Fédération Française de Pentathlon Moderne REGLEMENT INTERIEUR TITRE I - ORGANISATION FEDERALE. Sous-titre 1 : Composantes de la fédération

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1 REGLEMENT INTERIEUR TITRE I - ORGANISATION FEDERALE Sus-titre 1 : Cmpsantes de la fédératin Article 1 Assciatins sprtives affiliées Pur chaque saisn sprtive, snt cnsidérées cmme affiliées à la fédératin les assciatins sprtives ayant rempli les cnditins suivantes : envi à la fédératin d un brdereau spécifique cmplété, relatif à la demande d affiliatin et préalablement établi et cmmuniqué par elle, ainsi que des pièces administratives bligatires ; cpie des statuts mis en cnfrmité avec la réglementatin en vigueur et les statuts de la FFPM ; liste nminative des membres du bureau du cmité directeur avec mentin de leur fnctin au sein du bureau et leur adresse ; récépissé de dépôt de dssier en préfecture (numér et date de déclaratin sus le titre actuel) et de l extrait du jurnal fficiel prtant publicatin d un extrait de cette déclaratin ; versement du drit d affiliatin au mment de la transmissin par l assciatin des premières demandes de licences de l assciatin et au plus tard le 31 aût de l année. Pur puvir être affiliée chaque assciatin devra présenter au mins 3 demandes de licences (président, secrétaire, trésrier). La FFPM attribue un numér d affiliatin et le ntifie à l assciatin cncernée. Les curriers envyés par les assciatins divent être signés de leur président u d un membre habilité du bureau de l assciatin. Article 2 Licenciés a) Chaque assciatin affiliée adresse à la fédératin les demandes de licences de l ensemble de ses adhérents en mentinnant le type de pratique au titre duquel la demande est effectuée : cmpétiteur u nn-cmpétiteur. b) La délivrance de la licence par la fédératin marque l adhésin vlntaire de sn titulaire à l bjet scial et aux statuts et règlements fédéraux. c) Elle cnfère à sn titulaire le drit de participer au fnctinnement de la fédératin et à l ensemble des activités qu elle rganise. d) La licence est annuelle et délivrée pur la péride cmprise entre le 1 septembre de l'année A au 31 aût de l'année A+1. e) Le refus de délivrance de licence ne peut intervenir que par décisin mtivée. Ce refus ne peut être fndé sur les pinins plitiques, philsphiques, syndicales u religieuses du demandeur, sn sexe, sa natinalité u sn rigine ethnique, sn appartenance u sa nn appartenance à un grupement sprtif déterminé. f) La licence ne peut être retirée à sn titulaire que pur mtif disciplinaire, dans les cnditins prévues par les règlements disciplinaires de la fédératin. g) Nul ne peut être titulaire de plus d une licence de la FFPM. h) La licence dans le frmat chisi ne peut être délivrée que si elle est accmpagnée d un certificat médical attestant l absence de cntre-indicatin à la pratique du pentathln mderne. (L du cde de la santé). i) L accès aux cmpétitins fficielles n est autrisé qu à partir de l âge de 8 ans dans l année de la cmpétitin. 1/7

2 j) Une autrisatin tempraire de pratique (ATP) permet au nn titulaire de la licence annuelle de participer à des activités d'infrmatin et/u de décuverte des activités liées aux disciplines du pentathln mderne, activités limitées dans le temps et excluant tute frme de cmpétitin. La gestin de l'atp est décentralisée au niveau des structures décncentrées, la fédératin n'étant destinataire qu'à titre de cmpterendu et en tant que de besin. k) Les cnditins de surclassement snt définies dans le règlement médical. Art 3 Mutatins 1. Mutatin libre Les mutatins snt libres à chaque renuvellement de licence. Le changement de club n est effectif qu à l expiratin de la péride pur laquelle la précédente licence avait été délivrée. 2. Mutatin hrs renuvellement Une mutatin peut être effectuée en curs de saisn pur changement de résidence. La demande dit se faire pur un club plus prche de la nuvelle résidence et situé dans le ressrt territrial de celle-ci. Une démissin dit être adressée au club quitté. Sus-titre 2 : Organes de la fédératin Chapitre I : Organes centraux Article 4 : Cnvcatins Sauf dispsitins spécifiques prévues aux articles 28 et 29 des statuts, l assemblée générale est cnvquée par le président, par lettre individuelle u par curriel, (cnfirmée en ce dernier cas par un accusé de réceptin électrnique), un mis au mins avant la date prévue. Le cmité directeur est cnvqué par le président, (aux mêmes cnditins que cidessus), huit jurs au mins avant la date prévue. Article 5 : Mdalités de présentatin des candidatures au cmité directeur a) Les candidatures divent, 15 jurs au mins avant la tenue de l assemblée générale, être envyées en RAR au siège de la fédératin, u dépsées, cntre reçu, au siège de la Fédératin. b) Chaque candidature dit être accmpagnée d une prfessin de fi présentant le prjet sprtif auquel le candidat se réfère, pur la durée du mandat du cmité directeur. Cette prfessin de fi dit être rédigée sur une page en frmat A4 et cmmuniquée par la fédératin à l ensemble des clubs vtants à l assemblée générale élective. Article 6 : Président et bureau 1. Pur l assister dans ses fnctins, le président prpse au cmité directeur que luimême et les autres membres du bureau exécutif sient investis dans leur fnctin et attributins cmme suit: - le président: chargé de la directin générale de la fédératin, de l'rdnnancement des dépenses, de la représentatin dans tus les actes de la vie civile et devant les tribunaux, des relatins institutinnelles natinales et internatinales, du sprt de haut niveau et des relatins extérieures, 2/7

3 - le vice-président: délégué aux rganes décncentrés et aux clubs, aux cllectivités territriales et au dévelppement, - le secrétaire général: chargé de l'administratin du siège et des instances fédérales, des mutualisatins (aspects généraux), de la fnctin juridique et de la cnclusin des cntrats, - le trésrier général: garant de l'applicatin du règlement financier, en liaisn avec le chargé de cmptabilité, respnsable des vérificatins de cnfrmité avant paiement, de l'établissement et de la signature des dcuments de paiement, de la caisse en numéraires, de l'aspect financier des mutualisatins et de la crdinatin des partenariats. Dans l intervalle des réunins du cmité directeur, le bureau peut prendre des décisins que nécessite l urgence u pur lesquelles le cmité directeur lui a dnné délégatin ; il rend cmpte à la plus prchaine réunin du cmité directeur. Outre les attributins ainsi définies, le bureau exécutif peut déléguer au président, u au trésrier général la vérificatin des justificatins présentées à l appui des demandes de rembursement de frais. Il statue sur ces demandes hrs de la présence des intéressés. 2. Le bureau a un mde de fnctinnement de type permanent, nn lié à un calendrier institutinnel. Il dit tutefis rendre cmpte péridiquement et par écrit de ses travaux au cmité directeur. Une réunin frmelle est tutefis bligatire lrsqu'elle est demandée par la mitié, au mins, de ses membres. Il ne délibère valablement que si la mitié, au mins de ses membres snt présents. Les décisins snt prises à la majrité des membres présents ; en cas de partage des vix, celle du président est prépndérante. Le directeur technique natinal participe avec vix cnsultative aux travaux du bureau exécutif. 3. Les fnctins du président prennent fin pur les causes mentinnées à l article 18 des statuts. En utre, dans le cas de cessatin de ses fnctins, une assemblée générale devra être réunie dans les deux mis pur élire un nuveau président après avir, en tant que de besin, cmplété le cmité directeur. Durant la péride de vacance les fnctins de président sernt exercées prvisirement par un membre du bureau exécutif élu au scrutin secret par le cmité directeur; ceci sus réserve, en cas de vte de défiance, des dispsitins de l article 16 des statuts. 4. Les fnctins des membres du bureau prennent fin pur les causes mentinnées à l article 18 des statuts, ainsi que par révcatin qui peut être décidée à tut mment par le cmité directeur sur prpsitin du président. En cas de vacance de pste survenant par anticipatin, le remplaçant est désigné, sur prpsitin du président, par le cmité directeur parmi ses membres, pur la durée restant à curir du mandat de sn prédécesseur. 5. Sauf en cas de vte d une mtin de défiance u de décisin cntraire du cmité directeur, la cessatin anticipée du mandat du président ne met pas fin immédiatement au mandat des autres membres du bureau qui cnservent leurs fnctins et attributins jusqu à l électin du nuveau président. Celui-ci peut alrs prpser au cmité directeur leur maintien u leur remplacement dans les cnditins prévues à l alinéa précédent. Article 7 : Cmmissins Le cmité directeur peut instituer, utre les cmmissins prévues statutairement, tus grupes de travail nécessaires. Le président de chacune de ces instances est désigné par le cmité directeur sur prpsitin du président. Les membres snt prpsés par le président de la dite instance et validés par le cmité directeur. Ils peuvent être chisis en dehrs du cmité directeur. Ces cmmissins fnctinnent sus le cntrôle du bureau exécutif de la FFPM. 3/7

4 La crdinatin des travaux des cmmissins est assurée par le secrétaire général de la FFPM. Les prpsitins élabrées par les cmmissins u les grupes de travail snt sumises au bureau exécutif. Les décisins snt prises par le cmité directeur. Chaque cmmissin u grupe de travail établit un plan d actin, un budget et présente un rapprt d activités. 4/7

5 Chapitre II Organes décncentrés Article 8 Principes d rganisatin Les cmités réginaux et départementaux qu elle établit, cnfrmément à l article 4 des statuts, représentent la fédératin dans leur ressrt territrial. Ils snt cnstitués sus frme d assciatin déclarée ; ils rassemblent tutes les assciatins affiliées à la fédératin et dnt le siège scial se truve dans leur ressrt territrial. Leurs statuts snt établis en cnfrmité avec les statuts et règlements définis par la fédératin. Ils exercent les puvirs qui leur snt délégués par la fédératin et cntribuent à la mise en œuvre de la plitique sprtive définie par la fédératin. Ils ne peuvent prendre de décisins cntraires aux statuts et règlements fédéraux. Ils divent adresser à la FFPM : - une cpie du prcès verbal de leurs assemblées générales ; - les rapprts mral et financier de leurs assemblées générales rdinaires annuelles. Les assemblées générales électives des cmités réginaux et départementaux divent être tenues à une date telle que le prcès verbal de ces assemblées parvienne au siège de la FFPM au plus tard un mis avant le jur de l assemblée générale de celle-ci. La qualité de cmité réginal u départemental est accrdée pur une durée indéterminée. Le cmité directeur de la fédératin peut la retirer, sur prpsitin du bureau, si la structure cesse de satisfaire aux exigences ci-dessus mentinnées, manque à ses bligatins légales u réglementaires u à la déntlgie du sprt. Dans ce cas, la structure perd l exercice de tutes les prérgatives qui déculait de la qualité cnférée. TITRE II : ACTIVITES CONTROLEES PAR LA FEDERATION Article 9 - Liste et nature des titres délivrés Les titres délivrés, au nm de la fédératin, par le cmité directeur snt les suivants : - champin de France dans les catégries définies par le règlement sprtif et de manière plus générale, tut titre cmpris dans la délégatin visée à l article 17 de la li du 16 juillet 1984 mdifiée. Article 10 Assurances Cnfrmément aux dispsitins des articles 37 et 38 de la li du 16 juillet 1984 mdifiée, la fédératin : suscrit une assurance cuvrant sa respnsabilité civile ainsi que celles des assciatins affiliées, des rganisateurs, des prépsés, des licenciés et des pratiquants. suscrit une garantie individuelle accident au prfit de ses licenciés à qui elle prpse, en utre, de suscrire à des garanties cmplémentaires cuvrant les dmmages crprels auxquels peut les expser leur pratique sprtive. L acceptatin des présentes dispsitins du Règlement Intérieur implique que l ensemble des cmités réginaux, départementaux, et assciatins affiliées, satisfnt au devir d infrmatin prévue à l article 38 de la li. Les licenciés dispsent de la faculté de renncer aux garanties suscrites pur leur cmpte par la fédératin. 5/7

6 La garantie de l assurance est liée à la péride de validité de la licence. Article 11 - Règlement sprtif Il sera défini en début d année sprtive et fera l bjet d une mise à jur annuelle. Il sera remis aux présidents de clubs en même temps que le calendrier et le cahier des charges des cmpétitins. Article 12 - Distinctins hnrifiques Des distinctins fédérales peuvent être attribuées par le cmité directeur à des persnnes, physiques u mrales, ayant rendu des services au pentathln. Article 13 - les sprtifs de haut niveau Les cnditins de recnnaissance de la qualité de sprtif de haut niveau snt définies par l article 26 de la li du 16 juillet 1984 mdifiée, cmplété des textes réglementaires pris pur sn applicatin. Tute sélectin en équipe de France entraîne, pur le sprtif sélectinné, des drits et bligatins auxquels il s engage à se cnfrmer. La fédératin peut édicter une charte précisant l ensemble des règles que le sprtif sélectinné dit signer et respecter. Tut manquement au respect de ces règles peut entraîner l engagement d une prcédure devant la cmmissin de discipline de première instance. Article 14 Participatin à des cmpétitins à l étranger Tut licencié suhaitant participer à une cmpétitin rganisée à l étranger par une fédératin affiliée à la fédératin internatinale dnt dépend la FFPM dit slliciter l autrisatin de cette dernière, par l intermédiaire de sn club. En l absence d autrisatin le cntrevenant s expse aux sanctins disciplinaires prévues par le règlement disciplinaire. Article 15- Dispsitins particulières et cmmunes relatives aux paris sprtifs 1. Les mises Les persnnes u rganismes énncés ci-dessus ne peuvent engager, à titre persnnel u par persnne interpsée, de mises sur les paris repsant sur une cmpétitin u sur une manifestatin sprtive, rganisée u autrisée par la fédératin, dès lrs qu ils y snt intéressés directement u indirectement, ntamment du fait de leur participatin u d un lien d'une quelcnque nature qu il sit avec cette cmpétitin u cette manifestatin sprtive : - Les licenciés: participants à la cmpétitin, partenaires d entraînement des participants directs. - Les assciatins affiliées à la fédératin et rganisatrices de la cmpétitin: sur désignatin de la fédératin: élus cncernés, autres licenciés de l assciatin. - Les persnnes liées cntractuellement à la fédératin u à l rganisateur: partenaires d'équipement, prestataires de service auprès de l rganisatin: bénévles accrédités auprès du cmité d rganisatin, prestataires de services payants accrédités auprès du cmité d rganisatin. - Les salariés: entraîneurs mis à dispsitin de la fédératin, persnnel administratif. - Le persnnel vacataire: 6/7

7 médical et paramédical, entraîneurs extérieurs, arbitres, autres vacataires. Les mises ne snt pas autrisées aux persnnes mineures, directement u indirectement liées à la fédératin. 2. La divulgatin d infrmatins privilégiées à des tiers Nul acteur direct u indirect de la cmpétitin u de la manifestatin sprtive ne peut cmmuniquer à des tiers des infrmatins privilégiées btenues à l ccasin de sa prfessin u de sa fnctin, et qui snt incnnues du public. Tut manquement à cette règle sera cnsidéré cmme fait de crruptin passible de sanctins. 3. Dispsitins cmmunes Tute vilatin aux dispsitins énncées ci-dessus entraînera des sanctins dans les cnditins prévues par le règlement de discipline générale de la fédératin. 7/7