1. Contexte Modalités d évaluation et fixation du taux de remboursement... 2

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1 Guide méthodologique d accompagnement à l annexe du contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBUMPP3) portant «rapport d étape annuel» Table des matières 1 ère PARTIE : modalités pratiques Contexte Modalités d évaluation et fixation du taux de remboursement Evaluation de l ensemble des indicateurs pour chaque année de référence Définition d une cible pour chaque année d évaluation de référence Evaluation par le comité de pilotage Rappel du calendrier du CBUMPP3 pour ème PARTIE : Guide de remplissage Présentation établissement Indicateurs nationaux (socle national avec indicateurs de suivi nationaux) Qualité, Sécurité, Efficience (socle national avec indicateurs de suivi régionaux) Objectif relatif à la définition de la politique des médicaments et des dispositifs médicaux stériles Objectif relatif à la politique et gestion des risques Objectif relatif au suivi des résultats de certification Objectif relatif à l informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient Objectif relatif à assurer l'efficience des prises en charge thérapeutique du patient Amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge thérapeutique (socle régional) Agence régionale de santé de Basse-Normandie Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille - CS CAEN Cedex 4 Standard : ars.basse-normandie.sante.fr

2 1 ère PARTIE : modalités pratiques 1. Contexte Le décret N du 27 septembre 2013 adaptant les règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, a imposé à chaque région d élaborer un nouveau contrat pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre Un comité de pilotage régional, dont la composition a été validée par chaque fédération représentative des établissements de santé, a permis d établir les objectifs, indicateurs et modalités d évaluation pour ce nouveau contrat contenus dans l annexe relative au rapport d étape annuel. 2. Modalités d évaluation et fixation du taux de remboursement Les modalités d évaluation et de fixation du taux de remboursement reposent sur trois principes : - un calendrier de mise en œuvre pour chaque engagement identique à tous les établissements de santé. Ils sont précisés par une croix «X» dans l année de référence correspondante - la définition d une cible (ou borne basse) au regard de ce calendrier pour chaque année de référence basée sur les engagements de l année de référence correspondante - une évaluation de l ensemble des indicateurs pour chaque année de référence sur la base du score globale de 300 points. Ceci signifie que les engagements remplis par l établissement mais non obligatoires au cours de l année de référence seront comptabilisés dans le cadre du score global L établissement ne pourra se voir proposer un taux de déremboursement que s il présente un score global inférieur à la cible (ou borne basse) de l année de référence suite à l évaluation de l ensemble du contrat Evaluation de l ensemble des indicateurs pour chaque année de référence L établissement transmet chaque année avant le 1 er avril le rapport d étape annuel (modèle annexé au contrat) portant sur l évaluation de l année civile précédente. La première évaluation du contrat sera réalisée le 1 er avril 2015 sur les engagements devant être mis en œuvre en Un calendrier de la période 2014/2015 est présenté au point 3. Chaque établissement doit adresser les éléments de preuve qui sont demandés (CD-Rom, clé USB). Ces éléments seront classés dans l ordre des items afin que l évaluation des données déclarées puisse être réalisée dans les délais prévus. Pour tout élément de preuve manquant, l item sera considéré comme absent. Le score s en trouvera ainsi pénalisé. Dans un esprit d échange et de valorisation des travaux réalisés par les établissements, il est demandé aux établissements de fournir, différents travaux et documents élaborés qui seraient susceptibles d être utiles pour d autres établissements (travaux des COMEDIMS ou sous commission de la commission médicale, 2

3 supports liés à l amélioration de la qualité de la prise en charge, protocoles relatifs à certains médicaments ou dispositifs médicaux, procédures, cahiers des charges, etc.). Sauf avis contraire de la Direction, ces éléments de preuve seront collectés sur un CD Rom / clé USB et à envoyer avec le rapport d étape. Un score global sur 300 points est calculé à partir des éléments renseignés annuellement. Ce score est la somme des points acquis dans les 3 chapitres suivants : - indicateurs nationaux : 140 points - qualité sécurité efficience : 100 points - indicateurs régionaux : 60 points Indicateurs nationaux Améliorer la tenue du dossier patient Améliorer la tenue du dossier anesthésique Réduire la mortalité par Infarctus Du Myocarde Améliorer la qualité de la prise en charge en cancérologie Optimisation de l efficacité des traitements antibiotiques Suivi qualitatif des pratiques de prescription des médicaments hors GHS Suivi qualitatif des pratiques de prescription des dispositifs médicaux hors GHS Mise en œuvre de la classification CLADIMED Indicateurs Qualité Sécurité Efficience Définition de la politique des médicaments et des dispositifs médicaux stériles Politique et gestion des risques : mise en œuvre de l arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient Suivi des résultats de certification Informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient Assurer l'efficience des prises en charge thérapeutique du patient 140 points 15 points 10 points 30 points 10 points 25 points 25 points 20 points 5 points 100 points 34 points 35 points 3 points 18 points 10 points Indicateurs régionaux Amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge thérapeutique TOTAL 60 points 60 points 300 points Tous les indicateurs seront évalués chaque année, même ceux dont la mise en œuvre n est pas obligatoire au cours de l année de référence pour l évaluation. Cela permettra d apprécier la dynamique de chaque établissement tout au long des 5 années. exemple : QSE25 «Existence d une politique d achat...» : La politique d achat doit exister en 2015, cet engagement sera évalué au 1 er avril Pour autant, si l établissement a d ores et déjà mis en place une politique d achat en 2014, il pourra considérer cet indicateur comme «Réalisé» dans le cadre de l évaluation au 1 er avril 2015 et se voir attribuer la somme de 2 points. 3

4 Le guide sera susceptible d évoluer chaque année, les modifications seront proposées et validées par le COPIL au moment de l'étude du rapport d'étape annuel. En 2014, lors de la signature du contrat de bon usage, l établissement a complété le rapport d étape afin de prendre connaissance du score au moment de la signature et des éventuelles actions à mettre en œuvre pour répondre aux exigences de Définition d une cible pour chaque année d évaluation de référence La cible (ou borne basse) est calculée chaque année du contrat à partir des indicateurs devant être mis en œuvre au cours de l année de référence : Indicateurs nationaux 140 points 140 points 140 points 140 points 140 points Qualité sécurité efficience 75 points 77 points 82 points 100 points 100 points Indicateurs régionaux 12 points 32 points 39 points 39 points 60 points Borne basse pour l année (ou cible) 227 points 249 points 261 points 279 points 300 points En effet, le calendrier de mise en œuvre de chacun des indicateurs est identique pour tous les établissements de santé de Basse-Normandie. L année d appréciation de chacun des indicateurs est précisé par une croix «X» et permettra de générer la cible (ou borne basse) pour l année de référence. Les dates indiquées pour chaque indicateur précisent donc qu ils devront être pris en compte dans le calcul de la cible (ou borne basse) à cette date : exemple : IR1 «Réalisation d un audit sur les prescriptions» : l audit doit être réalisé en 2015, cet engagement sera évalué au 1 er avril 2016 : cet audit devant être réalisé tous les 2 ans, l établissement devra avoir réalisé l audit en 2015 ou mis en place les actions correctives s il a réalisé cet audit en Le respect des engagements sera apprécié au regard de l écart entre le score de l établissement (sur les 300 points de l ensemble du contrat) et la cible (borne basse) pour l année d évaluation. Une modulation du taux remboursement sera envisagée lorsque l établissement n atteindra pas la cible (ou borne basse) fixée pour l année de référence et si aucune dynamique (augmentation significative du score global d une année sur l autre) n a été identifiée sur l ensemble du rapport d étape. Aucune modulation du taux de remboursement ne peut ainsi être mise en œuvre pour les établissements atteignant la cible (ou borne basse) et ce, même si un ou plusieurs indicateurs de référence pour l année d évaluation ne sont pas remplis. 4

5 2.3. Evaluation par le comité de pilotage Le comité de pilotage se réunira tous les ans afin d apprécier les écarts à la cible (ou borne basse) et l évolution des scores sur deux ans pour tous les établissements de santé. L identification des établissements sera anonymisée afin d éviter tout conflit d intérêt. A la suite de ce comité, l agence régionale de santé propose à l établissement avant le 15 mai le taux de remboursement des produits de santé pris en charge par l assurance maladie «en sus» des prestations forfaitaires d hospitalisation. L établissement transmet ses observations écrites, à l agence régionale de santé dans les dix jours suivant cette réception. Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 1 er juin par le directeur général de l agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 15 juin de l année en cours au 15 juin de l année suivante. 5

6 3. Rappel du calendrier du CBUMPP3 pour Acteurs Etape Calendrier 2014/2015 ARS / Etablissement ARS / Etablissement ARS ARS Etablissement de santé ARS Etablissement de santé ARS Signature des contrats de bon usage de 3 ème génération (CBUMPP3) annexé du rapport d étape annuel Evaluation complémentaire pour les 6 établissements ne respectant pas un des objectifs prioritaires du CBUMPP2 Arrêté du taux de prise en charge pour la période du 15 juin 2014 au 15 juin 2015 Diffusion aux établissements de santé MCO, dialyse et HAD du rapport d étape annuel du CBUMPP3 Saisie du bilan 2014 accompagné des éléments de preuve (à l ARS Direction Performance en recommandé avec accusé de réception) Proposition du taux de remboursement appliqué pour la période du 15 juin 2015 au 15 juin 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception à l établissement de santé Observations éventuelles à l ARS, par courrier, avec accusé de réception Arrêté du taux de prise en charge pour la période du 15 juin 2015 au 15 juin 2016 Avant le 15 mai 2014 Avant le 1 er avril 2014 Avant le 1 er juin 2014 Juillet 2014 Au plus tard le 1 er avril 2015 Avant le 15 mai 2015 Dans les 10 jours Au plus tard le 1er juin

7 2ème PARTIE : Guide de remplissage Le rapport d étape est constitué de 4 parties : - présentation établissement - indicateurs nationaux - qualité sécurité efficience - indicateurs régionaux 1. Présentation établissement Attention, l ensemble des champs doit être complété, en particulier, le nom de l établissement doit être sélectionné dans le menu déroulant pour que certains champs du rapport se saisissent de manière automatique. Les données pré renseignées tiennent compte des éléments déclarés dans le dernier bilan de lutte contre les infections nosocomiales et des résultats de critères IPAQSS (via l outil Qualhas). 2. Indicateurs nationaux (socle national avec indicateurs de suivi nationaux) 2.1. Objectif relatif à l amélioration de la qualité de la prise en charge Les indicateurs généralisés par la HAS et le Ministère de la Santé relatifs à la prise en charge médicamenteuse du patient sont pré-remplis. L établissement n a en aucune façon à modifier les résultats et les points acquis relatifs aux indicateurs concernés. Il s agit des indicateurs suivants : - Tenue du dossier patient (TDP ou DPA) - Tenue du dossier anesthésique (DAN ou TDA) - Prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (IDM) - Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (uniquement pour les établissements autorisés à l activité de cancérologie) Les points de chacun des indicateurs sont attribués au regard des modalités d évaluation HAS de la manière suivante : - Jugé comme objectif «réalisé» si score compris entre 80% et 100% - Jugé comme objectif «réalisé partiellement» si score compris entre 60% et 79% - Jugé comme objectif «non réalisé» si score compris entre 0% et 59% 7

8 Pour 2015 : une modification est apportée pour le score IDM : - Jugé comme objectif «réalisé» si score compris entre 90% et 100% - Jugé comme objectif «réalisé partiellement» si score compris entre 60% et 89% - Jugé comme objectif «non réalisé» si score compris entre 0% et 59% Le score SCA ST+ n étant pas rendu disponible sur Qualhas il devra être complété par l établissement. La moyenne régionale du score de chacun des indicateurs est indiquée à titre purement indicatif. Pour les établissements non concernés par un ou plusieurs indicateurs, l indicateur sera considéré comme «Réalisé» et le nombre de points acquis est maximum, afin de garder le score global de 300 points. Les établissements concernés par tous les indicateurs ne sont pas pénalisés, puisqu aucune comparaison régionale n est faite Objectif relatif au bon usage Optimisation de l efficacité des traitements antibiotiques - Indicateur composite de bon usage des antibiotiques (ICATB2) ICATB2 sera évalué et mis à disposition à compter de novembre 2014, avec une évaluation tous les deux ans. Lors de la signature du contrat, sont indiqués pour information les scores ICATB 1, afin d apprécier les moyens et les actions mises en œuvre par l établissement. Un audit régional facultatif élaboré par la CORA, l ARLIN et l OMéDIT est proposé pour répondre à l indicateur «Evaluation des pratiques sur la qualité des prescriptions dans les 3 dernières années». Il est disponible sur le site de l OMéDIT : Suivi qualitatif des pratiques de prescription des médicaments et dispositifs médicaux remboursés hors GHS L établissement doit renseigner les 7 indicateurs. Seule la transmission des tableaux de suivi semestriels et des taux sera l élément d appréciation du respect de ces indicateurs. Les points de chacun des indicateurs sont donc attribués de la manière suivante : - Jugé comme objectif «réalisé» si transmission du tableau ou indication du taux - Jugé comme objectif «non réalisé» si absence de transmission du tableau ou indication du taux Le tableau de suivi semestriel du Resomédit est disponible sur le site de l OMéDIT de Basse-Normandie : 8

9 Les taux renseignés ne feront l objet d aucune analyse dans le cadre de l attribution des points et n interviennent par conséquent pas dans la modulation du taux de remboursement ni dans le ciblage des établissements devant être contrôlés dans le cadre du dispositif de régulation prévu à l article L Mise en œuvre de la classification CLADIMED L établissement indique les deux données «nombre de DM posés codés selon la classification CLADIMED» et «nombre de DM posés». L indication de ces deux données déclenchera le calcul automatique de l indicateur «taux de DM codés selon la classification CLADIMED». Les points relatifs à cet indicateur sont attribués de la manière suivante : - Jugé comme objectif «réalisé» si indication du taux - Jugé comme objectif «non réalisé» si absence d indication du taux Le taux renseigné ne fera l objet d aucune analyse dans le cadre de l attribution des points et n interviennent par conséquent pas dans la modulation du taux de remboursement. 3. Qualité, Sécurité, Efficience (socle national avec indicateurs de suivi régionaux) 3.1. Objectif relatif à la définition de la politique des médicaments et des dispositifs médicaux stériles L établissement indique si les indicateurs (QSE1 à QSE9) sont réalisés ou non, voire réalisés partiellement (QSE 4 et QSE7). Ces indicateurs (exceptés QSE8 et QSE9) sont liés aux obligations règlementaires fixées par arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé dont la mise en œuvre été prévue au 6 avril Objectif relatif à la politique et gestion des risques L établissement indique si les indicateurs (QSE10 à QSE19) sont réalisés ou non, voire réalisés partiellement (QSE 10). Ces indicateurs (excepté le QSE 17) sont liés aux obligations règlementaires fixées par arrêté du 6 avril 2011, relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments (PECM) dans les établissements de santé dont la mise en œuvre était prévue au 6 avril QSE11 : L indicateur est jugé comme «Réalisé» si le bilan annuel est formalisé QSE12 : L indicateur est jugé comme «Réalisé» si indication du taux 9

10 3.3. Objectif relatif au suivi des résultats de certification L établissement se juge sur les actions d'amélioration mises en place entre les deux visites sur les critères 20a, 20a bis et 20b, qui doivent être intégrées dans le programme d'actions d'amélioration de la qualité de la PECM et au plan d'actions de gestion des risques. Lorsque l établissement n a eu aucune réserve ni recommandation, sur chacun des critères susvisés, il doit indiquer «Réalisé», puisqu il n est pas concerné par la mise en place de ces actions correctrices Objectif relatif à l informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient L informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient est suivie par les taux renseignés dans osis, dans le fichier "couverture fonctionnelle" ou DIPISI. Les taux suivis sont : Taux de séjours disposant de prescription médicament informatisée indicateur OSIS D3.1 (séjours sanitaire) QSE23 o Le nombre de séjours comportant des prescriptions de médicaments informatisées correspond au nombre de séjours comportant a minima une prescription de médicaments informatisée. Taux de séjours disposant d un plan de soins informatisé alimenté par l ensemble des prescriptions indicateur OSIS D3.5 (séjours sanitaire) QSE24 o Le plan de soins correspond à un planning détaillé de l ensemble des événements liés au séjour du patient (soins, actes, rendez-vous, mouvements, déplacements ). Si ces taux ne sont pas complétés, l établissement doit les renseigner à la fois sur le rapport et dans osis. Les points pour les indicateurs QSE23 et QSE24 sont appréciés au regard des cibles d Hôpital numérique (50% des séjours): - Jugé comme objectif «réalisé» si taux supérieur ou égal à 50% - Jugé comme objectif «réalisé partiellement» si taux compris entre 30% et 49% - Jugé comme objectif «non réalisé» si score inférieur à 30% Objectif relatif à assurer l'efficience des prises en charge thérapeutique du patient Pour les indicateurs QSE25 à QSE27, l établissement indique s ils sont réalisés ou non. En ce qui concerne les indicateurs QSE26 et QSE27, le livret thérapeutique doit être accessible aux professionnels de santé. 10

11 4. Amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge thérapeutique (socle régional) Il est rappelé que les indicateurs régionaux et le calendrier de leur mise en œuvre ont été fixés par le comité de pilotage. Ils tiennent compte du bilan du précédent contrat et des orientations nationales en matière de politique du médicament. Compte tenu des résultats d audits du CBUMPP2, quatre audits sont rendus obligatoires dans le cadre du CBUMPP3 : - la gestion du traitement à l'entrée et traçabilité du traitement represcrit dans le dossier (IR6) - la dispensation (dans l objectif de développer la dispensation à délivrance nominative (IR9) - l administration des médicaments (notamment la traçabilité de l'acte) (IR12) - l évaluation de la prescription chez les personnes âgées (IR1) Les trois premiers audits seront réalisés par les grilles «Médiéval» - Prescription - Dispensation et Administration. Pour tous les indicateurs régionaux, l établissement indique s ils sont réalisés ou non, voire partiellement. IR1 : L audit doit être réalisé en 2015, cet engagement sera évalué le 1 er avril 2016 : cet audit devant être réalisé tous les 2 ans, l établissement devra avoir réalisé l audit ou mis en place les actions correctives s il a réalisé cet audit en Une grille d audit régional «Evaluation de la prescription chez le sujet âgé» est proposée par l OMéDIT. IR2 : Les actions menées avec les professionnels de ville et d'autres établissements afin d'assurer la continuité de la prise en charge médicamenteuse notamment aux points de transition seront considérées comme «Réalisé» si des actions telles que la conciliation médicamenteuse, à l entrée et/ou à la sortie et/ou au transfert des patients, sont menées au sein de l établissement. IR3, 4 et 5 : L objectif sur les 5 ans est de passer du dispositif transitoire (IR3) à la production d'ordonnances pré-imprimées (IR4 et IR5). La montée en charge du marquage des prescriptions hospitalières exécutées en ville avec les codes à barres (Instruction DGOS/MSIOS no du 29 novembre 2010) est suivi grâce à l indicateur OSIS "Identification du prescripteur". Celui-ci doit être renseigné a minima tous les 6 mois sur le site OSIS. 11

12 Les points relatifs à cet indicateur sont attribués de la manière suivante : - Jugé comme objectif «réalisé» si IR4 et/ou IR5 mis en place pour l intégralité des services - Jugé comme objectif «réalisé partiellement» si dispositif transitoire (IR3) mis en place dans la majorité des services - Jugé comme objectif «non réalisé» si aucun dispositif mis en place dans l intégralité des services ou si dispositif transitoire (IR3) mis en place minoritairement dans les services Il est exigé à minima pour ces indicateurs que le dispositif transitoire (IR3) soit mis en place dans la majorité des services pour les années de référence 2014, 2015, 2016 et En 2018, il est exigé que IR4/ et ou IR5 soit mis en place pour l intégralité des services. IR6 : L évaluation par audit de la prise en charge du traitement médicamenteux personnel à l'entrée du patient (gestion du traitement à l'entrée et traçabilité du traitement represcrit dans le dossier) se fait par la transmission de la grille Médiéval Prescription. IR7 : Le développement de l'analyse pharmaceutique (conformément aux recommandations de la SFPC) sera évalué par le suivi du taux de lits disposant d'une analyse pharmaceutique de la prescription complète du patient en lien avec le dossier médical. En 2014, et conformément aux éléments de preuves exigés dans le cadre de la certification (20a bis E2), il est demandé un minimum de pré-requis : la mise à disposition, des pharmaciens, d outils d aide à l analyse pharmaceutique, l accès des pharmaciens aux données cliniques et biologiques des patients. Ces pré-requis seront à préciser dans les éléments de preuve. La vitesse de déploiement de l analyse est laissée au choix de l établissement, avec une cible d analyse pharmaceutique pour plus de 25% des lits au plus tard en Les points relatifs à cet indicateur sont attribués de la manière suivante : - Jugé comme objectif «réalisé» si pourcentage de lits supérieur à 25% - Jugé comme objectif «réalisé partiellement» si pourcentage de lits compris entre 10% et 25% - Jugé comme objectif «non réalisé» si pourcentage de lits inférieur à 10% IR8 : Le développement de la dispensation à délivrance nominative sera évalué par le pourcentage de lits disposant d une telle dispensation. L évaluation de cet indicateur de dispensation pourra évoluer au regard des évolutions règlementaires. A ce jour, la définition de la dispensation des médicaments associe à l analyse et la validation de la prescription, la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament, la préparation éventuelle des doses à administrer et l acheminement des médicaments aux unités de soins. Le terme de «délivrance» nominative des médicaments englobe les deux dernières étapes qui relèvent du circuit «physique» du médicament. 12

13 La délivrance nominative : les médicaments sont préparés par la PUI et délivrés aux unités de soins en doses unitaires, par patient, et correspondent à l administration pour une période prédéterminée selon les organisations (journalière, hebdomadaire, bihebdomadaire, mensuel,.). La délivrance nominative se différencie donc de la délivrance globale (distribution globale) et de la délivrance reglobalisée. La délivrance globale (ou distribution globale) : elle se caractérise par la présence permanente d une dotation de médicaments dans l unité de soins. Son contenu est déterminé conjointement par le pharmacien et le médecin responsable de l unité de soins. Cette dotation fait l objet d une mise à jour régulière. La délivrance reglobalisée : elle se différencie du circuit en délivrance nominative par le fait que les médicaments sont délivrés à une unité de soins de manière globale en quantité correspondant aux besoins des patients pour une période donnée au vue des prescriptions. La préparation des doses unitaires est assurée par l infirmière. IR14 : Seule la transmission du «nombre de déclarations transmise» sera l élément d appréciation du respect de cet indicateur. Les points de cet indicateur sont donc attribués de la manière suivante : - Jugé comme objectif «réalisé» si indication du nombre - Jugé comme objectif «non réalisé» si absence d indication du taux 13

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