PRÉFET DU PUY-DE-DÔME INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DECLARATION ACTIVITES AGRICOLES ET ANIMAUX

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1 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DECLARATION ACTIVITES AGRICOLES ET ANIMAUX (Article L du code de l'environnement ; Article R du Code de l'environnement)). Le présent document est à envoyer en deux exemplaires à : PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau Environnement 18 Boulevard Desaix, CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 ( Renseignements au ) Quand devez-vous faire la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement? 1 Lorsque vous avez un projet de construction, d'extension, de transformation de vos installations, ou de changement dans les procédés de fabrication, notamment : - Construction d'un bâtiment agricole destiné à héberger des animaux, quand le nombre présent instantanément sur le site concerne une rubrique soumise à déclaration dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - Agrandissement d'un bâtiment hébergeant des animaux dans les conditions évoquées ci-dessus, - Augmentation du nombre d'animaux ou modification de la production (viande, lait) par rapport à la dernière déclaration effectuée, - Transformation de vos installations, - Construction, extension, transformation d'annexes, comme : Salle de traite. Boxes de vêlage et infirmerie. Laiterie. Silos d'ensilage. Ouvrage de stockage des effluents et déjections. Enclos et volières ( volailles-gibiers). Parcs ( porcs en plein-air). Changement dans les types de production. 2 Ou pour régulariser votre situation. 1

2 LE DOSSIER DE DECLARATION EST CONSTITUE DE : 1 La présente notice de déclaration complétée, datée et signée ; 2 Un plan de situation du cadastre (avec indication de l'échelle). La destination de tous les bâtiments hachurés dans un rayon de 100 mètres du projet doit être portée sur le plan : maison (même inhabitée), grange, garage, ruines, hangar, bâtiments d'élevages, etc. avec indication des noms des occupants ou à défaut, des propriétaires ; 3-Copie du document d'urbanisme (PLU POS ), opposable aux tiers définissant les zones destinées à l'habitation, dans un rayon de 100 mètres du projet ; 4 Un plan de masse à l'échelle du 1/200 e (et admise jusqu'au 1/1000 e ), avec indication de l'échelle. Indiquer, dans un rayon de 35 mètres du projet, les points d'eau et cours d'eau ; 5 Le plan d épandage constitué : => d'une carte à une échelle minimum de 1/12500 e réalisée à partir d un plan cadastral ou de tout autre support cartographique et permettant de localiser les surfaces où l'épandage des effluents d'élevage est possible compte tenu des exclusions réglementaires ; => d un document mentionnant l identité et l adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ; Sur la carte doivent apparaître les contours et le numéro des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues réglementairement à l'épandage. => d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, la superficie totale et la superficie épandable. En zone vulnérable, les surfaces de prairie pâturée exclues réglementairement de l épandage sont à identifier ; => d un tableau comportant la quantité d'azote issue des animaux de l élevage épandue sur ces surfaces. Le cas échéant, figure également la quantité d azote des effluents provenant d autres élevages. LES DEROGATIONS DE DISTANCES : (ne concerne pas les élevages canins) 1) Règle générale : les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers. 2) Règle particulière : la distance d'implantation peut être réduite à : - à 50 mètres, lorsqu il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande - à 50 mètres, lorsqu il s agit de bâtiments d élevage de bovins sur litière ; - à 50 mètres lorsqu'il s'agit d'élevages de porcs plein-air ; - à 25 mètres, lorsqu il s agit d une installation située en zone de montagne, définie en application de l article R du code rural ; - à 15 mètres, lorsqu il s agit d ouvrages de stockage de paille et de fourrage. Dans ce cas, toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d incendie. Les élevages qui ne relèvent pas de la réglementation des Installations Classées peuvent être soumis au règlement sanitaire départemental. (Compétence du Maire de la commune) Arrêté téléchargeable sur le site de l'agence régionale de santé (ARS) : rsd - titre 8 - activités agricoles 2

3 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Nom ou raison sociale : N SIRET (14 chiffres)... Adresse du siège social : Téléphone :... Télécopie... Courrier mail... Lieu d'implantation du projet :... Lieu dit :... Commune : Références cadastrales :... Descriptif du projet objet de la présente déclaration (ex. : création, agrandissement, transfert de site, changement dans les types de production, stockage de fourrage,...) : Déclaration à titre de régularisation : oui non Possède déjà un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral : oui non Si oui, n et date de ce récépissé ou de cet arrêté préfectoral :... Nature et volume de l'activité faisant l'objet de la déclaration Effectifs maximum hébergés simultanément ( nombre) Bovins Elevage, transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels c de 50 à 200 animaux b (DC*) de 201 à 400 animaux d de 50 à 100 vaches ( D) c de 101 à 150 vaches ( DC*) Veaux de boucherie et ou bovins à l'engrais. Vaches laitières ( D) Vaches allaitantes capacité égale ou supérieure à 50 places. (D) Lapins à lapins sevrés. (D) Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels. ( Ets d'élevage, vente, transit etc...) Avant projet Après projet Chiens de 10 à 50 animaux. (D) ( Animaux de plus de 4 mois) ( Ets d'élevage, vente, transit, garde, fourrière, etc...) préciser les races des chiens : Simple détention (absence d'activité commerciale) Superficie des bâtiments Autres ( DC* : déclaration avec contrôle périodique.) 3

4 Nature et volume de l'activité faisant l'objet de la déclaration Porcs ( Ets d'élevage, vente, transit, etc...) en stabulation ou plein air de 50 à 450 animaux-équivalents. (D) Effectifs maximum hébergés simultanément ( animaux-équivalents) Bâtiment Plein Air Types Avant projet Après projet Reproducteurs * Engraissements* Porcelets * ( < 30 kg) Reproducteurs* Engraissements* Porcelets* ( < 30 kg) TOTAL Nota : - * Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou de sélection comptent pour un animal-équivalent. - * Les reproducteurs, truies et verrats comptent pour 3 animaux équivalents. - * Les porcelets sevrés de moins de 30 kg avant mise à l'engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent. Nature et volume de l'activité faisant l'objet de la déclaration Volailles-gibiers à plumes à animaux-équivalents. ( D) à animaux-équivalents (DC*) Effectifs maximum hébergés simultanément ( animaux-équivalents) Types Avant projet Après projet Nota : Caille-perdrix ( :1/8) Pigeon et perdrix : (1/4) Poule, poulet, faisan, pintade = 1 Canard = 2 Dinde, oie= 3 Palmipède en gavage = 5 DESCRIPTIONS DES INSTALLATIONS DECLAREES : - Distances d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes ( *) par rapport aux : habitations et locaux occupés par des tiers :...mètres. terrains de camping, stades :...mètres. berges des cours d'eau :...mètres. puits, forages, sources :...mètres. lieux de baignade :...mètres. piscicultures :...mètres. Zones destinées à l'habitation ( documents d'urbanisme opposables aux tiers, ex : PLU) :...mètres. Nom-prénom de l'occupant de la plus proche maison d'habitation :... même inhabitée, une maison est susceptible de rester une habitation (*) bâtiments de stockage de paille et de fourrage, silos, installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, ouvrages d'évacuation, de stockage,et de traitement des effluents, aires d'ensilage, salle de traite. 4

5 Locaux d'élevage : mode de logement :... superficie :... nature des sols :... nature des murs... type de litière :... couverture des aires d'exercice : Oui Non Installations annexes : Stockage de fourrage (foin, paille, copeaux...) Oui Non si Oui, volume stocké :...m 3 (rubrique1530 de la nomenclature des installations classées, seuil de classement : supérieur à 1000 m 3 ). Stockage de gaz inflammables liquéfiés : Oui Non Si oui, quantité :...tonnes (rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées, seuil de classement : supérieur à 6 tonnes). Stockage de liquides inflammables (fuel) : Oui Non Si oui, volume stocké :...m 3 ( rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées Réseaux d'eaux pluviales ( récupération, traitement, stockage, rejet ) : Réseaux d'eaux souillées ( récupération, traitement, stockage, rejet ) :... Salle de traite : nombre de postes :... volumes d'eau consommés par jour :... devenir des effluents :... Superficie STOCKAGE Fumières Pré-fosses Fosses à Lisier Silos d'ensilage Nature du sol Nature des parois Capacité de stockage Couverture (oui-non) Clôture ( oui - non) Durée de stockage ( en mois). STOCKAGE Chiens ( Ets d'élevage, vente, transit, garde, fourrière, etc...) Fosse septique ( nombre) Tout à l'égout Compostage des déjections solides Volume APPROVISIONNEMENT EN EAU DE L'INSTALLATION (abreuvement, nettoyage, stockage, désinfection, etc...) Adduction... Puits... Forage... Réseaux d'eaux pluviales : (récupération, traitement, rejet)... Acte administratif autorisant l'ouvrage ou l'année de sa création :... 5

6 TRAITEMENT DES EFFLUENTS DE TOUS LES ANIMAUX PRESENTS SUR L'EXPLOITATION Volumes des effluents : volumes d'effluents annuellement produits par l'installation objet de la déclaration (en m 3 ) Fumiers :......Purins :.... Lisiers :...Eaux usées :... Volumes totaux d'effluents annuellement produits sur l'exploitation : Fumiers :...Purins...Lisiers :...Eaux usées :... Traitement des effluents : superficie totale de l'exploitation : superficie de l'exploitation affectée à l'épandage : superficie mise à disposition par des repreneurs : noms et adresses de ces repreneurs :... joindre les copies des contrats avec ces repreneurs matériel d'épandage utilisé : procédé de désodorisation : Non Oui (si oui préciser lequel)... Poids d'azote produit sur l'exploitation ( voir annexe bilan azoté) : Poids d'azote exporté vers une exploitation tiers : Poids d'azote importé sur l'exploitation : Poids d'azote utilisé sur l'exploitation : Poids d'azote moyen/ha sur l'exploitation : Poids d'azote/spe* ( * Surface épandable + surface en pâturage.) Répartition des surfaces suivant les cultures pratiquées sur l'exploitation :... Description des doses et des périodes d'épandage par rapport à l'assolement de l'exploitation :... GESTION DES NUISANCES ET DES DANGERS DE L'INSTALLATION : - Moyens de lutte contre l'incendie :... - Moyens de lutte contre les rongeurs et les insectes : Moyens et fréquence des désinfections :... - Moyens de stockage et d'élimination des cadavres :... - Moyens de stockage et d'élimination des déchets :... Commentaires... Je soussigné ( e), certifie sur l'honneur l'exactitude de la présente déclaration. Fait à... le... Nom et qualité du signataire :... Signature 6

7 A l'attention des éleveurs souhaitant réaliser une unité de méthanisation à la ferme. ANNEXE : METHANISATION à LA FERME. Guide des démarches administratives (hors permis de construire) pour les porteurs de projet. Sont concernés par ce guide les projets aboutis de méthanisation à la ferme ( 1), sans réinjection de biogaz dans le réseau, avec revente de l'électricité. ( 1) Un projet relève de l activité agricole à deux conditions : le porteur de projet est un agriculteur, ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles art. D du code rural et de la pêche maritime au moins 50% des matières premières, en masse de matière brute, provient de l'exploitation (ou des exploitations) art. L311-1 du code rural et de la pêche maritime DIRECTIO Il détaille les procédures administratives ( hors permis de construire) instruites par l'etat relatives : - aux installations classées, - à l agrément sanitaire. Le dossier «installations classées» Les régimes ICPE La méthanisation est une activité de traitement relevant de la nomenclature des installations classées. En fonction du type de déchets (rubrique 2781) et de la combustion du biogaz (rubrique 2910), trois régimes d'exploitation sont possibles : l'autorisation (A),l'enregistrement (E) ou la déclaration avec contrôle périodique. A un régime correspondent des dispositions techniques et administratives définies par arrêté ministériel : arrêté du 10 novembre 2009 pour l'autorisation, arrêté du 12 août 2010 pour l'enregistrement, arrêté du 10 novembre 2009 pour la déclaration. Arrêté du 23/07/12 modifiant divers arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Ces arrêtés précisent notamment les pièces à produire et les prescriptions relatives à la sécurité. 7

8 Libellé Autorisation ( A) Enregistrement (E) Déclaration avec contrôle périodique ( DC). Rubrique Méthanisation de matière végétale brute, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'iaa. Supérieur ou égal à 50 tonnes/jour de matière traitée. Supérieur à 30 tonnes/jour et inférieur à 50 tonnes /jour de matière traitée. Inférieur à 30 tonnes/jour de matière traitée. Rubrique Méthanisation d'autres déchets non dangereux Rubrique 2716 Installation de tri de déchets non dangereux Rubriques 2910-B et 2910-C Combustion de biogaz si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW Automatiquement Volume présent supérieur ou égal à 1000 m 3 Combustion associée à une ou plusieurs unités de méthanisation soumise(s) à autorisation Combustion associée à une ou plusieurs unités de méthanisation soumise(s) à enregistrement. Volume présent supérieur ou égal à 100 m m 3 et inférieur à 1000 m 3. Combustion associée à une ou plusieurs unités de méthanisation soumise(s) à déclaration. NB : Selon les produits entrants et la gestion des produits issus de la méthanisation, l'unité peut dépendre d'autres rubriques, notamment : 2730 : Traitement de sous-produits d'origine animale : Gazomètre si le stockage du biogaz est indépendant du digesteur ; 2260 ; 1611 : Selon le type de traitement choisi pour le digestat. La valorisation du digestat La fraction azotée étant conservée par le processus de méthanisation, le principal mode de valorisation du digestat est agronomique, soit directement par retour au sol sur l' (les) exploitation(s), soit après exportation et éventuellement traitement complémentaire (ex : compostage). La procédure Dès lors que l'unité de méthanisation utilise des sous produits d'origine animale ( 2), l'installation doit obtenir un agrément sanitaire. Ces sous-produits doivent, dans la plupart des cas, subir un traitement thermique avant introduction dans le digesteur. Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont indiquées dans : - Arrêté ministériel du 28 février 2008 établissant les modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n 1774/2002 modifiée, du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine. - l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n 1069/2009 et du règlement (UE) n 142/2011. L'agrément sanitaire (règlement européen 1069/2009) Conformément à l'article 44 du Règlement (CE) n 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables au sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, la DDPP n'agrée les établissements que lorsqu'une visite sur place, préalable au démarrage de toute activité a démontré que l'exploitation respecte les prescriptions imposées. Un agrément provisoire est accordé si toutes les prescriptions en matière d'infrastructures et d'équipements sont respectées. Dans les 3 mois suivant l'obtention de l'agrément provisoire, la DDPP effectue une nouvelle visite sur place afin de s'assurer du respect de l'ensemble des prescriptions imposées. Si tel est le cas, l'agrément définitif est délivré. ( 2) les sous-produits animaux sont l'ensemble des produits d'origine animale qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine (ex : effluents d'élevage, anciennes denrées alimentaires, matières stercoraires...). 8