Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

Transcription

1 Crér un statut siplifié pour ls ptits ntrprnurs L régi d l auto-ntrprnur st un régi siplifié t libératoir d paint par ls ptits ntrprnurs d lurs ipôts t d lurs chargs. Un sipl déclaration suffit, sans obligation d iatriculation au rgistr du corc t ds sociétés ou au réprtoir ds étirs. L auto-ntrprnur put s acquittr forfaitairnt d ss chargs socials t d ss ipôts uniqunt sur c qu il gagn, nsullnt ou tristrillnt (forfait d 13 % pour un activité corcial t d 23 % pour un activité d srvics). L vrsnt st libératoir ds chargs socials t d l ipôt sur l rvnu. D plus, l auto-ntrprnur n st pas souis à la TVA. L icro-ntrprnur qui choisit l statut st xonéré d tax profssionnll pndant trois ans. Mis n œuvr L sit st n lign dpuis l 1 r janvir 2009 pour : inscrir ; Déclarr ss rvnus t payr ss chargs (via l sit nt-ntrpriss.fr). Divrs ajustnts législatifs t réglntairs sont intrvnus dpuis la LME (xtnsion aux profssionnls libéraux non règlntés, iatriculation au réprtoir ds étirs pour ls auto-ntrprnurs xrçant à titr principal un activité artisanal, adaptation aux DOM t aux titulairs du RA ). L bilan d l INEE disponibl au 31 ars 2010 fait apparaîtr l iportanc du succès d c régi, dvnu un phénoèn d société : Au 31 décbr 2009, on dénobrait auto-ntrprnurs (créaturs ayant dandé à bénéficir d c régi), pour créations ( n 2008). Pour l 1r tristr 2010, l INEE dénobr créaturs d ntrpris dandant l bénéfic du régi d l auto-ntrprnur ( n janvir, n févrir t n ars). L nobr total d créations d ntrpriss durant c ê tristr 2010 st d contr pour la ê périod n L chiffr d'affairs déclaré par ls auto-ntrprnurs à c jour st d 816 illions d uros pour l anné 2009 : 63 M T1, 176 M T2, 287 M T3 t 290 M T4 (n cours d révision). Ls chiffrs du quatriè tristr sront vraisblablnt révisés à la hauss, du fait d l iportanc ds déclarations ffctués avc qulqus jours d rtard, t n inclunt pas ncor ls chiffrs d affairs ds auto-ntrprnurs qui s sont créés au quatriè tristr. Au total, il st probabl qu ls auto-ntrprnurs ont déclaré un ontant proch d un illiard d uros d chiffr d affair n L chiffr d'affairs oyn par auto-ntrprnur ayant déclaré au résau ds Urssaf avoir généré du chiffr d'affairs st d un pu plus d uros par tristr. 1

2 Protégr l patrioin prsonnl ds ntrprnurs individuls La loi étnd la protction du patrioin ds ntrprnurs individuls à tous lurs bins foncirs (bâtis t non bâtis) non affctés à l usag profssionnl ; ls élénts du patrioin déclarés insaisissabls pourront désorais êtr sortis du régi d l'insaisissabilité dans lur nsbl ou individullnt ; l dirigant qui s'st porté caution d'un dtt d son ntrpris pourra, dans crtains cas, dandr l réaénagnt d l'ngagnt d caution dans l cadr d la procédur d surndttnt. L ntrprnur individul pourra crér ds fiducis, co puvnt déjà l fair ls sociétés. En 2009, il y a u nouvlls déclarations d insaisissabilité. En janvir t févrir 2010, nouvlls déclarations déposés. En cuulé, dpuis 2003, il y a nviron déclarations d insaisissabilité. Prspctivs Pour prolongr la LME, l Gouvrnnt a élaboré l statut d ntrprnur individul à rsponsabilité liité (EIRL), dont l Parlnt vint d votr l cadr législatif La création d l Entrprnur Individul à Rsponsabilité Liité (EIRL) vint répondr à la principal préoccupation ds 1,5 illion d ntrprnurs n no propr : assurr la protction d lurs bins prsonnls n cas d faillit. En choisissant l EIRL, tout ntrprnur individul, qu il soit corçant, artisan, xploitant agricol ou profssionnl libéral, put procédr à la constitution d un patrioin profssionnl distinct d son patrioin prsonnl, sans création d un prsonn oral t tout n rstant propriétair d l nsbl d ss bins. Il protèg ainsi ss bins prsonnls ds créancirs profssionnls dont la sul garanti st constitué par l patrioin profssionnl. L ntrprnur va constitur un patrioin profssionnl «affcté» au oyn d un déclaration d affctation. Tout n rstant propriétair d l nsbl d ss droits t bins, il disposra d un patrioin «affcté» qui st l gag ds créancirs profssionnls t un patrioin «non affcté» qui st l gag ds créancirs prsonnls. La constitution du patrioin affcté résultra du dépôt d un déclaration ffctué : au rgistr d publicité légal auqul l ntrprnur st tnu d s iatriculr ; à un rgistr tnu au grff du tribunal statuant n atièr corcial du liu du principal établissnt pour ls prsonns physiqus qui n sont pas tnus d s iatriculr à un rgistr d publicité légal ou pour ls xploitants agricols. C nouvau statut dvrait ntrr n viguur l 1r janvir L txt a fait l objt d un adoption par l Assblé national l 17 févrir 2010 t par l énat l 8 avril La coission ixt paritair a triné l étud du txt l 12 ai

3 Réduir ls délais d paint La loi prévoit un plafonnnt par la loi ds délais d paint à soixant jours, puis un phas d négociation sctur par sctur t un possibl nouvll intrvntion législativ à échéanc d'un an n cas d'échc ds négociations, d tll sort qu la poursuit d la réduction ds délais d paint s'inscriv dans un calndrir précis, progrssif t contraignant. Mis n œuvr La sur st ntré n viguur l 1r janvir Crtains scturs, pour lsquls l ipact était particulièrnt iportant, ont pu bénéficir d un application progrssiv : 39 accords dérogatoirs ont été signés au cours d l anné 2009 prévoyant un convrgnc vrs la duré légal ntr 2010 t ulnt 20% d l éconoi archand st concrné par cs accords, dont principalnt l BTP, l txtil t l bricolag. L sctur du livr st totalnt xpté d la sur (loi adopté par l Parlnt l 14 janvir 2010), du fait d ss spécificités (ptit taill ds distributurs, stocks iportants chz ls librairs t gstion ds invndus). Afin d luttr contr d évntulls pratiqus d contournnt, un brigad d contrôl d la sur, coportant 120 agnts, a été is n plac par l Ministr d l Econoi, d l Industri t d l Eploi n juin 2009 au sin d la DGCCRF. Ls délais d paint oyns ntr ntrpriss ont diinué d nviron dix jours n 2009, après un baiss d 4 jours n 2008, du probablnt à un anticipation d la loi. Ls sous-traitants d la filièr autoobil ont ainsi bénéficié d un aélioration d trésorri d 2,5 illiards d uros. 39 accords dérogatoirs ont été conclus t hoologués après avis d l Autorité d la concurrnc. 3

4 Délivrr un inforation prsonnalisé t opposabl à l'adinistration sur ls prélèvnts sociaux ds PME : l rscrit social Afin d rnforcr la sécurité juridiqu ds cotisants, la loi étnd considérablnt ls possibilités ouvrts n atièr d rscrit. Touts ls dands rlativs aux xonérations d cotisations d sécurité social t aux xptions d'assitt pourront fair l'objt d dands d rscrit auprès ds Urssaf. La loi prt la création d'un rscrit social pour ls artisans, ls corçants t ls profssions libérals, s'agissant ds xonérations d cotisations d sécurité social ainsi qu ds conditions d'affiliation. D plus, la loi prévoit un délai d répons d l adinistration d 3 ois axiu. Mis n œuvr Dpuis l 1 r janvir 2010, l délai d instruction du rscrit social qui court à coptr d la récption d la dand coplèt a été rané d quatr à trois ois. Par aillurs, l bénéfic d c dispositif a été récnt étndu : dans l cas où l dandur appartint à un nsbl d prsonns ntr lsqulls un lin d dépndanc ou d contrôl xist au sns ds articls L t L du cod d corc (sociétés èrs, filials t pris d participation) t à condition qu la dand coport xprssént cs précisions, la décision s appliqu à tout autr ntrpris ou prsonn oral appartnant à c ê nsbl (odification apporté par l articl 75 d la loi n du 12 ai 2009 d siplificat ion t d clarification du droit t d allégnt ds procédurs). Enfin, par décrt n du 29 décbr 2009, un dispositif d rscrit «aids à l ploi» a été is n œuvr à coptr du 1 r janvir 2010 t prt à tout ployur, sur l odèl du rscrit social créé par la LME, d intrrogr l adinistration sur l application à sa situation d dispositifs n favur d l ploi (articl L du cod du travail). Dpuis sa création, l dispositif du rscrit social était assz pu utilisé. Ls récnts odifications du dispositif ci-dssus évoqués dvraint prttr d rndr c systè plus attractif. 4

5 iplifir l droit applicabl aux PME La loi siplifi l droit ds sociétés applicabl aux PME, dont clui ds sociétés à rsponsabilité liité uniprsonnlls (EURL) ais égalnt ls sociétés par actions siplifiés (A), n rndant optionnll pour ls A la crtification d lurs copts par un coissair aux copts. La déclaration social d rvnus établi annullnt par ls travaillurs indépndants, pour prttr l calcul d lurs cotisations socials, st supprié à coptr d Ls donnés, qui n sront plus rcuillis par ctt déclaration, sront transiss aux organiss sociaux par ls srvics ds ipôts, à partir ds déclarations établis pour l calcul d l ipôt sur l rvnu. Mis n œuvr Touts ls dispositions sont opérationnlls : tatut typs pour crtains ARL (décrt n du 19 décbr 2008) ; Allégnt ds foralités d publicité pour ls ARL t ls AU (décrt n du 30 décbr 2008) ; Conditions d application d la visioconférnc pour l assblé ds associés ds ARL (décrt n du 25 févrir 2009) ; Fixation ds suils n dssous dsquls il n st pas obligatoir d désignr un coissair aux copts pour ls A (décrt n du 25 févrir 2009). 5

6 Accordr aux PME innovants un traitnt préférntil dans ls archés publics À titr xpérintal, t pour un périod d cinq ans, ls achturs publics pourront traitr d façon préférntill ls PME innovants ou lur résrvr un part d lurs archés publics, c qui facilitra lur dévloppnt. Mis n œuvr La volonté du gouvrnnt d facilitr l accès ds PME innovants à la coand publiqu l a conduit à rndr l dispositif applicabl à l nsbl ds achturs publics, qu ils soint souis au cod ds archés publics ou à l ordonnanc du 6 juin 2005 rlativ aux archés passés par crtains prsonns publiqus ou privés non souiss au cod ds archés publics (CEA, CNE, ). L dispositif règlntair st désorais coplt : décrt n du 18 févrir 2009 rlatif aux odalités d application d l articl 26 d la loi n du 4 août 2008 d odrnisation d l éconoi pour la passation ds archés publics d haut tchnologi avc ds ptits t oynns ntrpriss innovants ; arrêté du 26 févrir 2009 pris pour l application d l articl 5 du décrt n du 18 févrir 2009 rlatif aux odalités d application d l articl 26 d la loi n du 4 août 2008 d odrnisation d l éconoi pour la passation ds archés publics d haut tchnologi avc ds ptits t oynns ntrpriss innovants ; arrêté du 16 ars 2009 définissant ls doains ntionnés à l articl 1r du décrt n du 18 févrir 2009 rlatif aux odalités d application d l articl 26 d la loi n du 4 août 2008 d odrnisation d l éconoi pour la passation ds archés publics d haut tchnologi avc ds ptits t oynns ntrpriss innovants. Ls pouvoirs adjudicaturs t ls ntités adjudicatrics ont désorais la possibilité d résrvr aux PME innovants 15 % ds archés publics d haut tchnologi, d rchrch t dévloppnt t d étuds tchnologiqus d un ontant infériur aux suils ds procédurs foralisés. L ntré n viguur du écanis d rcnsnt ds inforations liés à la is n œuvr d c dispositif, prévu par l arrêté du 26 févrir 2009, st trop récnt, d sort qu aucun donné chiffré issu d c écanis n st ncor disponibl. La Dirction général d la Copétitivité, d l Industri t ds rvics a ngagé un action d prootion d cs dispositions t prépar un projt d guid rédigé à l attntion ds achturs publics. 6

7 Favorisr un évolution plus just ds baux corciaux La loi valid l'accord passé ntr plusiurs fédérations d propriétairs t d locatairs sur l'instauration d'un nouvl indic d révision ds loyrs prttant d'évitr d trop forts variations annulls liés à la fort hauss cs drnièrs annés d l'icc (indic tristril du coût d la construction), t d iux tnir copt d l'évolution d l'activité ds corçants t ds artisans. La loi odrnis égalnt sur plusiurs points l régi ds baux corciaux. Environ 40 % ds baux sont passé à l ILC, d après ls donnés transiss par ls organisations profssionnlls. C st un pourcntag élvé après sulnt un an t di d application. Prspctivs L projt d loi rlatif à l ntrprnur individul à rsponsabilité liité s appui sur l précédnt d l ILC pour crér un indic d ê typ, applicabl ctt fois aux loyrs d buraux. Il s agit d crér un nouvl indic d référnc pour ls activités trtiairs, d façon à n pas souttr ls profssionnls au sul indic du coût d la construction. L'INEE s'st ngagé à publir c nouvl indic ds loyrs ds activités trtiairs chaqu tristr. L'indic ds loyrs ds activités trtiairs, qui concrn ls profssions libérals, rprnd l contnu d'un protocol d'accord signé l 11 ars 2009 ntr ds rprésntants ds profssionnls intérssés par ls baux profssionnls non corciaux. Ct indic put srvir d référnc convntionnll, slon la préférnc ds partis, ais n'st pas obligatoir. C nouvl indic s copos pour la oitié d l'indic ds prix à la consoation, pour un quart d l'indic du coût d la construction t pour un quart d l'évolution du produit intériur brut n valur. 7

8 Réforr l droit ds ntrpriss n difficulté La loi du 26 juillt 2005 d sauvgard ds ntrpriss a u pour objctif d rnforcr ls chancs ffctivs d sauvtag d l'ntrpris n favorisant l'anticipation t la négociation. L'objctif st d rndr plus attractiv la procédur d sauvgard, afin d'n dévloppr l'usag, ncor rlativnt liité, notant par ls ptits ntrpriss. L txt favoris égalnt l'érgnc d'un plan d sauvgard, notant n réforant n profondur l fonctionnnt aujourd'hui insatisfaisant ds coités d créancirs. Mis n œuvr Faisant suit à un habilitation d la LME, l ordonnanc n du 18 décbr 2008 portant réfor du droit ds ntrpriss n difficulté a aélioré ls dispositions rlativs aux procédurs collctivs, pour tnir copt ds obsrvations ds praticins, trois ans après l ntré n viguur d la loi n du 26 juillt 2005 d sauvgard ds ntrpriss. L ordonnanc a assoupli ls conditions d ouvrtur d la sauvgard, rnforcé ls pouvoirs ds dirigants sur l adinistration t la réorganisation d l ntrpris, t favorisé l érgnc d un plan d sauvgard, notant n réforant n profondur l fonctionnnt aujourd hui insatisfaisant ds coités d créancirs. Ds aénagnts ont égalnt été apportés à la conciliation, sans boulvrsr l fonctionnnt d ctt procédur qui a fait la pruv d son fficacité. L ordonnanc a égalnt aélioré la procédur d liquidation judiciair, dans un sprit d siplification : l accoplissnt ds opérations d cssion n liquidation judiciair st facilité t l rcours à un procédur d liquidation judiciair siplifié élargi. Est égalnt clarifié l articulation ntr ls contrats d fiduci t d gag sans dépossssion d un part, ls procédurs collctivs d autr part, afin d favorisr n aont l apport d crédits aux ntrpriss. Ls statistiqus pour l'anné 2009 établissnt un doublnt n volu t un quasi doublnt n proportion par rapport au nobr total d procédurs, déontrant ainsi l'fficacité d cs ajustnts pour favorisr l'utilisation d la sauvgard. A égalnt été constaté un ntt diinution d la convrsion d sauvgard n rdrssnt ou n liquidation judiciair (27% n 2009 contr 41 % n 2008) Nobr d procédurs d sauvgard Proportion d'ouvrturs d sauvgard pour 100 procédurs collctivs anné N 1,06 % 1,04 % 1,30 % 2,26 % 8

9 Dévloppr l'éconoi solidair t l icro-crédit La loi favoris l dévloppnt du icro-crédit n étndant ls possibilités rconnus aux associations d icro-crédit. Cs associations puvnt désorais prêtr à tous, t non plus sulnt à cux qui sont chôurs ou titulairs d inia sociaux. Ells puvnt égalnt financr ds projts d insrtion, notant n favur du rtour à l ploi. La loi prt aux salariés adhérnts à un plan d'épargn d'ntrpris d contribur plus facilnt au financnt ds ntrpriss solidairs n affctant un parti d lurs avoirs à un fonds coun d placnt «ntrpriss solidairs». L ADIE a été la prièr association à rcvoir l agrént prévu à l articl L du cod onétair t financir. Ell st à c jour la prièr association d dinsion national à n bénéficir. L ADIE a distribué icro-crédits n 2008 t n 2009 pour ds ncours d 40 M n 2008 t 48 M n

10 Prttr la négociabilité ds tarifs ntr distributurs t fournissurs Ctt sur vis à augntr l pouvoir d'achat ds consoaturs par l'introduction d la librté tarifair ntr ls fournissurs t ls distributurs t rndr ls rlations corcials plus fficacs n suppriant l systè ds args arrièr. Un ds conséquncs d l ntré n viguur d la LME st un très ntt diinution d nsbl ds args arrièr : alors qu lls étaint évalués autour d 32% l anné passé, la oynn st d 11% n Ls args arrièr qui subsistnt rprésntnt la réunération ds distributurs n contrparti ds srvics ffctivnt rndus aux fournissurs n vu d aéliorr la corcialisation d lurs produits. Bin qu il soit difficil d surr dans la rlation fournissur-distributur l ipact ds nouvlls dispositions législativs sur l prix d vnt au consoatur (ls args ds distributurs, détrinés par la fixation ds prix d rvnt au consoaturs, durant librs), ls étuds (INEE) ontrnt qu ls prix ds produits d grand consoation dans ls nsigns d la grand distribution ont accusé un baiss n 2009 à -0,2 % (n cuul ds variations nsulls d janvir à décbr 2009). 10

11 Favorisr la is n plac d'opérations prootionnlls t d solds iplifir l systè, dans un contxt d concurrnc loyal ntr ls corçants fra bénéficir l consoatur d plus d solds t d plus d prootions tout au long d l'anné. La loi fix l princip d un dat national pour ls solds d été t d hivr, avc ds dérogations possibls pour crtains zons touristiqus ou frontalièrs. La duré d chacun d cs périods «nationals» st réduit à 5 sains pour prttr à chaqu corçant d réalisr dux sains suppléntairs d solds «librs» par an. Par aillurs, ls opérations d prootion d déstockag sront désorais possibls tout l anné opérations d solds «librs» ont été déclarés. 58% d cs opérations ont u liu au cours du scond sstr Un tirs ds corcs d détail spécialisés n habillnt ont ffctué au oins un opération d solds copléntairs. Nord- Pas-d-Calais Brtagn Bass Norandi Haut Norandi Il-d- Franc Picardi Chapagn Ardnn Lorrain Alsac Pays d la Loir Cntr Bourgogn Franch Coté Poitou Charnts Liousin Auvrgn Rhôn-Alps Aquitain Midi-Pyrénés Langudoc- Roussillon Provnc-Alps- Côt d Azur Cors Moins d 1000 opérations 1000 à 2000 opérations 2000 à 4000 opérations 4000 à 8000 opérations Plus d 8000 opérations 11

12 Répartition ds opérations d solds «librs» par sain au 1 r sstr 2009 au 2 è sstr août sptbr octobr novbr Périod la plus fréqunt utilisé : fin avril (33 % ds déclarations) Périod la plus fréqunt utilisé: début novbr (25 % ds déclarations) 3 12

13 Rnforcr ls aids n favur du ptit corc La loi élargit l chap d'intrvntion du FIAC (Fonds d'intrvntion pour ls srvics, l'artisanat t l corc) t l rcntr vrs ls corçants t ls artisans, pour iux présrvr un tissu d'ntrpriss d proxiité. Cla accopagnra la réfor d l'équipnt corcial. 851 subvntions attribués n 2009 (n hauss d 15 %) par projt aidé (n hauss d 8 %) 13

14 Favorisr l'installation d plus d suprarchés pour avoir plus d concurrnc t fair baissr ls prix La loi favoris l iplantation d grands surfacs n rlvant l suil ds procédurs d autorisation d 300 à ². Ls élus sont au cœur du nouvau systè n étant ajoritairs au sin ds coissions départntals d aénagnt corcial t n disposant d nouvlls copétncs. Ils pourront par xpl saisir l Consil d la concurrnc n cas d abus d position doinant ou d un état d dépndanc éconoiqu, ou la Coission départntal pour ds projts copris ntr 300 t , dans ls plus ptits couns (oins d habitants) ; là où lurs conséquncs sont plus forts. Mis n œuvr Ds coissions départntals d aénagnt corcial (CDAC) t la coission national d aénagnt corcial (CNAC) ont été créés. La LME a été coplété par l articl 47 d la loi n du 12 ai 2009 d siplification t d clarification du droit qui a notant pris d précisr l chap d application du régi d l autorisation d xploitation corcial pour ls projts rlatifs à l xtnsion ds nsbls corciaux n alignant lur régi sur clui ds xtnsions ds agasins isolés. Ctt disposition a is un tr aux intrprétations divrgnts n la atièr. La loi a été structurllnt iportant pour la nouvll éconoi ds ouvrturs d corc d plus d 1000 ². Ell a facilité l ouvrtur d surfacs corcials d typ axi-discopts, répondant à la doubl nécssité d corcs d proxiité t d illur accès ds consoaturs à ds nsigns favorisant la concurrnc t l pouvoir d achat. Par aillurs, l xan par ls CDAC sur d nouvaux critèrs d dévloppnt durabl t, pour parti, d aénagnt du trritoir, rnforc la crédibilité d l aénagnt corcial dans l éconoi trritorial. La création ds CDAC t d la CNAC a pris d raccourcir ls délais d répons (1 ois t di n oynn pour ls CDAC t 3 ois pour la CNAC), tout n aintnant un stabilité dans ls taux d autorisation (autour d 83 % n 2009, avc un baiss ds surfacs autorisés : 2,6 M d ² n 2009, contr 2,9 M d ² n 2008 t 3,1 M n 2007). L taux d rcours foré dvant la CNAC st d 19, 7 %. Ctt dynaisation d la concurrnc dans la distribution n st sans dout pas étrangèr à la baiss ds prix à la consoation constaté ntr 2008 t Ainsi, ls étuds INEE ontrnt qu ls prix ds produits d grand consoation dans ls nsigns d la grand distribution ont accusé un baiss n 2009 à -0,2 % (n cuul ds variations nsulls d janvir à décbr 2009). 14

15 Crér un Autorité d la concurrnc uniqu L Autorité d la concurrnc a succédé au Consil d la concurrnc, avc ds pouvoirs étndus t ds oyns accrus. L Autorité dispos d ss proprs nquêturs. s pouvoirs sont rnforcés pour fair cssr ls pratiqus anti-concurrntills. Ell xain touts ls dands d'autorisation d concntrations. Mis n œuvr L Autorité d la concurrnc st opérationnll dpuis l 2 ars L Autorité dispos dorénavant d ss proprs nquêturs pour l contrôl ds pratiqus anticoncurrntills, t autoris par aillurs ls concntrations, pouvoir dévolu auparavant au inistr d l Econoi, qui consrv cpndant un pouvoir d évocation pour ds considérations d intérêt général. Ls nobrux avis rndus au cours d l anné écoulé par l Autorité ont égalnt pris d éclairr ls pouvoirs publics sur ls probléatiqus d concurrnc ls plus variés. La DGCCRF consrv cpndant, outr la définition général d la politiqu d concurrnc t l rôl d coissair du Gouvrnnt dvant l Autorité, un rôl d contrôl ds pratiqus anticoncurrntills d porté local, qui puvnt fair l objt d transaction. Exan d 94 dossirs d concntrations 15 décisions rndus pour un ontant d 206 illions d uros d sanctions sur ls pratiqus anticoncurrntills Publication d 62 avis dont 39 rlatifs aux accords dérogatoirs sur ls délais d paint Ls prquisitions lancés par l Autorité ont obilisé, n cuulé, 190 rapporturs d l Autorité t 39 nquêturs d la DGCCRF 81 projts d nquêts t 27 rapports ont été transis par la DGCCRF 15

16 Dévloppr l'accès au très haut débit t aux nouvlls tchnologis d l'inforation t d la counication Déocratisr l'accès au très haut débit n facilitant l raccordnt ds lognts tout n présrvant ls droits ds propriétairs t l'xrcic d'un concurrnc sain t durabl. L'intérêt du très haut débit, c'st un plus grand vitss d counication pour dévloppr ds srvics d counication inédits : télévision haut définition, vidéo à la dand, téléassistanc à doicil pour ls prsonns âgés, -nsignnt, visioconférnc, télétravail, wb 2.0 ou jux n lign. Mis n œuvr L cadr réglntair a été défini (droit à la fibr, convntion opératur-propriétairs, fibrag ds iubls nufs, connaissanc ds résaux). La loi du 18 décbr 2009 loi rlativ à la lutt contr la fractur nuériqu coprnd plusiurs dispositions visant à favorisr l déploint d la fibr optiqu : instauration d schéas dircturs trritoriaux d'aénagnt nuériqu ; création d un fonds d aénagnt nuériqu du trritoir ; is n œuvr d'un outil d'invstissnt inoritair pour ls collctivités locals dans l cadr du déploint du très haut débit ; rnforcnt ds copétncs d l Autorité d régulation ds counications élctroniqus t ds posts n atièr d accès à la fibr optiqu. Ls odalités du déploint d la fibr dans ls zons très dnss ont été précisés par l ARCEP l 18 janvir drnir. L fibrag ds iubls progrss dans ls zons très dnss (5,54 illions d foyrs). Ls abonnnts sont n progrssion rapid (+63% sur un an). L progra national «très haut débit» doit prttr l accès d tous au très haut débit d ici 2025 (70% d la population d ici 2020). 16

17 Encouragr l'installation n Franc d cadrs étrangrs d haut nivau La vnu n Franc d cadrs étrangrs d haut nivau constitu un plus pour l dynais éconoiqu d la Franc. La loi introduit un incitation fiscal à la vnu d salariés provnant d l'étrangr. Ell étnd l régi xistant aux rcrutnts dircts d salariés à l'étrangr. Par aillurs, ll confèr aux préfts la possibilité d donnr à crtains prsonns un titr d résidnt lur prttant d séjournr avc lur faill sur l trritoir pndant un duré d dix ans. Mis n œuvr Ls critèrs d attribution pour la cart d résidnt pour «contribution éconoiqu xcptionnll» ont été précisés dans l décrt n du 11 sptbr La contribution éconoiqu xcptionnll put prndr dux fors : crér ou sauvgardr, ou s'ngagr à crér ou sauvgardr, au oins 50 plois sur l trritoir français ; ffctur ou s'ngagr à ffctur sur l trritoir français un invstissnt n iobilisations corporlls ou incorporlls d'au oins 10 illions d'uros. Au titr d 2008, plus d foyrs fiscaux ont pu bénéficir d c régi, soit un augntation d près d 30 % par rapport à Prspctivs Un rapport d évaluation du régi fiscal t social spécifiqu doit êtr présnté au Parlnt avant l 31 décbr

18 Déposr, défndr t gérr son brvt, sa arqu ou son dépôt d dssins t odèls plus siplnt Ls dispositions d la loi visnt à odrnisr l systè d'nrgistrnt t d délivranc ds titrs d propriété industrill, t plus spécialnt clui ds brvts, afin d l siplifir, d l rndr plus facilnt accssibl aux ntrpriss t d l'adaptr à l'nvironnnt intrnational. Mis n œuvr L articl 135 d la loi prt d concntrr, par voi réglntair, l contntiux n atièr d brvts, arqus, dssins t odèls sur qulqus tribunaux d grand instanc spécialisés, aéliorant ainsi la qualité ds décisions judiciairs. La nouvll cart judiciair n propriété intllctull st ntré n viguur l 1 r novbr La disposition prttant la liitation d rvndications (articl 132) st ntré n viguur l 1 r janvir Ctt disposition a pris d ttr à nivau l brvt français par rapport au brvt uropén. L brvt français a été doté d un plus grand souplss d utilisation. Ls titulairs d brvt ont pu évitr ds prts d lurs droits n circonscrivant iux la porté d lur brvt. Un trntain d procédurs d liitations ont été ngagés dvant l INPI (principalnt dans l doain du édicant). La disposition prttant la brvtabilité d la scond application théraputiqu, ntré n viguur l 6 août 2008 a is fin à la discordanc ds jurisprudncs nationals n affirant clairnt l princip d ctt brvtabilité. Ctt évolution du droit d la propriété industrill a pris d sécurisr la rchrch t ls invstissnts dans l sctur pharacutiqu. 18

19 Délivrr un inforation prsonnalisé t opposabl à l'adinistration fiscal : l rscrit rlatif au crédit ipôt rchrch Dans l prolongnt ds surs déjà priss, la loi prt à l'adinistration fiscal d consultr, outr l Ministèr d la Rchrch, ds organiss chargés d soutnir l'innovation, notant OEO. Par aillurs, ls ntrpriss puvnt saisir dirctnt ls srvics du Ministèr d la Rchrch ou crtains organiss chargés d soutnir l'innovation afin d'obtnir un pris d position sur l caractèr scintifiqu t tchniqu d lur projt d rchrch. Ctt pris d position sra opposabl à l'adinistration ds ipôts dès lors qu'll lui aura été notifié. Mis n œuvr Ls ntrpriss puvnt désorais saisir dirctnt l inistèr d la rchrch, l Agnc national d la rchrch ou OEO innovation du caractèr éligibl au CIR d lurs dépnss d rchrch. Un coopération étroit ntr cs différnts acturs a été is n plac par l biais d un convntion signé l 26 janvir Ctt convntion prévoit qu ls ntrpriss puvnt rcvoir sous 3 ois un répons conjoint sur ls volts R&D t fiscal à lurs dands d rscrits. Un coité d coordination a été créé ntr ls opératurs t ds xprts sont désignés t forés slon un progra spécifiqu. L fonctionnnt opérationnl st assuré par la is n plac d'un platfor intrinistérill prttant l travail n résau ds opératurs d la procédur d rscrit. Cs nouvlls procédurs, qui participnt à un plus grand sécurité juridiqu, sont progrssivnt iss n œuvr par ls ntrpriss (à c jour, un vingtain d dands par ois pour l nsbl ds acturs). 19

20 Prttr la création ds «fonds d dotation» L fonds d dotation st un outil d financnt prttant à ds organisations d'intérêt général à but non lucratif, tlls qu ds univrsités, ds hôpitaux ou ds usés, d disposr d fonds lur assurant un part iportant d lur budgt. Cs fonds sont constitués d'un capital, vrsé d façon irrévocabl par un donatur. Ls rvnus financirs du capital sont vrsés au budgt d l'institution. La loi cré n droit français ls fonds d dotation. Ell prévoit corrélativnt un dispositif fiscal attractif. Mis n œuvr Ls prirs fonds d dotation ont pu êtr constitués à coptr d la publication du décrt qui n régit l fonctionnnt, soit l décrt n du 11 févrir 2009 rlatif aux fonds d dotation. 268 fonds d dotation ont déjà été créés à c jour (soit nviron 15 à 20 fonds créés tous ls ois dpuis 15 ois). D grands institutions ou ntrpriss ont déjà créé lur fonds d dotation, ainsi l Etablissnt Public du Musé du Louvr, l ADIE, Danon (fonds pour l Ecosystè) t l Institut Pastur. L CNR nvisag d n crér un. D nobrux fonds créés ont un sctur d intrvntion doinant ; crtains fonds poursuivnt parfois plusiurs issions d intérêt général dans ds scturs parfois éloignés. Crtains fonds d dotation sont créés sans dotation initial dans l attnt d obilisr ds dons. La plupart ds fonds sont à duré indétriné. Prspctivs Un coité stratégiqu ds fonds d dotation, constitué par ds prsonnalités connus pour lur copétnc t lur connaissanc du écénat, a été is n plac par Christin Lagard. L coité a pour ission d suivr l évolution ds fonds d dotation. A c titr, il travaill actullnt sur l élaboration d rcoandations n atièr d gouvrnanc, d gstion financièr t d rlations ntr ls donaturs t l fonds d dotation. 20

21 Généralisr la distribution du livrt A à touts ls banqus Ls objctifs sont d facilitr l'accès t l'utilisation du livrt A pour tous, d favorisr la construction d lognts sociaux t d rnforcr l'accès d tous aux srvics bancairs. Mis n œuvr Dpuis l 1 r janvir 2009, tout établissnt bancair qui l souhait put proposr l livrt A. Ctt réfor prt d facilitr l accès du produit d épargn préféré ds Français n doublant l nobr d agncs bancairs qui distribunt désorais l livrt A, tout n consrvant ls caractéristiqus qui n font l succès (siplicité d utilisation, liquidité, défiscalisation ds intérêts, garanti d l Etat). La loi prévoit un contrôl a priori d la ultidétntion du livrt A (qui a vocation à êtr étndu ultériurnt à l nsbl ds produits d épargn réglnté). Copt tnu d la coplxité du dispositif à ttr n plac, un écanis d contrôl a postriori a été instauré dans un prir tps dpuis l ois d août 2009 : la DGFiP nvoi ainsi nsullnt à chaqu banqu la list ds épargnants ayant ouvrt un livrt A dpuis l 1r janvir 2009 t qui apparaissnt dans la bas d donnés Ficoba co déjà détnturs d un autr livrt A ou blu aillurs. Ls discussions actullnt n cours dans l cadr du group d travail consacré à c sujt dvraint prttr d proposr d ici l scond sstr 2010 ls odalités opérationnlls du dispositif d contrôl a priori voulu par l législatur, t qui s traduira par la pris d un décrt d application. Plus d 10 illions d livrts A ouvrts auprès ds nouvaux résaux distribuant c produit d épargn. Un ncours n hauss d 19,9 Md (capitalisation ds intérêts copris), soit un augntation xcptionnll d 12% par rapport à fin La présrvation du systè d financnt du lognt social, avc un diinution iportant du coût d la rssourc qui bénéfici notant aux organiss d lognt social grâc à ds taux d prêts plus avantagux 21

22 Rnforcr l rôl d la Caiss ds dépôts t consignations n favur du dévloppnt ds ntrpriss t odrnisr sa gouvrnanc La loi rnforc l rôl d la Caiss ds dépôts t consignations co invstissur d long tr contribuant au dévloppnt ds ntrpriss n inscrivant c rôl dans l cadr d ss issions ; ll odrnis la gouvrnanc d la CDC par quatr surs. La coposition d la coission d survillanc a été adapté aux nouvaux étirs d la CDC n prévoyant un illur rprésntation ds copétncs n atièr d gstion t d financ par l biais d l ntré d prsonnalités qualifiés. L rôl d la coission d survillanc a été rnforcé n créant n son sin un coité spécialisé, l coité ds invstissnts, chargé d donnr un avis sur ls priss d participations d la CDC t lurs cssions. L chap d copétnc d la coission d survillanc a été élargi n prévoyant sa consultation pour touts ls décisions stratégiqus d la CDC ainsi qu sur ls points ssntils d son activité. Puvnt êtr cités à ct égard ls orintations stratégiqus d l établissnt public t d ss filials, la is n œuvr ds issions d intérêt général, la définition d la stratégi d invstissnt ou ncor la situation financièr d la Caiss. La CDC a été souis à un rgard xtrn, clui d l Autorité d contrôl prudntil, afin d prttr à la CDC d êtr au illur nivau n trs d nors prudntills, coptabls t d contrôl intrn. L rôl d financnt ds ntrpriss d la CDC a été conforté, notant à travrs la création du fonds stratégiqu d invstissnt Prspctivs Afin d prttr l ntré n viguur ffctiv ds dispositions rlativs au nouvau rôl d l ACP dans l évaluation t l suivi prudntil d l activité d la CDC au 1 r janvir 2011, un plan d travail assorti d un calndrir d contrôl a été défini ntr l ACP t la CDC. Un protocol d accord rlatif à l organisation du contrôl par l ACP ds activités bancairs t financièrs d la CDC a par aillurs été is n plac. 22

23 Catégorisr ls ntrpriss Pour ls bsoins d l'analys statistiqu t éconoiqu, ls ntrpriss sont désorais distingués slon ls quatr catégoris suivants : ls icro-ntrpriss ; ls ptits t oynns ntrpriss ; ls ntrpriss d taill oynn ; ls grands ntrpriss. Mis n œuvr La catégori ds ntrpriss d taill intrédiair (ETI) a été introduit. Ls ETI sont ls ntrpriss dont l ffctif st infériur à 5000 salariés, qui n sont pas ds PME t dont l chiffr d affairs st infériur à 1,5 illiard d uros ou l total d bilan à 2 illiards d uros. Pour éoir : ls icro-ntrpriss occupnt oins d 10 prsonns t ont un chiffr d'affairs annul ou un total d bilan n'xcédant pas 2 illions d'uros ; ls ptits t oynns ntrpriss (PME) occupnt oins d 250 prsonns t ont un chiffr d'affairs annul n'xcédant pas 50 illions d'uros ou un total d bilan n'xcédant pas 43 illions d'uros. Cs nouvlls définitions ont pris d iux coprndr l tissu éconoiqu français qui s appui sur un bas très larg d 2,7 illions d icro-ntrpriss t d PME, qui rprésntnt 4,5 illions d salariés. La Franc dispos par aillurs d nviron 250 grands ntrpriss coptant au total 4 illions d salariés. Entr cs dux catégoris d ntrpriss, «ntrpriss d taill intrédiair» ploint 3 illions d salariés. Ls ETI rprésntnt un poids éconoiqu iportant : lls ploint 20 % ds ffctifs salariés contr 25 % pour ls grands ntrpriss t 28 % pour ls PME hors icrontrpriss. En trs d valur ajouté, ls ETI réalisnt 20 % contr 29 % pour ls grands ntrpriss t 24 % pour ls PME hors icro-ntrpriss. En trs d xportations, l poids ds ETI st supériur à clui ds PME : ls ETI réalisnt près d 30 % ds xportations contr 12 % pour ls PME hors icro-ntrpriss t plus d 50 % pour ls grands ntrpriss. OEO, qui n intrvnait auparavant n garanti qu n favur ds PME, a is n plac dans l cadr du plan d rlanc un capacité d intrvntion d un illiard d uros pour ls ETI. Ls dispositifs publics d soutin à l assuranc-crédit créés n 2009 ont égalnt été étndus aux ETI. Enfin, ls ETI sont ds dstinatairs privilégiés du fonds stratégiqu d invstissnt, qui prt à crtains d ntr lls d franchir d nouvaux palirs n lur apportant ds fonds proprs suppléntairs. En atièr d soutin à l xport, ls ETI ont été rndus éligibls à l assuranc-prospction, t bénéficint égalnt d l outil CAP EXPORT, créé n 2009 t qui prt aux xportaturs français d'obtnir un garanti supériur à cll qu lur donnraint spontanént ls assururs-crédit. Ainsi, d nouvlls politiqus adaptés aux ETI sont n cours d définition. Bruno RETAILLEAU, sénatur d la Vndé, a ris au Prir inistr l 17 févrir drnir d nouvlls propositions pour favorisr l accroissnt du nobr t la croissanc ds ETI. 23

24 Crér un tarif d téléphoni obil social La loi t n plac l cadr pour détrinr avc ls opératurs d téléphoni obil ls conditions dans lsqulls cux-ci fournissnt un offr tarifair spécifiqu à dstination ds prsonns rncontrant ds difficultés particulièrs dans l accès au srvic téléphoniqu n raison d lur nivau d rvnu. Un opératur propos dpuis ai 2009 un offr spécifiqu à dstination ds plus déunis (à l époqu allocatairs du rvnu iniu d insrtion t bénéficiairs d l allocation parnt isolé) ; ctt offr st dorénavant dstiné aux bénéficiairs du rvnu d solidarité activ. Il s agit d un forfait bloqué. C forfait, valabl n Franc étropolitain, coprnd 40 inuts d appls vrs ls fixs t ls obils t 40 M pour 10 uros par ois sans ngagnt ; c forfait inclut l rport ds inuts t ds M non consoés. Par aillurs, ct opératur propos égalnt ds obils d occasion à partir d 10 uros pour ls bénéficiairs d ctt offr qui puvnt toutfois y souscrir sans achtr d obil. 24