L accès de tous aux télécommunications : une exigence sociale

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1 L accès de tous aux télécommunications : une exigence sociale Les intéressés s invitent au dialogue Gouvernement/opérateurs sur les tarifs sociaux Conférence de presse le 8 juin 2011 à l INC

2 Le tarif social mobile et internet Quelques dates clef 2008 : loi LME, tarif social dans la téléphonie mobile Juin 2009 : internet reconnu par le CC comme un droit fondamental Janvier 2011 : gouvernement et opérateurs se réunissent pour trouver un consensus autour de «tarifs sociaux» déjà cadrés, sur le mobile et l internet Février 2011 : création du groupe de travail AFUTT-ANSA Mai 2011 Juin 2011 : labellisation des premiers forfaits mobiles «tarif social» réunion annoncée entre opérateurs et gouvernement sur l internet social 2

3 La démarche de l AFUTT et l ANSA Objectif du groupe de travail : Proposer des offres sociales qui répondent aux besoins Les membres du groupe de travail: Utilisateurs, associations de lutte contre les exclusions, institutions nationales et collectivités organismes réunions mois Dossier technique 3

4 Enjeux Ce rôle central d internet dans tant d activités sociales, économiques et politiques «condamne à la marginalité ceux qui n y ont pas accès, ou insuffisamment, et ceux qui sont incapables de s en servir efficacement». Manuel Castells 4

5 Le fossé numérique toujours présent Une large majorité de Français est connectée 83% des Français ont un mobile 17% de nonconnectés 71% sont connectés à Internet 29% de nonconnectés Internet : d une alternative au seul moyen d accéder à certaines informations 5 Qui sont les non-connectés à domicile? 76% des plus de 70 ans 65% des non - diplômés 55% des foyers aux revenus < à 900 par mois

6 et les disparités territoriales persistent Des coûts supérieurs en zone non dégroupée, pour les opérateurs et les consommateurs Internet et le mobile : encore plus indispensables en zone rurale Exemple d offre : 10 en zone dense 35 pour un village de habitants «J ai pris l ordinateur par rapport à ça, parce qu il y a quand même 14 km de Gaillon à Vernon. Payer l essence juste pour aller voir des annonces au Pôle emploi alors qu on pourrait le faire de chez soi» Demandeur d emploi, Projet A l Eure d internet 6

7 Les offres existantes sont trop chères pour les ménages pauvres 13% des Français (7,8 millions) sont pauvres La connexion à internet représente 40% du reste à vivre des ménages pauvres contre 10% des ménages modestes: un rapport de 1 à 4! Les cartes prépayées et les forfaits bloqués sont les plus adaptés mais aussi les plus chers (0,55 /min et 0,30 /min) Les pauvres payent plus cher que les autres! Ils se tournent vers les cartes prépayées ou les cybercafés, onéreux mais moins contraignants. 7

8 Part de l abonnement dans le Reste à vivre Abonnement internet à 30 2% de ce qui reste 10% de ce qui reste 38% de ce qui reste Source : Credoc - «Consommation et modes de vie - Les classes moyennes sous pression», mars

9 Les offres mobile et internet ne sont pas adaptées Les offres couplées invitent facilement à la dépense : bouquets de chaînes, VOD Le système d engagement sur 1 ou 2 ans et le paiement par prélèvement sur compte bancaire, ne sont pas adaptés à des personnes qui vivent «au jour le jour» Les offres les moins chères sont proposées par des opérateurs virtuels (pas d accueil physique) Les offres économiques ou sociales sont mal connues des bénéficiaires, des vendeurs et des accompagnants «Il n est pas rare que des personnes viennent nous voir, acculées par des factures internet et mobile entre 80 et 200 à cause d options qu elles n ont pas demandées!» Emmaüs Défi 9

10 Les personnes en recherche d emploi 4 millions de chômeurs 1,8 millions de foyers au RSA : 1,15 millions RSA socle RSA Activité Je suis désargenté et précaire au niveau des logements, contraint à déménager régulièrement donc je me contente de mon portable. ( ) Les précaires sont des nomades. Accès aux offres d emploi : 80% des offres d emploi sont publiées sur internet, dont 1 sur 3 uniquement sur internet Les réponses aux offres ne se font qu en ligne Les démarches administratives se font de plus en plus par internet (CAF, RSA) 10 Frédéric Ducasse, allocataire du RSA Les numéros de Pôle Emploi, la CPAM, la CAF et la CNAV sont surtaxés, a fortiori lorsqu on les appelle à partir d un mobile.

11 Les seniors 1/4 des français ont + de 60 ans 5,8 millions + de 75 ans allocataires du minimum vieillesse Besoin principal : le téléphone fixe (appels d urgence, contacts extérieurs), la VoIP a ses limites or les bénéficiaires du minimum vieillesse (moins de 742 mensuels) ne sont pas éligibles au tarif social du téléphone fixe! Internet indispensable pour l autonomie, le maintien à domicile et l aide à la dépendance «Double peine» pour les personnes âgées à faibles ressources en milieu rural très isolées (besoin fort) mais accès coûteux (zone non dégroupée) 11

12 Les jeunes 45% des pauvres ont de 25 ans 1 million de jeunes accompagnés par les missions locales/an De gros utilisateurs d internet et du mobile, pour l emploi, la formation, les loisirs : 98% ont un mobile Entre 2 et 3h de communication mobile par mois Les non-connectés : la «débrouille» wifi public, voisins, amis Le principal frein: le coût Difficultés à payer les factures, au détriment du budget déplacement, alimentation et santé Accessibilité à internet dans les foyers non encouragée Changement fréquent de numéro (33% ont changé au moins 1 fois dans l année enquête ML) : problème pour l insertion une cible-clef du tarif social mobile 12

13 Les offres attendues «Si l offre triple play, c est trois services pour 30, pourquoi est ce qu une offre avec juste internet ne pourrait pas coûter 10?» Fatiha Ichou, allocataire du RSA. 13

14 Les offres attendues Les offres proposées Internet 10 Une offre triple Internet + fixe 15 play Internet + fixe à 20 Offre mobile Public visé 5 / heure (8 cts/mn) Tous les bénéficiaires de minima sociaux dont seniors + les jeunes en insertion 10 pour 40 mn et 40 SMS (25 cts/mn) rsa socle 14

15 Le tarif social mobile actuel «40 minutes/40 SMS» : peut mieux faire Un coût encore élevé et une durée trop courte : besoins des publics équivalent à 2h/mois minimum 3 fois plus cher que ce qui est attendu (8 cts/mn, soit 5 / heure) Pas d exigence spécifique sur les modalités de diffusion : les offres sont toujours inaccessibles pour toutes les personnes n ayant pas internet ou pas de CB nécessité d accepter le paiement par chèque ou espèce, et d accéder en boutique aux offres Préconisations «light» sur le maintien du numéro maintien pendant 1 an minimum La signature de convention opérateurs Etat : un moyen peu efficace système qui soit contraignant 15

16 Le tarif social internet : en cours de définition Un coût de 20 encore trop élevé proposition à 10 pour de l internet seul, 15 pour du double play haut débit La télévision doit-elle faire partie d un «service public des télécommunications»? Le projet de loi ne va pas dans le sens d un système contraignant garantir un mécanisme efficient (SU) 16

17 Le tarif social : pour qui? 8 Proposition du gouvernement millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 13% de la 4,5 millions d allocataires de minimas sociaux 1,18 (RSA, AAH,ASS, population ASPA ) et de jeunes accompagnés par les missions locales millions de foyers au RSA Socle 17

18 Modalités de financement : quelques pistes Réforme du Fonds de service universel: Elargissement des bénéficiaires aux allocataires du minimum vieillesse Elargissement des offres concernées à la téléphonie fixe par VoIP Elargissement du service universel à l accès internet Rôle des collectivités et des tiers : possibilité d abonder un abonnement social via chèques (type CESU) paiement partiel par un tiers 18

19 Conclusion Une première analyse des besoins très RICHE Des critères à respecter pour construire des offres nationales ciblées adaptées aux besoins pour plus 10% des Français Volonté qu opérateurs et gouvernement développent des offres «à succès» démarche reposant sur la mobilisation sociétale des opérateurs, des acteurs de la cohésion sociale et sur la volonté politique 19

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