83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES"

Transcription

1 M I N ISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DU CANTAL Service environnement 83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 1 - COMMUNES CONCERNÉES ET LINÉAIRE Le site a fait l objet d une étude détaillée par Gilbert Cochet, sur financement de la Direction régionale de l environnement, au cours de l été 1997 : les cours d eau susceptibles d accueillir la moule ont été parcourus en détail et les plus riches ont été proposés pour le site. la berge). Le site est constitué par le linéaire des cours d eau retenus (lit, berges ainsi qu une bande de 10 m à partir de Ce linéaire de 31 km devra faire l objet de concertation LINÉAIRE SITE CODE INSEE COMMUNE total dont mitoyen Glénat 4.5 km 3.9 km La Ségalassière 5.0 km 3.1 km Pers 1.2 km 1.2 km 1 Le Moulès et le Pontal Roumégoux 2.1 km 1.6 km Saint-Gérons 1.4 km 1.4 km total 9.4 km Glénat 1.7 km 1.7 km Saint-Saury 5.0 km 4.4 km 2 La Ressègue et l Escalmels Siran 7.6 km 7.6 km total 9.9 km Roannes-Saint-Mary 5.5 km 0.8 km 3 Le Roannes Saint-Mamet-la-Salvetat 0.8 km - total 6.3 km Chaliers 4.1 km 4.1 km 4 La Truyère Loubaresse 5.4 km 4.1 km total 5.4 km TOTAL 31.0 km Natura RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre /4

2 2 - DESCRIPTION ET INTÉRÊT DU SITE Tronçons de cours d eau où subsistent des populations significatives de moules perlières. L espèce, protégée en France et dans divers pays d Europe, a fortement régressé au cours des décennies passées du fait de la pollution des eaux, de la destruction des milieux et d un fort ramassage. Elle n est actuellement présente que dans quelques départements, et principalement dans le Massif Central. L intérêt du site est attesté également par la présence d un zonage lié à des inventaires écologiques: ZNIEFF (zone d intérêt écologique, floristique et faunistique : espace naturel remarquable par l équilibre et l intérêt de l écosystème, ou par la présence d espèces animales ou végétales rares ou menacées). Il s agit de ZNIEFF de type II (grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes) : Vallée de la Truyère (8 communes, dont les deux concernées) sur ha : intérêt faunistique (oiseaux principalement), biologique (milieux forestiers) et paysager. 3 - ENJEUX ET RISQUES pollution des eaux régression et disparition de l espèce modification profonde du milieu régression et disparition de l espèce 4 - ESPÈCE Espèce animale d intérêt communautaire Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Espèce susceptible de vivre longtemps plusieurs dizaines d années), inféodée aux espèces de salmonidés (parasitisme des branchies des truites au stade larvaire), vivant dans des eaux torrentueuses claires de très bonne qualité. Actuellement en forte régression dans toute la France, essentiellement du fait d une dégradation de la qualité de l eau et du colmatage des fonds des cours d eau. Espèce protégée (arrêté ministériel du 7 octobre 1992). 5 - RÈGLES DE GESTION ACTUELLES ET ENVISAGEABLES Le tableau ci-après récapitule tant les règles juridiques et administratives actuellement en vigueur (que l'on soit ou non dans un projet de site Natura 2000) que des règles qui, après concertation, pourraient être mises en œuvre de façon contractuelle pour la gestion ultérieure du site. Natura RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre /4

3 RÈGLES ACTUELLES RÈGLES CONTRACTUELLES COMPLÉMENTAIRES À ENVISAGER (lit, berges et bande de 10 m de part et d autre du cours d eau) QUALITÉ DE L EAU rejets : application de la loi sur l eau (règles d autorisation selon importance des travaux) avec normes de rejets règles d épandage (et distance minimale des cours d eau) par application des décrets du 12 juin 1996 et du 8 décembre 1997 respect des objectifs de qualité des eaux (carte 1980 et évolutions récentes) pour les autorisations nouvelles vidanges de plans d eau pollutions accidentelles : délit de pollution QUALITÉ DU MILIEU (RIVES ET LIT) (pour l obtention de financements publics) : pas de boisement résineux en bordure, essences autochtones privilégiées, entretien manuel et génie végétal sauf enjeu de sécurité publique réglementation des boisements (voir carte des communes concernées) loi sur l eau : pas de modifications de l écoulement code rural, entretien berges et lit Limitation du boisement en bordure des cours d eau : privilégier les feuillus autochtones (en particulier frêne, aulnes), éviter les résineux et les peupliers à moins de 10 m des rives. Pas de défrichement PRISES D EAU ET OUVRAGES BARRANT LE LIT Entretien manuel des berges (pas d utilisation de produits phytosanitaires) : élagage (branches basses et allégement des arbres penchés), coupe sélective limitée (arbres sous-cavés, penchés ou situés dans le lit), pas de dessouchage. application de la loi sur l eau et des article L (débit réservé minimal de 10 %) et L (franchissement des ouvrages) du code rural débit réservé minimal de 25 % pour tous les ouvrages à créer PLANS D EAU application de la loi sur l eau et de l article L du code rural (débit réservé minimal de 10 %) politique plans d eau départementale (approuvée par le préfet) : limitation des plans d eau, interdiction plans d eau sur cours d eau ou avec dérivation du cours d eau (et autres règles, cf. document du 9 avril 1996) application de la loi sur l eau et article L du code rural (règles d autorisation selon importance des travaux) et des règles techniques définies par la MISE (document Franchissement de cours d eau du 17 octobre 1995) FRANCHISSEMENT DU LIT PAR OUVRAGES TRAVAUX DANS LE LIT MINEUR application de la loi sur l eau et article L du code rural (règles d autorisation selon importance des travaux) règles techniques générales en cours d élaboration (id. franchissement), pas d extraction de matériaux dans le lit mineur. Enrochements limités aux cas de sécurité publique (protection d ouvrages publics ou d habitations), sinon confortement des berges par génie végétal Pas d extraction de matériaux ni de curage dans le lit mineur Rectification de tracé de cours d eau (méandres...) : proscrit si existence sur le secteur à modifier d une colonie de moules. Dans le cas contraire reconstitution d un lit avec diversité d habitat et végétalisation des berges modifiées, maintien du lit dans le talweg, limitation de la longueur affectée Natura RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre /4

4 USAGES DE LOISIRS (PÊCHE, NAVIGATION, CANOË ET CHASSE) réglementation générale de la pêche réglementation générale de la chasse néant AGRICULTURE Encourager les clôtures en bordure de cours d eau et l aménagement de points d abreuvage des animaux Ces règles devront être définies par une concertation approfondie entre 1997 et 2004 (orientations de gestion, éventuelles contraintes, mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées). 6 - POINTS POUVANT JUSTIFIER UNE COMPENSATION FINANCIÈRE (doivent faire l objet de précisions et de concertation ) 7 - PLANS 4 plans ci-joints. Document élaboré avec la collaboration de : Centre permanent d initiatives pour l environnement de Haute-Auvergne Direction régionale de l environnement, Observatoire du patrimoine naturel d Auvergne, Parc naturel régional des volcans d Auvergne Natura RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre /4

5 Site Natura Rivières à moules perlières 1 - Ruisseau du Pontal Ruisseau des Moulès SAINT-GERONS Confluence avec la retenue GLENAT PERS LA SEGALASSIERE ROUMEGOUX Chemin rural sud Moulès Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN/scan25/10.97 Données : DDAF15/SE/25000/11.97 Chemin rural sud Moulès GLENAT Limite amont et aval Commune concernée par le site Moulès.wor Novembre 1997 Echelle : 1/ Limite de commune Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT

6 Site Natura Rivières à moules perlières 2 - Ressègue Ruisseau d'escalmels Pont de Rhodes Département du LOT Pas de Fenêtre Pont chemin rural Bief Moulin de Lacam Pont de Cros Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN Données : DDAF15/SE Pont de Cros SIRAN Limite amont et aval Commune concernée par le site Limite de commune Ressegue.wor Novembre 1997 Echelle : 1/40000 Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT

7 Site Natura Rivières à moules perlières 3 - Ruisseau de Roannes Pont de Lascombes Confluence avec le Rau de Palat Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN/scan25/10.97 Données : DDAF15/SE/25000/11.97 Pont de Lascombes ROANNES Limite amont et aval Commune concernée par le site Limite de commune Roannes.wor Novembre 1997 Echelle : 1/ Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT

8 Site Natura Rivières à moules perlières 4 - La Truyère Département de la LOZÈRE Hameau du Terran Pas de Fenêtre Limite de Département Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN/scan25/10.97 Données : DDAF15/SE/25000/11.97 Hameau du Terran CHALIERS Limite amont et aval Commune concernée par le site Truyère.wor Novembre 1997 Echelle : 1/15000 Limite de commune Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT

CONTEXTE ET OBJECTIFS

CONTEXTE ET OBJECTIFS dans le cadre de la réalisation de l A89 - Dérivation et rescindement de la Goutte Martin OHA363 O et OHA364 CONTEXTE ET OBJECTIFS Le dernier tronçon de l A89 reliant Lyon à Bordeaux, lancé en 2009 pour

Plus en détail

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Annexe 3 Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Cette annexe présente les enjeux environnementaux ayant été définis comme prioritaires en Poitou-Charentes. Une série de cartes

Plus en détail

DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU. ( pour du débardage ) RUBRIQUES CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION PREFET DU JURA

DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU. ( pour du débardage ) RUBRIQUES CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION PREFET DU JURA PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA Pôle eau DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU ( pour du débardage ) RUBRIQUES Certains travaux en rivière sont soumis à

Plus en détail

Commission Particulière du Débat Public. Thématique milieux naturels et paysages. Etude faune - flore

Commission Particulière du Débat Public. Thématique milieux naturels et paysages. Etude faune - flore PROLONGEMENT DE LA FRANCILIENNE DE CERGY-PONTOISE À POISSY-ORGEVAL Commission Particulière du Débat Public Thématique milieux naturels et paysages Etude faune - flore Présentation du 6 juin 2006 Objectifs

Plus en détail

La caractérisation risation hydromorphologique des masses d eaud

La caractérisation risation hydromorphologique des masses d eaud La caractérisation risation hydromorphologique des masses d eaud Photo : J.MOY Analyse globale des perturbations et mesures de restauration au niveau du bassin Loire-Bretagne La morphologie des cours d

Plus en détail

Communes concernées par le Contrat de Rivière

Communes concernées par le Contrat de Rivière Contrat de Rivière Ouvèze UNE OPERATION DE RENATURATION DU LIT DE L OUVEZE «Gestion des milieux aquatiques et préservation de la faune : deux approches à concilier pour l atteinte du bon état» Les 12 et

Plus en détail

L Espace de Bon Fonctionnement (E.B.F.) des cours d eau

L Espace de Bon Fonctionnement (E.B.F.) des cours d eau L Espace de Bon Fonctionnement (E.B.F.) des cours d eau Avertissement La totalité des exemples et photographies illustrant le présent diaporama sont tirés, sauf mention particulière, de cas concrets pris

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 Par qui? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations

Plus en détail

Inventaire et suivi des populations d écrevisses à pieds blancs dans le Jura - Plan de Gestion Piscicole et de Restauration des milieux aquatiques du Jura - 1 Situation actuelle de l écrevisse à pieds

Plus en détail

PNRLF07. Proposition de classement en zone humide stratégique : Zone Stratégique pour la Gestion de l'eau

PNRLF07. Proposition de classement en zone humide stratégique : Zone Stratégique pour la Gestion de l'eau Zone humide déterminée d'après la végétation PNRLF07 Présence de plan d'eau :oui/1 Proposition de classement en zone humide stratégique : Zone Stratégique pour la Gestion de l'eau Renseignements généraux

Plus en détail

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois Protection paysagère Outil de protection du patrimoine paysager I. LA PROCEDURE Les communes non couvertes par un PLU ayant mis en place une carte communale ont la possibilité

Plus en détail

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012 Serre de la Fare Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012 Invités à la réunion Présidents des Commissions Prospective,

Plus en détail

Carte Communale Saint-Ennemond

Carte Communale Saint-Ennemond Carte Communale Saint-Ennemond La Carte Communale en bref Le ou les documents graphiques délimitent les zones où les constructions sont autorisées (zones C). A l extérieur des zones C, les constructions

Plus en détail

RÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA TERNOISE

RÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA TERNOISE RÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA TERNOISE LA PASSE À POISSONS DU TOUR DES CHAUSSÉES (HESDIN) www.eau-artois-picardie.fr LA CANCHE Longueur principale 89 km Débit moyen (Brimeux) 12 m³/s

Plus en détail

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par : Cyril Teillet Tél. : 02 35 58 54 28 Fax : 02 35 58 55 63 Mél : cyril.teillet@seine-maritime.gouv.fr

Plus en détail

Direction de Namur Direction de Malmedy Direction de Mons Direction de Neufchâteau

Direction de Namur Direction de Malmedy Direction de Mons Direction de Neufchâteau 1 Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des Ressources naturelles et de l'environnement Département de l'agriculture Département de la Nature et des Forêts Département de la Ruralité et des

Plus en détail

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU Seine-Maritime CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU REGLEMENTATION APPLICABLE au titre du Code de l Environnement Articles R 214-1 à R 214-6 du code de l environnement relatifs à la nomenclature des opérations

Plus en détail

NOTICE DE LECTURE CARTOGRAPHIE DES COURS D EAU DEPARTEMENT DE L ISERE

NOTICE DE LECTURE CARTOGRAPHIE DES COURS D EAU DEPARTEMENT DE L ISERE NOTICE DE LECTURE CARTOGRAPHIE DES COURS D EAU DEPARTEMENT DE L ISERE VERSION V0 1. Contexte d élaboration de la cartographie Objectifs L instruction du 3 juin 2015 de la Ministre de l écologie, du développement

Plus en détail

R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E

R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E SYNDICAT DES RIVIERES DES TERRITOIRES DE CHALARONNE R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E 25 NOVEMBRE 2013 27 DECEMBRE 2013 ------------------------------ CODE DE L ENVIRONNEMENT DECLARATION D

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT Coordonnées du demandeur : Nom (personne morale ou physique) :...... Adresse :..........

Plus en détail

Cette plaquette vise les travaux d entretien du cours d eau ne nécessitant aucune déclaration, ni autorisation au titre de la Loi sur l Eau

Cette plaquette vise les travaux d entretien du cours d eau ne nécessitant aucune déclaration, ni autorisation au titre de la Loi sur l Eau PREFET DES PYRENEES ORIENTALES Direction Départementale des Territoires et de la Mer MISE des Pyrénées Orientales Cette plaquette vise les travaux d entretien du cours d eau ne nécessitant aucune déclaration,

Plus en détail

PREFECTURE DE COTE D OR

PREFECTURE DE COTE D OR PREFECTURE DE COTE D OR DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES Guichet unique de l eau DECLARATION SIMPLIFIEE REGULARISATION DES PLANS D EAU CREES AVANT LE 29 MARS 1993 Note préalable Toutes les rubriques

Plus en détail

Amélioration de la continuité écologique sur la rivière Aveyron

Amélioration de la continuité écologique sur la rivière Aveyron PREFET DE l AVEYRON Amélioration de la continuité écologique sur la rivière Aveyron Réunion d information des propriétaires et des exploitants Mercredi 10 décembre 2014 Pourquoi restaurer la continuité

Plus en détail

Commission Ecologie et Paysage du 7 juin 2010

Commission Ecologie et Paysage du 7 juin 2010 Gestion du patrimoine arboré de la vallée de l Orge aval Commission Ecologie et Paysage du 7 juin 2010 170 ha de boisements Athis Aval : Collège Mozart : Coteau des Vignes : Prés Saint Martin : Parc Duparchy

Plus en détail

PROJETS DIVERS FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

PROJETS DIVERS FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 PROJETS DIVERS Définition : L'évaluation des incidences est avant tout une démarche d'intégration des enjeux Natura 2000 dès la conception du

Plus en détail

Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Yèvre-Auron

Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Yèvre-Auron Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Yèvre-Auron Sollicitation de l avis de l Etablissement En application de l article L.212-6 du Code de l Environnement, Monsieur Yvon BEUCHON, Président de

Plus en détail

Organisation de la formation

Organisation de la formation Formation sylviculture et cours d eau Organisation de la formation Maître d ouvrage : Maître d oeuvre : Formation co financée par : Meymac, 16 mai 2014 Formation sylviculture et cours d eau Contexte de

Plus en détail

10 ème programme de l Agence de l Eau Seine Normandie (2013-2018) VOLET MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES

10 ème programme de l Agence de l Eau Seine Normandie (2013-2018) VOLET MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES 10 ème programme de l Agence de l Eau Seine Normandie (2013-2018) VOLET MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES Les principes généraux du 10 ème programme Modération des recettes fiscales = 6 fois recettes de 2012

Plus en détail

FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 PRÉFET DES HAUTES-ALPES FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 HOMOLOGATION DE CIRCUITS POUR EVENEMENTS SPORTIFS dans les HAUTES-ALPES Par qui? Ce formulaire est à remplir par le

Plus en détail

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I Mise en place d une bourse d échange d arbres I Ordre du jour I 1 - Les caractéristiques du réseau bocager 2 -

Plus en détail

Le réseau FRENE. de Forêts Rhônalpines. en Évolution NaturellE. Arbre biotope Forêt communale de la Motte Servolex ( L.

Le réseau FRENE. de Forêts Rhônalpines. en Évolution NaturellE. Arbre biotope Forêt communale de la Motte Servolex ( L. Le réseau FRENE de Forêts Rhônalpines en Évolution NaturellE Arbre biotope Forêt communale de la Motte Servolex Pourquoi constituer ce réseau? Les peuplements âgés, grâce à leur bois mort et à cavités,

Plus en détail

La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme

La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme Jessica BROUARD-MASSON Direction de l Eau et de la Biodiversité Pierre MIQUEL Direction de l Habitat,

Plus en détail

MAEC. Carrière des Pieds Grimaud Vallée de l Anglin Basse vallée de la Gartempe

MAEC. Carrière des Pieds Grimaud Vallée de l Anglin Basse vallée de la Gartempe MAEC Carrière des Pieds Grimaud Vallée de l Anglin Basse vallée de la Gartempe Conditions générales Pas de condition d âge, mais obligation de poursuivre le contrat sur 5 ans Mesures «Biodiversité» attention

Plus en détail

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable,

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable, Décret n 2005-1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l étude d impact sur l environnement et fixant les catégories d unités soumises à l étude d impact sur l environnement et les catégories d unités soumises

Plus en détail

Vallée alluviale de la Moselle sauvage de Virecourt

Vallée alluviale de la Moselle sauvage de Virecourt Fiche P.1 54 et 88 Vallée alluviale de la Moselle sauvage de Virecourt à Chamagne PRESERVATION Ecocomplexe alluvial Objectif : Préserver à long terme par la maîtrise foncière le dernier secteur sauvage

Plus en détail

La restauration hydromorphologique des cours d eau sur le bassin de la Somme

La restauration hydromorphologique des cours d eau sur le bassin de la Somme La restauration hydromorphologique des cours d eau sur le bassin de la Somme Mardi 17 septembre 2013 Le Syndicat mixte AMEVA, Etablissement public du bassin versant de la Somme Les Inondations de 2001

Plus en détail

Parcelles agricoles le long des cours d eau: concilier protection de la nature et production

Parcelles agricoles le long des cours d eau: concilier protection de la nature et production Parcelles agricoles le long des cours d eau: concilier protection de la nature et production Philippe Nihoul, Attaché, Direction Développement et Vulgarisation Strée, 19 janvier 2011 1 Dois-je clôturer

Plus en détail

Schéma Départemental des Ecosystèmes de l Hérault

Schéma Départemental des Ecosystèmes de l Hérault Schéma Départemental des Ecosystèmes de l Hérault Avril 2004 Direction de l Aménagement Rural et de l Environnement Direction de l Environnement et du Cadre de Vie Service «Espaces naturels et paysages»

Plus en détail

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,

Plus en détail

FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES

FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES PRÉFET DU TARN FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES Département du Tarn Janvier 2011 Cadre réservé à l administration n CASCADE : PRÉFET DU TARN Rubrique principale

Plus en détail

Comment entretenir un cours d eau en milieu agricole?

Comment entretenir un cours d eau en milieu agricole? Comment entretenir un cours d eau en milieu agricole? Sont concernés par ce document, tous les cours d eau apparaissant en bleu (trait plein ou pointillé) sur les cartes IGN au 1/25 000ème ainsi que ceux

Plus en détail

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Département de la GIRONDE Ville de Bègles Projet présenté par la SCI J3A pour une plate-forme logistique RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté en date du 29 août 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde

Plus en détail

Classement en forêt de protection du massif de Rambouillet

Classement en forêt de protection du massif de Rambouillet PREFECTURE DES YVELINES Comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Rambouillet Classement en forêt de protection du massif de Rambouillet sous-préfecture de Rambouillet, 23 mai 2011

Plus en détail

Projet de retenue de Sivens - bassin du Tescou Programme - cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires «zones humides»

Projet de retenue de Sivens - bassin du Tescou Programme - cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires «zones humides» Projet de retenue de Sivens - bassin du Tescou Programme - cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires «zones humides» Le contexte 1 La réalisation du projet de retenue de Sivens sur le bassin

Plus en détail

Contexte du projet de paysage humanisé pour l ouest de l île Bizard (Ville de Montréal)

Contexte du projet de paysage humanisé pour l ouest de l île Bizard (Ville de Montréal) Contexte du projet de paysage humanisé pour l ouest de l île Bizard (Ville de Montréal) L Île Bizard est située au nord-ouest de l archipel montréalais. Elle est reconnue pour sa qualité de vie, son magnifique

Plus en détail

PREFECTURE DE L'OISE

PREFECTURE DE L'OISE PREFECTURE DE L'OISE RÈGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN SUR LES COMMUNES DE BEAULIEU-LES-FONTAINES, CANDOR, ECUVILLY ET MARGNY-AUX-CERISES (OISE) FEVRIER 2009 TITRE

Plus en détail

Des exemples d insertion environnementale d une Ligne Nouvelle, retour d expériences. Présentation au groupe géographique «Est Var» - 7 octobre 2011

Des exemples d insertion environnementale d une Ligne Nouvelle, retour d expériences. Présentation au groupe géographique «Est Var» - 7 octobre 2011 Des exemples d insertion environnementale d une Ligne Nouvelle, retour d expériences Présentation au groupe géographique «Est Var» - 7 octobre 2011 PAYSAGE BRUIT EAU 2 / MILIEUX NATURELS 3 / L insertion

Plus en détail

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE CADRE D INTERVENTION REGIONALE POUR LE CLASSEMENT D ESPACES NATURELS EN RESERVES NATURELLES REGIONALES Abroge et remplace, à compter du 14 mars 2014, le cadre d intervention adopté par délibération CPR

Plus en détail

16.17 OCCUPATION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES DES LACS ET COURS D EAU

16.17 OCCUPATION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES DES LACS ET COURS D EAU 16.17 OCCUPATION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES DES LACS ET COURS D EAU 16.17.1 Généralité 16.17.2 Objectifs Toutes les rives, le littoral et les plaines inondables des lacs et cours

Plus en détail

ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR

ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR PREFET DES HAUTES-ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE Eau Environnement et Forêt ************** ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE LA VEGETATION DES BERGES D UN COURS D EAU

GUIDE PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE LA VEGETATION DES BERGES D UN COURS D EAU GUIDE PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE LA VEGETATION DES BERGES D UN COURS D EAU INTRODUCTION La végétation de berge, appelée ripisylve correspond à la haie de bordure de cours d eau composée d arbres et arbustes.

Plus en détail

Pièce E : Etude d impact

Pièce E : Etude d impact Pièce E : Etude d impact 130/357 E4.3. Environnement naturel E4.3.1. Grands ensembles naturels Dans l aire d étude, la matrice de cultures industrielles (céréales) ou spécialisées (tabac, houblon) domine

Plus en détail

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d échanges Le Puy en Velay, 2 juillet 2013

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d échanges Le Puy en Velay, 2 juillet 2013 Serre de la Fare Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d échanges Le Puy en Velay, 2 juillet 2013 1 Partenaires invités Présidents des Commissions Prospective, Aménagement

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009 14 ET 15 DECEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009 14 ET 15 DECEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2009/E7/243 ASSEMBLEE DE CORSE 7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009 14 ET 15 DECEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : ORIENTATIONS

Plus en détail

Panorama. de la forêt alsacienne. Taux de boisement. Volume sur pied. Principales essences. Diversité. Propriétaires publics. Propriétaires privés

Panorama. de la forêt alsacienne. Taux de boisement. Volume sur pied. Principales essences. Diversité. Propriétaires publics. Propriétaires privés Panorama de la forêt alsacienne Taux de boisement Volume sur pied Principales essences Diversité Propriétaires publics Propriétaires privés Tempête de 1999 Récolte Edition 2005 Bienvenue au cœur d une

Plus en détail

Plan de gestion des milieux humides et hydriques:

Plan de gestion des milieux humides et hydriques: Plan de gestion des milieux humides et hydriques: intégration de paramètres «urbains» dans l évaluation de la valeur écologique Juin 2013 Par Virginie Dumont, biol. 1 Plan de présentation 1. Règlementation

Plus en détail

Figure 12 : Sites NATURA 2000

Figure 12 : Sites NATURA 2000 Figure 12 : Sites NATURA 2000 THEMA Environnement 21 Figure 13 : Carte - sites naturels sensibles THEMA Environnement 22 2.5.1.5 Les arrêtés de protection de biotope En limite nord-ouest du territoire

Plus en détail

Description des tronçons Caractéristiques techniques

Description des tronçons Caractéristiques techniques B1bis Zones urbanisées Enjeu majeur dans la vallée de l Huveaune : Conception des aménagements pour limiter les emprises sur les zones urbanisées (habitat et zones d activités) Forte exigence de maîtrise

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT D UN REJET GEOTHERMIQUE DANS LE RUISSEAU DE ST ANNE,

PROJET D AMENAGEMENT D UN REJET GEOTHERMIQUE DANS LE RUISSEAU DE ST ANNE, Ville de Mont De Marsan, Landes (40) PROJET D AMENAGEMENT D UN REJET GEOTHERMIQUE DANS LE RUISSEAU DE ST ANNE, COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN (40) ETUDE D INCIDENCE AU TITRE DE L ARTICLE L.414-4 DU CODE DE

Plus en détail

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE CADRE D INTERVENTION REGIONALE POUR LE CLASSEMENT D ESPACES NATURELS EN RESERVES NATURELLES REGIONALES (approuvé par délibération n 07.03.48 en date du 16 mars 2007) A. DEFINITION Une réserve naturelle

Plus en détail

VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT «LAC-SIMON 2035»

VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT «LAC-SIMON 2035» VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT 1 «LAC-SIMON 2035» Contexte de la démarche Révision du plan et des règlements d urbanisme de Lac-Simon Révision en cours du Schéma d aménagement et

Plus en détail

DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA. Pôle eau

DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA. Pôle eau PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA Pôle eau DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES Certains travaux en rivière sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l eau

Plus en détail

Petits ouvrages hydrauliques et continuité piscicole

Petits ouvrages hydrauliques et continuité piscicole Petits ouvrages hydrauliques et continuité piscicole Choix, dimensionnement, installation et équipement des ouvrages de franchissement hydrauliques (OH) : prescriptions règlementaires, méthodes préconisées

Plus en détail

Zones Humides et stratégie d'évitement Éléments de préconisation

Zones Humides et stratégie d'évitement Éléments de préconisation Zones Humides et stratégie d'évitement Éléments de préconisation Cotita 03/03/2014 Présentation de Dominique STEVENS Directeur de la Nature - Communauté Urbaine de Bordeaux Réserve Naturelle de Bruges

Plus en détail

Aménagement du périphérique Nord de Nantes DREAL des Pays de la Loire

Aménagement du périphérique Nord de Nantes DREAL des Pays de la Loire Aménagement du périphérique Nord de Nantes Aménagement du périphérique Nord de Nantes Aménagement du périphérique Nord de Nantes Rétablissement de la continuité écologique Mise en place d un nouveau réseau

Plus en détail

Préparation des chantiers en zones humides

Préparation des chantiers en zones humides Fiche méthodologique n 1: Préparation des chantiers en zones humides? Introduction Les préconisations de cette fiche sont issues des réunions de concertations organisées à Auxonne et Villeneuve-lès- Maguelone

Plus en détail

LIDO DU PETIT ET DU GRAND TRAVERS A MAUGUIO-CARNON

LIDO DU PETIT ET DU GRAND TRAVERS A MAUGUIO-CARNON Prix 2013 «Infrastructures pour la Mobilité et Biodiversité» LIDO DU PETIT ET DU GRAND TRAVERS A MAUGUIO-CARNON Aménagement et renaturation d un site naturel remarquable Psammodrome d Edwards Une dégradation

Plus en détail

Le bec de Vienne. La Trame Verte et Bleue. Localisation de l unité paysagère. Les paysages

Le bec de Vienne. La Trame Verte et Bleue. Localisation de l unité paysagère. Les paysages P a r c naturel régional Loire-Anjou-Touraine Localisation de l unité paysagère La Trame Verte et Bleue Avoine Beaumont-en-Véron Candes-Saint-Martin Chinon Huismes Saint-Germain-sur-Vienne Savigny-en-Véron

Plus en détail

Mode d emploi de l atlas des Pyrénées

Mode d emploi de l atlas des Pyrénées Mode d emploi de l atlas des Pyrénées Pour accéder directement aux pages de présentation des cartes et des graphes, cliquer sur à droite de la page d accueil. en bas Cela permet d accéder à la page suivante

Plus en détail

Modalités de la compensation des impacts sur la biodiversité en forêt

Modalités de la compensation des impacts sur la biodiversité en forêt Modalités de la compensation des impacts sur la biodiversité en forêt Atelier Recherche et Gestion Forestières 2011 14 juin 2011 1 Les bases réglementaires de la compensation La loi de 1976 sur les études

Plus en détail

Fédération du Pas de Calais des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA)

Fédération du Pas de Calais des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) Fédération du Pas de Calais des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) Bassin versant Lit majeur inondable Lit mineur Berges Substrat Flore & Faune Qu est-ce

Plus en détail

De La Forêt de Trappes- Port Royal aux Etangs de St Hubert En passant par le Vallon du Pommeret Espaces Naturels Menacés!

De La Forêt de Trappes- Port Royal aux Etangs de St Hubert En passant par le Vallon du Pommeret Espaces Naturels Menacés! De La Forêt de Trappes- Port Royal aux Etangs de St Hubert En passant par le Vallon du Pommeret Espaces Naturels Menacés! SITES, MONUMENTS, PAYSAGESREMARQUABLESOUCLASSES MENACESPARLEPROLONGEMENTDEA12 La

Plus en détail

Plan de gestion Vallée du Misengrain Atlas cartographique 2014

Plan de gestion Vallée du Misengrain Atlas cartographique 2014 Plan de gestion Vallée du Misengrain Atlas cartographique 2014 Commune de Bourg-L Evêque Commune de Bouillé-Ménard 1 Liste des cartes Carte 1 : Carte 2 : Carte 3 : Carte 4 : Carte 5 : Carte 6 : Carte 7

Plus en détail

ORLY-SUR-MORIN PLU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ÉTUDES

ORLY-SUR-MORIN PLU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ÉTUDES ORLY-SUR-MORIN PLU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ÉTUDES Document Établi le 25 juillet 2013 La Loi Engagement National pour l'environnement a défini le contenu du Projet d'aménagement

Plus en détail

Réunion d information. Mesures Agro-Environnementales et Climatique (MAEC)

Réunion d information. Mesures Agro-Environnementales et Climatique (MAEC) Réunion d information Mesures Agro-Environnementales et Climatique (MAEC) Avril 2016 Objectifs du réseau Natura 2000 Préserver le patrimoine naturel : habitats naturels rares, et habitats d espèces sensibles

Plus en détail

Préserver et restaurer la continuité écologique dans les projets d infrastructures linéaires : L aménagement des petits ouvrages hydrauliques

Préserver et restaurer la continuité écologique dans les projets d infrastructures linéaires : L aménagement des petits ouvrages hydrauliques Direction territoriale Est Préserver et restaurer la continuité écologique dans les projets d infrastructures linéaires : L aménagement des petits ouvrages hydrauliques Auteur: Marc GIGLEUX Date: mai 2014

Plus en détail

ANNEXE 12 EVALUATION SIMPLIFIEE NATURA 2000

ANNEXE 12 EVALUATION SIMPLIFIEE NATURA 2000 PROJET DE CONSTRUCTION D UN ENTREPOT COUVERT Dossier de demande d enregistrement Rubrique 1510 Réf : 9B2297-N-15-0010 Indice : C Annexe 12 Page : 1/8 ANNEXE 12 EVALUATION SIMPLIFIEE NATURA 2000 SOMQ34A

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 PREFET DE L'ISERE FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 Qui remplit ce formulaire? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations dont il dispose

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE

QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE Etude d incidence Natura 2000_V3 71/99 4.1 PREAMBULE Un projet peut présenter deux types d impacts : des impacts

Plus en détail

Contrat Territorial Vienne Aval Comité de pilotage N 2

Contrat Territorial Vienne Aval Comité de pilotage N 2 Contrat Territorial Vienne Aval Comité de pilotage N 2 1 RAPPELS SUR LA DÉMARCHE SYNTHÈSE DES ENTRETIENS MISE EN PLACE DES GROUPES DE TRAVAIL COMMUNICATION PENDANT LA PHASE D ÉLABORATION DU CT ANIMATION

Plus en détail

Etudes d impact des projets éoliens sur les oiseaux et les chiroptères

Etudes d impact des projets éoliens sur les oiseaux et les chiroptères Etudes d impact des projets éoliens sur les oiseaux et les chiroptères Arnaud Govaere Directeur Biotope Nord-Ouest agovaere@biotope.fr Tuesday, December 17, 2013 Présentation M2 USTL déc 2009 1 Cadre réglementaire

Plus en détail

Master : Écologie Végétale et Environnement

Master : Écologie Végétale et Environnement Master : Écologie Végétale et Environnement Option : Biodiversité, et écologie évolutive Option : Écologie des zones arides Option : Gestion de l environnement Option : Conservation de la Biodiversité

Plus en détail

ETUDE MULTIFONCTIONNELLE ET PLAN DE GESTION DES COURS D EAU DU BASSIN VERSANT DE L ARLY ET DE SES AFFLUENTS SYNTHESE

ETUDE MULTIFONCTIONNELLE ET PLAN DE GESTION DES COURS D EAU DU BASSIN VERSANT DE L ARLY ET DE SES AFFLUENTS SYNTHESE ETUDE MULTIFONCTIONNELLE ET PLAN DE GESTION DES COURS D EAU DU BASSIN VERSANT DE L ARLY ET DE SES AFFLUENTS SYNTHESE Rapport final Savoie Technolac BP 400 73372 LE BOURGET DU LAC Cedex Sommaire 1 CONTEXTE

Plus en détail

ENJEU 3 : ATTRACTIVITE DU BASSIN VALORISATION DU PAYSAGE ET DU PATRIMOINE

ENJEU 3 : ATTRACTIVITE DU BASSIN VALORISATION DU PAYSAGE ET DU PATRIMOINE ENJEU 3 : ATTRACTIVITE DU BASSIN VALORISATION DU PAYSAGE ET DU PATRIMOINE 1 VOLET H : VALORISATION DU PAYSAGE ET DU PATRIMOINE 2 Volet H n H1-1 Valorisation du paysage et du patrimoine Objectif H1 Valorisation

Plus en détail

TRAVAUX RESTAURATION MORPHOLOGIQUE ET DIVERSIFICATION D HABITATS SUR L ÈVRE A LA JUBAUDIERE :

TRAVAUX RESTAURATION MORPHOLOGIQUE ET DIVERSIFICATION D HABITATS SUR L ÈVRE A LA JUBAUDIERE : TRAVAUX RESTAURATION MORPHOLOGIQUE ET DIVERSIFICATION D HABITATS SUR L ÈVRE A LA JUBAUDIERE : Bassin versant de l Èvre : - Superficie : 573 km² - 45 communes concernées - Longueur de cours d eau cumulée

Plus en détail

Zones humides De la connaissance à... La gestion. Mercredi 25 avril 2012

Zones humides De la connaissance à... La gestion. Mercredi 25 avril 2012 Zones humides De la connaissance à...... La gestion Mercredi 25 avril 2012 - Présentation Forum des Marais Atlantiques - Prélocalisation - Inventaire - Les zones humides prioritaires Le Forum des Marais

Plus en détail

Fiche P : Solutions contre l érosion des berges des cours d eau à proximité des étangs

Fiche P : Solutions contre l érosion des berges des cours d eau à proximité des étangs Fiche P : Solutions contre l érosion des berges des cours d eau à proximité des étangs Définition En géomorphologie, l érosion est le processus de dégradation et de transformation du relief qui est causé

Plus en détail

5 - COURS D EAU NON DOMANIAUX

5 - COURS D EAU NON DOMANIAUX 5 - COURS D EAU NON DOMANIAUX La loi définit (articles L.215-1 à L.215-18 du CE) des droits et des obligations pour les cours d eau non domaniaux comme l entretien ou la disposition de l eau et des matériaux

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) LOT 3. Enlèvement des embâcles sur les cours d eau principaux et Léguer

CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) LOT 3. Enlèvement des embâcles sur les cours d eau principaux et Léguer CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) LOT 3 Enlèvement des embâcles sur les cours d eau principaux et Léguer GROUPEMENT DE COMMANDE OBJET : Enlèvement des arbres tombés en travers des cours

Plus en détail

STRATEGIE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE SAUVAGE. Août 2012

STRATEGIE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE SAUVAGE. Août 2012 STRATEGIE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE SAUVAGE Août 2012 Projet sectoriel Cadre réglementaire et orientations politiques Etat des lieux Amélioration de la connaissance Préservation de Valorisation de la

Plus en détail

Notice d information du territoire «Carrière des Pieds Grimaud»

Notice d information du territoire «Carrière des Pieds Grimaud» Direction départementale des territoires de la Vienne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) Notice d information du territoire «Carrière des Pieds Grimaud» Campagne 2015 Accueil du public du

Plus en détail

Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL (CODE DE L'ENVIRONNEMENT) INFRACTION NATINF PREVUE PAR REPRIMEE PAR

Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL (CODE DE L'ENVIRONNEMENT) INFRACTION NATINF PREVUE PAR REPRIMEE PAR GUIDE DE QUALIFICATION DES PRINCIPALES INFRACTIONS D'ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT OU A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTATEES DANS LES ESPACES NATURELS Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Plan Local. D Urbanisme. Pièce n 4 ORIENTATIONS PARTICULIERES D AMENAGEMENT COMMUNE DE LE GUA

Plan Local. D Urbanisme. Pièce n 4 ORIENTATIONS PARTICULIERES D AMENAGEMENT COMMUNE DE LE GUA Plan Local D Urbanisme Pièce n 4 ORIENTATIONS PARTICULIERES D AMENAGEMENT COMMUNE DE LE GUA SECTEUR «BELLES EZINES» - zones AU et 1AU Le parti d aménagement retenu : 1. Une composition urbaine assurant

Plus en détail

DEFINITION DES ZONES INONDABLES DE LA VALLEE DE L AUME (DE PAIZAY-NAUDUIN - EMBOURIE A AMBERAC ET FOUQUEURE)

DEFINITION DES ZONES INONDABLES DE LA VALLEE DE L AUME (DE PAIZAY-NAUDUIN - EMBOURIE A AMBERAC ET FOUQUEURE) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE LA CHARENTE SERVICE DE L URBANISME ET DE L HABITAT DEFINITION DES ZONES INONDABLES DE LA VALLEE DE L AUME (DE PAIZAY-NAUDUIN - EMBOURIE A AMBERAC ET FOUQUEURE)

Plus en détail

Plan d actions pour la constitution d'un réseau de forêts en évolution naturelle en Rhône-Alpes

Plan d actions pour la constitution d'un réseau de forêts en évolution naturelle en Rhône-Alpes Plan d actions pour la constitution d'un réseau de forêts en évolution naturelle en Rhône-Alpes Le Grenelle de l environnement et son développement à travers les assises de la forêt ont montré l importance

Plus en détail

Les objectifs de gestion assignés aux forêts

Les objectifs de gestion assignés aux forêts Les objectifs de gestion assignés aux forêts On distingue : les objectifs d intérêt général les objectifs du propriétaire FOGEFOR 2009/2010 Extraits du SRGS I. LES OBJECTIFS D INTERET GENERAL Pour la forêt

Plus en détail

Dossier d autorisation loi sur l eau et DIG du programme d entretien et de restauration des cours d eau et du bassin Hâvre, Grée, Donneau» -COMPA

Dossier d autorisation loi sur l eau et DIG du programme d entretien et de restauration des cours d eau et du bassin Hâvre, Grée, Donneau» -COMPA Dossier d autorisation loi sur l eau et DIG du programme d entretien et de restauration des cours d eau et du bassin Hâvre, Grée, Donneau» -COMPA Bureau de la CLE du 28 avril 2015 : Avis bureau Dossier

Plus en détail

GONDWANA: LA SEULE SOCIÉTÉ CONSEIL SPÉCIALISTE DE LA BIODIVERSITÉ

GONDWANA: LA SEULE SOCIÉTÉ CONSEIL SPÉCIALISTE DE LA BIODIVERSITÉ GONDWANA: LA SEULE SOCIÉTÉ CONSEIL SPÉCIALISTE DE LA BIODIVERSITÉ 1 GONDWANA PRINCIPAUX : LE OBJlElCTIFS PARTENAIRE BIODIVERSITÉ DES ENTREPRISES Société indépendante créée en 2005 ; Gondwana est une société

Plus en détail

Rejoignez-nous sur @CarrefourEau et débattez sur #CGLE16

Rejoignez-nous sur @CarrefourEau et débattez sur #CGLE16 Rejoignez-nous sur @CarrefourEau et débattez sur #CGLE16 Organisé par En partenariat avec «Quels effets des programmes de restauration des zones humides sur l état des eaux?» Laurent VIENNE Chargé de mission

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d avoir une incidence sur un site Natura

Plus en détail