Votre coalition en action

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1 Automne 2013 Votre coalition en action 1. Projet de loi No.46, (Loi modifiant la Loi sur l acquisition de terres agricoles par des non résidents). Audience de la Coalition devant la Commission de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles (CAPERN) Le 3 octobre 2013, la Coalition s est rendue à Québec pour présenter un mémoire sur le projet de loi du gouvernement relatif à l acquisition de terres agricoles québécoises par les non résidents. La Coalition a salué l initiative du gouvernement visant à renforcer les conditions d obtention de terres agricoles par les non résidents (ex. limite d acquisition de 1000 hectares par année, toutes demandes confondues, résidence du demandeur d au moins 1095 jours au cours des 48 mois précédant la date de l acquisition). La Coalition a félicité le gouvernement puisque ce projet de loi, d ailleurs adopté depuis le 30 octobre 2013, va dans le sens d une gouvernance foncière préventive, conditionnée et transparente et dans le sens de la politique de souveraineté alimentaire présentée en mai dernier. Toutefois, la Coalition a demandé au gouvernement que le libellé du projet de loi fasse référence aux droits de l Homme tels que le droit à l alimentation, droit directement lié à la gouvernance foncière. Le mémoire de la Coalition est disponible en ligne : parlementaires/documentsdeposes.html?sessionlegislature=789&commission= ème session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) à Rome du 7 octobre au 11 octobre 2013 La Coalition pour la souveraineté alimentaire a participé du 7 au 11 octobre 2013, au sein du Mécanisme de la société civile, à la 40 ème session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO à Rome. Le Mécanisme de la société civile est le premier mécanisme international regroupant des organisations de la société civile visant à influencer les actions et les politiques en matière d'agriculture, de sécurité alimentaire et de nutrition, à l échelle nationale, régionale et mondiale. Les organisations de la société civile détiennent 4 sièges au CSA et 1

2 ont convenu préalablement (les 5 et 6 octobre) des positions qu'elles y ont défendues. Elles rappellent par exemple souvent et avec force que la faim est une question politique et donc une question de souveraineté d'état, plutôt qu'une question technique ou agronomique. De nombreuses questions ont été débattues au cours de cette session notamment celles liées aux interactions entre les biocarburants et la sécurité alimentaire mais aussi l investissement dans la petite agriculture en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition. 3. Conférences de l agronome Marcel Mazoyer à Montréal et à Québec «L agriculture talon d Achille de la Mondialisation», 16 et 17 octobre 2013 À l occasion de la journée internationale de l alimentation le 16 octobre 2013, en partenariat avec le Cœur des Sciences de l UQAM (Montréal), Nature Québec et les Amis de la terre (Québec), la Coalition a invité l agronome Marcel Mazoyer, éminent professeur, ingénieur agronome et ancien président du Comité du programme de la FAO, à venir expliquer en quoi l agriculture est elle le talon d Achille de la mondialisation. Au cours de ses conférences, Monsieur Mazoyer a notamment expliqué que sans une forte régulation du commerce des aliments à l échelle internationale permettant aux pays dont les agricultures sont moins «performantes» d ériger des tarifs douaniers élevés. Sa venue a donné lieu à deux articles parus dans le Devoir et consultables en ligne : le fleau de l exode agricole sur l environnement/390391/des terres agricolessacrifiees au nom du developpement 4. Représentations nationales Au cours de l automne, le coordonnateur de la Coalition a rencontré le personnel politique de Monsieur François Gendron au Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec, dans le dossier de la création d un secrétariat à la souveraineté alimentaire. Par la suite, cette représentation s est poursuivie au Parlement du Canada à Ottawa avec des députés du Parti libéral du Canada responsables des dossiers pertinents (Affaires étrangères, commerce et agricuilture), sur la question d un traitement singulier pour les aliments et l agriculture. 5. Deuxième rencontre de la Table de concertation des partenaires du bio alimentaire de la politique de souveraineté alimentaire, 28 octobre 2013 La Coalition partie de cette table créée par le ministre François Gendron, a participé à la deuxième rencontre survenue le 28 octobre. Monsieur Gendron y a présenté les actions réalisées par le gouvernement depuis le lancement de la politique en mai dernier. Il a aussi présenté une «feuille de route» de l année à venir déclinant les prochaines actions et a demandé aux participants de réagir. Le gouvernement a donc décidé de privilégier 4 domaines: l identité des aliments; l occupation dynamique du territoire; la valorisation du potentiel économique du secteur; le développement durable. Les acteurs autour de la table ont réagi à tour de rôle avant de discuter plus précisément du dossier sur l identité des aliments. Monsieur Gendron leurs a notamment demandé si la publicité (courge qui chante et autres) et l identification par «Aliments du Québec» allait suffire à significativement augmenter la proportion des aliments du Québec consommés par les Québecois et s il fallait envisager des mesures ou coercitives. Les détaillants en ont profité pour valoriser leur travail, mais d autres ont dit qu il ne fallait pas écarter cette approche. Enfin, 2

3 Monsieur Gendron a présenté les indicateurs de l année 2012 tout en invitant les acteurs autour de la table à présenter au ministère toute information susceptible de soutenir la mise en œuvre de la politique de souveraineté alimentaire. 6. Appui au projet de loi C 539 qui vise à faire la promotion des aliments locaux Consciente de l importance que la Coalition accorde à l agriculture locale, la députée de Beauharnois Salaberry Anne Minh thu Quach (NPD) a sollicité la Coalition afin qu elle appui son projet de loi privé (C 539) visant à faire la promotion des aliments locaux. L objectif du projet de loi de Mme Quach est de créer une stratégie pancanadienne d'achat local et de se doter d une politique d approvisionnement local pour toutes les institutions fédérales. La Coalition a accepté de donner son appui. Le projet de loi est disponible en ligne : Nous vous invitons aussi à signer la pétition en ligne : unestrat%c3%a9gie sur les alimentslocaux?utm_campaign=mailto_link&utm_medium= &utm_source=share_petition 7. L observatoire du Droit à l alimentation et à la nutrition «Alternatives et résistance aux politiques générant la faim», 2013 Lors de son séjour à Rome, la Coalition a été approchée par la coordonnatrice de cette publication annuelle afin d en assurer le lancement et la promotion en sol canadien. Dans un monde où la quantité d aliments produits pourrait nourrir la population de l ensemble de la planète, ce recueil annuel appelé «Observatoire du droit à l alimentation et à la nutrition» identifie une série de politiques qui génèrent la faim et la malnutrition, au lieu de les réduire. Face à ce constat, les articles de cette publication posent l exigence d assurer que ces politiques, et les acteurs chargés de leur mise en œuvre, respectent et intègrent le droit humain à une alimentation adéquate lors de leur refonte. Vous pouvez consulter le rapport en ligne : 8. Rencontres internationales, Penser une démocratie alimentaire, du 25 au 27 novembre 2013 à Nantes, France 3

4 La Coalition a été invitée par le Programme Lascaux (programme européen de recherche en droit de la sécurité alimentaire) pour intervenir lors d une table ronde relative à «la sécurité alimentaire, le commerce mondial, le climat : quelles agricultures? Quelles politiques publiques?». La Coalition y présentera un résumé du travail réalisé par le Comité CIBLE sur l étude d instruments ayant le potentiel de faire contrepoids aux accords de l OMC. Cet événement a pour finalité de présenter des pistes de solutions pour atteindre l objectif de sécurité alimentaire et de lancer de nouvelles pistes de réflexion sur la gestion des ressources naturelles en fonction des besoins fondamentaux des populations, en termes juridiques. Cette rencontre permettra de réunir des spécialistes des questions alimentaire et agricole tels que le rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l alimentation, Monsieur Olivier de Schutter et Monsieur Marcel Mazoyer éminent professeur, ingénieur agronome et ancien président du Comité du programme de la FAO. Dossiers 1. Sur les 1.4 milliards de personnes dans le monde qui vivent dans une pauvreté extrême (avec moins de 1.25 USD par jour), 70% vivraient dans des zones rurales et la plupart d entre elles seraient partiellement (ou complètement) tributaires de l agriculture. C est en raison de l urgente nécessité de réduire la pauvreté que la petite agriculture occupe désormais le devant de la scène. La petite agriculture, lorsqu elle est soutenue de manière appropriée par des politiques et des investissements publics, a la capacité de contribuer efficacement à la sécurité alimentaire, à la souveraineté alimentaire, et d une façon importante, à la croissance économique, à la création d emplois et à la réduction de la pauvreté. Dans un contexte institutionnel et politique favorable, elle peut contribuer à la gestion durable de la biodiversité et à d autres ressources naturelles tout en préservant le patrimoine culturel. Tels sont les principales conclusion du 6 ième rapport du «High level panel of experts» du Comité sur la sécurité alimentaire mondiale de la FAO. 2. Le rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l alimentation, Olivier de Schutter, a publié dans son dernier rapport du 7 aout 2013, les initiatives à prendre afin d assurer un droit à l alimentation. Au cours d étude de cas, Olivier De Schutter a pu déceler les politiques les plus efficaces ayant permis à de nombreux pays de progresser. Tout d abord, l approche multisectorielle est indispensable puisque combattre la famine et la malnutrition passe nécessairement par l agriculture mais aussi par des politiques sanitaires, éducatives, de commerce et de développement. Ensuite, on a pu se rendre compte d un réel changement lorsque les gouvernements faisaient de la lutte contre la famine et la malnutrition une priorité. Par ailleurs, la participation de la société civile devient désormais indispensable puisqu elle contribue à l élaboration de politiques. Enfin, la 4

5 mise en place d institutions chargées de suivre les progrès du droit à l alimentation a permis d exercer une pression politique constante. Le rapport est disponible en ligne : 3. Le Brésil a créé un programme d achat institutionnel alimentaire auprès des producteurs locaux (pour les soutenir et encourager les circuits courts et l économie locale) fondé sur une modification législative permettant un approvisionnement direct ou quasi direct (Loi no du 14 octobre 2011). Ce programme possède deux buts principaux: o Promouvoir l accès à l alimentation en quantité et en qualité o Motiver l agriculture familiale Si à priori cette initiative gouvernementale semble aller à l encontre des règles de l OMC, ce régime nous offre encore quelques opportunités, pour le moment. En effet, son fondement juridique n est autre que l Accord sur l agriculture et plus particulièrement, son Annexe 2 relative au «Soutien interne : base de l exemption des engagements de réduction». Cette annexe 2 ou plus communément connue sous le nom de «boite verte», regroupe les subventions dont les effets de distorsion sur les échanges doivent être nuls ou minimes. Le Brésil a utilisé entre autres, des considérations environnementales relatives notamment à la biodiversité, afin de rendre légitime le soutien interne et, par la même, la mise en place du Programme d acquisition de produits alimentaires (PAA) basé sur un ravitaillement par les achats gouvernementaux de produits alimentaires. Cette disposition nationale encourageant l achat local et le recours à l agriculture familiale s inscrit dans une démarche de souveraineté alimentaire tout en respectant les règles de la boite verte qui sont les derniers remparts subsistant au principe du droit international du commerce. Rédaction : Charlotte Perrollaz, stagiaire Coordination : Frédéric Paré, coordonnateur 5