DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

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1 DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet BP LES HERBIERS cedex Tél : (secrétariat des services techniques) / Fax :

2 1 - DEMANDEUR Vous êtes un particulier NOM : Prénom (s) : Téléphone : ou Vous êtes un professionnel (Commerce, Artisanat ) Dénomination : Nom du représentant légal ou statutaire : ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE L IMMEUBLE Lieu dit : N Voie, rue, avenue, : Code postal : Ville : Département : Téléphone : 2 IMMEUBLE 2.1 ADRESSE DE L IMMEUBLE CONCERNE PAR LES TRAVAUX Lieu dit : N Voie, rue, avenue : Code postal : Ville : Département : 2.2 CADASTRE Section + parcelle :

3 2.3 USAGE DE L IMMEUBLE Habitation principale Secondaire Commerce Nature : Bureau Nature : Local artisanal Nature : Nom et adresse de l utilisateur :(si différente du propriétaire) Lieu dit : N Voie, rue, avenue : Code postal : Ville : Département : 3 PIECES A JOINDRE imprimé de demande signé par le demandeur (Voir annexe), plan de situation de l immeuble, justificatif de la date de construction de l immeuble (copie du permis de construire), devis descriptif détaillé des travaux, plan avant et après travaux, le cas échéant, note descriptive des travaux envisagés, planning prévisionnel des travaux. Documents fournis

4 4 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR - ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'octroi de l'aide par la mairie, - faire réaliser les travaux conformément au projet présenté, - faire réaliser les travaux par un professionnel, ou de réaliser par soi-même dans le respect des normes en vigueur, - avertir le service d assainissement du commencement des travaux. Je, soussigné, auteur de la présente déclaration : Certifie avoir pris connaissance des dispositions du règlement concernant les conditions d octroi de subvention ; Certifie exact les renseignements qui sont contenus au présent document ; Et m engage à faire réaliser les travaux définis en annexe dans les règles de l art. Fait à Le Signature du déclarant

5 PARTIE RESERVEE A LA VILLE DES HERBIERS ACCEPTATION ADMINISTRATIVE DU DOSSIER Dossier complet : - Document dûment rempli OUI NON - Pièces jointes complètes OUI NON Demande de pièces complémentaires : Date : Nature de la pièce : Calcul de l aide Coûts subventionnables : (en fonction du devis transmis) Montant de l aide à accorder : Application du plafond : Décision de la Commission d attribution en sa séance du acceptée Montant accordé : refusée Motif du refus : Inscription au budget de l année En cours : L année suivante : Les Herbiers, le Le Président de la Commission d attribution

6 Ville des Herbiers Année 2005 Aide à la mise en conformité des raccordements particuliers au réseau des eaux usées Règlement d attribution de subvention 1) Objet Dans le cadre constitutionnel de la Charte de l environnement promouvant le développement durable, le respect de la nature, et la mise en œuvre de la politique de gestion de l eau, la Ville des Herbiers souhaite exercer une politique de mise en conformité de son réseau des eaux usées. Pour accélérer cette mise en conformité, la Ville des Herbiers envisage d apporter une aide aux particuliers pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau des eaux usées des habitations, des commerces, ou des bureaux. Cette aide a pour objet d inciter les usagers à entreprendre dans leur propriété les travaux nécessaires à la réalisation d un branchement des eaux usées conforme au règlement du service d assainissement sur le réseau du service public d assainissement collectif existant et au règlement sanitaire départemental. Sont donc exclues toutes opérations relevant de la compétence du service public d assainissement non collectif. 2) Conditions d attribution a) Bénéficiaires Pour l obtention d une subvention, 3 critères cumulatifs doivent être remplis. ➊ Peuvent bénéficier de cette aide, tous les propriétaires d immeubles à usage d habitation, de commerce, de bureaux, d artisanat, situés à l intérieur de la zone desservie par le service public d assainissement collectif et assujettie à la redevance d assainissement. ➋ Sont concernées les habitations situées dans les zones déjà desservies par le réseau public, et les zones qui seront desservies par un nouveau réseau public d eaux usées. ➌ Sont exclues de cette aide, les constructions ayant obtenu un permis de construire après le 3 janvier 1992, date de la mise en application de la loi sur l eau. b) Nature des travaux aidés Cette aide vise uniquement les travaux nécessaires à la remise en conformité ou à la réalisation d un raccordement conforme des eaux usées à l intérieur de la propriété du demandeur soit : a. canalisations eaux usées entre les différents points de rejet du siphon de l équipement au regard individuel de branchement, 1/5

7 Ville des Herbiers Année 2005 b. canalisations eaux pluviales nécessaires à la séparation des effluents, c. branchement des appareils et matériels, d. tous regards de visite et ouvrages de raccordement à l intérieur de la propriété, e. la réfection des sols strictement nécessaire au passage des conduites. f. Les études de maîtrise d œuvre liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux ainsi que les études techniques préalables à condition qu elles soient suivies de travaux et réalisées depuis moins de deux ans. Ces études confiées à des professionnels peuvent aider le propriétaire à définir et à réaliser son opération dans les meilleures conditions techniques et économiques. Ne sont pas pris en compte les travaux : g. de remplacement des équipements sanitaires, h. de modification des aménagements intérieur et extérieur hors de l emprise des conduites à poser. 3) Nature de l aide Chaque année, le Conseil municipal adopte une enveloppe dédiée à l aide aux particuliers. Son montant pourra être évolutif. L aide de la commune consiste en une participation aux travaux engagés par un particulier pour le raccordement ou la mise en conformité d un raccordement existant au réseau d assainissement collectif. Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable, un taux exprimé en pourcentage selon la formule suivante : Subvention = Montant des travaux H.T. x 30 % (plafonnée à ) Dépense subventionnable : elle est exprimée en hors taxe et comprend les éléments définis dans la demande de subvention, au regard des devis. 4) Procédure d instruction Toute personne répondant aux critères définis ci-dessus à l article 2, peut adresser au service municipal d assainissement un dossier de demande de subvention. L Instruction de la demande est effectuée par le service assainissement, présentée ensuite à la commission d attribution qui se réunit régulièrement et statue sur la demande de recevabilité et répond aux sollicitations dans le respect de l enveloppe budgétaire adoptée chaque année au budget primitif M49. a) Retrait des dossiers Les imprimés de demande de subventions peuvent être : 2/5

8 Ville des Herbiers Année 2005 téléchargés sur le site de la ville : rubrique "démarches administratives" ou retirés auprès du service assainissement de la Ville. b) Composition du dossier de demande Les dossiers de demande de subvention devront comporter obligatoirement les pièces suivantes : imprimé de demande signé par le demandeur (voir annexe), plan de situation de l immeuble, justificatif de la date de construction de l immeuble (copie du permis de construire), devis descriptif détaillé des travaux plan avant et après travaux, le cas échéant, note descriptive des travaux envisagés, planning prévisionnel des travaux. c) Le constat préalable de techniciens Les travaux ne sont subventionnables qu après constatation par un technicien de la Ville ou groupe de techniciens composé d un membre du service assainissement de la Ville des Herbiers et d un représentant du Délégataire du service public d assainissement collectif). d) Réalisation des travaux Les travaux ne peuvent être commencés qu après réception de la notification d octroi de la subvention envoyée par le de la Ville. Cet accusé doit être envoyé dans le délai d un mois après dépôt du dossier complet. En cas d urgence et sur demande motivée du propriétaire, la commission d attribution peut autoriser le commencement des travaux avant que le dossier soit déclaré complet. La réalisation des travaux subventionnables comportant la mise en œuvre des matériaux doit être conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, ainsi qu au règlement du service public d assainissement de la Ville. Au début des travaux, le demandeur informera la ville de son planning des travaux afin que celle-ci puisse assurer le contrôle des travaux et leur conformité. e) Conditions de versement de l aide 1. Pièce à fournir pour le paiement de l aide Pour le paiement de l aide communale, le demandeur devra fournir aux services municipaux les pièces suivantes : - une copie de la facture des travaux acquittée, ou une copie de la facture des matériaux acquis pour la réalisation des ouvrages, 3/5

9 Ville des Herbiers Année un relevé d identité bancaire, - le certificat de conformité de son raccordement établi par le délégataire gestionnaire du réseau d assainissement. (au 1 er janvier 2006, la Nantaise des Eaux). 2. Modalité de paiement A réception de la demande de paiement de l aide accompagnée de l ensemble des pièces exigées à l article 4.b, les services comptables disposent d un délai de 45 jours pour verser l aide de la commune. Si dans le cadre de la réalisation, les travaux exécutés sont différents de ceux prévus lors de l établissement du devis, l aide sera recalculée en fonction des éléments figurant à la facture dans la limite des conditions fixées à l article 3. C est ce montant qui sera accordé. 3. Engagements souscrits - ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'octroi de l'aide par la mairie, - faire réaliser les travaux conformément au projet présenté, - faire réaliser les travaux par un professionnel, ou de réaliser par soi-même dans le respect des normes en vigueur, - avertir le service d assainissement du commencement des travaux. Dans les cas de non observation de ces engagements, la subvention sera annulée ou recalculée à la lumière des éléments nouveaux. f) Etude par la commission d attribution Après réception et première analyse de recevabilité administrative par le service assainissement, le dossier est présentée à la commission d attribution. Celle-ci se réunit régulièrement et statue sur la demande de subvention et des critères de priorité. Composition de la commission : - le Maire, président de droit, ou son représentant - l élu en charge des finances - l élu en charge de l assainissement - le Directeur des Services Techniques ou son représentant - le Responsable technique du Service municipal d Assainissement - Un représentant du délégataire du service public d assainissement. 4/5

10 Ville des Herbiers Année ) Récapitulatif de la procédure DEMARCHE A SUIVRE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET REALISATION DES TRAVAUX : RETRAIT DES DOSSIERS Dossier à retirer auprès du Service assainissement (ou sur internet) : Après un éventuel entretien et exposé du projet, le service assainissement remet au propriétaire le (les) dossier (s) de demande de subventions. ÉLABORATION DE DEVIS PAR LES ENTREPRISES À L INITIATIVE DU PROPRIÉTAIRE : L élaboration de plusieurs devis permet de comparer les prix et la qualité des prestations. Les devis doivent être détaillés (mention des quantités, des prix unitaires et globaux par poste). Une liste d entreprises officiant dans le secteur technique et géographique peut être demandée au Service assainissement. DEROULE DES OPERATIONS : La subvention engagée à partir des devis retenus ne pourra être réévaluée en cas d oubli ou majoration de certains postes. Il est la charge du propriétaire d exiger de l entreprise les attestations nécessaires «assurance, garantie décennale». PRESENTATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMISSION D ATTRIBUTION et autres financeurs le cas échéant. LE PROPRIETAIRE RECOIT LA LETTRE D INFORMATION DE PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL (environ 1 mois plus tard). LE PROPRIETAIRE RECOIT LA LETTRE DE NOTIFICATION D OCTROI DE SUBVENTIONS. LE PROPRIÉTAIRE PEUT DÉMARRER LES TRAVAUX : (Il n est pas impératif que ce soit l entreprise qui a fait le devis qui fasse les travaux) Si au cours des travaux des suppléments ou des modifications de chantier sont envisagées, prévenir le service assainissement immédiatement avant toute prise de décision. CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE TECHNICIEN DE L EQUIPE : ATTENTION! Les travaux réalisés doivent correspondre aux prestations définies sur le devis retenu lors de la constitution du dossier de demande de subventions. PAIEMENT DE LA SUBVENTION : Après achèvement des travaux, le propriétaire remet au service assainissement : la facture acquittée (tamponnée+signature de l artisan) + mention du mode de paiement + certificat de conformité, un RIB. Délai de paiement de la subvention : environ 2 mois. 5/5

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