Convention entre la Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Marne, l'état, et la Ville de Châlons-en- Champagne

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1 Convention entre la Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Marne, l'état, et la Ville de Châlons-en- Champagne Réhabilitation des abords de la cité Tirlet à Châlons-en-Champagne Entre les soussignés : L'État, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, - La Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Marne, représentée par Monsieur Alain Gautron, son Directeur, - La ville de Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur Bruno Bourg Broc, Maire de la Ville. Vu le code de l'urbanisme, et plus particulièrement : - son article L , relatif à la mise en valeur des éléments paysagers, - son article R 425-1, relatif aux projets situés dans le champ de visibilité d'édifices classés, - son article R 425-2, concernant les projets en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), Vu le projet de ZPPAUP élaboré par la ville de Châlons en Champagne, Vu le code du patrimoine, notamment : - son article L , relatif au champ de visibilité des édifices classés, - son article L , relatif aux aménagements dans le champ de visibilité d'immeubles classés, - son article L 642-3, concernant les aménagements en ZPPAUP, Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Châlons en Champagne, et plus particulièrement : - son article Ul-3 concernant la desserte des bâtiments par les voiries, - son article Ul-12 concernant le stationnement des véhicules automobiles, - son article Ul-13 concernant les plantations, II a été convenu ce qui suit :

2 Préambule : Les services de 1 'Etat recherchent de nouvelles aires de stationnement pour desservir le site de la cité administrative Tirlet de Châlons en Champagne, qui connaît d'importants problèmes dans ce domaine. A cette fin, le directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) de la Marne accepte de mettre à disposition de l'etat une partie du parking de la CPAM, qui jouxte la cité Tirlet. Les places mises à disposition serviront exclusivement à garer des véhicules administratifs. La ville de Châlons en Champagne s'engage pour sa part à mettre en œuvre ce qui a été prévu dans la convention Ville-Etat signée le 09 avril 2009, à savoir la réouverture d'un passage piéton entre la Cité et la CPAM à travers le bâtiment des écuries sud, et à le sécuriser. Article 1 : OBJIÎTDE LA CONVENTION La présente convention a pour but de définir les modalités selon lesquelles la CPAM de la Marne mettra à disposition des services de l'etat certaines places de son parc de stationnement situé 2 allée Saint Jean à Châlons en Champagne (cf repère 1 sur le plan en annexe 1). Article 2 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION LA CPAM de la Marne s'engage à mettre 10 places de son parking à disposition des administrations hébergées à la cité administrative Tirlet. Les places mises à disposition seront exclusivement réservées au stationnement de véhicules de service. Une charte d'utilisation entre les différentes administrations utilisatrices et la CPAM devra être mise en place afin de définir certaines modalités de gestion, en particulier lorsqu'un besoin exceptionnel sera identifié par la CPAM : réunions importantes, etc. Article. 3 ; AMENAGEMENT DU PARKING L'Etat s'engage à réaliser le complément de signalisation destiné à identifier les places réservées à ses administrations. Article 4 : PARTICIPATIONS FINANCIERES Le financement du complément de signalisation évoqué dans l'article précédent est assuré par l'état. Convention CPAM / Etat / Ville de Châlons : Aménagements sur la Cite Tirlct Page 2 sur 4

3 Article 5 : GESTION ET ENTRETIEN ULTERIEURS DES OUVRAGES La gestion de l'ensemble du parking restera à la charge de la CPAM de la Marne, et comprendra l'intégralité des financements et de la responsabilité liés à leur entretien, leur exploitation et leur réparation. Article 6 : DOMANIALITE DES OUVRAGES A l'issue des travaux, le parking et ses espaces verts resteront propriété de la CPAM de la Marne. Article 7 : RESPONSABILITE Le parking de la CPAM étant non clos, la CPAM ne pourra en aucune manière être tenue responsable des éventuelles détériorations commises sur les véhicules stationnés. Article 8 : ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS Les différends qui viendraient à survenir entre les parties, relativement à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne). Article 9 : MODIFICATIONS Toute modification d'une ou plusieurs clauses de la présente convention donnera l'établissement d'avenants. lieu à Article 10 : ENTREE EN VIGUEUR Dr: LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature du dernier signataire. Article 11 : DUREE D'EFFET DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois minimum. Article 12 : EXECUTION DE LA CONVENTION L'Etat, la Ville de Châlons en Champagne et la CPAM de la Marne s'engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombent, en application de la présente convention. Convention CPAM / Etat / Ville de Châlons : Aménagements sur la Cité Tirlct Page 3 sur 4

4 Article 13 ; Dll-FUSlON La présente convention est établie en trois exemplaires originaux. Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 0 NOV Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne Le directeur de la CPAM de la Marne, Gérard MOISSEL1N Alain Gautron Le^Maire de Châlons-en-Champagne, OURG BROC Convention CPAM / Elat / Ville de Cliâlons : Aménagements sur la Cite Tirlct Page 4 sur 4

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