Passeport mobilité «études» règles et procédures 2015

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1 Passeport mobilité «études» règles et procédures Présentation générale Cette aide fait partie du dispositif de continuité territoriale mis en place par l'etat, une loi ayant créé un fonds de continuité territoriale dont l'objet est de financer 2 types de dépenses : - des aides au financement des déplacements aériens des particuliers - des aides contribuant aux frais pédagogiques et aux dépenses annexes Dans ce cadre, 3 aides sont financées par ce fonds de continuité territoriale : - l'aide au passager (Préfecture) - le passeport mobilité formation (Ladom) - le passeport mobilité études (Éducation nationale) L'arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le décret n du 13 février 2015 modifiant le code des transport régissent le nouveau dispositif à compter de cette année. Le passeport mobilité études est une aide de l État qui consiste en la prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien en classe économique ou équivalente. Le passeport mobilité études est destiné aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. Il est également destiné aux élèves de Saint-Pierre & Miquelon relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière choisie n'est pas dispensée dans l'archipel. Le montant du passeport mobilité études est fixé à 100% du coût du titre de transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article 1er du décret du 18 septembre 2008 (boursiers d État de l'enseignement supérieur) et à 50% pour les autres étudiants. Il est fixé à 100% également pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire. Toutefois pour pouvoir bénéficier du passeport mobilité études (50 ou 100%), il faut satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide. 1 / 5

2 2. Conditions d'attribution L'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de 26 ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée. Les élèves et étudiants (ou représentants légaux) doivent résider de façon habituelle dans la collectivité. Le lieu de formation doit être situé en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer ou dans un État membre de l'union européenne dans le cadre d'un programme communautaire d'enseignement. Ne pas avoir subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. Est éligible au passeport mobilité études la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas le montant de la tranche d'imposition telle que définie au troisième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts. A St-Pierre et Miquelon le revenu annuel correspond à 85% des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition. Le dispositif n'est pas modifié pour 2015 et le plafond de ressources est maintenu au niveau de 2014 avec un quotient familiale inférieur ou égal à Être en mesure pour l'élève ou l'étudiant de démontrer son assiduité au cours de l'année au titre de laquelle il a précédemment bénéficié du dispositif en fournissant une attestation de présence aux cours et une attestation de présence à l'ensemble des examens du cursus de formation. Pour les élèves relevant du cycle de l'enseignement secondaire, la filière choisie ne doit être dispensée à Saint-Pierre & Miquelon. 3. Organisation à Saint-Pierre & Miquelon Le service chargé de la gestion du passeport mobilité études reste: le service de l éducation nationale de Saint-Pierre & Miquelon (SEN SPM) 2, rue Maître Georges Lefèvre Saint-Pierre Une coopération du service de l'éducation nationale et du service des bourses de la collectivité, par la voie d'un guichet unique, a été instaurée afin de couvrir l'ensemble des prestations offertes aux élèves et étudiants de l'archipel. 2 / 5

3 4. Dispositif d'accompagnement des demandeurs Dans tous les cas, le dossier passeport mobilité est fourni par le SEN SPM, soit en le retirant à l'accueil du service aux horaires d'ouverture au public, soit par téléchargement sur le site web du SEN SPM. Le dossier doit-être retourné au SEN pour examen dans les délais impartis avec l'ensemble des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne sera pas traité. La demande d'aide à la continuité territoriale fait l'objet d'une décision, favorable ou défavorable après examen du dossier complet. La décision favorable d'attribution servira de bon de commande auprès du prestataire attributaire du marché public pour la fourniture de titres de transport aérien, soit pour l'année scolaire 2015/2016 : l'agence de voyages HORIZONS SPM. 3 / 5

4 Procédure à suivre pour les étudiants de l'enseignement supérieur 2015 : 1er cas : l'étudiant est boursier d État de l'enseignement supérieur et de la collectivité territoriale : Le taux de prise en charge du transport aérien est de 100% (passeport mobilité). Après validation du dossier par le SEN SPM, une notification d'attribution sera transmise à l'intéressé, à la Préfecture et une copie à la collectivité territoriale. 2ème cas : l'étudiant est boursier d État de l'enseignement supérieur uniquement : Le taux de prise en charge du transport aérien est de 100% (passeport mobilité). Après validation du dossier par le SEN SPM, une décision d'attribution du passeport sera remise à l'intéressé et à la Préfecture. 3ème cas : l'étudiant est boursier de la collectivité territoriale uniquement : Le taux de prise en charge est de 50% (passeport mobilité) + 50% (complément collectivité) soit 100% au total. Après validation du dossier par le SEN SPM, une notification d'attribution sera transmise à l'intéressé, à la Préfecture et une copie à la collectivité territoriale. 4ème cas : l'étudiant est non boursier Le taux de prise en charge est de 50% (passeport mobilité). Le complément est à la charge de la famille. transmise à l'étudiant et à la Préfecture par le SEN. voyage HORIZONS SPM après avoir réglé le solde dû. 4 / 5

5 Procédure à suivre pour les élèves de l'enseignement secondaire 2015 : 1er cas : l'élève est boursier de la collectivité territoriale : Le taux de prise en charge est de 100% (passeport mobilité études). transmise par le SEN SPM à l'élève (ou au responsable légal), à la Préfecture et une copie au service des bourses de la collectivité. Ce document permettra à l'élève ou son représentant légal de retirer son billet auprès de l'agence de 2ème cas : l'élève est non boursier de la collectivité territoriale : Le taux de prise en charge reste de 100% (passeport mobilité études). transmise par le SEN SPM à l'élève (ou au responsable légal), et à la Préfecture. Ce document permettra à l'élève ou son représentant légal de retirer son billet auprès de l'agence de 5 / 5