Atelier sur les financements publics. (Appels à projet, marchés publics subventions)

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1 Atelier sur les financements publics (Appels à projet, marchés publics subventions)

2 Ne pas confondre les termes Subvention Aide générale à une association (fonctionnement) Aide affectée à un projet ou une action Convention de subventionnement Mode de contractualisation mairie confie à l association qui l a demandé la réalisation d une activité d intérêt général précise Appel à projets Exprime la volonté de subventionner certains types d activités et les modalités pour concourir Appel d offres Exprime le plus souvent une forme de commande d un marché public

3 Appel à projet -Répondre à une thématique précise qui part d un constat. Ex : La pratique physique et sportive, facteur de développement pour les adolescentes des territoires sensibles ou isolés. Ex : diffuser des spectacles de disciplines artistiques variées (conte, musique, danse, théâtre ) en milieu rural. - Définition des objectifs, finalités et modalités souhaitées quant à la mise en œuvre du projet - Choisi parmi d autres projets et d autres associations -Critères de sélection clairs et déterminés. Date limite de dépôt. -Apporter une réponse à un problème/constat précis : Attention : ne pas créer un nouveau projet ou une nouvelle activité Partir de ce que vous faites déjà

4 A qui demander? Quelques pistes : - Fondation Crédit Coopératif, Crédit Mutuel (lecture/ recherche), Caisse d Epargne (solidarité), Crédit Agricole (en faveur du patrimoine), Banque Populaire (handicap, musique, artisanat d art), Entreprise EDF (solidarité des jeunes), Appel à projets en santé publique et environnementale : ARS (Agence Régionale de Santé) Appels à projets de l'ess Sport : Appel à projets 2015 de la Fondation de "Allez les filles! La pratique physique et sportive, facteur de développement pour les jeunes filles/femmes des territoires sensibles ou isolés Secteur culturel :

5 Rédaction du projet Dossier est souvent propre à chaque appel d offre mais la trame est généralement la même dossier doit être adapté à chaque appel Description du projet : Présentation de l association, Synthèse du projet Origines et objectifs de l action, réalisation du projet, évaluation et prolongement de l action Budget prévisionnel Pièces administratives Il est important d axer son argumentaire sur les priorités du financeur tout en respectant les critères d éligibilité fixés

6 Marché public - Contrat conclu à titre onéreux - Commande publique (Etat, collectivités territoriales...) - Réponse à un besoin de l administration en matière de fournitures, services, travaux

7 Rappels sur les subventions Aides financières ou en nature octroyées par l Etat pour le soutien d une action Avoir un an d existence, être régulièrement déclarée (mise à jour des coordonnées de l association, des membres du bureau, des statuts), posséder un numéro SIRET Selon demande être agréée auprès de la Préfecture Plus de de subventions par exercice comptable publication des comptes + rapport du commissaire aux comptes Associations à caractère cultuel (culte) ne sont pas autorisées à recevoir des subventions Interdiction de verser tout ou partie d une subvention à d autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres (sauf autorisation du ministre)

8 Constitution du dossier de demande de subvention Subvention Différentes échelles : locale, départementale, régionale, nationale voire européenne ne pas hésiter à faire plusieurs demandes A qui demander? (voir tableaux des subventions) Politique de la Ville, Conseil Général (sport/ jeunesse), services déconcentrés de l Etat, CNDS (sport) Rassemblement de divers documents Bilan d activité, notes, documents comptables

9 A qui demander? Tous secteurs : -Votre commune- septembre -Communauté d agglomération Versailles Grand Parc (à vous de voir quand les demandes doivent être faites et surtout quand le dossier doit être déposé) Conseil Général des Yvelines : -Micro crèches : Service modes d accueil petite enfance Guillaume du Mur gdumur@yvelines.fr -Actions à destination des personnes en situation de handicap Christian Grangeon cgrangeon@yvelines.fr -Solidarité Internationale : Mission coopération International Cédric LE BRIS clebris@yvelines.fr Sport -CNDS (Centre National pour le Développement du Sport).Réunion de lancement 18 décembre -Conseil Régional IDF : voir pour les demandes de subvention en 2015 : -Conseil Général des Yvelines : Agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) : DDCS Des Yvelines Centres sociaux et associaiotn d aide à domicile : CAF

10 Dossier Dossier unique de subvention (Cerfa n 12156*03) :

11 Contenu du dossier Lettre de demande 1 notice avec pièces justificatives 4 fiches Pièces à joindre Grandes lignes du projet Expliquer la demande de subvention Numéro de SIRET (INSEE) Comptes approuvés du dernier exercice idée de la gestion de l association Numéro RNA Présentation de l association (fiche 1) Budget prévisionnel de l association (fiche 2) Descriptif de l action + budget de l action (fiche 3) Déclaration sur l honneur + attestation (fiche 4) Pièces à joindre au dossier (fiche 5) 1 annexe Compte-rendu financier de l association bilan des actions (fiche 6)

12 La lettre de demande Deux ou trois lettres types peuvent être rédigées au préalable Reprendre les grandes lignes du projet mettre en avant le savoir-faire, les compétences et l implication de la structure Ne pas oublier : objectifs, public visé, démarche envisagée, résultats attendus, autres partenaires, montant de la subvention sollicitée, pièces à joindre et coordonnées des personnes en charge du dossier

13 Exemples de trames de lettres Nous venons de créer une association sportive à but non lucratif. Nous pensons qu'il est très important de mettre en place une dynamique au sein de la ville de façon à donner une image positive des villes de banlieues, ternie depuis déjà quelques années. Nos moyens sont cependant limités et nous souhaiterions obtenir des subventions pour l'achat de matériel logistique. Vous serait-il possible d'étudier notre requête? Veuillez trouver ci-joint le descriptif de ce que nous aimerions mettre en place Nous venons de créer l association [nom de l association], le [date de création]. Nous avons pour objectif de [but de l association]. Durant les prochains mois, nous nous proposons de mener différentes actions très concrètes comme par exemple [citer des exemples d actions]. Nous pensons que ces projets rencontreront un vif succès auprès des adhérents mais aussi de l ensemble des habitants de la commune. Le développement de nos activités génère toutefois des frais qu une jeune association peut difficilement assumer seule. Une aide financière permettrait de nous donner les moyens de réaliser nos actions auprès du public. C est pourquoi nous sollicitions de votre part l attribution d une subvention pour l année [X]. Celle-ci nous permettra notamment de [ objectif ].

14 Exemples de trames de lettres (suite) Par ce présent courrier, nous souhaitons vous faire part de notre projet de (décrire en quelques mots votre action : date, lieu, objectifs). Notre association créée le.. a pour ambition de. Afin de parvenir à notre objectif, nous sollicitons auprès de (nom du service de l Etat ou de la collectivité) une subvention, laquelle nous permettrait de financer cette action. La mise en œuvre de ce projet nécessite un financement de euros. Nous sollicitons donc afin d obtenir le financement partiel ou total de cette somme. OU ce projet nécessite la mise en œuvre d une multitude de moyens financiers, matériels et humains EVITER LES GENERALITES ET METTRE L ACCENT SUR LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR L ASSOCIATION

15 Présentation de l association (fiche1)

16 Présentation de l association (fiche1) Présentation de l association fiche identité : existence légale de l association, utilité sociale, moyens humains l association poursuit un but d intérêt général au service d un certain public

17 Présentation de l association (fiche1-2) Identification Nom Objet (voir statuts) Activités réalisées Représentant légal Personne chargée de la demande Renseignements administratifs et juridiques Numéro de SIRET (INSEE) Numéro RNA Publication au JO Agréments Reconnaissance d utilité publique Commissaire aux comptes ( de subv. perçues: pas besoin) Renseignements concernant les RH Nombre d adhérents Moyens humains : bénévoles, volontaires (bénévoles indemnisés), salariés, ETP (équivalent temps plein)

18 Budget prévisionnel de l association (fiche 2)

19 Budget prévisionnel de l association (fiche 2) Budget de l association = projection comptable = ensemble des charges (dépenses) et des produits (recettes) pour N+1 Budget doit être équilibré : total charges = total produits Montant de la subvention doit être intégré au budget Contributions volontaires : valorisation du bénévolat

20 Présentation de l association Présentation de(s) l action(s) Subvention : aide octroyée Subvention générale Couvrir les frais de fonctionnement Subvention à un projet particulier Financer la réalisation par l association d une action

21 La présentation de l action (fiche 3-1) De plus en plus, subvention par projet ou par action 1 fiche n 3 par action

22 Description de l action (fiche 3-1) Revêtir un caractère «d intérêt public» ou «d intérêt général» : rejoindre les finalités des institutions publiques et intéresser l ensemble de la population Idéal : être à la fois pertinent politiquement et bon techniquement Objectifs exposer les réponses concrètes et précises aux besoins repérés Définir le but de votre action Exemple : proposer une APS adaptée aux maladies chroniques, rendre le malade autonome et acteur de sa santé, aider le malade à trouver la motivation et à se fixer un objectif.

23 Description de l action (fiche 3-1) Présentation de l action (opportunité de l action) exposer les raisons de la mise en place de l action Les personnes visées initiative tous publics ou pour un groupe d âge spécifique, une profession, un public particulier? problèmes et besoins identifiés auxquels elle répond (arguments objectifs extérieurs : rapports, données institutionnelles, sollicitations). Exemple : 20 à 30 personnes, femmes et hommes, diabétiques, asthmatiques, en surcharge pondérale, dépressives, en hypertension artérielle, souffrant d ostéoporose Exemple : travail du lien étroit entre sport et santé par des interventions pratiques en activité physique et sportive (APS), prescrites selon les pathologies. Besoin de préserver son capital santé dans un but préventif et curatif, besoin de se dépenser, de prendre plaisir à pratiquer une APS, de prendre soin de soi.

24 Description de l action (fiche 3-1) La démarche à suivre moyens humains (salariés, bénévoles, personnel détaché) matériels mobilisés territoire d intervention Exemple : intervention d un éducateur sportif...l APS d une durée de 2 heures est composée de 1 à 2 fois par semaine. Matériel : tapis de sol, bâtons Lieu : salle/terrain de sport, parc, forêt. Action sur 4 mois, de septembre à décembre périodicité et calendrier détaillé de l action

25 Description de l action (fiche 3-1) Les résultats attendus et les moyens d évaluation Indicateurs d évaluation en fonction des objectifs (quantitatifs et qualitatifs) Les autres partenaires publics ou privés espérés Ne pas oublier les autres concours publics, les prestations en nature et les bonnes volontés Exemple : au début et à la fin de l action : nombre de personnes ayant participé à l action et nombre de séances réalisées par chacune d elles, mesures du poids, de la taille, de l IMC et du tour de taille, bilan médical, test de la fréquence cardiaque de repos et à l effort.

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27 Focus valorisation comptable (fiche 3-2)

28 Déclaration sur l honneur / attestation (fiche 4)

29 Pièces administratives Pièces à joindre au dossier Statuts de l association (à jour) La liste des membres du conseil d administration (à jour) Un RIB La copie de l insertion au Journal Officiel ou le récépissé de la déclaration à la Préfecture Le dernier bilan d activité Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ayant approuvé le rapport moral et financier

30 Revue de presse d actions passées En annexe Participation financière d autres partenaires Lettres de recommandation (d un élu, d une personne reconnue) Constitution d un éventuel comité de pilotage tous les éléments qui attestent du savoir-faire, du professionnalisme et de la détermination des acteurs du projet

31 Bilan des actions (fiche 6 annexe)

32 Bilan des actions (fiche 6 annexe) Pas à remplir et à rendre au moment de le demande de subvention Permet de rendre compte de l utilisation de la subvention perçue Bilan qualitatif : description de l action réalisée, nombre de bénéficiaires, date et lieux de la réalisation, objectifs atteints? Budget tableau de synthèse : compte rendu financier Bilan quantitatif : données chiffrées

33 4 garanties Subvention n est pas un droit : il faut donc rédiger la demande en se mettant à la place du financeur + dossier complet et déposé à temps Dossier réussi doit être en mesure de fournir 4 garanties Réalité du fonctionnement Utilité sociale des actions proposées Bonne gestion financière Nécessité du recours à un financement public

34 Avez-vous des questions?

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION Directrice Cindy BECAERT : direction@profession-sport-78.com CRIB / Club Asso Emploi Morgane LE GLAUNEC contact@profession-sport-78.com