Réaliser une demande de DIF : les étapes

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1 Réaliser une demande de DIF : les étapes L ensemble du personnel ONCFS (exception faite des apprentis, exclus du dispositif) Possibilité pour l agent et les supérieurs hiérarchique de solliciter la CFMC Conseillère Formation Mobilité Carrière (CFMC) Agent Développement de qualifications Expression du souhait lors de l entretien de formation Formulation du souhait de formation (bulletin d inscription DIF) + lettre de motivation Avant le 31 octobre Supérieur hiérarchique du service Avis motivé de la hiérarchie directe : favorable ou défavorable Acquisition de nouvelles qualifications (Début du délai d instruction de deux mois) Avis motivé du Directeur ou Directeur interrégional : favorable ou défavorable Décision de la DRH- Division formation Avis favorable Avis défavorable Réalisation du stage A NOTER L agent devra fournir un certificat de présence et une fiche d évaluation de l action de formation.

2 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Mode d emploi Le Droit Individuel à la Formation a été instauré par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Il vise notamment les évolutions prévisibles des métiers et le développement de qualifications ainsi que l acquisition de nouvelles qualifications. C est un crédit d heures de formation qui concerne toute la communauté de travail de l établissement, quel que soit le statut de l agent (seuls les apprentis sont exclus du dispositif). CARACTERISTIQUES DU DIF Calcul du DIF Le droit est d une durée de 20 heures par année de service pour les agents à temps complet ou à temps partiel de droit (sauf pour 2007 où seules 10 heures de DIF ont été acquises). Pour les agents à temps partiel, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Le DIF est également proratisé en cas d arrivée en cours d année. Les périodes prises en compte pour le calcul du DIF sont les périodes d activité et les congés qui en relèvent, de mise à disposition, de détachement et de congé parental. NB : Le DIF ne constitue pas un plafond annuel d heures de formation et d autres stages peuvent être suivis en dehors du DIF. Mobilisation du DIF Les heures sont capitalisables l année N et mobilisables l année N+1. Le DIF est un droit annuel compté par année civile. Condition particulière pour les agents non titulaires : Ces personnels doivent compter au moins un an de service effectif au 1 er janvier de l année au cours de laquelle ils demandent à mobiliser leur DIF. Les salariés embauchés en Contrat Unique d Insertion peuvent quant à eux bénéficier du DIF à condition d avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) à l ONCFS au cours des 12 derniers mois. Plafonnement du DIF Les heures de DIF sont cumulables jusqu à un maximum de 120 heures. Ce droit est plafonné. Si l agent ne consomme pas ses droits, la durée disponible reste limitée à 120 heures. Lorsque l agent utilise des heures, celles-ci sont décomptées des heures capitalisées et l année suivante le compteur est recrédité de 20 heures pour un agent à temps plein, toujours dans un plafond de 120 heures. Transférabilité du DIF En cas de mutation ou de détachement, les fonctionnaires peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, auprès de toute nouvelle administration.

3 Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d employeur ne résulte pas d un licenciement pour motif disciplinaire. Pour opérer la transférabilité du DIF, les agents publics doivent fournir à l administration d accueil le niveau de droit acquis au titre du DIF dans leur administration d origine. NATURE DES FORMATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DU DIF Les actions de formation suivies dans le cadre du DIF doivent être inscrites au plan de formation (cf. plan triennal de formation) et mobilisées pour les actions de formation ayant pour objet l une des catégories suivantes : - l adaptation à l évolution prévisible des métiers (T2) - le développement des qualifications ou l acquisition de nouvelles qualifications (T3) - la préparation aux examens et concours (PEC) - la mise en œuvre d un bilan de compétences - la mise en œuvre d une validation des acquis et de l expérience (VAE) - la mise en œuvre d une période de professionnalisation Schéma synthétique de l utilisation du DIF HORS DIF DIF MOBILISABLE T1 T2 T3 Formation statutaire Hors DIF Congé de formation professionnelle Hors DIF Formations PEC DIF mobilisable en complément des décharges de service Bilan de compétences DIF mobilisable en complément du congé de 24 heures autorisé VAE DIF mobilisable en complément du congé de 24 heures autorisé Période de professionnalisation DIF mobilisable

4 POLITIQUE DE L ETABLISSEMENT EN MATIERE DE DIF : Chaque année, un pourcentage du budget formation est consacré au DIF (10% en 2014). Quatre critères sont à observer pour qu une demande de formation soit éligible au DIF : catégorie de l action de formation ; inscription au plan de formation ; droits DIF acquis et conditions d ancienneté satisfaites le cas échéant ; disponibilités financières. Sous réserve du respect des quatre conditions susmentionnées et de l avis émis par la voie hiérarchique, les demandes de formation seront appréciées au regard des priorités suivantes : - Encourager la promotion et l évolution de carrière (préparation examens et concours, VAE, formations qualifiantes ou certifiantes ) ; - Favoriser l employabilité des agents sous contrats non permanents ; - Développer l efficacité professionnelle (gestion du temps, organisation, communication orale, gestion du stress). Si l ensemble des demandes dépasse les crédits disponibles au titre du DIF, seront retenues les formations jugées prioritaires dans le cadre de la politique DIF de l établissement, ainsi que les demandes d agents n ayant pas bénéficié de formation les années précédentes. Exemples d utilisation du DIF : - Une préparation au concours de TE pour un ATE - Une formation en anglais (cf. Modalités spécifiques aux formations linguistiques) - Une formation proposée au catalogue d un Centre de Valorisation des Ressources Humaines (CVRH) Les formations proposées au catalogue de l ONCFS peuvent également être demandées dans le cadre du DIF pour les agents qui ne répondent pas aux critères du public prioritaire visé par le stage mais y trouvant un intérêt professionnel. Précisions relatives à la formation à distance : Les formations à distance, y compris les formations par correspondance, peuvent permettre la mobilisation du DIF à 2 conditions : - la formation doit être estampillée d un nombre d heures par l organisme de formation - l agent doit fournir une attestation de suivi de la formation produite par l organisme de formation La finalité du DIF n est pas de suivre des formations purement personnelles sans lien avec le domaine professionnel. Les actions demandées dans le cadre du DIF doivent être inscrites au plan de formation.

5 MISE EN ŒUVRE DU DIF : Expression du souhait Lors de l entretien de formation, l agent désirant mobiliser son DIF en fait part à son supérieur hiérarchique. Un échange avec la Conseillère Formation Mobilité Carrière peut être envisagé afin d éclairer les parties. Anticipation du DIF Les fonctionnaires, les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée et les agents non permanents employés depuis au moins un an peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures égal au nombre d'heures déjà acquises dans la limite du plafond de 120 heures. Exemple : Un agent qui aura cumulé 40 heures peut demander un DIF de 80 heures dont 40 heures au titre de la consommation anticipée. Une convention doit être signée entre l agent et l ONCFS. En cas de départ de l établissement du fait de l agent avant le terme de l engagement mentionné dans la convention, l agent est tenu de rembourser le coût de la formation suivie. Demande de DIF L agent formule sa demande grâce au bulletin d inscription spécifique au DIF, au plus tard le 31 octobre. Une lettre de motivation expliquant le projet doit impérativement être jointe ainsi que 3 devis ou programmes détaillés avec les conditions tarifaires lorsque la formation a un coût pédagogique. Les documents sont adressés au supérieur hiérarchique pour avis et validation. Modalités spécifiques aux formations linguistiques ou universitaires : Les formations linguistiques ou universitaires nécessitent dans la plupart des cas un plan de formation pluriannuel. Il sera donc demandé à l agent de présenter un dossier dans lequel il motivera son projet, précisera le niveau visé, le nombre d heures nécessaires ainsi que le coût global. La DRH - Division formation s engage pour une année et réexaminera chaque année la demande de poursuite de la formation, dans la limite d un volume horaire et d un montant préalablement déterminés. Instruction de la demande de DIF A réception de la demande de DIF, le supérieur hiérarchique émet un avis motivé, date et signe le document et adresse le dossier au DIR ou Directeur. Cette date vaut date de réception de la demande de DIF et fait courir les délais d instruction. Le DIR ou le Directeur émet à son tour un avis motivé, date et signe le document avant d envoyer le dossier à la DRH Division formation. A compter de la date de réception par le supérieur hiérarchique, la DRH Division formation dispose d un délai de 2 mois pour notifier sa décision à l agent. L absence de réponse de l administration dans ce délai de 2 mois équivaut à un accord écrit. Suite donnée aux demandes de DIF Quelle que soit la décision finale, les agents seront informés par écrit de la suite donnée à leur demande.

6 A l ONCFS, les actions de formation éligibles au titre du DIF se déroulent sur le temps de travail 1. En cas de refus, le motif sera précisé. Lorsque sur une période de deux années, l administration s est opposée aux demandes présentées au titre du DIF par un agent, celui-ci bénéficie d une priorité d accès au congé de formation professionnelle. Prise en charge du DIF L établissement prend en charge l action de formation selon les règles en vigueur pour les actions de formation organisées par l ONCFS. Retour de formation Tout agent ayant mobilisé son DIF doit produire un certificat de présence émanant de l organisme ayant dispensé l action de formation et attestant des dates dudit stage et horaires effectués par l agent. Il complète et adresse également à la DRH Division formation une fiche d évaluation de la formation. Il est conseillé à l agent de contacter la DRH Division formation pour lui signaler toute absence ou difficulté dans la gestion du DIF. 1 De manière exceptionnelle, certaines formations pourraient se dérouler hors du temps de service avec l accord écrit de l agent, de ses responsables hiérarchiques et de la DRH division formation.

7 BULLETIN D INSCRIPTION 2015 DIF Une demande d inscription est à retourner pour chaque stage Le délai de traitement de deux mois débute à réception dès la signature de la présente demande par le supérieur hiérarchique. L absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord écrit. LE DEMANDEUR Nom et prénom :... Date d entrée à l ONCFS : XXX/XXX/XXXX Fonction exercée :... Catégorie : A B C Délégation ou Direction :... Service d affectation :... Téléphone (portable de préférence) :... Courriel :... LE STAGE Code stage :... Intitulé du stage* :... Nombre d heures de DIF à mobiliser* :... Dates* : Du XXX/XXX/XXXX au XXX/XXX/XXXX Avez-vous besoin d utiliser votre DIF par anticipation? Oui Non Si oui, nombre d heures :... Pièce à joindre impérativement* : Lettre de motivation explicitant le projet de formation demandée Pour toute formation ayant un coût pédagogique, veuillez joindre 3 devis* (ou programmes détaillés avec conditions tarifaires) et renseigner la rubrique suivante pour l organisme envisagé : Organisme formateur :... Coût HT :... Coût TTC :... Lieu de la formation* :... Montant estimé des frais de déplacement, hébergement et restauration* :... Catégorisez votre action de formation : Adaptation à l évolution prévisible des métiers (T2) Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications (T3) Préparation aux examens et concours, en complément des décharges de service autorisées Période de professionnalisation Bilan de compétences, en complément du congé de 24 heures autorisé Validation des acquis de l expérience, en complément du congé de 24 heures autorisé *Champs obligatoires

8 L AUTORITE HIERARCHIQUE L autorité hiérarchique directe habilitée à valider la demande (Chef de brigade, Chef de SD, Chef de division, Chef de projet, Chef de CNERA ) : Nous vous rappelons que le délai de traitement de deux mois débute lorsque vous signez la présente demande. Tout dossier incomplet ne doit pas être traité mais retourné à l agent par vos soins. Rappel des pièces et informations obligatoires : Nombre d heures de DIF à mobiliser Lettre de motivation de l agent Devis (chaque demande de formation ayant un coût pédagogique doit être accompagnée de 3 devis ou programmes détaillés avec conditions tarifaires) Organisme de formation précisé Lieu de la formation précisé Montant estimé des frais de déplacement, hébergement et restauration Nom et prénom du responsable :... Fonction exercée :... Avis : Favorable Défavorable Il convient de se prononcer sur le nombre d heures de DIF mobilisées, la période, l organisme et le lieu de la formation. Merci de motiver votre avis quel qu il soit : Date : XXX/XXX/XXXX Signature : L autorité hiérarchique transmettant la demande à la division formation (Directeur, Délégué interrégional) : Nom et prénom du responsable :... Fonction exercée :... Avis : Favorable Défavorable Merci de motiver votre avis quel qu il soit : Date : XXX/XXX/XXXX Signature :

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