Le stress au travail à travers la réglementation

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1 Le stress au travail à travers la réglementation 1

2 Depuis l Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008, le stress est reconnu comme faisant partie des risques professionnels que l employeur a la responsabilité d identifier, d évaluer, de prévenir et d éliminer et, à défaut, de réduire. 2

3 I. La notion de stress au travail A. Définition du stress au travail L accord-cadre européen du 8 octobre 2004 sur le stress au travail : «un état, accompagné par des affections ou dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux et qui résulte du fait que les individus se sentent incapables de faire face aux exigences et attentes reposant sur eux». En France, l Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008 : «un état de stress survient lorsqu il y a déséquilibre entre la perception qu une personne a des contraintes que lui impose son environnement et de la perception qu elle a de ses propres ressources pour y faire face» 3

4 B. Distinction avec des notions voisines Le stress au travail doit être distingué de notions voisines également liées aux risques psychosociaux, que sont : le harcèlement moral la violence au travail la «souffrance morale au travail» 4

5 Le harcèlement moral L article L du Code du travail dispose : «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». La violence au travail L accord-cadre européen du 26 avril 2007 sur «Le Harcèlement et la Violence au Travail» dispose : «on parle de violence lorsqu un ou plusieurs travailleurs ou cadres sont agressés dans des situations liées au travail». Ce qui distingue essentiellement la violence au travail du harcèlement, c est qu elle résulte d un climat agressif ambiant plutôt que du fait d un individu en particulier. 5

6 La notion plus large de «souffrance morale au travail» Le stress, tout comme le harcèlement moral et la violence au travail, font partie des souffrances morales au travail, qui sont le résultat d un déséquilibre entre les contraintes professionnelles et l aptitude du collaborateur à les assumer. Cette souffrance peut être générée par différents facteurs, tels que : l ennui la peur la crainte de ne pouvoir répondre aux situations d urgence professionnelle et aux exigences nées d un environnement privilégiant la culture du résultat. 6

7 II. Les obligations de l employeur en matière de stress au travail A. Le cadre légal L obligation générale de sécurité et de protection de la santé de l employeur Il s agit essentiellement d une obligation de prévention. 7

8 L article L du Code du travail dispose que : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» L article L précise quant à lui les principes généraux auxquels doit se conformer l employeur parmi lesquels : «(...) 1 Eviter les risques; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités; ( ) 3 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé; ( ) 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ( )». 8

9 Les obligations spécifiques de l employeur en matière de harcèlement L article L du Code du Travail impose à l employeur de prendre toutes les mesures pour prévenir les agissements de harcèlement moral L article L du Code du Travail impose à l employeur intégrer cette question dans la politique de prévention des risques professionnels 9

10 L ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail Ce texte met à la charge des employeurs une obligation de prévention du stress mais aussi une obligation d élimination ou tout du moins de traitement d une situation de stress. L accord rappelle que l employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, avant de préciser que «cette obligation couvre également les problèmes de stress au travail dans la mesure où ils présentent un risque pour la santé et la sécurité». L accord prévoit également que «dès lors qu un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l éliminer ou à défaut le réduire. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l employeur». Toutefois, ce texte est dépourvu de valeur contraignante. 10

11 Le plan d urgence contre le stress au travail Le 28 octobre 2009, le ministre du Travail a lancé un plan d urgence contre le stress au travail. Dans cette perspective, les entreprises de plus de 1000 salariés ont quatre mois pour engager des négociations sur le stress. Les PME et TPE sont aussi visées par le plan d urgence. Les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) devront veiller à ce que la prévention des risques psychosociaux soit prise en compte dans les processus de restructuration. Aucune réelle sanction n est prévue pour les entreprises qui ne se soumettront pas à cette obligation de négocier. 11

12 B.La jurisprudence Obligation de sécurité = obligation de sécurité de résultat faute inexcusable de l employeur La Cour de cassation a érigé les obligations visées par les articles L et suivants du Code du travail en obligation contractuelle de sécurité de résultat. Le non respect de cette obligation peut permettre de caractériser la faute inexcusable de l employeur en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles. La jurisprudence n exige pas que la faute inexcusable de l employeur soit la cause déterminante de l accident, il suffit qu elle en soit la cause nécessaire 12

13 Interprétation large de l obligation de sécurité de résultat L employeur doit se soucier du «bien-être» de ses salariés et à cet égard de leur équilibre psychologique. La cour de cassation retient la responsabilité de l employeur : (1) lorsqu il n a pas su protéger ses salariés du harcèlement moral ; (2) dans des situations dépassant le cadre du seul harcèlement moral : >> pour des troubles psychologiques post-traumatiques >> dans des situations d altération de la santé mentale des salariés ayant entrainé des suicides liés au travail L élargissement de la notion de faute inexcusable et de ses domaines d application laissent supposer que les salariés pourraient s en prévaloir plus facilement et avec succès. Enfin, la jurisprudence récente tend à intégrer l obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le droit des restructurations. 13

14 III. Les outils juridiques de mise en œuvre des mesures en faveur de la prévention du stress A. Les outils spécifiquement prévus par l ANI du 2 juillet 2008 Reconnaître et identifier les situations de stress Prévenir, éliminer ou au moins réduire les problèmes de stress au travail par des mesures concrètes Les acteurs de la prévention du stress dans l entreprise Le médecin du travail Le CHSCT Les autres IRP Evaluer en continu les résultats 14

15 B.Les outils généraux de prévention de la souffrance au travail Le document unique d évaluation des risques L article R du Code du travail dispose : «l employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.» 15

16 La mise en place d une procédure disciplinaire à l encontre des auteurs de harcèlement et des personnes accusant faussement autrui L utilisation du Règlement Intérieur La négociation collective L employeur peut négocier avec les partenaires sociaux afin de conclure un Accord d entreprise ou une Charte d Éthique et de Bonne Conduite, dans un domaine plus large que le seul stress au travail. 16

17 Merci de votre attention. Anne Boileau Avocat à la Cour Jones Day T : E : 17

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