Inventaire des questions de réglementation posées par les acteurs de terrain sur la production de biomasse agricole

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1 Inventaire des questions de réglementation posées par les acteurs de terrain sur la production de biomasse agricole Un inventaire des questions liées à la réglementation et aux cultures énergétiques a été réalisé. Il s'est agi de recenser, auprès de l'ensemble des partenaires du RMT "Biomasse, Énergie, Environnement, Territoire" et du groupe Energie-Biomasse des Chambres d Agriculture : les questions réglementaires que ces acteurs se posent ou pressentent, ou qui leur sont posées, particulièrement concernant les possibilités d'utilisation des terres pour des cultures énergétiques. Un questionnaire a été largement diffusé par voie de courrier électronique, avec l'argument que les retours permettraient d'inventorier les questions auxquelles les acteurs agricoles sont confrontés, de partager des interrogations entre les partenaires du RMT, de mutualiser les connaissances et d'en acquérir de nouvelles. Si vous souhaitez ajoutez vos propres éléments à cet inventaire, merci de renvoyer le questionnaire figurant en annexe complété. Les partenaires du RMT Biomasse CENTRE CHAMPAGNE - ARDENNE NORMANDIE PICARDIE POITOU - CHARENTES ASSEMBLEE PERMANENTE

2 Agroforesterie Réglementation baux ruraux / droit rural Quel est le statut des parcelles agroforestières? Agroforesterie Réglementation baux ruraux / droit rural En fin de bail, peut-on et comment prendre en compte la plantation? Agroforesterie Réglementation baux ruraux / droit rural Un propriétaire planteur peut-il ne louer à un agriculteur que la seule surface intercalaire d'une parcelle arborée? Agroforesterie Réglementation fiscale Comment sont imposés les revenus tirés de la vente du bois? Agroforesterie Réglementation fiscale Quel statut et traitement de la parcelle agroforestière au regard de l'impôt foncier? Agroforesterie Réglementation fiscale Comment s'apprécie la valeur vénale de parcelles agroforestières? Agroforesterie Réglementation PAC Les surfaces culturales arborées peuvent-elles bénéficier des aides surfaces de la PAC? Agroforesterie Réglementation PAC Les surfaces culturales arborées peuvent-elles bénéficier des aides surfaces de la PAC? Agroforesterie Réglementation PAC Durée maximale de la culture énergétique pour que la parcelle conserve son statut agricole : cas particulier de l agroforesterie? Agroforesterie Réglementations zonages En quoi les règles d'aménagement foncier peuvent-elles interférer? Cult. annuelles,, Miscanthus Réglementation obtentions végétales Peut-on planter ses propres plants, en sachant que l'on connaît la souche mère? Cultures annuelles Réglementation obtentions végétales Est-ce possible d utiliser des semences de ferme (pour le triticale par exemple)? Cultures annuelles Réglementation PAC Quelles sont les conditions à respecter pour que la parcelle reste activée au DPU? Cultures annuelles Réglementation productions végétales Les cultures sont elles soumises au plan prévisionnel de fumure? Cultures annuelles Réglementation productions végétales Est-ce possible de faire des associations de différentes espèces (de type céréale / légumineuses)?

3 Cultures pérennes Réglementation baux ruraux / droit rural L exploitant doit il demander l autorisation du propriétaire? Cultures pérennes Réglementation baux ruraux / droit rural Y a-t-il des engagements de remise en état? Cultures pérennes Réglementation baux ruraux / droit rural Cadre de transmission d une culture pérenne (reprise)? Cultures pérennes Réglementation baux ruraux / droit rural Remise en état de la parcelle en fin de bail? Cultures pérennes Réglementation baux ruraux / droit rural Un propriétaire peut-il s opposer à l implantation? Le locataire doit-il informer le propriétaire? Cultures pérennes Réglementation baux ruraux / droit rural Plantation d arbres, d arbustes ou de haies Cultures pérennes Réglementation commerciale Quelle est la durée des contrats pour les cultures pérennes (Miscanthus par ex.)? Cultures pérennes Réglementation fiscale Quel traitement des investissements de l'activité biomasse? Cultures pérennes Réglementation fiscale Quel traitement des bénéfices de l'activité biomasse? Cultures pérennes Réglementation fiscale Quelle TVA sur l'activité biomasse? Cultures pérennes Réglementation forestière Quelles sont les critères réglementaires retenus pour définir «un taillis à courte rotation»? Cultures pérennes Réglementation forestière Quelles conséquences si la parcelle reste boisée à la fin d un contrat avec un transformateur? Cultures pérennes Réglementation forestière La réglementation forestière s'applique-t-elle si la parcelle conserve son statut agricole? Cultures pérennes Réglementation forestière La réglementation forestière s'applique-t-elle s il s agit d un boisement forestier? Cultures pérennes Réglementation PAC Quelles sont les conditions à respecter pour planter des haies, sans changer les DPU?

4 Cultures pérennes Réglementation PAC Durée maximale de la culture énergétique pour que la parcelle conserve son statut agricole? Cultures pérennes Réglementation PAC Boisement forestier Cultures pérennes Réglementations zonages Lesquelles s'appliquent pour les bois, forêts, les haies et arbres isolés? Diverses cultures Autres réglementations Usage des sols et troubles de voisinage Diverses cultures Autres réglementations Si plantation sur zones à dépolluer, quelles utilisations possibles au regard de la présence de substances toxiques (p. ex. PCB) dans les produits de biomasse (y compris cendre, fumée)? Diverses cultures Autres réglementations La culture de biomasse (en particulier TCR, ) permet-elle d'acquérir le statut social d'exploitant agricole? P. ex. SMI couverte uniquement par des TCR. Diverses cultures Réglementation baux ruraux / droit rural Reprise pour exploiter directement par le propriétaire pour faire des TCR ou cultures dédiées biomasse? Diverses cultures Réglementation baux ruraux / droit rural En cours de bail, peut-on prendre le risque de signer un contrat de production d'énergie : le propriétaire ne peut-il pas faire une rupture de bail pour sous location? Jusqu'à quel type de travaux peut-on faire réaliser les interventions par un prestataire? Diverses cultures Réglementation commerciale Contrat type pour vente à particulier ou collectivité Diverses cultures Réglementation commerciale Comment gérer des défauts d'appro. liés aux conditions climatiques (sécheresse avec RDT très inférieur aux prévisions...)? Diverses cultures Réglementation commerciale Combustible : y a-t-il un cadre de contractualisation de la vente (durée max. des contrats, fréquence de révision...)? Diverses cultures Réglementation commerciale Mutualisation des critères pour objectiver la qualité des combustibles livrés (volume, taux d'humidité, PCI entrée, Kwh produit, taux de poussière...)? Diverses cultures Réglementation commerciale Nécessité de contrat type, un cadre de contractualisation biomasse. Diverses cultures Réglementation commerciale Mutualisation entre agriculture et forêt : vers une démarche commune? vers une offre concertée et complémentaire?

5 Diverses cultures Réglementation fiscale "Étirement" du statut agricole à la production, transformation, vente de combustible et de Kwh (Cf. vente directe, circuit court...). P. ex. agriculteurs, producteur de plaquettes, propriétaire d'une chaudière biomasse mobile et vente de Kwh aux clients. Basculement de BA au BIC. Maintient du statut agricole, autre statut (commerçant)? Capacités professionnelles requises (CAP BEP...)? Assurance? Diverses cultures Réglementation obtentions végétales La vente de graines (ou plants) issu(e)s de ces productions est-elle réglementée? (présupposé que la récolte = Oui sauf spécification du contrat) Vente à un OS ou à un autre agriculteur? Diverses cultures Réglementation PAC Comment mobiliser des aides du 2 pilier pour la production de biomasse sur des zones en déprise (idée de compensation de handicaps naturels, pente, zone de montagne, croissance lente, potentiel agronomique moins favorable...)? Diverses cultures Réglementation PAC Qu est ce qui définit «un transformateur» pour valider un contrat pour les ACE? Diverses cultures Réglementation PAC Combler la liste des cultures admissibles PAC Diverses cultures Réglementation PAC Fiche technique qui fasse référence en conditionnalité (ferti, date de semis, phyto) en particulier en absence de contrat (démarche proche des contrats spécifiques faune sauvage) Diverses cultures Réglementation productions végétales Établissement d'un référentiel indicatif / impacts environnementaux des cultures et plantations énergétiques (biodiversité, caractère invasif, fertilité et micro-biologie des sols...) Diverses cultures Réglementation stockage Huile : Quelle réglementation pour le stockage des produits et des sous produits? Diverses cultures Réglementation stockage Conditions de stockage au champ et sur l'exploitation (caractéristiques, type de jus, distances, taux Matière Organique, nuisances, etc.)? Diverses cultures Réglementation utilisation Quel cahier des charges pour une étude d impact ICPE? Diverses cultures Réglementation utilisation Quel dispositif de traitement pour les eaux usées issues de l installation?

6 Diverses cultures Réglementation utilisation Quelle réglementation appliquer pour les déchets, bruits, nuisances en provenance de l industrie agro alimentaire? Diverses cultures Réglementation utilisation L utilisation de BRF et autres en épandage doit-elle être assimilée réglementairement à un amendement organique? Diverses cultures Réglementation utilisation Quelles démarches pour installer une unité de méthanisation? Diverses cultures Réglementation utilisation Que peut-on faire des cendres des chaufferies? Quelle réglementation? Doit-on faire des analyses? Diverses cultures Réglementation utilisation Quelles règles d'utilisation de matières végétales dans le domaine de la construction? Diverses cultures Réglementation utilisation Quelles règles suivre lorsque le produit de construction n est ni un produit traditionnel ni un produit industrialisé? Et quand les savoir-faire ne sont pas encore référencés? (cas multiples dans le domaine des matériaux à base de matériel végétal) Diverses cultures Réglementation utilisation Quelles sont les étapes pour passer de règles professionnelles à des normes (françaises ou européennes), dans le cas de matériaux à base de matières végétales? Diverses cultures Réglementation utilisation Assurabilité des matériaux à base de fibres végétales : A quelles règles/normes/textes législatif les assurances se réfèrent-elle pour accepter d assurer ce type de constructions? Diverses cultures Réglementation utilisation A qui revient la responsabilité en cas de problèmes dans les constructions réalisées avec des matériaux réalisés à partir de matière végétales? Diverses cultures Réglementation utilisation Quels avantages fiscaux dans l utilisation de ces matériaux de constructions à base de matières végétales? (moyens d incitation) > Y a-t-il des spécificités dans certains pays européens? Diverses cultures Réglementation utilisation Construction en chanvre > il existe des règles professionnelles. Existe-t-il des règles pour l utilisation d autres granulats végétaux dans le bâtiment? Diverses cultures Réglementation utilisation Autres règle/norme/loi existante sur l utilisation des matières végétales dans d autres types de matériaux ou pour d autres types d applications (plasturgie, chimie verte )?

7 Diverses cultures Réglementations zonages De nombreuses interrogations concernent les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) à produire ou pas pour les installations ou constructions liées à l'activité agricole de faible emprise (par exemple les aires de lavage, les citernes, les bacs de rétention (aérien, enterré), les poches à lisier, les fosses à lisier, les silos, les boisseaux de chargement, etc.). Diverses cultures Réglementations zonages Zone agricole : peut-elle accueillir les infrastructures et aménagements (silos, plate-forme, bâtiments, vente directe...) nécessaires à la valorisation de la biomasse (du champ à la vente d'un combustible)? Haies Réglementation baux ruraux / droit rural Un fermier peut-il changer l affectation ou le type de conduite d une haie? Haies Réglementation baux ruraux / droit rural Quelle réglementation encadre-t-elle l implantation de haie (propriétaire / fermier)? Que se passe-t-il à la fin du bail? Haies Réglementation PAC Les haies peuvent-elles être incluses dans la superficie aidée des parcelles? Miscanthus ( ) Réglementation PAC Des agriculteurs se voient proposer des contrats de culture à façon de miscanthus aux fins de multiplication de plants (rhizomes) de cette espèce. Compte tenu de ce que les plants de miscanthus récoltés sont destinés à implanter une culture de biomasse chez des producteurs avec contrat JI ou ACE, les agriculteurs multiplicateurs ontils eux-mêmes la possibilité d'inscrire cette utilisation du sol sous le régime soit de la jachère industrielle soit de l'aide aux cultures énergétiques? Miscanthus ( ) Réglementation PAC Des agriculteurs se voient proposer des contrats de culture à façon de miscanthus aux fins de multiplication de plants (rhizomes) de cette espèce. Il y aura en pratique production et récolte de matière première industrielle ou énergétique (coupe des parties aériennes) en plus de celles de plants (prélevement partiel ou total). Ont-ils la possibilité d'inscrire, et ce à quelles conditions, à compter de leurs demandes d'aides 2008 (ou 2009), cette utilisation du sol : sous le régime de la jachère industrielle?, et ce au titre a. soit de l'utilisation de droits jachère, b. soit de gel volontaire; sous le régime de l'aide aux cultures énergétiques?

8 Pérennes (Miscanthus), Annuelles (Switchgrass) Réglementation baux ruraux / droit rural Réglementation baux ruraux / droit rural Réglementation obtentions végétales Réglementation PAC Réglementation PAC Réglementation productions végétales Réglementation productions végétales Réglementation productions végétales Quel est le statut juridique des cultures de plants de ces espèces? Ces cultures, mises en place une quinzaine d années, relèvent-elles ou non du régime juridique des plantations?, ce qui a des incidences quant à l information du propriétaire par l exploitant fermier (nécessité ou non d'information préalablement à l'implantation). Les clauses écrites par le vendeur du rhizome sur la non possiblité de vendre du rhizome sont-elles valides? Y a-t-il une réglementation relative à la vente de rhizomes? Valorisation énergique des bandes enherbées? Plantation? Si oui, à quelles conditions (désherbage, distance...)? La valorisation par un industriel n'est pas très facile à trouver et à contractualiser. Comment faire si on vend des produits à des petites entreprises (paillage pour espaces verts, combustible pour petite chaufferie privée...)? Existe-t-il une liste de produits phyto autorisés?...tolérés? Si non : quel organisme fait les propositions? Comment développer les filières si nous n'avons aucun phyto autorisé (essentiellement problème désherbage)? Ne peut-on pas avoir des dérogations par rapport aux essais menés dans le cadre de Régix?! Ces espèces seraient intéressantes à mettre en oeuvre en bordure cours d'eau sur 5 à 10 m, mais comment faire pour le désherbage (ZNT mini) et comment valider ce couvert dans la liste des couverts autorisés? Réglementations zonages Ne peut-on pas implanter ces couverts afin de limiter l'intrusion des gens du voyage sur nos parcelles en jachère? Réglementation productions végétales Pour les nouvelles cultures, quels sont les produits phytosanitaires autorisés?

9 Sorgho Réglementation PAC Valorisation énergique des bandes enherbées? Plantation? Si oui, à quelles conditions (désherbage, distance...)? Sorgho Réglementation PAC Sorgho biomasse en interculture : comment déclarer la culture intermédiaire? Sorgho Réglementation productions végétales "Produits phyto : homologation =? sorgho" Peut-on se prévaloir de l'autorisation de produits 'sur sorgho' pour en appliquer sur des variétés à fibres ou papetières? Taillis courtes rotations Réglementation forestière Quel régime pour l agroforesterie? Taillis courtes rotations Réglementation obtentions végétales Origine des plants? Taillis courtes rotations Réglementation PAC Comment les déclarer? Taillis courtes rotations Réglementations zonages Cohérence avec classement des PLU? Réglementation baux ruraux / droit rural Réglementation baux ruraux / droit rural Réglementation fiscale Réglementation forestière Réglementation forestière Réglementation forestière Réglementation forestière Un bailleur peut-il s'opposer à l'implantation...eu égard au caractère invasif de la culture?...au motif de dépréciation du fond (baisse du potentiel agronomique, biodiversité...)? Selon assimilation en «culture» ou «plantation», conditions d'autorisation du bailleur? Indemnisation de fin de bail? Conditions de remise en état du fond? Ces cultures changent-elles le régime d'imposition foncière des parcelles? Plantations soumises ou non à la réglementation des boisements (question des limites de plantation)? Application des articles ( ) du Code Civil relatifs à l'implantation d'arbres et arbustes en limite de propriété? Les TCR ou autres cultures ligno-cellulosiques peuvent-ils être cultivés en zone non agricole (zone boisée)? Où peut-on cultiver des espèces ligneuses en les récoltant à courte rotation?

10 Réglementation PAC Réglementations zonages Valorisation énergique des bandes enherbées? Plantation? Si oui, à quelles conditions (désherbage, distance...)? Zone de captage : Implantation? Conditions de cultures ou d'exploitation? saule Autres réglementations Quelle assurance récolte contracter? saule Autres réglementations Régime des calamités agricoles : certaines cultures comme le saule ne sont pas inscrites. saule Réglementation baux ruraux / droit rural Plantation pérenne sur une parcelle en fermage : quelles obligations pour le fermier? saule Réglementation forestière Opportunité de passer l'impôt foncier au régime forestier? saule Réglementation obtentions végétales Multiplication des plants par l agriculteur saule Réglementation PAC Autorisation de plantation en tant que couvert végétal sur bande enherbée?

11 ANNEXE Tâche 2 : Contexte réglementaire Recensement des questions / réponses (points de blocage, contraintes, hypothèses à lever...)& des contacts / référents Émetteur réponse : Organisme : Date : Destinataire : Emeline Défossez (e.defossez@picardie.chambagri.fr ou fax ) Pour chaque question et réponse, dire si elle est spécifique "biomasse" (* = Oui / Non). Préciser quelles cultures annuelles [biomasse en produit principal : grains, plante entière..., ou secondaire : paille...] ou quelles cultures pérennes / pluriannuelles [biomasse en produit principal : bois, miscanthus..., ou 2 ndaire : haies...] posent question. 1 question / n Culture(s) Type(s) concerné(s) : Annuelle(s) et/ou Pérenne(s) Questions repérées Questions juridiques précises posées par des agriculteurs ou leurs conseillers, ou que vous vous posez. Q. spécifiqu e biomasse? * A. Réglementation obtentions végétales (quid auto production de semences / plants?...) Réponses avérées / à valider Réponses apportées ou en suspens : éléments essentiels, déterminants, étendue, validité, hypothèses/pistes, références juridiques, sources... R. spécifiqu e biomasse? * Contacts / référents Personnes dans votre organisme qui suivent ces questions, personnes ressources extérieures. B. Réglementation productions végétales (légalité/reconnaissance des cultures/variétés, produits phytosanitaires autorisés...)

12 1 question / n Culture(s) Type(s) concerné(s) : Annuelle(s) et/ou Pérenne(s) Questions repérées Questions juridiques précises posées par des agriculteurs ou leurs conseillers, ou que vous vous posez. Q. spécifiqu e biomasse? * Réponses avérées / à valider Réponses apportées ou en suspens : éléments essentiels, déterminants, étendue, validité, hypothèses/pistes, références juridiques, sources... R. spécifiqu e biomasse? * Contacts / référents Personnes dans votre organisme qui suivent ces questions, personnes ressources extérieures. C. Réglementation PAC (régimes de soutien 1 er / 2 e piliers, conditionnalité...) D. Réglementation forestière (régimes de boisement, mode de gestion... dans le contexte d'une exploitation de bois sur des exploitations agricoles)

13 1 question / n Culture(s) Type(s) concerné(s) : Annuelle(s) et/ou Pérenne(s) Questions repérées Questions juridiques précises posées par des agriculteurs ou leurs conseillers, ou que vous vous posez. Q. spécifiqu e biomasse? * Réponses avérées / à valider Réponses apportées ou en suspens : éléments essentiels, déterminants, étendue, validité, hypothèses/pistes, références juridiques, sources... R. spécifiqu e biomasse? * Contacts / référents Personnes dans votre organisme qui suivent ces questions, personnes ressources extérieures. E. Réglementations zonages (agricoles ou autres : zone inondable / d'érosion / polluée..., boisée agr. / de chasse..., périurbaine / militaire / aéroportuaire..., de captage / Natura 2000 / ZNIEFF / PNR..., document d'urbanisme / charte paysagère...) F. Réglementation baux ruraux / droit rural (durée maîtrise foncière, pratiques culturales, usages locaux, entretien des terres / état en fin de bail...) G. Réglementation stockage (à la ferme : matières premières, produits intermédiaires / finis..., déclaration / autorisation...)

14 1 question / n Culture(s) Type(s) concerné(s) : Annuelle(s) et/ou Pérenne(s) Questions repérées Questions juridiques précises posées par des agriculteurs ou leurs conseillers, ou que vous vous posez. Q. spécifiqu e biomasse? * Réponses avérées / à valider Réponses apportées ou en suspens : éléments essentiels, déterminants, étendue, validité, hypothèses/pistes, références juridiques, sources... R. spécifiqu e biomasse? * Contacts / référents Personnes dans votre organisme qui suivent ces questions, personnes ressources extérieures. H. Réglementation utilisation (à la ferme : normes des installations / d'émissions de polluants..., déclaration / autorisation...) I. Réglementation commerciale (droit des contrats / cahiers des charges / marchés publics...) J. Réglementation fiscale (traitement des investissements et des bénéfices de l'activité biomasse...)

15 1 question / n Culture(s) Type(s) concerné(s) : Annuelle(s) et/ou Pérenne(s) Questions repérées Questions juridiques précises posées par des agriculteurs ou leurs conseillers, ou que vous vous posez. Q. spécifiqu e biomasse? * Réponses avérées / à valider Réponses apportées ou en suspens : éléments essentiels, déterminants, étendue, validité, hypothèses/pistes, références juridiques, sources... R. spécifiqu e biomasse? * Contacts / référents Personnes dans votre organisme qui suivent ces questions, personnes ressources extérieures. K. Autres réglementations (préciser le corpus)