Programme de gestion du commerce et des revenus (Conformité commerciale)

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1 Programme de gestion du commerce et des revenus (Conformité commerciale) Étude d évaluation Rapport d évaluation final Le 29 avril 2013 Division de l évaluation des programmes Direction de la vérification interne et de l évaluation des programmes

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3 Table des matières Sommaire... ii Recommandations, réponse et plan d action de la direction... v 1. Introduction et contexte...1 But et portée de l évaluation Constatations clés Pertinence Les activités du programme sont-elles conformes aux responsabilités et aux priorités du gouvernement fédéral? Les activités du programme sont-elles conformes aux responsabilités et aux priorités de l ASFC? Y a-t-il un besoin soutenu du programme? Constatations clés Rendement Les décisions prises dans le cadre du programme sont-elles conformes à la législation, à la réglementation et aux politiques commerciales et jusqu à quel point le personnel chargé du programme a-t-il les connaissances et les compétences requises? Dans quelle mesure y a-t-il observation de la législation commerciale du Canada et les risques au niveau de l observation des programmes commerciaux sont-ils relevés et atténués avec efficacité? Les intervenants à l externe sont-ils consultés au sujet des exigences des programmes commerciaux et en sont-ils informés en temps opportun et avec efficacité? Démonstration de l efficience et de l économie Les activités du programme sont-elles exécutées avec efficience? Y a-t-il des moyens plus efficients ou économiques d atteindre les résultats prévus? Conclusion Annexe A Acronymes et abréviations Annexe B Structure organisationnelle Annexe C Modèle logique du programme Annexe D Méthodologie d évaluation... 22

4 [*] Un astérisque indique que des renseignements de nature délicate ont été supprimés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sommaire Historique Le commerce international est un élément essentiel à la prospérité économique du Canada et il représente un emploi sur cinq et plus de 45 % du produit intérieur brut du Canada 1. En 2011, le Canada a importé pour plus de 455 milliards de dollars en marchandises 2. L Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accordé la mainlevée à plus de 15 millions d expéditions commerciales et a perçu plus de 25 milliards de dollars en recettes sous forme de droits et de taxes en Le Programme de gestion du commerce et des revenus (conformité commerciale) 3 de l ASFC est responsable de l application de la législation, de la réglementation et des accords commerciaux pour s assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus 4. Afin de faciliter les échanges commerciaux en volumes élevés, l ASFC se fie surtout à l observation volontaire de la part des importateurs. Elle procède à des vérifications aléatoires d un échantillon des marchandises importées pour évaluer les niveaux d observation. Objectif de l évaluation Le but de l évaluation est de déterminer la pertinence et le rendement des activités du classement tarifaire, de l origine et de l établissement de la valeur du programme de conformité commerciale, conformément à Politique sur l évaluation du Conseil du Trésor. L évaluation de ce programme a été reconnue comme une priorité pour dans le Plan d évaluation quinquennal de l ASFC, approuvé par le Comité d évaluation de la haute direction en mai La Division de l évaluation des programmes de l ASFC a fait les recherches pour l évaluation entre mars et octobre L évaluation a suivi les méthodes quantitatives et qualitatives de collecte de données suivantes : examen et analyse de la documentation et des données des programmes, entrevues avec des intervenants clés à l interne et l externe au niveau des programmes et des visites sur place. L évaluation a été réalisée en conformité avec les Normes d évaluation pour le gouvernement du Canada du Conseil du Trésor. Les preuves recueillies ont été triangulées pour élaborer les constatations et les recommandations sont fondées sur ces résultats. 1 Sources : Adding value to Trade Measures: Understanding Canada s Role in Global Value Chains, The Conference Board of Canada, avril allocution de l honorable Ed Fast, ministre du Commerce international lors de la Journée annuelle du commerce international de la Chambre de commerce du Canada, Ottawa, 29 mai Statistique Canada (CANSIM, tableau ) et sources SIRG : Rapport sur les opérations commerciales, T ; Industrie Canada Données sur le commerce en direct; et Statistique Canada «Un profil des importateurs canadiens, ». 3 Le programme du «conformité commerciale» s inscrit dans la section 1.7 de l'architecture des activités des programmes de l'agence, gestion du commerce et des revenus, sous-activité Source : Modèle d entreprise de l Agence. ii

5 Résumé des constatations et des recommandations Le programme de conformité commerciale est en train de subir des changements considérables. Plus précisément, des faits nouveaux, comme le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l ASFC (GCRA) et l Initiative d interface à guichet unique, devraient moderniser le programme et améliorer l efficience. D ici 2020, le GCRA permettra aux clients de faire des paiements électroniques, de recevoir des relevés électroniques et de ne plus être tenus de présenter des formulaires de rajustement B2 sur papier. L Initiative d interface à guichet unique permettra l échange électronique de renseignements entre les milieux commerciaux, l ASFC et d autres ministères. Un bon nombre des processus constatés pendant l évaluation seront modifiés par suite de ces initiatives. Pertinence L évaluation a révélé qu il y a un besoin soutenu du programme de conformité commerciale, car il met à même le gouvernement du Canada et l ASFC d exercer leurs responsabilités en ce qui a trait à l application et au contrôle d application de la législation commerciale et des accords commerciaux du Canada et à la perception des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées. Le programme négocie le chapitre sur les procédures douanières pour l application des règles d origine dans les accords de libre-échange, qui sont une priorité fédérale actuelle dans le cadre du Plan d action économique du Canada. Le programme permet aussi de respecter les engagements vis-à-vis de l Organisation mondiale des douanes (OMD) et des autres ministères en mettant en œuvre les changements apportés par l OMD et les autres ministères au Tarif des douanes, en appliquant les exigences commerciales des autres ministères, telles les licences d importation, et en collectant des données commerciales pour Statistique Canada. Rendement Conformité des décisions dans le cadre du programme avec la législation et la réglementation commerciales Des examens des décisions dans le cadre du programme de conformité commerciale, effectués par la Direction des programmes commerciaux et par le Programme des recours, indiquent que ces décisions sont hautement conformes à la législation et à la réglementation commerciale. Afin d assurer une interprétation précise et uniforme de la législation commerciale par l ASFC et les importateurs, le programme élabore et publie les politiques d interprétation sous la forme de mémorandums ministériels (Mémorandums D). À l interne, l Administration centrale fournit des conseils au personnel régional à l égard des décisions compliquées concernant le classement tarifaire, l établissement de la valeur et la détermination de l origine. L Administration centrale examine et approuve également les décisions établissant un précédent et a mis en œuvre un processus d assurance de la qualité et pour contrôler la qualité et la cohérence des vérifications de l observation commerciale (VOC). Cela étant, des décisions non conformes en matière commerciale ont été prises en raison de retards dans l élaboration ou la mise à jour de la législation, de la réglementation, des politiques et des procédures relatives aux programmes. Une formation du personnel est élaborée et offerte selon les besoins, et un projet de stages a été élaboré pour répondre à la diminution des niveaux des ressources et de l expertise. iii

6 Observation par les importateurs de la législation et de la réglementation commerciale Le programme fait des VOC aléatoires pour mesurer le niveau global et l incidence générale de l inobservation. Toutefois, des changements continuels dans les stratégies de mesure de l observation ont nui à la capacité du programme d établir des mesures de base et de déterminer les tendances dans les niveaux d observation en général. Les résultats des VOC aléatoires indiquent que les niveaux d inobservation sont plus élevés que le but du programme, soit de 15 % ou moins. L inobservation a été constatée dans 28 % des VOC aléatoires en Des VOC prioritaires (ciblées) sont faites pour s attaquer aux risques cernés 5. Le programme est sur le point d atteindre son but qui consiste à relever l inobservation dans 60 % des VOC prioritaires. Au deuxième trimestre de , 56 % des VOC prioritaires étaient fructueuses. Bien que l objectif du programme ne consiste pas uniquement à recouvrer les recettes perdues en raison de l inobservation, mais aussi à s attaquer aux risques non liés aux recettes (p. ex. la conformité aux exigences des autres ministères, l équité envers l industrie, la santé et la sécurité) et à mesurer les niveaux d observation dans l ensemble, des données limitées étaient disponibles sur les résultats du programme non liés aux recettes. Pour les VOC aléatoires liées au classement tarifaire, au traitement tarifaire et à l établissement de la valeur 6, $ en recettes ont été produits en et $ en recettes ont été générés en S agissant des VOC prioritaires, $ en recettes ont été produits en et $ en recettes ont été générés en Les importateurs présentent des rajustements (rajustements B2) pour corriger les déclarations d importation (cotisations sur les déclarations B3), soit par suite d erreurs qu ils ont décelées eux-mêmes, soit en réponse à l inobservation décelée pendant une VOC. Bien que le programme soit doté d un processus de surveillance après les VOC servant à vérifier si les importateurs présentent des rajustements B2 à la suite d une VOC, il n a pas été possible de déterminer si une surveillance suffisante est exercée. Les importateurs présentent plus de rajustements B2 chaque année et il en résulte des millions de dollars en droits et taxes perçus et remboursés. Les taux d erreur associés aux rajustements B2 sont difficiles à évaluer, car il n y a pas de processus national systématique en place pour vérifier les rajustements B2. En conséquence, les régions utilisent des approches et des méthodologies d échantillonnage différentes et les taux d erreurs détectées varient considérablement. Cependant, les taux actuels d erreurs détectées B2 ne sont pas statistiquement fiables et, en tant que tels, ils ne peuvent pas être considérés comme représentant l étendue globale des erreurs B2. [*]. Extension des services Le programme se tient activement en consultation et en communication avec les intervenants dans les milieux commerciaux, dont la plupart sont satisfaits des communications reçues de l ASFC, sauf dans les cas où un avis insuffisant est donné concernant les changements dans le Tarif des douanes et les 5 Les risques d inobservation sont fonction des recettes ou non fonction des recettes, par exemple l équité envers l industrie, la santé, la sécurité ou la sécurité nationale. Source : Modèle de présentation des priorités, tableaux des risques pour les répercussions fiscales et les répercussions non fiscales. 6 Cela ne comprend pas les vérifications de l observation prioritaires de l établissement de la valeur, car elles ne sont faites que dans le cas de l origine et elles ont produit $en Le programme ne rend pas compte du rendement des autres zones de risque ou des résultats non liés aux recettes. iv

7 lignes directrices connexes. Auparavant, divers ateliers et diverses séances d information pour le secteur commercial étaient offerts dans le cadre du programme, mais maintenant les services comme les décisions anticipées, le Service d information sur la frontière (SIF) et les renseignements affichés sur la page du Centre des petites et moyennes entreprises de l ASFC prennent de plus en plus d importance. Des études indépendantes ont montré qu il est essentiel de fournir de l information liée au commerce et de s assurer qu elle est facile à comprendre. Efficience Les dépenses de l ASFC pour ces activités du programme de conformité commerciale en ont dépassé légèrement 50 M$ 8. Le coût de la prestation du programme a été réduit de 6,6 M$, soit de 57,1 M$, en , à 50,5 M$, dans l année financière Cette diminution du coût est le résultat d une réduction des niveaux de dotation ainsi que de l Examen stratégique de 2009 et de l attrition, en plus des économies en coûts qui ont été réalisées par la centralisation du traitement des B2 et une utilisation accrue des réclamations générales. Le total des VOC terminées ainsi que les VOC terminées par les agents principaux de l observation des échanges commerciaux (APOEC) varient d une année et d une région à l autre. Les différences sont surtout attribuables à l évolution de la méthodologie utilisée dans les VOC aléatoires. La variation régionale du nombre de VOC terminées par APOEC dépend, jusqu à un certain point, du rapport entre les VOC portant sur le traitement tarifaire et le classement tarifaire par opposition à celles portant sur l établissement de la valeur et de l origine, car ces dernières nécessitent plus de temps. Comme l objectif principal de vérifications aléatoires est de mesurer les niveaux de conformité en général, elles entraînent moins de cotisations de recettes que des vérifications prioritaires, qui sont fondées sur les risques. De plus, pour chaque type de vérification, en , il y a eu beaucoup moins de recettes de perçues que dans l année financière précédente. C était une tendance à prévoir, étant donné qu il fallait que le programme se concentre sur la mesure de l étendue et des répercussions de l inobservation dans son ensemble, ainsi que sur l incidence accrue des numéros tarifaires dont les taux de droit ont été réduits ou éliminés. Des faits nouveaux, comme l Initiative de la gestion des cotisations et des recettes de l ASFC (GCRA) et l Initiative d interface à guichet unique avec les autres ministères devraient améliorer l efficience du programme. Recommandations, réponse et plan d action de la direction Recommandation 1 : La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, devrait élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales de surveillance et d analyse des B2 qui comprennent les réclamations générales. 8 Sources : La Direction générale du contrôle, les régions et les divisions des opérations commerciales. Cela comprend les salaires et le fonctionnement et l entretien (F & E) et ne comprend pas le coût des services internes pour la prestation du programme, soit 20 M$. v

8 Réponse et plan d action de la direction : La direction accepte la recommandation et a déjà commencé le processus d élaboration et de mise en œuvre de procédures visant à assurer une approche systématique et axée sur les risques pour l analyse et la surveillance des rajustements B2. De plus, des solutions pour le suivi des réclamations générales sont envisagées grâce à des améliorations des systèmes. Les procédures nationales d analyse B2 seront en place d ici avril Des améliorations des systèmes et des procédures de surveillance des B2, qui feront partie des procédures normales d exploitation pour les unités régionales de gestion des risques, seront en place d ici septembre En outre, il est prévu que le projet GCRA, au cours des cinq prochaines années, automatisera le processus de présentation des B2, ce qui permettra d améliorer sensiblement l accès de l Agence à l information B2 et de rendre plus efficaces et efficients les processus d identification du risque. Cette automatisation devrait également réduire la possibilité pour les clients de faire des erreurs dans leurs soumissions, en établissant des seuils et des paramètres spécifiques (p. ex., le système va automatiquement rejeter les modifications proposées au traitement tarifaire en vertu de l ALENA qui sont présentées au-delà du délai d un an prévu par la loi), ce qui permettra à l Agence de concentrer ses travaux d identification du risque sur d autres facteurs. Recommandation 2 : Il faudrait élaborer et mettre en place une stratégie de rechange pour l extension des services afin de fournir aux milieux commerciaux les renseignements nécessaires à une facilitation de l observation de la législation commerciale. La Direction générale des programmes est chargée d élaborer la stratégie et d informer les secteurs prioritaires, alors que la Direction générale des opérations est responsable de la fonctionnalité et de la mise en œuvre de la stratégie. Réponse de la direction : La direction accepte la recommandation. La Direction générale des programmes, appuyée par la Direction générale des opérations, cernera, élaborera et mettra en œuvre des solutions de rechange rentables en vue de fournir au secteur des importations les renseignements nécessaires pour faciliter la conformité avec la législation sur le commerce, conformément au plan cidessous. Avec la fermeture des unités de services à la clientèle à l échelle du Canada, la pratique antérieure permettant d offrir des séances d information en face-à-face à des clients ne sera plus proposée par l Agence. À défaut, par l intermédiaire du Groupe de travail sur l amélioration des services commerciaux, la Direction générale des programmes travaillera avec la Direction générale des opérations à développer d autres solutions libre-service. Plan d action de la direction Examiner l information Élaborer un domaine propre aux échanges relative au commerce fournie commerciaux sur le site Internet de l ASFC afin sur le site Web de l ASFC que l information essentielle soit directement accessible et facile à naviguer. Examiner et réviser les renseignements qui sont affichés sur le site Web de commerce afin de s assurer qu ils sont à jour et qu ils répondent aux Échéance Juillet 2013 vi

9 Soutenir le Service d information sur la frontière (SIF) Développer de nouveaux produits de sensibilisation besoins de la communauté importatrice. Examiner les scripts utilisés par le SIF afin de s assurer que les renseignements pertinents au secteur commercial sont exacts et à jour. Compléter les scripts existants, si nécessaire, par l élaboration de matériel supplémentaire. Travailler en collaboration avec l équipe du SIF en vue de déterminer les dix questions relatives au commerce les plus fréquemment posées sur la ligne du SIF afin que des réponses soient développées et publiées sur le site du commerce en tant que «Foire aux questions». Développer un minimum de trois (3) produits vidéo pour remplacer les plus populaires séances de sensibilisation fournies en face-à-face liées aux programmes commerciaux. Ces produits seront mis à la disposition des clients sur le site Web de l ASFC. Travailler avec la Direction générale de l information, des sciences et de la technologie pour s assurer que la plate-forme de l ASFC puisse soutenir le développement et la publication d autres produits vidéo de ce type. Faire la promotion de la publication de ces nouveaux produits de sensibilisation à travers des associations clés. Juillet 2013 Novembre 2013 vii

10 1. Introduction et contexte Le commerce international est un élément essentiel à la prospérité économique du Canada, car il représente un emploi sur cinq et plus de 45 % du produit intérieur brut du Canada 9. L Organisation mondiale du commerce classe le Canada au 11 e rang parmi les pays commerçants dans le monde qui sont les plus gros importateurs de marchandises 10. En 2011, le Canada a importé pour plus de 455 milliards de dollars en marchandises. L Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accordé la mainlevée à plus de 15 millions d expéditions commerciales et a perçu plus de 25 milliards de dollars en recettes sous forme de droits et de taxes en Le Programme de gestion du commerce et des revenus (conformité commerciale) 12 de l ASFC est responsable de négocier les procédures douanières dans les accords de libre-échange et d appliquer la législation, la réglementation et les accords commerciaux, s assurant ainsi que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus 13. Les dépenses de l ASFC pour ces activités du programme de conformité commerciale en ont dépassé légèrement 50 millions de dollars 14. Une description de la structure organisationnelle du programme est fournie à l annexe B. Afin de faciliter les échanges commerciaux en volumes élevés, l ASFC se fie surtout à l observation volontaire par les importateurs. Des vérifications de l observation commerciale (VOC) aléatoires et des VOC ciblées sont effectuées après que la mainlevée des expéditions est accordée à la frontière pour s assurer que les importateurs déclarent 15 les marchandises en indiquant la bonne valeur, le bon classement tarifaire ainsi que le bon traitement tarifaire et la bonne origine. Lorsque de l inobservation est constatée, les importateurs sont tenus de demander des rajustements pour corriger toute erreur relevée ou ils peuvent choisir d en appeler de la décision dans le cadre du Programme des recours de l ASFC. Ils peuvent aussi faire un autorajustement qui leur accorde habituellement un remboursement général net. Les importateurs peuvent demander une décision anticipée avant l importation des marchandises comme façon de réduire le risque d une cotisation inexacte 16. Des renseignements sur le programme commercial peuvent aussi être obtenus du Service d information sur la frontière (SIF) et du Centre des petites et moyennes entreprises sur le site Web de l ASFC Sources : Adding value to Trade Measures: Understanding Canada s Role in Global Value Chains, The Conference Board of Canada, avril allocution de l honorable Ed Fast, ministre du Commerce international lors de la Journée annuelle du commerce international de la Chambre de commerce du Canada, Ottawa, le 29 mai Source : Organisation mondiale du commerce, Profils commerciaux Statistique Canada (CANSIM, tableau ) et Sources SIGR : Rapport sur les opérations commerciales, T ; Industrie Canada Donnée commerciale en direct, et Statistique Canada «Un profil des importateurs canadiens, ». 12 Le programme de «conformité commerciale» s inscrit dans la section 1.7 de l'architecture des activités des programmes de l'agence, gestion du commerce et des revenus, sous-activité Source : Modèle d entreprise de l Agence. 14 Sources : Contrôle, régions et les divisions des opérations commerciales. Cela comprend les salaires et le fonctionnement et l entretien (F & E) et ne comprend pas le coût des services internes pour la prestation du programme, qui sont de 20 M$. 15 Sur le Formulaire de codage de Douanes Canada (déclaration B3) 16 Les importateurs peuvent demander une décision nationale des douanes ou une décision anticipée pour déterminer le classement ou le traitement tarifaire applicable. Voir les mémorandums , et ( On peut aussi en appeler des décisions anticipées. 17 Le SIF est un service d information bilingue, à trois niveaux, par télécopieur et par téléphone, sur les programmes et les services de l ASFC. Des agents principaux de l observation des échanges commerciaux à Winnipeg et à Montréal s occupent des demandes de renseignements plus compliquées et détaillées sur les programmes commerciaux (appels au 2 e niveau), tandis que le zéro est un service automatisé et les opérateurs du SIF s occupent des appels au 1 er niveau. 1

11 Pièce 1 : Aperçu des activités relatives à la vérification et aux rapports du secteur commercial Décisions anticipées (facultatives) Documents de déclaration des importations (formulaires de déclaration B3) Vérification d observation commerciale Rajustements des déclarations (formulaires B2) Suivi, surveillance Appels différends commerciaux (facultatifs) But et portée de l évaluation L évaluation du programme de conformité commerciale de l ASFC a été reconnue comme une priorité pour dans le Plan d évaluation quinquennal de l ASFC, agréé par le Comité de l évaluation de la haute direction en mai Le but de l évaluation était de déterminer la pertinence et le rendement du programme de conformité commerciale conformément à la Directive sur la fonction d évaluation du Conseil du Trésor. La portée de l évaluation comprend toutes les activités opérationnelles et toutes les activités de programme liées au classement tarifaire, à l origine et à l établissement de la valeur. Ont été exclues de la portée les activités ayant trait aux programmes d encouragements commerciaux, d agréments et d inscriptions et le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l ASFC (GCRA), qui font l objet d une évaluation distincte. Le Programme de remboursement pour les importations occasionnelles, qui s applique aux importations non commerciales, entrera dans le champ des évaluations prévues du Programme des opérations postales et du Programme des expéditions de faible valeur par service de messagerie de l ASFC. Un plan et un cadre d évaluation ont été élaborés en se fondant sur les activités, les extrants et les résultats attendus identifiés dans le modèle logique du programme qui a été créé en consultation avec les gestionnaires du programme. Le modèle logique du programme est fourni à l annexe C. Le résultat immédiat voulant que «les agents de l ASFC ont les connaissances, les aptitudes et les instruments nécessaires pour interpréter et appliquer avec exactitude (et efficience) la législation commerciale du Canada» n a pas été évalué séparément, mais a été abordé dans la mesure où ces facteurs influencent sur d autres résultats du programme. La pièce jointe 2 ci-dessus énumère les questions de l évaluation qui ont servi à déterminer la pertinence et le rendement du programme. 2

12 Élément de l évaluation Pertinence Rendement Atteinte des résultats prévus Efficience et économie Pièce jointe 2 : Question de l évaluation Questions de l évaluation Les activités du programme sont-elles conformes aux responsabilités et aux priorités du gouvernement fédéral? Les activités du programme sont-elles conformes aux responsabilités et aux priorités de l ASFC? Y a-t-il un besoin soutenu du programme? Les décisions dans le cadre du programme sont-elles conformes à la législation, à la réglementation et aux politiques commerciales et jusqu à quel point le personnel chargé du programme a-t-il les connaissances et les compétences requises? Dans quelle mesure y a-t-il observation de la législation commerciale du Canada et les risques au niveau de l observation des programmes commerciaux sont-ils relevés et atténués avec efficacité? Les intervenants à l externe sont-ils consultés au sujet des exigences des programmes commerciaux et en sont-ils informés en temps opportun et avec efficacité? Les activités du programme sont-elles exécutées avec efficience? Y a-t-il des moyens plus efficaces/économiques d atteindre les résultats prévus? La Division de l évaluation des programmes de l ASFC a effectué les recherches pour l évaluation entre mars et octobre Des détails sur les méthodologies de recherche sont fournis à l annexe D. Limites des recherches pour l évaluation La méthodologie de l ASFC ayant servi à mesurer les niveaux d observation et à déterminer les priorités des vérifications d observation commerciale (VOC) a changé plusieurs fois au cours des dix dernières années. En outre, les divers rapports, les diverses procédures et la terminologie diversifiée dans les régions font un défi de toute comparaison des activités et des résultats au chapitre de l observation au fil du temps 18. Bien que le programme ait élaboré des modèles d affectation des ressources qui indiquent le temps estimatif qu exige l exécution des diverses activités du programme, les changements dans les méthodologies des VOC ont limité la capacité de l évaluation de juger de l efficience du programme. En outre, la rentabilité a été difficile à évaluer, car l objectif du programme ne consiste pas uniquement à recouvrer les recettes perdues en raison de l inobservation, mais aussi à s attaquer aux risques non liés aux recettes (p. ex. l observation soutenue, l équité envers l industrie, la santé et la sécurité) et à mesurer les niveaux d observation dans l ensemble. Des données limitées étaient disponibles sur les résultats du programme non liés aux recettes. 18 Étant donné l absence de fonctionnalité dans le Système national de gestion de l observation (SGO), des systèmes régionaux distincts ont servi à suivre les activités du programme, par exemple les observations et la surveillance de l origine. Les lacunes dans le SGO étaient en train d'être corrigées au moment de l évaluation. 3

13 2. Constatations clés Pertinence 2.1 Les activités du programme sont elles conformes aux responsabilités et aux priorités du gouvernement fédéral? Les activités du programme appuient l établissement et l application d accords de libre-échange (ALE) qui sont une priorité et une responsabilité du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a fait une priorité de l établissement de nouveaux ALE dans le Plan d action économique du Canada pour stimuler l économie 19. Le Canada compte actuellement neuf ALE en vigueur et a récemment conclu des négociations avec le Panama et le Honduras à cette fin. En outre, il y a 13 séries de négociations ALE en cours 20. L Unité des négociations de la Direction des programmes commerciaux dirige les négociations sur le chapitre douanier des ALE et aide à la rédaction des modifications législatives et réglementaires nécessaires. Une fois un ALE mis en place, les activités du programme de conformité commerciale jouent un rôle important dans le respect des conditions de celui-ci. Par exemple, il y a des vérifications des importations servant à vérifier le classement tarifaire et le traitement tarifaire des marchandises importées, et il y a des vérifications de l origine déclarée par les exportateurs qui garantissent que les importateurs sont admissibles aux traitements tarifaires préférentiels comme il est stipulé dans les ALE Les activités du programme sont-elles conformes aux responsabilités et aux priorités de l ASFC? Les activités de programme permettent à l ASFC de remplir ses responsabilités en ce qui a trait à l application et au contrôle d application de la législation douanière et à la perception des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées. Selon la Loi sur l Agence des services frontaliers du Canada, le Canada est responsable de l application et du contrôle d application de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes 22. L article 42 de la Loi sur les douanes confère à l ASFC le pouvoir d effectuer des vérifications de l observation. Ces vérifications sont effectuées conformément au Règlement sur la vérification de l origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées qui appuie la mise en œuvre du Tarif des douanes et de la Loi sur l accise. Les observations commerciales peuvent entraîner l imposition de droits et de taxes que l ASFC a le pouvoir de percevoir en vertu de l article de la Loi sur les douanes. En fournissant des décisions 19 Sources : Finances Canada : En 2010, le Bureau de l économiste en chef a signalé qu il fallait que le Canada conclue de nouveaux ALE pour aider à compenser la tendance à la baisse dans les échanges commerciaux avec les États-Unis. Affaires étrangères : Le gouvernement Harper lance la prochaine phase du plan commercial axé sur l emploi, la croissance et la prospérité à long terme, Source : 21 Les VOC pour l origine déclarée par les exportateurs déterminent si les règles de la «teneur en valeur régionale» sont respectées et si les demandes d application du traitement tarifaire accordé aux pays les moins développés sont valides. Selon l Accord de libre-échange entre le Canada et l Union européenne, le Canada est tenu de procéder à des observations de l origine déclarée par les exportateurs au Canada à la demande du partenaire commercial. À l heure qu il est, l ASFC fait cinq ou six vérifications de ce genre chaque année, même que ce chiffre pourrait augmenter si les ALE à l avenir adoptent le même modèle. 22 Source : L alinéa 2a) de la Loi sur l Agence des services frontaliers du Canada. 4

14 anticipées, les employés chargés du programme respectent les obligations aux termes des ALE 23 et l obligation faite à l ASFC par l article 43 de la Loi sur les douanes de fournir aux importateurs des décisions anticipées concernant le traitement tarifaire et le classement tarifaire. Les activités du programme permettent à l ASFC de respecter ses engagements envers les organisations internationales et d autres ministères. En tant que membre de l Organisation mondiale des douanes (OMD), l ASFC s est engagée à voir à ce que l administration douanière du Canada agisse conformément aux normes et aux procédures internationales 24.Les employés chargés du programme appuient cette obligation en représentant l Agence au sein des comités techniques de l OMD 25 et en négociant des modifications de la nomenclature et des interprétations du classement tarifaire et des lignes directrices techniques internationales sur les règles d origine et les procédures d établissement de la valeur en douane. Les activités du programme de conformité commerciale appuient également l application et le contrôle d application des règlements et politiques d autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. Par exemple, au nom des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, le programme voit à ce que les contingents tarifaires ne soient pas dépassés 26. Au nom de nombreux autres ministères et organismes, le personnel chargé du programme vérifie si les importateurs possèdent les licences d importation nécessaires 27 et si le montant des taxes exigibles est dûment déterminé et perçu 28. L ASFC réunit aussi des statistiques commerciales sur les importations pour Statistique Canada conformément aux exigences de l article 25 de la Loi sur la statistique et au Protocole d entente (PE) avec Statistique Canada. En dernier lieu, l ASFC regroupe et publie les mises à jour du Tarif des douanes pour tenir compte des changements périodiques apportés par l OMD, Finances Canada et Statistique Canada 29. Par exemple, le Tarif des douanes a été mis à jour en septembre 2012 afin de tenir compte des modifications apportées par Finances Canada 30, et une mise à jour en janvier 2012 comprenait des changements de l OMD, de Finances Canada et de Statistique Canada. 23 Des exemples seraient le chapitre 5, article 509, de l Accord de libre-échange nord-américain et le chapitre 4, article 419, de l Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. 24 Source : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Guide des meilleures pratiques aux postes frontaliers Une perspective de facilitation du commerce et des transports, Cela comprend le comité et le sous-comité du Système harmonisé de l OMD, le comité technique sur l évaluation en douane, le comité technique sur les règles d origine et l Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sous-groupe des douanes. 26 Affaires étrangères et Commerce international Canada peut établir des contrôles à l importation tels que des contingents tarifaires sur les marchandises selon l article 5 de la Loi sur les licences d exportation et d importation, par exemple à l appui de la Loi sur les offices des produits agricoles, de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Référence : Mémorandum D de l ASFC. 27 Il faut des licences d importation pour importer certaines marchandises (p. ex. les produits agricoles, les tissus, les armes et les produits chimiques) voir 28 Protocole d entente entre l ASFC et l Agence du revenu du Canada sur la communication des renseignements protégés, article C-24, administration concertée du programme de l accise, et articles C-12 et C-16 pour la détermination de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée applicables à une importation particulière et pour savoir si l importateur a droit à un remboursement ou une remise de la taxe. 29 Le code de classement tarifaire se compose de dix chiffres, les six premiers venant du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l OMD, deux proviennent de Finances Canada et deux de Statistique Canada. 30 Source : 5

15 2.3 Y a-t-il un besoin soutenu du programme? Il y a un besoin soutenu du programme pour s assurer que le montant approprié des droits et des taxes exigibles est perçu sur la base de la déclaration exacte, par les importateurs, du classement tarifaire, de l origine et de la valeur en douane des marchandises importées. Les importateurs doivent déclarer et rendre compte de toutes les marchandises importées au Canada en conformité avec l article 12 et l article 32 de la Loi sur les douanes et avec le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le paiement des droits. Chaque année, les importateurs présentent plus de rajustements sur une déclaration B2 31 pour apporter des corrections au classement tarifaire, à l origine et à la valeur en douane des marchandises importées qui avaient été déclarées antérieurement sur une déclaration B3 32. Les rajustements peuvent servir à corriger des erreurs décelées par l importateur ou par l ASFC par suite d une vérification de l observation commerciale (VOC). Dans le cas des VOC aléatoires qui ont été faites dans l année financière , 28 % ont relevé des erreurs, ce qui indique qu il faut que l ASFC s assure que les importateurs présentent des déclarations B3 exactes 33. Les rajustements peuvent entraîner la perception de droits et de taxes supplémentaires ou le versement de remboursements aux importateurs. En , les recettes remboursées ou perçues par suite de rajustements B2 se sont élevées à environ 379 M$, ou 1,5 % des 25 milliards de dollars en droits et en taxes perçus par l ASFC dans cette année financière. 3. Constatations clés Rendement 3.1 Les décisions prises dans le cadre du programme sont elles conformes à la législation, à la réglementation et aux politiques commerciales et jusqu à quel point le personnel chargé du programme a t il les connaissances et les compétences requises? Les examens des décisions rendues dans le cadre des programmes commerciaux par la Direction des programmes commerciaux et par le Programme des recours indiquent que ces décisions sont hautement conformes à la législation et la réglementation commerciales. Les agents principaux de l observation des échanges commerciaux (APOEC) rendent des décisions en matière commerciale lorsqu ils fournissent des décisions anticipées aux importateurs, lorsqu ils 31 Cela ne comprend pas les rajustements présentés sur les «réclamations générales». Une réclamation générale peut comprendre des centaines de transactions. L ASFC a reçu et traité plus de réclamations générales en et plus de réclamations générales en Des rajustements sont souvent présentés parce que les renseignements nécessaires n étaient pas disponibles au moment de l importation. Par exemple, certains prix de marchandises ne sont fixés qu à un moment donné dans l année et les importateurs utilisent un prix moyen jusqu à ce que le prix réel soit connu. Un autre exemple serait des droits provisoires pour de gros projets d immobilisations ou de grosses installations dont la valeur en douane finale ne peut être établie au moment de l importation (voir le Mémorandum D17-1-3). 33 Source : Rapport sur les opérations commerciales de l ASFC, T4 AF , le 17 mai Il y a des vérifications d observation aléatoires pour déterminer si le bon classement tarifaire, le bon traitement tarifaire ou la bonne valeur en douane des marchandises importées ont été utilisés. 6

16 effectuent des VOC et lorsqu ils examinent des rajustements sur des déclarations B2. Les APOEC peuvent demander des conseils de l Administration centrale quant à la détermination du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l origine des marchandises importées dans les cas compliqués 34. Les décisions «établissant un précédent», par exemple les décisions officielles, sont versées au Système de référence technique (SRT) en vue d un examen et d un agrément par la Direction des programmes commerciaux. Entre juillet 2011 et mai 2012, la Direction des programmes commerciaux a infirmé seulement trois décisions dans le SRT, ce qui représente moins de 0,1 % 35. Il en ressort un haut degré d exactitude des décisions et de leur conformité avec la législation douanière. L Administration centrale a aussi établi un processus d assurance de la qualité servant à vérifier les dossiers de cas de VOC du point de vue de l exactitude, de la complétude et du respect des procédures énoncées dans le Manuel de la vérification dans le secteur commercial. Selon la direction, les examens d assurance de la qualité ont mené à des mises à jour des procédures, des instruments et de la formation. Toutefois, les résultats des examens de l assurance de la qualité n ont pas été fournis aux fins de la présente évaluation. Les clients portent en appel moins de 2 % des décisions anticipées, de 7 % des décisions concernant les rajustements sur déclarations B2 et de 20 % des décisions prises à la suite d une VOC défavorable 36. Bien que le Programme des recours ait annulé 53 % des appels en matière commerciale en faveur de l appelant entre les années financières et , environ la moitié était attribuable à la présentation de renseignements additionnels par l appelant au moment de l appel 37. Dans l année financière , une interprétation incompatible de la politique a été citée dans 8 % des décisions concernant le classement tarifaire qui ont été annulées et dans 2 % de celles concernant l établissement de la valeur qui ont été annulées 38. La documentation et les entrevues ont révélé que les décisions en matière commerciale incompatibles peuvent être le résultat de retards dans l élaboration ou la mise à jour de la législation, de la réglementation, des politiques et des procédures relatives aux programmes. La Direction des programmes commerciaux élabore et révise la législation, la réglementation, les politiques et les procédures relatives aux programmes selon les besoins afin de mettre en œuvre les nouveaux accords commerciaux et de clarifier les ambiguïtés que peuvent faire naître de nouveaux produits ou des différends en matière commerciale, ou en réponse aux changements dans les processus 34 Par exemple, pour déterminer le classement tarifaire de nouveaux produits ou de produits ambigus, les APOEC peuvent demander des conseils fonctionnels et/ou une analyse d'un échantillon de produit par le Laboratoire de l ASFC. La Direction des programmes commerciaux traite environ 21 demandes d aide pour le classement tarifaire chaque mois. 35 Plus de décisions anticipées et décisions nationales des douanes ont été rendues dans l année financière Source : Rapport sur les opérations commercialest4, AF Chaque année, plus de décisions anticipées sont rendues; environ rajustements aux B2 ne sont pas agréés (Source : rapport sur les rajustements clos du GCRA), et 570 VOC dans l'année financière ont révélé des cas d'inobservation. 37 Sources : Rapport sur le rendement de l AgenceT4 AF et Rapport sur le rendement du recourst4 AF Pour les 40 % des décisions en matière commerciale annulées dans l année financière dont le motif de l annulation a été enregistré, des renseignements supplémentaires ont été fournis dans 20 % des décisions concernant le classement tarifaire, dans 27 % de celles concernant l origine et dans 25 % de celles concernant l'établissement de la valeur. 38 D autres motifs de l annulation des décisions en matière commerciale par le Programme des recours sont «une erreur par l agent chargé des VOC» (enregistrée à l égard d un appel concernant l origine) et la «correction d une erreur d un importateur» (enregistrée dans 12 appels concernant le classement tarifaire, 6 appels concernant l origine et 14 appels concernant l'établissement de la valeur). 7

17 opérationnels ou les procédures ou normes douanières internationales. L élaboration de la politique exige souvent des avis juridiques et de longues consultations avec les intervenants qui peuvent nécessiter beaucoup de temps 39. Une préoccupation courante chez la majorité des personnes interrogées dans les régions et à l externe était que de tels retards nuisent aux importateurs et entraînent des décisions en matière commerciale incompatibles de la part de l ASFC et de mauvais niveaux de service. L évaluation a permis de constater que le programme s attaquait aux irrégularités entre les régions en ce qui a trait au traitement, à la surveillance et à l analyse des rajustements B2 40 et de l application de sanctions administratives pécuniaires (SAP) propres aux programmes commerciaux 41. L évaluation a révélé qu une formation est élaborée et livrée selon les besoins et qu un projet pilote de stages a été élaboré pour répondre à la diminution des niveaux des ressources et de l expertise. Les niveaux de dotation dans le secteur des programmes ont diminué d environ 200 équivalents temps plein (ETP) depuis 2008 en raison de l attrition et des compressions dans les fonds 42. Presque 44 % des employés des programmes du secteur commercial seront admissibles à la retraite d ici 2018, ce qui est un pourcentage plus élevé que dans toutes les autres filières fonctionnelles de l ASFC 43. En réaction à la diminution des niveaux des ressources et de l expertise, un programme pilote de stages a été élaboré de concert avec la Direction générale des ressources humaines, et quatre stagiaires de l année financière sont passés avec succès au programme du secteur commercial 44. Le programme a reconnu qu il faut que les APOEC possèdent des connaissances et des compétences spécialisées, y compris la comptabilité et la tenue de livres, pour effectuer des vérifications de l origine et de la valeur. C est pourquoi plusieurs cours de formation au niveau national ont été élaborés et sont donnés par des formateurs régionaux certifiés et des vérificateurs professionnels 45. En mai 2012, l ASFC a signé un protocole d entente avec la Société canadienne des courtiers en douane en vue de concevoir un programme de formation combiné pour accroître l uniformité des connaissances et des compétences 39 Des exemples seraient l élaboration d une politique sur les produits à transmission continue (p. ex. le pétrole, le gaz, l électricité et l eau), en consultation avec Finances Canada et l industrie, d un examen de la Politique sur les nouvelles cotisations (Mémorandum D ), la politique sur les transactions sans effet fiscal concernant l application de sanctions et d intérêts aux montants de TPS qui ont été remboursés sous forme de crédits de taxe sur les intrants, et les lignes directrices sur l établissement de la valeur en douane dans le cas des marchandises vendues pour exportation à un acheteur au Canada (Mémorandums D et D13-4-2). 40 Le rapport de mars 2012 du Groupe de travail sur l amélioration des services au secteur commercial faisait remarquer qu il y a un manque de procédures de traitement des B2 qui entraîne un manque d uniformité au niveau des régions dans les exigences afférentes aux données sur les B2 généraux, les formulaires et les autorisations ainsi que les niveaux de l examen des formulaires B2. 41 Avant de recevoir des instructions lors de la conférence nationale sur le secteur commercial en mars 2012, certaines régions vérifiaient si les importateurs respectaient les décisions anticipées et les décisions nationales des douanes, tandis que d autres ne le faisaient pas. En outre, le Groupe de travail sur l amélioration des services au secteur commercial a signalé que le niveau variable des activités de surveillance des VOC entre les régions entraîne un degré variable d exécution, y compris l application de sanctions et l assurance que des rajustements sont présentés. 42 Source : Rapports sur les opérations commerciales. L'examen stratégique de 2009 a eu pour effet d'éliminer les activités de VOC qui étaient anciennement offertes dans la région du Nord de l'ontario et la région de l'atlantique pour les centraliser dans d'autres régions. 43 Source : Rapport sur le rendement de l AgenceT Les collèges qui ont participé comprennent Fleming, Loyalist et St. Clair. La Direction des programmes commerciaux a fourni un apport au programme de cours par des stages et aux processus de sélection et d évaluation. 45 Les cours au niveau national comprennent des cours d introduction à la législation commerciale, à l établissement de la valeur, au classement tarifaire et à l ALENA. L Administration centrale fournit aussi une étude de cas d établissement de la valeur plus avancée et est en train d élaborer une étude de cas de classement tarifaire et une introduction à la comptabilité pour l établissement de la valeur et l origine. 8

18 entre l ASFC et le secteur privé, ce qui devrait réduire le coût de la vérification pour l ASFC et les frais d observation chez les entreprises. 3.2 Dans quelle mesure y a t il observation de la législation commerciale du Canada et les risques au niveau de l observation des programmes commerciaux sont ils relevés et atténués avec efficacité? Selon les résultats des vérifications aléatoires, les niveaux d inobservation 46 sont plus élevés que le but du programme qui est de moins de 15 %. Des changements continuels dans les stratégies de mesure de l observation utilisées ont nui à la capacité du programme d établir des mesures de base et de déterminer les tendances dans les niveaux d observation en général. Le programme procède à des vérifications de l observation commerciale (VOC) aléatoires des marchandises importées pour vérifier jusqu à quel point celles-ci sont conformes à la législation commerciale. Il y a deux types de vérification aléatoire, dont un vérifie l exactitude du classement tarifaire et du traitement tarifaire déclaré à l égard des marchandises, et l autre vérifie la valeur en douane 47. Quant aux VOC portant sur le classement tarifaire et le traitement tarifaire, la méthode utilisée actuellement consiste à faire une sélection au hasard de 100 numéros tarifaires différents chaque année dans les 99 chapitres du Tarif des douanes 48. Puis, pour chaque numéro tarifaire, un certain nombre de lignes B3 sont vérifiées. Le programme continue à affiner sa stratégie de vérification aléatoire. Toutefois, des changements fréquents dans l approche et les méthodologies ont un effet négatif sur la capacité du programme d établir des mesures de base et de relever les tendances dans les niveaux d observation en général 49. Selon le programme, les niveaux d inobservation ne devraient pas dépasser 15 %. Dans l année financière , il a été constaté qu il y avait eu inobservation dans 28 % des VOC aléatoires qui avaient été closes 50. Pour les deux premiers trimestres de , l inobservation a été constatée dans plus de 40 % des 808 VOC aléatoires terminées, ce qui est le reflet d un changement dans les procédures de vérification, suite auquel les APOEC reçoivent maintenant la consigne d examiner toutes les factures associées à une ligne B3 par opposition à la sélection d une ou de plusieurs factures comportant la valeur la plus élevée. 46 L inobservation peut entraîner une perte de recettes par le gouvernement, des avantages déloyaux au détriment des fabricants nationaux ou des importateurs en règle, ou des risques éventuels pour la santé et la sécurité. Source : Modèle de présentation des priorités, Tableau des risques pour les répercussions fiscales et non fiscales. 47 Dans l année financière , 180 importateurs de chaussures et de vêtements ont été choisis au hasard aux fins des observations aléatoires d établissement de la valeur. 48 Source : Méthodologie d échantillonnage de la Direction des sciences et de la technologie, Vérification de la conformité avec les numéros tarifaires. Le nombre de numéros tarifaires choisis a été réduit de 1 298, en , à 100 en , et le nombre de lignes B3 échantillonnées a été réduit de à L approche des VOC aléatoires qui en était une de «vérification transactionnelle» en est devenue une de «vérification période» puis d'«examen de l observation», et enfin de mesures pour le classement tarifaire et l établissement de la valeur. 50 Source : Année financière , T4 Rapport sur les opérations commerciales, 17 mai

19 Selon les résultats des vérifications ciblées (prioritaires), le programme est prêt d atteindre son but qui est de relever l inobservation dans 60 % des VOC prioritaires. Le programme évalue les secteurs à risque d inobservation éventuels liés au classement tarifaire et au traitement tarifaire, à la valeur en douane et à l origine des marchandises importées. Des VOC ciblées ou prioritaires sont effectuées lorsqu un risque particulier d inobservation des programmes commerciaux est constaté, surtout en raison des renvois en matière commerciale faits par les APOEC régionaux, les bureaux d entrée, les autres ministères ou les milieux commerciaux. Les risques sont évalués conjointement par l Administration centrale et les régions pour déterminer s ils devraient donner lieu à des VOC prioritaires nationales 51. Le programme a reçu plus de renvois en matière commerciale depuis le lancement national du Processus intégré d assurance de l observation et de l exécution dans le secteur commercial («ICECAP»), par lequel les APOEC dans chaque région du secteur commercial travaillent avec le personnel des bureaux d entrée à la détermination des problèmes d observation des programmes commerciaux à la frontière 52. Le «ICECAP» a été mis en œuvre dans les quatre régions du secteur commercial en septembre Bien que sa mise en œuvre ne soit pas encore terminée, un processus national prévu pour l analyse des rajustements B2 devrait aussi établir les VOC prioritaires éventuelles 53. Comme les VOC prioritaires sont fondées sur les secteurs à risque recensés, le programme a comme but de relever l inobservation dans 60 % des VOC prioritaires. Bien que le programme n ait pas encore atteint cet objectif, la détermination des risques s améliore considérablement. Pour l inobservation grave relevée par suite d une VOC, il importe d assurer un suivi de sorte que les importateurs présentent les rajustements nécessaires. L activité de surveillance des VOC a baissé considérablement en Bien que le programme fasse rapport sur le nombre de VOC surveillées, il ne fait pas rapport sur le nombre de VOC qui devraient l être. C est pourquoi il n était pas possible de déterminer si la surveillance était suffisante. Lorsque, dans une VOC, il est déterminé qu il y a inobservation, l ASFC apporte normalement des rajustements au nom de l importateur pour les lignes B3 qui ont été examinées 54. Il appartient à l importateur de présenter des rajustements B2 supplémentaires pour toutes les marchandises identiques ou similaires importées pendant la période de vérification. Par conséquent, l ASFC se fie beaucoup à l importateur pour qu il présente volontairement les rajustements nécessaires. Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être imposées si l importateur omet de le faire. De l année financière à l année financière , plus de 70 % des SAP liées au secteur commercial ont été imposées parce qu on avait omis d apporter les corrections ou d acquitter des droits 51 Le Comité d'évaluation des priorités se réunit toutes les deux semaines et est présidé par le gestionnaire de l Unité de l observation de la Direction des programmes commerciaux. Les gestionnaires régionaux participent par conférence téléphonique. 52 Par exemple, les renvois en matière commerciale depuis les bureaux dans la région du Pacifique sont passés de presque zéro à 5 à 10 par mois en moyenne. 53 L analyse des B2 dans la région des Prairies depuis a débouché sur 50 OC prioritaires et les taux d erreur relevés dans les cas terminés pouvaient atteindre 75 %. 54 L importateur peut recevoir une lettre ou un «relevé détaillé de rajustement» (RDR) indiquant les rajustements effectués. 10

20 par suite des corrections nécessaires du classement tarifaire 55. La surveillance des VOC donne à l ASFC l assurance que les importateurs présentent les rajustements B2 nécessaires par suite d une VOC. Le programme est assorti d un processus de surveillance des VOC en deux temps. Dans le premier, il y a suivi pour s assurer que l importateur présente les rajustements nécessaires. Dans l autre, il y a une VOC ultérieure après deux années qui sert à vérifier l observation soutenue par l importateur. Les régions ont établi leurs propres critères pour déterminer quels cas il faut surveiller. Le nombre de cas VOC surveillés a diminué de 649, dans l année financière , à 391, dans l année financière , car les régions mettaient l accent sur la nécessité de terminer les cas VOC aléatoires qui leur avaient été attribués 56. Il y a eu une diminution de la surveillance des VOC dans toutes les régions, à l exception de la région du Québec, où le nombre de cas surveillés a plus que doublé. En , cette région a surveillé 145 cas, soit 37 % des cas VOC surveillés. C est un indice de l importance relative accordée à la surveillance par la région du Québec, aussi qu un plus grand nombre d ETP par VOC. Ceci est remarquable compte tenu qu en , la région du Québec a terminé 14 % de toutes les VOC. En comparaison, la région du Grand Toronto a terminé 65 % de toutes les VOC 57. En , l ASFC a imposé 594 SAP propres au programme, soit des sanctions totalisant 1,3 M$, ce qui est une diminution vis-à-vis des 947 SAP, totalisant plus de 2 M$, imposées dans l année financière antérieure, ce qui est le reflet d une diminution du nombre d activités de surveillance des VOC. Comme le programme fait rapport sur le nombre de cas qui ont été surveillés, mais non sur le nombre de cas qui devraient l être, il n a pas été possible de déterminer si la surveillance est suffisante. En outre, étant donné que les résultats du deuxième temps de la surveillance des VOC ne sont pas signalés séparément des résultats des autres VOC, il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle les VOC et les activités de surveillance des VOC assurent avec efficacité une observation soutenue 58. L évaluation a révélé que très peu de SAP sont imposées aux niveaux supérieurs, ce qui pourrait signifier qu il y a un haut taux d observation soutenue pour la même question ou que le deuxième temps de la surveillance de l observation n est pas assez souvent mené à terme Source : Rapport du Système intégré de rapports de gestion (SIRG) fourni par la Direction générale des programmes commerciaux, juin Source : Rapport sur les opérations commerciales, T4 Année financière Dans l année financière , 65 % de toutes les VOC terminées étaient des VOC aléatoires, soit une augmentation par rapport à 38 % en Source : Rapport sur les opérations commerciales, T4 année financière Lors de la Conférence nationale de la Direction des programmes commerciaux en février 2012, la Direction des programmes commerciaux, Administration centrale, a informé les régions que des améliorations sont attendues à cet égard. Il y a déjà surveillance. Cependant, les régions établissent leurs propres critères pour déterminer quels cas il faut surveiller et ces renseignements ne sont pas échangés. À cette fin, une base de données nationale temporaire a été établie et est fondée sur une base de données déjà utilisée dans la région du Québec (appelée Système d extraction et de déclaration des activités commerciales, ou TREX) qui énumère toutes les observations commerciales effectuées, les vérifications qui ont par la suite fait l objet d'une surveillance et les résultats de celle-ci. Cela devrait être incorporé dans la base de données nationale du Système de gestion de l observation des programmes commerciaux en avril Des SAP d'un niveau supérieur pourraient être applicables s il est déterminé qu il y a inobservation soutenue lors de VOC ultérieures effectuées dans le deuxième temps de la surveillance de l observation. 11