WEBSEMINAIRE. LOI NOTRe et Offices de Tourisme. Mercredi 29 juillet 2015

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1 WEBSEMINAIRE LOI NOTRe et Offices de Turisme Mercredi 29 juillet 2015

2 Yannick BERTOLUCCI Chargé des Relatins institutinnelles Offices de Turisme de France Fédératin Natinale

3 Li NOTRe Au prgramme La li NOTRe : adptin le 16 juillet Le turisme reste une cmpétence partagée La cmpétence turisme au niveau lcal Impacts de la prise de cmpétence par les EPCI sur les Offices de Turisme Webséminaire 29 juillet 2015

4 Adptin de la li NOTRe Li NOTRe est le 3 e prjet de li de réfrme territriale : MAPTAM (métrples) du 27 janvier 2014 Délimitatin des nuvelles régins du 16 janvier 2015 Li NOTRe adptée le 16 juillet 2015 sur la base d un cmprmis entre Assemblée natinale et Sénat (en attente de prmulgatin) Li NOTRe : Renfrcement du puvir des régins ntamment en matière écnmique (SRDEII) Recentrage du département sur ses missins de slidarité sciale Pursuite de l intégratin cmmunautaire : nuvelles cmpétences transférées bligatirement des cmmunes aux EPCI dnt : Transfert bligatire de «Prmtin du turisme dnt la créatin d ffices de turisme» aux EPCI au 1 er janvier 2017 Abaissement du seuil de cnstitutin des EPCI à habitants (dnt plusieurs dérgatins : znes de mntagne u de faible densité démgraphique) Le turisme reste une cmpétence partagée entre les 3 échelns de cllectivité

5 Le turisme reste une cmpétence partagée Principe réaffirmé à l article 104 de la li NOTRe : «Les cmpétences en matière de culture, de sprt, de turisme, de prmtin des langues réginales et d éducatin ppulaire snt partagées entre les cmmunes, les départements, les régins et les cllectivités à statut particulier.» L ancien article 4 prévyait néanmins une rganisatin de cette cmpétence partagée par : «Chef de file» à la régin Schéma de dévelppement unique cncerté entre les 3 échelns dans le cadre de la CTAP (Cnférence Territriale de l Actin Publique) Suppressin de l bligatin de CRT pur les régins qui le suhaitaient au prfit ntamment de services intégrées SUPPRESSION TOTALE DE L ARTICLE STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LA RÉPARTITION RÉGION/DÉPARTEMENT/BLOC LOCAL

6 La cmpétence turisme au niveau du blc lcal Avant l adptin de la li NOTRe Cmmune : le turisme dans sn ensemble dnt la créatin d ffices de turisme est une cmpétence des cmmunes EPCI : le turisme n était clairement pas désigné dans les cmpétences bligatires, ni même dans les cmpétences facultatives Néanmins, les EPCI nt prgressivement intégré le turisme dans l intérêt cmmunautaire en le rattachant à leur cmpétence bligatire «dévelppement écnmique» À ce jur, une majrité d EPCI nt d res et déjà une cmpétence turisme (transférée par les cmmunes) Sans bligatin légale : + de 60 % des Offices de Turisme agissent sur un périmètre cmmunautaire, vire intercmmunautaire

7 La cmpétence turisme au niveau du blc lcal Après l adptin de la li NOTRe (1/3) EPCI : définitin claire et «autnme» d une cmpétence turisme dnt la créatin d ffices de turisme Inscriptin dans la liste des cmpétences bligatires des EPCI de la cmpétence désignée : «Prmtin du turisme dnt la créatin d ffices de turisme» Prise de cmpétence par les EPCI au 1 er janvier 2017 Références légales : - Cmmunautés de cmmunes : article 64 li NOTRe mdifiant l article L CGCT - Cmmunautés d agglmératin : article 65 li NOTRe mdifiant l article L CGCT - Retranscrits dans Cde du turisme à l article L.134-1

8 La cmpétence turisme au niveau du blc lcal Après l adptin de la li NOTRe (2/3) Quelle interprétatin faut-il avir du terme «prmtin du turisme»? Durant les débats parlementaires, n a pu relever des interprétatins cntradictires et des répnses ministérielles parfis incertaines : s agit-il u nn de la cmpétence turisme glbale? 2 interprétatins : Interprétatin glbale du terme vs la «prmtin» seule (décupage de la cmpétence) A nter : le terme légal dans le Cde du turisme pur désigner l Office de Turisme est «rganisme chargé de la prmtin du turisme» Si l n s en tient au Cde du turisme, n peut cnsidérer la «prmtin du turisme» cmme un terme générique étant dnné que l Office de Turisme fait l intégralité des missins

9 La cmpétence turisme au niveau du blc lcal Après l adptin de la li NOTRe (3/3) Deuxième cmpétence transférée aux EPCI ù il est questin de turisme dans le libellé : «Créatin, aménagement, entretien et gestin de znes d activité turistique» Quid des équipements turistiques municipaux (camping, etc )? Interprétatin encre incertaine de cette cmpétence à ce jur Dans les débats parlementaires, cette questin a été évquée (avec la taxe de séjur ntamment). La ministre Marylise LEBRANCHU a répndu en disant que ni les équipements turistiques municipaux, ni la taxe de séjur n étaient transférés aux EPCI : «elle ne remnte pas» Il s agirait d une erreur de la ministre : rapprchement OTF et AdCF pur avir une interprétatin claire

10 L rganisatin des Offices de Turisme Des aménagements pur certains Offices de Turisme (article 68 de la li NOTRe, anciennement article 21) Alternative à la créatin d un Office de Turisme intercmmunal unique (avec u sans Bureaux d Infrmatin Turistique) lrsque l EPCI cmprte en sn sein : Offices de Turisme issus de cmmunes «statins classées de turisme» Sites dispsant d une «marque territriale prtégée» Les Offices de Turisme peuvent rester distincts Décisin 3 mis avant le transfert effectif : sit avant le 01/10/2016

11 L rganisatin des Offices de Turisme «Marques territriales prtégées» Nuvelle ntin intrduite dans le Cde du turisme : Prblématique de la cmmune de Saint-Martin-de-Belleville (Savie) dispsant de 2 statins de ski avec 2 Offices de Turisme : Val Threns et Les Ménuires La ntin est néanmins à définir précisément Offices de Turisme de France va demander une précisin aux services ministériels (en relatin avec l AdCF) : il est nécessaire de maîtriser cette ntin et que chacune des têtes de réseau en est la même interprétatin

12 Prise de cmpétence par les EPCI : Les scénaris envisageables Scénari n 1 / L rganisatin intégrée Décisin EPCI : Créatin nuvel et unique Office de Turisme cmmunautaire L Office de Turisme cmmunautaire (principal) avec élus cmmunautaires *Chix du statut juridique (nuveau u maintien) *Chix du nm et du siège scial (lgiquement, dans la cmmune à la plus frte activité turistique) Les Bureaux d Infrmatin Turistique (émanatin OT principal) *Transfrmatin des autres Offices de Turisme existants, suppressin vire même créatin de nuveaux BIT

13 Prise de cmpétence par les EPCI : Les scénaris envisageables Scénari n 2 / L rganisatin à plusieurs têtes Décisin EPCI : Pas de créatin d Office de Turisme et maintien des Offices de Turisme existants (statins classées et «marques territriales prtégées») Plusieurs Offices de Turisme à cmpétence territriale limitée Prtin de l intercmmunalité, sur une cmmune, sur une prtin d une cmmune Guvernance cmmunautaire des Offices de Turisme restés distincts Mdificatin du cllège des représentants au prfit d élus cmmunautaires Des cnventins de mutualisatin des ressurces humaines et des financements => définitin ntamment de clé de répartitin : subventin, taxe de séjur

14 Les Offices de Turisme intercmmunautaires Créatin simplifiée des Offices de Turisme intercmmunautaires Ordnnance n du 26 mars 2015 Suppressin de la créatin d un Syndicat mixte Délibératin de chaque EPCI suffit pur créer l Office de Turisme intercmmunautaire Fin 2014, n dénmbre près de 90 Offices de Turisme intercmmunautaires (4 % du réseau) qui englbent jusqu à 8 cmmunautés de cmmunes

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION