Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : M et Mmes les Directeurs 17/09/85 M et Mmes les Agents Comptables Origine : AC DGA des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie de PARIS de STRASBOURG des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) Réf. : AC n 62/85 - DGA n 39/85 Plan de classement : 100 Objet : Imputation des dépenses relatives aux installations générales, agencements et aménagements d'une part, et aux grosses réparations d'autre part. Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 M et Mmes les Directeurs 17/09/85 M et Mmes les Agents Comptables Origine : AC DGA des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie de PARIS de STRASBOURG des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) N/Réf. : AC N 62/85 - DGA N 39/85 Objet : Imputation des dépenses relatives aux installations générales, agencements et aménagements d'une part, et aux grosses réparations d'autre part. I -INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 10 -Définitions Selon le plan comptable général, approuvé par arrêté du 27 avril 1982 : "Les agencements et aménagements sont les travaux destinés à mettre en état d'utilisation les diverses immobilisations de l'entreprise essentiellement les terrains et les bâtiments". La définition des installations générales est donnée ci-après (cf 1110). Les installations générales, agencements et aménagements sont eux-mêmes des immobilisations. 11 -Classification

3 On distingue les agencements et aménagements des terrains et les installations générales, agencements et aménagements des constructions agencements et aménagements des terrains Sont enregistrés à ce compte, les travaux qui permettent de mettre en état d'utilisation les terrains. Parmi les agencements et aménagements de terrains, on peut citer : - les travaux de viabilité ; - les travaux de création d'espaces verts ; - les travaux d'aménagement de parking à ciel ouvert ; - les travaux destinés à mettre en état d'utilisation les terrains (mouvements de terre, clôture, etc...) 111-Installations générales, agencements et aménagements des constructions Les "installations générales" sont des ensembles d'éléments dont la liaison organique est la condition nécessaire de leur utilisation et qui sont distincts des unités techniques annexées à des installations d'exploitation ou de transport par canalisation. Le tableau des durées d'amortissements annexé au plan comptable des organismes de sécurité sociale cite, comme installations générales, lorsque leur coût n'est pas inclus dans le coût de la construction, les installations de matériel électrique, téléphonique, de réfrigération, de climatisation et de conditionnement d'air ainsi que les installations de chauffage, les matériels divers de l'installation et insonorisation, les monte-charge et ascenseurs Les "agencements et aménagements des constructions" sont les travaux destinés à mettre les bâtiments en état d'utilisation généralement lors de leur mise en service (uniquement dans le cas d'acquisition de constructions existantes ou de location de bâtiments), parfois en cas de changement d'affectation des constructions par suite d'un usage différent. a) les travaux d'amélioration résultant de l'installation d'un équipement plus moderne (remplacement d'une installation de chauffage, mise en conformité d'une chaufferie avec les normes de sécurité, travaux de décoration etc...) et adjonctions d'installations postérieurement à la construction (mise en place d'une installation de chauffage central, pose d'un ascenseur, etc...)

4 b) les travaux relatifs aux modifications et transformations de locaux en vue d'un autre usage de ceux-ci (transformation de bureaux en salles de réception pour le public par exemple) 12 - Imputations comptables Les installations générales et les agencements et aménagements sont enregistrés aux comptes : X 212 Agencements, aménagements des terrains X 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions Lorsque l'organisme n'est pas propriétaire ou ne dispose d'aucun droit réel sur les immobilisations, les installations générales, agencements et aménagements des constructions sont imputés au compte : X 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers.

5 13 - Durées d'amortissements Les durées d'amortissements des installations générales, agencements et aménagements sont fixées comme suit : Nature des immobilisations durée d'amortissements (années). Installations générales (dont le coût n'est pas inclus dans le coût de la construction) Matériel électrique, téléphonique, de réfrigération, de climatisation et de conditionnement d'air. Installation de chauffage, matériel divers de l'installation et insonorisation, monte-charge et ascenseurs 10. Agencements, aménagements, décoration des bureaux, revêtements de murs et de sols (lors d'une mise en état d'utilisation) 10. Accueil du public (banques, comptoirs) 10. Equipements de sécurité (caisses rétractables, vitres pare-balles, détecteurs incendie, centrale d'alarme) 10. Equipement sanitaire (lavabos) 10. Agencements, aménagements situés dans des locaux loués 10 ans ou durée du bail si celle-ci est inférieure

6 2 - GROSSES REPARATIONS 20 - Définition La définition des grosses réparations est donnée par l'article 606 du Code Civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien". Le Conseil d'etat a estimé que doivent être regardées comme des "grosses réparations", les travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et consistant en la remise en état, la réfection voire le remplacement d'équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures sont essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination (CE 30/5/80 n 19387) Classification Les grosses réparations constituent, soit des immobilisations soit des charges de fonctionnement. Elles ne constituent des immobilisations que si elles aboutissent à accroître la valeur d'un bien existant ou à créer un élément d'actif. Les grosses réparations constituent, a contrario, des charges de fonctionnement, si elles n'aboutissent pas à accroître la valeur d'un bien existant ou à la création d'un élément d'actif. (A titre d'exemple, les travaux de ravalement extérieur doivent être considérés comme des charges de fonctionnement) Imputations comptables - Les grosses réparations sont imputées au compte : Travaux d'entretien et de réparation. Toutefois, lorsque le montant de ces grosses réparations est tel que le poids financier de celles-ci ne pourrait être supporté sur un seul exercice budgétaire, un étalement de ces charges est possible dans le temps.

7 Pour cela, il convient d'inscrire le montant de celles-ci au compte : Charges à répartir sur plusieurs exercices. A cet effet, des crédits doivent être inscrits au budget correspondant en regard du compte 481 (section des opérations en capital). L'amortissement de ces charges à étaler doit être réalisé dans le délai maximum de cinq ans. L'annuité d'amortissement est inscrite au compte : Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir Il convient que le compte 6812 (section de fonctionnement) soit budgétairement doté des crédits nécessaires. Le point de départ de l'amortissement des charges à étaler est fixé au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle il a été constaté des charges à répartir. - Les grosses réparations qui constituent des immobilisations sont inscrites aux comptes 2131 "Bâtiments".

8 23 -Provisions pour grosses réparations (compte 1572) - Des provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices peuvent être constituées pour faire face à des grosses réparations dont l'importance exceptionnelle justifie l'étalement de la charge dans le temps (exemple : réfection complète d'une toiture) ou dont la nature est telle que ces travaux ne peuvent être effectués qu'à des intervalles éloignés et non annuellement. Cette procédure doit être utilisée à titre tout à fait exceptionnel par les organismes d'assurance maladie. - La constitution d'une telle provision permet un étalement a priori de la charge alors que l'imputation au compte 481 traduit une répartition a posteriori de celle-ci. Le dictionnaire des comptes "Plan comptable révisé des organismes de sécurité sociale - édition 84" fera l'objet d'une mise à jour ultérieure qui reprendra les dispositions de la présente circulaire. L'Agent Comptable François BORNE P/ Le Directeur et par délégation Le Responsable de la Sous-Direction de la Gestion Budgétaire A. BOUREZ Directeur-Adjoint

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