INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO. Genèse - Défis - Perspectives

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1 INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO Genèse - Défis - Perspectives 1

2 PLAN INTRODUCTION 1. GENÈSE 2. PROCESSUS DE MISE EN PLACE 3. BILAN DES PRESTATIONS: POINTS FORTS ET DIFFICULTÉS (POINTS A AMELIORER) 4. LES PERSPECTIVES CONCLUSION 2

3 INTRODUCTION Mise en place d un régime obligatoire d assurance maladie gérée par l INAM L INAM a pour mission d assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité des personnes assujetties et à leurs ayants droit. Il a été lancé officiellement le 05 septembre 2011 et les prestations ont démarré le 1 er mars

4 1. GENESE DE L INAM 4

5 1.1. ETAT DE LA PROTECTION SOCIALE EN SANTE AU TOGO AVANT l INAM Travailleurs du secteur Public -Le décret N du 11 février 1973 fait cas de la prise en charge des frais de soins et de séjours à l hôpital pour les fonctionnaires et personnel des forces armées au CHU Lomé - Le décret N du 26 février 1973 porte création d une commission spéciale et règlemente les évacuations sanitaires. 5

6 Limites de ce système Aucune structure spécialisée ne gérait la prise en charge sanitaire prise en charge limitée à Lomé L exclusion de certaines prestations dont les produits pharmaceutiques Montant des coûts à la charge des Agents élevé (50%) Retard dans le remboursement des hôpitaux Rejet des prises en charge par les hôpitaux autres que le CHU Tokoin 6

7 Travailleurs du secteur privé et parapublic - Ils bénéficient de la pension de vieillesse et invalidité, des allocations familiales, la prise en charge des risques professionnels (par la CNSS) mais pas de couverture maladie. - Certaines entreprises souscrivent des contrats d assurances maladie pour leur personnel auprès des compagnies commerciales. (impact très limité) 7

8 Travailleurs de l économie informelle et du secteur agricole Aucune structure officielle de sécurité sociale n existe pour eux. Grâce à l appui de certains partenaires, des mutuelles de santé à base communautaire ont été créés dans des localités, mais leur impact reste très faible. 8

9 Les personnes indigentes L article 6 de la délibération N 22 de l Assemblée Territoriale du Togo du 06 mai 1953 donne les conditions de prise en charge par l Assurance Médicale Gratuite. Mais difficulté d identification des indigents et de la gestion de ce fonds 9

10 1.2. PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE LA SANTE AU TOGO Source de financement de la santé CNS 2008 Agents de financement (CNS) 10

11 Conséquences du paiement direct: - Forme injuste de financement (iniquité) - Entrave à l accès aux soins de santé (risque financier) - Cause d appauvrissement des ménages 11

12 Au total : Moins de 4 % de la population du Togo bénéficie d une couverture sociale; Face à cette situation, l Etat en concertation avec les partenaires sociaux a décidé de mettre en place un système de protection sociale en santé dont la première étape est l instauration d un régime obligatoire d assurance maladie pour les agents publics et assimilés 12

13 2. PROCESSUS DE MISE EN PLACE DE L INAM Le comité de pilotage: en février 2009 pour suivre toutes les étapes de la mise en place. Il est composé des représentants des ministères clés et des syndicats des agents publics. Etude de préfaisabilité (en mars 2009) et consistait à définir les conditions préalables à la mise en place d un système de couverture maladie 13

14 Etude de faisabilité (en décembre 2009 à février 2010): enquête auprès d un échantillon de ménages de la population cible (agents publics) dans tout le pays et collecte de données dans les formations sanitaires. 14

15 Préparation de la mise en place Caractéristiques techniques et financières : Adoption des lois La loi N du 18 février 2011 instituant un régime d assurance maladie obligatoire pour les agents publics et assimilés au Togo à savoir: 15

16 a. Les agents publics: - les fonctionnaires en général, - Les magistrats - Les militaires de carrière - Les paramilitaires (police, douanes, sapeurs pompiers, surveillants de prison, agents eaux et forêts) - Les gardiens de préfecture - Les agents des collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif - Les agents contractuels b. Les assimilés: - Les membres des institutions de la République c. Les agents publics à la retraite 16

17 d. Les bénéficiaires Les agents publics et assimilés en activité ou à la retraite ainsi que leurs ayants droit: - Le conjoint ou la conjointe - Les enfants nés dans ou hors mariage et légalement reconnus ou adoptés, âgés de 21 ans au plus. NB: Le nombre maximum de personnes couvertes par ménage est fixé à six (06). 17

18 Le décret N /PR fixant les modalités de paiement et les taux de cotisations par les personnes assujetties AGENTS EN ACTIVITE Pourcentage du salaire de base Pourcentage 7% - Part du travailleur 3,5% - Part de l employeur 3,5% AGENTS A LA RETRAITE - Pourcentage de la pension 3,5% La part des agents en activité et à la retraite est prélevée à la source sur le salaire de base ou la pension. 18

19 Le décret N /PR fixant les statuts de l Institut National d Assurance Maladie (INAM): L INAM est un établissement public chargé de gérer le régime obligatoire d assurance maladie; Le décret N /PR du 09 mars 2011 fixant le régime du partenariat entre l institut national d assurance maladie (INAM) et les formations sanitaires L INAM a signé des conventions de partenariats avec des formations sanitaires (publiques 739; privées 107); des pharmacies (99) et des lunetteries (21). 19

20 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES: les prestations couvertes Prestations Taux de prise en charge Consultation de médecine générale 80 % Consultation de spécialisée 80 % Consultation prénatale 80 % Hospitalisation (frais de séjour) 90 % Examens de laboratoire 80 % Intervention chirurgicale 90 % Petite chirurgie 80 % Soins infirmiers 80 % Accouchement simple (acte) 100 % Accouchement compliqué (acte) 100 % Césarienne subventionnée 100 % 20

21 Prestations couvertes (suite) Prestations Taux de prise en charge Soins ophtalmologie 80 % Soins dentaires 80 % Poche de sang 80 % Echographie 80 % Radiologie 80 % Produits pharmaceutiques 80 % à 90% Consultation prénatale 80 % Transport malade 80 % 21

22 LES PRESTATIONS EXCLUES - Les dépenses de santé dans les structures sanitaires non conventionnées - Les soins à l étranger, - La chirurgie esthétique, - la désintoxication, - la tentative de suicide, - les soins de confort, les produits pharmaceutiques de confort - Les compléments alimentaires - Les pathologies prises en charge directement par des programmes nationaux à l exception des prestations non couvertes par lesdits programmes. 22

23 Caractéristique organisationnel Conseil de Surveillance -Président: MTESS (tutelle) -Membres: MS, MEF, MFPRA, MASSN Conseil d Administration -6 Représentants de l Etat -6 Représentants des Agents publics Direction Générale DR Lomé DR Maritime DR Plateaux DR Centrale DR Kara DR Savanes 23

24 Préparation du lancement des activités La sensibilisation des agents publics Nomenclature des actes et la tarification Les outils de prise en charge Le partenariat avec les formations sanitaires et la formation du personnel des centres de soins La production et la distribution des kits aux assurés Le démarrage des prestations 24

25 3. BILAN DES PRESTATIONS Après un an de prestation, les points forts et des difficultés (points à améliorer) ont été identifiés. 25

26 3.1. POINTS FORTS Bonne croissance de l immatriculation (92%) Prise en charge effective des bénéficiaires de l INAM sur tout le territoire national Acceptation progressive du système d assurance maladie 26

27 POINTS FORTS Appropriation progressive des mécanismes de prise en charge par les prestataires Amélioration de la fréquentation des structures sanitaires publiques : recours spontané aux soins et plus d abandon en cours de traitement Augmentation progressive du nombre des structures privés conventionnées 27

28 3.2. PRINCIPALES DIFFICULTÉS Persistance d une réticence des professionnels de santé dans certaines structures Plaintes des assurés et des prestataires sur la lourdeur des outils et des procédures de prises en charge Faible disponibilité des médicaments essentiels voire vitaux dans les hôpitaux publics 28

29 PRINCIPALES DIFFICULTÉS (2/2) Faible couverture géographie en officines Abus et fraudes : sur-prescriptions, prescriptions irrationnelles, ajouts des prescriptions par les assurés et même les professionnels de santé, infiltration des non bénéficiaires dans le circuit Variation des prix des médicaments Absence de régulation du secteur de lunetterie médicale 29

30 DEFIS Solvabilité et équilibre financier du régime (Bon recouvrement des cotisations, maîtrise de risques) Capacité de l Etat à honorer durablement ses engagements vis-à-vis de l INAM Capacité des formations sanitaires à offrir des soins de qualité sur toute l étendue du territoire Capacité de gestion et de bonne gouvernance des responsables de l INAM Extension de l assurance maladie aux autres catégories de la population du Togo. 30

31 4. PERSPECTIVES Renforcement de la communication (assurés, professionnels de santé et toute la population) Renforcement des capacités du personnel de l institut Allègement des outils de prise en charge Promotion de la prescription rationnelle des actes et des médicaments (respect des ordinogrammes) 31

32 PERSPECTIVES (2/2) Instauration de l approche Kits d interventions Interconnexion entre l INAM et les prestataires de soins Promotion de l ouverture de dépôts de pharmacies privés dans les préfectures sans officines Renforcement des mécanismes de maîtrise des risques Plaidoyer pour l instauration d une politique de pharmacie hospitalière 32

33 CONCLUSION Après une année de fonctionnement, l INAM a réussi a se positionner comme un acteur majeur dans le financement des dépenses de santé et dans la prise en charge sanitaire des assurés et assimilés. Néanmoins des difficultés restent à surmonter pour une bonne mise en œuvre de l extension de la couverture maladie universelle. La conjugaison des efforts de toutes les différentes parties prenantes s avère nécessaire pour le maintien des acquis, la projection de l extension et sa pérennisation. 33

34 Afin que tous ceux qui se rendront dans nos formations sanitaires en ressortent avec le sourire, comme cette maman et son bébé 34

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION 35

36 Universalité 10% Solidarité/équité 8% Pérennité financière 30% Qualité 30% Efficience/efficacité 25% Bonne gouvernance 40% 36

37 Compléments d information

38 CADRE DE FONCTIONNEMENT DE L INAM TRAVAILLEUR/ PENSIONNE ETAT/EMPLOYEUR 3,5% salaire 3,5% salaire INAM Facturation des prestations Remboursement des prestations Soins PRESTATAIRES DE SOINS

39 SCHEMA GLOBAL INAM -Contrôle des factures -- Enregistrement des factures Règlement facture Facture mensuelle + outils de soins Prestataires de soins -Contrôle de la carte -Offre de soins -Remplir outils de soins Bénéficiaires Carte d immatriculation Carnet d outils de soins

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