Condi&ons générales de vente En vigueur à par&r du 25 novembre 2015

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1 Condi&ons générales de vente En vigueur à par&r du 25 novembre 2015 Les présentes condi&ons générales de vente régissent les achats réalisés par les internautes sur le site internet Ar#cle 1 : Défini#ons Pour la bonne compréhension des présentes Condi&ons générales de vente, veuillez noter que : "Nous", "notre", "nous- mêmes" et "nous" désigne la SAS CTEASY FRANCE, siège social : 1 bis place Clémenceau Biarritz, capital social de , RCS RCS BAYONNE qui exploite le site internet "Vous", "votre" et "vous- même" ou «le Client» désigne toute personne physique ou morale non professionnelle de l automobile ayant acquis un Bon ou Coupon sur le site internet «Bon» ou «Coupon» désigne tout achat effectué sur le site donnant droit à son &tulaire non professionnel de l automobile de faire réaliser un Contrôle Technique dans un Centre Partenaire, au cours de la période indiquée sur le Bon ou Coupon, dans les condi&ons décrites aux présentes condi&ons générales de vente "Prix " désigne le prix du Bon ou Coupon. "Contrôle technique" signifie une seule visite de contrôle technique, ou un contrôle volontaire, réalisé au cours de la période indiquée sur le Bon ou Coupon et à l excep&on des éventuelles contre- visites. "Condi#ons générales de vente" désigne les Condi&ons générales de vente réglementant les termes et condi&ons applicables à l achat du Bon ou Coupon ; "Site Web" désigne le site Internet mis à disposi&on des Clients pour effectuer des achats de Bons ou Coupons en ligne. «Le responsable de l achat» désigne la personne réalisant l achat que ce soit pour son compte ou pour le compte d un &ers. «Espace personnel» désigne la page du site internet sur laquelle l ensemble des informa&ons personnelles et des achats réalisés en ligne sont disponibles. «Centre Partenaire» désigne tout centre agrée de contrôle technique s étant engagé dans une rela&on contractuelle avec CTEASY FRANCE dans le but de bénéficier des services du site «Période d U#lisa#on» désigne la période figurant sur le Bon ou Coupon, durant laquelle ce dernier peut être u&lisé par vous.

2 Ar#cle 2 : Domaine d'applica#on Généralités Les présentes Condi&ons générales de vente s'appliquent à tout achat de Bon ou Coupon réalisé sur le site internet Les Bons ou Coupons vendus sur le site internet ne peuvent être u&lisés que par des personnes physiques ou morales non professionnelles de l automobile. Veuillez- vous assurer d avoir pris connaissance de nos condi&ons générales de vente avant de finaliser votre transac&on Nous vous proposons toutes les offres d achats de Bons ou Coupons figurant sur le site internet Vous concré&sez votre achat en cliquant sur le bouton «Je valide mon paiement». Un e- mail confirmant votre achat vous sera adressé par nos soins. Après avoir accepté les présentes condi&ons générales de vente, vous serez lié(e) juridiquement selon les termes du présent contrat. Veuillez vérifier soigneusement l e- mail de confirma&on. S il con&ent des erreurs ou si vous pensez qu il ne reflète pas votre commande, contactez- nous immédiatement par mail à l adresse suivante : CTEASY FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Condi&ons Générales de Vente. En toute hypothèse, vous n êtes lié que par la seule version des Condi&ons Générales de Vente à laquelle vous avez expressément adhéré au moment de l achat du Bon ou Coupon Lors de l achat du Bon ou Coupon, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable de l achat qui devra être majeure et être âgée de plus de dix- huit ans. Désigner un(e) responsable de l achat permet de garan&r qu il ou elle est habilité(e) à accepter et accepte ces condi&ons générales. Vous devrez également fournir le modèle et l immatricula&on du véhicule concerné par le Contrôle Technique qui sera réalisé grâce au Bon ou Coupon acheté Chaque Centre Partenaire est une entreprise/une société indépendante qui définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réserva&on (voiture, u&litaire, 4x4, camping- car, véhicule de collec&on, essence, gazole, gaz). Chaque Centre est libre de définir et modifier à tout moment les Bons ou Coupons proposés sur le Site, la responsabilité de CTEASY FRANCE ne pouvant être recherchée à ce sujet.

3 Ar#cle 3 : Cadre réglementaire Le contrôle technique en France des véhicules légers dont le poids n excède pas 3,5 tonnes et son organisa&on sont régis par l arrêté du 18 juin 1991 modifié et par les textes pris pour son applica&on. L ensemble de ces prescrip&ons réglementaires s applique de plein droit. Il fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obliga&ons respec&ves de chacune des par&es auxquelles elles s imposent. Les présentes condi&ons générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables à l achat de Bons ou Coupons donnant droit à la réalisa&on d un Contrôle Technique à un prix réduit dans un Centre Partenaire. Ar#cle 4 : Bons ou Coupons 4.1. Généralités sur les Bons ou Coupons Les Bons ou Coupons cons&tuent des documents dématérialisés, que nous vous adressons par , et qui vous permeoent de bénéficier, sur remise du Bon ou Coupon au Centre Partenaire, d un Contrôle Technique chez ledit Centre Partenaire, durant la Période d U&lisa&on figurant sur le Bon ou Coupon lui- même. Chaque Bon ou Coupon précise : - Le Centre Partenaire dans lequel il peut être u&lisé, - La Période d U&lisa&on durant laquelle il peut être u&lisé, - Le modèle et l immatricula&on du véhicule concerné par le Contrôle Technique objet du Bon ou Coupon, - La réduc&on dont a bénéficié le Client, qui lui ouvre le droit de bénéficier d un Contrôle Technique réservable durant la Période d U&lisa&on aux créneaux ouverts par le Centre Partenaire pour le tarif considéré. Chaque Bon ou Coupon ne peut être u&lisé qu une seule fois, et ne peut être u&lisé qu auprès du Centre Partenaire figurant sur ledit Bon ou Coupon, et durant la Période d U&lisa&on figurant sur le Bon ou Coupon lui- même. Il est expressément précisé que le Client s engage à suivre les instruc&ons d u&lisa&on associées au Bon ou Coupon lorsqu il u&lise ce Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire. A cet égard, le Client comprend que l achat d un Bon ou Coupon en tant que tel ne cons&tue pas une réserva&on d un créneau horaire auprès du Centre Partenaire : il lui appar&ent de contacter le Centre Partenaire dont les coordonnées et horaires d ouverture lui ont été communiqués et de réserver directement auprès du Centre Partenaire, parmi les créneaux proposés par celui- ci, un créneau durant lequel le Contrôle Technique sera réalisé.

4 Il est ainsi fortement recommandé au Client de contacter le Centre Partenaire le plus tôt possible afin de bénéficier des créneaux les plus larges possibles. Ainsi, le Client comprend qu il ne peut exiger l exécu&on du Contrôle Technique à une date précise, mais qu il doit se conformer aux créneaux qui lui sont proposés par le Centre Partenaire. La société CTEASY FRANCE n intervient aucunement dans les rela&ons entre le Client et le Centre Partenaire une fois que l achat du Bon ou Coupon a été réalisé. La responsabilité de la société CTEASY FRANCE ne peut aucunement être engagée en cas d impossibilité d u&lisa&on du Bon ou Coupon Les Bons ou Coupons ne peuvent être revendus par le Client. Les Bons ou Coupons ne peuvent être reproduits par le Client Période d U#lisa#on La Période d U&lisa&on d un Bon ou Coupon est la suivante : - Si le Bon ou Coupon a été acquis au plus tard le 16 du mois pour lequel l achat est effectué, alors le Client dispose du droit de réserver un Contrôle Technique durant le mois pour lequel l achat est effectué, - Si le Bon ou coupon a été acquis à par&r du 17 du mois pour lequel l achat est effectué, alors le Client peut réserver auprès du Centre Partenaire un créneau lui permeoant de bénéficier d un Contrôle Technique durant la période expirant le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois en cours, selon les disponibilités du Centre Partenaire dont les horaires d ouverture ont été communiqués au Client. A l issue de la Période d U&lisa&on, le Bon ou Coupon expire automa&quement, sauf meilleur accord entre le Client et le Centre Partenaire, auquel la société CTEASY FRANCE est parfaitement étrangère. Le Bon ou Coupon ne peut être u&lisé qu une seule fois et dans son intégralité. Les Centres Partenaires peuvent refuser un Bon ou Coupon si le modèle et/ou l immatricula&on du véhicule renseignés lors de l achat du Bon ou Coupon ne correspondent pas au modèle et/ou à l immatricula&on du véhicule présenté au Contrôle Technique lors de la date et de l horaire convenu entre le Centre partenaire et le Client. Le Client doit se présenter auprès du Centre Partenaire à la date et à l horaire convenu, muni de la version papier du Bon ou Coupon ou de la version électronique ( ) de celui- ci. Le Centre Partenaire peut refuser d effectuer le Contrôle Technique si le Bon ou Coupon ne lui est pas présenté. Les Centres Partenaires peuvent également refuser un Bon ou Coupon s il est présenté par un professionnel de l automobile.

5 Ar#cle 5 : Tarifs et modifica#ons 5.1. Généralités Les «prix de contrôle technique» s'appliquent uniquement à la presta&on d une Visite Technique Périodique [ i.e Contrôle Technique] ou contrôle volontaire de véhicule terrestre à moteur, effectuée dans le Centre Partenaire figurant sur le Coupon, aux créneaux horaires proposés par ce Centre Partenaire à raison du prix considéré. Conformément aux disposi&ons de l arrêté du 18 juin 1991 modifié, la grille des «prix de contrôle technique» est affichée dans les espaces clients des Centres Partenaires. Un changement de rendez- vous ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement de la différence même si le tarif du nouveau rendez- vous est inférieur à celui réglé précédemment lors de l achat du Bon ou Coupon Le règlement ne peut intervenir qu avec l une des cartes bancaires indiquées sur la page de paiement de notre site au moment de l achat du Bon ou Coupon Frais et taxes Le prix du contrôle technique comprend tous les frais, taxes ou redevances relevant de la réglementa&on en vigueur, mais également tous les frais liés à l achat en ligne et à l u&lisa&on du paiement en ligne. Le prix affiché est donc le prix réellement dû, à moins que le Client ne décide de son propre chef de rajouter des op&ons Exigences liées à la réserva#on L achat d un Bon ou Coupon ne vaut pas réserva&on automa&que d un créneau de Contrôle Technique. Il appar&ent au Client d appeler le Centre Partenaire concerné pour réserver un créneau durant la Période d U&lisa&on du Bon ou Coupon, parmi les créneaux proposés par le Centre Partenaire. La société CTEASY FRANCE n intervient pas dans ce processus de réserva&on. Elle n est pas responsable d éventuelles modifica&ons de créneaux de réserva&on. Le Client doit choisir un créneau de réserva&on parmi ceux proposés par le Centre Partenaire et ne peut imposer un créneau au Centre Partenaire. Il est rappelé que lors de l achat du Bon ou Coupon sur le Site internet, les horaires d ouverture des Centres Partenaires sont indiqués au Client, de sorte qu il connait les amplitudes horaires durant lesquelles des créneaux peuvent lui être proposés.

6 5.4 Paiement Les frais rela&fs à l achat du Bon ou Coupon doivent être en&èrement réglés lors de la confirma&on de l achat en ligne. La contre- visite éventuelle est payante et n est pas comprise dans le prix d achat du Bon ou Coupon Les presta&ons fournies en sus de celles prévues par le Bon ou Coupon par les «centres partenaires» sont facturées selon le tarif en vigueur au sein dudit Centre lors de l achat de ceoe presta&on auprès du Centre Partenaire. La société CTEASY FRANCE n intervient pas dans ce processus de fixa&on des prix. 5.5 Cas par#culier des coupons à 1 euro Le 1 uv jour de chaque mois, la société CTEASY FRANCE propose à la commercialisa&on huit Coupons par Centre Partenaire au prix de 1 euro, devant être u&lisés durant le mois en cours. Les créneaux horaires pour lesquels ces Coupons peuvent être échangés sont fixés unilatéralement par chacun des Centres Partenaires et sont imposés aux Client. Lorsque les huit Coupons ont été commercialisés pour chacun des Centres Partenaires, aucun autre Coupon à 1 euro n est plus disponible pour le mois en cours. Il est expressément précisé que la société CTEASY FRANCE se réserve le droit de meore en place des opéra&ons spéciales, durant lesquelles les modalités de proposi&on à la vente des Coupons à 1 euro diffèrent, étant toutefois observé que durant ces opéra&ons spéciales seront toujours au minimum proposés à la vente huit Coupons échangeables par mois, à 1 euro, par Centre Partenaire. Ainsi, par exemple, dans ceoe hypothèse, la société CTEASY FRANCE commercialisera le 1 uv jour de janvier 16 Coupons à 1 euro pour chaque centre, la moi&é pouvant être échangée durant le mois de janvier et l autre durant le mois de février, mais ne commercialisera aucun Coupon à 1 euro le 1 uv février. L existence d opéra&ons spéciales est naturellement portée à la connaissance des Clients, notamment via le site internet, avant la mise en place de ces opéra&ons. Ar#cle 6 : Renseignements personnels Les renseignements communiqués par vos soins permeoent d'effectuer une réserva&on, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et presta&ons annexes : à des fins de marke&ng direct (sous réserve de votre droit au retrait de votre responsabilité) pour faciliter l'accomplissement des formalités administra&ves rela&ves au contrôle technique à des fins de comptabilité, de factura&on et d'audit ; pour les besoins des exigences administra&ves et juridiques à des fins d'essais, d'entre&en et de développement des systèmes pour tenir des sta&s&ques

7 pour assurer le respect de nos obliga&ons juridiques et réglementaires - pour nous aider dans toute rela&on ultérieure avec vous Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informa&ons par le biais de ques&onnaires, formulaires et notamment lors de la créa&on de votre compte client. Les informa&ons demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Conformément à la loi «informa&que et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rec&fica&on aux informa&ons qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à et en indiquant vos coordonnées exactes.

8 Ar#cle 7 : Rétracta#on et remboursements 7.1. Généralités Conformément aux disposi&ons légales (ar&cles L et suivants du Code de la consomma&on), vous pouvez vous rétracter après l achat de votre Bon ou Coupon dans un délai de 14 jours à compter de l achat de votre Bon ou Coupon (la date à prendre en compte est celle à laquelle l de confirma&on de votre achat, contenant le Bon ou Coupon, vous est adressé). Vous n avez pas à mo&ver votre décision ni à supporter d autres coûts que ceux prévus aux ar&cles L à L du Code de la consomma&on. Le délai de rétracta&on expire 14 jours après le jour où vous recevez le Coupon dans l de confirma&on. Dans l hypothèse où le délai de 14 jours expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétracta&on doit parvenir à la société CTEASY FRANCE de manière claire et non ambiguë dans ce délai. A ceoe fin, vous pouvez envoyer un à l adresse suivante : Lorsque le droit de rétracta&on est exercé dans le délai légal, et uniquement en cas d exercice effec&f de ce droit, la société CTEASY FRANCE est tenue de rembourser le Responsable de l Achat de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s effectue par crédit du compte bancaire du Responsable de l Achat grâce au moyen de paiement u&lisé par ce dernier lors de la réserva&on. Conformément à l ar&cle L du Code de la consomma&on, le droit de rétracta&on ne peut être exercé pour les achats de Bons ou Coupons lorsque le Contrôle Technique a été réalisé avant la fin du délai de rétracta&on, après que vous avez donné votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétracta&on Remboursement Dans l hypothèse où vous n auriez pas été en mesure d u&liser votre Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire avant l expira&on de la Période d U&lisa&on, sans qu une faute ne puisse vous être reprochée, vous pouvez prétendre à un remboursement auprès du Centre Partenaire. Il vous appar&ent dès lors de prouver que l incapacité d u&liser le Bon ou Coupon n était pas due à votre faute. La décision d accorder ou non un remboursement appar&ent discré&onnairement au Centre Partenaire.

9 Ar#cle 8 : Responsabilité Dans l hypothèse où la presta&on de Contrôle Technique à laquelle le Bon ou Coupon vous donne droit ne serait pas correctement réalisée, vous devez agir directement contre le Centre Partenaire concerné. En aucun cas la société CTEASY FRANCE ne peut être tenue pour responsable des agissements fau&fs des Centres Partenaires concernés, qui cons&tuent des en&tés juridiquement indépendantes. Il est rappelé que la société CTEASY FRANCE n est aucunement par&e au contrat de presta&on de services liant le Centre Partenaire concerné et le Client, une fois que la réserva&on a été effectuée auprès dudit Centre. En revanche, la société CTEASY FRANCE demeure responsable : En cas de faute inten&onnelle ou dolosive de sa part, En cas de fraude de son fait, Si cela est prévu par les disposi&ons législa&ves et règlementaires d ordre public. Dans ces hypothèses, la société CTEASY FRANCE ne peut être tenue responsable que des dommages directement liés par l inexécu&on de ses obliga&ons, à l exclusion de tous dommages indirects. Ar#cle 9 : Réclama#ons et ac#ons en jus#ce Conformément à la procédure de traitement des voix de recours amiables offertes au public de notre système de management de la qualité, une affiche, présente dans l espace clients de chacun des Centres Partenaires, informe la clientèle des voies de recours amiables qui lui sont offertes. Ar#cle 10 : Droit applicable et juridic#on compétente Sauf disposi&on légale ou réglementaire ou exigence applicable : 0. (a) les présentes Condi&ons générales de vente sont soumises à la législa&on française. 0. (b) Dans l hypothèse où le Client a la qualité de commerçant, les li&ges entre la société CTEASY FRANCE et le Client seront soumis au Tribunal de commerce de BAYONNE.

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