Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.

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1 Monsieur le Maire, Par lettre du 16 mars 2005, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un rapport, les observations définitives de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, concernant la gestion de la commune de Terre-de-Bas à partir de l'exercice 1997 et jusqu'à la période la plus récente. Conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières, introduites par l'article 42 de la loi n du 21 décembre 2001, vous disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d'observations, à compter de sa réception. La réponse suivante est parvenue dans le délai précité : votre lettre du 24 mars 2005 enregistrée au greffe de la chambre, le 6 avril Le rapport d'observations accompagné de cette réponse dont vous trouverez, ci-joint, l'exemplaire définitif, doit désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. En vertu de l'article R du code des juridictions financières, ce rapport d'observations, dans sa forme définitive, deviendra communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. C. DECONFIN ********************* CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE ********************* ANNEXE A LA LETTRE N DU 25 AVRIL 2005 OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS EXERCICES 1997 ET SUIVANTS (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)

2 A l'occasion du jugement des comptes pour les exercices 1997 à 2002, la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe a procédé à l'examen de la gestion de la commune de Terre-de-Bas, à partir de l'année 1997, et a arrêté les observations provisoires qui figurent ci-après : Les investigations de la Juridiction ont principalement porté sur la situation financière de la commune, sur les prestations de service en liaison avec le fonctionnement du service de la restauration scolaire, sur le personnel, sur le bilan social, sur l'absentéisme, sur la formation, sur les délibérations du conseil municipal et sur les relations de la commune avec le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Saintes. I - Vote des délibérations. Contrairement aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGTC), les délibérations produites à la chambre ne portent pas la mention de leurs conditions d'adoption ni la signature des membres présents. C'est donc l'indication des conditions de quorum qui fait défaut, ainsi que celles de la validité du vote. Or, les extraits du registre des délibérations révèlent les mêmes lacunes, et même si lesdits extraits portent le cachet de la préfecture, ils ne comportent pas le paraphe exigé par l'article R du code général des collectivités territoriales. La chambre appelle l'attention de l'ordonnateur sur le fait que l'apposition des signatures sur les délibérations est une obligation qui ne saurait se limiter au seul cas des documents budgétaires. II - Le personnel. * Au cours de la période de 1997 à 2002, les frais de personnel ont augmenté globalement de 25,28 %. Cette augmentation résulte notamment du passage de 36 à 43 du nombre des agents d'une part, et de l'incidence des mesures d'intégration et de régularisation d'autre part. Par ailleurs, la structure des effectifs révèle la présence d'un seul cadre A (le secrétaire de mairie), l'absence de cadre B, et la présence de nombreux agents de catégorie C (42). Le personnel communal apparaît insuffisamment encadré, notamment dans la filière technique, ce qui ne favorise pas son efficacité. * Quant à la répartition de ce même personnel, elle s'est traduite notamment par la mise à disposition de deux agents au profit de l'office municipal culturel (OMC) sans décision préalable du conseil municipal. La même remarque vaut pour le cas de l'agent mis à la disposition de la

3 caisse des écoles depuis La chambre souligne la nécessité d'une décision exécutoire du conseil municipal fixant les conditions de toute mise à disposition (durée ; conditions financières ; etc...). * S'agissant des conditions de recrutement et d'affectation du personnel, aucun document retraçant l'évaluation des besoins susceptibles de justifier les recrutements n'a pu être produit. Il en est de même des règles et principes ayant guidé les affectations des agents. III - Le bilan social. Alors que la production annuelle de ce document est obligatoire depuis 1997 (décret n du 23 avril 1997 dont les dispositions ont été explicitées par la circulaire du 11 mars 1998 du Ministère de l'intérieur) la commune de Terre-de-Bas n'a établi qu'un seul bilan social (au titre de 2002). Toutefois, les renseignements qu'il contient sont insuffisants. En effet, certaines rubriques n'ont pas été servies (relations sociales ; actions sociales ; absentéisme) tandis que d'autres l'ont été de manière inexploitable (conditions de travail " moyennes " ; etc). La chambre appelle l'attention sur la nécessité d'utiliser régulièrement et correctement cet outil de gestion. IV - L'absentéisme. Les indications données sur l'absentéisme, très fragmentaires, sont peu lisibles. En effet, la commune a fourni 2 états : - le premier est relatif aux absences 2002/2003 où sont mentionnés des jours de maladie et des mois (12 et 6) sans explication ; - le deuxième est relatif aux congés annuels 2002/2003. Or, la réglementation distingue entre absentéisme incompressible lié * aux congés légaux et à leurs extensions ; * aux congés pour formation ; * aux congés maternité ou d'adoption ; * aux congés pour évènements familiaux ;

4 * aux congés de longue durée ; * aux congés inhérents à des fonctions électives et absentéisme compressible : * congés de maladie ordinaires ; * accidents de service ou de trajet ; * absences non autorisées ; * jours de grève. La présentation effectuée par la commune n'est pas conforme à la réglementation. Par ailleurs, l'absentéisme nécessiterait un meilleur suivi. En effet, la chambre constate que : - en 2002, le pourcentage d'absentéisme est de 0,05, soit un taux particulièrement bas par rapport à la moyenne nationale qui oscille entre 3 et 10 % du temps de travail ; - en 2003, le taux est de 1,38 %, donc nettement plus favorable que la moyenne nationale (4 à 6 %). Pour autant, les carences du suivi des données, constatées plus haut, rendent ces ratios peu significatifs. En conséquence, la chambre appelle l'attention de la commune sur la nécessité de mieux suivre les absences pour pouvoir disposer d'un instrument de gestion efficace. V - La Formation. Concernant la formation des agents de la commune (c/6256), la chambre n'a pu recenser que les stages suivis en 2003 respectivement par un adjoint administratif, sur les retraites, puis par un agent d'entretien dans le domaine de l'élagage, à l'o.n.f. Là encore, un effort s'impose pour accroître l'efficacité des services. VI - Relations de la commune avec certains prestataires de service. VI.1) L'engagement des finances de la commune pour des prestations bénéficiant à la caisse des écoles, organisme autonome.

5 Le contrat du 1er septembre 1997 passé entre une société et la commune de Terre-de-Bas pour autoriser le stockage et l'entreposage de marchandises, porte le cachet de la caisse des écoles, apposé près de la signature du maire. Or le mandat de paiement n 73 du 24 février 1999, a été payé sur le budget de la commune. En fait, l'instruction a révélé que les marchandises " à stocker et à entreposer ", ainsi que la chambre froide, concernent le secteur de la restauration scolaire, lequel entre dans le champ de compétence de la caisse des écoles. La chambre souligne la nécessité du respect de l'autonomie de la caisse des écoles, y compris dans le domaine des contrats de prestations de service. VI.2) Des contrats non transmis au contrôle de légalité. Dans la mesure où les contrats concernaient des activités susceptibles de permettre le fonctionnement d'un service public - la restauration scolaire - ces contrats revêtent un caractère administratif, et sont soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité. La chambre note qu'aucun d'eux ne comporte le cachet des services préfectoraux, ce qui ne peut que mettre obstacle à leur caractère exécutoire. VI.3) Un mandatement sans habilitation. De très nombreux mandats ont été émis par M. VINCENT, deuxième adjoint au maire, alors que l'intéressé n'avait pas délégation pour le faire. Il en est notamment ainsi des mandats : n 528, de ,00 F TTC (13 521,47 EUR), du 8 octobre 1997 payé pour des actions de formation ; n 72, de F TTC (26 709,07 EUR), du 24 février 1999 et payé le 9 mars 1999 pour le stockage et l'entreposage de marchandises ; n 525, de ,08 F TTC (5 753,13 EUR) du 8 octobre 1997 et payé le 2 décembre 1997 pour l'entretien d'une cuisine générale... ; n 73, de F TTC (18 918,92 EUR) du 24 février 1999 payé le 9 avril 1999 pour une location de locaux ; n 22 du 6 mai 1999, de F TTC (25 611,43 EUR) et payé le 27 juillet 1999 à la société S.C.I. 5 F pour la location d'une chambre froide négative ; et n 221 du 6 mai 1998, de F TTC (18 293,88 EUR), et payé le 30 octobre En effet, la délégation de signature accordée à M. VINCENT se limitait à l'ordonnancement des dépenses et à l'encaissement des recettes de la caisse des écoles, et non de la commune. Par ailleurs, bien qu'étant adjoint au Maire, M. VINCENT était tenu, avant d'émettre un mandat

6 devant entraîner des sorties d'argent de la caisse de la commune de mentionner expressément que les conditions requises en matière d'intérim étaient remplies ; empêchement du Maire ou son absence ; empêchement du premier adjoint ou son absence. Il en résulte que des mandatements qui ne respectent pas ces conditions ne peuvent qu'être irréguliers. La chambre a pris acte des explications fournies tant dans la réponse du 17 août 2004 que lors de l'audition du 8 septembre 2004 de M. BEAUJOUR, Maire actuel. Ces mêmes explications corroborent le désordre ayant affecté le fonctionnement de la commune jusqu'en avril Elle observe par ailleurs, que dans sa réponse du 12 août 2004, M. VINCENT Virgile, 3ème adjoint, a déclaré qu'il n'avait jamais eu de contact avec les responsables des sociétés bénéficiaires des paiements ; qu'il ignorait même qu'il y avait des contacts entre la commune et elles ; et que ces contrats ne correspondaient à aucune réalité. VII - Situation budgétaire. Terre-de-Bas a connu une situation budgétaire très dégradée pendant de nombreuses années. Déjà en 1983, le déficit était de EUR ; en 1993, il atteignait EUR. Au cours de la période plus récente, de 1997 à 2003, le déficit du budget a atteint EUR en 1999, puis a diminué, pour atteindre EUR en La commune a recouvré son équilibre à partir de Ce redressement est dû aussi bien à une meilleure maîtrise des restes à réaliser qu'à l'effet de la subvention exceptionnelle d'équilibre de EUR octroyée en janvier 2003 par l'etat. VIII - Situation financière. VIII.1) Sur le service rendu a) Taux d'équipement (dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement). Ce taux est resté faible de 1997 (6 %) à 2002 (4 %). Parallèlement, il était de 28,3 % en 1997 et de 36,12 % en 1998 pour les communes similaires de l'outre-mer. C'est donc une situation défavorable, explicable pour partie par les nécessités du contrôle budgétaire, mais qui devra être impérativement redressée pour éviter que la commune ne sombre

7 dans un processus de régression. Le retour à l'équilibre constaté en 2002 puis confirmé en 2003 devrait permettre à la commune d'investir à nouveau. VIII.2) Section de fonctionnement. Les dépenses ont crû, sur la période, de 17,96 % tandis que les produits augmentaient de 38,75 %. Pour autant, l'autofinancement brut ou épargne brute (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement) a été négatif jusqu'en 2001 : EUR en 1997 ; EUR en 1998 ; EUR en 1999 ; EUR en 2000 et EUR en Ce n'est qu'à compter de 2002 que s'est produit le retour à l'équilibre qui s'est poursuivi en 2003 : EUR en 2002 et EUR en Eu égard à l'incidence favorable sur le résultat cumulé ( EUR à la clôture de 2003), la chambre ne peut que souligner la nécessité de poursuivre cet effort de redressement. b) L'épargne nette (autofinancement - remboursement du capital). Elle a été de EUR en 1997 ; EUR en 1998 ; EUR en 1999 ; EUR en 2000 ; EUR en 2001 ; EUR en La chambre note l'amélioration intervenue, et confirme la nécessité de poursuivre l'effort entrepris. c) Le potentiel fiscal (bases votées par la commune pour une taxe X le taux moyen national de la même taxe). En 1997 : il était de 195 EUR/habitant contre 163,27 EUR en Outre-Mer, En 2001 : 162 EUR/habitant contre 414 EUR/habitant (moyenne métropolitaine), En 2002 : 164 EUR/habitant contre 425 EUR/habitant (moyenne métropolitaine). La chambre note la faiblesse de cet indicateur de richesse fiscale, sans pour autant méconnaître les conséquences néfastes du départ de la Compagnie de transport maritime Brudey Frères, en d) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (produit des 4 taxes sur le potentiel fiscal).

8 En 2001, Terre-de-Bas s'est trouvé dans une situation critique, le taux atteint ayant été de 2,33, alors que le seuil d'alerte se situait à 1. e) Les dépenses de personnel. Leur montant net des récupérations diverses est passé de : EUR en 1997 à EUR en Alors qu'ils représentaient 46 % des dépenses de fonctionnement en 1997, les frais de personnel ont atteint le taux de 68 % de ces mêmes dépenses en Cette augmentation importante est due en partie à des mesures de régularisation et de titularisation de nombreux agents. Le niveau atteint pour les dépenses de personnel place la commune de Terre-de-Bas dans une situation " hors normes ", dans la mesure où lorsqu'elle paie 953 EUR par habitant et par an, une commune de même strate de métropole en paye 211 EUR (en 2002). Dès lors, il y aurait lieu de faire un effort particulier pour bloquer l'évolution de ce poste ou pour en diminuer le coût, la rentabilisation de certains services, notamment par la réalisation de travaux en régie pouvant concourir à une amélioration. Le poids des charges de personnel transparaît au niveau du ratio de rigidité des charges de structure (frais de personnel + annuité de la dette / produits de fonctionnement). Ce ratio était de 74 % en 2002, alors que le seuil d'alerte se situe aux alentours de 41 %. RECETTES DE FONCTIONNEMENT. a) L'ensemble des produits y compris l'octroi de mer, se présente comme suit : Les recettes sont passées de EUR en 1997 à EUR en 2002, soit une progression de 38,75 %. L'évolution par habitant a été de EUR en 1997 à EUR en Terre-de-Bas occupe une position plus favorable que les autres communes de l'outre-mer dans la mesure où elle bénéficie d'un coefficient correcteur pour l'octroi de mer. b) Le taux d'autonomie financière classique (produit des 4 taxes : recettes réelles totales de l'exercice) est plus faible qu'en métropole :

9 - Pour Terre-de-Bas : 7 % en 1997 ; 8 % en 1998 ; 14 % en 1999 ; 17 % en 2000 ; 18 % en 2001 ; et 8 % en Pour la métropole : 30,8 % en 1998 ; 30,1 % en 1999 ; 28,2 % en 2000 ; 41,10 % en 2001 ; 41,63 % en c) En revanche, lorsqu'on y intègre la recette fiscale que constitue le produit de l'octroi de mer, ce taux est très sensiblement amélioré. Au sein du total des produits, l'octroi de mer représente : 63 % en 1997 ; 58 % en 1998 ; 42 % en 1999 ; 50 % en 2000 ; 44 % en 2001 et 41 % en Et le taux d'autonomie financière incluant la prise en compte de l'octroi de mer devient : 77,74 % en 1997 ; 65,82 % en 1998 ; 56,01 % en 1999 ; 67,13 % en 2000 ; 62,09 % en 2001 et 48,92 % en La chambre note que Terre-de-Bas bénéficie finalement d'un taux d'autonomie financière " élargie " plus favorable que celui caractérisant les communes métropolitaines de référence, puisque ces dernières n'ont jamais dépassé 41,63 %. SECTION D'INVESTISSEMENT. a) Les dépenses (en euros) : Elles ont été de : en 1997 ; en 1998 ; en 1999 ; en 2000 ; en 2001 ; en 2002 ; Les taux de réalisation des investissements ont été de : 25 % en 1997 ; 41 % en 1998 ; 47 % en 1999 ; 36 % en 2000 ; 46 % en 2001 et 25 % en La chambre constate la faiblesse de ces taux de réalisation, ce qui pose la question de la nécessaire sincérité des prévisions budgétaires. Le niveau des réalisations place Terre-de-bas dans une position systématiquement inférieure par rapport aux communes similaires de l'outre-mer. En 1997 et 1998, Terre-de-Bas comptait 120,43 EUR/habitant et 258 EUR/habitant contre 409 EUR/habitant et 357 EUR/habitant pour l'outre-mer. En 2002 et 2001, la commune comptait 202 EUR/habitant et 316 EUR/habitant contre 384

10 EUR/habitant et 320 EUR/habitant pour l'outre-mer. b) Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement : épargne brute + recettes d'investissement hors emprunt - dépenses d'investissement hors remboursement. La chambre a observé qu'après une longue période difficile, un redressement s'est amorcé en 2002 : F en 1977 ; F en 1998 ; F en 1999 ; F en 2000 ; F en 2001 ; F en La confirmation d'une épargne brute positive en 2003 est une tendance qui mériterait d'être maintenue. c) Financement des investissements. 1) La chambre note qu'aucun des prélèvements prévus aux budgets n'ont pu se réaliser, et qu'aucune affectation de résultat n'a été opérée. Une telle situation s'explique notamment du fait du déficit quasi récurrent caractérisant le résultat de la section de fonctionnement (jusqu'en 2001 inclus). 2) Les investissements sont financés exclusivement par des subventions, ce qui introduit un aspect aléatoire, puisque en 1997, 1998 et 2001, le taux de réalisation n'a pu atteindre que, respectivement : 15,67 % ; 34,8 % et 60 %. 3) Par ailleurs, la commune a cessé d'emprunter depuis 1996 ( EUR) pour des motifs relatifs aux difficultés budgétaires. Au cours de la même période, les communes de l'outre-mer finançaient leurs investissements par l'emprunt, à hauteur de 21,8 % en 1998 ; 17,5 % en 2000 ; 15,4 % en Concernant l'annuité de la dette, elle paraît plutôt faible, le montant par habitant au cours de la période ayant été de : 25,47 EUR en 1997 ; 28,39 EUR en 1998 ; 65,74 EUR en 1999 ; 82,17 EUR en 2000 ; 84,06 EUR en 2001 et 29,01 EUR en Terre-de-Bas est dans une position plus favorable que celle des communes de l'outre-mer, ce qui pourrait constituer une marge de manoeuvre dans un contexte d'autofinancement brut restauré (en 2002 et 2003). d) L'encours de la dette, par habitant, quant à lui, a été de : 340,67 EUR en 1997 ; 312,28 EUR en 1998 ; 246,54 EUR en 1999 ; 164,37 EUR en 2000 ;

11 188,37 EUR en 2001 et 79,36 EUR en Pour les communes similaires de l'outre-mer, les données sont les suivantes : 400,94 EUR en 1997 ; 276,39 EUR en 1998 ; 339 EUR en Il s'ensuit que Terre-de-Bas dispose d'une meilleure marge de manoeuvre. IX - RELATIONS DE LA COMMUNE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES SAINTES. Terre-de-Bas a été membre de ce syndicat créé le 20 janvier 1971, puis dissous le 21 décembre 2000, par le Préfet de la Région Guadeloupe. L'autorité préfectorale a, le 14 novembre 2003, prononcé la liquidation financière définitive de ce syndicat. Et, il en est résulté, pour Terre-de-Bas, une dette de ,65 EUR. Certes, la commune a émis un mandat de ,27 EUR, mais il n'a pas encore fait l'objet d'un paiement effectif. La chambre observe qu'une telle situation résulte de la méconnaissance, par la commune, de ses obligations - en l'occurrence, le non reversement au syndicat du produit de la part additionnelle de l'octroi de mer expressément prévue pour financer les contributions communales au profit du syndicat. ************* REPONSE DE L'ORDONNATEUR : ANO pdf *************