EPCI à fiscalité additionnelle sans TP de zone EPCI à fiscalité additionnelle ayant opté pour la taxe professionnelle de zone (partie hors zone) Variation proportionnelle des taux augmentation stabilité diminution 1 2 Variation différenciée des taux dont TP dans les règles à la hausse au maintien à la baisse 24 6 dont déliaison partielle à la hausse de la TP application à la TP de la majoration spéciale utilisation de la réserve dérogation à la hausse de TP liée à la faiblesse du taux autres : combinaison des cas précédents Total Sources : DGCL, DGFIP Règles de liens mises en œuvre par les EPCI percevant une taxe professionnelle unique pour l année 2007 EPCI TPU EPCI à fiscalité mixte EPCI TPZ Zone Augmentation de la TPU ou de la TPZ dans les règles recours à l'assouplissement des règles de liens Entre les taux pour la TPU ou la TPZ dont déliaison partielle à la hausse de la TPU ou TPZ application à la TPU ou TPZ de la majoration spéciale utilisation de la réserve dérogation à la hausse de TPU ou TPZ liée à la faiblesse du taux combinaison des cas précédents autres 4 3 Stabilité de la TPU ou de la TPZ dans les règles utilisation de la réserve 1 Baisse de la TPU ou de la TPZ dans les règles Total Sources : DGCl, DGFIP Direction générale des collectivités locales DESL 138 Mise en ligne : juillet 2008

139 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 2 Note méthodologique sur le calcul des évolutions de bases, taux et produits de la fiscalité directe locale 1) Cas d une taxe donnée (TH, TFB, TFNB, TIR) et un type de collectivité donné (communes, groupements à fiscalité propre, départements, régions). Pour chaque collectivité i de l ensemble des collectivités I on note P i n le produit de l année n qui est égal à la multiplication de la base Bi n par le taux n Ti. Le produit total, pour l ensemble des collectivités et l année n est donc : P n n n = P i = B i T i i I i I n On peut également calculer le total des bases comme étant la somme des bases des différentes collectivités : B n n = B i qui représente la somme de la matière imposable. i I Le taux moyen se calcule alors comme étant égal au rapport du produit total, c'est-à-dire la richesse prélevée, sur le total des bases, c'est-à-dire la matière imposable. n T = P n B n. Ce taux est donc un taux de prélèvement. Sauf mention explicite du contraire, les taux moyens publiés sont calculés suivant ce principe. A l aide de cette définition, on peut écrire : n P n B T n = 1 P B T n B n T n n 1 1 n 1 B n T n 1 et ainsi faire apparaître les deux composantes de l évolution des produits : bases et taux. Cependant cette formule qui a l avantage de la simplicité présente certains inconvénients des que l on s intéresse à plusieurs collectivités ou plusieurs taxes. En effet, avec la définition du taux moyen, celui-ci peut évoluer sans qu aucune des collectivités ne modifie son taux. Il suffit par exemple que la collectivité qui applique le taux le plus faible connaisse une augmentation de ses bases pour que le taux moyen diminue (en supposant les autres bases stables). Or si aucun taux ne bouge il semble assez logique d imputer la variation du produit à celle des bases imposables. Direction générale des collectivités locales DESL 139 Mise en ligne : juillet 2008

140 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» L évolution du taux moyen a cependant un sens si l on s intéresse à l évolution du taux de prélèvement. Pour ne pas confondre avec une «évolution du produit liée à l évolution des taux» ou un «effet taux» défini ci après, les variations de taux moyens seront analysées soit directement en comparant directement les taux, soit en différence de points de prélèvement. L évolution des bases garde tout son sens même si celui-ci est différent d un «effet base» ou de la contribution de la variation des bases à celle du produit. Décomposition de l évolution du produit en une évolution liée à celle des bases et une liée à celle des taux : effet base et effet taux. Pour remédier au problème précédemment décrit, il est possible de décomposer l évolution du produit en une évolution du produit lié à celle des bases calculée à taux constants et une évolution du produit lié à celle des taux calculée à bases constantes. Ainsi, P n B n B n = 1 P n n 1 n i T i i T i i T i i I i I i I n 1 1 n 1 n 1 T n i 1 B n i B n Ti B n i i Ti i I i I i I B n C'est-à-dire P n n 1 P n 1 n 1 B n i T i B n n i T P P n i i I i I 1 + = n 1 1 n 1 n 1 n P B T B T n 1 i i i i i I i I 1 n 1 B n i Ti i I Où n 1 est l effet base, c'est-à-dire l évolution du produit liée à la variation des 1 B T n 1 i i i I bases (évolution calculée à taux constants) B n i Ti n I est l effet taux, c'est-à-dire l évolution du produit liée à la variation des taux 1 B n 1 n i T i i I (évolution calculée à base constante). Direction générale des collectivités locales DESL 140 Mise en ligne : juillet 2008

141 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Cette décomposition permet ainsi de distinguer dans une évolution du produit, la part imputable à l évolution des bases et celle imputable à l évolution des taux. On remarquera que cette décomposition est multiplicative. Pour faciliter la lecture, ces évolutions sont notées «effet base» et «effet taux». 2) Cas de la somme de plusieurs taxes pour une collectivité donnée. Calculer un taux moyen sur l ensemble des 4 taxes de fiscalité locale (taxe d habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe professionnelle) n a pas vraiment de sens. En revanche, le produit total des 4 taxes a un sens évident, c est l ensemble des ressources issues de la fiscalité directe locale, et son évolution est également intéressante. La méthode précédente de décomposition de l évolution d un produit en un effet base et un effet taux s applique dans le cas de la somme de plusieurs taxes pour une collectivité 1. Aussi, il est possible de fournir un produit 4 taxes (ou 3 taxes pour les régions), une évolution de ce produit, et la part de cette évolution liée à la variation des taux ou celle liée à la variation des bases, sans pour autant calculer un taux moyen qui n aurait pas de sens ou des bases totales qui n en auraient pas beaucoup plus (comment sommer les bases de la taxe d habitation et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont en partie les mêmes...) De manière générale, cette décomposition de l évolution du produit permet de tenir compte des couples base- taux qu il est dangereux de totalement dissocier (un taux n a pas beaucoup de sens sans sa base et réciproquement). 3) Cas de la somme de plusieurs taxes pour l ensemble des collectivités d un type donné. Dans le cas de plusieurs collectivités et plusieurs taxes, un calcul avec le taux moyen pour chaque taxe n aurait pas de sens puisque celui-ci peut évoluer sous l effet de modifications de bases sans variation de taux par exemple, c est pourquoi on calcule l effet base et l effet taux en faisant une moyenne pondérée des différents effets bases et effets taux calculés soit pour chacune des taxes pour l ensemble des collectivités, soit pour chacune des collectivités pour l ensemble des taxes. Afin de se convaincre de l approche, et notamment que les deux moyennes pondérées sont égales, il est utile de revenir aux valeurs absolues. Les différences de produits, contrairement aux évolutions sont en effet additives. Décomposition de la différence de produits en une différence liée à la variation des bases et une liée à la variation des taux : effet base et effet taux en valeur absolue. Pour une seule collectivité i la différence de produits entre deux années «n» et «n 1» peut s écrire 1 D ailleurs, les conventions prises pour définir effet base et effet taux sont cohérentes avec la définition du coefficient de variation proportionnelle calculé sur les états de notification des taux d imposition. Direction générale des collectivités locales DESL 141 Mise en ligne : juillet 2008

142 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» n P P n = B T B T i i = B T B T + B T B T 1 n n n 1 n 1 n n n n 1 n n 1 n 1 n 1 i i i i i i i i i i i i n n n n n n i i = B i T i T i + B i B i i P P T n n 1 ( 1 ) ( 1 ) 1 n n 1 Où ( B i B ) T n 1 i i est l effet base en valeur absolue, c'est-à-dire la différence de produit liée à la variation des bases (calculée à taux constants) n n n 1 i i Et B i ( T T ) est l effet taux en valeur absolue, c'est-à-dire la différence de produit liée à la variation des taux. L avantage de ces effets en valeur absolue est leur additivité: la somme peut porter sur les différentes collectivités, ou bien sur les différentes taxes. Dans le cas qui nous intéresse (i.e. plusieurs taxes et plusieurs collectivités) on peut donc calculer un effet base en valeur absolue et un effet taux en valeur absolue comme la somme des effets bases et taux en valeur absolue soit des taxes, soit des collectivités, et on est certain de l égalité des deux approches. La correspondance entre décomposition additive et multiplicative ne peut être parfaite, cependant avec les conventions choisies ici, nous avons les relations suivantes qui montrent qu on mesure bien les mêmes phénomènes : Sur plusieurs collectivités du même type. Effet base = Effet base en valeur absolue/ n 1 P = Effet base en valeur absolue/ P Effet taux = Effet taux en valeur absolue/ B n i T n 1 i i i Ceci revient à dire que pour la somme sur plusieurs taxes et sur plusieurs collectivités : i n 1 L effet base est la moyenne pondérée par les inverses des produits de l année passée des différents effets bases constatés sur chaque taxe. L effet taux est la moyenne pondérée par les inverses des produits fictifs obtenus en multipliant les bases de l année courante aux taux de l année passée des différents effets taux constatés sur chaque taxe. On peut remarquer que l effet base est également la moyenne des effets base de chaque collectivité calculés sur les plusieurs taxes, pondérée par les inverses des produits totaux de l année passée. L effet taux est également la moyenne des effets taux de chaque collectivité calculés sur les plusieurs taxes, pondérée par les inverses des produits fictifs obtenus en multipliant les bases de l année courante aux taux de l année passée. 4) Cas de l étude sur plusieurs types de collectivités: secteur communal, toutes collectivités... Direction générale des collectivités locales DESL 142 Mise en ligne : juillet 2008

143 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Dans le cas des études sur le secteur communal (communes + groupements) par exemple, ou toutes collectivités, localement les taux s additionnent simplement tant qu ils s appliquent aux mêmes bases. De manière générale les taux globaux sont calculés en rapportant les produits totaux, i.e des différentes collectivités concernées, aux bases communales. Les formules précédentes s appliquent alors sur ces séries de bases taux et produits. Ce qu il faut retenir : Taux moyen : taux de prélèvement moyen calculé comme le rapport entre richesse prélevée et richesse imposable. Effet taux : évolution du produit lié à l évolution des taux. Effet base : évolution du produit lié à l évolution des bases. Quelle est la différence entre l effet taux et l évolution du taux moyen? Le taux moyen mesure un taux de prélèvement moyen, celui-ci est sensible à la modification des bases imposables. Son évolution retrace simplement la variation de la proportion de la matière imposable taxée. L effet taux lui mesure l évolution du produit lié à la modification des taux. Quelle est la différence entre l effet base et l évolution des bases? L évolution des bases mesure simplement la variation de la matière imposable et est insensible aux taux appliqués sur ces bases. Par exemple les bases peuvent augmenter avec une hausse des bases sur les territoires peu taxés et une baisse des bases sur les territoires très taxés. Au final il n est pas dit que cette variation des bases entraîne une hausse du produit. L effet base mesure l évolution du produit lié à la variation des bases imposables. Direction générale des collectivités locales DESL 143 Mise en ligne : juillet 2008

144 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 3 - Chronologie des principales étapes du cycle de la fiscalité directe locale dans la procédure d élaboration du budget d une collectivité locale Élaboration du budget primitif, fixation du produit attendu et vote des taux de chacune des quatre taxes locales Janvier Février Mars Avril Mai Réception en mairie des états 1259 (ou 1253 pour les régions, les départements et les groupements) où figurent les bases nettes estimées, les bases Perception exonérées et les compensations. mensuelle de 1/12 du produit 28 à taux 1 Date limite du vote du budget constants primitif et du vote des taux des 31 quatre taxes Adoption du compte administratif Régularisation Juin de l année précédente sur six mois par rapport au 30 produit voté 1 Juillet 31 Élaboration du 1 budget Août supplémentaire au vu 31 des reports du compte administratif 1 Délibérations en matière Perception de l année précédente Septembre d abattements et d exonérations mensuelle de et des besoins pour l année suivante. 1/12 du produit 30 nouveaux non prévus voté 1 dans le budget primitif Octobre 31 Novembre Décembre Bilan de fin d exercice en vue de la préparation du budget primitif de l année suivante. 31 Direction générale des collectivités locales DESL 144 Mise en ligne : juillet 2008

145 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 4 Liens entre les différents intervenants en fiscalité directe locale CONTRIBUABLES Ils paient tout à l État qui se charge de la redistribution à chaque collectivité. S ajoutent aux produits votés par les collectivités, 8 % environ de ceux-ci pour les frais d assiette et de recouvrement et frais de dégrèvement. COMMUNES Elles votent un produit et des taux d imposition. Les recettes qu elles retirent de la fiscalité directe locale représentent près du tiers du total de leurs recettes budgétaires. GROUPEMENTS DE COMMUNES À FISCALITE PROPRE Ils votent un produit et des taux d imposition. Ils exercent les compétences qui leur sont transférées par les communes regroupées. La fiscalité directe locale représente un peu moins de la moitié de leurs recettes budgétaires SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Ils votent un produit global réparti en contributions fiscalisées des communes membres («produits syndicaux» figurant sur les états 1259 bis). Ils ne votent pas de taux*. ÉTAT Il reverse aux collectivités : les impôts payés par les contribuables ; des compensations pour exonérations ; des dégrèvements DÉPARTEMENTS Ils votent un produit et des taux d imposition. La fiscalité directe locale représente plus de 40 % de leurs recettes budgétaires. RÉGIONS Elles votent un produit et des taux d imposition. La fiscalité directe locale représente le tiers de leurs recettes budgétaires. SERVICES D INTÉRET GÉNÉRAL Il s agit des organismes consulaires (chambres d agriculture, des métiers, de commerce et d industrie...), dont les budgets sont alimentés par des taxes additionnelles. Pour plus d informations, se reporter aux publications disponibles sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales : * Il existe à côté de ces syndicats à contributions fiscalisées de nombreux syndicats de communes dont les ressources viennent de contributions budgétaires des communes membres. Direction générale des collectivités locales DESL 145 Mise en ligne : juillet 2008

146 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 5 : Le cadre législatif de la fiscalité directe locale de 1980 à 2007 Depuis la réforme de 1980, la législation en matière de fiscalité directe locale a été souvent remaniée, parfois de façon importante. Ce chapitre dresse un historique des principales dispositions adoptées sur la période. La loi du 10 janvier 1980 Jusqu'en 1980, les assemblées délibérantes votaient uniquement un produit fiscal global nécessaire à l'équilibre du budget de leur collectivité. Ce montant, transmis par l'intermédiaire de la préfecture aux services fiscaux, était réparti par ces derniers entre les quatre catégories de redevables de la collectivité au prorata d'une clé fondée sur les "éléments de répartition". Les éléments de répartition étaient mis à jour chaque année en fonction de l'évolution de la matière imposable, mais les assemblées délibérantes ne pouvaient pas modifier ou corriger la répartition de la charge fiscale entre les différents impôts. C'est en 1981 que la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale fut appliquée pour la première fois. Ainsi, depuis 1981, la réforme résultant des articles 2 et 3 de cette loi permet aux assemblées délibérantes de fixer les taux des quatre taxes directes locales. Comme par le passé, les assemblées délibérantes doivent déterminer le produit fiscal global dont elles ont besoin pour assurer l'équilibre de leur budget. Mais en fixant directement le taux de chacune des taxes et, par conséquent, le produit voté de chacune d'entre elles, elles assurent elles-mêmes et dans les limites fixées par la loi, une répartition de la charge fiscale entre les quatre catégories de redevables. La loi du 10 janvier 1980 donne aux assemblées délibérantes le choix entre deux options : maintenir entre les quatre taxes la hiérarchie des taux de l'année précédente : les assemblées délibérantes choisissent alors la solution dite de référence ou "variation proportionnelle des taux"; modifier cette hiérarchie : les assemblées délibérantes choisissent alors la solution dite de "variation différenciée des taux". Dans les deux cas, la loi du 10 janvier 1980 dispose qu'aucun des quatre taux ne doit dépasser un taux plafond égal à deux fois et demie le taux moyen national constaté l'année précédente, ou, s'il lui est supérieur, deux fois et demie le taux moyen départemental constaté cette même année. La loi du 10 janvier 1980 pose une limite supplémentaire afin de prévenir les divergences excessives dans l'évolution des quatre taxes : le taux de la taxe professionnelle ne doit pas augmenter plus vite que le taux moyen pondéré des trois autres taxes. Toutefois, si le taux ainsi déterminé pour la taxe professionnelle reste inférieur à celui de la moyenne nationale de l'année précédente, l'assemblée délibérante dispose d'une marge de manœuvre supplémentaire appelée "majoration spéciale de la taxe professionnelle", qui lui permet d'augmenter son taux de taxe professionnelle, dans la limite de 5 % du taux moyen national. Ce sont là les dispositions essentielles de la loi du 10 janvier 1980 en matière de vote des taux. Le système mis en place en 1981 reste valable dans ses grandes lignes. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 1982 (n du 28 juin 1982) a introduit des aménagements importants dans le processus du vote des taux, dont la majorité concerne la taxe professionnelle. Les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 1982 du 28 juin 1982 Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1982 qui ont une incidence permanente sur la fiscalité directe locale à partir de 1983, visent essentiellement à alléger le poids de la taxe professionnelle, par le biais, soit d'une réduction des bases d'imposition, soit de nouvelles règles d'encadrement du taux de la taxe professionnelle. Les principales innovations sont les suivantes : Direction générale des collectivités locales DESL 146 Mise en ligne : juillet 2008

147 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» a) Les dispositions concernant les bases d'imposition de la taxe professionnelle : la fraction des salaires prise en compte dans les bases de taxe professionnelle est réduite de 10 % (art. 13), c'est-à-dire qu'elle est ramenée de 20 % à 18 % de la masse salariale; la prise en compte dans les bases de taxe professionnelle de l'augmentation des investissements d'une année sur l'autre est étalée sur deux ans (art. 14) («réduction pour investissement»). La diminution du montant de la taxe professionnelle pour les collectivités locales qui résulte des dispositions des articles 13 et 14 fait l'objet d'une compensation de l'état. Par ailleurs, par l'intermédiaire du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne et le montant des impôts ménages supérieur à la moyenne de leur catégorie, ont reçu pour la première fois en 1984, une dotation égale à 11 % de leur insuffisance de potentiel fiscal. Cette dotation est en partie alimentée par l'institution d'une cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle (art. 9) à la charge des établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente. b) Les dispositions concernant la fixation du taux de la taxe professionnelle : le lien entre le taux de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation est renforcé par l'article 17 : à compter de 1983, le taux de taxe professionnelle ne peut pas excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de la variation du taux pondéré des trois autres taxes (comme le prévoyait la loi du 10 janvier 1980). La majoration spéciale de la taxe professionnelle peut s'appliquer dans les collectivités où le taux moyen pondéré des trois autres taxes est au moins égal à la moyenne nationale et le taux de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national de l'année précédente; à compter de 1983, le taux plafond de la taxe professionnelle est fixé à deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national. Les communes dont le taux de la taxe professionnelle de 1982 était supérieur à ce nouveau taux plafond recevront une compensation annuelle. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 1982 institue un dégrèvement d'office total de la taxe d'habitation en faveur des contribuables âgés non imposables sur le revenu. La loi du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises, et la loi du 9 juillet 1984 (art. 17) complétant ces dispositions Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, ayant un caractère industriel et employant moins de 150 salariés pour un chiffre d'affaires inférieur à 4,57 millions d euros, soumises à un régime réel d'imposition de leurs résultats et dont les deux tiers au moins des biens d'équipement sont amortissables selon le mode dégressif, peuvent être exonérées par les collectivités locales de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des 2 années suivant celle de leur création. La loi de finances pour 1984 Elle réduit la durée des exonérations temporaires du foncier bâti. De nombreux contribuables paient la taxe pour la première fois. L'allocation compensatrice versée aux collectivités est diminuée en conséquence. La loi n du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Elle reporte l'actualisation des valeurs locatives cadastrales prévue par l'article 1518 du Code Général des Impôts. Celle-ci est remplacée par des revalorisations forfaitaires annuelles prenant en compte l'évolution des loyers. Néanmoins, il est de plus décidé l'institution d'un coefficient déflateur diminuant le montant des bases revalorisées, afin de tenir compte du ralentissement de l'inflation, qui occasionnait des écarts importants entre la croissance des bases liée à la revalorisation, basée sur l'augmentation des loyers (et des salaires) de l'année n-2, et l'inflation économique globale constatée par les contribuables l'année n. Ce coefficient déflateur a été supprimé à compter de 1991 après stabilisation de l'inflation. Direction générale des collectivités locales DESL 147 Mise en ligne : juillet 2008

148 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Coefficient de majoration appliqué aux bases de 1981 à 2007 Propriétés bâties Propriétés non Locaux industriels bâties ,10 1,09 1, ,11 1,09 1, ,13 1,10 1, ,12 1,08 1, ,08 1,08 1, ,08 1,08 1, ,05 1,01 1, ,03 1,00 1, ,04 1,01 1, ,01 1,00 1, ,03 1,00 1, ,01 1,00 1, ,03 1,00 1, ,03 1,00 1, ,02 1,00 1, ,01 1,00 1, ,01 1,00 1, ,011 1,00 1, ,01 1,01 1, ,01 1,01 1, ,01 1,01 1, ,01 1,01 1, ,015 1,015 1, ,015 1,015 1, ,018 1,018 1, ,018 1,018 1, ,018 1,018 1, ,016 1,016 1,016 Source : Direction générale des impôts A compter de 1985, les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les grandes fortunes en 1984 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 % du montant de l'imposition excédant 152 euros. Ce montant critique est réactualisé chaque année en fonction de la variation de la cotisation moyenne de taxe d habitation constatée l année précédente au niveau national. À compter de 1990, le régime des dégrèvements partiels est aménagé : la part de l'impôt dégrevé passe à 100 % du montant de l'imposition excédant une somme actualisée à 209 euros pour les contribuables non imposables sur le revenu, et les contribuables faiblement imposés sur le revenu (moins de 236 euros) peuvent eux aussi bénéficier d'un dégrèvement à hauteur de 50 % du montant de leur imposition excédant la même somme de 209 euros. En outre, pour tous les contribuables dont le montant de l impôt sur le revenu est inférieur à euros, le montant de la cotisation de taxe d'habitation est plafonné à 4 % de leur revenu imposable. Ces paramètres ont été réactualisés chaque année. La loi de finances pour 1996 a abaissé à euros le plafond de cotisation à l'impôt sur le revenu nécessaire pour pouvoir prétendre au dégrèvement partiel pour plafonnement de la taxe d'habitation à 3,4 % du revenu, mais la loi de finances pour 1998 a annulé les effets de cette mesure en réajustant à la hausse le revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement par rapport au revenu. La loi de finances pour 1998 a instauré un nouveau dégrèvement partiel plus favorable pour les contribuables disposant des plus faibles revenus : le montant de leur cotisation est désormais plafonné à 229 euros au lieu de 325 euros. Direction générale des collectivités locales DESL 148 Mise en ligne : juillet 2008

149 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Afin de neutraliser les conséquences de la révision des tranches du barème à l'impôt sur le revenu, les montants plafonds d'impôt sur le revenu nécessaires pour pouvoir prétendre aux dégrèvements partiels à la taxe d'habitation ont été remplacés par des montants plafonds fixés par rapport au revenu lui-même (et tenant compte du quotient familial) à compter de La loi de finances rectificative 2000 a profondément modifié le régime des dégrèvements de taxe d habitation. La cotisation des contribuables dont le revenu fiscal ne dépasse pas euros majoré de euros pour la première demi-part et de euros pour chacune des suivantes, sera plafonnée à 4,3 % du revenu fiscal diminué d un abattement. Cet abattement sera de euros pour la première part, majoré de euros pour chacune des quatre premières demi-parts et de euros pour chacune des suivantes. La loi de finances pour 1985 allège le montant de la taxe professionnelle Un abattement (dégrèvement) de 10 % des cotisations est prévu pour l'ensemble des redevables de la taxe professionnelle. Le coût de cet abattement est intégralement pris en charge par l'état et est donc sans conséquence pour les collectivités locales. De plus, le taux de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, institué depuis 1979 afin d'éviter toute hausse excessive des cotisations, est réduit de 6 % à 5 % (le montant de l'allègement étant remboursé par l'état aux redevables à titre de dégrèvement, sans conséquence pour les collectivités). Ce taux sera encore réduit par les lois de finances pour 1989 (à 4 %) et 1991 (à 3,5 %). Il sera réajusté en loi de finances pour 1995, à 3,8 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à euros, et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros. La loi de finances pour 1987 comporte une réforme importante de la taxe professionnelle a - Allègement général des bases de la taxe professionnelle : Les bases d'imposition de tous les redevables font l'objet d'un abattement général de 16 %, pour la taxe due au titre de 1987 et des années suivantes. Cet abattement concerne la totalité des éléments retenus dans les bases d'imposition et ne remet pas en cause les réductions ou abattements anciennement en vigueur et appliqués sur les bases d'imposition. Toutefois, pour déterminer le dégrèvement spécial que peuvent obtenir les redevables dont les bases d'imposition diminuent d'une année sur l'autre, le nouvel abattement de 16 % n'est pas pris en considération. En contrepartie, le dégrèvement d'office de 10 % appliqué sur le montant des cotisations de taxe professionnelle depuis 1985, est supprimé pour le calcul de la taxe établie au titre de 1987 et des années suivantes. b - Réduction pour embauche et investissement : Afin de lisser l'évolution de la taxe des établissements qui embauchent ou investissent, la réduction accordée depuis 1983 lors de l'augmentation de la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un redevable, est appliquée pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes à l'augmentation de l'ensemble de la base d'imposition d'un même établissement (les équipements et biens mobiliers certes, mais aussi désormais les biens passibles d'une taxe foncière, la fraction des salaires (18 %) ou les recettes annuelles (10 %) de l'année de référence). Cette réduction est égale à la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente actualisée par l'indice des prix à la consommation. c - Allègement des charges pour les entreprises qui investissent : En cas de création d'établissement, la base d'imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. d - Création d une dotation de compensation de la taxe professionnelle : Afin de compenser les pertes de recettes résultant des dispositions précédentes, il est institué une dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités. La somme destinée à compenser en 1987 les pertes de recettes est égale au montant de la diminution de 16 % de la base imposable multiplié par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité pour La dotation budgétaire versée à chaque collectivité comprend également le montant de la compensation versée au titre des allègements appliqués depuis En 1987, le Direction générale des collectivités locales DESL 149 Mise en ligne : juillet 2008

150 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» montant global de la dotation de compensation s'élevait à plus de 2,4 milliards d euros, dont plus de 1,8 milliards en compensation de l'abattement de 16 %. La loi de finances pour 1988 Afin d'éviter une augmentation trop rapide du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, préjudiciable notamment aux exploitants agricoles, son évolution est liée à celle du taux de la taxe d'habitation. La variation du taux de la taxe sur le foncier non bâti ne peut plus désormais excéder la variation du taux de la taxe d'habitation. Les régions étant devenues des collectivités territoriales en 1986, leur fiscalité directe est alignée à compter de 1989 sur celle des départements et des communes : elles perçoivent les quatre taxes directes locales en lieu et place de la taxe régionale additionnelle ; elles votent directement le taux de ces taxes à condition toutefois de respecter les règles générales de variation des taux entre eux ; elles peuvent fixer leurs propres abattements de taxe d'habitation. Compte tenu de sa situation spécifique, la région Ile-de- France continue à percevoir la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à chacune des quatre taxes directes locales, dont les taux ne sont pas identiques sur le territoire régional. Mais comme dans les autres régions, le conseil régional d'ile-de-france peut désormais voter les taux de la taxe ainsi que les abattements applicables aux bases de la taxe additionnelle à la taxe d'habitation. La loi de finances pour 1989 Les conditions d'exonération temporaire de la taxe professionnelle et du foncier bâti des entreprises nouvelles créées à compter de 1989 sont modifiées ainsi qu'elles le sont pour l'impôt sur les sociétés. L'activité des entreprises exonérées peut désormais être industrielle, commerciale ou artisanale. Le caractère de "création" de l'entreprise est mieux surveillé. Le code des impôts prévoit, en contrepartie des frais des dégrèvements ou admissions en non-valeur que l'état prend à sa charge, une perception de 3,60 % du montant des quatre taxes principales et d'autres taxes locales. Le produit n'était en fait plus perçu depuis 1984 sur les résidences secondaires pour la taxe d'habitation. La loi de finances pour 1991 Un dégrèvement de 45 % sur les cotisations départementale et régionale est accordé aux propriétés non bâties dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages. La loi sur l aménagement du territoire du 29 décembre 1990 Les collectivités locales ont la possibilité d exonérer de taxe professionnelle pendant 5 ans les créations, extensions ou décentralisations d établissements industriels ou de recherche scientifique ou technique ou de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique, réalisées dans des zones délimitées par les arrêtés des 12 juin,18 août 1990 et 21 janvier La loi d orientation sur la ville du 13 juillet 1991 Une exonération de taxe professionnelle peut être instituée pendant 5 ans sur les créations et extensions d établissements employant moins de 150 salariés réalisées dans des zones caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d habitat dégradé et par un déséquilibre entre l habitat et l emploi. La loi de finances pour 1992 Les dégrèvements totaux de la taxe d'habitation pour les personnes dites «de condition modeste» (hormis les bénéficiaires du RMI) âgées ou handicapées non imposables sur le revenu sont transformés en exonération assortie d'une subvention compensatrice versée aux collectivités locales. Pour l'année 1992, la compensation est égale au montant des dégrèvements d'office accordés en À partir de 1993, elle est égale aux bases exonérées de l'année précédente multipliée par le taux de la taxe d'habitation voté par la collectivité en L'État ne prend donc plus en charge les augmentations de taux décidées par les collectivités. La compensation des exonérations de courte durée de la taxe sur le foncier bâti versée aux communes et à leurs groupements est supprimée. Dans la mesure où l'exonération n'est plus compensée, la commune ou le groupement de communes peut décider, par délibération, de supprimer cette exonération. L'exonération est par ailleurs désormais réservée aux seuls immeubles à usage d habitation. Direction générale des collectivités locales DESL 150 Mise en ligne : juillet 2008

151 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La compensation versée aux collectivités locales pour réduction de la taxe professionnelle pour embauche ou investissement est réduite d'un montant égal à 2 % des recettes fiscales de la collectivité. Toutefois, les collectivités dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont inférieures à la moyenne constatée pour les collectivités de même nature, les communes remplissant les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds de solidarité Ile-de-France, les communes dont le nombre de logements sociaux représente plus de 17 % de la population, les départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale des départements, ne sont pas concernés par cette mesure. Les communes subissant une réduction de leur attribution de dotation globale de fonctionnement et (ou) contributrices à la dotation de solidarité urbaine, peuvent majorer leur taux de taxe professionnelle de 1 point au maximum, sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application de la règle de lien entre les taux, à condition que le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux moyen national de cette taxe constaté la même année, et que le taux communal de la taxe d'habitation soit supérieur à la moitié du taux moyen national de cette taxe constaté la même année. Cette majoration ne peut se cumuler avec la majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle. L'exonération sur 10 ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est supprimée à compter de 1992 pour les terres en friches depuis 15 ans, plantées en arbres fruitiers ou mises en cultures. Néanmoins, les exonérations en cours continuent à s'appliquer jusqu'à leur terme. Le dégrèvement de 45 % sur les parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux prés, prairies, herbages et pâturages est porté à 70 % pour 1992 et étendu aux landes. Les collectivités locales peuvent instituer un dégrèvement pour 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier Ce dégrèvement est à la charge des collectivités locales. À compter de 1996, l'état rend ce dégrèvement de plein droit pour 50 %, les collectivités locales pouvant le compléter pour les 50 % restants. La loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 La loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République propose deux nouvelles formes de groupements de communes : la communauté de villes et la communauté de communes. Les communautés de villes, réservées aux agglomérations de plus de habitants, votent le taux de la taxe professionnelle d'agglomération qui devient un impôt communautaire. Elles en perçoivent l'entier produit sur le territoire de l'agglomération. Ce produit est en partie redistribué aux communes en fonction de celui qu'elles percevaient avant la formation du groupement et en fonction de critères de solidarité internes. Un dispositif transitoire d'unification des taux est institué pendant une période allant de un à dix ans selon le niveau des écarts existant entre les valeurs extrêmes des taux des communes de l'agglomération. Les communautés de communes sont dotées d'un pouvoir fiscal en ce qui concerne les quatre taxes directes locales. Elles ont de plus la possibilité, si elles le souhaitent, d'instituer une taxe professionnelle unique de zone d'activités économiques. Les entreprises situées sur le territoire de la zone, sont imposées à un taux unique de taxe professionnelle qui peut être différent du taux de la commune d'implantation. Un dispositif transitoire d'unification des taux, semblable à celui institué pour les communautés de villes, est prévu pour les communes de la communauté. Les entreprises situées en dehors de la zone demeurent imposées conjointement au taux de la taxe professionnelle de la commune et à celui de la communauté de communes. La loi de finances pour 1993 La loi de finances pour 1993 (art. 9) instaure une exonération qui s'applique en totalité à compter de 1993 à la taxe régionale sur le foncier non bâti et à la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de la région Ile-de- France sur les propriétés non bâties classées en terres agricoles. La taxe foncière départementale sur les propriétés non bâties à usage agricole fait, quant à elle, l'objet d'une exonération dont l'application est étendue progressivement sur quatre ans. L'État compense la perte de recettes Direction générale des collectivités locales DESL 151 Mise en ligne : juillet 2008

152 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» pour les départements pour la fraction excédant 1 % du produit des quatre impôts directs locaux. Cette exonération est totale en Par ailleurs, il est décidé que le plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée se fera désormais en fonction de la valeur ajoutée de l année d imposition et non plus en fonction de celle de l année n-2. La loi de finances pour 1994 La loi de finances pour 1994 (art. 54) décide de réduire la compensation relative à l'abattement général de 16 % des bases de taxe professionnelle et à la réduction de la fraction imposable des salaires. Cette réfaction est en 1994 de : 15 % lorsque le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes a été multiplié entre 1987 et 1993 par un coefficient supérieur ou égal à 1,2 mais inférieur à 1,8 (pour 2003 : lorsqu'il a été multiplié entre 1987 et 2002 par un coefficient compris entre 2,08 et 3); 35 % lorsque le coefficient est supérieur à 1,8 et inférieur ou égal à 3 (3 et 5 pour 2003 respectivement); 50 % lorsque le coefficient est supérieur à 3 (5 pour 2003). Cette réfaction est plafonnée à 2 % du produit des rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes. Toujours en matière de taxe professionnelle, la loi de finances pour 1994 contient à son article 84, en ce qui concerne le vote des taux, une disposition applicable en 1994, permettant à certaines communes et départements de majorer leur taux de taxe professionnelle de 5 % au maximum sans faire intervenir les règles de lien entre les taux. Cette dérogation ne peut se cumuler avec la majoration spéciale telle qu'elle est définie par la loi de finances rectificative du 28 juin Ces collectivités doivent avoir un taux de taxe professionnelle inférieur d'au moins 10 % au taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente dans les collectivités de même nature. La loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse Cette loi supprime à compter de 1995 les parts départementale et régionale de la taxe professionnelle collectée en Corse. Un abattement supplémentaire de 25 % est institué sur la part communale. De plus, les terres agricoles sont totalement exonérées du foncier non bâti. Ces exonérations sont compensées par l État. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 Elle revoit en profondeur le dispositif d'exonérations temporaires de taxe professionnelle sur le territoire. Cette loi s'appuie sur une redéfinition des zones du territoire caractérisées par un faible niveau de développement économique, et sur un classement de ces zones en quatre catégories : les zones d'aménagement du territoire, éligibles à la prime d'aménagement du territoire, délimitées par les décrets n du 6 mai 1982, modifié par les décrets n du 22 juillet 1987 et du 6 février les territoires ruraux de développement prioritaire, délimités par le décret n du 26 décembre parmi ceux-ci, les zones de revitalisation rurale, confrontées à des difficultés particulières, caractérisées par une faible densité démographique et/ou par le déclin de leur population totale et/ou par le déclin de leur population active et/ou par un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale. les zones urbaines sensibles, caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l habitat et l emploi. Il est fait référence pour ces quartiers aux quartiers urbains sensibles définis par la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet Direction générale des collectivités locales DESL 152 Mise en ligne : juillet 2008

153 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Parmi ces zones urbaines sensibles, les quartiers situés dans des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine l'année précédente constituent les zones dites de redynamisation urbaine. La loi institue tout d'abord une exonération de plein droit pour cinq ans, compensée aux collectivités locales, des créations ou extensions d'établissements remplissant certaines conditions dans les zones les plus défavorisées : zones de revitalisation rurale et zones de redynamisation urbaine. Cette exonération se substitue éventuellement à l'exonération qui pouvait avoir été accordée par les collectivités locales antérieurement en référence respectivement à la loi sur l'aménagement du territoire du 29 décembre 1990 et à la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 (dans certaines zones qui ne remplissent plus les conditions fixées, l'exonération ne peut plus être accordée par les collectivités). Elle peut être supprimée sur décision des collectivités concernées. D'autre part, l'exonération pour cinq ans à délibération des collectivités locales prévue par la loi sur l'aménagement du territoire du 29 décembre 1990 s'applique désormais dans le cadre de nouvelles zones : les zones d'aménagement du territoire et les territoires ruraux de développement prioritaire. Sa portée est étendue. Enfin, la loi décide que l'exonération de taxe professionnelle et/ou du foncier bâti des entreprises nouvelles pour 2 ans ne peut plus désormais être accordée que dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine, alors qu'elle pouvait être accordée sur l'ensemble du territoire auparavant. La loi de finances pour 1996 La loi institue un plancher de cotisation à la taxe professionnelle de 0,35 % par rapport à la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède euros. Le taux de cette cotisation minimale a été porté à 1 % en 1999, à 1,2 % en 2000 et à 1,5% à partir de Par ailleurs, elle allège le coût budgétaire pour l'état des dégrèvements partiels, sans conséquence pour les ressources des collectivités. Ainsi, à compter de 1996, le montant de taxe professionnelle dépassant le plafond par rapport à la valeur ajoutée (cf. "La loi de finances pour 1985") sera remboursé aux entreprises jusqu'au niveau d'une cotisation de référence prenant en compte les taux d'imposition de l'année 1995 (ou ceux de l'année en cours s'ils sont inférieurs), et non plus jusqu'au niveau effectif de la cotisation payée (obtenue en appliquant les taux de l'année en cours) en cas d'augmentation des taux. L'État veut ainsi stabiliser pour plusieurs années (au moins jusqu'en 1998) le coût budgétaire de ce dégrèvement, sans conséquence pour les collectivités, sinon une plus grande responsabilisation vis-à-vis de leurs entreprises. De plus, la loi abaisse de euros à euros le plafond de cotisation à l'impôt sur le revenu nécessaire pour pouvoir prétendre au plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu. Le pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 Il redéfinit le découpage antérieur des zones urbaines sensibles et surtout des zones de redynamisation urbaine, et institue une catégorie de quartiers de plus de habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine : les zones franches urbaines. Dans les nouvelles zones de redynamisation urbaine, l'exonération est étendue aux établissements (de moins de 150 salariés) existants ou changeant d'exploitant. Le montant de base exonérée est limité à euros pour les créations, extensions et changements d exploitant et euros pour l'existant (montants réactualisés à euros et euros pour 2003). Dans les zones franches urbaines, l'exonération peut porter sur un montant de euros (en 2003) si l'établissement compte moins de 50 salariés et exerce une activité de proximité ou faiblement exportatrice ; elle porte alors également sur le foncier bâti. Ces exonérations sont compensées par l'état aux collectivités locales. Direction générale des collectivités locales DESL 153 Mise en ligne : juillet 2008

154 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La loi relative à la zone franche de Corse La loi institue un dispositif d'exonération de plein droit (sauf délibération contraire) de taxe professionnelle, compensé aux collectivités, sur tout le territoire corse, dans la limite d'un montant de base exonérée de euros par établissement ( euros pour 2003). Un très grand nombre d'entreprises sont concernées à des taux et pour des durées divers. La loi de finances pour 1997 La loi institue un plafonnement des taux de la taxe professionnelle des départements et des régions à deux fois le taux moyen national, comme pour les communes. Elle laisse de nouvelles possibilités pour réduire le taux de taxe d'habitation sans réduction parallèle des taux de taxe professionnelle et du foncier non bâti pour les collectivités dont le taux de taxe professionnelle était inférieur au taux moyen national l'année précédente et le taux de taxe d'habitation supérieur au taux moyen national. Elle supprime la possibilité pour une entreprise de déduire de sa valeur ajoutée les loyers versés à une entreprise liée pour le calcul du plafonnement. La loi de finances pour 1998 La loi institue un nouveau dégrèvement partiel de taxe d habitation : la cotisation de taxe d habitation est plafonnée à 229 euros pour les contribuables disposant de moins de euros de revenus pour la première part de quotient familial, majoré de euros par demi-part supplémentaire. La loi étend l exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale aux opérations de décentralisation d activités industrielles, de recherche scientifique et technique, de services de direction, d études, d ingénierie ou d informatique ; aux opérations de reconversion et reprises d établissements en difficulté exerçant le même type d activités. Cette exonération est également étendue aux artisans qui effectuent principalement des travaux de réparation ou de prestation de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d affaires global. La loi de finances pour 1999 La loi de finances pour 1999 a institué la suppression progressive à l horizon 2003 de la part «salaires» des bases de taxe professionnelle. La fraction imposable des salaires est réduite par redevable et par commune de euros au titre de 1999, euros au titre de 2000, euros au titre de 2001 et euros au titre de 2002 avant d être supprimée à partir de La perte de recettes résultant de cette mesure est compensée aux collectivités locales et à leurs groupements. Cette compensation est intégrale, aux taux votés en 1998, la première année puis indexée sur la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, la réduction pour embauche ou investissement (REI), qui s appliquait en 1998 à 50 % de la croissance des bases de taxe professionnelle, a été réduite de moitié en 1999 et a disparu en 2000 sauf pour les créations d établissements. Les taux de la cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle et de la cotisation minimale par rapport à la valeur ajoutée sont progressivement relevés. D autres mesures concernaient les taxe indirectes, et notamment les droits de mutation : la taxe additionnelle régionale a été supprimée, et le taux du droit départemental sur les cessions d immeubles professionnels a été abaissé à 4,80 %. Ces mesures ont été compensées aux régions et aux départements. Direction générale des collectivités locales DESL 154 Mise en ligne : juillet 2008

155 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La loi sur l intercommunalité du 12 juillet 1999 Elle a créé les communautés d agglomération, regroupements de plusieurs communes formant un ensemble de plus de habitants d un seul tenant et sans enclave autour d une ou plusieurs communes de plus de habitants ou du chef-lieu du département. Les districts et les communautés de ville devaient obligatoirement se transformer en communautés d agglomération ou en communautés de communes avant le 1 er janvier La loi de finances pour 2000 La loi de finances pour 2000 a poursuivi le dispositif visant à supprimer la part «salaires» de la taxe professionnelle jusqu en La compensation versée aux collectivités a été indexée à 2,05 % : ce chiffre correspond à la variation de la DGF hors régularisation de la DGF de 1998 (après prise en compte de cette régularisation, la DGF n évolue plus que de 0,82 %). La REI a été supprimée sauf dans le cas de création d établissements. Une nouvelle étape de la simplification fiscale a été votée avec la suppression de 49 impôts et taxes. Les droits de mutation sur l immobilier d habitation («frais de notaire») sont réduits à 4,8 % depuis le 15 septembre 1999, ce qui met au même niveau les droits exigibles au titre de l immobilier d habitation et de l immobilier professionnel. La droit départemental, qui était compris entre 4,2 et 5 %, est réduit à 3,6 %. La taxe additionnelle communale conserve son niveau : 1,2 %. Depuis le 1 er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l État à la création d hébergements d urgence sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties durant quinze ans. La loi de finances rectificative a supprimée la part régionale de la taxe d habitation. Cette réforme prend la forme d un dégrèvement pour Les dégrèvements partiels de taxe d habitation sont remplacés par un dispositif de plafonnement de la cotisation. La loi de finances pour 2001 La loi pour 2001 a prévu la suppression de la vignette automobile pour les particuliers. Cette perte de ressources, de l ordre de 1,9 milliards d euros a été intégralement compensée aux départements en 2001 puis intégrée dans la dotation globale de décentralisation. La réforme de la taxe professionnelle s est poursuivie : la fraction imposable des salaires a été réduite par redevable et par commune de euros. La compensation versée aux collectivités a augmenté de 2,85 % (évolution de la DGF en 2000). L exonération des outillages de manutention portuaire situés dans des ports maritimes ou de pêche et exploités par des entreprises privées a été appliquée, sur délibération des collectivités locales, de 2001 à La loi de finances pour 2002 La loi pour 2002 a poursuivi la suppression de la vignette automobile pour les particuliers et l a étendu aux professionnels sous certaines conditions (suppression jusqu au troisième véhicule ou au véhicule ayant un tonnage inférieur à 2,5 tonnes). Direction générale des collectivités locales DESL 155 Mise en ligne : juillet 2008

156 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La réforme de la taxe professionnelle s est poursuivie : la fraction imposable des salaires a été réduite par redevable et par commune de euros. La compensation versée aux collectivités a augmenté de 3,42 % (évolution de la DGF en 2001). La loi prévoit une sortie progressive sur trois ans du dispositif d exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU pour les seuls établissements existants au 1 er janvier 1997 ou ceux ayant été créés, étendus ou ayant changé d exploitant avant le 31 décembre A l issue de la période d exonération, la base nette imposable des établissements fait l objet d un abattement qui est égal la première année à 60 % de la base exonérée de la dernière application du dispositif ZRU (l abattement est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % pour la dernière). Les collectivités locales ou leur EPCI à fiscalité propre peuvent refuser l application de cet abattement par délibération prise avant le 1 er juillet d une année (le 31 janvier 2002 pour l année 2003). Suite à l arrêt Pantin, la loi de finances instaure une dotation forfaitaire et spécifique au profit des collectivités locales compensant, pour le passé, la non-prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des dotations de compensations de taxe professionnelle, attribuées en contrepartie de l abattement de 16 % et de la réduction pour embauche ou investissement, prévues par la loi de finances de Les syndicats professionnels sont désormais exonérés de la taxe professionnelle quelle que soit leur forme juridique. Par ailleurs, les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle les établissements de spectacles cinématographiques réalisant en moyenne hebdomadaire moins de entrées et bénéficiant d un classement «art et essai», ainsi que les établissements publics administratifs d enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d activités industrielles et commerciales. La loi de finances pour 2003 La loi pour 2003 a assoupli les règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale : les collectivités locales peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle une fois et demi plus que leur taux ménages («déliaison partielle» du taux de taxe professionnelle). La loi a proposé un allègement de la taxe professionnelle des professions libérales : la fraction des recettes, prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux des entreprises employant moins de cinq salariés, sera progressivement réduite. Elle passera de 10 % en 2002 à 6 % en Cette mesure donnera lieu à une compensation par l État aux collectivités (105 millions d euros en 2003). Les investissements utilisés pour la recherche seront aussi exonérés de taxe professionnelle. Par ailleurs, l État a compensé la suppression du droit de licence sur les débits de boisson par un abondement de 23 millions d euros de la dotation d aménagement. La réforme de la taxe professionnelle, dispositif initié par la loi de finances de 1999, s est achevée en La compensation versée aux collectivités a augmenté de 4,07 % (évolution de la DGF en 2002) pour s établir à 9,8 milliards d euros. La loi de finances pour 2003 a poursuivi le dispositif de compensation tirant les conséquences de la condamnation de l État dans le cadre du contentieux «Pantin», conduisant au versement sur quatre ans aux collectivités lésées de 285 millions d euros. Un délai de trois ans a été accordé aux collectivités pour qu elles se mettent en conformité avec la loi relative aux modalités de financement du service d élimination des déchets des ménages. La loi a prévu la prolongation et la création de nouvelles zones franches urbaines sur une période de cinq années, de 2003 à Il a été décidé par ailleurs d'aider les entreprises de moins de cinq salariés, situés sur ces Direction générale des collectivités locales DESL 156 Mise en ligne : juillet 2008

157 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» zones franches, en prolongeant l'exonération de charges sociales de 60 % pendant 5 ans, puis à un taux dégressif pendant 4 ans supplémentaires. La loi de finances pour 2004 La loi poursuit l allègement de la taxe professionnelle des professions libérales : la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux des entreprises employant moins de cinq salariés sera de 8 % au titre de 2004 et de 6 % à compter des impositions 2005, après avoir été de 9 % en Une compensation, indexée sur l évolution de la DGF, est prévue au bénéfice des collectivités territoriales. La loi de finances contient plusieurs dispositions concernant l assiette des impositions directes locales : ainsi, les collectivités ont la possibilité de consentir aux personnes physiques ou morales, vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse, un abattement de leur base d imposition à la taxe professionnelle. Par ailleurs, une exonération (compensée par l État) de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties est prévue au profit des entreprises équestres par ailleurs soumise au régime des bénéfices agricoles. Une exonération (compensée par l État) de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 15 ans est accordée aux logements locatifs sociaux financées par des prêts aidés par l État. Cette liste n est pas exhaustive. En matière de vote des taux de fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2004 prévoit de nouvelles possibilités de déliaison pour les collectivités puisqu elle permet aux EPCI à taxe professionnelle unique ou de zone de répartir sur 3 ans leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle non retenus au titre d une année. Par ailleurs, la loi de finances pour 2004 supprime le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et lui substitue un prélèvement sur les recettes de l État permettant de verser une compensation dégressive (sur 3 ou 5 ans) aux communes et EPCI qui enregistrent une perte importante de base d imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines. L article 59 de la loi de finances pour 2004, modifiée par l article 2 de la loi de finances rectificative pour 2004, prévoit l attribution aux départements d une quote-part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) afin de compenser les charges découlant de la décentralisation du revenu minimum d insertion (RMI). Les recettes transférées sont calculées sur la base des dépenses exécutées par l État en La loi prévoit que si le produit de TIPP est inférieur au montant des dépenses exécutées par l État en 2003, celuici compensera la différence par le prélèvement sur la part de produit de TIPP qui lui revient. L article 107 constitue la première étape de la réforme du financement du service d élimination des ordures ménagères puisqu il prévoit qu à compter de 2005 les communes, les EPCI et les syndicats mixtes ayant institué la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) voteront un taux et non plus un produit. Des taux différents pourront toutefois être votés sur des zones définies en fonction de l importance du service rendu à l usager. Enfin, une harmonisation progressive des taux de TEOM (lissage) sur le périmètre d un groupement est rendue possible. La loi de finances pour 2005 La loi comporte plusieurs mesures allégeant le poids de la fiscalité locale sur certains contribuables. Ainsi, des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prévues au profit des entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité ; un crédit d impôt de taxe professionnelle de par salarié est institué pour le maintien de l activité dans les zones d emploi en grande difficulté face aux délocalisations ; le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d autocars est renforcé. La loi renforce également l impact du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) créé par la loi du 9 août 2004 modifiée prévoyant une franchise de taxe pour les investissements réalisés entre le 1 er janvier Direction générale des collectivités locales DESL 157 Mise en ligne : juillet 2008

158 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» 2004 et le 31 décembre 2005 pour les contribuables éligibles au mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en instituant au profit des contribuables un dégrèvement complémentaire au titre des années 2005, 2006, La loi de finances 2005 étend les possibilités de déliaison des taux. Ainsi, les EPCI à TPU dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75% de la moyenne de leur catégorie peuvent fixer le taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l augmentation du taux soit supérieure à 5 %. Par ailleurs, les communes, les départements et les EPCI peuvent diminuer leur taux de taxe professionnelle dans une proportion au mois égale à la moitié de la diminution du taux de taxe d habitation ou de celle du taux moyen pondéré de la taxe d habitation et des taxes foncières ou de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse Comme en 2004, la loi de finances pour 2005 comporte plusieurs mesures relatives au financement de la décentralisation, notamment la compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, les départements sont affectataires d une quote-part de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) et les régions d une fraction de tarif de TIPP. La loi de finances rectificative pour 2005 régularise les montants attribués aux départements et aux régions dans le cadre de la première tranche de transferts de la loi LRL ainsi qu en matière de RMI. Par ailleurs, un second train de mesures (dit «Pantin 2») concernant l intégration des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans les compensations de fiscalité locale est prévu. Enfin, la loi de finances pour 2005 met en œuvre la deuxième étape de la réforme de la TEOM : assouplissement des dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2004 en matière de durée de lissage d harmonisation et de zonage pour service rendu, dispositif de plafonnement des valeurs locatives, extension du régime dérogatoire aux communes qui adhèrent directement à un syndicat mixte, suppression sur délibération de l exonération de droit de certains locaux, création d un état spécial TEOM annexé aux documents budgétaires pour retracer l utilisation du produit de la taxe. La loi de finances pour 2006 Elle met en œuvre la réforme de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République en 2004 et par le rapport Fouquet de décembre Ainsi, elle pérennise le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) pour l ensemble des immobilisations neuves. Par ailleurs, elle réforme en profondeur le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui ne jouait plus son rôle de modération de la cotisation de TP en fonction des capacités contributives des redevables. Elle généralise ainsi le seuil de plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, quel que soit le chiffre d affaires de l entreprise ; elle institue un plafonnement calculé en fonction des taux effectivement votés par les collectivités au titre de l année d imposition et non plus en fonction d un taux fictif calculé sur la base des taux Enfin, elle partage le coût de ce plafonnement entre l État et les collectivités territoriales en mettant à la charge de celles-ci les conséquences des augmentations de taux qu elles décident, lorsque ces augmentations de taux se traduisent par un accroissement du dégrèvement accordé aux entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Par ailleurs, une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à usage agricole est prévue à compter de 2006, dont le bénéfice doit être reporté sur les exploitants même lorsque ceux-ci ne sont pas les redevables de la taxe. Cette exonération est compensée par l État en 2006 et indexée sur l évolution de la DGF à compter de La loi prévoit également de plafonner à 60 % du revenu le montant total des impôts acquittés par les ménages. Les impositions concernées sont l impôt sur le revenu, l impôt de solidarité sur la fortune, la taxe Direction générale des collectivités locales DESL 158 Mise en ligne : juillet 2008

159 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» d habitation et les deux taxes foncières acquittées sur l habitation principale du contribuable. Une quote-part du coût de ce plafonnement est supportée par les collectivités, à raison de la part des impôts locaux dans le total du montant du plafonnement. Le montant en cause est imputé en amont sur la DGF à répartir. La loi accompagne également la montée en charge des transferts de compétence en accroissant les fractions de taux de TSCA et de tarif de TIPP attribuées aux départements et aux régions. L assiette et le tarif de la TIPP sont en outre régionalisés, dans la perspective d une modulation (limitée) de la TIPP par les régions à compter de Plusieurs nouvelles taxes locales sont instituées comme la taxe sur les déchets stockés, destinée à faciliter l installation des infrastructures de traitement des déchets ménagers, ou la taxe sur les résidences mobiles terrestres dans la mesure où ces résidences ne sont pas assujetties à la taxe d habitation. En matière de TEOM, la loi proroge d une année supplémentaire le régime transitoire sous deux formes restreintes, assouplit les dates limites de délibération pour les EPCI créés ex nihilo et adapte le régime de la redevance spéciale d élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers. Enfin, la loi procède à la suppression définitive de la vignette ; les pertes de recettes sont compensées pour les départements par un relèvement à due concurrence de la fraction de taux de la TSCA qui leur est attribuée en compensation des transferts de compétence de la loi LRL. La loi pour l égalité des chances L article 29 de la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances crée quinze nouvelles zones franches urbaines (ZFU) et harmonise les conditions d exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l ensemble des zones situées dans les trois générations de ZFU. Sont ainsi exonérés les établissements faisant l objet d une création ou d une extension entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l ensemble des ZFU ainsi que les établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU. La loi portant engagement national pour le logement La loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement contient de nombreuses dispositions ponctuelles relatives à la fiscalité locale. Elle prévoit ainsi l assujettissement à la taxe d habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants (article 47), proroge l exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient certaines constructions satisfaisant à des critères de qualité environnementale (article 5), permet la modulation de la valeur locative cadastrale utilisée pour le calcul de l assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence d une valeur comprise entre 0,5 et 3 par mètre carré (article 24), majore les tarifs de la taxe locale d équipement (article 25) et enfin prévoit la création d une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 26). La loi de finances rectificative pour 2006 La LFR pour 2006 prévoit de nombreuses mesures d allègement de la fiscalité locale : - exonération facultative pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens pour lesquels leur propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d équipement en faveur des économies d énergie (article 31) ; - exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions afférentes à l habitation achevées antérieurement à la mise en place d un plan «Seveso» et situées dans le périmètre d exposition aux risques prévu par le plan (article 119) ; Direction générale des collectivités locales DESL 159 Mise en ligne : juillet 2008

160 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» - abattement facultatif de taxe d habitation pour certains contribuables invalides ou handicapés ne bénéficiant pas déjà d une mesure d allégement de la taxe d habitation (article 120) ; - plafonnement facultatif sur trois ans des conséquences fiscales des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements des caractéristiques physiques ou d environnement des locaux affectés à l habitation (article 124) ; - exonération de droit de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans dans les nouvelles zones dites «bassins d emploi à redynamiser» (article 130) ; - exonération de la redevance sur la création de bureaux en Île-de-France pour les reconstructions de bâtiments (article 151). Par ailleurs, l article 87 tire les conséquences de la disparition, à compter du 1 er janvier 2007, des zones éligibles à la prime d aménagement du territoire (PAT) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TDRP) et de leur remplacement par les zones d aide à finalité régionale (AFR) et prévoit concomitamment le régime des exonérations de taxe professionnelle. Elle prévoit également la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d instituer à compter de 2008 une taxe sur les fiches commerciales (article 126) et modifie les tarifs de la taxe sur les affiches publicitaires (article 116). Elle institue deux mécanismes de compensation spécifique des pertes de bases de taxe professionnelle en complément du régime de droit commun prévu par l article 53 de la LFI pour 2006 : l un au profit des départements et des régions (article 12) et l autre à celui des communes et des EPCI ayant enregistré entre 2003 et 2006 une diminution des cotisations de taxe professionnelle afférente à des établissements de la société France Télécom (article 133). Enfin, la LFR pour 2006 complète le dispositif de réforme de la taxe professionnelle prévu par l article 85 de la LFI pour 2006 en améliorant le mécanisme de prise en compte des effets des transferts de compétences au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (article 131) et en créant un nouveau cas de réfaction de la part de dégrèvement mise à la charge de certains EPCI à TPU (article 132). La loi de finances pour 2007 La LFI pour 2007 prévoit de nombreux dispositifs concernant le régime fiscal de l intercommunalité : modalités de calcul des attributions de compensation (articles 82 à 84), partages conventionnels de fiscalité (articles 86 à 88), prorogation du délai pour réévaluer les charges transférées au sein d un EPCI à TPU (article 85). Par ailleurs, la loi autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à exonérer de taxe d habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale (articles 77 et 78). Elle clarifie le régime de la taxe sur les déchets stockés créée l année précédente en précisant son champ d application et en modifiant son tarif (article 73) et supprime la perception au profit des collectivités territoriales de la fraction de l impôt sur les spectacles assise sur les appareils automatiques (article 25, qui prévoit également la compensation à ces mêmes collectivités). Enfin, dans le cadre de la compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la LFI pour 2007 majore les fractions de tarif (TIPP) et de taux (TSCA) attribués l année précédente aux régions et aux départements. Direction générale des collectivités locales DESL 160 Mise en ligne : juillet 2008

161 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 6 : Les fonds de péréquation 1. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (art A et 1648 AA du CGI) Institués en 1975, au moment où la taxe professionnelle a été substituée à la patente, les FDPTP ont pour but de mettre en œuvre une certaine péréquation fiscale horizontale du produit de taxe professionnelle de certains établissements au niveau départemental ou interdépartemental. Il existe deux modes d alimentation des FDPTP : d une part, une alimentation par un écrêtement communal ou intercommunal, d autre part, une alimentation par prélèvement direct sur les ressources fiscales de certains EPCI. 1.1 Leurs ressources 1.11 Produits de l écrêtement des «établissements exceptionnels» ou du prélèvement (art A du CGI) I, I bis, I ter, I quater, I quinquies et I sexies de l art A du CGI Tout d abord, le FDPTP est traditionnellement alimenté par le produit de taxe professionnelle issu des bases écrêtées des établissements dits «exceptionnels». Il y a lieu à écrêtement au profit du FDPTP dès lors que les bases d imposition d un établissement, divisées par la population de la commune sur laquelle il est implanté, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant. Pour 2007, le seuil de péréquation, par habitant, des bases d imposition de taxe professionnelle des établissements exceptionnels à retenir pour le calcul de l écrêtement au profit du FDPTP est de (en Corse, ). En 2008, il s élèvera à et pour la Corse. Le produit de l écrêtement affecté au FDPTP est égal au produit des bases excédentaires d imposition par le taux de taxe professionnelle voté par la commune ou le groupement Produits de l écrêtement des magasins de grande surface (art AA du CGI) Les magasins de commerce de détail qui sont soumis à cette péréquation de la taxe professionnelle, sont des établissements dont la création ou l extension est soumise à une autorisation de la commission départementale d urbanisme commercial, délivrée après le 1 er janvier 1991 et qui répondent à certaines conditions de surface, dans des départements, communes et des cantons de faible densité. I et II de l art AA du CGI Lorsqu une grande surface répond aux conditions d écrêtement et constitue aussi un établissement exceptionnel au sens de l article 1648 A du CGI, ses bases de taxe professionnelle sont d abord écrêtées au profit du FDPTP. Par la suite, sur les bases de l établissement restant imposables au profit de la commune, s applique le dispositif de péréquation des grandes surfaces. Sur ces bases restant à la commune, 80% subissent un écrêtement au profit du FDPTP,, 20% restent définitivement à la commune Prélèvements directs sur les ressources de certains EPCI Dans le cas où le groupement est une communauté d agglomération, une communauté urbaine à taxe professionnelle unique ou une communauté de communes à taxe professionnelle unique issue, à compter du 13 juillet 1999, d un ancien district, créé avant le 8 février 1992, et qui opte pour la taxe professionnelle unique à partir du 1 er janvier 2002, il est perçu directement un prélèvement de taxe professionnelle au profit du FDPTP. Direction générale des collectivités locales DESL 161 Mise en ligne : juillet 2008

162 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» 1.2 Le montant des produits affectés aux fonds en 2007 En 2007, plus de 915 millions d euros ont été affectés aux FDPTP. Ce montant prend en compte les différents types d écrêtement, les prélèvements et l ensemble des compensations versées au profit des FDPTP, c est-à-dire essentiellement les allocations compensatrices relatives à la suppression de la part salaires et à l abattement général de 16%. 1.3 La répartition des ressources des FDPTP Les ressources du FDPTP font l objet de modalités de répartition qui varient en fonction de leur provenance. La répartition des ressources du FDPTP provenant de l écrêtement des «établissements exceptionnels» est de la compétence du conseil général dans le cadre d une répartition départementale et de celle d une commission interdépartementale dans le cadre d une répartition interdépartementale. II, III, IV, IV bis, V et V ter de l art A du CGI - Ressources en provenance d un écrêtement communal des «établissements exceptionnels» Après affectation prioritaire au remboursement des annuités de certains emprunts au profit des communes ou syndicats de communes, les ressources du FDPTP sont réparties entre deux grandes catégories de bénéficiaires. D une part, il s agit des communes concernées. Sont concernées de droit les communes où sont domiciliés au moins 10 salariés travaillant dans l établissement dont les bases sont écrêtées et qui représentent avec leurs familles au moins 1% de la population totale de la commune. Sont aussi considérées comme communes concernées de droit, les communes sur le territoire desquelles est implanté un barrage destiné à régulariser le débit du fleuve, situé prés d un établissement produisant de l énergie ou traitant des combustibles nucléaires. Enfin, peuvent être considérées comme communes concernées, les communes qui subissent une charge ou un préjudice précis et réel du fait de la proximité de l établissement exceptionnel. D autre part, il s agit des collectivités défavorisées pour la détermination desquelles une grande liberté est laissée au conseil général. Les critères légaux sont la faiblesse du potentiel fiscal ou l importance des charges, mais il peut être tenu compte également du montant de la dette par habitant, du nombre d élèves scolarisés... Cette catégorie concerne les communes, EPCI et agglomérations nouvelles, à la différence de la catégorie précédente qui n est ouverte qu aux seules communes. - Ressources en provenance d un écrêtement intercommunal des «établissements exceptionnels» ou d un prélèvement La répartition des ressources du FDPTP provenant de l alimentation par écrêtement intercommunal ou prélèvement fait l objet de modalités particulières. En effet, au préalable de toute répartition les EPCI écrêtés ou prélevés au bénéfice du FDPTP font l objet d un retour prioritaire de leurs ressources écrêtées ou prélevées. La part du retour prioritaire est comprise entre 20 et 40% pour les EPCI à TPU, 30 et 60% pour les EPCI à fiscalité additionnelle et de 2/3 et 3/4 pour certains EPCI. Une fois ce retour prioritaire effectué, les modalités classiques de répartition sont mises en application. Tout d abord, il y a lieu à une affectation prioritaire au remboursement des annuités de certains emprunts au profit des communes ou syndicats de communes. Ensuite, le solde des ressources est réparti entre communes concernées et collectivités défavorisées, dans les conditions mentionnées ci-dessus. Direction générale des collectivités locales DESL 162 Mise en ligne : juillet 2008

163 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La répartition des ressources du FDPTP provenant de l écrêtement des magasins de grande surface est de la compétence du préfet - Ressources en provenance de l écrêtement des magasins de grande surface III et IV de l art AA du CGI Les sommes versées au FDPTP au titre de l écrêtement des bases des magasins de grande surface sont réparties selon les modalités suivantes. Tout d abord, il est effectué une répartition à concurrence de 85% des ressources du FDPTP-GS au profit des communes situées dans la zone de chalandise de l établissement. Il s agit des communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5 km d un point quelconque de l ensemble commercial. Cette distance est portée à 10 km lorsque la surface de vente des magasins concernés est égale ou supérieure à m2. Cette répartition est faite en proportion des populations des communes intéressées. Lorsque les communes concernées par cette répartition sont membres d un groupement à fiscalité propre, la population communale est affectée d un coefficient multiplicateur de Dans ce cas, les sommes correspondantes sont directement versées au groupement concerné. Ensuite, le surplus est versé à un fonds régional dont les ressources sont réparties entre les fonds départementaux d adaptation du commerce rural, en raison inverse du potentiel fiscal par km2. Sont exclues de la répartition, à l exception de la commune d implantation, la ou les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant excèdent le double de la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. Enfin, lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour la commune est inférieure à 457, le versement n est pas effectué et vient en augmentation des sommes à répartir entre les communes pouvant encore bénéficier de la répartition. 2. Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) était devenu un assemblage de recettes et de dépenses diverses, peu lisible et source de complexité. L article 53 de la loi de finances initiale pour 2004 supprime ce fonds et lui substitue un prélèvement sur les recettes de l État permettant de verser une compensation dégressive (sur 3 ou 5 ans) aux communes et EPCI qui enregistrent une perte importante de bases d imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines. La compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevance des mines 1 Répartition L article 53 de la loi de finances pour 2004 dispose que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la compensation bénéficient d une attribution égale : - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ; - la deuxième année à 75 % de l attribution reçue l année précédente ; - la troisième année à 50 % de l attribution reçue la première année. Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les cantons où l État anime une politique de conversion industrielle. Dans ce cas, les taux de compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année Les dispositions du décret n du 12 mars 1986 pris en application de la loi n du 9 janvier 1986 fixent la liste des cantons où l État mène une politique de conversion industrielle pour lesquels la durée de compensation est allongée de trois à cinq ans. Direction générale des collectivités locales DESL 163 Mise en ligne : juillet 2008

164 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» De plus, le Gouvernement a relancé en 2003 une politique de reconversion industrielle, qui prend la forme de contrats de site, dont la liste est fixée en comité interministériel de l aménagement et du développement du territoire (CIADT), et qui permet d identifier des territoires caractérisés par un réel sinistre économique, un bassin d emploi dégradé et des entreprises défaillantes. Le décret n du 23 décembre 2004 complète donc la liste établie en 1986 par une liste des cantons figurant dans les contrats de site. 2 Eligibilité Ces conditions sont fixées par le décret n du 29 décembre 2004 pris pour l application de l article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes. Il fixe tout d abord un seuil identique d éligibilité aux compensations pour les communes et groupements de communes. Ce seuil est fixé à 2 % du produit fiscal de référence. Il prévoit ensuite d appliquer aux groupements de communes qui relèvent de la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, de la taxe professionnelle de zone les conditions applicables aux communes. En effet, ces groupements ont une structure fiscale comparable à celle des communes. Il n y a pas lieu dès lors de les traiter différemment. Il précise les conditions de calcul de la perte de recettes de taxe professionnelle en confirmant la prise en compte des rôles généraux de taxe professionnelle et définit les modalités de versement de la compensation pour les groupements qui relèvent de la taxe professionnelle unique. Sont donc éligibles : 1 - les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle et, le cas échéant, à taxe professionnelle de zone qui ont enregistré, par rapport à l année précédente : a) une perte de produit de taxe professionnelle, soit supérieure à euros (en 2007), soit supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l année précédente, à condition qu elle représente, dans l un et l autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l année où intervient la perte de bases d imposition à la taxe professionnelle ; b) une perte de ressources de redevance des mines soit supérieure à euros (en 2007), soit supérieure à 10 % du produit de redevance des mines de l année précédente, à condition qu elle représente, dans l un et l autre cas, au moins 2 % du produit de la redevance des mines, de la taxe d habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l année où intervient la perte de ressources de redevance des mines. 2 - les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de la taxe professionnelle unique qui ont enregistré une perte supérieure à 2 %, soit du produit de la taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines, perçu l année précédente. Le fonds national de péréquation (FNP) Le fonds national de péréquation (FNP) qui était destiné à des communes ayant un faible potentiel fiscal, et un effort fiscal supérieur à la moyenne est depuis 2004, intégré à la DGF. Cette dotation est répartie selon les règles applicables pour le FNP et est appelée dotation nationale de péréquation (DNP). La DNP bénéficie comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale de l augmentation annuelle du solde de la dotation d aménagement en fonction des choix effectués par le Comité des finances locales. La dotation nationale de péréquation (DNP) comprend deux parts : une part principale, visant à corriger les insuffisances du potentiel financier et une part «majoration» destinée à réduire les écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence à la taxe professionnelle. En 2007, les crédits alloués à la DNP s élèvent à 661, 6 millions d euros. Direction générale des collectivités locales DESL 164 Mise en ligne : juillet 2008

165 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 7 : La réforme de la taxe professionnelle La réforme de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l article 85 de la LFI pour 2006, comprend deux mesures qui limitent le poids de la TP en privilégiant l allègement des entreprises les plus taxées et de celles qui investissent. La première mesure pérennise le dispositif temporaire de dégrèvement des investissements nouveaux (DIN) créé en 2004 et en application duquel les investissements intervenus entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérés jusqu en 2007 de taxe professionnelle. La deuxième mesure, qui s applique à compter du 1 er janvier 2007, rénove le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée afin de lui rendre son efficacité. 1- Le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) L article 11 de la loi pour le soutien à la consommation et à l investissement, complété par l article 95 de la loi de finances pour 2005, a créé un dispositif transitoire de dégrèvements pour investissements nouveaux. Sont exonérées de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006, 2007, les immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, intervenue entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, sont éligibles au dispositif d amortissement dégressif prévu par les dispositions de l article 39 A du code général des impôts. L article 85 de la loi de finances pour 2006 pérennise ce dispositif en supprimant toute restriction quant à la période de réalisation des investissements concernés. Il prévoit que les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement de 100% pour la première année au titre de laquelle elles sont comprises dans la base imposable de la taxe professionnelle. Un dispositif de sortie progressive du mécanisme de dégrèvement est également créé afin d éviter les ressauts brutaux d imposition. Ainsi, les immobilisations neuves qui ont fait l objet du dégrèvement bénéficient, au titre de la deuxième année d imposition, d un dégrèvement des deux tiers de la cotisation de TP et, au titre de la troisième année d imposition, d un dégrèvement d un tiers de la cotisation de TP. L immobilisation neuve ne sera intégralement imposée à la taxe professionnelle qu au cours de la quatrième année au titre de laquelle elle est comprise dans la base d imposition. Ce dispositif prend la forme d un dégrèvement de taxe professionnelle. Il est donc parfaitement neutre pour les finances des collectivités territoriales. 2- Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 2.1 Rappel du mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) Les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d un plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée qu ils produisent. Ce dégrèvement, destiné à proportionner la taxe à la capacité contributive des entreprises est égal à la différence entre : Direction générale des collectivités locales DESL 165 Mise en ligne : juillet 2008

166 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» - d une part, une cotisation de taxe professionnelle de référence calculée en appliquant aux bases réelles de l année le taux d imposition de l année 1995 ; - d autre part, un pourcentage de la valeur ajoutée égal à 3,5% pour les entreprises dont le chiffres d affaire (CA) hors taxes de l année d imposition est inférieur à 21,35 M, 3,8% pour les entreprises dont le CA est compris entre 21,35 M et 76,225 M et 4% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 76,225 M. 2.2 Institution en faveur des entreprises d un dégrèvement réel en fonction des capacités contributives La suppression de l année 1995 comme année de référence pour le calcul du dégrèvement A compter des impositions établies au titre de l année 2007, le plafonnement est calculé à partir de la cotisation effectivement acquittée par l entreprise au cours de l année d imposition, en fonction des taux votés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de cette année. La généralisation du seuil à 3,5% de la valeur ajoutée Par ailleurs, ce dégrèvement sera calculé en rapportant la cotisation de taxe professionnelle à plafonner à un taux unique de 3,5% de la valeur ajoutée, quel que soit par ailleurs le niveau du chiffre d affaires réalisé. 2.3 La répartition entre l État et les collectivités territoriales de la prise en charge du coût du dégrèvement lié au PVA Les principes de la répartition entre l État et les collectivités territoriales du coût du dégrèvement L État prend à sa charge les effets financiers du «rafraîchissement» du taux de référence. Les augmentations de taux entre l année 1995 et l année de référence sont donc, à compter de 2007, prises en charge pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et mises à la charge du contribuable national. Parallèlement, dans la mesure où les entreprises bénéficieront d un dégrèvement calculé en fonction des taux réellement votés chaque année par les collectivités territoriales, le législateur a prévu que le coût supplémentaire du dégrèvement résultant le cas échéant, d une augmentation des taux par les collectivités locales, sera pris en charge par les collectivités territoriales elles-mêmes. Les collectivités territoriales contribueront ainsi aux conséquences financières des augmentations de taux qu elles décident, lorsque celles-ci se traduisent par un accroissement du dégrèvement bénéficiant aux entreprises dont les bases sont plafonnées. Il faut ainsi noter que le mécanisme prévu par l article 85 met individuellement à la charge de chaque collectivité ou groupement les conséquences de ses propres augmentations de taux : en aucun cas, une collectivité ne se verra imputer les conséquences financières des augmentations de taux décidées par une autre collectivité. La prise en charge par l État d une partie du coup du dégrèvement Le montant mis à la charge de l État au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée comprend les effets des augmentations de taux de taxe professionnelle entre 1995 et l année de référence. A compter des impositions établies au titre de l année 2007, le dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pris en charge par l État est calculé de la façon suivante : (base de l entreprise plafonnée * taux de référence)-(3,5 % de la valeur ajoutée de l entreprise plafonnée) Direction générale des collectivités locales DESL 166 Mise en ligne : juillet 2008

167 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La prise en charge par les collectivités territoriales d une partie du coût du dégrèvement Le montant mis à la charge de chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre résulte des augmentations de taux postérieures à l année de référence. Il est calculé de la façon suivante : Base de l entreprise plafonnée située sur le territoire de la collectivité * [(taux de l année d imposition taux de référence)si>0] La détermination du taux de référence Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce taux est le plus faible des trois taux suivants : taux 2004, majoré de 5,5 % ou taux 2005 ou taux de l année d imposition. Pour les départements et les régions, ce taux est le plus faible des trois taux suivants : taux 2004, majoré de 5,1 % ou taux 2005 ou taux de l année d imposition. La majoration du taux de TP 2004 correspond au taux moyen d évolution constaté pour chaque catégorie de collectivité entre 2002 et 2004, majoré de quatre points. De nombreux cas particuliers de fixation du taux de référence sont prévus par le texte de l article 85 de la LFI 2006, notamment en ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre (cas des EPCI à TPU en cours de convergence de taux, etc...). Ils feront l objet de commentaires spécifiques dans les circulaires de la DGCL et les instructions de la DGI. Les mécanismes d atténuation de la part de dégrèvement mise à la charge de chaque collectivité L atténuation liée au niveau des bases plafonnées et au poids du ticket modérateur La part de dégrèvement mise à la charge de chaque collectivité est réduite de 20% lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le pourcentage de bases plafonnées est supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national par catégorie de collectivité ; - le rapport entre la part de dégrèvement et le produit des impôts directs locaux (taxe d habitation, deux taxes foncières, taxe professionnelle) perçu l année précédant celle de l imposition est au moins égal à 2%. L atténuation automatique liée à l intercommunalité à TPU et TPZ Lorsqu un établissement public de coopération intercommunale est soumis au régime de la taxe professionnelle unique ou à celui de la taxe professionnelle de zone, la part de dégrèvement mise à sa charge est automatiquement réduite de 20% si la part des bases plafonnées représente la moitié ou plus des bases totales prévisionnelles de taxe professionnelle. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (autres que ceux percevant la fiscalité mixte) dont le produit de taxe professionnelle par habitant de l année N-1 est inférieur au double du produit national moyen par habitant de leur catégorie, la part de dégrèvement laissée à leur charge qui excède 1,8% du produit de taxe professionnelle fait l objet d une réfaction de 80% de son montant. La majoration de la réfaction La réfaction de 20% mentionnée dans les cas précédents est majorée, sans toutefois atteindre plus de 50%, de la différence positive entre un tiers et le rapport existant entre le produit de TP par habitant de la collectivité ou du groupement et trois fois le produit national moyen de TP par habitant pour la même catégorie de collectivité. Direction générale des collectivités locales DESL 167 Mise en ligne : juillet 2008

168 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» La prise en compte des transferts de compétences dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle Les transferts de compétences des communes vers les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle dont elles sont membres s accompagnent généralement d une modification de la répartition de la pression fiscale : l EPCI, qui doit assumer de nouvelles charges, peut augmenter son taux de taxe professionnelle alors que les communes peuvent répercuter ce transfert de charges en diminuant à due concurrence ces mêmes taux. Toutefois, l augmentation par l EPCI de son taux de la taxe professionnelle peut avoir pour conséquence de mettre à sa charge une part du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée. C est pourquoi le législateur a prévu de neutraliser les effets de cette augmentation de taux, justifiée par la prise en charge de nouvelles compétences, en modifiant le taux de référence pris en compte dans le calcul de la part de dégrèvement mise à la charge de chaque collectivité. Ainsi le taux de référence de l EPCI à fiscalité additionnelle autre que celui de l année d imposition est, chaque année, majoré d un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées de 2004 à l année précédant celle de l imposition. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s il est supérieur au taux de l année d imposition. Parallèlement, le taux de référence des communes autre que celui de l année d imposition est minoré, chaque année, d un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu elles ont transférées à l établissement public de coopération intercommunale de 2004 à l année précédant celle de l imposition. Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert et sous la responsabilité des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Le taux représentatif des compétences transférées est égal à la somme des taux déterminés lors de chaque transfert en divisant le coût des dépenses liées aux compétences transférées par les bases des quatre taxes directes locales imposées au profit de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale au titre de l année du transfert. La délibération du groupement (majorité simple) et des communes membres (majorité qualifiée requise pour l extension de compétences par le CGCT) se prononçant par ailleurs sur le transfert de compétences, indique l évaluation des charges transférées, leur répartition entre communes membres et leur traduction en termes de majoration/minoration des taux de référence. Pour la prise en compte des compétences transférées de 2004 à 2006, les organes délibérants des communes et de leurs établissements public de coopération intercommunale doivent prendre des délibérations concordantes avant le 31 janvier Direction générale des collectivités locales DESL 168 Mise en ligne : juillet 2008

169 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Les cas des collectivités territoriales dont le budget est réglé d office par le préfet Afin de ne pas pénaliser les collectivités ou groupements qui connaissent des difficultés financières particulières révélées par le règlement d office de leur budget (lorsqu elles n ont pas adopté leur budget avant la date limite ou lorsqu elles n ont pas adopté leur budget en équilibre), la loi prévoit une modération du montant de la part que ces collectivités prennent à leur charge. En effet, le préfet peut être amené, dans certaine situations, à augmenter le taux de taxe professionnelle afin de permettre à la collectivité de revenir à l équilibre financier. Dans ce cas, une mise à la charge des collectivités des conséquences financières de l augmentation des taux de taxe professionnelle consécutive à la mise en œuvre de la procédure de règlement d office contribuerait à allonger la période de redressement des finances locales. Dans ce cas, le montant de la part de dégrèvement normalement mise à la charge de la collectivité du fait de l augmentation de ses taux de TP est réduit à concurrence de, respectivement 100%, 75%, 50% et 25% l année au titre de laquelle le budget est réglé d office et les trois années suivantes. La collectivité ne se verra imputer, le cas échéant, la totalité des conséquences des augmentations de taux de TP qu au titre de la cinquième année suivant la mise en œuvre de la procédure de règlement d office de son budget. Les conséquences pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle Le législateur a voulu que les conséquences financières de ces augmentations de taux, qui ne bénéficient pas aux collectivités mais aux FDPTP, ne leur soient pas imputées. C est donc l État qui prendra à sa charge ces conséquences. Ainsi, en cas d écrêtement au profit du FDPTP, la part de dégrèvement prise en charge par l État est majorée du produit obtenu en multipliant les bases écrêtées au profit du fonds par la différence positive entre le taux de l année d imposition de chaque commune ou EPCI et le taux de référence. La notification des bases prévisionnelles, l imputation sur les douzièmes de fiscalité et la régularisation des attributions Avant le vote des taux le 31 mars de l année d imposition, la collectivité est informée du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle des entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cette information lui permet de simuler les effets d une augmentation de ses taux sur l équilibre de son budget. Le montant ainsi notifiée est celui des bases afférente aux établissements ayant bénéficié au titre de l année N-2 du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. En effet, les services fiscaux ne disposent pas encore, à ce stade, des bases des entreprises plafonnées au cours de l année d imposition, mais le dispositif devant jouer sur les bases des entreprises réellement plafonnées au titre de l année d imposition, une régularisation ultérieure doit, le cas échéant, avoir lieu. Si la collectivité a augmenté son taux de taxe professionnelle au delà du taux de référence, ses attributions mensuelles de fiscalité seront diminuées à due concurrence de la part du dégrèvement mise à sa charge et calculée sur le fondement des données afférentes aux entreprises ayant bénéficié du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en N-2. L État remboursera aux collectivités le surplus mis à leur charge si les bases des entreprises plafonnées, sont en réalité, inférieures à celles initialement prévues (dans ce cas, en effet, le montant de la part mise à la charge de la collectivité a été majoré). Dans le cas contraire (les bases des entreprises sont supérieures à celles initialement prévues et le montant de la part mise à la charge de la collectivité a été minoré), l État ne procédera à aucune régularisation en sa faveur. Toutefois, une franchise de perception est prévue lorsque la part de dégrèvement mise à la charge de la collectivité ou du groupement n excède pas 50. Direction générale des collectivités locales DESL 169 Mise en ligne : juillet 2008

170 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Annexe 8 : Données de cadrage sur le poids de la fiscalité locale Poids de la fiscalité locale dans les comptes des collectivités territoriales : Les recettes de fiscalité locale dans les collectivités territoriales stricto sensu (communes, départements, régions) Montants en milliards d'euros * Recettes totales 136,5 148,9 157,6 166,6 évolution annuelle (en %) 9,0 5,9 5,7 Recettes de fonctionnement (2) 113,4 123,1 129,5 136,5 évolution annuelle (en %) 8,6 5,2 5,4 * impôts et taxes 60,9 69,2 75,6 80,5 évolution annuelle (en %) 13,7 9,2 6,5 - dont impôts locaux 41,6 42,9 45,6 48,3 évolution annuelle (en %) 3,2 6,2 5,9 - autres impôts indirects et taxes 19,3 26,3 30,0 32,2 évolution annuelle (en %) 36,3 14,2 7,4 * premiers résultats DGFIP Source: DGFIP Les recettes de fiscalité locales dans les collectivités territoriales et leurs groupements Montants en milliards d'euros * Recettes totales 153,0 167,9 178,9 189,0 évolution annuelle (en %) 9,7 6,6 5,7 Recettes de fonctionnement 126,9 138,2 145,9 153,6 évolution annuelle (en %) 8,9 5,6 5,3 * impôts et taxes 66,7 75,8 82,8 88,5 évolution annuelle (en %) 13,7 9,2 6,9 - dont impôts locaux 51,5 53,8 57,2 60,6 évolution annuelle (en %) 4,5 6,3 5,9 - autres impôts indirects et taxes 15,2 22,0 25,7 28,0 évolution annuelle (en %) 44,5 16,5 9,0 - dont TEOM 3,7 4,0 4,3 4,6 évolution annuelle (en %) 8,7 8,3 6,2 * premiers résultats DGFIP Source: DGFIP Remarques : Ces tableaux sont issus de l exploitation des comptes de gestion des différentes collectivités locales. Les montants inscrits dans les impôts locaux (produits 4 taxes) incluent les produits provenant de l activité de vérification et de contentieux des services fiscaux au titre des années antérieures : ils Direction générale des collectivités locales DESL 170 Mise en ligne : juillet 2008

171 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» peuvent donc être supérieurs aux produits 4 taxes votés par les collectivité dans le cadre de l établissement de leur budget. Les données agrégées entre différents niveaux de collectivités ne sont pas consolidées par élimination des flux entre collectivités, aussi les montants totaux des recettes sont surévalués. Les prélèvements obligatoires à destination des administrations publiques locales (APUL), concepts de la comptabilité nationale. APUL et collectivités locales : des définitions différentes. En comptabilité nationale, les collectivités locales font partie du sous-secteur "Administrations publiques locales" (APUL). Les comptes des APUL présentent des résultats différents de ceux qui sont obtenus pour les collectivités locales en termes de comptabilité publique (comptes de gestion ou comptes administratifs). Les écarts les plus significatifs résultent des considérations suivantes : Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs groupements à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et de communes), certains autres groupements (SIVU, SIVOM...) et leurs services annexes, figurent également les organismes divers d'administration locale (chambres d'agriculture, de commerce, des métiers, organismes consulaires, sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER)...). A l'inverse, certains syndicats de communes et les régies sont désormais exclus du champ des APUL lorsque le produit de leurs ventes couvre plus de 50% de leurs coûts de production. L élimination des doubles comptes. L'établissement du compte des APUL s'effectue par consolidation des mouvements entre collectivités : par exemple, les subventions que versent les régions aux communes sont neutralisées, alors qu'en comptabilité publique, les flux financiers sont maintenus en dépenses des régions et en recettes des communes. Les prélèvements obligatoires (nationaux) comprennent les impôts et taxes et les cotisations sociales. Ils sont calculés après prélèvements sur recettes de l'état à destination des APUL, de la Sécurité Sociale et de l'union européenne. Les prélèvements obligatoires revenant aux APUL comportent : -les impôts directement perçus par les APUL, à savoir l'ensemble des impôts traditionnels, directs et indirects, à l'exception de certains impôts considérés comme le paiement d'un service (exemple : la taxe pour enlèvement des ordures ménagères ne figure pas dans les prélèvements obligatoires. - les transferts de recettes fiscales en provenance de l'état, correspondant aux compensations, dégrèvements et exonérations au titre des quatre taxes directes locales ( mais pas celles liées à la réforme fiscale amorcée en 1999 : suppression progressive de la part salaires...) ; D où la distinction sur le graphique entre prélèvements avant transferts et prélèvements après transferts de recettes fiscales de l Etat. Direction générale des collectivités locales DESL 171 Mise en ligne : juillet 2008

172 Ministère de l intérieur, de l outre-mer Publication : «le guide statistique de et des collectivités territoriales la fiscalité directe locale 2007» Poids des prélèvements obligatoires Taux national de prélèvements obligatoires en % du PIB* 43,8% 43,1% 42,9% 43,2% 43,8% 44,2% dont impôts 27,8% 27,1% 26,7% 27,1% 27,6% 27,9% dont cotisations sociales 16,0% 16,0% 16,2% 16,1% 16,2% 16,3% Prélèvements obligatoires revenant aux APUL en % du PIB* 4,97% 4,94% 5,01% 5,29% 5,54% 5,65% dont prélèvements sur recettes fiscales de l'état 0,84% 0,82% 0,83% 0,76% 0,75% 0,81% dont fiscalité locale 4,13% 4,12% 4,19% 4,53% 4,79% 4,84% * PIB : Produit intérieur brut. Source: INSEE comptes de la nation Évolution des prélèvements obligatoires des APUL 6,5 en % du PIB 6,0 5,5 5,0 5,0 4,9 5,0 4,5 4,8 4,8 4,5 4,0 4,1 4,1 4,2 3, ,3 5,5 5,7 Après transfert Avant transfert de recettes fiscales de l ' État Direction générale des collectivités locales DESL 172 Mise en ligne : juillet 2008