APPEL A PROJETS

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1 La politique Départementale d insertion est cofinancée par Union européenne le FSE Département de la Moselle Programme opérationnel national Fonds social européen pour l emploi et l inclusion en métropole APPEL A PROJETS «Parcours d'accompagnement vers l'emploi» Axe prioritaire n 3 du PON FSE : 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Objectif thématique n 1 (391)1 «Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne» Dispositif de la subvention globale FSE du Département de la Moselle n 1 La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation ») accessible via l adresse suivante : Date limite de dépôt des candidatures : 07/04/2015 Conseil Général de la Moselle Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau B.P Metz Cedex 1 1

2 Préambule Le Conseil de l Union européenne recommande «de faire en sorte que les politiques actives de l emploi ciblent effectivement les plus défavorisés». Pour le FSE, le défi est de renforcer l inclusion pour lutter contre la précarité et la pauvreté. L appel à projets décrit ci-après s inscrit dans la volonté manifestée par le Département de la Moselle de mobiliser davantage de moyens avec le concours du Fonds social européen (FSE) pour l accès ou le retour dans l emploi des publics cumulant des difficultés sociales les éloignant de l emploi et les exposant plus fortement à des risques de précarité. Pour la période , le Département de la Moselle a sollicité une subvention globale FSE d un montant de dans le cadre du Programme opérationnel national du Fonds social européen (PON FSE) pour l emploi et l inclusion en métropole. Par délibération en date du 16 février 2015, le Département a décidé de redistribuer ces crédits FSE pour des actions d insertion cofinancées par le Département et relevant du cadre d intervention suivant : AXE PRIORITAIRE 3 DU PON FSE LUTTER CONTRE LA PAUVRETE ET PROMOUVOIR L INCLUSION OBJECTIF THEMATIQUE 9 : PROMOUVOIR L INCLUSION SOCIALE ET LUTTER CONTRE LA PAUVRETE ET TOUTE FORME DE DISCRIMINATION Priorité d investissement 9.1 : L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi. Objectif spécifique 1 : augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne (prise en compte des «freins sociaux» et mise en activité des publics très éloignés de l emploi). Ces actions s articulent autour d un seul dispositif, à savoir les parcours d accompagnement visant à faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi. L appel à projets ci-après permettra d attribuer à l opération sélectionnée : des crédits du FSE gérés par le Département de la Moselle (Bureau de l Insertion Professionnelle), des crédits départementaux relevant de la politique départementale d insertion (Bureau de l Insertion Sociale). 2

3 PARTIE I DIAGNOSTIC ET OBJECTIFS GENERAUX La loi n du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion confirme le rôle de chef de file du Département sur le champ de l insertion et le rend responsable de l orientation des personnes bénéficiaires du RSA «soumises aux droits et devoirs». Le Département de la Moselle oriente les bénéficiaires du RSA en fonction de leur profil défini à partir d'un questionnaire de données socioprofessionnelles. Bénéficiaires du RSA disponibles à l'emploi Ils bénéficient de l'accompagnement d'un conseiller Pôle emploi (référent unique), qui apportera un soutien dans les démarches d insertion professionnelle. Le Département désigne également un travailleur social (correspondant social) en cas de freins d'ordre social. Bénéficiaires rencontrant des difficultés faisant obstacle temporairement à des démarches d'insertion professionnelle Ils bénéficient de l'accompagnement d'un travailleur social (référent unique), qui apportera son soutien dans les démarches d insertion sociale. En septembre 2014, le Département de la Moselle comptait plus de bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, soit une augmentation de près de 6% sur une année. Les femmes seules avec ou sans enfant(s) représentaient 41% de ce public. Afin d'enrayer cette progression et offrir des conditions d'insertion socioprofessionnelle durable aux personnes très éloignées de l'emploi (bénéficiaires du RSA mais également demandeurs d'emploi ne relevant pas du dispositif RSA), le Département souhaite avec le soutien du FSE augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne et ainsi : accroître le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi, renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement social. A cet égard, le présent appel à projets s'inscrit dans l'objectif spécifique 1 de l'axe 3 du Programme opérationnel national FSE. 3

4 PARTIE II CARACTERISTIQUES DE L OPERATION La réponse au présent appel à projets devra impérativement porter sur l ensemble de l opération détaillée dans le présent document. 1 - Typologie de l opération Dans le cadre de cet appel à projets, le Département propose d accroître le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi et de renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement social. Il s agit, dans une approche globale de la personne, de mettre en œuvre des parcours individualisés et renforcés vers l emploi en prenant en compte les différents types de freins à lever et prioritairement les freins sociaux. Le parcours individualisé et renforcé proposé doit prendre en compte la progressivité du suivi à réaliser dans le cadre de l accompagnement. Il convient de proposer trois types d accompagnement : accompagnement social pour les personnes les plus éloignées de l emploi, accompagnement global puis accompagnement global renforcé. Au titre des trois accompagnements visés ci-dessus, l opérateur sélectionné assurera le suivi individuel de à personnes sur le principe d entrées/sorties permanentes (désigné ci-après par «file active»). L opération sera organisée avec une file active mensuelle de 130 suivis de personnes maximum par ETP en fonction des besoins des territoires ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ACCOMPAGNEMENT GLOBAL DES BENEFICIAIRES DU RSA L orientation des bénéficiaires du RSA doit se faire prioritairement vers Pôle emploi pour un suivi de parcours professionnel. Pour les autres bénéficiaires, ceux non inscrits à Pôle emploi et ceux inscrits mais qui rencontrent des freins pour aller vers l emploi, le Département les oriente soit vers un parcours social, soit vers un parcours d accompagnement global vers l emploi pour ceux dont les freins peuvent être levés plus rapidement ou n empêchant pas une entrée en formation ou une démarche de remobilisation vers l emploi. Pour les personnes inscrites ou non à Pôle emploi, rencontrant des freins pour aller vers l emploi, mais néanmoins avec un projet d accès à l emploi ou à la formation, le Département propose de nouvelles modalités d accompagnement. Le Département souhaite pouvoir offrir à ce public l assurance d un référent unique ou correspondant social dans le cadre d un parcours individualisé et renforcé. Ce référent doit être spécialisé dans l accompagnement de publics cumulant des difficultés de recherche d emploi et problématiques sociales. 4

5 A ce titre, le porteur de projet sera identifié d une part comme correspondant social et devra travailler en lien avec Pôle emploi, avec pour la partie sociale la mise en place d un rapport de suivi semestriel avec chaque bénéficiaire du RSA et d autre part comme référent unique avec l obligation de contractualiser avec les bénéficiaires du RSA dans le cadre d un contrat d engagement réciproque. 1. Objectifs spécifiques : Assurer l accompagnement social et global en file active de à (en fonction du nombre de participants positionnés sur l accompagnement global renforcé) bénéficiaires du RSA soumis aux «droits et devoirs», inscrits ou non à Pôle emploi, orientés par les UTASI du Département de la Moselle, Assurer le rôle de référent unique pour 40% de ce public (bénéficiaires du RSA non inscrits comme demandeurs d emploi - inactifs) et le rôle de correspondant social pour 60% de ce public (bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi - demandeurs d emploi), Prise en charge des personnes rencontrant des freins sociaux à l emploi, Permettre à la personne de développer son autonomie et de retrouver une place au sein de la société et à terme s engager vers une reprise d activité puis d emploi. 2. Types d opération : Mise en œuvre d un accompagnement social et global des personnes en minima sociaux RSA socle dits «droits et devoirs» pour la levée des freins sociaux dans le cadre d un parcours individualisé et renforcé. Proposition des actions suivantes : o Actions individualisées d accompagnement des participants, o Actions de mobilisation de levée des freins à l accès à l emploi dans le cadre d un parcours d insertion. Une attention particulière sera portée aux actions présentant un caractère structurant, de manière à accroître l effet levier et la valeur ajoutée du FSE au regard des dispositifs de droit commun. La participation FSE est prioritairement mobilisée au profit de projets développant des approches innovantes. a. Actions individualisées d accompagnement des participants Il s agit d actions d accompagnement individualisé et de proximité des participants. L ensemble des personnes accompagnées dans ce dispositif sont orientées par le Département. Pour les bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi mais présentant des freins pour aller vers l emploi, l opérateur sélectionné assura le rôle de Correspondant Social (CS), cette mission consistant : à apporter un appui au Référent Unique de Pôle emploi afin de lever les freins sociaux à l'emploi pour la réalisation du projet professionnel individuel défini par Pôle Emploi. Pour ce faire, il met en œuvre un accompagnement social personnalisé et mobilise en tant que de besoin les dispositifs d'aide ouverts à ce public dans les domaines de la santé, du logement, de la gestion du budget, de la résorption de l'endettement, de l'accès aux droits, de l'ouverture à la vie sociale et associative ainsi que de la vie quotidienne, 5

6 à communiquer aux Responsables des Unités Territoriales d'action Sociale et d'insertion (RUTASI) du Département un rapport semestriel de suivi individuel retraçant l'accompagnement réalisé, ses objectifs, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus. Ce rapport sera signé par le Correspondant Social et par le bénéficiaire du RSA. Il fera l'objet d'une validation par le RUTASI. Pour les bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle emploi, l opérateur sélectionné assura un rôle de Référent Unique (RU), cette mission consistant : à établir, pour chaque personne, un Contrat d'engagement Réciproque (CER) dans un délai maximum de un mois suivant le transfert du dossier par l'utasi, mettre en œuvre les actions ainsi contractualisées, évaluer les résultats obtenus et, le cas échéant, proposer le renouvellement du contrat et la poursuite de l'accompagnement, à s'employer à lever les difficultés sociales qui, temporairement, feraient obstacle à un engagement dans une démarche d'insertion professionnelle en mobilisant, en tant que de besoin, les dispositifs d'aide en vigueur. Dans ces cas, après une année d'accompagnement, l opérateur sélectionné sollicitera l'avis de l'équipe Pluridisciplinaire pour proposer une réorientation de la personne vers une insertion professionnelle. Les situations particulières pourront être prises en considération en fonction des résultats et des opportunités. De plus, l opérateur sélectionné assurera, en complément de ces missions, l'instruction de demandes de RSA, l'orientation et l'accompagnement du public sans domicile stable ayant une domiciliation sur le territoire de la commune de METZ. b. Actions de mobilisation de levée des freins à l accès à l emploi dans le cadre d un parcours d insertion. L opérateur sélectionné proposera pour ce public en complément des actions individualisées d accompagnement, des actions complémentaires visant à résorber les difficultés sociales, financières, physiques ou psychologiques qui empêchent le projet professionnel de se réaliser (ateliers, actions collectives,...). En lien avec les difficultés personnelles identifiées, ces actions portent, notamment sur l'accès aux droits, le logement, la santé, la gestion budgétaire, la mobilité, l'illettrisme, la parentalité, l accès à la culture, le sport et les loisirs. Elles interviennent en complément de l'accompagnement réalisé par les correspondants sociaux et par les référents uniques au titre des actions individualisées d accompagnement. 3. Organisation Répartition sur l ensemble du territoire en fonction des besoins des Unités Territoriales d Action Sociale et d Insertion (UTASI). 6

7 1-2 - ACCOMPAGNEMENT GLOBAL RENFORCE VERS L EMPLOI Dans le cadre de la réforme de l offre de service, les bénéficiaires inscrits à Pôle emploi pourront bénéficier d un nouveau type d accompagnement global dans le cadre d un parcours et de suivis renforcés. Le Département a signé avec Pôle emploi, une convention «accompagnement global» relative à l accès à l emploi des demandeurs d emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels. Il s agit de proposer une offre de service commune à destination des demandeurs d emploi les plus fragilisés, pour lesquels des freins professionnels et des difficultés sociales ont été diagnostiqués. En conjuguant leurs expertises et leurs moyens respectifs, et en basant leur collaboration sur une approche commune des besoins et non sur une logique purement statutaire, il s agit de développer une prise en charge coordonnée des publics touchés par l exclusion, à travers une offre de service à destination de maximum demandeurs d'emploi (file active). Le rapprochement d expertise va permettre : aux conseillers Pôle emploi d élaborer des parcours prenant en compte les difficultés sociales des publics bénéficiaires du RSA et l ensemble des demandeurs d emploi, aux travailleurs de prendre en charge l accompagnement social des personnes inscrites à Pôle emploi, de s appuyer sur l expertise "insertion" des conseillers Pôle emploi. 1. Objectifs spécifiques : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi au travers de l instauration d un véritable droit au parcours renforcé, individualisé et coordonné vers l emploi, Accroitre le nombre de personnes très éloignées de l emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi, Renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement, o en développant l ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux difficultés rencontrées, o en prenant d avantage en compte la relation avec le milieu de l insertion professionnelle. Cet accompagnement s adresse à maximum demandeurs d emploi (file active), dont 2/3 sont bénéficiaires du RSA : inscrits à Pôle emploi, présentant à la fois des freins professionnels et des difficultés sociales qui entravent temporairement l'accès à l'emploi, exprimant leur adhésion à l accompagnement portant sur la double dimension sociale et professionnelle. 7

8 2. Types d opérations : Le présent appel à projet concerne la partie relative aux compétences de travailleurs sociaux. Il s agit pour les travailleurs sociaux, de prendre en charge l accompagnement social des personnes inscrites à Pôle emploi, de s appuyer sur l expertise "insertion" des conseillers Pôle emploi : Toutes les actions relatives à la levée des freins sociaux à l emploi : accompagnement individualisé en réponse à une nécessité de remobilisation individuelle mais aussi collective : acquisition de compétences de base, aide à la mobilité, garde d enfants, santé, logement, etc Les modalités techniques sont définies dans la convention et les annexes signées par Pôle emploi et le Département de la Moselle (cf. annexe n 1). 3. Organisation Pôle emploi affectera 14 conseillers, soit un conseiller par agence. L opérateur sélectionné proposera une organisation comprenant des travailleurs sociaux répartis sur l ensemble du territoire mosellan, soit au maximum deux professionnels identifiés par conseiller Pôle emploi. Le territoire d intervention de chaque travailleur social sera défini en fonction des limites territoriales de compétences de chaque agence. 2 Pilotage de l opération Le candidat sélectionné devra : mettre en place et assurer la tenue : d un comité de pilotage de l opération avec les représentants des cofinanceurs par semestre, d un comité technique mensuel et en tant que de besoin, le suivi et l évaluation de la situation individuelle des bénéficiaires du RSA ainsi que l évaluation des actions conduites. Il assure la préparation des comités de pilotage et la mise en œuvre de leurs orientations. transmettre une note d'observation sociale sur le public qui lui est confié, les résultats obtenus avec celui-ci, l'adéquation des actions aux besoins des personnes, les propositions d'évolution pour adapter et rendre plus efficaces les actions conventionnées. 3 - Durée de l opération L opération s échelonnera sur une période de 24 mois, à compter du 1er janvier De fait, dans le cadre de cet appel à projets, seules les dépenses engagées à partir du 1 er janvier 2015 seront éligibles. 8

9 4 - Publics éligibles L opération s adresse aux publics cumulant des freins professionnels à l emploi avec des difficultés sociales les exposant plus fortement à des risques de précarité : les bénéficiaires du RSA soumis à l obligation d accompagnement, dits «droits et devoirs», inscrits ou non à Pôle emploi, orientés et prescrits par les UTASI de département de la Moselle et les Conseillers du Pôle emploi, les demandeurs d emploi ne relevant pas du dispositif RSA, qui seront orientés et prescrits par les conseillers Pôle emploi dans le cadre de la convention d'accompagnement global renforcé. Une attention particulière devra être portée : aux femmes seules avec ou sans enfant(s), aux participants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 5 - Structures éligibles Les structures porteuses désignées au titre de l objectif spécifique 1 de l axe 3 du PON FSE (acteurs de l offre territoriale d insertion) peuvent déposer des demandes de subventions au titre du présent appel à projets sous réserve de la mise en place d une comptabilité séparée garantissant la traçabilité de l opération et l absence de chevauchement d'autres crédits européens. Cet appel à projets s adresse plus spécifiquement à tout organisme possédant : une maîtrise des processus d accompagnement et de suivi des personnes en difficulté d insertion, de capacités partenariales fortes (intégration dans l organisation et les réseaux de relations du Département), une capacité à répondre aux obligations du FSE notamment en matière de suivi, de gestion, de publicité (cf. points développés ultérieurement). 6 - Périmètre géographique Les candidats doivent faire une proposition permettant de couvrir tout le département de la Moselle avec organisation d intervention par Unité Territoriale d'action Sociale et d'insertion (UTASI) et par bassins d emploi (cartographie non communiquée à ce jour par le Pôle emploi). 9

10 7 - Plan de financement prévisionnel Dépenses prévisionnelles Seules les dépenses éligibles devront être présentées dans le plan de financement prévisionnel. Selon le règlement UE n 1303/2013, les règles d'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national sauf dispositions spécifiques en ce qui concerne le FSE. Le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens pour la période n'en est qu'au stade de projet. Cependant, quelques grands principes peuvent être communiqués. Principes généraux d éligibilité Les dépenses sont éligibles si : elles sont conformes aux règles d éligibilité fixées par le cadre communautaire, elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par le bénéficiaire, l opération n est pas matériellement achevée ou totalement mise en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d aide, le bénéficiaire n a pas présenté les mêmes dépenses au titre d un même fonds ou d un autre programme européen. 10

11 Principes d éligibilité spécifiques au FSE La charge administrative supportée par les bénéficiaires de crédits FSE dans le cadre de la programmation s est avérée particulièrement lourde en raison des nombreuses exigences en matière de justification de dépenses. Le recours aux outils de forfaitisation des coûts a été expérimenté dans le cadre de la programmation par la mise en œuvre d un régime de taux forfaitaire pour le calcul des coûts indirects et d un régime de coûts standards unitaires. La réglementation communautaire a maintenu et élargi ces mesures de simplification dans le cadre de la programmation (cf. section 10 du Programme opérationnel national FSE portant sur la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires). La réglementation communautaire a notamment introduit des nouveaux taux ne nécessitant pas une justification préalable dans le cadre d une étude : un taux de 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects, un taux de 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant aux autres coûts de l opération, un taux horaire s appuyant sur la division de la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par h pour la détermination des frais de personnel. La forfaitisation des coûts permet de diminuer non seulement le volume des pièces comptables contrôlées mais également de sécuriser ce type de dépenses. Aussi, le bénéficiaire est fortement incité à choisir l'une des options offertes par le FSE. L application du type de taux forfaitaires sera appréciée par le service instructeur Ressources prévisionnelles Fonds Social Européen : Département de la Moselle : Autres sources de financement : 60 % maximum du coût total du projet dans la limite de , Coût total du projet non financé par le FSE dans la limite de ,02. Autres sources de financement permettant d équilibrer le plan de financement. Le Département fera l avance du Fonds social européen pour la structure s inscrivant dans le dispositif cofinancé. Au même titre que les actions de droit commun, la programmation et les décisions des actions cofinancées par le FSE sont de la compétence de la Commission Permanente du Département. 11

12 PARTIE III - OBJECTIFS DE L OPERATION 1 - Objectifs quantitatifs En termes d indicateurs de réalisation L opération doit permettre l accompagnement renforcé progressif vers l emploi ou la formation de à personnes (file active) réparties en fonction des besoins du territoire dont : Au titre de l accompagnement social et global des bénéficiaires du RSA : De à personnes (en fonction du nombre de participants positionnés sur l accompagnement global renforcé) dont 60 % inscrits à Pôle emploi (rôle de correspondant social pour le public demandeur d emploi) et 40 % non inscrits à Pôle emploi (rôle de référent unique pour le public inactif). Au titre de l accompagnement global renforcé : Au maximum demandeurs d emploi, dont 2/3 de bénéficiaires du RSA. Pour information, le Programme opérationnel national FSE a affecté à la priorité d investissement 9.1 de l axe 3 du PON FSE des objectifs en termes d'indicateurs communs (nombre de participants chômeurs et inactifs) et spécifiques (femmes, participants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville) En termes d indicateurs de résultats Le PON FSE a affecté à la priorité d investissement 9.1 de l axe 3 du PON FSE des valeurs cibles à atteindre au niveau national (nombre de participants ayant acquis une qualification, en emploi ou en formation/en études au terme de leur participation). Aucune valeur cible n a été assignée au Département de la Moselle, qui ne peut en l état en assigner à l opération Rappel des obligations FSE en matière de collecte et de suivi des participants Le règlement UE n 1303/2013 du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. L objectif est de s assurer que des données fiables seront disponibles en continu. Les données seront agrégées aux niveaux français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme. Elles doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l impact des programmes. En , les porteurs de projet sont responsables de la saisie et devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant. En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement, les participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l aide FSE. L outil de suivi «Ma Démarche FSE» permettra aux bénéficiaires de gérer leurs dossiers de façon entièrement dématérialisée, comme prévu par les règlements européens. Un module de suivi spécifique permettra de saisir les données de chaque participant et d accéder à des tableaux de bord de restitution. Le guide pour le suivi des participants aux actions cofinancées par le FSE est accessible sur le site «Ma démarche FSE». 12

13 régulière : Les données sur les participants devront être collectées et saisies de façon saisie des indicateurs de réalisation au moyen du questionnaire de recueil de données (cf. annexe n 2), qui devra être administré et signé par chaque participant à son entrée sur l opération, saisie des indicateurs de sortie dans les 4 semaines suivant la date de sortie. Faute de renseignements de l ensemble des informations ou en cas de non respect des délais impartis pour saisir les données, les participants ne pourront être pris en considération et par conséquent les dépenses afférentes à leur accompagnement. Le module «Indicateurs» de MDFSE devient accessible aux bénéficiaires dès lors que leur opération est déclarée recevable par le gestionnaire. Si la saisie directe peut commencer dès ce stade, la collecte des informations auprès des participants doit commencer au plus tôt lors de la réalisation des opérations en utilisant les outils (questionnaire et fichier Excel) mis à disposition dans le module de demande de financement. Les bénéficiaires doivent faire en sorte de recueillir le maximum d'informations. Ils sont responsables des données renseignées dans MDFSE. Il conviendra également de compléter régulièrement un livret d accompagnement, faire émarger les participants et conserver les éventuels justificatifs de sortie afin de pouvoir justifier de la réalité de l accompagnement et des résultats en termes de sorties. 2 - Objectifs qualitatifs 2.1 Au vu des attentes du Département Les objectifs qualitatifs arrêtés par le Département sont les suivants : Repérer les freins à l autonomie professionnelle et à l emploi de ces bénéficiaires ; Mettre en place un plan d action pour lever ces freins ; Coordonner les actions en lien avec les acteurs impliqués dans les missions d insertion ; Mobiliser les dispositifs adéquats en termes de levée des freins sociaux ; Accompagner vers l emploi ; Mesurer la progression du parcours d insertion de la personne. Afin de rendre compte de l atteinte de ces objectifs, les informations suivantes devront être transmises : Chaque mois, les états mensuels statistiques suivants : - un tableau récapitulatif des dossiers à charge regroupés par secteur UTASI et faisant état des sous-totaux correspondants, et la répartition des prises en charge en qualité de référent unique, de correspondant social, ou de correspondant convention accompagnement global, - une fiche individuelle récapitulative des dossiers à charge de chaque salarié affecté à l'action et la répartition des prises en charge en qualité de référent unique, de correspondant social ou de correspondant convention accompagnement global, 13

14 Chaque semestre : - un tableau récapitulatif des sorties (détail mensuel et cumul lié à l'année en cours), - un tableau "contrats d'engagement établis" concernant les bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle emploi, - un tableau "rapports semestriels de suivi établis" concernant les bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi, - un tableau de suivi des prescriptions accompagnement global renforcé. - un tableau de bord permettant de suivre l évolution des activités des publics accompagnés, - un point sur les différents types d interventions mis en place. Au terme de chaque année : - une fiche évaluation synthétique, - une évaluation quantitative et qualitative des suivis réalisés. Les informations demandées sont disponibles dans l application SOLIS RSA du Département de la Moselle, qui sera mise à disposition du bénéficiaire retenu. Une exploitation de ces données sera possible par le biais de requêtes Business Object (BO). Celles-ci devraient se substituer à certains documents de suivi mentionnés ci-dessus. 2.2 Au vu des attentes du FSE en matière de principes horizontaux Conformément à la section 11 du Programme opérationnel national FSE, l opération devra intégrer les 3 principes horizontaux suivants : Développement durable Égalité des chances et non-discrimination La prévention et la lutte contre les discriminations constitue l un des principes directeurs de la sélection des opérations. Les porteurs de projets devront, par conséquent, décrire les modalités opérationnelles d intégration de ce principe dans la conduite de l opération. Une attention toute particulière devra être portée aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Égalité entre les hommes et les femmes Pour chaque priorité d investissement, ce thème constitue un des principes directeurs de la sélection des opérations. Dans cette optique, les projets, en fonction de leur nature et de leurs objectifs, devront décrire les modalités opérationnelles d intégration de ce principe. 14

15 PARTIE IV PROCEDURE DE SELECTION DE L OPERATION 1 - Modalités de dépôt des projets Les dossiers de demande de subvention sont à déposer en ligne sur le portail de «Ma démarche FSE» accessible via l adresse suivante : Il conviendra de se positionner sur la programmation La création d un compte bénéficiaire pour accéder à «Ma-démarche-FSE» se fait via la page d accueil du portail. Le profil «Porteur de projet» est attribué aux organismes candidats qui utilisent l application. Un manuel d aide à la saisie de la demande de subvention est accessible via le module «Aide» du portail. Pour toute question technique relative à l utilisation du site Ma Démarche FSE, vous pouvez également contacter : - Anne JANOCKA - Gestionnaire de conventions FSE anne.janocka@cg57.fr, - Brigitte DEMPT Assistante financière et administrative brigitte.dempt@cg57.fr. 2 - Modalités d instruction des demandes Les candidatures déposées via «Ma démarche FSE» seront étudiées conjointement par le Bureau de l Insertion Sociale du Département (avis technique donné au vu des attentes départementales) et le Bureau de l Insertion Professionnelle (avis donné au vu des critères d éligibilité FSE et de la capacité du bénéficiaire à répondre aux exigences de gestion du FSE). Les opérations sélectionnées doivent répondre aux exigences suivantes : Le descriptif de l opération doit être précis et détaillé (contenu, déroulement temporel, qualité des intervenants, maillage territorial proposé, ) dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L opération doit être menée au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles. Le porteur de projet est à même de respecter les conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables en matière de FSE. Les opérations sélectionnées doivent notamment intégrer les principes horizontaux du Programme opérationnel national FSE (cf. point III - 3). L opération doit contribuer à l objectif spécifique 1 de l axe 3 du PON FSE (effet levier pour l emploi et l inclusion). 15

16 Seront privilégiées les opérations répondant aux exigences suivantes : Compétences et expériences en matière de suivi et d accompagnement des personnes en insertion sociale et professionnelle vers l emploi, Capacité à organiser l opération sur le territoire mosellan et ce, en coordination avec les UTASI et les agences du Pôle Emploi, Capacité à maîtriser le management partenarial et l encadrement technique des intervenants répartis sur l ensemble du territoire mosellan, Expérience de l organisme dans le domaine d activité visé par l opération, Connaissance du réseau partenarial du secteur de l insertion professionnelle, Connaissance du PTI et des dispositifs emploi et insertion de la Moselle, Existence de moyens humains (expérience et qualification des professionnels existants ou, s ils sont à recruter, profils de postes envisagés) et matériels suffisants et adaptés pour la réalisation de l opération et l atteinte des objectifs, Cohérence des méthodes et pertinence des outils proposés pour accompagner les participants, Modalités d accompagnement spécifiques ou innovantes, Capacité financière du candidat à porter le projet, Caractère raisonnable du prix de revient du projet. Il est attendu des candidats qu ils définissent la manière dont ils entendent répondre aux objectifs tant qualitatifs que quantitatifs détaillés ci-après. Ils devront présenter dans leur candidature une méthode de travail et l approche retenue (individuelle, collective ou une intervention comprenant ces deux modalités de réponse), la périodicité, les modalités et lieux de rendez-vous avec les participants. 16

17 PARTIE V RAPPEL DES OBLIGATIONS FSE L octroi d une aide de l Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d obligations visant au respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques. Ces obligations figurent dans : le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil, le règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil. le Programme opérationnel national FSE (ce document est accessible sur le site Internet du Département). Outre celles déjà mentionnées précédemment (suivi des participants, intégration des principes horizontaux, ), on peut citer les obligations suivantes : 1 - Information, communication et publicité Tous les supports de gestion administrative, technique et financière utilisés au cours de l opération annuelle devront comporter les logos des financeurs de l opération dans le respect des chartes graphique de chacun d eux. Toutes les publications et communications relatives à l opération devront mentionner l aide apportée par le Département et le Fonds social européen. Les participants à l opération devront être également informés de la participation communautaire et départementale. Concernant plus spécifiquement l intervention des FSE, la mise en valeur du rôle de l Europe en France et la promotion du concours de l Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen doit respecter les règles de publicité et d information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. L annexe XII du règlement européen n 1303/2013 précise notamment que : Les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE, Tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié du FSE. C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. 17

18 2 - Système comptable L organisme bénéficiaire tient une comptabilité séparée (ou codification adéquate) des dépenses et des ressources liées à l opération : il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources. 3 - Contrôles, justificatifs et archivage L organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire de l aide tous les éléments et pièces relatifs à l opération, permettant d attester la réalité et la conformité: des dépenses (fiches temps, temps de travail, factures acquittées, ), des ressources (conventions, factures acquittées, ) et des réalisations (en particulier la présence des participants et l avancée des parcours, via les feuilles d émargement, justificatifs de sortie, ), ainsi que du respect de l obligation d information. Concernant les justificatifs du temps de travail dévolu à l opération, il conviendra de fournir dans le cadre des bilans : Si le personnel est affecté à 100 % à l opération : Contrat de travail ou lettre de mission. Si le personnel ne travaille à la réalisation de l opération qu une partie de son temps : a) Le temps d'activité doit être retracé selon l'une des modalités suivantes : - à partir d'extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps affecté au projet, - à partir de feuilles d'émargement, - à défaut, sur la base d'un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de façon hebdomadaire ou au minimum mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique. b) Si pendant une période prédéfinie, une personne est affectée à 100% sur l opération, il est possible de déroger à l obligation de suivi des temps pour cette période uniquement. C est le cas par exemple, s il est prévu qu une personne travaille à 100% de son temps sur l opération pendant un certain nombre de mois ou de jours prédéfinis (ex : lundi et mardi de chaque semaine ou de janvier à mars). Ces éléments doivent néanmoins être formalisés dans une lettre de mission ou tout document signé par l employeur. L organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le Département de la Moselle ou par toute autorité habilitée. Il conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite inscrite dans les règlements en vigueur. 18

19 ANNEXE N 1 19

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29 ANNEXE 1 à la convention «Accompagnement Global» : Offres de service et modalités Convention n Un Accompagnement personnalisé : 1- DISPOSITIONS GENERALES D une durée de 6 mois, exceptionnellement renouvelable après décision du comité technique. Une sortie anticipée peut être faite en fonction de la problématique du demandeur d emploi. En revanche, les professionnels dédiés doivent s interroger quant à l opportunité de sortie du dispositif d un bénéficiaire lorsque sa situation professionnelle ou sociale n évolue pas, voire envisager une perspective de réorientation vers le champ social. 2- Public cible : Les demandeurs d emploi : Inscrits à Pôle emploi, qu ils soient bénéficiaires du RSA, ou non, Présentant à la fois des freins professionnels et des difficultés sociales qui entravent temporairement l accès à l emploi, Exprimant leur adhésion à l accompagnement portant sur la double dimension sociale et professionnelle. 3- Identification des freins : Peuvent être identifiées les problématiques d accompagnement social suivantes : Logement Santé Budget Accès aux droits Mobilité Illettrisme Parentalité 4- Une orientation vers l accompagnement global qui émane pour part égale : des conseillers de Pôle emploi, qui orientent à tout moment des demandeurs d emploi vers le dispositif d accompagnement global en fonction des problématiques notamment sociales identifiées en accompagnement de droit commun, dès lors que ces modalités ne sont pas suffisantes pour pouvoir les lever (intensité des contacts, nature des interventions, ) des travailleurs sociaux affectés par le Département ou par un organisme désigné par lui, dès lors qu ils identifient dans le cadre de l accompagnement social, la nécessité de mobiliser le dispositif d accompagnement global. 29

30 5- Un interlocuteur unique identifié Une prise en charge conjointe et articulée des besoins sociaux et professionnels par un binôme : Un conseiller dédié Pole emploi sur le volet professionnel, Un travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui sur le volet social Et qui gèrent un portefeuille de 70 à 100 bénéficiaires collaborent régulièrement s appuient sur toutes les prestations, mesures et dispositifs internes aussi bien qu externes permettant d atteindre les objectifs négociés, sont disponibles pour les contacts individuels à la demande des bénéficiaires, assurent un suivi et un reporting régulier de leur activité, notamment par le retour mensuel vers leur manager opérationnel des outils de pilotage actualisés, mesurent, analysent et exploitent les résultats obtenus. Les Conseillers dédiés Pôle emploi Les conseillers sont affectés à 100 % de leur temps de travail à l Accompagnement Global. Ils participent aux réunions de service hebdomadaires et d équipe. Celles-ci constituent un outil de travail indispensable à l exercice de leur activité en leur permettant notamment de se tenir informés des évolutions informatiques et réglementaires. A l instar des autres conseillers, les conseillers dédiés exercent donc leur activité au sein d une équipe et sous la responsabilité d un responsable d équipe professionnelle (REP). Ce REP encadre l activité des conseillers dédiés au même titre que celles des autres membres de son équipe. Il s assure que leur activité est affectée à 100 % de leur temps de travail à l accompagnement global. En complément, la Direction Territoriale fournit un appui fonctionnel aux conseillers dédiés et aux managers opérationnels Pôle emploi de l accompagnement global. Un coordonnateur départemental est nommé à cet effet. La DT supervise notamment pour Pôle emploi les instances de pilotage, et intervient en arbitrage et appui technique dans le cadre des réunions de l équipe dédiée Pôle emploi. Les travailleurs sociaux référents Le Département propose d affecter à chaque conseiller dédié Pôle emploi au maximum 2 correspondants sociaux. Ces travailleurs sociaux seront répartis sur l ensemble du territoire mosellan. Par ailleurs, le Département affectera un coordonnateur territorial pour l accompagnement réalisé par les travailleurs sociaux affectés. 30

31 2- LES ETAPES DE «L ACCOMPAGNEMENT GLOBAL» L accompagnement global est engagé sur la base d un diagnostic partagé emploi/social, réalisé par un conseiller dédié Pôle emploi et un travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui. Il repose sur une relation structurée entre les deux professionnels qui définissent chacun les actions à mener sur leurs champs respectifs : - Identification et résolution des difficultés sociales d une part, - Construction du projet professionnel et accompagnement vers l emploi d autre part. A cet effet, l entrée dans le dispositif ne saurait se faire sans une analyse éclairée des besoins. La mise en œuvre : 1. L identification, le repérage du public par : les conseillers Pôle emploi (dédiés ou non) à l occasion de toute situation d entretien, de l entretien d inscription à l entretien de suivi, les travailleurs sociaux affectés par le Département ou un organisme désigné par lui à l occasion d un entretien (tout type). 2. Le diagnostic partagé réalisé dans le cadre d un entretien tripartite entre le conseiller dédié, le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui et le demandeur d emploi. Il permet : d approfondir la situation professionnelle et sociale du demandeur d emploi, de déterminer le parcours à entreprendre en réponse à ses besoins sur le champ professionnel et/ou social, de s assurer que l accompagnement global est bien la modalité appropriée pour mettre en œuvre et coordonner ces actions, de déclencher les premières actions, de s assurer de l adhésion du bénéficiaire, de valider la prescription de l accompagnement global. 3. La concertation entre le conseiller dédié Pôle emploi et le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui permet : de partager les diagnostics préalablement réalisés et articuler les plans d action, de s assurer que ces plans d action peuvent être coordonnés dans le cadre de l accompagnement global, d identifier dans le cas contraire une modalité d accompagnement alternative. 31

32 4. L entretien d initialisation Cet entretien marque le début de l accompagnement global. Il s agit d un entretien physique avec le demandeur d emploi qui est réalisé par le conseiller dédié Pôle emploi. Il permet notamment : - de présenter les conclusions des diagnostics au demandeur d emploi, - de s assurer de la totale adhésion du demandeur d emploi, - de hiérarchiser, planifier et déclencher avec le demandeur d emploi les actions qui répondent à son besoin, - d ouvrir et de signer le livret accompagnement global qui reprend les objectifs, - de proposer, le cas échéant, une réorientation alternative au demandeur d emploi à l appui des diagnostics professionnels et sociaux. L entrée en accompagnement se fait par conséquent : - sur adhésion pleine et entière du demandeur d emploi, - en ayant clairement négocié et tracé les objectifs professionnels et sociaux avec le bénéficiaire. Dans le cadre de l accompagnement global, le conseiller dédié Pôle emploi et le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui coordonnent leurs actions pour apporter des réponses personnalisées au demandeur d emploi. Le conseiller dédié : Reste le référent des demandeurs d emploi, Veille à la bonne articulation des réponses mobilisées sur les deux champs, Met en œuvre les actions et services mobilisés sur le champ professionnel. Le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui : Met en œuvre les actions et services mobilisés sur le champ social, Assure un suivi coordonné avec le conseiller dédié Pole emploi, Informe des avancées et problématiques des demandeurs d emploi. Les modalités d accompagnement : La coopération entre le conseiller dédié Pôle emploi et le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui intervient dès le diagnostic partagé, jusqu à la fin de l accompagnement. Ensemble, ils organisent de façon articulée la mise en œuvre et le suivi des actions. Tout au long de l accompagnement, les conseillers dédiés Pôle emploi et les travailleurs sociaux affectés par le Département ou un organisme désigné par lui adapteront la fréquence et la durée des entretiens. L entretien physique sera recherché en priorité. 32

33 Le conseiller dédié Pôle emploi et le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui prépareront respectivement leurs entretiens en recueillant notamment auprès de leur binôme les informations utiles à la coordination des actions retenues dans le cadre de l entretien d initialisation. Chaque professionnel peut solliciter, chaque fois que cela s avère nécessaire, d associer son binôme aux entretiens qu il organise avec le demandeur d emploi. En permanence, les conseillers dédiés Pôle emploi et les travailleurs sociaux affectés par le Département ou un organisme désigné par lui partagent leurs diagnostics respectifs, articulent leurs plans d actions et déterminent ensemble si le demandeur d emploi relève toujours du dispositif accompagnement global. Les étapes de l accompagnement de Pôle emploi : Le conseiller dédié Pôle emploi : - Initie des contacts de manière très fréquente avec les demandeurs d'emploi qu il accompagne, en privilégiant la modalité physique (fréquence, durée, modalité selon la situation du demandeur d'emploi). - Gère les contacts entrants (réponse aux sollicitations des demandeurs d'emploi) en transmettant notamment ses coordonnées téléphoniques directes (téléphone mobile mis à disposition) afin de pouvoir être joint plus aisément. - Accompagne et conseille en proximité le demandeur d'emploi dans la résolution de ses problématiques, et selon ses besoins, attentes et objectifs négociés. - Cible les offres et les entreprises en fonction du demandeur d'emploi, le met en relation avec les employeurs et accompagne le demandeur d'emploi durant l ensemble du processus de recrutement. - Prescrit, met en œuvre et/ou participe à l élaboration d actions collectives. - Veille à l articulation des services délivrés avec le plan d action mis en œuvre par le travailleur social. - Vérifie régulièrement que le demandeur reçoit des offres d emploi, y répond et que ce dernier effectue à son initiative des démarches actives de recherche d emploi. - Gère les alertes (si besoin avec l aide de l équipe locale de direction) et décide des actions à mener. - Analyse les besoins et construit le cas échéant des actions innovantes permettant d y répondre, en complément de l offre de service de droit commun. En fonction des problématiques spécifiques qui ressortent du diagnostic professionnel mais aussi des objectifs négociés, le conseiller dédié Pôle emploi pourra activer : Un accompagnement à l élaboration/validation du projet professionnel, Un accompagnement à la recherche d emploi. 33

34 Les étapes de l accompagnement du Département : En fonction des problématiques spécifiques qui ressortent du diagnostic social mais aussi des objectifs négociés, le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui pourra mettre en œuvre un accompagnement social personnalisé et mobiliser, en tant que de besoin, les dispositifs d'aide ouverts à ce public dans les domaines de la santé, du logement, de la gestion du budget, de la résorption de l'endettement, de l'accès aux droits, de l'ouverture à la vie sociale et associative ainsi que de la vie quotidienne. Chaque rencontre entre le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui et le demandeur d emploi doit faire l objet d un émargement des deux parties. Le partage d information : Un temps d échange et de prise de décision régulier tout au long de l accompagnement pour : Faire un point d étape pour chaque demandeur d emploi : sur la mise en œuvre du plan d action, sur l évolution de la situation et des besoins du DE. Quand? o programmer un temps d échange à intervalles réguliers, à la main des conseillers dédiés Pôle emploi et des travailleurs sociaux affectés par le Département Comment? o Rendez-vous, entretien tripartite, téléphone, fiches de liaison, mails, Chaque changement de situation substantiel fera l objet d une information immédiate au conseiller dédié Pôle emploi et/ou au travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui. La concertation entre les conseillers dédiés Pôle emploi et les travailleurs sociaux affectés par le Département ou un organisme désigné par lui pourra aussi s illustrer, le cas échéant, par des travaux de réflexion autour de l adaptation des offres de services respectives aux besoins ponctuels ou récurrents (analyse / ingénierie / mise en production) : construction d ateliers spécifiques, actions collectives,. Il s agit de favoriser l initiative locale des acteurs pour garantir une offre de service efficiente et toujours en cohérence par rapport aux besoins spécifiques des publics. La gestion de la liste : L ensemble des demandeurs d emploi sont soumis aux mêmes règles de gestion de la liste. Seules les actions mobilisées par le conseiller dédié Pôle emploi sont inscrites au PPAE, ainsi que celles qui permettent au demandeur d emploi d accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. 34

35 Un demandeur d emploi ne peut être radié en cas de non réalisation des actions convenues avec le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui. Le travailleur social affecté par le Département ou un organisme désigné par lui peut en revanche en référer au conseiller dédié Pôle emploi. Ensemble, ils peuvent réexaminer l opportunité de poursuivre l accompagnement global. Le reporting FSE pour les conseillers dédiés Pôle emploi L accompagnement global fait l objet d un cofinancement par le Fonds Social Européen (FSE) : la trajectoire de chaque demandeur d emploi ayant réellement intégré l accompagnement global au terme du diagnostic partagé entre le conseiller dédié Pôle emploi et le travailleur social affecté par le Département doit pouvoir être reconstituée, qualifiée et objectivée du début à la sortie de l accompagnement global. Chaque rencontre entre le conseiller dédié Pôle emploi et le demandeur d emploi doit faire l objet d un émargement des deux parties (les feuilles d émargement ne concernent que les rencontres entre le conseiller dédié Pôle emploi et le demandeur d emploi). La situation de chaque demandeur d emploi doit être restituée immédiatement après la sortie de l accompagnement global. 35

36 ANNEXE N 2 Questionnaire de recueil des données à l entrée des participants dans une opération cofinancée par le Fonds social européen (FSE) Vous participez à une opération cofinancée par le Fonds social européen sur la période Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, l Union européenne veut s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen (règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Ces données doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Les informations recueillies par ce questionnaire feront l objet d un traitement informatique anonyme destiné au suivi et à l évaluation des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (Initiative pour l emploi des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), en tant qu autorité de gestion de ces deux programmes. Elles permettront de suivre la mise en œuvre des opérations et de conduire des enquêtes auprès d échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer auprès de la DGEFP (dgefp.sdfse@emploi.gouv.fr ; Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGEFP SDFSE, 14 avenue Duquesne, PARIS 07 SP). Pour la qualité du suivi et de l évaluation des actions, il est important que vous répondiez précisément à toutes les questions suivantes, en écrivant lisiblement. Pour certaines d entre elles vous aurez la possibilité de répondre «Ne souhaite pas répondre / ne sait pas». Coordonnées du participant à l entrée dans l opération NOM (en capitales) : PRENOM (en capitales) :.... Date de naissance : (jj/mm/année) Sexe : homme femme Commune de naissance (avec code postal, si à l étranger) :.... Adresse à l entrée dans l opération (n et nom de rue) : Code postal :. Commune :... Numéro de téléphone (mobile) :.. Numéro de téléphone (domicile) :. Courriel Date d entrée dans l opération : [jj/mm/année, à renseigner par le porteur de projets] Nom de l opération :