COMMISSION N 5 ECONOMIE AGRICOLE, AMENAGEMENT DE L ESPACE RURAL, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08/04/2015

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1 NOM PRENOM COMMUNE Présents LAMANDE Jean-Claude VP, Plestin-Les-Grèves LE FUSTEC Christian VP, Plouaret BODROS Samantha CM, Pluzunet COLETTE Jean-Louis Plouzelambre HAMON Annie Perros-Guirec LE CORRE Jean-Yves Plufur LE JEUNE Yves CM, Lanvellec LE LEER Jean-Pierre CM, Ploumilliau LE QUEMENT Bernard CM, Trévou-Tréguignec L'HEREEC Patrick Plounérin MEHEUST Christian Lannion MORVAN Gildas Tréduder TOUCHAIS Jean-François CM, Prat TREMEL Jacques Quemperven TRILLET Jean-Pierre Conseil de développement VANGHENT François Ploubezre WOLF Bernard Loguivy-Plougras Excusés FRAVEU-LAVILLE Valérie Cavan LE CALVEZ Thierry CM, Ploulech GARZUEL Alain Le Vieux Marché NIHOUARN Françoise Pleumeur-Bodou PONCHON François CM, Saint-Michel-En-Grève Assistaient THOMAS Mickaël LTC DST CLEARC'H Isabelle LTC PCET LE QUELLENEC Johan LTC énergie LEBREF Bénedicte LTC Resp service environnement GUIGUEN Stéphane LTC espaces naturels LE FUSTEC Gaël LTC espaces naturels ORDRE DU JOUR Energie a) Bois énergie : schéma de développement des chaudières et réseaux de chaleur et état d avancement des études en cours. b) Centrale photovoltaïque au sol à Plounévez-Moëdec. Environnement c) Schéma de développement des véhicules électriques et bornes de recharges : bilan et perspectives. d) Mise en valeur des espaces naturels : programme d animations nature 2015 e) Mutualisation bassins versants et SAGE. f) Demande de permis exclusif de recherches de mines dit «Permis de Loc Envel». Questions diverses 1

2 ÉNERGIE a) Bois énergie : schéma de développement des chaudières et réseaux de chaleur et état d avancement des études en cours. En vue de la mise en délibération au Conseil Communautaire du 5 Mai du projet de schéma de développement de la filière bois énergie par LTC, la commission a débattu de ses principaux chapitres à savoir : L intérêt environnemental, économique énergétique et politique de la filière pour le territoire. Les conditions de développement de la filière Le projet d aide au développement de chaufferies bois par LTC La trame du projet de délibération est validée. Plusieurs remarques seront à prendre en compte, pour la rédaction du projet de délibération : Le bois énergie est une énergie renouvelable à condition que l exploitation du bois soit faite de manière à garantir le renouvellement de la ressource. La diminution des émissions de gaz à effet de serre liée à l utilisation du bois énergie provient du fait que d une part cette énergie présente un cycle neutre d émission de CO2 et que d autre part elle se substitue aux énergies fossiles. Les retombées économiques en termes d emploi sont importantes : l énergie bois crée localement 3 à 4 fois plus d'emplois que l'utilisation d'énergies conventionnelles. Le potentiel biologique de production de bois issu du bocage (hors boisements) Trégorois est évalué à tonnes/an. Ce potentiel correspond au territoire de Lannion-Trégor Communauté (hors communes du Centre Trégor), de la Communauté de Callac-Argoat et de la Communauté de Commune du Pays de Belle-Isle-en-Terre. Ce potentiel est valorisable sous forme de bois d œuvre, bois buche et bois plaquette. L aide apportée par LTC pour le développement de projets de chaufferies bois sera prioritairement apportée aux communes. Des projets structurants portés par d autres structures publiques et privées pourront également être aidés. La définition du règlement d attribution de l aide est remise à plus tard. Nous notons cependant plusieurs remarques et questions qui seront à prendre en compte : La détermination du montant de la subvention qui serait attribuée par LTC devra prendre en compte une notion d équité entre les territoires et les projets. Dans cette perspective, la mise en place d une modulation du taux d aide en fonction de la rentabilité des projets, tel que cela est pratiqué dans le cadre du plan bois énergie, soulève quelques critiques. La subvention accordée devra plutôt porter sur l investissement que sur le kwh vendu. La mise à disposition d agents des communes pour l exploitation des chaufferies dont LTC serait maître d ouvrage est une hypothèse à prendre en compte. Les retours d expériences d autres territoires sont à solliciter. Saint Brieuc Agglomération a d ores et déjà été sollicitée. Des structures telles que Biomasse Normandie seront à contacter également. La commission n 5 émet un avis favorable au projet de schéma de développement de la filière bois énergie. 2

3 Projet de chaufferie bois de Sainte-Anne : L étude de faisabilité conclut à un temps de retour sur investissement de 22 ans pour le scénario le plus favorable qui inclut les bâtiments de la Résidence de la Haute Rive au périmètre du réseau de chaleur. La solution de chauffage au bois apparaît, dans ce cas, peu compétitive économiquement face au chauffage actuel au gaz naturel. Le différentiel de coût entre l énergie bois et l énergie gaz naturel n est pas suffisant pour équilibrer financièrement l opération. L équilibre financier de cette opération nécessiterait une subvention supplémentaire à l investissement d environ Cette subvention permettrait d assurer à l abonné final un coût de la chaleur compétitif. La commission n 5 émet un avis favorable sur le principe d une subvention à l investissement par LTC pour les projets de chaufferie bois notamment lorsqu ils sont structurants pour la filière. La commission n 5 souhaite que la décision d accorder une subvention au projet Sainte-Anne soit prise le plus rapidement possible du fait du caractère structurant de ce projet pour la filière. Cependant, cette décision devra tenir compte des autres projets : 8 études de pré-faisabilité sont en cours pour l installation de réseaux de chaleur dans des centre-bourgs. b) Centrale photovoltaïque au sol à Plounévez-Moëdec. Le projet photovoltaïque au sol porté par la société IEL sur l ancienne décharge de Plounévez-Moëdec a obtenu un permis de construire le 27 Novembre Il est valable 3 ans, prorogeable 1 an : la date limite de validité, après prorogation, est donc le 27 Novembre Ce projet n a pas évolué depuis fin 2013 car les règles d achat de l électricité ont été modifiées : les projets sont désormais sélectionnés après un processus d appel d offre lancé par la Commission de Régulation de l Energie (CRE). Le dernier appel d offre a été lancé le 18 Mars 2013 et avait pour date limite de candidature le 29 Novembre 2013, ce qui n a pas permis à IEL de déposer un dossier de candidature. Actuellement, IEL envisage de remettre une offre dans le cadre du nouvel appel d offre lancé le 27 Novembre 2014, et dont la date limite de dépôt est le 1 er Juin L avis de la CRE sera connu en fin d année Si son projet est sélectionné, IEL s engagera à achever son installation dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la notification de la décision des résultats par le ministre : la centrale sera ainsi mise en service au plus tard fin Le contrat d achat sera valable 20 ans à compter de la date de mise en service de la centrale solaire photovoltaïque. Afin de permettre une exploitation sur toute la durée de validité du contrat d achat, un bail emphytéotique d une durée minimale de 20 ans sera signé entre LTC et IEL avant le commencement des travaux. La signature du bail est précédée d une promesse de bail qui permet à IEL d engager les actions nécessaires au développement du projet. Le projet de bail emphytéotique est annexé à la promesse de bail. La promesse de bail prévoit que: La durée de validité de la promesse de bail correspond à la durée de validité du permis de construire (environ 3,5 ans) IEL possède l exclusivité de la promesse. IEL notifie à LTC par lettre avec AR avant la fin de la durée de validité de son intention de poursuivre ou non le projet. L arrêt du projet doit être motivé, sinon la société sera redevable d une indemnité d immobilisation ( en cours de négociation). La notification donne date au bail emphytéotique. Le loyer annuel sera de Un budget sera alloué pour l entretien du site, le suivi environnemental en phase exploitation, la mise en place d un parcours pédagogique autour de la centrale, un support pédagogique. 3

4 Le capital de la société sera ouvert aux investisseurs locaux pour une part maximale de 5% du capital. L apport sera réalisé au compte courant d associés après signature d une convention de blocage et d un pacte d associés. Les panneaux photovoltaïques installés seront de marque SILLIA ou à défaut d origine Européenne. Le projet de bail emphytéotique prévoit: Une garantie de démantèlement du site et remise en état d origine. Une durée de bail allant jusqu à 30 ans (en cours de négociation). La commission n 5 émet un avis favorable au projet de promesse de bail et à sa signature par le Président. c) Schéma de développement des véhicules électriques et bornes de recharges : bilan et perspectives. M. THOMAS présente un bilan d étape de ce schéma adopté par Lannion-Trégor Agglomération en 2012 (cf. diaporama). M. THOMAS explique ensuite les axes de réflexion de ce qui pourrait constituer la suite de ce schéma de développement, qui seront étudiés dans le cadre du futur Plan de Déplacements : - sur les bornes : Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres ont été sollicitées en 2014 par le SDE, qui a décidé, en cohérence avec les schémas national et régional de développement des Véhicules Electriques, d installer environ 500 bornes supplémentaires en Côtes d Armor. Les communes ont été sollicitées pour faire remonter au SDE les implantations adéquates pour ces futures bornes. LTC est sollicitée comme les autres EPCI du département pour financer les 5% restants de cet investissement, et pour travailler à la cohérence de ce réseau en complémentarité avec le réseau de bornes installé par LTC. Actuellement, le SDE est en train de compiler l ensemble des demandes des communes et des EPCI et prévoit de revenir dans les territoires au printemps 2015 dans le but que les 1ères bornes soient installées à l automne Le SDE a actuellement des discussions avec Bolloré pour que les bornes que cet industriel prévoit d installer soient implantées en cohérence avec les bornes du SDE. J-P. TRILLET demande s il existe des solutions de production d énergie renouvelable pour alimenter ces bornes. J. LE QUELLENEC explique qu il existe des ombrières photovoltaïques qui permettent de produire de l électricité injectée dans le réseau ERDF qui permette de compenser l électricité consommée par les Véhicules Electriques. La puissance instantanée nécessaire ne permet toutefois pas de consommer directement l électricité produite. - sur le développement de l usage des Véhicules Electriques : M.THOMAS rappelle que LTC a mis en place des subventions à destination des communes, associations et entreprises pour l achat de véhicules électriques en complément du bonus écologique et des aides de la Région Bretagne. B. WOLF et P. L HEREEC font part de leur projet d acquisition de Véhicule Electrique pour le portage de repas, mais expliquent que le coût d acquisition de ces véhicules et le coût de location des batteries les font hésiter. M. THOMAS expose les conclusions d une étude de 2014 sur la comparaison des coûts d usage d un véhicule électrique et d un véhicule thermique, qui démontre qu un véhicule électrique est financièrement intéressant à condition qu il circule au moins à km par an, soit environ 45 km par jour ouvré. M. THOMAS expose enfin que, dans le cadre du futur Plan de Déplacements, les services de LTC sont en train de se renseigner sur des expériences menées par d autres territoire (Côtes d Armor, Normandie) d auto-partage électrique. La commission n 5 prend acte de l état d avancement de ce projet. 4

5 ENVIRONNEMENT a) Mise en valeur des espaces naturels : programme d animations nature 2015 Le territoire de LTC comprend 44 sites naturels remarquables pour la plupart ouverts au public : 14 sites du Conseil Général, 17 sites du Conservatoire du littoral et 13 sites communaux ou intercommunaux. Pour la 17ème année consécutive, la communauté d agglomération va réaliser une brochure pour mettre en valeur ces espaces naturels. L agglomération réalise peu d animations en direct mais s appuie sur un réseau de 18 partenaires différents : associations, collectivités locales, maisons nature, autoentrepreneurs. L objectif de cette brochure éditée à exemplaires est de mettre en valeur les sites naturels, de faire découvrir la richesse de notre patrimoine, de proposer une offre variée sur l ensemble du territoire et de donner une cohérence au programme d animations en lien avec l OTC. La nouveauté pour 2015 est l extension de l offre d animation de mai à fin novembre afin de toucher le public local hors saison (auparavant la brochure ne couvrait que juillet et août). De nouveaux sites communautaires ont été intégrés suite à la fusion avec la communauté de communes du Centre-Trégor. Cette année, ce sont 349 animations qui seront proposées sur 22 sites naturels différents. La brochure représente un coût d environ HT. En 2014, pas moins de 4000 personnes avaient participé à ces animations sur le territoire. La sortie de la brochure est prévue pour la 2 ème quinzaine d avril. La commission n 5 prend acte du programme d animations des espaces naturels pour l année 2015 b) Mutualisation bassins versants et SAGE. Dans le cadre du futur contrat pluriannuel, les financeurs des actions de reconquête de la qualité de l eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Léguer ont demandé une simplification des maîtrises d ouvrages afin d aboutir à une structure unique pour porter les actions (fusion du bassin versant du Léguer et de l Association pour la Protection et la Mise en Valeur de la Vallée du Léguer). L organisation issue des discussions entre les différents EPCI, les syndicats d eau et l Association pour la Protection et la Mise en Valeur de la Vallée du Léguer est la suivante : intégration du personnel du Léguer à LTC avec le maintien d une gouvernance propre aux actions du bassin versant du Léguer comme cela se fait sur les bassins versants de la Lieue de Grève et le SAGE. Cette nouvelle organisation s accompagnera d une mutualisation entre les deux bassins versants et le SAGE Baie de Lannion puisque les territoires sont limitrophes avec les mêmes acteurs et des thématiques analogues. La commission émet un avis favorable au projet de nouvelle organisation sur le bassin versant du Léguer. 5

6 c) Demande de permis exclusif de recherches de mines dit «Permis de Loc Envel». Lannion-Trégor Communauté a été interpellée par le collectif Douar didoull qui s oppose à la demande de permis exclusif de recherches de mines dit «Permis de Loc Envel». Le projet est présenté à la commission (cf. diaporama joint). A l issue de la présentation, la commission émet un avis réservé en raison des impacts éventuels sur la ressource en eau et sur le développement du territoire notamment l incidence sur le tourisme. Elle demande la mise en place d un comité de suivi pour ce projet et souhaite que Lannion-Trégor Communauté soit associée aux discussions afin d obtenir plus d éléments sur les impacts hydrogéologiques dès la première phase de prospection. Un courrier sera rédigé en ce sens et présenté au bureau exécutif. - Plan de Déplacements/PCET QUESTIONS DIVERSES M. THOMAS rappelle le lancement d une étude pour définir le nouveau plan de déplacements, dont le contenu devra être travaillé en cohérence avec la mise à jour du PCET de LTC. La Commission n 5 sera amenée à réfléchir avec la Commission n 4 sur les principaux sujets du Plan de Déplacements. L objectif est que ce document stratégique soit soumis au Conseil Communautaire fin 2015 ou début