IPPC l AM du 18 février 2009

Transcription

1 l AM du 18 février unité Risques Chroniques et Sanitaires / SPR

2 Directive 2008/1/CE du 15/01/2008 (remplace la 6/61/CE du 24/09/1996) Principes directeurs prévention et réduction intégrée de la Pollution autorisation unique révisée périodiquement avec : recours aux meilleures techniques disponibles (M.T.D.) réduction et limitation diverses émissions surveillance rejets et communications résultats utilisation efficace de l énergie mesures de prévention contre les accidents mesures adoptées en cas d utilisation anormale informations en cas d accident Accès à l information et participation du public Voies de recours Échange, information entre les états membres Pollutions transfrontalières Champ d application basée sur une nomenclature Délais de transposition pour mise en conformité (directive 1996 : nouveaux : 30/10/99 - anciens 30/10/2007)

3 MTD et brefs MTD : meilleures techniques disponibles stade de développement le plus efficace et avancé activités et de leurs mo d'exploitation démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions et l'impact sur l'environnement. Brefs : documents de référence sur les MTD élaboration coordonnée par le bureau de Séville de la commission européenne précise les fourchettes de VLE porte sur les procédés, les techniques d épuration mais aussi sur le management environnemental.

4 Structure type d un Bref Un BREF est constitué de 8 parties Information générale sur secteur d activité (peu de techniques) Description techniques du secteur (techniques de production généralement) Émissions de polluants / techniques (abordées au point 2)) Quelles sont les MTD et VLE parmi et Choix et validation MTD Techniques émergentes - MTD à venir à plus ou moins long terme Conclusion - conditions de travail du GT - accord participants sur Bref Annexes (parfois quelques chiffres ) 12 / 23

5 Le futur Révision de la directive en cours, propose : intégration de avec 6 directives sectorielles au sein d un seul texte (par ex. : GIC.) utilisation de valeurs limites d émissions sectorielles en place de MTD exigences en matière d inspection, d information, de communication modification du champ (GIC 20MW, industrie du bois ) échange droits d émissions Nox et SO2 14 Brefs en révision notamment

6 3 / 23 Sa transposition en droit français L essentiel par la législation ICPE qui l a inspirée procédure d autorisation avec consultation du public sur la base d une nomenclature mais adaptations nécessaires, les principales : adaptation de la nomenclature ICPE (D 20/5/53 modifié) introduction notion MTD : Art. R du Code de l environnement + définition pour AM du 29/06/2004 révision périodique : bilan de fonctionnement décennal pour les ICPE listées AM du 29/06/2004 modifié VLE basée sur MTD : art 21 Article 21 de l AM du 2 février 1998 et AM sectoriels nomenclature : nomenclature annexée à l AM du 29/06/2004 modifié information du public : déclaration annuelle émissions polluantes et déchets AM du 31/01/08 : IREP EPER

7 Le bilan de fonctionnement en relation avec l importance de l installation et avec ses incidences sur l environnement, mais tout le site compléments et éléments d actualisation depuis dernière étude d impact Contenu analyse du fonctionnement de l'installation sur les 10 ans : conformité vis-à-vis arrêtés d'autorisation et VLE synthèse émissions, du fonctionnement et effets sur l'environnement évolution flux principaux polluants et déchets résumé accidents et incidents investissements en matière de prévention et réduction pollutions ; éléments venant compléter et modifier l'analyse effets de l'installation sur l'environnement et la santé comparaison performances actuelles aux MTD mesures envisagées par l'exploitant sur la base MTD pour réduire les émissions et les consommations d énergie les mesures envisagées en cas de cessation définitive de toutes les activités.

8 L application MTD en France Deux procédures : installation nouvelle : le dossier d autorisation doit être bâti sur les MTD existantes : le bilan de fonctionnement tous les dix ans ou à l échéance prévue pour les activités nouvellement soumises vise à appliquer les MTD à un coût économiquement acceptable Les suites administratives possibles : AP d autorisation qui fixe les VLE correspondant aux MTD sur un bilan de fonctionnement : constat que lcpe est aux MTD ou si éventuels écarts justifiés techniquement ou économiquement et que les arrêtés fixent les VLE correspondantes: lettre du Préfet indiquant sans suites constat que lcpe n est pas aux MTD ou que les arrêéts ne fixent pas les VLE correspondantes : arrêté complémentaire avec passage au CODERST 4 / 23

9 L AM du 18/02/09 modifiant l AM du 2906/04 exclusion pour la recherche, le développement et l expérimentation de nouveaux produits et procédés meilleure cohérence pour éviter d imposer un bilan de fonctionnement à non suppression de rubriques : 2170 : Fabrication engrais et supports de culture à partir de matières organiques / 2315 : Fabrication de fibres végétales artificielles / 2680 : Mise en œuvre industrielle de micro-organismes génétiquement modifiés / 2690 : Préparation de produits opothérapiques modification de libellé + seuils pour les rubriques : 2230 Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait 2520 Fabrication de ciments, chaux, plâtres : exclusion de la fabrication du plâtre et précision seuils 2560 Travail mécanique métaux et alliages : précision sur le seuil 2567 Galvanisation, étamage de métaux : capacité exprimée en tonnes d acier fondu au lieu du volume bains introduction avec remise bilan au 28/08/09 : rubrique : Broyage, concassage, criblage... substances végétales et produits organiques naturels - capacité de production > 300t/j

10 11 / 23 Les outils disponibles site de l UE sur les : pollutants/stationary/ippc/index.htm bureau de l UE sur les : site de référence - Brefs en révision Brefs : version anglaise et brefs traduits en français (sauf Gestion résidus et stériles activités minières) Tous les Bref ont un résumé 24 Bref ont un résumé technique Présentation rapide et synthétique de l ensemble MTD et niveaux d émissions associées MTD regroupées par enjeux et par types (management / eau / air / déchets.) Document en français information du public : national IREP : UE EPER : site ICPE : réglementation ICPE :

11 Glossaire AM : arrêté ministériel D : décret DREAL : direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement EPER : European Pollutant Emission Register GIC : gran de combustion : Integrated Pollution Prevention and Control - Prévention et Réduction Intégrées de la Pollution IREP : registre français émissions polluantes ICPE : installation classée pour la protection de l environnement Meeddat : ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable, de l aménagement du territoire UE : Union européenne VLE : valeurs limites à l émission