Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS)

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1 Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS) Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l article 17 du Statut du Conseil de l Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Type de comité : Comité directeur Validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 Missions principales Sous l autorité du Comité des Ministres, le CDDECS supervise et coordonne les activités intergouvernementales du Conseil de l Europe en matière de cohésion sociale, de dignité humaine, d égalité et d antidiscrimination, et conseille le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. Afin de garantir pleinement la jouissance des droits de l homme, en ce compris les droits sociaux et économiques, et l accès à ces droits pour tous les membres de la société, de réduire la vulnérabilité des personnes et de renforcer la cohésion de sociétés démocratiques durables, le CDDECS contribue à promouvoir la solidarité et à protéger la dignité humaine, l égalité entre tous et l égalité des chances pour tous, ainsi qu à prévenir et à combattre la violence et la discrimination, fondées sur quelque critère que ce soit. Sur la base des stratégies pertinentes du Conseil de l Europe 1 et en prenant dûment en compte les perspectives transversales pertinentes, le CDDECS améliore la mise en œuvre des normes et des politiques connexes dans les Etats membres et coopère avec d autres structures et organes selon les besoins. En particulier, le CDDECS : (i) (ii) (iii) supervise, encourage et suit la mise en œuvre de la stratégie et du plan d action du Conseil de l Europe pour la cohésion sociale (2010) et conçoit des outils permettant de promouvoir la cohésion sociale, de combattre la discrimination, la marginalisation, l exclusion sociale et la pauvreté, de favoriser la justice sociale et l inclusion sociale des groupes vulnérables y compris les migrants, de promouvoir la protection sociale, y compris sa dimension santé, de soutenir les familles et de développer la prestation de services sanitaires et sociaux ; soutient la mise en œuvre du programme transversal sur l égalité entre les femmes et les hommes, notamment en favorisant et suivant l intégration d une perspective de genre dans les activités de l Organisation ; en contribuant à la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes ; et appuie les mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l égard des femmes et à protéger et soutenir les victimes ; soutient la mise en œuvre du programme transversal «Construire une Europe pour et avec les enfants» et de la stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant ; soutient l élaboration de la stratégie pour ; et favorise des mesures destinées à prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l encontre des enfants et à protéger et soutenir les enfants victimes de la violence ; (iv) supervise la promotion, la mise en œuvre, le suivi et l examen final du plan d action du Conseil de l Europe pour les personnes handicapées, ainsi que l élaboration du cadre d action du Conseil de l Europe pour les personnes handicapées après 2015 ; (v) (vi) fait progresser, favorise et soutient, dans son domaine de compétence, la mise en œuvre des normes, notamment en faisant mieux connaître les conventions pertinentes du Conseil de l Europe et les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l intolérance (ECRI), en aidant les Etats à échanger de bonnes pratiques pour résoudre les problèmes mis en évidence par les mécanismes de suivi, en tenant compte des activités d autres organisations internationales, en particulier l Union européenne, les Nations Unies et l OSCE ; accomplit toute autre tâche sur la base des décisions que pourrait prendre le Comité des Ministres, y compris concernant la préparation et les suites à donner aux conférences du Conseil de l Europe de ministres responsables de questions relevant de ses compétences, conformément à la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l'europe de ministres spécialisés ; 1 La nouvelle Stratégie pour la cohésion sociale du Conseil de l Europe, la Stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant et la Stratégie du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes.

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3 (vii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procède à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité 2 et contribue à l examen d autres conventions qui sont pertinentes pour mener à bien les tâches du CDDECS 3, en coopération, le cas échéant, avec les autres comités directeurs compétents et les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres. Pilier/Secteur/Programme Pilier : Droits de l homme / Démocratie Secteur : Promouvoir les droits de l'homme / Participation Programme : Egalité et diversité / Racisme et intolérance / Minorités / Droits des enfants / Renforcer la cohésion sociale Résultats attendus (i) la stratégie et le plan d action du Conseil de l Europe pour la cohésion sociale (2010) sont mieux connus et mis en œuvre par les Etats membres, et révisés par le Comité en 2015 ; (ii) la stratégie du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes est mieux connue et mise en œuvre par les Etats membres ; sont notamment supervisées les activités visant à réduire toutes les formes de violence à l égard des femmes et de violence domestique dans les Etats membres ; l échange de bonnes pratiques est encouragé ; (iii) la stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant est mieux connue et mise en œuvre par les Etats membres, et la stratégie pour est soumise au Comité des Ministres pour adoption avant le 31 décembre 2015 ; les Etats membres partagent des expériences et des exemples de bonnes pratiques sur la parentalité positive et la prestation de services sanitaires et sociaux aux enfants et aux familles ; les Etats membres reçoivent un appui pour élaborer des stratégies complètes et cohérentes visant à éliminer la violence envers les enfants, et pour renforcer les mécanismes, les services et les systèmes adaptés aux enfants ; (iv) la 3e conférence des ministres responsables de la cohésion sociale (Bakou, 2015) adopte une déclaration politique qui définira les grandes orientations des futures politiques en faveur de la cohésion sociale 4 ; (v) le plan d action du Conseil de l Europe pour les personnes handicapées est mieux connu, mis en œuvre par les Etats membres et réexaminé et évalué par le Comité en 2015 ; un cadre d action pour les personnes handicapées après 2015 est élaboré ; (vi) les conventions européennes pertinentes, dont le Code européen de sécurité sociale (STE n 48), la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n 148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n 157), la Charte sociale européenne révisée (STE n 163), la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n 197), la Convention du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels (STCE n 201) et la Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique (STCE n 210), sont mieux connues et leur mise en œuvre est améliorée. Composition Membres: Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un représentant du grade le plus élevé possible et qui possède les compétences dans les domaines concernés ; cette personne doit avoir des responsabilités au niveau national en ce qui concerne la conception, l élaboration et la mise en œuvre de politiques liées aux travaux du Comité et doit être chargée par son gouvernement de coordonner, au niveau national, tous les éléments de la politique gouvernementale ayant trait aux travaux du Comité. Le Conseil de l Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d un représentant de chaque Etat membre (deux pour l Etat dont le représentant a été élu à la présidence). Les Etats membres peuvent envoyer d autres représentants sans défraiement. 2 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1. 3 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n 148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n 157), la Charte sociale européenne révisée (STE n 163), la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n 197), la Convention du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels (STCE n 201) et la Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique (STCE n 210). 4 Sous réserve que le Comité des Ministres autorise la tenue de cette conférence.

4 Chaque membre du Comité dispose d une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d entre eux peut participer au vote.

5 Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l absence d organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties. Participants: Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs propres budgets administratifs : - l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe ; - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe ; - la Cour européenne des droits de l homme ; - le Commissaire aux droits de l homme du Conseil de l Europe ; - la Conférence des OING du Conseil de l Europe ; - la Banque de développement du Conseil de l Europe ; - des comités ou d autres organes du Conseil de l Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant. Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement des frais : - l Union européenne, y compris, le cas échéant, l Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) ; - les Etats observateurs auprès du Conseil de l Europe : le Canada, le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les Etats-Unis d Amérique ; - les Etats Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l Europe ; - les pays concernés par la politique du Conseil de l Europe à l égard des régions voisines ; - les Nations Unies, y compris leurs institutions spécialisées, programmes, fonds et autres entités ; - l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; - l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ; - le centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales (Nordic Centre for Welfare and Social Issues - NVC) opérant sous l égide du Conseil des ministres nordique ; - la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération des entreprises européennes (EUROBUSINESS) («partenaires sociaux»). Observateurs : - Amnesty International ; - Children s Rights International Network (CRIN) ; - la Confédération des organisations familiales de l Union européenne (COFACE) ; - End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT international) ; - l Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD) ; - le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ; - le réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC) ; - le Forum européen des Roms 5 et des Gens du voyage (FERV) ; - le Lobby européen des femmes et Women against Violence in Europe (WAVE) ; - le Forum européen de la jeunesse (YFJ) ; - Human Rights Watch ; - l Observatoire international de justice juvénile (OIJJ) ; - l Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille ; - Missing Children Europe ; - Save the Children ; - European Network of Equality Bodies (EQUINET). 5 Le terme «Roms» utilisé au Conseil de l'europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme «Tsiganes» et celles que l'on désigne comme «Gens du voyage».

6 Méthodes de travail Réunions plénières : 48 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours 48 membres, 2 réunions en 2015, 3 jours Bureau : 9 membres, 3 réunions en 2014, 2 jours 9 membres, 3 réunions en 2015, 2 jours Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l égalité entre les femmes et les hommes. Structure subordonnée Le CDDECS a un rôle de coordination, de supervision et d encadrement du fonctionnement de ses structures subordonnées: - Comité d experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD) (voir mandat distinct); - Commission pour l égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC) (voir mandat distinct); - Comité ad hoc d experts sur la stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant (DECS-ENF) (voir mandat distinct). Information budgétaire* 2014 de réunions par an de jours Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures subordonnées / Groupes de travail Personnel (A, B) ,25 A ; 1 B 2015 de réunions par an de jours Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures subordonnées / Groupes de travail Personnel (A, B) ,25 A ; 1 B *Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l interprétation, la traduction et l impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de Annexe 1 Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'europe Rapport du Secrétaire Général) 9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin : - de proposer toute mesure susceptible d améliorer la visibilité, l impact et l efficacité des conventions, ou de certaines d entre elles, placées sous leur responsabilité ; - d attirer l attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

7 - le cas échéant, révéler d éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l efficacité de leur mise en œuvre ; - d encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l Europe ;

8 - d évaluer la nécessité ou l opportunité d élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ; - et à en faire rapport au Comité des Ministres ; *** CDDECS 12 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l invalidité et aux survivants 13 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l invalidité et aux survivants 14 Convention européenne d assistance sociale et médicale 20 Accord sur l échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l Europe aux fins de traitement médical Accord pour l importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins 33 diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 38 Accord européen concernant l entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques Accord entre les Etats membres du Conseil de l Europe sur l attribution aux mutilés de guerre 40 militaires et civils d un carnet international de bons de réparation d appareils de prothèse et d orthopédie 59 Accord européen sur l instruction et la formation des infirmières 64 Accord européen sur la limitation de l emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 68 Accord européen sur le placement au pair 78 Convention européenne de sécurité sociale 78A Accord complémentaire pour l application de la Convention européenne de sécurité sociale 83 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 93 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 154 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale 197 Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 210 Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique

9 Commission pour l égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC) Établie par le Comité des Ministres en vertu de l Article 17 du Statut du Conseil de l Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Type de comité : organe subordonné Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 Missions principales Sous la supervision du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS), la DECS-GEC mènera les travaux intergouvernementaux dans le domaine de l égalité entre les femmes et les hommes qui lui auront été assignés par le Comité des Ministres. La DECS-GEC : (i) veillera à ce que la perspective d égalité entre les femmes et les hommes soit maintenue dans les activités des autres organes et comités de l Organisation ; (ii) effectuera des évaluations des besoins et conseillera sur l élaboration de normes, les activités de coopération et de suivi dans son domaine de compétence ; (iii) fournira une expertise aux Etats membres sur l élaboration de législations, politiques, pratiques, programmes de formation et moyens de sensibilisation pour soutenir la mise en œuvre dans les pays des normes adoptées sur le plan international ; (iv) soutiendra la mise en œuvre de la Stratégie pour l égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l Europe ( ) ; (v) soutiendra un réseau de points de contact nationaux émanant de gouvernements, parlements, collectivités locales, de la société civile ou entreprises afin d introduire un réel changement dans les Etats membres concernant l égalité entre les femmes et les hommes ; (vi) identifiera chaque année un thème particulièrement pertinent pour l égalité entre les femmes et les hommes et organisera une conférence thématique annuelle pour échanger les expériences, les bonnes pratiques et faciliter les avancées dans le domaine ; (vii) conseillera, par l intermédiaire du CDDECS, le Comité des Ministres et le Secrétaire Général sur les actions appropriées à mener et, de la même manière, prodiguera, sur demande, des conseils sur toutes les questions pouvant se poser ; (viii) s engagera dans la coordination et la planification conjointe sur le plan international avec l Union européenne, ONU Femmes et d autres organisations intergouvernementales ainsi qu avec la société civile ; (ix) conseillera sur les questions d égalité entre les hommes et les femmes au sein du Secrétariat de l Organisation ; (x) conformément aux décisions CM/Del/Dec (2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité 6, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et de faire rapport au Comité des Ministres. Pilier/Secteur/Programme Pilier : Droits de l homme Secteur : Promouvoir les droits de l homme Programme : Egalité et Diversité Résultats attendus (i) l égalité entre les femmes et les hommes demeure une priorité visible pour l Organisation (en interne et à l extérieur) ; (ii) la Déclaration de Madrid de 2009 et le Plan d action de Bakou de 2010 sont mis en œuvre ; (iii) la Stratégie du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes est mise en œuvre ; (iv) la mise en œuvre des normes en matière d égalité entre les femmes et les hommes au niveau national est renforcée ; (v) la Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des 6 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

10 femmes et la violence domestique (STCE n 210) et la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n 197) sont promues ;

11 (vi) la lutte contre toutes formes de violence à l égard des femmes et la violence domestique est incluse dans les agendas politiques des Etats membres du Conseil de l Europe et au-delà, la sensibilisation est soulevée auprès d un délai public en général, les victimes sont prises en charge et les auteurs sont poursuivis ; (vii) la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Comité des Ministres est revue ; (viii) la visibilité des normes du Conseil de l Europe est mise en valeur au sein des Nations Unies ; (ix) collaboration avec les agences pertinentes des Nations Unies, à savoir ONU Femmes et les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur ce thème, et participation aux réunions pertinentes (Comité des Nations Unies sur le statut de la femme, Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes, Comité sur les droits de l homme, évènements et conférences organisées par ONU Femmes) la Banque mondiale, l OEA, l OSCE, l OCDE ainsi qu à l échelle de l Union européenne (Agence des droits fondamentaux (FRA), l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)), dans le but de consolider l égalité et de mettre en valeur les droits des femmes en tant que partie intégrante des droits humains universels. Composition Membres : Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du gouvernement du plus haut niveau possible dans le domaine de l égalité entre les femmes et les hommes. Chaque membre de la Commission aura le droit de vote. Si un gouvernement désigne plus d un membre, un seul d entre eux pourra prendre part au vote. Le CDDECS décidera, suivant une méthode qu il déterminera comme la plus appropriée et qui assurera une rotation, des 16 représentants 7 dont les frais de voyage et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l Europe. Ce faisant, le CDDECS tiendra compte de la répartition géographique équitable parmi les Etats membres et de la dimension paritaire entre les femmes et les hommes. Participants : Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs : - l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe ; - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe ; - la Cour européenne des droits de l homme ; - le Commissaire aux droits de l homme du Conseil de l Europe ; - la Conférence des OING du Conseil de l Europe ; - des comités ou d autres organes du Conseil de l Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant. Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement : - l Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne (FRA), l Institut européen pour l égalité entre les femmes et les hommes (EIGE)) ; - les Etats observateurs auprès du Conseil de l Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d Amérique ; - des représentants d autres organisations internationales : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (y compris le BIDDH), Nations Unies (y compris ONU Femmes et d autres agences pertinentes). Observateurs : Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement : - Amnesty international, Human Rights Watch, Lobby européen des femmes et WAVE (Women against violence in Europe). 7 Les représentants dont les frais de voyage et de séjour sont actuellement remboursés continueront de percevoir leurs remboursements jusqu à la première réunion du CDDECS, afin de permettre à ce dernier de désigner les nouveaux représentants dont les frais de voyage et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l Europe.

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13 Méthodes de travail Réunions: 47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l Europe, 2 réunions en 2014, 3 jours 47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l Europe, 2 réunions en 2015, 3 jours La Commission pour l égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante du programme transversal du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes. Pour s acquitter de ses principales missions, la DECS-GEC maintiendra des liens étroits avec d autres volets du programme transversal, notamment avec les points de contact nationaux sur l égalité entre les femmes et les hommes. La Commission pour l égalité entre les femmes et les hommes procédera à des échanges de vues réguliers avec le Coordinateur thématique du Comité des Ministres sur l égalité et la traite (TC-ET) et avec les rapporteurs sur l égalité entre les femmes et les hommes désignés par les différents comités directeurs et/ou les organes de suivi du Conseil de l Europe. Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Le (la) Président(e) ou Vice-Président(e) de la DECS-GEC pourra être invité à assister aux réunions du CDDECS et de son Bureau afin de les informer de l état d avancement de ses travaux. Information budgétaire* 2014 de réunions par an de jours Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures subordonnées / Groupes de travail Personnel (A, B) A ; 1,5 B 2015 de réunions par an de jours Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures subordonnées / Groupes de travail Personnel (A, B) A ; 1,5 B * Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l interprétation, la traduction et l impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de Dont 16 membres verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l Europe.

14 Annexe 1 Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'europe Rapport du Secrétaire Général) 9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin : - de proposer toute mesure susceptible d améliorer la visibilité, l impact et l efficacité des conventions, ou de certaines d entre elles, placées sous leur responsabilité ; - d attirer l attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ; - le cas échéant, révéler d éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l efficacité de leur mise en œuvre ; - d encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l Europe ; - d évaluer la nécessité ou l opportunité d élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ; - et à en faire rapport au Comité des Ministres ; *** DECS-GEC 197 Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 210 Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique

15 Comité d experts sur la stratégie ( ) du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant (DECS-ENF) Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l article 17 du Statut du Conseil de l Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Type de comité : organe subordonné Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 Missions principales Sous la supervision du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS), le Comité d experts sur la stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant est chargé : (i) (ii) (iii) (iv) d élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant ; d élaborer le projet de stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant qui sera soumis au Comité des Ministres pour adoption d ici au 31 décembre 2015 ; de tirer profit des connaissances et de l expérience du Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l enfant ; d organiser une consultation avec les Etats membres du Conseil de l Europe, les organisations internationales et les partenaires, les experts et les ONG impliqués dans le domaine des droits de l enfant en vue de favoriser les synergies et la complémentarité. Pilier/Secteur/Programme Pilier : Droits de l homme Secteur : Promotion des droits de l homme Programme : Droits des Enfants Résultats attendus (i) Faire le point sur l état de mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant ( ). (ii) tenir une consultation pour évaluer les besoins et les perspectives dans le domaine des droits de l enfant et conseiller sur l action qui sera menée par le Conseil de l Europe dans ce domaine. (iii) convenir d un projet de stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant ( ) qui sera présenté au Comité des Ministres pour adoption d ici au 31 décembre Composition Membres : Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible, possédant une expertise et ayant des responsabilités importantes dans le domaine des droits de l enfant. Chaque membre du Comité aura le droit de vote. Si un gouvernement désigne plus d un membre, un seul d entre eux pourra prendre part au vote. Le CDDECS décidera, suivant une méthode qu il déterminera comme la plus appropriée, des 16 représentants dont les frais de voyage et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l Europe. Ce faisant, le CDDECS tiendra compte de la répartition géographique équitable parmi les Etats membres et de la dimension paritaire entre les femmes et les hommes. Participants : Peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs : - l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe ; - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe ; - la Cour européenne des droits de l homme ; - le Comité européen des droits sociaux ; - le Commissaire aux droits de l homme du Conseil de l Europe ;

16 - les comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l Europe ; - la Conférence des OING du Conseil de l Europe.

17 Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement : - les Etats observateurs auprès du Conseil de l Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d Amérique ; - l Union européenne : un ou plusieurs représentants, y compris de la Commission européenne, de l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne (FRA), du European Working Group on Children ; - d autres organisations internationales, notamment : le Comité des droits de l enfant des Nations Unies (CRC), le Fonds des Nations Unies pour l enfance (Unicef), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), le Haut-commissariat aux droits de l Homme (HCDH), l Organisation mondiale de la santé (OMS), la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l encontre des enfants (RSSG), l Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB). Observateurs : Peuvent envoyer (liste non exhaustive) des représentants, sans droit de vote ni défraiement : - le Bélarus ; - les pays concernés par la politique du Conseil de l Europe à l égard de ses régions voisines ; - Eurochild ; - le Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) ; - le Réseau d information sur les droits des enfants (CRIN) ; - Groupe interinstitutions des Nations Unies sur la justice pour mineurs (IPJJ) ; - End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT international) ; - Save the Children ; - SOS Villages d Enfants ; - Missing Children Europe ; - Confédération des organisations familiales de l Union Européenne (COFACE) ; - l Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille ; - d autres représentants de la société civile et des communautés professionnelles (à déterminer). Méthodes de travail Réunions : 47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l Europe, 1 réunion en 2014, 2 jours 47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l Europe, 2 réunions en 2015, 2 jours Le Comité fait partie intégrante du programme transversal du Conseil de l Europe «Construire une Europe pour et avec les enfants». Pour s acquitter de ses principales missions, le Comité ad hoc maintiendra des liens étroits avec d autres éléments du programme transversal, notamment le Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l enfant. Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l égalité entre les femmes et les hommes. Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Information budgétaire* 2014 de réunions par an de jours Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures subordonnées / Groupes de travail Personnel (A, B) ,5 A ; 0,5 B 2015 Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures Personnel 9 Dont 16 membres verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l Europe.

18 de réunions de jours subordonnées / (A, B) par an Groupes de travail A ; 1 B *Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l interprétation, la traduction et l impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

19 Comité d experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD) Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l article 17 du Statut du Conseil de l Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Type de comité : organe subordonné Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre Missions principales Sous la supervision du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS), le DECS-RPD : (i) (ii) (iii) (iv) (v) aide les Etats membres dans leurs activités de promotion, de mise en œuvre, de suivi et d évaluation des mesures nationales prises conformément à la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres : «Plan d action du Conseil de l Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe » («Plan d action du Conseil de l Europe pour les personnes handicapées »), aux dispositions de lutte contre la discrimination de la Convention européenne des droits de l homme (STE n 5), à la Charte sociale européenne et en particulier à l article 15 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n 163), ainsi qu à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD NU), en élaborant et en renforçant des politiques et des normes spécifiques et générales, conformes au modèle social du handicap fondé sur les droits de l homme, tout en s attachant particulièrement aux questions du renforcement de l autonomie des personnes handicapées et de leur participation à la vie de la société ; fournit une plate-forme pour un échange structuré d informations, d expériences, de connaissances et d exemples de pratiques novatrices, et pour le développement de projets de coopération et d assistance technique ; coordonne efficacement la coopération intra-institutionnelle et intergouvernementale dans ce domaine ainsi que la coopération avec des observateurs et des organisations internationales concernés, dont la société civile, et notamment des organisations de personnes handicapées ou représentant les personnes handicapées ; identifie les possibilités de contribution et/ou d action ou de programmes complémentaires du Conseil de l Europe, en tenant compte des activités des autres organisations internationales, en particulier de l Union européenne, des Nations Unies et de l OSCE ; élabore des propositions pour le cadre d action quinquennal post-2015 du Conseil de l Europe pour les personnes handicapées (cadre post-plan d action pour les personnes handicapées) sur la base de l évaluation de la mise en œuvre du Plan d action pour les personnes handicapées dans les Etats membres. Pilier/Secteur/Programme Pilier : Droits de l homme Secteur : Promotion des droits de l homme Programme : Egalité et diversité Résultats attendus Des normes et des politiques ciblées sont établies ou renforcées dans le but d améliorer la protection des droits des personnes handicapées, notamment à travers : (i) l évaluation de la mise en œuvre du Plan d action pour les personnes handicapées et la définition de domaines d action prioritaires pour la période ; (ii) l échange de bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre nationale du Plan d action pour les personnes handicapées, en particulier les lignes d action n 1 (Participation à la vie politique et publique) et n 12 (Protection juridique) ainsi que de la Recommandation CM/Rec(2011)14 sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique ; (iii) la promotion de modes de vie autonomes et de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, compte tenu des lignes d action n 2 (Participation à la vie culturelle), n 6 (Environnement bâti), n 7 (Transports) et n 8 (Vie dans la société), ainsi que d une prochaine

20 recommandation du Comité des Ministres en vue d assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs (dont l adoption par le Comité des Ministres est prévue pour fin 2013 ou début 2014).

21 Les normes et les analyses concernant les politiques relatives aux personnes handicapées, notamment les groupes particulièrement vulnérables tels que les femmes, les enfants ou les jeunes handicapés, font l objet d une promotion et d une diffusion auprès des acteurs concernés. Composition Membres : Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner des représentants ayant les qualifications pertinentes et/ou des responsabilités dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées. Les compétences des représentants des Etats membres au sein du comité doivent correspondre à la nature pluridisciplinaire globale du Plan d action du Conseil de l Europe pour les personnes handicapées et aux objectifs à atteindre en 2014 et Le Conseil de l Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l Etat dont le Représentant est élu Président). Les Etats membres peuvent envoyer d autres représentants sans défraiement. Chaque membre du comité dispose d une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d entre eux peut participer au vote. Participants : Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs : - Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe ; - Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe ; - Cour européenne des droits de l homme ; - Commissaire aux droits de l homme du Conseil de l Europe ; - Conférence des OING du Conseil de l Europe ; - Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ; - Accord partiel élargi sur le sport (APES) ; - Banque de développement du Conseil de l Europe (CEB) ; - Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) ; - Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ; - Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ) ; - Commission sur l égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC) ; - Comité directeur sur la politique et les pratiques en matière d éducation (CDPPE) ; - Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDPCC) ; - Comité directeur sur les médias et la société de l information (CDMSI) ; - d autres comités intergouvernementaux du Conseil de l Europe, en tant que de besoin. Peuvent envoyer des représentants aux réunions du comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - Union européenne (y compris, en tant que de besoin, l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne (FRA)) ; - Etats observateurs auprès du Conseil de l Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d Amérique ; - Organisation des Nations Unies (ONU) ; - Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture (UNESCO) ; - Fonds des Nations Unies pour l enfance (UNICEF) ; - Organisation mondiale de la santé (OMS) ; - Organisation internationale du travail (OIT) ; - Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme (HCDH) ; - Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ; - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; - «Centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales» (Nordic Centre for Welfare and Social Issues - NVC) opérant sous l égide du Conseil des ministres nordique. Observateurs : Les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de

22 frais : - Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD) ; - Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ; - Réhabilitation International (RI). Méthodes de travail Réunions : 48 membres, 1 réunion en 2014, 3 jours 48 membres, 1 réunion en 2015, 3 jours Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité peut désigner d autres rapporteurs, un comité de rédaction ou les deux, en particulier en vue de définir de nouvelles priorités pour les politiques concernant le handicap dans la période Le Comité intégrera des perspectives transversales adéquates, entre autres sur les enfants, les jeunes, l égalité entre les hommes et les femmes et le vieillissement des personnes handicapées, dans tous les aspects de son travail. Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Information budgétaire* 2014 de réunions par an de jours Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures subordonnées / Groupes de travail Personnel (A, B) ,25 A ; 1B 2015 de réunions par an de jours Membres Plénière(s) Bureau(x) Structures subordonnées / Groupes de travail Personnel (A, B) ,25 A ; 1B *Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l interprétation, la traduction et l impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.