DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU COÛT MOYEN DES PRESTATIONS Version pour approbation par le Conseil de Fondation du 27 juin 2014
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- Jean-Marc Pierre
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1 DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU COÛT MOYEN DES PRESTATIONS Version pour approbation par le Conseil de Fondation du 27 juin 2014 L objectif du calcul du coût moyen des prestations est de vérifier que la participation financière des parents à l accueil de jour des enfants ne dépasse pas le prix moyen des prestations offertes dans un réseau. I. RAPPEL DES BASES LEGALES Art. 29 LAJE : Chaque réseau fixe sa propre politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l obligation d entretien directe ou indirecte de l enfant accueilli. L accessibilité financière aux prestations d accueil est garantie. Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation. Art. 31 let. e LAJE : Pour être reconnu par la Fondation, un réseau d accueil de jour doit remplir les conditions minimales suivantes : ( ) e. établir une politique tarifaire conformément à l art. 29 de la présente loi ; ( ). II. PRESTATIONS PRISES EN CONSIDERATION Trois prestations sont prises en considération : 1) Accueil collectif préscolaire (alimentation comprise) 2) Accueil collectif parascolaire (alimentation comprise) 3) Accueil familial (alimentation non comprise) III. MODALITE DE CALCUL DU COUT MOYEN Le coût moyen se calcule par prestation. 1) Le coût total d une prestation s obtient en additionnant l ensemble des coûts réels relatifs à l offre de cette prestation : a. les charges annuelles de fonctionnement de toutes les structures du réseau offrant la prestation (y.c. les repas et collations pour l accueil collectif), b. les coûts de gestion et de fonctionnement du réseau ventilés par prestation (s ils ne sont pas intégrés dans les charges de fonctionnement des structures). Sont déduits les remboursements de salaires (APG, LAA, etc.), ainsi que les repas vendus à d autres entités ou le montant des repas facturés séparément aux parents. 2) Le coût moyen d une prestation s obtient en divisant le coût total de chaque prestation par le nombre total d heures offertes par les structures d accueil de la prestation correspondante dans le réseau.
2 3) Le nombre total d heures offertes s obtient en additionnant les heures d ouverture de toutes les structures du réseau par prestation, par année, multiplié par le nombre de places offertes. Pour le parascolaire, on tiendra compte, pour les périodes scolaires et les périodes de vacances - des heures d ouvertures des structures - du nombre de places offertes pour chaque tranche horaire. 2 IV. OUTIL DE CALCUL Le calcul se fait à l aide d un tableur Excel fourni par la FAJE. Le principe est de faire apparaître toutes les charges de manière globale. La définition des rubriques prises en compte et les modalités de calcul sont annexées au présent document (Annexe 1). V. ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions ont été adoptées par le Conseil de Fondation le 27 juin Elles annulent et remplacent le calcul du coût moyen de juin FONDATION POUR L'ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS Doris Cohen-Dumani Présidente du Conseil de Fondation Oscar Tosato Vice-Président du Conseil de Fondation Annexes : ment.
3 3 DEFINITION DES RUBRIQUES ET MODALITES DE CALCUL ANNEXE 1 1. ACCUEIL PRESCOLAIRE COLLECTIF 1.1 Prise en compte des frais de fonctionnement du réseau du montant global des frais de gestion du réseau correspondant à la prestation ; 1.2 Par structure 1. Total des salaires (personnel éducatif, direction pédagogique, administratif, autres) Salaires brut AVS pour tout le personnel 2. + Charges sociales 3. - Remboursements de salaires 4. + Charges d exploitation Achat matériel et autres charges 5. + Loyers et charges des locaux Loyers et charges, amortissement 6. + Coût des repas 7. - Repas facturés à des tiers ou facturés séparément aux parents Toute l alimentation (midi + collations) 8. = Coût total de fonctionnement de la structure Sans les éventuelles attributions à des fonds b. Calcul du nombre total d heures offertes 9. Nombre d'heures d'ouverture par semaine 10. * Nombre de semaines d'ouverture /an 11. * Nombre de places offertes 12 = Nombre total d'heures offertes par année par la structure 13. Nombre de jours d ouverture par année (introduit par le réseau) 1.3 Pour l ensemble de la prestation préscolaire: Total des charges = somme des coûts totaux de fonctionnement des structures (cf. 1.2.a) + coût de la gestion du réseau (cf. 1.1, si variante a) Total des heures offertes = somme des totaux des heures offertes par chaque structure (cf. 1.2.b.) Coût moyen journalier = nombre moyen d heures par jour multiplié par le coût moyen horaire
4 2. ACCUEIL PARASCOLAIRE Prise en compte des frais de fonctionnement du réseau du montant global des frais de gestion du réseau correspondant à la prestation 2.2. Par structure 1. Total des salaires (personnel éducatif, direction pédagogique, administratif, autres) Salaires brut AVS pour tout le personnel 2. + Charges sociales 3. - Remboursement de salaires 4. + Charges d exploitation Achat matériel et autres charges 5. + Loyers et charges des locaux Loyers et charges, amortissement 6. + Coût des repas 7. - Repas facturés à des tiers ou facturés séparément aux parents Toute l alimentation (midi + collations) 8. = Coût total de fonctionnement de la structure Sans les éventuelles attributions à des fonds b. Calcul des heures offertes Périodes scolaires 9. Nombre d heures d ouverture par plage horaire 25 plages possibles par semaine 10. * Nombre de places par plage horaire 11. * Nombre de semaines d ouverture 12. = Nombre d heures offertes en période scolaire + Vacances scolaires 13. Nombre d heures d ouverture par jour 14. * Nombre de places par jour 15. * Nombre de semaines d ouverture 16. = Nombre d heures offertes en période vacances 17. = Nombre total d heures offertes par année par structure 2.3 Pour l ensemble de la prestation parascolaire: Total des charges = somme des coûts totaux de fonctionnement des structures (cf.2.2.a) + coût de la gestion du réseau (cf. 2.1, si variante a) Total des heures offertes = somme des totaux des heures offertes par chaque structure (cf 2.2.b.) Coût moyen journalier = nombre d heures moyen par jour multiplié par le coût moyen horaire, avec pondération pour prendre en compte les vacances.
5 5 3. ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR 3.1. Prise en compte des frais de fonctionnement du réseau du montant global des frais de gestion du réseau correspondant à la prestation 3.2 Pour l ensemble de la prestation en accueil familial de jour 1. Total des salaires (coordinatrice, AMF, administratif) Salaires brut AVS 2. + Charges sociales pour tout le personnel 3. - Remboursements salaires (APG, LAA, etc.) 4. + Charges de fonctionnement/frais administratifs (AFJ) 5. = Coût total de fonctionnement de la structure b. Nombre d heures de garde 6. Nombre d heures facturées a) En préscolaire b) En parascolaire 7. Nombre total d heures de garde Total des charges = somme des coûts totaux de fonctionnement de la structure AFJ (cf.3.2.a) + coût de la gestion du réseau (cf. 3.1, si variante a) Total des heures offertes = nombre total d heures facturées en AFJ (cf 3.2.b.)
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